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Compte-Rendu - r7iityfhnthluua
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Semussac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - r7iityfhnthluua)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,
1
COMMUNE DE SEMUSSAC
CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
LUNDI 27 SEPTEMBRE 2021 à 19h
___________________________________________________________COMPTE RENDU DE SEANCE L’an deux mille vingt et un, le vingt-sept septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la commune de SEMUSSAC, régulièrement convoqué, s’est légalement réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, en mairie au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Michèle CARRE.
Date de convocation : 21 septembre 2021
En exercice : 18 , Présents : 12 , Votants : 13
Présents : Michèle CARRE, Philippe PRINCE, Marie Christine MOUTEL, Florian BALAY, Stéphane GUYER, Olivier JOULIA, Emmanuel LAPEYRE, Yannick LECA, Patrick LE DIUZET, Marie Paule MENARD, Sylvie RAMEAUX, Nathalie ROSELLO
Absents : Agnès EGRETEAU a donné pouvoir à Philippe PRINCE, Bernadette ALGER, Alain BARON, David CHEMIN, Annabelle ROBION, Elodie SERVONNET.
__________________________________________________________________________________
D70/2021 Demande de subvention Conseil Départemental au titre des amendes de police – Réalisation de travaux de sécurité.
Mme le maire fait part du besoin de travaux de mise en sécurité , route de chez Reine et indique le devis des travaux correspondants présentés par le Syndicat départemental de Voirie, soit 124 638,76 € HT.
Le Conseil Départemental peut subventionner l’opération au titre de la répartition 2021 du produit des amendes de police en matière de sécurité routière, ( et non pas sur l’enveloppe des travaux sur voirie communale accidentogène)
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
Au titre de la répartition du produit des amendes de police du Conseil Départemental- Réalisation de travaux de sécurité, sollicite une subvention de 40 % du montant HT des travaux plafonnés à 50 000 € HT.
Autoriser le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Vote Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
_________________________________________________________________________________
D71/2021 Trésor Public- Convention portant sur les conditions de recouvrement des produits .
Suite à la fermeture de la trésorerie publique de Cozes, et à la mise en place du Service de Gestion Comptable de Royan au 1er septembre 2021 et afin de permettre un bon déroulement des poursuites à l'encontre des débiteurs, il convient d’adopter la convention ci annexée portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
2
Autorise le maire à signer la convention ci annexée portant sur les conditions de recouvrement des produits locaux.
Vote Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
_________________________________________________________________________________
D72/2021 Convention SDEER route de la Champagne. Devis de génie civil télécom
La municipalité a demandé au SDEER d’assurer la conduite de l’opération de génie civil Télécom travaux de génie civil Télécom Chemin de la Champagne.
Le coût des travaux est de 3 670,54 € TTC.
La participation financière de la commune peut faire l’objet :
-Soit d’un remboursement immédiat
-Soit d’un remboursement échelonné, sans intérêt ni frais, en cinq annuités maximum.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
Autorise le Maire à signer avec le SDEER une convention pour la réalisation de travaux de génie civil Télécom Chemin de la Champagne, pour un montant de 3 670,54 € TTC,
opte pour un remboursement unique après travaux.
Date souhaitée pour le commencement des travaux : dès que possible.
Vote Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0
_________________________________________________________________________________
D73/2021 Rapport d’activité de la CARA – Année 2020
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’établissement public de coopération intercommunale doit présenter aux communes membres son rapport d’activités.
La Communauté d’Agglomération Royan Atlantique a communiqué son rapport d’activité –Année 2020.
Les délégués, représentants la Commune au sein des différentes commissions, peuvent être entendus.
Le Conseil municipal
prend acte du rapport d’activités de la CARA- Année 2020, ainsi présenté. Cette présentation ne donne pas lieu à vote.
3
D74/2021 Transfert de la compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1 er janvier 2020 – Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2226-1,
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu l’article 52 de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, prolongeant de 12 mois le délai de transmission du rapport de la CLECT pour les charges transférées en 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-2019-12-27-005 du 27 décembre 2019 portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, et notamment sa compétence obligatoire «Gestion des Eaux Pluviales Urbaines», à compter du 1 er janvier 2020,
Vu la délibération n°CC-200731-H1 du 31 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire a décidé de la création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et de sa composition,
Vu la délibération n°CC-201221-A31 du 21 décembre 2020 par laquelle le Conseil communautaire a désigné les membres titulaires et suppléants de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
La commission locale d’évaluation des charges transférées, composée des représentants des communes membres, s’est réunie le 13 septembre 2021 et a adopté à l’unanimité des suffrages exprimés, le rapport joint en annexe.
Le transfert de charges traduit le principe de la neutralité financière du transfert de compétence entre les communes et la Communauté d’agglomération.
Il appartient désormais aux conseils municipaux des communes membres de délibérer sur le rapport dans un délai de trois mois à compter de sa notification.
Il est nécessaire de recueillir la majorité suivante: deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population de la CARA.
Une fois le rapport de la CLECT approuvé par les conseils municipaux, la Communauté d’agglomération approuvera, pour chaque commune membre concernée, le nouveau montant de l’attribution de compensation
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- Approuve le rapport joint de la CLECT réunie le 13 septembre 2021 concernant le transfert de la compétence en matière de « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » (GEPU),
- Autorise le maire à signer tous les actes et documents afférents à cette opération.
Vote Pour : 10 Contre : 2 Abstention : 1
__________________________________________________________________________________ Questions diverses : aucune.
Séance levée à 19h50.
Michèle CARRE, le Maire