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unknown - Communauté de communes - Pithiverais - Proces verbal CCPG 11 05 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pithiverais - Proces verbal CCPG 11 05 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Pithiverais Gâtinais
Communauté de Communes
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU JEUDI 11 MAI 2017
L'an deux mille dix-sept, le onze mai à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil communautaire de
la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais, dûment convoqués le quatre mai deux mille dix-sept, se sont
réunis à Beaune-la-Rolande, sous la Présidence de Madame Delmira DAUVILLIERS.
Nombre de conseillers
En exercice : 58 Présents : 50 Votants : 55
Étaient présents: M. Barrier, M. Beaudeau, M. Bercher, M. Berthelot, Mme Berthelot, M. Bougreau, M. Catinat, M.
Chanclud, Mme Chesnoy, M. Citron, Mme Couillaut, Mme Dauvilliers, M. Delys, M. Desbois, M. Deserville, Mme
Durand, Mme Fautrat, M. Fernandes, Mme Fery, M. Gainville, M. Gaucher, M. Gaultier, M. Gaurat, M. Gautier, M.
Girard, M. Gonot, Mme Guesdon, Mme Herblot, Mme Legal, M. Léotard (conseiller suppléant Echilleuses), Mme
Lévy, Mme Longchamp, M. Lours (conseiller suppléant Gaubertin), M. Lutton, M. Mangeant, M. Moisy, Mme
Montebrun, M. Nauleau, Mme Pasquiet, M. Petiot, M. Petit, Mme Ponotchevny, Mme Pouillart, M. Renucci, M.
Rousseau, M. Roux, M. Saint, M. Sureau, M. Thion, M. Touraine.
Étaient absents : Mme Bison, M. Brichard, Mme Chantereau, M. Colin, M. Gillet, M. Jové, Mme Malé, Mme
Pasquet, M. Richard, Mme Sonatore.
Pouvoirs : M. Colin à Mme Dauvilliers, Mme Malé à M. Delys, Mme Pasquet à M. Gaurat, M. Richard à M.
Renucci, Mme Sonatore à M. Bercher.
Invités : M. Michel Guérin, Conseiller départemental, Elsa Palmieri, Conseil départemental
Mme Marie-Laure FERY a été élue secrétaire de séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des
articles L. 5211-1 et L.2121-7 du Code général des collectivités publiques.
SOMMAIRE
1. 2017-96 Fonds départemental de soutien aux projets structurants — Volet 2 « investissements
d'intérêt supra communal »
2. 2017-97 Recrutement de personnel vacataire pour assurer l'encadrement des accueils de
loisirs de mineurs
2017-98 Définition des nouveaux tarifs et horaires des accueils de loisirs sans hébergement
2017-99 Approbation du Projet Educatif Territorial sur le secteur scolaire du Puiseautin pour
l'année 2017/2018
2017-100 Participation aux frais de scolarité des collectivités extérieures à la CCPG
2017-101 Participation financière CC4V
2017-102 Participation forfaitaire de la Commune de Boulancourt aux services de la CCPG
2017-103 Autorisation de signature du protocole CMR
2017-104 CAF PRO / Convention d'habilitation à « mon compte partenaire »
10. 2017-105 Désignation du représentant au sein de la conférence des financeurs de la
prévention et de la perte d'autonomie
11. 2017-106 Attribution d'une aide économique à la société ARTNEO
12. 2017-107 Participation financière à la pépinière d'entreprises du Nord Loiret
13. 2017-108 Participation financière couveuse d'entreprise PES 45
14. 2017-109 Adhésion EPFLI et désignation de ses représentants
15. 2017-110 EPFL : Acquisition parcelle foncière - COUDRAY - Commune déléguée du
Malesherbois
16. 2017-111 Autorisation de signature de l'avenant n°1 - contrat régional de solidarité territoriale
(CRST)
17. 2017-112 Adoption du règlement intérieur du Conseil Communautaire
18. 2017-113 e-administration GIP RECIA
19. 2017-114 Commissions à compléter
20. 2017-115 Aménagement de la Rue des Ecoles à Beaune la Rolande / Convention de mandat
Bw
ppp
Procès-verbal du Conseil communautaire du 11 mai 2017 21. 2017-116 Aménagement de la Rue des Ecoles à Beaune la Rolande / Attribution du Marché de
travaux
22. 2017-117 Révision de l'attribution de compensation - Commune nouvelle Le Malesherbois
23. 2017-118 Décisions modificatives n°1
24. 2017-119 Fiscalité locale — Vote des taux 2017
25. 2017-120 Désignation d'un représentant au sein de la commission consultative de
préfiguration EPAGE — Copil étude gouvernance compétence GEMAPI
Le Conseil approuve la modification de l'ordre des sujets de la séance. Ainsi, le sujet relatif au fonds de soutien
départemental aux projets structurants, qui devait être abordé en milieu de séance, est présenté en premier dans
l'ordre du jour.
Le Conseil approuve les procès-verbaux des séances du 30 mars et 12 avril dernier.
1. 2017-96 Fonds départemental de soutien aux projets structurants - Volet 2 « investissements d'intérêt
supra communal »
Mme Dauvilliers, Présidente, rappelle au Conseil qu'une subvention de 1165 049 € a été allouée par le
département ; celle-ci est donnée pour 3 ans et donnera lieu à une convention. Ainsi, l'ensemble des maires du
territoire se sont réunis au cours d’une réunion de concertation, et les élus présents ont décidé de flécher cette
somme sur plusieurs projets : création d'un groupe scolaire ; projets pouvant avoir un rayonnement touristique :
domaine de Flotin, moulin de Châtillon, programme voirie d'aménagement à partir de la gare RER D de
Malesherbes vers le musée Maury, qui ouvrira dans quelques temps. Les élus ont également tenu à inscrire, dans le
cadre de la clause de revoyure, la maison pluridisciplinaire de santé du Puiseautin, en effet, dès qu'il lors qu'il s'agit
d'une question de santé et d'accès aux soins, c'est évidemment d'intérêt communautaire.
Mme Dauvilliers précise en outre que la délibération a été modifiée, et les élus se sont vus distribués en début de
séance le dernier projet de délibération. En effet, il semblait aux élus que le domaine de Flotin et le moulin de
Châtillon pouvaient être inscrits au volet 4 de fonds départemental, puisqu'ils ont un rayonnement qui va au-delà
du territoire de la CCPG. La question avait été posée d'inscrire ces deux projets sur les volets 2 et 4 ; toutefois, cela
s'est avéré impossible.
Mme Palmieri, informe le Conseil du calendrier des deux volets : pour le volet 4 (qui concerne les projets
départementaux et supra départementaux), l'appel à projets se termine au 30 juin. Ainsi, les décisions sur les projets
retenus Seront annoncées en septembre/octobre ; c'est pourquoi si des projets apparaissent comme pouvant
relever du volet 4, il vaut mieux les présenter au volet 4. En effet, si un projet est inscrit au volet 2, il passera
certainement, en revanche, un projet non présenté au volet 2 mais présenté au volet 4, et qui ne serait pas
sélectionné en septembre/octobre, il pourra être revu dans le cadre de la clause de revoyure l'année suivante.
Mme Dauvilliers rappelle donc que dans la première version de la délibération, le domaine de Flotin et le moulin de
Châtillon étaient inscrits au volet 2 et il est donc apparu plus opportun de les inscrire au volet 4. Ainsi, si ces projets
n'étaient pas sélectionnés, ils pourraient tout de même être représentés en 2018 par le biais de la clause de
revoyure.
M. Barrier, conseiller titulaire de Nancray-sur-Rimarde se demande si cela peut être cumulable ?
Mme Dauvilliers répond par la négative, et précise que si ces projets avaient été inscrits au volet 2, comme il avait
été prévu de le faire initialement, il n'y aura pas eu la possibilité d'avoir des financements qui sont intéressants, par
le biais du volet 4. Si ce n'est pas le cas, ils rentreront dans le volet 2 comme prévu au départ. En revanche, cela
peut être cumulable avoir d'autres subventions hors département.
Le Conseil Communautaire, vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Volet 2 de la politique de mobilisation du Département en faveur des territoires dit « Investissements
d'intérêt supra-communal »,
- le tableau de programmation join,
Considérant
- les projets présentés par les communes, les syndicats intercommunaux et ceux portés directement par la
Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais,
Procès-verbal du Conseil communautaire du 11 mai 2017 - que ces projets s'inscrivent dans l'une des trois thématiques valorisées dans le dispositif départemental,
- la tenue, le 27 avril 2017 d'une réunion de concertation rassemblant les maires des Communes Membres
visant à prioriser les projets supra-communaux présentés par l'intercommunalité,
- que les axes « scolaire » et « économie touristique » ont été identifiés comme prioritaires par les maires
présents lors de cette rencontre,
- que le Conseil départemental a informé que tout projet présenté au titre du volet 2 ne pourrait être
inscrit sur le volet 4,
- le projet de programmation présenté par la Présidente,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> IDENTIFIE comme projets d'intérêt « supra communal » éligible au titre du volet 2:
1. La création d'une école élémentaire sur le territoire du RPI du Puiseautin,
2. L'aménagement de la liaison entre le RER D et le musée Maury,
> DIT QUE les projets identifiés ci-dessous
e L'aménagement des phases 2 et 3 du domaine de Flotin,
e L'aménagement de la seconde partie du Moulin de Châtillon,
seront présentés au titre du Volet 4 dans le courant du mois de juin 2017 et qu'en l'absence de réponse favorable
du Département du Loiret, ils seront inscrits dans le cadre du volet 2 au titre de la clause de revoyure,
> AUTORISE Madame Dauvilliers, Présidente, à inscrire lesdits projets au Contrat Départemental de Soutien
aux Projets Structurant du territoire de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais,
> PRECISE que le projet de maison pluridisciplinaire de santé de Puiseaux sera étudié dans le cadre de la
clause de revoyure prévue par le Conseil Départemental,
> ATTESTE de la présence de Monsieur Michel GUERIN, Conseiller Départemental, qui a pu constater le vote à
l'unanimité de la présente délibération.
2. 2017-97 Recrutement de personnel vacataire pour assurer l'encadrement des accueils de loisirs de
mineurs
Mme Dauvilliers informe le Conseil que lors de la commission « affaires générales, ressources humaines,
communication » du 27 avril dernier, il avait été demandé si les services de la CCPG s'étaient rapprochés du
Pithiverais, pour connaître la rémunération pratiquée sur leur territoire.
Les tarifs pratiqués sur le Pithiverais sont les suivants :
- Sans BAFA 80 €,
- Stagiaire BAFA 83 €,
BAFA 93 €.
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- l'arrêté préfectoral du ler décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Beaunois, de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines
avec extension du périmètre à la Communes Nouvelle « Le Malesherbois » et création de la
Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais prenant effet à compter du ler janvier 2017,
- le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.432-1 à L432-5 et D732-1,
- la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 modifiée par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012,
- le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi
n°2006-586 du 23 mai 2006, relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif,
- le décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur
des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif,
- la délibération n° 2017-57 en date du 2 mars 2017 portant délégations à la Présidente,
Procès-verbal du Conseil communautaire du 11 mai 2017 l'avis favorable de la commission des affaires générales, des ressources humaines et de la
communication réunie le 27 avril 2017,
Considérant,
que les besoins du service peuvent justifier le recrutement occasionnel d'agents vacataires pour faire
face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité,
qu'il convient pour assurer les taux d'encadrement des accueils de loisirs sans hébergement de recruter
des agents dits saisonniers,
que le contrat d'engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs
et directeurs d'accueil collectifs de mineurs créé en 2006, afin de répondre aux besoins spécifiques du
secteur de l'animation,
que le CEE est un contrat de droit privé faisant l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce
qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération,
que les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatifs en vue de
l'organisation d'accueils collectifs de mineurs, dès lors qu'il s'agit de satisfaire un besoin occasionnel de
recrutement et qu'elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activité,
la nécessité de fixer la rémunération forfaitaire journalière pour chaque poste de vacataire créé,
la nécessité de fixer la rémunération forfaitaire « nuit » et « veillée » pour chaque poste de vacataire
recruté amené à assurer ce type d'activité,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> AUTORISE Mme DAUVILLIERS, Présidente, à procéder au recrutement occasionnel d'agents vacataires
pour faire face au besoin lié à accroissement saisonnier d'activité dans le cadre des accueils collectifs de
mineurs, sous Contrat d'Engagement Educatif, à l'occasion des périodes de petites ou grandes vacances,
> FIXE la rémunération journalière de ces agents à :
> SANS BAFA > Forfait journalier de : 73 €
> STAGIAIRE BAFA > Forfait journalier de : 78 €
>__ AVEC BAFA >__ Forfait journalier de : 85 €
> DECIDE que la rémunération forfaitaire « nuit » et « veillée » sera la suivante :
Forfait « nuit » 42.90 €
Forfait « veillée » 25€
> DIT que les dépenses sont inscrites au budget principal de l'exercice, chapitre 012.
3. 2017-98 Définition des nouveaux tarifs et horaires des accueils de loisirs sans hébergement
Mme Lévy, conseillère titulaire d'Aulnay-la-Rivière et Vice-Présidente en charge de la petite enfance, l'enfance, la
jeunesse et du CISPD, informe le Conseil qu'après avoir décidé de la rémunération des agents, il convient désormais
de définir la tarification et les horaires de ces accueils de loisirs.
Elle précise que la commission « petite enfance, enfance, jeunesse, CISPD », lors de sa séance du 3 mai dernier, a
beaucoup travaillé sur l'harmonisation des pratiques des deux anciennes communautés de communes.
Concernant les horaires, ceux-ci resteront inchangés, à savoir un accueil à partir de 7h30 jusqu'à 18h30 :
Elle rappelle que jusqu'ici, les inscriptions se faisaient à la semaine: au vu des demandes des familles, il sera
désormais possible d'inscrire son enfant pour une semaine sur la base de 4 ou 5 jours.
Pour les tarifs, une dégressivité sera appliquée à partir du 2è" enfant, comme cela était le cas sur l'ancienne CCB.
Le montant journalier est calculé en fonction du quotient familial (QF), et un supplément de 4 € par jour sera
appliqué pour les enfants n'habitant pas le territoire.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 11 mai 2017 Elle donne ensuite les montants des mini camps, mis en place pendant l'accueil de loisirs de l'été. Leur coût s'élève
au montant journalier d'une journée de centre, auquel s'ajoutent 8 €; de même, un supplément de 4 € sera
appliqué pour les enfants hors territoire, tout comme pour la journée de centre.
M. Gaucher, conseiller titulaire du Malesherbois, s'interroge sur l'application de la dégressivité des tarifs, pour les
familles dont le QF est inférieur à 710 € ? En effet, il apparait qu'un taux de 1.34 % est appliqué aux enfants dont le
QF de la famille est inférieur à 710 €, mais cela concerne tous les enfants et non pour le 2È"8 enfant.
Mme Lévy confirme qu'effectivement la dégressivité n'est pas appliquée pour le 2°" enfant dans ce cas-là, et que
cela sera précisé sur la délibération. En outre, les tarifs de la CAF ne prévoient pas de dégressivité pour le 2°
enfant.
M. Gaucher remarque que les familles concernées se retrouvent donc lésées par rapport aux autres, puisqu'elles
payent le même tarif pour tous leurs enfants.
Mme Lévy informe le Conseil que l'ancienne CCTP appliquait la dégressivité pour toutes les familles.
Mme Fautrat, conseillère titulaire du Malesherbois, précise qu'il n'existe pas de dégressivité pour les QF inférieurs à
710, car le taux d'effort de 1.34 % constitue déjà la situation la plus favorable pour les familles.
M. Gaucher n'est pas entièrement d'accord avec cette explication et remarque que pour les autres catégories, il
apparait majoritairement un taux inférieur au taux d'effort de 1.34 %. Le taux pour le 2°" enfant est nettement
inférieur à 1 %, ce qui lui confirme que la catégorie des QF < 710 est lésée.
Mme Lévy précise que les QF < 710 sont des tarifs de la CAF et que celle-ci ne pratique pas la dégressivité; en
conséquent, la CCPG n'a pas à intervenir dans le calcul des coûts et n’a à définir que les tarifs appliqués au-delà de
711 de QF.
M. Gaucher comprend cette logique mais s'interroge alors sur le fait de pratiquer la dégressivité aux autres
catégories, puisque ce n'est pas appliqué pour la première. Il aurait préféré qu'un taux de dégressivité de 1.34 %
soit appliqué pour chaque catégorie.
Par ailleurs, il soulève la question de la tarification des mini camps, qui lèse aussi les plus petits QF, puisque la
majoration de 8 € par jour est la même pour tout le monde, le QF n'étant pas pris en compte.
Mme Lévy répond qu'il a été décidé de ne pas prendre en compte les QF pour les mini camps, de façon à être le
plus juste pour l'ensemble des familles. En effet, dans le cas de l'accueil de loisirs, ce sont les familles au plus gros
QF qui sont pénalisés, la dégressivité n'a donc pas été envisagée pour les mini camps, et ce, afin d'assurer une
équité entre tous.
M. Gaucher note également que la majoration de 4 € par jour pour les enfants hors territoire est relativement faible.
Mme Lévy précise que les enfants concernés ne sont pas nombreux, ils sont acceptés au sein des structures en
fonction du nombre de places disponibles, et qu'il s'agit pour une majorité d'entre eux des enfants des agents de la
collectivité.
Mme Dauvilliers rejoint M. Gaucher sur ses derniers propos. Si il s'avérait que les familles hors territoire soient de
plus en plus nombreuses, il faudrait alors réfléchir à mettre en place une majoration journalière plus conséquente.
En effet, il faut prendre en compte les contribuables et ceux qui ne le sont pas et également veiller aux recettes de
la collectivité. Une vigilance sera donc à avoir quant à l'augmentation éventuelle du nombre d'enfants accueillis
hors territoire.
Mme Lévy souligne qu'ils sont acceptés sous réserve de places suffisantes et que ce point devra figurer dans le
règlement intérieur.
Procès-verbal du Conseil communautaire du 11 mai 2017 Enfin, Mme Dauvilliers rappelle que la CCPG offre un service aux habitants du territoire de la collectivité ; la CCPG
n'est pas fermée et accepte de proposer ce service également à l'extérieur du territoire mais il faut alors penser à
une majoration conséquente pour ces familles.
Mme Fautrat, conseillère titulaire du Malesherbois remarque que sur la délibération, on parle des enfants du
territoire, or les enfants du Malesherbois sont hors territoire. Elle appelle donc à la vigilance pour la rédaction de la
délibération, pour qu'elle puisse être parfaitement interprétée par tous.
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Beaunois, de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines
avec extension du périmètre à la Communes Nouvelle « Le Malesherbois » et création de la
Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais prenant effet à compter du ler janvier 2017,
- l'avis favorable de la commission Enfance réunie le 3 mai 2017,
Considérant
- qu'il convient d'harmoniser dès l'été 2017, les horaires et tarifs des accueils de loisirs sans hébergement
proposés aux familles du territoire (anciennes CCB et CCTP), afin de respecter le principe d'égalité des
usagers du service public,
- qu'il est nécessaire de tenir compte des besoins des familles ainsi que de la composition familiale,
- que deux mini-camps vont être proposés aux familles, et qu'il convient d'en déterminer le tarif en tenant
compte du surcoût engendré,
- l'exercice des compétences enfance-jeunesse pour les territoires des communes du territoire à
l'exception du Malesherbois,
Le Conseil communautaires entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à la majorité (52 pour — 1 contre — 2 abstentions) des membres présents :
> APPROUVE une harmonisation des horaires d'ouverture des services ALSH sans surcoût, et FIXE ces
horaires d'ouverture de 7h30 le matin jusqu'à 18h30 le soir,
> APPROUVE l'application d'une dégressivité tarifaire à compter du 2è"® enfant d'une même famille
inscrit à l'accueil de loisirs, au-delà du quotient familial 711,
> APPROUVE la mise en place d'une inscription sur la base de quatre jours minimum sur une semaine
de cinq jours, pendant les vacances d'été. Pendant les « petites vacances », les inscriptions sont
réalisées à la journée,
> DECIDE l'application de la nouvelle grille tarifaire pour ces accueils de loisirs petites et grandes
vacances telle que présentée ci-dessous à compter de l'été 2017,
Quotient familial Tarif journalier ALSH
Inférieur ou égal à 710 € Application d'un taux d'effort de 1.34 %
1°" enfant Dégressivité à compter du 2" enfant
De 711 à 1 000 € 12€ 9.60 €
1001 à 1200 € 13 € 10.40 €
1201 à 1400 € 14 € 1120 €
1401 à 1600 € 16€ 12.80 €
Plus de 1601 € 18 € 14.40 €
Enfant hors territoire Tarif journalier + 4€
> DECIDE l'application d'une tarification spécifique pour les deux mini-camps organisés au cours de
l'été 2017 selon les modalités suivantes :
Procès-verbal du Conseil communautaire du 11 mai 2017 Tarif journalier (24h)
Famille CCPG : tarif journalier au QF + 8€/jour
Famille hors CCPG : (tarif journalier au QF + 8€/jour) +majoration
de 4£/jour
4. 2017-99 Approbation du Projet Educatif Territorial sur le secteur scolaire du Puiseautin pour l’année
2017/2018
M. Renucci, conseiller titulaire de Beaune-la-Rolande et Vice-Président en charge des affaires scolaires et
périscolaire, rappelle au conseil la réforme des rythmes scolaires initiée par l'ancien ministre Vincent Peillon, ainsi
que les projets de territoire tels que les PEDT. Ceux-ci ont pour but de garantir la continué éducative entre le temps
scolaire (projet d'école) et le temps de loisir éducatif organisé sur le territoire du PEDT. Il rappelle que cela
s'applique pour les anciennes Terres Puiseautines.
Le PEDT qui avait été mis en place en 2014 pour une durée de 3 ans arrive à échéance, c'est pourquoi l'éducation
nationale a été sollicitée et a donné son accord pour le renouvellement de ce PEDT sur les Terres Puiseautines, pour
une durée d'un an.
Ce délai d'un an permettrait de mettre en place une concertation avec tous les acteurs concernés et de redéfinir les
périodes dédiées aux TAP.
M. Delys, conseiller titulaire de Puiseaux, rappelle l'organisation actuelle, jusqu'en août: 2 journées longues les
mardis et vendredis avec les TAP de 15h20 à 16h30. Le constat est fait que les enfants sont fatigués et beaucoup
moins attentifs à compter du jeudi ; c'est pourquoi une réflexion est en cours sur une réorganisation des rythmes
scolaires : il est proposé 2 grandes journées en début de semaine, puis 2 journées plus courtes en fin de semaine,
ceci devant permettre de capter l'attention des élèves au maximum.
M. Renucci rappelle que le fonds d'amorçage (50 € par enfant et par an) est sous condition de la rédaction d'un
PEDT.
Le Conseil communautaire Vu,
- le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles
maternelles et élémentaires,
- la circulaire n°2014-184 du 18-12-2014 qui précise le cadre de mise en œuvre des PEDT qui se
traduisent par la signature d'une convention entre le Maire, le Préfet, et la Direction académique des
services de l'éducation nationale (DASEN),
- l'article D. 521-12 du code de l'éducation, formalisant le projet éducatif territorial (PEDT) comme une
démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours
éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des
compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs,
- le PEDT joint à la présente,
- l'avis favorable de la commission scolaire du 25 avril 2017,
Considérant que,
- le PEDT mis en place sur l'ex-territoire des Terres Puiseautines est arrivé à son terme,
- l'élaboration d'un PEDT assure le concours des services de l'Etat pour la mise en place d'une offre
éducative pour tous les enfants via un fond d'amorçage de 50 € par an et par enfant scolarisé,
- cette compétence « facultative » est mise en œuvre sur l'ex-territoire des Terres Puiseautines et doit être
assurée sur cet ancien périmètre dans l'attente d'une décision de transfert ou non vers le nouvel EPCI au
ler janvier 2019,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à la majorité/unanimité des membres présents :
> APPROUVE les termes du nouveau Projet Educatif de Territoire tel qu'annexé,
> DECIDE de renouveler le PEDT pour la période 2017/2018,
Procès-verbal du Conseil communautaire du 11 mai 2017 > AUTORISE Mme Dauvilliers, Présidente, ou le Vice-Président délégué, à signer ledit document ainsi
que tous les actes inhérents à la présente délibération.
5. _2017-100 Participation aux frais de scolarité des collectivités extérieures à la CCPG
M. Renucci, conseiller titulaire de Beaune-la-Rolande et Vice-Président en charge des affaires scolaires et
périscolaires, rappelle au Conseil qu'il convient de fixer les modalités de répartition des frais de scolarité entre une
collectivité accueillant un élève domicilié hors secteur et sa commune, que l'on appelle collectivité de résidence.
M. Gaucher s'interroge sur l'augmentation des frais de scolarité.
M. Renucci répond que plusieurs éléments sont à prendre en compte: nombre d'élèves concernés, charges de
personnel ; il précise que d'une année à l'autre, les frais de scolarité ne sont pas les mêmes.
Interruption de séance
Le Conseil communautaire vu,
- le code général des collectivités territoriales,
- l'article L 212-8 et R 212-21 du Code de l'Éducation,
- le compte administratif 2016 de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines,
- l'avis favorable de la Commission scolaire et périscolaire réunie le 25 avril 2017
Considérant
- que le principe de la dérogation est soumis à l'accord entre la collectivité d'accueil et la collectivité de
résidence
- qu'en cas de dérogation, la collectivité de résidence s'engage à verser une contribution forfaitaire à la
Communauté de Communes supportant les charges de fonctionnement ainsi générées,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
> FIXE la participation aux frais de scolarité pour l’année scolaire 2016/2017 comme suit :
Enfant cycle maternel... cecssneescrreseorossnnse 1 482,84 €
Enfant cycle élémentaire. cessscecneneseomvenes 651,37 €
> PRECISE qu'en l'absence d'accord, l' arbitrage du préfet sera sollicité.
6. 2017-101 Participation financière CCA4V
Le Conseil communautaire Vu,
- les articles L 5211-25, L 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- l'Arrêté Préfectoral en date du 1er Décembre 2016, modifié le 16 Décembre 2016, portant création de la
Communauté de Communes « du Pithiverais Gâtinais » issue de la fusion des Communautés de
Communes « du Beaunois » et « des Terres Puiseautines » et extension à la Commune Nouvelle « Le
Malesherbois »
- les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais »
- la convention du 22 février 2008, préalablement établie entre la Communauté de Communes « du
Beaunois » et la Communauté de Communes « des 4 Vallées »
- l'avis de la commission « Affaires Générales », réunie le 27 avril dernier,
Considérant,
- les accords antérieurement pris entre la Communauté de Communes « du Beaunois » et celle « des 4
Vallées », qu'il y a lieu de reconduire, dans l'attente de la nouvelle définition des compétences
optionnelles de la Communauté de Communes Pithiverais Gâtinais
- les éléments en notre possession (d'effectifs, budgétaires, contractuels...)
- les objectifs du projet de convention joint à la présente,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> APPROUVE les termes de la convention établie entre la Communauté de Communes « Pithiverais
Gâtinais » et la Communauté de Communes « des 4 Vallées »,
Procès-verbal du Conseil communautaire du 11 mai 2017 > AUTORISE Mme DAUVILLIERS, Présidente, à signer ledit document, ainsi que tous avenants pouvant s'y
rapporter,
> DIT que les recettes seront rattachées à l'exercice en cours du Budget Principal, article 74758.
7. 2017-102 Participation forfaitaire de la Commune de Boulancourt aux services de la CCPG
M. Thion, conseiller titulaire de Courcelles, souhaite que soit précisé sur la délibération « année scolaire 2016-
2017 » en lieu et place de « année 2016 ».
Le Conseil communautaire vu,
- le code général des collectivités territoriales,
- le compte administratif 2016 de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines,
Considérant
- que les administrés de la Commune de Boulancourt ont utilisé les services de la CCTP,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
> FIXE la participation des différents services de la CCPG comme suit :
Nature du service (Base CA 2016) participations 2017
Transport scolaire (1 enfant) au titre de l'année scolaire 2016/17 85,60 €
Halte-garderie : 4 familles pour 5 enfants : 1 115,5h 5 967,92 € (coût horaire
résiduel : 5,35 €/h)
> DIT que les administrés de la Commune de Boulancourt peuvent fréquenter les services relevant de la
compétence de la Communauté de Communes Pithiverais Gâtinais sous réserve de la prise en charge
de la participation forfaitaire de la commune de Boulancourt.
8. 2017-103 Autorisation de signature du protocole CMR
Le Conseil communautaire vu,
- le code général des collectivités territoriales,
- l'arrêté du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes du Pithiverais Gâtinais issue de la fusion de la Communauté de Communes des Terres
Puiseautines, de la Communauté de Communes du Beaunois avec extension du périmètre à la
Commune Nouvelle « Le Malesherbois » au ler janvier 2017,
- le protocole d'accord entre la Fédération nationale des CMR et la Communauté de Communes
Pithiverais-Gâtinais,
Considérant
- le programme d'ateliers d'éducation musicale mis en place par la Fédération des CMR;
- la participation financière du Conseil départemental du Loiret au titre de l’aide à l'éducation musicale,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,
> AUTORISE la Présidente, ou le Vice-Président délégué, à signer le protocole avec la fédération des
Centres de Musiques Ruraux,
> DIT QUE les dépenses et les recettes afférentes à ce projet sont inscrites au budget principal de
l'année en cours, chapitre 011 et 74.
9. 2017-104 CAF PRO / Convention d'habilitation à « mon compte partenaire »
Mme Lévy rappelle au Conseil qu'il existe un accès à la CAF, via la CAFPRO, qui permet d'accéder à un certain
nombre de services et d'informations (dont le quotient familial ou les éventuelles difficultés de certaines familles).
Ce service évolue et devient un espace unique sécurisé nommé « mon compte partenaire ».
9
Procès-verbal du Conseil communautaire du 11 mai 2017 Il est nécessaire d'adhérer à ce nouveau service et d’habiliter certains agents à y accéder.
Elle rappelle en outre que les deux anciennes communautés de communes étaient adhérentes à ce service.
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- l'arrêté préfectoral du ler décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la
Communauté de Communes du Beaunois, de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines
avec extension du périmètre à la Communes Nouvelle « Le Malesherbois » et création de la
Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais prenant effet à compter du 1er janvier 2017,
- le projet de convention joint en annexe,
Considérant
- que l'accès au portail «mon compte partenaire » permet aux agents habilités, selon le profil défini en
lien avec leurs missions, de :
> Mettre à jour les données allocataires CAF nécessaires à la facturation aux familles
utilisatrices des services Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Scolaire,
> Consulter les données allocataires nécessaires à la constitution des divers dossiers de
demandes d'aides financières et aides sociales,
> Suivre au plus près l'évolution des dossiers des allocataires bénéficiaires du Revenu de
solidarité Active,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> APPROUVE les termes de la convention d'habilitation de la Communauté de communes du
Pithiverais Gâtinais au portail « mon compte partenaire »,
> DESIGNE la Directrice des services à la population comme administrateur principal conformément
aux termes de la convention sus-visée,
> AUTORISE Madame Dauvilliers, Présidente ou la Vice-Présidente déléguée, à signer ledit document
ainsi que tous les avenants pouvant s'y rapporter.
10. 2017-105 Désignation du représentant au sein de la conférence des financeurs de la prévention et de
la perte d'autonomie
Mme Durand, conseillère titulaire de Beaune-la-Rolande, rappelle au Conseil que cette conférence est récente et se
réunit environ 3 fois par an. Son principal rôle est de désigner les projets qui seront subventionnés.
Le Conseil communautaire Vu,
- la loi du 31 décembre 2015 sur l'adaptation de la société au vieillissement, - l'arrêté du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes du Pithiverais Gâtinais issue de la fusion de la Communauté de Communes des Terres
Puiseautines, de la Communauté de Communes du Beaunois avec extension du périmètre à la
Commune Nouvelle « Le Malesherbois » au ler janvier 2017 :
Considérant,
- que suite à l'installation du conseil communautaire le 24 janvier 2017, il y à lieu de désigner des
représentants de la Communauté de Communes Pithiverais Gâtinais,
- qu'au titre de l'article L.2121-21 du CGCT, applicable aux EPCI, l'assemblée délibérante peut décider, à
l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et présentations, sauf disposition
législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
- que le représentant devra présenter chaque année au Conseil communautaires les actions menées et
dossiers importants de l'organisme qu'il représente,
- les candidatures de Mme Bernadette Durand et de M. Michel Touraine,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> DECIDE de procéder à un vote à main levée, pour désigner les représentants,
10
Procès-verbal du Conseil communautaire du 11 mai 2017 > DESIGNE Bernadette DURAND comme représentante titulaire et Michel TOURAINE comme
représentant suppléant de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais au sein de la
conférence des financeurs de la prévention et de la perte d'autonomie du Conseil Départemental du
Loiret.
11. 2017-106 Attribution d’une aide économique à la société ARTNEO
Mme Dauvilliers se demande si la Région aide financièrement les entreprises, à la hauteur de la participation de la
CCPG, comme le faisait l'ADEL en son temps.
M. Touraine, conseiller titulaire de Puiseaux et Vice-Président en charge de l'économie, a interrogé la Région mais il
est pour le moment en attente d'une réponse.
M. Thion précise que ce type d'aide pour ce type de projet n'est pas représentatif de ce qui sera proposé à l'avenir
par la région en termes de développement économique. Une réflexion d'ensemble sur le positionnement de la
région vis-à-vis de l'économie dans l'avenir; les collectivités voisines devront également être interrogées afin
d'éviter des politiques qui se fassent concurrence.
M. Touraine ajoute que ce dossier sera suivi par Loire Orléans Eco.
Le Conseil communautaire Vu,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- l'arrêté du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes du Pithiverais Gâtinais issue de la fusion de la Communauté de Communes des Terres
Puiseautines, de la Communauté de Communes du Beaunois avec extension du périmètre à la
Commune Nouvelle « Le Malesherbois » au 1er janvier 2017 ;
- le projet de convention établi entre l'entreprise ARTNEO, la SCI Au Domaine de Maxence et la
Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais,
Considérant,
- la demande émise par l'entreprise ARTNEO,
- l'avis de la Commission Vie économique — Industrie réunie le 7 avril 2017,
- la volonté forte de la Communauté de Communes d'accompagner l'implantation ou le développement
d'entreprises sur le territoire,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> ACCORDE le versement d'une subvention de 5.000€ à l’entreprise ARTNEO pour la rénovation du
bâtiment acquis de 431m?, situé au 27 rue de la Gare à Malesherbes,
> AUTORISE Madame la Présidente ou son Vice-Président délégué à signer la convention dont un
exemplaire est joint à la présente délibération,
> PRECISE que la dépense est inscrite au chapitre 20422 du budget de l'exercice concerné.
12. 2017-107 Participation financière à la pépinière d'entreprises du Nord Loiret
M. Touraine rappelle au Conseil que la pépinière d'entreprises à vocation à aider les entreprises qui se créent, en
leur mettant à disposition des locaux et des services pour un coût intéressant, de façon à ce qu'elles puissent se lancer.
La pépinière a été créée en 2013, en partenariat avec la CCI, l'ensemble des intercommunalités du Loiret ainsi que le
Conseil Départemental du Loiret et le Conseil Régional de la Région Centre Val de Loire.
Le Conseil communautaire Vu,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- l'arrêté du ler décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes du Pithiverais Gâtinais issue de la fusion de la Communauté de Communes des Terres
Puiseautines, de la Communauté de Communes du Beaunois avec extension du périmètre à la
Commune Nouvelle « Le Malesherbois » au ler janvier 2017,
- Vu la délibération16-09-Eco-03 du 15 septembre 2016 de la Commune Le Malesherbois portant
participation financière de la Commune à la Pépinière,
11
Procès-verbal du Conseil communautaire du 11 mai 2017 la convention de partenariat signée en 2012 entre la CCI et les Communautés de Communes du
Malesherbois, du Beaunois et des Terres Puiseautines pour l'installation de la Pépinière d'entreprises
Nord-Loiret,
Considérant,
la demande de renouvellement de partenariat formulée par la CCI du Loiret,
que le maintien de la structure est bénéfique pour le développement économique du territoire,
l'avis favorable des commissions Développement économique et Commerce, Artisanat, Agriculture,
réunies le 7 avril 2017,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> VALIDE la demande de renouvellement de partenariat avec la CCI du Loiret,
> ACCORDE une contribution financière de 0,50 € / habitant / an, soit 12.870 € par an, pour une durée
de 3 ans, à la Pépinière d'entreprises Nord-Loiret,
> APPROUVE le projet de convention de partenariat, annexé à la présente délibération,
> PRECISE que la participation financière sera imputée à l'article 6281 du budget de l'exercice
concerné.
13. 2017-108 Participation financière couveuse d'entreprise PES 45
M. Touraine rappelle au Conseil que la couveuse d'entreprises est portée par l'association PES 45, créée en 1994.
Son rôle est d'aider les porteurs de projets et savoir si leurs projets sont en adéquation avec leur faculté, et viables
d'un point de vue économique ; en effet, passer par la couveuse permet de prendre beaucoup moins de risques
avant de s'immatriculer.
Il ajoute que la couveuse d'entreprises va s'étendre et créer une couveuse d'entreprises dédiée aux agriculteurs.
Cela permettra aux jeunes et futurs agriculteurs de tester leurs projets.
Le Conseil communautaire Vu,
le Code Général des Collectivités Territoriales,
l'arrêté préfectoral de création de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais en date du 16
décembre 2016,
l'article L612-4 du code du commerce,
la loi du 1er juillet 1901 relative à la création des associations et son décret d'application,
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril
2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
les statuts de l'association Pour une Economie Solidaire 45,
la demande de subvention de l'association Pour une Economie Solidaire,
Considérant,
que le maintien d’une antenne de la structure sur le bassin d'emploi de Pithiviers est bénéfique pour le
développement économique du territoire,
l'avis favorable des commissions Développement économique et Commerce, Artisanat, Agriculture
réunies le 7 avril 2017, #
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
>
»
VAUDE la demande de renouvellement de partenariat avec l'association PES 45, pour l'aide au
fonctionnement de la Couveuse d'entreprises,
ACCORDE la contribution financière sollicitée de 7710 €, sur la base de 0,30 € / habitant, à la
Couveuse d'entreprises PES 45, pour l'exercice 2017,
APPROUVE le projet de convention de partenariat, annexé à la présente délibération,
12
Procès-verbal du Conseil communautaire du 11 mai 2017 > PRECISE que la participation financière sera imputée à l'article 6281 du budget de l'exercice
concerné.
14. 2017-109 Adhésion EPFLI et désignation de ses représentants
Mme Berthelot, conseillère titulaire du Malesherbois et Vice-Présidente en charge de l'urbanisme, l'aménagement
du territoire, PLUIi, PLH, ScoT, rappelle au Conseil que l'EPFLI (établissement public foncier local interdépartemental)
est un EPIC (établissement public industriel et commercial) et il est proposé son adhésion.
En effet, cet établissement est porteur de l'achat et de la gestion de terrains lorsque c'est trop onéreux pour la
commune.
Elle précise que plusieurs maires présents comme M. Catinat pour Manchecourt, M. Gaucher pour Coudray et M.
Citron pour Augerville-la-Rivière, ont déjà fait appel à l'EPFLI pour des projets immobiliers importants.
Mme Dauvilliers rappelle que les maires ont eu la présentation de l'EPFLI par Mme Vedere.
M. Barrier demande à ce que soit rappelé au Conseil les conditions de financement et notamment la rémunération
de l'établissement, puisque certains maires n'ont pas pu assister à la réunion de présentation.
Mme Dauvilliers répond que cette adhésion se fait sous forme de prélèvement sur la TSE (taxe spéciale
d'équipement). Elle détaille les taux qui vont être retrouvés sur la taxe d'habitation (0.055 %), sur le foncier bâti
(0.078%), non bâti (0.1390 %) et sur la CFE (0.27500 %).
Le total des prélèvements TSE pour 2016 (et qui comprenait les totaux des prélèvements des Départements du
Loiret et de le Loir-et-Cher) a engendré pour l'EPFL sur la totalité des intercommunalités adhérentes :
- taxe d'habitation : 360 795 €,
- taxe foncier bâti : 622 680 €,
- taxe foncier non bâti 2 683 €,
- CFE 782052 €.
M. Barrier remarque que c'est impôt supplémentaire pour les ménages, Mme Dauvilliers répond que c'est un
service de plus pour la collectivité. Elle ajoute que lorsque l'intercommunalité adhère à l'EPFLI ce sont toutes les
communes composant l'intercommunalité qui adhèrent, et donc, peuvent y avoir recours pour leurs propres projets
immobiliers. Elle précise qu'il n'y a de prélèvement pour les communes, puisque l'adhésion est au nom de la CCPG.
M. Citron remarque qu'en termes de procédures, l'intervention de l'EPFLI est appréciable et simplifie les démarches.
Il est nécessaire de désigner des représentants, au nombre de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Le Conseil communautaire Vu,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 221-2, L. 324-1 et suivants,
- l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2008 portant création de l'EPFL du Loiret, complété par l'arrêté
préfectoral du 29 décembre 2008,
- l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant création de la
communauté de communes du Pithiverais Gâtinais,
- les statuts de l'ÉPFLI Foncier Cœur de France,
Considérant,
- qu'à la suite de la création de la Communauté de Communes « Pithiverais Gâtinais», il convient de
désigner 5 représentants titulaires du Conseil Communautaire et 5 représentants suppléants attitrés,
- quele Conseil Communautaire a été invité à désigner ses représentants au scrutin majoritaire,
- que le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité de procéder à cette désignation au scrutin
majoritaire, à main levée,
- les candidatures d'Olivier Citron, Michel Touraine, Claude Renucci, Thierry Catinat, Pierre Petiot en
qualité de titulaires et Véronique Lévy, Bernard Moisy, Sébastien Colin, Monique Montebrun, Marie-
Laure Féry en qualité de suppléants,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à la l'unanimité des membres présents :
13
Procès-verbal du Conseil communautaire du 11 mai 2017 > VALIDE l'adhésion de la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais à l'EPFLI Foncier Cœur
de France, à titre individuel,
> DESIGNE les représentants de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais à l'Assemblée
Générale de l'EPFLI Foncier Cœur de France comme suit :
Titulaires Suppléants
Olivier CITRON Véronique LEVY
Michel TOURAINE Bernard MOISY
Claude RENUCCI Sébastien COLIN
Thierry CATINAT Monique MONTEBRUN
Pierre PETIOT Marie-Laure FERY |
> PRECISE que ces désignations sont valables jusqu'à ce qu'elles soient rapportées ou jusqu'au
renouvellement général des délégués communautaires.
Mme Dauvilliers remercie le Conseil d'avoir validé cette adhésion, dans le cas contraire, les projets actuellement en
cours auraient été en péril.
| 25. 2017-110 EPFL : Acquisition parcelle foncière - COUDRAY - Commune déléguée du Malesherbois En
Mme Berthelot informe le Conseil qu'un projet est en cours sur la commune déléguée de Coudray, et que le Conseil
doit donner son avis sur celui-ci. Il s'agit d'un «éco quartier » et le statut de ce projet est déjà bien avancé
puisqu'initié avant la fusion des communautés de communes. Toutefois, l'avis de la CCPG est requis pour la cession
et les conditions financières de ce projet.
Mme Dauvilliers rappelle que c'est la commune Nouvelle qui porte financièrement ce projet. Le rôle de la CCPG est
d'adhérer à l'EPFL et de donner son accord pour la cession, elle ne participe pas à ce projet financièrement.
M. Gaucher, Maire de la commune déléguée de Coudray-apporte-des-informations complémentaires au Conseil ; il
s’agit d'un projet qui a vu le jour depuis plusieurs années, suite au PLU lancé en 2013.
Une zone OAU d'environ 4 hectares touche le centre-bourg de Coudray et fait la liaison entre ce dernier et les
nouveaux équipements (mairie, écoles). Un projet d'aménagement sous forme d'éco-quartier à été envisagé en
2014 par le nouveau Conseil municipal ; des études ont été réalisées et un aménageur a été recruté en 2016 par la
commune nouvelle Le Malesherbois. C'est la SEMDO d'Orléans qui est chargée de l'avancement du projet; il s’agit
d'une partie d'une parcelle qui avait été acquise en 2012 par la commune de Coudray dans le but d'y organiser des
ateliers communaux et la voirie d'accès de ce quartier qui se situe derrière une rue actuelle. Cette parcelle sera donc
utilisée essentiellement comme voie d'accès.
Mme Berthelot ajoute que ce projet va devoir comporter, comme pour tout éco-quartier, de la mixité sociale et de
l'activité ; sans oublier les mesures écologiques et de protection de l'environnement. Elle souligne que c'est un très
beau projet.
Le Conseil communautaire Vu,
- Les dispositions de l’article L 324-2-1C du Code de l'Urbanisme, et notamment son alinéa 3 « En cas
d'adhésion d'une commune membre d'un EPFL à un EPCI à fiscalité propre compétent en matière de
PLH, ou si l'EPCI à fiscalité propre auquel une commune appartient devient compétent en matière de
PLH, l'EPCI devient membre de l'EPFL, à titre transitoire, pour la partie de son territoire correspondant à
la commune concernée, en lieu et place de cette dernière »,
- Le courrier de sollicitation de l'EPFLI en date du 4 avril 2017sollicititant l'avis de la Communauté de
Communes du Pithiverais Gâtinais sur le projet de cession à la commune Le Malesherbois de la parcelle
AB 224 au titre de l'article du code de l'urbanisme précité,
Considérant,
- que là Commune nouvelle du Malesherbois était adhérente à l'EPFLI Foncier Cœur de France, la CC
Pithiverais Gâtinais est de fait, membre à titre transitoire, de l'EPFL, pour le territoire du Malesherbois,
en lieu et place de cette dernière,
14
Procès-verbal du Conseil communautaire du 11 mai 2017 - la volonté de la Commune Le Malesherbois de poursuivre le projet d'aménagement sur le territoire de la
Commune déléguée de Coudray,
- que dans cette perspective la parcelle AB 224 a vocation à être vendue par l'EPFLI à la Commune Le
Malesherbois et que le montant de cette acquisition est fixé à 43 527,61 € HT, TVA en sus ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> EMET UN AVIS FAVORABLE à la cession par l'EPFLI Cœur de France, à la commune du
Malesherbois, de la parcelle AB 224, d'une superficie de 736 m2, sise, commune déléguée de
COUDRAY, 26, rue de l'Echelle.
16. 2017-111 Autorisation de signature de l'avenant n°1 - contrat régional de solidarité territoriale (CRST) |
Mme Dauvilliers rappelle au conseil que le contrat régional de solidarité territoriale a été modifié notamment sur les
points suivants: le dossier « ID en campagne » se nomme désormais « nos ID » et au 1° juillet, la commune de
Bellegarde ayant rejoint le Pays du Gâtinais, les aspects financiers ont également évolués.
Le Conseil communautaire Vu,
- le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L. 2121-29 et L. 2113-5,
- l'arrêté préfectoral de création de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais en dâte du ler
décembre 2016, modifié le 16 décembre 2016,
- l'approbation de l'Agenda 21 de Pays et son programme de 38 actions, par délibération n°53/2013 du
Comité syndical en date du 20 décembre 2013,
- la délibération 2016-95 du 17 novembre 2016 de la communauté de communes du Beaunois autorisant
son Président à signer le CRST,
- la délibération 16-03-AFG-20 du 30 mars 2016 de la commune nouvelle Le Malesherbois autorisant son
Maire à signer le CRST,
- la délibération 83/2016 du 20 décembre 2016 de la communauté de communes des Terres Puiseautines
autorisant sa Présidente à signer le CRST,
- le projet d'avenant n°1 joint,
- l'avis favorable de la commission Affaires générales, ressources humaines et communication réunie le 27
avril 2017,
Considérant,
- la démarche Bassin de Vie (Ambitions 2020) sur le Bassin de vie de Montargis en 2013, poursuivie au
cours du premier semestre 2014 sur le Bassin de Vie de Pithiviers, qui à permis d'animer des échanges
avec l'ensemble des forces vives: élus, acteurs sociaux, économiques, partenaires institutionnels,
associations, habitants... du territoire, finalisée par la production d'un diagnostic territorial, document
synthétique mettant en exergue les grands enjeux du territoire, les orientations stratégiques et les
priorités régionales, et la rédaction d'un document « Ambitions 2020 » pour les deux Bassins de Vie,
- que le projet d'avenant sera vu en commission permanente régionale en juillet 2017 et qu'il est donc à
prendre comme un document provisoire susceptible d'être modifié,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> AUTORISE Mme Dauvilliers, Présidente, à signer le contrat régional de solidarité territoriale 2016-
2020 avec le Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais et la région Centre Val de Loire,
> AUTORISE Mme Dauvilliers, Présidente, à apporter les modifications nécessaires au présent avenant.
17. 2017-112 Adoption du règlement intérieur du Conseil Communautaire
Mme Dauvilliers rappelle au Conseil que la commission « affaires générales, ressources humaines, communication »
s'est réunie à deux reprises pour travailler sur le règlement intérieur du conseil communautaire. Aucun point n'a été
soulevé par les élus, celui-ci est donc proposé à l'approbation.
15
Procès-verbal du Conseil communautaire du 11 mai 2017 M. Barrier s'interroge sur les questions orales : il note que les réponses seront apportées à la séance suivante.
Mme Dauvilliers répond que d'une manière générale, les réponses sont apportées immédiatement, mais que si cela
n'est pas possible, une réponse sera apportée au plus tôt, et rappelée à la séance suivante.
M. Thion demande une précision sur le conseil de développement, sa constitution, ses échéances : Mme Dauvilliers
confirme que ce conseil tarde à être mis en place mais il est apparu judicieux de le créer avec le Pithiverais et
l'Outarvillois. C'est donc en cours de réflexion.
Le Conseil Communautaire, vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121.8,
- l'avis favorable de la Commission Affaires Générales, Ressources Humaines et Communication réunie le
27 avril 2017,
- le projet de règlement intérieur du Conseil Communautaire joint en annexe,
Considérant,
- la nécessité pour le Conseil Communautaire d'adopter un règlement intérieur,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> APPROUVE le règlement intérieur joint en annexe.
| 18. 2017-113 e-administration GIP RECIA
Mme Dauvilliers rappelle au Conseil que le service proposé par le GIP RECIA dans le cadre de la dématérialisation,
coûtera à la collectivité 4 800 € par an, et qui sera évidemment calculé au prorata pour l'année 2017. Elle précise en
outre que le Département apporte déjà des services mais que ceux du GIP RECIA sont complémentaires à ce qui est
déjà proposé.
Elle rappelle par ailleurs que les élus qui ne souhaitent pas recevoir de manière dématérialisée les dossiers de
Conseil doivent le signaler; pour ceux qui le souhaïitent, les dossiers continueront à être envoyés en format papier.
M. Barrier s'interroge sur le fait que cette adhésion fasse doublon avec ce qui est déjà pratiqué au sein de la
collectivité, comme par exemple Berger Levrault.
Mme Dauvilliers répond que les contrats en cours seront arrêtés ; en effet, ces nombreux contrats ont un coût élevé
pour la collectivité et les services proposés par le GIP RECIA sont économiquement plus avantageux.
Au cours d'une interruption de séance, Mme Le Guyader, Directrice générale des Services, explique au Conseil que
les économies n'interviendront qu'à partir de 2018, puisque la CCPG a souscrit plusieurs contrats comme avec AWS
(pour transmettre les actes au contrôle de légalité et les convocations et dossiers de conseil); cela évitera
également de payer des prestataires informatiques : en effet, dans le cadre de la dématérialisation, il sera prochainement mis en place des parapheurs électroniques, qui permettront de valider à la fois les flux et certains
courriers, ce qui engendre des coûts assez conséquents auprès des prestataires informatiques.
Ce coût de 4 800 € sera donc rentabilisé en 2018 : elle précise également que ce système est mutualisé sur
l'ensemble de la région, et permettra d'avoir un accompagnement technique, notamment dans le cadre de
l'élaboration du futur marché sur les prestations informatiques, ce qui fait actuellement défaut à la collectivité, qui
ne compte pas d'informaticien.
M. Thion se demande si ce système permettra une liaison avec les communes ? Comme un système d'intranet, qui
donnerait la possibilité de transmettre des documents aux communes ?
Mme Le Guyader répond qu'entre les élus communautaires et la CCPG la liaison sera possible, mais si les
communes souhaitent bénéficier de ce service, il faudra alors qu'elles deviennent adhérentes au service.
Lors de la commission « affaires générales, ressources humaines, communication », ce projet avait été présenté aux
élus, qui ont souhaité qu'une réunion soit organisée dans les prochaines semaines.
16
Procès-verbal du Conseil communautaire du 11 mai 2017 Si ce dispositif peut être mis en place et développé, il sera effectivement mis en place un service similaire à
l'extranet. Elle souligne que les élus auront la possibilité de faire directement leurs commentaires sur les documents
transmis.
Il est mentionné que les tarifs pour les communes sont plus avantageux lorsqu'elles sont nombreuses à adhérer.
Mme Le Guyader tient à la disposition des élus un document regroupant l'ensemble des tarifs proposés par le GIP
RECIA.
Mme Dauvilliers ajoute que le GIP RECIA était présent à la dernière assemblée générale des maires du Loiret, au
cours de laquelle avaient été présentés l'organisme et les avantages à y adhérer.
Le Conseil Communautaire, vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Région Centre Interactive
- l'avis favorable de la Commission Affaires Générales, Ressources Humaines et Communication réunie le
27 avril 2017.
Considérant que,
- le processus de dématérialisation des procédures administratives que l'intercommunalité doit mettre en
œuvre,
- l'intérêt de bénéficier d'une plateforme régionale mutualisée d'e-administration qui permettra de
réduire les coûts liés au processus de dématérialisation et de bénéficier d'un accompagnement en
ingénierie dans le développement de nos projets,
- le Conseil Communautaire a été invité à désigner ses représentants au scrutin majoritaire,
- que le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité de procéder à cette désignation au scrutin
majoritaire, à main levée,
- les candidatures de Fabien Bercher qualité de titulaire et Jean-Claude Mangeant en qualité de suppléant,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> APPROUVE l'adhésion au GIP RECIA, la convention constitutive et les conditions d'adhésion,
> AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention constitutive,
> DESIGNE Fabien Bercher en qualité de représentant titulaire et de Jean-Claude Mangeant en qualité
de représentant suppléant.
| 19. 2017-114 Commissions à compléter
Mme Dauvilliers précise que trois places étaient disponibles au sein de la commission « petite enfance, enfance,
jeunesse, CISPD » et que trois candidatures ont été reçues, complétant ainsi la commission. Toutefois, elle ajoute
que deux autres candidatures de la commune d'Orville ont été déposées; elle les remercie vivement mais comme
les précédents candidats ont assisté à la dernière commission, ce sont leurs candidatures qui sont retenues.
Le Conseil communautaire, Vu
- le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 2121-22, applicable aux
établissements publics de coopération intercommunale, qui énonce que «le conseil municipal peut
former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au
conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres »,
- l'article L 5211-40-1 du CGCT qui dispose que les conseillers municipaux des communes membres de
cet établissement peuvent participer aux réunions formées par application de l'article L 2121-22, selon
les modalités déterminées par le conseil communautaire,
- l'article L 2121-21 du CGCT, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, qui
précise qu'il est voté au scrutin secret s'il y a lieu de procéder à une nomination où à une présentation,
sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret,
- la délibération du Conseil communautaire en date du 2 mars 2017 portant création de 10 commissions,
- l'avis de la commission « affaires générale, ressources humaines, communication » réunie le 21 mars
2017,
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 11 mai 2017 Considérant
- qu'au vu des compétences exercées par la communauté de communes, il est proposé au conseil
communautaire de compléter les commissions et de désigner les élus siégeant au sein de ces
commissions,
- les candidatures de:
© Liliane VIRON, Adjointe d'Ondreville-sur-Essonne, Commission « Petite enfance, enfance,
jeunesse, CISPD »,
o Jean-Louis DUJARDIN, Conseiller municipal d'Egry, Commission « Petite enfance, enfance,
jeunesse, CISPD »,
o Edith SAVIGNY, Adjointe d'Egry, Commission « Petite enfance, enfance, jeunesse, CISPD »,
o Catherine SCHNEIDER, Conseillère municipale d'Orville,
o Séverine BUICHE, Conseillère municipale d'Orville,
- L'appel à candidature pour la commission « petite enfance, enfance, jeunesse, CISPD »,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> DECIDE à l'unanimité, de procéder à un vote à main levée pour désigner les membres des
commissions,
> DESIGNE les membres de la commission « Petite enfance, enfance, jeunesse, CISPD » :
o Liliane VIRON,
o Jean-Louis DUJARDIN,
o Edith SAVIGNY.
| 20. 2017-115 Aménagement de la Rue des Ecoles à Beaune la Rolande / Convention de mandat
M. Gaurat, conseiller titulaire du Malesherbois et Vice-Président en charge de l'eau, l'assainissement, la voirie et les
travaux, présente au conseil le dossier relatif à l'aménagement de la rue des Ecoles, à Beaune-la-Rolande.
Ce projet avait été initié avant la naissance de la CCPG, et consiste en l'aménagement de la chaussée, des trottoirs,
d'un abri bus, de places de stationnement supplémentaires, la mise en accessibilité des personnes à mobilité
réduite et la mise en sens unique de la rue menant aux écoles maternelle et élémentaire.
Il précise la répartition des compétences :
- Pour la CCPG : voirie et trottoirs (55,64 % du marché),
- Pour la commune de Beaune-la-Rolande: aire de stationnement des cars scolaires, parkings et
espaces verts (44,36 % du marché).
Il précise que la convention de mandat est portée par la CCPG, sans contrepartie financière.
Le Conseil communautaire Vu,
: la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
maitrise d'œuvre privée dite loi « MOP »,
- le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1414-1 et suivants,
- le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 portant réglementation de la commande publique,
notamment ses articles 27 et 28,
- l'Arrêté Préfectoral en date du 1er Décembre 2016, modifié le 16 Décembre 2016, portant création de
la Communauté de Communes « du Pithiverais Gâtinais » issue de la fusion des Communautés de
Communes « du Beaunois » et « des Terres Puiseautines » et extension à la Commune Nouvelle « Le
Mälesherbois »,
- le projet de convention joint,
Considérant,
= l'intérêt pour la commune de Beaune-la-Rolande et la Communauté de Communes du Pithiverais
Gâtinais à mettre en place une convention de mandat pour assurer le réaménagement de là Rue des
Ecoles à Beaune la Rolande,
18
Procès-verbal du Conseil communautaire du 11 mai 2017 - que la loi MOP permet à une commune de confier à un EPCI le soin de réaliser en son nom et pour
son compte des missions de maitrise d'ouvrage, relatives à une opération relevant et restant de la
compétence communale,
- le projet d'aménagement de la rue des écoles et sa nature d'opération d'investissement,
- la compétence « voirie » exercée par la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> APPROUVE la mise en place d'une convention de mandat entre la CCPG et la Commune de Beaune
la Rolande, portée par la CCPG, pour assurer le réaménagement de la Rue des Ecoles à Beaune-la-
Rolande,
> AUTORISE, Mme Dauvilliers, Présidente, ou le Vice-Président délégué, à signer ladite convention de
mandat et les pièces afférentes aux commandes et marchés de prestations,
> DIT que les recettes sont affectées au budget 2017, article 13141.
21. 2017-116 Aménagement de la Rue des Ecoles à Beaune la Rolande / Attribution du Marché de travaux
M. Gaurat rappelle que 6 entreprises ont répondu à l'appel d'offres, dont l’une a été classée non conforme car il
manquait des éléments administratifs (Rochette / TP Paris).
Les 5 offres restantes ont été analysées puis négociées; en effet, il apparaissait des incohérences concernant les
propositions alternatives (dans la colonne PA). Cela correspond à un choix de matériaux différents par rapport à la
solution de base et des revêtements de surface.
Il a donc été retenu la solution de mettre en œuvre un béton désactivé, ce qui amène à des incohérences entre les
chiffres de base et les chiffres après négociation; cela apparait de façon évidente à la lecture des tableaux,
notamment pour l'entreprise retenue, TPL, qui proposait en PA un montant de 17 500 € avant négociation pour un
montant PA de 2 690 € ensuite. Il était donc apparu des incohérences au niveau de la compréhension du dossier en
lui-même,
Mme Dauvilliers précise que la CCPG a reçu des subventions pour ce projet.
Le Conseil communautaire Vu,
- le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1414-1 et suivants,
L le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 portant règlementation de la commande publique,
notamment ses articles 27 et 28,
- le budget principal de la CCPG,
- la procédure de consultation des entreprises (MAPA) mise en œuvre,
- la réunion de la Commission Marché Publics pour l'ouverture des plis du 03 avril 2017,
- là réunion de la Commission Marché Publics pour le rendu d'analyse des offres du 19 avril 2017 ;
Considérant,
- que l'entreprise TPL a fait l'offre la plus économiquement avantageuse pour un montant de
237 650,00€ HT soit 285 180,00€ TTC (Base + PA n° 1),
- l'avis favorable de la commission MAPA,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> ATTRIBUE le marché relatif à l'aménagement de la rue des écoles, à la société TPL pour un montant
hors taxes de 237 650 €,
> AUTORISE Mme Dauvilliers, Présidente, à signer ledit marché et les pièces afférentes,
> DIT que les dépenses sont affectées au budget 2017, article 2315.
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 11 mai 2017 22. 2017-117 Révision de l'attribution de compensation - Commune nouvelle Le Malesherbois
M. Nauleau, conseiller titulaire de Puiseaux et Vice-Président en charge des finances et de la prospective, rappelle
au Conseil que celui-ci, lors de sa séance du 6 février 2017, avait voté l'attribution de compensation pour la
commune nouvelle Le Malesherbois.
Aujourd'hui, il convient de réviser ce montant, suite aux notifications reçues sur les diverses dotations.
Le Conseil communautaire Vu,
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-5 et L5211-41,
- le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies €,
- la loi de finances 2017 et la loi de finances rectificatives pour 2016 prévoyant un ensemble de
mesures visant à faciliter la mise en œuvre de la nouvelle carte intercommunale,
- l'attribution de compensation provisoire arrêtée par le Conseil communautaire dans sa séance du 6
février 2017,
Considérant
- le montant des recettes transférées estimées à 3 281 977,00€,
- le montant des charges transférées estimées à 176 696,00 €,
- que le montant de l'attribution de compensation provisoire est estimé à 3 105 281,00 €,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> AUTORISE le versement de la somme de 3 105 281,00 € à la Commune Nouvelle « Le Malesherbois »
au titre de l'attribution de compensation provisoire 2017,
> DIT que ce versement interviendra mensuellement et qu'une régularisation sera faite sur les mois de
janvier à avril 2017,
> VOTE les crédits correspondants au budget 2017.
23. 2017-118 Décisions modificatives n°1 _]
M. Nauleau présente au Conseil la première décision modificative. Il précise qu'il s'agit de mettre à jour les
dépenses de la collectivité, en tenant compte des recettes reçues en plus de ce qui avait été prévu au budget.
Le Conseil communautaire Vu,
- le budget primitif principal de la Communauté de Communes Pithiverais Gâtinais voté le 12 avril
2017,
- l'annexe jointe à la présente délibération,
Considérant,
- qu'il convient de compléter les crédits budgétaires suite aux informations reçues depuis le vote du
budget,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> VOTE la décision modificative n°1 qui s'équilibre comme suit:
Budget voté DM1 Total Budget
Fonctionnement
Dépenses 14 531 400,00 746 635,00 15 278 035,00
Recettes 14 531 400,00 746 635,00 15 278 035,00
Investissement
Dépenses 5 517 195,00 5 000,00 5 522 195,00
Recettes 5 517 195,00 5 000,00 5 522 195,00
20
Procès-verbal du Conseil communautaire du 11 mai 2017 24. 2017-119 Fiscalité locale - Vote des taux 2017
M. Nauleau informe le Conseil que des informations complémentaires ont été transmises à la CCPG après l'envoi
des dossiers. A cet effet, les documents avec modifications ont été remisaux élus communautaires en début de
séance.
Il rappelle que le Conseil, au cours de sa séance du 12 avril 2017, avait décidé de fixer les taux de fiscalité à hauteur
de 4 669 O11 € dont 2 174 227 € de fiscalité ménage. Les taux des différentes taxes correspondaient au taux moyen
pondéré des taux des anciennes communautés de communes (taxe d'habitation, taxe foncière bâti et non bâti) et
au taux des 3 territoires pour la CFE.
Suite à la décision d'intégration fiscale sur 12 ans et du vote des taux, il a été demandé aux services fiscaux que
soient calculés les nouveaux taux sur les 3 territoires. Il apparait que les services fiscaux reprennent dans un premier
temps les taux lissés des 3 territoires pour la fiscalité des ménages, mais appliquant dans un second temps un taux
correctif uniforme (TCU) pour revenir au produit voté à hauteur de 2 174 227 €.
Ce correctif de produit entraine une perte de produits de fiscalité de 243 078,91 €.
Le Conseil communautaire vu,
- le code général des collectivités territoriales,
- l'article 1636 B sexies du Code général des impôts,
- l'état 1259 FPU transmis par les services de l'État pour la Communauté de Communes Pithiverais
Gâtinais,
- la décision n° 2017-82 du Conseil Communautaire prise dans sa séance du 12 avril 2017, instaurant
un mécanisme d'intégration fiscale progressive des taux additionnels de TH, TFB, TENB et CFE,
- la décision n° 2017-83 du Conseil Communautaire votant les taux de fiscalité pour l'année 2017,
- l'avis favorable de la commission finances du 9 mai 2017,
Considérant,
- les informations transmises par les services fiscaux les 24 et 25 avril 2017 et par les services de la
Préfecture le 9 mai 2017,
- que la mise en œuvre de la nouvelle carte intercommunale ne doit pas avoir pour effet de diminuer
le produit de la fiscalité des ménages,
- que les simulations transmises par la DRFIP entraînent une perte de produit de la fiscalité ménage
d'environ 243 000 € par l'application d'un taux correctif uniforme sur chacun des taux ;
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> DECIDE de rapporter la délibération 2017-83 prise par le Conseil communautaire dans sa séance du
12 avril 2017,
> d'ADOPTER les taux de fiscalité pour l'année 2017 tels que présentés ci-dessous,
> de VOTER le produit correspondant à la somme de 4 922 679 € dont 2 427 895 € au titre de la
fiscalité ménage,
Bases prévisionnelles Taux Produit fiscal attendu
2017
CFE 11 594 000 21,52% 2 494 784
Taxe d'Habitation 28 797 000 7,61% 2 191 452
Taxe Foncière (bâti) 26 684 000 0,663% 176 915
Taxe Foncière (non bâti) 2 634 000 2,26% 59 528
TOTAL 4 922 679 € dont 2 427 (fiscalité ménage)
> CHARGE la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux.
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Procès-verbal du Conseil communautaire du 11 mai 2017 25. ' 2017-120 Désignation d’un représentant au sein de la commission consultative de préfiguration
EPAGE -— Copil étude gouvernance compétence GEMAPI
M. Gaurat informe le Conseil que le SIARCE (Syndicat Intercommunal d'Aménagement des Rivières et Cycle de
l'Eau) a sollicité fin avril la CCPG pour désigner un représentant pour siéger au sein de la commission consultative
de préfiguration EPAGE (Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau).
Il rappelle que ce projet s'inscrit dans la réflexion autour de l'organisation de la gouvernance de la compétence
GEMAPT laquelle deviendra une compétence obligatoire des EPCI à compter du 1° janvier 2018.
M. Barrier, conseiller titulaire de Nancray-sur-Rimarde, se porte candidat et explique les raisons. Il rappelle au
Conseil que les syndicats de rivière de la Rimarde et de l'Œuf-Essonne ont fusionné au 1° janvier dernier pour
former le syndicat de l'Œuf, la Rimarde et l'Essonne. Il précise que les statuts stipulent que le syndicat peut exercer
la compétence si les EPCI le lui confient. Des rencontres ont donc été organisées avec le syndicat et les
Président(e}s des différentes communautés de communes, et également le directeur de l'Agence de l'Eau.
Il informe le Conseil que le SIARCE c'était prononcé rapidement sur la mise en place d'un EPAGE : il explique par
ailleurs que sur le territoire de la CCPG, il y aura 2 EPAGE : un par le SIARCE et un qui va vers le Loing.
Le Conseil communautaire vu,
- le code général des collectivités territoriales,
- le code de l'environnement et notamment son article L211-7,
- la Loi MAPTAM du 27 janvier 2014 dite loi de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
- la loi NOTRe du 7 août 2015,
Considérant que,
- la compétence GEMAPI relèvera de la gestion des EPCI à compter du 1° janvier 2018,
- en lançant cette étude, et en y associant la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais, le
SIARCE rend inutile le lancement par nos propres soins d'une étude de gouvernance,
- le Conseil Communautaire a été invité à désigner son représentant au scrutin majoritaire,
- le Conseil Communautaire a décidé à l'unanimité de procéder à cette désignation au scrutin
majoritaire, à main levée,
- la candidature de Christian Barrier,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> DESIGNE Christian Barrier en qualité de représentant de la Communauté de Communes du
Pithiverais Gâtinais au sein de la commission consultative et du comité de pilotage mis en place par le
Syndicat Intercommunal d'Aménagement de Rivières et du Cycle de l'Eau (SIARCE) en vue de la
création d'un EPAGE à l'échelle du « bassin versant Essonne Juine Ecole »
| 26. Questions diverses
> Mme Berthelot, conseillère titulaire du Malesherbois et Vice-Présidente en charge de l'urbanisme, de
l'aménagement du territoire, PLUIÏ, PLH, ScoT, informe le Conseil que certaines communes ont peut-être
été destinataires d'un courrier de l'agence immobilière Solvimmo. Celle-ci est intéressée par l'achat et la
vente d'église ; le courrier stipule que les communes doivent délibérer en conseil municipal suite à cette
lettre d'information, conformément à l'article 10 du décret 67 123 du 10 mars 1967. Mme Berthelot
précise au Conseil que ce décret traite des copropriétés, ce qui n'est pas le cas des églises et que les
communes sont tout à fait libres de délibérer où non, sans aucune obligation légale.
> Mme Derthelot rappelle avoir sollicilé les communes, via Mme Lepage, pour connaitre le nombre
d'autorisation d'urbanisme qui ont été délivrées sur le territoire. Elle souhaite qu'un travail conjoint soit
mené et qu'il soit mis en place un service d'instruction du droit des sols du Nord Loiret, avec un Bureau
central sur Pithiviers comprenant un expert, et des agents à proximité des habitants sur le reste du
22
Procès-verbal du Conseil communautaire du 11 mai 2017 territoire afin de proposer un service constant. Elle a donc besoin d'avoir une idée du temps de travail
que cela représente afin d'organiser une réunion et mettre en place le service.
> M.Renucci rappelle au Conseil qu'un concert est organisé salle du Parville le samedi 13 mai, pour lequel
les élus ont dû être destinataires d'une invitation. M. Petiot ajoute qu'un autre concert sera organisé à la
salle des fêtes de Boësses le 20 mai, par le même orchestre.
> M. Petiot ajoute qu'un courrier concernant le projet création d'une conciergerie par « Pithiviers
nettoyage » a été transmis aux communes. La réunion de présentation s'ouvre aux élus et adjoints.
> Mme Dauvilliers rappelle la pose de la première pierre au Domaine de Flotin, prévue le vendredi 12 mai
à 11h00.
> Le 27 avril 2017 a eu lieu le lancement de la CEECT, c'est Véronique LEVY qui a été élue Présidente, et
Claude RENUCCI a été élu suppléant.
> Mme Dauvilliers informe le Conseil de la nouvelle organisation du service social, à compter du 15 mai
prochain :
o Usagers reçus uniquement sur rendez-vous,
o Aide sociale et suivi RSA : mardi et jeudi sur Beaune-la-Rolande, lundi, mercredi et vendredi sur
Puiseaux,
o Logement social : référent Carine LEBERT, aide sociale : référent Marine FERRAND.
> Assemblée générale du Jardin de la voie Romaine: Mme Durand, conseillère titulaire de Beaune-la-
Rolande et représentante de la CCPG au Jardin, informe le Conseil que le Jardin distribue 250 paniers
par semaine, et que le travail d'insertion mené est remarquable. Le taux d'insertion en sortie du chantier
est plus élevé que la moyenne des structures similaires. Elle invite les élus à visiter cette structure pour y
découvrir un très beau projet.
> Mme Montebrun, conseillère titulaire de Saint-Michel, informe le Conseil que le 11 juin sera organisée
une journée portes ouvertes d'un élevage « les œufs de St Michel ». Il s'agit d'un élevage mis en place
depuis 2 ans, qui organisera également : des tours en calèche, en tracteurs, structures pour les enfants
…Etc.
> M. Gaucher s'étonne que la CLECT se soit réunie sans qu'il en ait été informé, après vérification, il est
membre suppléant et non titulaire, raison pour laquelle il n'a pas été convié.
M. Barrier s'interroge sur les programmes de voirie en cours, en dehors des travaux de la rue des Ecoles
à Beaune-la-Rolande.
> M. Gaurat répond que les programmes qui avaient été élaborés et validés par l'ancienne CCB sont
inscrits au budget et seront réalisés. Il n'y a pas encore de programmation arrêtée mais ces travaux
auront bien lieu.
La secrétaire de séance
n Marie-Laure FERY
}
Procès-verbal du Conseil communautaire du 11 mai 2017