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Déliberation - DEL6 3FEV22 DEBAT PADD PLUi 2022
Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Saint-Mandé.
Lien du pdf (Déliberation - DEL6 3FEV22 DEBAT PADD PLUi 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE -— EGALITE — FRATERNITE
ae VILLE DE SAINT -MANDE VAL-DE-MARNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE PUBLIQUE DU 3 FEVRIER 2022
Nombre de membres
du Conseil Municipal : 35
Membres en exercice : 35
Membres présents : 27
Membres représentés : 8
Membre absent : 0
OBJET : DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT
DURABLES (PADD) DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, trois février à 20h00, le Conseil Municipal de la commune
de Saint-Mandé, dûment convoqué par Monsieur Julien WEIL, Maire, le vingt-huit janvier, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous sa présidence.
Monsieur Julien WEIL, Maire, ayant ouvert la séance, il a été procédé, suivant l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un Secrétaire pris au sein du conseil.
Madame Tiffany CULANG, conseillère municipale, ayant obtenu la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions, procède à l'appel nominatif.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Julien WEIL, M. Alain ASSOULINE, Mme Eveline BESNARD, M. Jean-Philippe DARNAULT, Mme Christine SEVESTRE, M. Marc MEDINA, Mme Maria TUNG, Mme Marianne VERON, Mme Caroline QUERON, Mme Séverine FAURE, Mme Tiffany CULANG, M. Frédéric BIANCHI, M. Olivier DAMAS, Mme Isabelle KOPECKY, M. Matthieu STENCEL, Mme Nathalie COHEN, Mme Marilyne BARANES, Mme Anne-Sophie BARDIN-DROUET, M. Cédric BACH, Mme Léna ETNER, M. Pierre LOULERGUE, Mme Béatrice DORRA, M. Stéphane ROBIN, Mme Anne-Françoise GABRIELLI, M. Roger DE LA SERVIERE, M. Luc ALONSO, Mme Geneviève TOUATI.
ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Mme Florence CROCHETON-BOYER pouvoir donné à M. Julien WEIL. M. Dominique PERRIOT pouvoir donné à Mme Maria TUNG.
M. Jacques GUIONET pouvoir donné à Mme Isabelle KOPECKY.
M. Thomas BOULLE pouvoir donné à Mme Eveline BESNARD.
M. Patrick BEAUDOUIN pouvoir donné à M. Jean-Philippe DARNAULT. M. Rydian DIEYI pouvoir donné à Mme Tiffany CULANG.
M. Albert DANTI pouvoir donné à Mme Marianne VERON.
Mme Marie-France DUSSION pouvoir donné à Mme Anne-Françoise GABRIELLI.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Accusé de réception en préfecture 094-219400678-20220203-CM-030222-6-DE
Date de télétransmission : 14/02/2022
Date de réception préfecture : 14/02/2022 LE CONSEIL MUNICIPAL
DEL N°6 : DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT
DURABLES (PADD) DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5219-1 et suivants,
VU le code de l'urbanisme et les articles L 101-1 à L 101-8, L 131-4, L 151-1, L151-5, L 153-
12,
VU le code de la construction et de l'habitation et les articles L 302-1 et R 302-1-2,
VU le Schéma Directeur Régional d'Ile de France (SDRIF) approuvé par décret au Conseil d'Etat le 27 décembre 2013,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 mai 2011 approuvant le plan d'urbanisme local (PLU),
VU la délibération du Conseil de Territoire Paris Est Marne & Bois du 8 décembre 2020
prescrivant l'élaboration du PLUi, précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation,
VU la délibération du Conseil de Territoire Paris Est Marne & Bois du 7 décembre 2021
prenant acte des orientations générales du PADD,
VU la présentation du projet de PADD aux Personnes Publiques Associées lors d'une réunion du 19 octobre 2021,
VU le projet de PADD), ci-annexé,
CONSIDERANT que les principaux éléments du diagnostic et les enjeux qu'il sous-tend ont été présentés en réunions d'élus et des partenaires,
CONSIDERANT que les orientations générales du PADD du PLUIi ont été présentées en réunions d'élus, et en réunion des Personnes Publiques Associées et des partenaires,
CONSIDERANT les orientations générales du PADD du PLU),
CONSIDERANT que, conformément à l'article L 153-12 du code de l'urbanisme, le PADD doit faire l'objet d'un débat dans les conseils municipaux des communes membres de l'EPT, afin de leur permettre de débattre sur les axes forts que l'intercommunalité, en collaboration avec les communes membres, entend suivre dans l'aménagement, la protection et la mise en valeur du Territoire,
VU l'avis favorable émis par la commission Transition écologique et numérique, urbanisme,
cadre de vie, redynamisation du commerce et développement économique réunie le 10 janvier 2022,
APRES EN AVOIR DELIBERE
PREND ACTE de la tenue d'un débat sans vote sur les orientations générales du PADD, conformément à l'article L 153-12 du code de l'urbanisme.
PRECISE que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de réception par le représentant de l'Etat.
Le Maire
Julien WEIL
Accusé de réception en préfecture
094-219400678-20220203-CM-030222-6-DE
Date de télétransmission : 14/02/2022
Date de réception préfecture : 14/02/2022