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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C24 11 2025 1)
Thèmes du document : Enseignement supérieur, Éducation, Justice et droit,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT 2025-2026 ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU
NIORTAIS ET LA ROCHELLE UNIVERSITE
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Niortais,
Située 140, rue des Equarts 79 027 Niort
Représentée par son Vice-Président, Eric PERSAIS, agissant en vertu de la délibération du Conseil
d’Agglomération en date du 10 novembre 2025,
Ci-après dénommée « CAN »,
Et
La Rochelle Université, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Située 23, avenue Albert Einstein, BP 33060, 17 031 La Rochelle
Représentée par son Président, Gérard BLANCHARD
Ci-après dénommée « La Rochelle Université »,
Ci-après désignées collectivement par « les Parties » et individuellement par « la Partie »,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Communauté d’Agglomération du Niortais s’est dotée, par délibération communautaire datée du
30 septembre 2024, d’un nouveau Schéma Local de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de
l’Innovation (SLESRI) pour la période 2024-2029.
Ce programme, véritable « feuille de route » pour la CAN en ce domaine, constitue un document de
référence sur lequel l’Agglomération s’appuie dans le dialogue qu’elle entretient avec l’ensemble des
acteurs de la formation supérieure.
En effet, au regard des enjeux intéressant la reconfiguration régionale et l’évolution de l’organisation
des grands pôles universitaires de formations et de recherche existants sur la Région 2
Nouvelle-Aquitaine et au-delà, il s’est agi de conduire en la matière une démarche de
« co-construction » avec toutes les parties prenantes, tenant compte des enjeux de La Rochelle
Université et de la nécessité de développer, sur le site localisé à Niort, des filières d’enseignement
compétitives et ouvertes sur le territoire et le monde économique.
Ainsi et afin de correspondre à une réalité territoriale économique, cette démarche de co-construction doit également tenir compte des potentialités de partenariat dans le domaine universitaire à l’échelle du Pôle Métropolitain « Centre-Atlantique ».
Dans cet esprit, cette démarche a été articulée avec celle impulsée par le Conseil Régional
Nouvelle-Aquitaine, porteur depuis mars 2018 d’un Schéma Régional de l’Enseignement Supérieur,
de la Recherche et de l’Innovation (SRESRI).
Après un bilan du précédent schéma de l’agglomération et une analyse actualisée du territoire, le
nouveau SLESRI énonce trois ambitions majeures (elles-mêmes décomposées en 15 actions
concrètes), à savoir :
- Faire campus pour bâtir une agglomération campus durable où les étudiants disposent d’une offre de
formation en accord avec les besoins des territoires, agrémenté d’une offre de services leur permettant
d’être épanouis et de s’installer durablement à Niort ou dans ses environs en incarnant les valeurs de
solidarité du territoire et de son caractère inclusif.
- Dynamiser, émanciper en créant les conditions d’une meilleure prise en compte des besoins de
compétences des acteurs du territoire et des évolutions des métiers. Mobiliser les acteurs de la vie
étudiante, de la formation, de la recherche et de l’innovation pour dynamiser et émanciper le territoire.
- Coopérer, renforcer les liens entre les parties prenantes afin d’organiser et de communiquer efficacement
les informations stratégiques transversales concernant la vie étudiante, la formation et l’employabilité et la
recherche et l’innovation.
A partir des ambitions ainsi énoncées, la volonté exprimée est d’impulser une stratégie qui s’appuie
sur les atouts du territoire et les nombreuses avancées déjà réalisées en termes de développement
de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
La CAN souhaite par ailleurs et pour répondre aux ambitions de ce nouveau SLESRI, conforter son
positionnement et renouveler sa politique d’accompagnement des établissements d’enseignement
supérieur dans le développement des filières attendues par le territoire. Ainsi l’EPCI considère ne pas
avoir à accompagner financièrement le fonctionnement courant des établissements d’enseignement
supérieur, mais bien l’émergence de nouvelles formations. Aussi et de manière générale un soutien
financier pourra être apporté à ces établissements sur une durée de 3 ans (exceptionnellement
jusqu’à 4 ans) pour l’amorçage de formations sur le territoire, dès lors :
- qu’elles répondront aux besoins identifiés par le SLESRI de nouvelles filières,
- qu’un déficit de financement aura pu être démontré, au regard par exemple d’effectifs trop
faibles,
- que la qualité de la formation sera démontrée et la volonté d’implantation pérenne,
- que les établissements porteurs pourront garantir des conditions d’accès adaptées à toutes
les catégories d’étudiants
Cependant, au regard du partenariat avec La Rochelle Université et dès lors que la cohérence avec les
objectifs du SLESRI est garantie, la CAN souhaite maintenir, par le renouvellement d’une convention 3
de partenariat, un format de soutien particulier à cette dernière, dont les formations à forte notoriété
témoignent de leur efficacité en matière d’insertion des diplômés.
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques ainsi que les moyens financiers et matériels mobilisés par chacune des Parties dans le cadre du partenariat entre La Rochelle
Université et la CAN, sur le site de Niort, et de la présence de deux cycles de formations supérieures, à savoir :
- La deuxième et la troisième année du BUT Informatique, parcours « Administration, gestion et exploitation des données / Développeur Dat-IA »
- Un Master 2 Informatique, parcours « Architecte des données »
La Rochelle Université a pris la décision de relocaliser le Master sur son site de La Rochelle. La rentrée 2025/2026 sera donc la dernière proposée à Niort.
Un travail sera initié au cours de cette année 2025-2026 pour déterminer la nouvelle forme du partenariat entre la Communauté d’Agglomération de Niort et La Rochelle Université. Il pourra
concerner les questions de formation, initiale ou continue, tout autant que les collaborations dans le domaine de la recherche, de l’innovation ou de la vie étudiante.
Cette démarche sera travaillée en collaboration avec les partenaires locaux en fonction des besoins en recrutement et des compétences attendues en entreprise.
Article 2 : Principe général
Les deux formations mentionnées à l’article 1 sont placées sous la responsabilité pédagogique et administrative de La Rochelle Université.
Leur mise en œuvre opérationnelle est assurée par La Rochelle Université en étroite collaboration avec la CAN.
Article 3. Le périmètre des formations existantes
1) Le BUT Informatique, parcours « Administration, gestion et exploitation des données »
Le BUT Informatique, parcours « Administration, gestion et exploitation des données » a pour vocation de consolider les connaissances et le savoir-faire et former des informaticiennes et des informaticiens capables de participer à la conception, la réalisation et la mise en œuvre de solutions informatiques
au service des utilisateurs. Ce BUT concerne des étudiants en alternance uniquement, à savoir des étudiants en contrat d'apprentissage pour la formation initiale ou/et des étudiants en contrat de professionnalisation pour la formation continue.
La formation doit leur permettre de maitriser les compétences suivantes :
• Réaliser un développement d’application
• Optimiser des applications
• Administrer des systèmes informatiques communicants complexes
• Gérer des données de l'information
• Conduire un projet
• Collaborer au sein d’une équipe informatique 4
La gestion de projets informatiques avec une approche « qualité́ », incluant l'usage de méthodes « agiles », constitue le socle d’une formation qui privilégie le travail en équipe et l’usage d’outils collaboratifs.
2) Le Master 2 Informatique, parcours « Architecte logiciel »
L’objectif de ce parcours est de former les étudiants à l’organisation des flux numériques ainsi qu’à la conception d’outils d’exploitation du patrimoine immatériel d’entreprises ou de collectivités. A l’issue
de la formation, les étudiants seront en capacité de traiter des problématiques de gestion et d’analyse des données, de concevoir des systèmes d’information mais aussi d’exploiter et de valoriser des contenus numériques.
Article 4 : Le(s) lieu(x) des formations
Les enseignements du BUT Informatique, parcours « Administration, gestion et exploitation des données » se déroulent principalement sur le site de Niort Tech.
Les enseignements du Master 2 Informatique, parcours « Architecte logiciel » sont accueillis, sur le site de Niort Tech.
Certains enseignements (notamment des conférences ponctuelles) pourront aussi être organisés sur le site de La Rochelle Université.
Durant la période des travaux de réhabilitation et d’extension de Niort Tech, les enseignements de ces
deux formations sont dispensés sur le site de la pépinière d’entreprises de la CAN. La Rochelle Université réintégrera les locaux de Niort Tech dès que les travaux du bâtiment principal seront terminés, soit avant la fin de l’année civile 2025.
Il est à la charge des exploitants de chacun des sites d’assurer la santé, la sécurité et la sureté des personnes accueillies sur leur site dans le respect de la réglementation qui leur est applicable (dont le code de la construction et de l’habitation pour les dispositions relatives aux établissements recevant du
public, le code du travail pour les dispositions applicables en matière de santé et de sécurité et les décrets relatifs à la santé et la sécurité pour la fonction publique territoriale et la fonction publique d’Etat….).
Les étudiants sont tenus de respecter les règles et dispositions applicables à chaque site. Tout manquement conduirait à l’engagement d’une procédure devant la section disciplinaire du conseil
d’administration de l’Université, compétente à l’égard des usagers.
Article 5 : Engagements de La Rochelle Université
La Rochelle Université assure la responsabilité pédagogique et administrative des formations, en s’appuyant sur une équipe pédagogique composée d’enseignants-chercheurs et d’intervenants
extérieurs. Elle travaillera également au développement de ces formations sur le territoire.
Elle s’engage, à ce titre, à :
• Construire et faire évoluer les maquettes de formation,
• Garantir une cohérence et le respect des équilibres entre les disciplines et les axes de la formation, vérifier la cohérence pédagogique de l’ensemble,
• Assurer des enseignements dans le cadre des deux formations,
• Recruter les intervenants et vacataires dans le respect de la maquette pédagogique et en concertation avec le responsable de formation et assurer leur paiement,
• Assurer un accompagnement individuel des étudiants, 5
• Réaliser des documents de présentation et de communication de la formation,
• Mettre en place le processus de sélection des étudiants,
• Assurer l'inscription des étudiants (notamment en lien avec le Pôle Alternance),
• Préparer et présenter les modalités de contrôle des connaissances,
• Gérer les aspects pédagogiques des dispositifs de validation des acquis le cas échéant (Pôle Formation Continue),
• Gérer les conventions et la facturation auprès des étudiants ou des organismes prenant en charge les coûts de la formation le cas échéant (Pôle Formation Continue),
• Assurer les délivrances des diplômes,
• Remettre à la CAN un rapport d’activités dressant le bilan annuel des formations et des projets, soutenus par la CAN.
De plus, dans le cadre de sa présence sur le territoire de la CAN et du partenariat existant entre les parties, La Rochelle Université s’investira aux côtés de la CAN sur les sujets suivants : - Participation à la vie de l’écosystème Enseignement Supérieur sur le territoire : participation à des évènements d’hybridation entre le monde économique et le monde universitaire, échange avec les autres établissements présents sur le territoire, construction collective d’une dynamique de réseau local,
- Participation à la Technopôle sur le territoire de la CAN,
- Participation au développement de la vie étudiante avec possibilité de mettre en contact avec la CAN un groupe d’étudiants ambassadeurs sur demande. La Rochelle Université pourra ponctuellement proposer à ces étudiants une participation volontaire et facultative à des actions de mise en lumière et de promotion de Niort et son écosystème d’enseignement supérieur lors d’évènements spécifiques (salons, forums, job dating, rencontres d’entreprises ou de lycéens, conférences, ateliers thématiques etc.)
A ce titre, La Rochelle Université transmettra, au plus tard au 30 septembre 2026, un bilan des deux formations dispensées au titre de l’année universitaire 2025-2026.
Enfin, La Rochelle Université s’engage à travailler avec la CAN sur la mise en place d’un nouveau partenariat touchant notamment à la formation, la recherche ou l’innovation. Cette réflexion prospective s’effectuera en cohérence avec la trajectoire définie dans le nouveau Contrat d’Objectifs, de Moyens et de Performance de l’université en cours d’élaboration et avec les orientations du nouveau SLESRI de Niort et des secteurs jugés prioritaires par ce dernier, à savoir : agro/agri, santé, numérique, environnement/transition écologique. Elle pourra également profiter des opportunités mises en avant dans les travaux consultatifs de l’animation du SLESRI.
Une première réunion de travail sera mise en place pour travailler sur ce projet à la signature de la présente convention.
Article 6 : Engagements de la CAN
La CAN s’engage à octroyer à La Rochelle Université une subvention globale d’un montant maximum
de 150 000€ couvrant l’année universitaire 2025-2026. Cette somme constitue une subvention non imposable à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, au sens de l’Article 256 du Code Général des Impôts.
La CAN met également à disposition des locaux équipés (conformes à la réglementation applicable et
telle que visée à l’article 4), à destination des étudiants inscrits au sein des formations envisagées. L’occupation des locaux de Niort Tech par La Rochelle Université est valorisée à 91 000€.
Les frais occasionnés par la délocalisation des formations sur le site de la pépinière d’entreprises
pendant les travaux de Niort Tech, notamment les frais de déménagement, sont intégralement pris en charge par la CAN. 6
Article 7 : Dispositions financières
La participation financière de la CAN, octroyée à La Rochelle Université au titre de l’année universitaire 2025-2026, sera versée, en une seule fois, à la signature de la présente convention. Le règlement devra parvenir à Monsieur l'Agent Comptable de La Rochelle Université,
Trésorerie Générale de la Charente-Maritime 24 avenue de Fétilly – BP 40587, 17021 LA ROCHELLE.
Coordonnées bancaires de La Rochelle Université :
Code établissement Code guichet N° de compte Clé RIB
Article 8 : Droits applicables
Aide allouée sur la base régime cadre exempté n° SA.111723 d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020, 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021et 2023/1315 du 23 juin 2023 publié au JOUE du 30 juin 2023 et rectifié au JOUE du 31 août 2023.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention spécifique entrera en vigueur à compter de sa notification et prendra fin au 31 août 2026.
Elle peut être résiliée par l’une des Parties qui doit en informer l’autre par courrier recommandé avec accusé de réception au moins trois mois avant le début de chaque année universitaire. La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant dûment signé par les Parties.
Article 10 : Règlement des litiges
Les Parties signataires s’efforceront, en cas de litige, de résoudre leurs différends dans le cadre d’un règlement à l’amiable, notamment concernant l’interprétation ou l’exécution d’une disposition prévue par la présente convention ou par un avenant à celle-ci.
En cas de désaccord persistant, l’objet du litige sera déféré au Tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Niort, le
Gérard BLANCHARD Eric PERSAIS
Président Vice-Président
La Rochelle Université Communauté d’Agglomération du Niortais