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Déliberation - 59164222889c0aafd4bd39c8cbfdde0e
Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune d'Arches.
Lien du pdf (Déliberation - 59164222889c0aafd4bd39c8cbfdde0e)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Logement,
Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
Publié le
ID :015-211500103-20260403-20260403015-DE
do ARCHES Cantal [__ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
| Nombre de conseillers municipaux : 11 | En exercice : 11 |
[ Ayant pris part à la délibération : 10 + 1 représenté |
SEANCE DU 3 AVRIL 2026
L'an deux mil vingt-six et le trois avril à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la Commune d'Arches régulièrement convoqué le vingt-et-un mars deux mil vingt-six s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yves MAGNE, maire.
Présents : Jean-Michel BATTUT, Jocelyne BESSON, Thierry CHAMBON, Nathalie CHEYMOL, Julie CHIRENT, Marcel DESAYMONS, Nelly GREGOIRE, Yves MAGNE, Frédéric NEYRAT, Candice PETIT.
Absent représenté : Didier CHAUVET représenté par Julie CHIRENT
(pouvoir en date du 30 mars 2026)
Le conseil municipal élit à l'unanimité des membres présents Madame Nelly GREGOIRE en qualité de secrétaire.
[ Délibération n° 20260403015 |
[_ CONVENTION « VOLET ACCOMPAGNEMENT » DU PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV | | Classement thématique : 8.5 |
Le Conseil municipal d'Arches,
considérant que le conseil départemental du Cantal, l'Etat, l'ANAH et les neuf établissements publics de
coopération intercommunale cantaliens ont décidé de réaliser le programme d'intérêt général Pacte territorial
France Rénov’ (PIG PT FR') sur le département du Cantal,
considérant que les missions du pacte portent sur les 3 volets suivants : ° Animation et mobilisation vers les particuliers et les professionnels + Information et conseil des ménages
+ Accompagnement des ménages à la réalisation de leurs projets,
considérant que, dans le cadre de ce pacte, il est établi pour chaque établissement public de coopération intercommunale une convention « volet accompagnement » définissant les engagements de chacun des organismes et collectivités engagées dans ce programme,
vu le projet de convention « volet accompagnement » du Pacte territorial France Rénov (PIG) établi pour la
communauté de communes du Pays de Mauriac et ses communes membres pour la période 2026-2027,
considérant que les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'ANAH pour cette convention "volet
accompagnement" sont de 967 540 € par an pour les travaux (soit 1 935 080 € pour la période de deux ans couverte
par la convention) auxquels s'ajoutent 97 536 € hors aides aux travaux (animation) et qu'il est demandé une participation complémentaire prévisionnelle de la communauté de communes du Pays de Mauriac à hauteur de 76 192 € par an (soit 152 384 € pour la période de deux ans couverte par la convention) et des communes membres dont la commune d'Arches pour un montant de 3 000 € par an (soit 6 000 € pour la période de deux ans couverte par la convention), Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
Publié le
ID : 015-211500103-20260403-20260403015-DE
considérant que l'objectif de la convention est d'accompagner 30 logements de propriétaires occupants par an sur le territoire selon la répartition ci-dessous :
Re Di a Montant financé | Montant total des ématiques Catégories mentsfan | "subventionnables | Taux | par dessier par | dossiers engagés par
dunes oi MÉDAOSS ADS TEROURES 4 0,00€ 10% 0,00€ 0,00€ Rénov' sa Accompa- fées uen 12 10 000,00 € 10% 1 000,00 € 12 000,00 €
Dont LHI - Ma Prime Loge- EE males sin u que 1: she NS ment Décent fées ne 3 50 000,00 € 10% 5 000,00 € 15 000,00 €
Dont autonomie - Ma M modes ae 3 0,00€ 10% 0,00 € 0,00 € Fete Adpe Hénages aux reourees 8 20 000,00 € 10% | 2000,00€ 16 000,00 €
Total des logements aidés — PO 30 43 000,00 €
considérant que la prise en charge financière des aides par les communes se ferait selon la répartition prévisionnelle annuelle suivante :
Communes Thématiques Catégories Logements/an Montantllogement Montant/an Dont Rénovation énergétique
d'ampleur - Ma Prime Rénov'
Parcours Accompagné
Ménages aux ressources 7 1000€ 7000€ « très modestes »
Dont LHI - Ma Prime Logement | Ménages aux ressources
Mauriac Décent « très modestes » 2 500€ 10000€ Dont autonomie - Ma Prime Adapt' | Ménages aux ressources 4 2000€ 8000€ « très modestes »
Opération façades 15 2000€ 30000€ Ensemble 35000€ Dont Rénovation énergétique | ,,; d'ampleur - Ma Prime Rénov' éme eue LEURS 2 1000€ 2000€
Parcours Accompagné ee Dont LHI - Ma Prime Logement | Ménages aux ressources
Le Vigean Décent « très modestes » î 5000€ 5000€ u Ménages aux ressources Dont autonomie - Ma Prime Adapt | 4 tè< modestes » 1 2000€ 2000€
Ensemble JOU0E Dont Rénovation énergétique |: : = LT | Ménages aux ressources d'ampleur - Ma Prime Rénov | lite destee» 3 1000€ 3000€
Autres communes | Parcours Accompagné
enveloppe globale . 1 [Ménages aux ressources Dont autonomie - Ma Prime Adapt' « très modestes » 3 2000€ 6000€
| Ensemble J000E
considérant enfin que la présente convention est conclue pour toute la durée de la convention de PIG Pacte territorial France Rénov' du territoire du Cantal soit jusqu'au 31 décembre 2027 et qu'elle portera ses effets à compter de la date de signature, pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'ANAH jusqu’au 31 décembre 2027,
décide à l’unanimité de ses membres présents et représentés après en avoir délibéré :
1°) d'approuver les modalités de répartition des aides financières entre la communauté de communes et les
communes membres :
2°) d'autoriser le Maire à signer la convention « Volet accompagnement » Pacte Territorial — France Rénov' avec l'Etat (Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat), la communauté de communes, le département du Cantal et les communes ou tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré à Arches,
Le Maire, iré de séanèe
Yves MAGNE Nelly GREGOIRE Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
Publié le
ID : 015-211500103-20260403-20260403015-DE
Date de la publication sur le site internet www.arches.fr : 7 avril 2026
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-Préfecture et de la publication sur le site internet www.arches.fr
A Arches, le 7 avril 2026
Le Maire,
due
Yves MAGNE
Délai de recours : urñxrè être formé contre la présente délibération dans le délai de deux
mois suivant la date à la léêllé est certifiée exécutoire. Le recours doit être porté devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, via le téléservice https:/citoyens.telerecours.fr ou déposée ou envoyée, 6 Cours Sablon, CS 90129, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1.