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unknown - Communauté de communes - Pithiverais - Proces verbal CCPG 21 12 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pithiverais - Proces verbal CCPG 21 12 2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Industrie,
1
Procès-verbal du Conseil communautaire du 21 décembre 2017
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU JEUDI 21 DECEMBRE 2017
L’an deux mille dix-sept, le vingt-et-un décembre à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais, dûment convoqués le quatorze décembre deux mille dix-sept, se sont réunis à Puiseaux, sous la Présidence de Madame Delmira DAUVILLIERS.
Nombre de conseillers
En exercice : 56 Présents : 47 Votants : 51 Étaient présents : M. Barrier, M. Beaudeau, M. Bercher, Mme Berthelot, M. Berthelot, Mme Bison, M. Bougreau, M. Brichard, M. Catinat, M. Chanclud, Mme Chesnoy, M. Citron, Mme Couillaut, Mme Dauvilliers, M. Desbois, M. Deserville, Mme Durand, Mme Fautrat, M. Fernandes, Mme Féry, M. Gainville, M. Gaucher, M. Gaultier, M. Gaurat, M. Gillet, M. Girard, Mme Guesdon, M. Jové, Mme Legal, Mme Lévy, Mme Longchamp, M. Lutton, M. Mangeant, M. Moisy, Mme Montebrun, M. Nauleau, Mme Pasquet, M. Petiot, M. Petit, Mme Ponotchevny, Mme Pouillart, M. Renucci, M. Richard, M. Rousseau, M. Roux, M. Thion, M. Touraine. Étaient absents : M. Colin, Mme Malé, Mme Pasquiet, Mme Sonatore, M. Sureau. Pouvoir : Mme Chantereau à M. Desbois, M. Delys à M. Touraine, Mme Herblot à Mme Lévy, M. Saint à M. Nauleau. M. Gérard Petit a été élu secrétaire de séance.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des articles L. 5211-1 et L.2121-7 du Code général des collectivités publiques.
SOMMAIRE
Affaires générales
1. 2017-232 Modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire (SISS) 2. 2017-233 Modification des statuts du PETR
3. 2017-234 Définition de l’intérêt communautaire pour la compétence « action sociale d’intérêt communautaire »
4. 2017-235 Définition de la politique communautaire pour la compétence « Logement social et cadre de vie » 5. 2017-236 Définition de l’intérêt communautaire pour la compétence « Aménagement du territoire pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire »
6. 2017-237 Définition de la politique communautaire « Protection et mise en valeur de l’environnement » 7. 2017-238 Autorisation de principe de mise en vente de parcelles situées sur la commune de Puiseaux
Personnel
8. 2017-239 Mise à disposition par le Centre de Gestion d’un Agent Chargé des Missions d’Inspection (ACFI) 9. 2017-240 Mise en place et modalités d’organisation du télétravail
10. 2017-241 Création d’un service commun Gestion des Ressources Humaines 11. 2017-242 Suppressions de postes
12. 2017-243 Règlement CET
Social
13. 2017-244 Augmentation des loyers des logements communautaires du 1 rue Boissin à Boiscommun 14. 2017-245 Cotisations FAJ-FUL
15. 2017-246 Participation au fonctionnement de la Mission Locale du Pithiverais
Scolaire
16. 2017-247 Participation aux classes de découverte
17. 2017-248 Demande de subvention coopératives scolaires 2
Procès-verbal du Conseil communautaire du 21 décembre 2017
Eau & SPANC
18. 2017-249 Adoption des statuts du Syndicat Mixe de l’œuf, de la Rimarde et de l’Essonne (SMORE) 19. 2017-250 Budget SPANC – Affectation des charges de personnel – Exercice 2017 20. 2017-251 Approbation du mode de facturation et des nouveaux tarifs SPANC
Finances
21. 2017-252 Autorisation budgétaire spéciale – Budget principal
37. 2017-268 Décision modificative n°5
Foncier
22. 2017-253 Avis sur la demande d’adhésion de la CC Cœur de Beauce à l’EPFLI
Urbanisme & habitat
23. 2017-254 Création des services commun et unifié, relatif à l’instruction des autorisations des droits des sols 24. 2017-255 Approbation du PLU d’Ondreville-sur-Essonne
25. 2017-256 Délibération modificative pour la prescription de l’élaboration du PLUi du Beaunois 26. 2017-257 Elaboration du PLU du Malesherbois / convention avec la Chambre d’Agriculture 27. 2017-258 Elaboration du PLU de la commune nouvelle Le Malesherbois / Approbation du DCE et lancement du marché
Tourisme, culture, sport, patrimoine
28. 2017-259 Versement d’une subvention au musée l’AMI (Atelier Musée de l’imprimerie) 29. 2017-260 Versement d’une subvention à l’Office du tourisme Intercommunautaire du Grand Pithiverais 30. 2017-261 Approbation de la Convention entre le Théâtre des Minuits et la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais
31. 2017-262 Adhésion à la Fondation du Patrimoine
32. 2017-263 Signature d’une convention tripartite d’utilisation des équipements sportifs
Economie
33. 2017-264 Aide économique à la société PDG Plastiques
34. 2017-265 Conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers en matière de zones d’activité économique – Zone de la Petite Couture
35. 2017-266 Autorisation de principe de mise en vente de parcelles de la zone d’activité d’Auxy 36. 2017-267 Signature du code de conduite du réseau des développeurs économiques de la Région Centre-Val de Loire
Mme Dauvilliers, Présidente, accueille M. Buizard Blondeau, Président de l’EPIC du Grand Pithiverais et Mme Colfort, Directrice. Elle précise en outre que M. Richard, élu communautaire de la CCPG, est également Vice-Président au sein de l’EPIC et qu’il interviendra au cours de cette présentation.
Mme Colfort souhaite apporter des précisions quant à l’office de tourisme du Grand Pithiverais, qui peut laisser songeur quelques personnes sur le territoire. Elle rappelle que la création de cet EPIC s’est faite en juillet 2017, et qu’il regroupe les anciens offices du Malesherbois, de Pithiviers et de Nibelle. C’est donc une structure globale qui gère ces 3 points d’accueil et le siège social est basé à Pithiviers. Cet EPIC (établissement public industriel et commercial) a une volonté affirmée de ne pas être de simples bureaux d’accueil qui distribuent des documentations mais bien un véritable levier pour le développement économique et touristique du territoire.
Pour animer cet EPIC, un comité de direction a été mis en place, qui est majoritairement constitué par des élus des 3 communautés de communes (CCPG, Plaine Nord Loiret, Pithiverais), ce qui constitue une première dans le Département car il s’agit d’un office de tourisme intercommunautaire. Parmi les autres membres, on trouve des représentants des principaux syndicats professionnels (UMIH, gîtes de France, logis de France, représentants des sites de visites, Pays).
L’animation des actions est portée par une équipe salariée et technique de 5 personnes, dont Mme Colfort en tant que Directrice, une adjointe à temps partiel (qui sera à temps complet à compter du 1er janvier 2018), 3 conseillers en séjour avec chacun une spécialité annexe au socle de base de l’accueil : une personne en charge de l’animation du réseau des hébergements (taxe de séjour, culture touristique, formation, outils techniques ), une personne en charge de la communication 3
Procès-verbal du Conseil communautaire du 21 décembre 2017
(outils de communication numérique avec base de données, communication papier, relation presse) et une personne en cours de recrutement qui aura un profil davantage commercial et qui aura la charge du montage des produits groupe, démarchage, représentation de l’office au cours de salons thématiques, commercialisation de produits dont le développement d’une boutique dédiée aux produits du terroir.
M. Richard, Conseiller titulaire de Beaune-la-Rolande, Vice-Président en charge de la culture, du tourisme, du sport et du patrimoine, et Vice-Président de l’office de tourisme du Grand Pithiverais, présente au Conseil le schéma territorial de développement touristique durable.
La notion de durabilité est déjà précisée dans le titre ; en effet, le travail se fait sur 3 années. Ce schéma est une stratégie au service de l’ambition de territoire. Ce titre comporte donc des mots forts : stratégie (cela ne se définit pas tout seul), comité de direction (qui travaille et représente entre autres, les intercommunalités), service (un EPIC pour développer la stratégie), ambition (regarder au-devant), territoire (au regard du périmètre de travail souhaité).
Le premier élément de cette stratégie a donc été la création de cet office de tourisme, et il appuie les propos de Mme Colfort qui précisait que cet office constituait une première sur le Département du Loiret ; M. Richard va plus loin encore : cela dépasse le cadre du département et porte un observatoire d’intérêt sur l’ensemble de la Région.
C’est pourquoi un schéma de développement touristique a été réalisé, porté par l’EPIC et définit en comité de Direction (qui inclut les communautés de communes, les professionnels et le milieu associatif, ce qui parait important de souligner). Cette stratégie comporte comme point majeur de créer une valeur ajoutée par le tourisme, celui-ci étant un facteur de développement économique ; si le but est de rendre heureux les touristes, il est également attendu une participation de leur part, par le biais de la taxe de séjour.
Celle-ci fait partie intégrante du budget de l’EPIC ; sa mise en place est récente et ne s’est pas faite sans difficultés. M. Richard rappelle d’ailleurs que ce sont les communautés de communes qui ont voté la mise en place de cette taxe et il en profite pour saluer la détermination de Mme Colfort et M. Buizard pour leur travail remarquable quant au traçage des hébergeurs, qui ne sont pas toujours enclins à collecter cette taxe.
Cette stratégie est aussi une intégration dans le développement du territoire : offres de groupe, visites, promotion de produits locaux.
M. Richard rappelle aux élus qu’ils ont tous été conviés à assister à une consultation générale le 15 septembre dernier, avec une restitution le 17 novembre 2017. Au cours de ces 2 mois, le travail fait a permis de présenter aujourd’hui les axes du schéma :
Axe 1 : Fédérer et accompagner les acteurs - 8 thématiques sont présentées :
- Comment développer le tourisme équestre ?
- Comment développer les circuits pédestres ?
- Les itinéraires cyclistes ;
- Le patrimoine naturel ;
- Le patrimoine rural ;
- Les producteurs locaux ;
- Le tourisme d’affaires ;
- Les hébergements.
Ces 8 thématiques sont des segments qui ont été travaillés par des groupes thématiques, et qui ont rendu leurs conclusions le 17 novembre dernier. Le travail en cours réside dans le fait de trouver une synergie dans l’ensemble de ces 8 thématiques.
M. Richard rappelle aux élus qu’il a lui-même animé le patrimoine rural, constitué en un groupe de 38 personnes, et qui a permis de mettre en exergue plus de 750 références qui pouvant être valorisées et mises à disposition des autres thématiques. Pour avoir des thématiques il est nécessaire d’avoir des indicateurs : comment améliorer le tourisme équestre ? Quel est le nombre de personnes ayant suivi le circuit pédestre ? Le patrimoine rural a-t-il permis de valoriser une commune ou un élément d’une commune ? Les hébergements ont-ils bénéficié de l’énergie de l’office de tourisme ?
Axe 2 : Professionnaliser l’organisation et la communication.
Il faut une culture touristique et un travail en réseau. M. Richard précise qu’un travail a été réalisé sur l’identification et la valorisation du territoire ; ainsi, l’office de tourisme du Grand Pithiverais a trouvé son nom, qui peut déplaire à certain mais qui ne laisse pas de doute quant à son périmètre. Un appel à candidature a été lancé et le comité de direction de l’EPIC s’est réuni plus tôt dans la journée pour en sélectionner un ; celui-ci sera présenté à l’occasion de la cérémonie des vœux le 5 janvier prochain. La charte graphique et la signalétique seront mises en place parallèlement, permettant une identification forte.
L’ensemble de la communication numérique va être développée : site internet, réseaux sociaux, applications mobiles. 4
Procès-verbal du Conseil communautaire du 21 décembre 2017
L’office doit être dans un processus de développement permanent. L’accueil doit être excellent, les meilleures compétences doivent être développées, les agents doivent être formés voire spécialisés (commercial et communication par exemple), et enfin, obtenir rapidement la catégorie 2 pour l’office. Toutes les personnes présentes sont concernées par le tourisme et les touristes et en ce jour, elles ne font pas qu’écouter les propos de M. Richard, elles sont intégrées dans la réflexion. L’enthousiasme dans le travail et le culte de la réussite sont des éléments indispensables au sein du comité de direction pour mener à bien les projets. Le travail va être fait en liaison étroite avec l’ADRTL (agence départementale de tourisme du Loiret) et tous les réseaux périphériques au territoire.
M. Richard informe le Conseil qu’il a assisté à des réunions très intéressantes, qui tendait à développer l’attractivité du territoire pour les touristes japonais ou américains. Il lui apparait important d’attirer une première clientèle qui se trouve être la population locale puis la deuxième clientèle, qui sont les personnes qui traversent le territoire. Il est important d’avoir une synergie de communication avec les réseaux périphériques (grande couronne autour du territoire y compris en allant sur la région Parisienne).
Un soutien des communautés de communes est donc essentiel ; il ajoute que ce soutien doit être temporaire, même si c’est optimiste c’est aussi la vision que doit avoir un EPIC, qui devrait à terme, être auto suffisant. La temporalité doit aller vers l’indispensabilité, c’est-à-dire qu’il sollicitera les élus plus tard au cours de la séance pour les inviter à ce que la CCPG soutienne temporairement l’EPIC et lui apporte une subvention de fonctionnement. La CCPG se dit « terre audacieuse », l’audace va donc aller dans le développement du tourisme.
M. Buizard remercie Mme Dauvilliers et les élus pour leur accueil. Il est très satisfait que cet outil ait été créé et insiste sur le fait que l’office de tourisme du Grand Pithiverais est un modèle sur le territoire, regardé comme tel, avec toute l’attention et la bienveillance qu’il peut y avoir.
C’est un modèle pour plusieurs choses : premièrement, la structure en tant que telle, c’est le regroupement de 3 communautés de communes pour un seul outil de développement touristique à l’échelle d’un territoire pertinent et qui s’avère unique en région Centre ; deuxièmement, l’institution de la taxe de séjour, c’est le seul territoire de la région à avoir une méthode de collecte uniformisée à l’échelle de plusieurs communautés de communes. L’EPIC apparait comme pionner sur la mise en place d’une taxe à l’échelle intracommunautaire (actuellement, moins d’un quart du département est couvert par la taxe de séjour, sa mise en place sur l’ensemble du département devrait se faire d’ici à 2 ans) ; et enfin, l’EPIC est pilote par le schéma précédemment présenté. En effet, la Région a présenté son schéma touristique au printemps, suivi par le Département au tout début de l’automne. L’EPIC, grâce aux membres du comité de direction et à tous les bénévoles qui se sont investis (élus, professionnels ou simples marcheurs) a réussi en 2 mois à fournir un schéma territorial cohérent et ambitieux la même année que la Région et le Département. Ce schéma est d’ailleurs disponible sur le site internet de l’EPIC et sera par ailleurs remis aux élus lors de la cérémonie des vœux. Il se déclinera de plusieurs manières : travail en interne (plan d’actions à décider et à mettre en place sur 3 ans), et un travail partagé public/privé (qualification des hébergements, chemins de randonnée, circuits groupes, communication), qui ne relève pas seulement de l’office de tourisme. C’est le sens de l’élaboration du schéma : l’office est là, il est là pour porter ce sujet mais il s’agit d’un travail commun de tout un territoire public et privé, pour le mettre en œuvre et atteindre les objectifs.
Il insiste sur le projet unique de l’office qui est le développement économique et qui a 2 buts : le premier est de créer un chiffre d’affaires pour les acteurs privés du territoire et les sites touristiques, et dans un second temps assurer le maximum d’autonomie à l’office.
Il s’agit d’un réel objectif de se dire qu’à la fin de ces 3 années, l’office soit en capacité de dire que par exemple les ressources propres représentent un tiers ou la moitié du budget total et que la part publique est réduite. Il s’agit donc d’un objectif de trouver une autonomie au développement touristique sur le territoire ; pour cela, il y a un outil, c’est l’identité de la structure et toute l’idée d’avoir un établissement relevant d’un arrondissement à l’échelle du syndicat de Pays. Ainsi, chaque territoire met ses particularités de côté, pour mettre en avant la bannière commune du Grand Pithiverais, pour lequel l’histoire est commune et mérite d’être valorisée avec des atouts naturels, bâtis, culturels...etc. L’identité est le principal outil de conquête de clients et de marchés.
Pour finir, M. Buizard Blondeau précise que l’office a pris ses fonctions il y a 6 mois, et il précise qu’il sollicite beaucoup les personnels et les élus du comité de direction, et qu’il les remercie, en particulier Jean Richard, pour l’investissement et l’implication. Le premier semestre est passé, désormais il y a une structure, un schéma, des ressources, et l’EPIC est donc pleinement opérationnel. A l’occasion de la cérémonie des vœux sera présenté le schéma et les actions concrètes au service du développement touristique et du territoire.
Mme Dauvilliers précise que c’était une ambition partagée que de créer cet office du tourisme intercommunautaire à l’échelle du Nord Loiret, qui apparait comme le territoire de pertinence pour travailler. D’autant plus que sa mise en place s’est opérée sur un délai relativement court, et les élus présents en ont bien conscience puisque ce sujet avait été largement discuté avant sa mise en place. Les élus étaient alors d’accord pour aider à la mise en place de l’EPIC en y apportant la contribution de la CCPG. Il est inconcevable aujourd’hui de lancer un tel projet sans l’accompagner ; elle souligne qu’il est aussi vrai de dire que si 5
Procès-verbal du Conseil communautaire du 21 décembre 2017
l’EPIC en est aujourd’hui à se construire, il va grandir et ne sollicitera plus autant la CCPG. Elle rappelle que élus sont gestionnaires et garants des deniers publics, l’EPIC sera donc accompagné mais il faudra être vigilant à la surenchère qui pourrait arriver. Mais elle sait que les services ont travaillé sur le budget et sont eux-mêmes vigilants à la mise en route d’un outil comme celui-ci.
Enfin, elle remercie les interventions de ce soir et se félicite d’être aujourd’hui ici avec l’ensemble des élus pour parler de l’EPIC à l’échelle du Nord Loiret.
RENDU COMPTE DES DECISIONS PRISES PAR LA PRESIDENTE
2017.24 / Virement de crédits ;
2017.25 / Avenant marché de prestation d’entretien des installations ANC ; 2017.26 / Contrat de cession de droit d’exploitation d’un spectacle pour les HGI ; 2017.27 / Avenant marché de travaux de voirie ;
Mme Dauvilliers demande aux élus s’ils ont des questions ou remarques concernant le procès-verbal de la précédente séance du Conseil communautaire.
M. Fernandes, Conseiller titulaire de Briarres-sur-Essonne, souhaite porter à la connaissance des élus les paroles de son Conseil municipal : « Le Conseil municipal de Briarres-sur-Essonne s’étonne du choix des 4 membres des ex-Terres Puiseautines dans le comité de pilotage pour le choix d’un groupe scolaire. Deux représentants dont les enfants de ses communes sont scolarisés à Puiseaux dont un membre du Conseil municipal de Puiseaux ; deux représentants dont les enfants de ses communes sont scolarisés dans le regroupement, et qui se sont positionnés pour le groupe scolaire de Puiseaux. Dans un sujet tel que celui-là, dont on sait les polémiques qu’il suscite, il faut veiller à la plus grande neutralité ; l’investissement que nous allons réaliser va durer des décennies. Les seuls intérêts personnels doivent céder le pas à l’intérêt général ».
Le Conseil approuve, à l’unanimité, ledit procès-verbal de la précédente séance, du 9 novembre 2017.
1. 2017-232 Modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire (SISS)
Le Conseil communautaire, vu,
- le code général des collectivités territoriales,
- l’arrêté du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais issue de la fusion de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines, de la Communauté de Communes du Beaunois avec extension du périmètre à la Commune Nouvelle « Le Malesherbois »,
- La délibération n° 7/2017 du SISS approuvant à l’unanimité le projet de statuts, - l’avis favorable de la Commission « affaires générales ressources humaines et communication » réunie le 11 décembre 2017 ;
Considérant,
- qu’il convient d’adopter les statuts dans un délai de trois mois, à défaut l’avis sera réputé favorable, - le projet de statuts joint en annexe de la présente délibération ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
APPROUVE les nouveaux statuts du SISS.
2. 2017-233 Modification des statuts du PETR
Mme Dauvilliers précise au Conseil que la modification des statuts permettrait au PETR de prendre à sa charge le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ; en effet, toute communauté de communes de plus de 20.000 habitants doit faire un PCAET et plutôt que de le faire de manière isolée, le PETR ayant le périmètre des intercommunalités, il semblait judicieux que ce dernier le réalise. Le PETR a accepté de le faire pour la CCPG mais aussi pour le Pithiverais et l’Outarvillois.
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités,
- les statuts du Syndicat mixte pour l’aménagement et le développement du Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais votés le 20 décembre 2013,
- le Chapitre 16 du Règlement Intérieur du Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais traitant « Du règlement intérieur et des modifications statutaires » du titre I « Le Comité syndical », 6
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- la délibération n°4/2015 en date du 12 février 2015 du Comité syndical du Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais validant, à l’unanimité des présents, le principe de transformation du Syndicat mixte en PETR (Pôle d’Equilibre Territoriale et Rural),
- la délibération 2017/175 du 21 septembre 2017 décidant le transfert de la compétence « élaboration du PCAET » au PETR du Pays Beauce Gâtinais en Pithiverais,
- le projet de statuts du PETR adopté par le Conseil Syndical de ce dernier le 7 décembre 2017 joint en annexe, - l’avis favorable de la Commission « affaires générales, ressources humaines et communication » réunie le 11 décembre 2017 ;
Considérant
- la nécessité d’approuver la modification des statuts du PETR afin de lui permettre d’exercer pleinement la compétence élaboration du PCAET ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE la modification des statuts du PETR et notamment de son article 2 dans lequel il est ajouté : « Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural a compétence pour élaborer, animer, suivre et évaluer le « Plan Climat Air Energie Territorial », selon les modalités établies par les lois et règlements en vigueur (article R.229-51 du Code de l’environnement), dans le périmètre d’un ScoT. Cette compétence a été transférée en 2017 par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) adhérant au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural».
3. 2017-234 Définition de l’intérêt communautaire pour la compétence « action sociale d’intérêt communautaire »
Mme Lévy, Conseillère titulaire d’Aulnay-la-Rivière et Vice-Présidente en charge de la petite enfance, enfance, jeunesse et CISPD, informe le Conseil que la définition de l’intérêt communautaire a été longuement travaillée au cours des réunions de la commission. Certains points étaient en discussion mais pour l’ensemble des autres sujets les élus allaient dans le même sens ; il s’agissait de conserver toutes les actions sociales qui étaient entreprises sur le territoire du Beaunois et du Puiseautin et de mettre en place les changements de façon progressive. Les usagers sont un public parfois fragile, qui a besoin d’être accompagné dans ces changements.
Mme Dauvilliers précise qu’au Malesherbois, ce travail s’est fait en concordance avec les élus et les services ; il s’agit d’un partenariat qui permet la mise en commun des réflexions de chacun. Le but étant de tirer le meilleur de chaque expérience : tirer les leçons du passé quand cela n’a pas fonctionné et tirer parti de tout ce qui s’est bien fait.
Mme Durand, Conseillère titulaire de Beaune-la-Rolande, informe le Conseil qu’elle va voter contre cette délibération ; en effet, il est fait mention qu’une commission intercommunale de positionnement va être créée, et qu’elle ne comprend pas comment celle-ci pourra être gérée car le territoire est immense. Rien que sur la commune de Beaune-la-Rolande, il y a déjà 130 logements sociaux à gérer, le travail de cette commission serait immense et compliqué. De plus, cela amènerait une distance supplémentaire entre les usagers et les membres de la commission, or dans le social la proximité est très importante. Mme Dauvilliers précise que les logements sociaux seront abordés plus précisément dans la délibération suivante.
Mme Fautrat, Conseillère titulaire du Malesherbois, intervient et précise au Conseil que la commission « affaires sociales » du Malesherbois avait mis l’accent sur cette notion de proximité justement. Il est primordial que les agents du social soient en contact avec les usagers qui en ont besoin. L’idée de regrouper les services est bonne (par exemple le suivi des dossiers de RSA) mais il faut prendre en compte le fait que certains usagers ne sont pas véhiculés et ne peuvent donc pas se déplacer.
Mme Dauvilliers appuie ces derniers propos et réaffirme que si les dossiers peuvent être transférés à la communauté de communes, le premier accueil doit être la commune. Il ne doit pas y avoir de barrière entre la commune et la communauté de communes, il s’agit là de travailler dans la complémentarité et avec du bon sens pour que les usagers s’y retrouvent, comme les services.
Mme Lévy précise que ce soit dans le social ou le logement, finalement ces thèmes se rejoignent, il n’est pas envisageable d’éloigner les usagers des services. S’il serait souhaité par le Département de récupérer la gestion de certains dossiers du social, il faut réfléchir à une organisation et à des outils pour gérer ces dossiers.
Mme Durand demande si le Département s’est prononcé à ce propos ?
M. Moisy, Conseiller titulaire du Malesherbois, demande également des nouvelles, par rapport aux choix qui pourraient être imposés aux EPCI, et à fortiori, une organisation différente de celle connue actuellement. Mme Dauvilliers répond par la négative. L’intérêt communautaire a été travaillé par les commissions de façon très claire, en définissant clairement le rôle de la commune et de l’intercommunalité sans qu’une rupture n’existe entre les deux. Le positionnement du Département n’a en revanche pas été donné de manière précise ; elle attire l’attention des élus sur le fait que pour certaines politiques, c’est le Département qui décidera et qui fléchera les financements afférents. S’il y a des 7
Procès-verbal du Conseil communautaire du 21 décembre 2017
modifications à apporter, il faudra alors ajuster l’organisation actuelle.
Elle insiste sur le fait que cette possible organisation causerait des difficultés et que la CCPG s’y oppose fortement. Elle ajoute que les Maisons du Département ne souhaitent pas non plus que la gestion des dossiers RSA soit réalisée par le Département puisqu’elle a conscience que les usagers de se rendraient pas à Pithiviers pour leur suivi et encore moins à Orléans. Au cours d’une rencontre avec la Maison du Département de Pithiviers et le Département, la MDD avait précisé ne pas voir comment il serait possible de répondre à ce qui est aujourd’hui très bien fait et qui coûte beaucoup moins cher. Elle se demande aujourd’hui comment elle pourrait faire face si la charge de ces dossiers devait lui incomber prochainement. De même, il serait difficile de faire entendre aux usagers, qui ont pris l’habitude de se rendre en mairie ou à la communauté de communes, qu’il faut désormais se rendre à Pithiviers ou Orléans pour le suivi de leur dossier.
Mme Dauvilliers informe le Conseil que le Département avait été sollicité par les services de la CCPG en mars, et qu’après avoir longuement insisté, une rencontre a pu être organisée en octobre mais qu’aucune réponse claire et précise n’a été donnée sur la politique sociale du Département. A l’heure d’aujourd’hui, la CCPG n’a pas obtenue de réponse.
Mme Lévy souligne le travail de Mme Chantereau, Conseillère titulaire de Boiscommun, Vice-Président de la CCPG pour le social, logement, santé et insertion et Conseillère départementale, qui a beaucoup œuvré pour la politique actuelle du RSA, qui est en place et fonctionne très bien à un coût raisonnable. Aujourd’hui, afin d’amener une équité sur l’ensemble du Département, un service en place qui fonctionne bien pourrait être supprimé ; Mme Chantereau travaille aussi beaucoup en ce sens auprès du Département.
M. Moisy s’interroge sur l’organisation à venir. Comment cela se passera-t-il si les dossiers RSA sont traités par l’intercommunalité et qu’au bout de 6 mois, le Département décide de reprendre la compétence ? Mme Dauvilliers répond qu’un service ne peut pas être stoppé, dans l’attente d’une décision du Département, c’est la continuité de service.
Le Conseil communautaire, Vu
- la loi N°2015 - 991 du 9 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) fixant les compétences des EPCI à fiscalité propre et notamment son article 68, - le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L 5214-16, - l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes du Beaunois, de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines avec extension du périmètre à la Communes Nouvelle « Le Malesherbois » et création de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais prenant effet à compter du 1er janvier 2017,
- la délibération n °2017/203 en date du 9 novembre 2017 actant les compétences optionnelles qui seront exercées par la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais,
- le projet de définition de l’intérêt communautaire « Action Sociale » joint en annexe, - les avis favorables, de la commission « Petite enfance, enfance, jeunesse, CISPD » réunie le 16 novembre 2017, l’avis favorable de la commission « Scolaire et périscolaire » réunie le 6 décembre 2017, de la commission « social, logement, santé, insertion » du 12 décembre 2017 ;
Considérant que
- l’exercice de la compétence « Action Sociale » à l’échelle de l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais est subordonné à la définition de l’intérêt communautaire, - le travail conduit depuis plusieurs mois par les membres des Commissions, en lien avec la Commune Le Malesherbois permettant ainsi de déterminer le périmètre d’intervention de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais,
- les services de la Communauté de Communes et de la Commune Le Malesherbois seront amenés à harmoniser les pratiques au cours du 1er semestre 2018 ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à la majorité (48 pour – 3 abstentions) des membres présents :
DEFINIT l’intérêt communautaire de la compétence action sociale tel que joint en annexe, DIT que la Compétence « action sociale d’intérêt communautaire » sera exercée à l’échelle de l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais à compter du 1er septembre 2018.
4. 2017-235 Définition de la politique communautaire pour la compétence « Logement social et cadre de vie »
M. Moisy revient sur les propos de Mme Durand, qu’il rejoint. Actuellement les communes sont décisionnaires et gèrent leurs logements sociaux, cette commission supplémentaire ne reflète pas le travail mené par la commission, et à ce titre, il suivra Mme Durand en s’opposant à cette délibération. 8
Procès-verbal du Conseil communautaire du 21 décembre 2017
Mme Dauvilliers revient sur la notion de proximité et rappelle aux élus qu’aujourd’hui de n’importe où dans le Département et bientôt de n’importe où en France, il sera possible, grâce aux outils numériques, de faire les demandes de logement social en ligne. L’instruction du dossier de demande de logement peut se faire sans un travailleur social. La commission intercommunale aura un rôle dans l’attribution du logement mais pas dans la gestion administrative des dossiers. Elle demande aux élus s’ils préfèrent garder l’organisation actuelle (une commission d’attribution de logement par secteur) plutôt qu’une commission pour un unique secteur (mais sur l’ensemble du territoire) ?
Mme Lévy explique que si les élus souhaitent garder leur organisation actuelle cela est tout à fait possible, mais il sera nécessaire de travailler ensemble pour échanger des informations et ainsi arriver en 2020 à un outil communautaire.
Mme Dauvilliers rappelle que l’essentiel est qu’il n’y ait pas de frontière entre la commune et l’intercommunalité ; ainsi, elle souhaite maintenir la commission d’attribution aux communes, qui sont le premier étage de proximité, car c’est elle qui est le plus à même, dans un premier temps (l’évolution sera nécessaire), de gérer ces dossiers, grâce notamment à sa connaissance de son territoire et de ses usagers. Elle précise toutefois que les informations doivent être transmises à la CCPG et dès l’instant où d’autres thématiques arriveront avec une problématique de logement, les communes devront en référer aux services et partenaires compétents, comme elles ont déjà l’habitude de le faire aujourd’hui.
M. Moisy rappelle qu’en commission il avait été évoqué par exemple, qu’un habitant du Malesherbois fasse une demande de logement social à Beaune-la-Rolande, cela sera-t-il toujours possible ?
Mme Dauvilliers répond par la positive. Il faut travailler ensemble et se transmettre les informations. Elle ajoute que sur les demandes de logement social, le demandeur précise les secteurs où il souhaite habiter, il n’y a donc pas de limite de secteur.
Il est donc proposé de conserver les commissions d’attribution de logement telles qu’elles le sont actuellement ; étant précisé que les logements sociaux de Boiscommun ne sont pas concernés, puisque c’est la CCPG qui en est propriétaire.
M. Thion, Conseiller titulaire de Courcelles, s’interroge sur l’organisation de ces commissions. Il a déjà été sollicité pour l’attribution de logement sur sa commune mais il ne comprend pas pourquoi aujourd’hui une autre commission doit être créée et comment celle-ci s’organise.
Mme Dauvilliers explique que l’intérêt communautaire a été défini tel que présenté, mais que la gestion de la commission d’attribution restera communale et ne deviendra pas d’intérêt communautaire. Mme Durand ajoute qu’il y a des logements vacants ainsi que des demandes de logement et qu’il est décidé avec le bailleur social de proposer plusieurs dossiers par logement. C’est ensuite la commission d’attribution qui choisit le(s) dossier final(aux) pour le(s) logement(s).
M. Gaucher, Conseiller titulaire du Malesherbois, précise que les logements sociaux sont « réservés », un certain pourcentage d’entre eux est proposé aux communes, aux préfectures, aux Départements... Etc. Les maires des communes où se situent les logements sont automatiquement conviés aux commissions d’attribution. Il explique par exemple qu’un projet sur le Malesherbois est réservé à hauteur de 30% pour la commune : celle-ci pourra donc, non pas attribuer des logements, mais proposer 30% de dossiers par logement vacant.
Cette commission ne concerne que les communes qui avaient déjà en leur sein une commission, les autres ne sont pas concernées.
M. Barrier, Conseiller titulaire de Nancray-sur-Rimarde, demande combien de communes sont concernées ? Mme Dauvilliers répond que Beaune-la-Rolande et Le Malesherbois sont concernées uniquement ; Mme Lévy précise que la compétence était déjà communautaire pour la commune de Puiseaux.
Le Conseil communautaire, Vu
- la loi N°2015 - 991 du 9 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) fixant les compétences des EPCI à fiscalité propre et notamment son article 68, - le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L 5214-16, - l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes du Beaunois, de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines avec extension du périmètre à la Communes Nouvelle « Le Malesherbois » et création de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais prenant effet à compter du 1er janvier 2017,
- la délibération n°2017/203 en date du 9 novembre 2017 actant les compétences optionnelles qui seront exercées par la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais,
- le projet de définition de la politique communautaire « Logement social et cadre de vie» joint en annexe, - les avis favorables de la commission « Urbanisme/aménagement du territoire, PLUi, PLH, Scot) réunie le 8 décembre 2017, et de la commission « social, logement, santé, insertion » en date du 12 décembre 2017 ; 9
Procès-verbal du Conseil communautaire du 21 décembre 2017
Considérant
- que l’exercice de la compétence « Logement social et cadre de vie» à l’échelle de l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais, bien que ne nécessitant pas la définition d’un intérêt communautaire, suppose qu’en soient définis les contours,
- le travail conduit par la Commission « Urbanisme/aménagement du territoire, PLUi, PLH, Scot) et de la commission « social, logement, santé, insertion » en lien avec la Commune Le Malesherbois ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à la majorité (50 pour – 1 abstention) des membres présents :
DEFINIT l’intérêt communautaire de la compétence « Logement Social et cadre de vie » tel que joint en annexe, DIT que la Compétence « Logement social et cadre de vie» sera exercée dès que la présente délibération deviendra exécutoire, pour sa partie Habitat,
PRECISE que les actions reconnues d’intérêt communautaire suivantes :
o enregistrement des demandes de logement dans le SNE,
o réalisation des évaluations sociales à destination des bailleurs sociaux (positionnement sur logement, expulsion…),
o le positionnement des personnes sur les logements sociaux vacants (définition des critères prioritaires d’attribution des logements sociaux). L’attribution des logements sociaux sur le contingent des communes est réalisée par la commission communale ; sauf pour les logements pour lesquels la CCPG est réservataire ou propriétaire.
seront exercées à l’échelle de l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais à compter du 1er septembre 2018. Dans cette attente, elle sera exercée sur les anciens territoires des communautés de communes du Beaunois et des Terres Puiseautines.
5. 2017-236 Définition de l’intérêt communautaire pour la compétence « Aménagement du territoire pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire »
Mme Berthelot, Conseillère titulaire du Malesherbois et Vice-Présidente en charge de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, du PLUi, PLH et ScoT, rappelle au Conseil que la commission a défini ce qu’elle pensait être d’intérêt communautaire ; en terme d’aménagement du territoire, les élus ont pris connaissance du tableau joint. Elle ajoute que la commission est restée centrée sur ce qu’elle voulait pour le territoire, en essayant de rester économe car il n’est pas possible de tout faire.
Le Conseil communautaire, Vu
- la loi N°2015 - 991 du 9 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) fixant les compétences des EPCI à fiscalité propre et notamment son article 68, - le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L 5214-16, - l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes du Beaunois, de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines avec extension du périmètre à la Communes Nouvelle « Le Malesherbois » et création de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais prenant effet à compter du 1er janvier 2017,
- la délibération n°2017/203 en date du 9 novembre 2017 actant les compétences optionnelles qui seront exercées par la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais,
- le projet de définition de l’intérêt communautaire « Aménagement du territoire pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire » joint en annexe,
- l’avis favorable de la commission Aménagement du territoire en date du 8 décembre 2017 ;
Considérant que
- l’exercice de la compétence « Aménagement du territoire » à l’échelle de l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais est subordonné à la définition de l’intérêt communautaire, - le travail conduit par la Commission Aménagement du territoire / urbanisme, - qu’il y a lieu aujourd’hui d’articuler au mieux l’aménagement du territoire et qu’il convient donc d’avoir une vision plus large que les frontières communales,
- la compétence élaboration des documents d’urbanisme est exercée par la Communauté de Communes,
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : 10
Procès-verbal du Conseil communautaire du 21 décembre 2017
DEFINIT l’intérêt communautaire de la compétence « Aménagement du territoire pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire » tel que joint en annexe,
DIT que la Compétence « Aménagement du territoire pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire » sera exercée dès que la présente délibération deviendra exécutoire.
6. 2017-237 Définition de la politique communautaire « Protection et mise en valeur de l’environnement »
Mme Berthelot présente l’autre volet de l’aménagement du territoire qui est le développement durable et la protection de l’environnement. Ces thèmes sont intimement liés et concernent : le plan climat énergie, la pollution, la biodiversité, la protection du paysage, etc ; tout ce qui est important de préserver sur le territoire.
Le Conseil communautaire, Vu
- la loi N°2015 - 991 du 9 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) fixant les compétences des EPCI à fiscalité propre et notamment son article 68, - le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L 5214-16, - l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes du Beaunois, de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines avec extension du périmètre à la Communes Nouvelle « Le Malesherbois » et création de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais prenant effet à compter du 1er janvier 2017,
- la délibération n°2017/203 en date du 9 novembre 2017 actant les compétences optionnelles qui seront exercées par la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais
- le projet de définition de l’intérêt communautaire « Protection et mise en valeur de l’environnement » joint en annexe,
- l’avis favorable de la commission Aménagement du territoire en date du 8 décembre 2017 ;
Considérant
- que l’exercice de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement» à l’échelle de l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais, bien que ne nécessitant pas la définition d’un intérêt communautaire, suppose qu’en soient définis les contours,
- le travail conduit par la Commission Aménagement du territoire / urbanisme ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
DEFINIT de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement » tel que joint en annexe, DIT que la Compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement » sera exercée dès que la présente délibération deviendra exécutoire sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais.
7. 2017-238 Autorisation de principe de mise en vente de parcelles situées sur la commune de Puiseaux
Mme Dauvilliers rappelle au Conseil que des parcelles avaient été acquises par l’ancienne CCTP pour y construire une maison de services.
Mme Lévy précise que c’est un regret d’abandonner ces parcelles mais que c’est une évolution nécessaire et que la vente de ces parcelles apporterait des fonds à la collectivité.
Mme Dauvilliers approuve ces propos et ajoute qu’il n’y a aucun intérêt à conserver des terrains qui sont inutilisés et pour lesquels il n’y a plus de projets.
Mme Lévy précise que les parcelles se situent dans le « Vieux Puiseaux » derrière l’église et sont proches de tous les réseaux, point qui avait motivé l’achat des parcelles.
M. Fernandes, Conseiller titulaire de Briarres-sur-Essonne, demande s’il est possible de fixer un montant de vente minimum pour l’achat, permettant de couvrir les frais engagés par la CCTP au moment de l’achat, à savoir environ 200.000 €. Mme Dauvilliers répond que pour le moment, la CCPG est en attente d’un retour des Domaines, qui ont été sollicités pour une estimation. La délibération d’aujourd’hui n’approuve pas la vente mais la procédure de mise en vente. Un autre élu s’interroge sur l’utilité du terrain ? De l’habitation ? Des locaux professionnels ? Mme Dauvilliers répond que ce terrain est constructible et que dans l’estimation de France Domaines, il est bien tenu compte de cet élément.
Il est précisé la nécessité de vérifier le contenu du POS et s’assurer qu’il n’y a pas de zone réservée pour les établissements publics ; si tel était le cas, il serait nécessaire de le modifier pour faire figurer cette zone en zone d’habitation et non plus en établissement public.
Mme Berthelot précise que si la zone n’était pas réservée pour un établissement public, il ne serait pas nécessaire de modifier le POS. 11
Procès-verbal du Conseil communautaire du 21 décembre 2017
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes du Beaunois, de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines avec extension du périmètre à la Communes Nouvelle « Le Malesherbois » et création de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais prenant effet à compter du 1er janvier 2017,
- le dossier de sollicitation du service des domaines en date du 14 novembre 2017, pour lequel aucune réponse n’est à ce jour parvenue à la Communauté de Communes,
- le projet de cahier des charges afférent à la vente joint en annexe ;
Considérant que
- la Communauté de Communes des Terres Puiseautines a abandonné le projet de construction d’un Hôtel Communautaire en vue duquel avaient été acquises des parcelles situées rue d’Obsonville à Puiseaux, - qu’aucun projet n’est envisagé sur les parcelles AC 346, AC 348 et AC 349, propriétés relevant du domaine privé de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais,
- qu’il y a lieu de gérer au mieux le foncier détenu par la Communauté de Communes, - pour toute aliénation d’un bien un EPCI doit solliciter l’avis des domaines ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
AUTORISE la présidente à prendre toutes les mesures permettant l’aliénation des parcelles AC 346, AC 348 et AC 349 situées sur la Commune de Puiseaux d’une superficie totale de 37 A 93Ca, DIT que la mise en vente respectera la procédure définie dans le cahier des charges joint en annexe, PRECISE que le prix sera fixé en fonction de l’estimation des domaines (+/- 10 %), DIT qu’à l’issue des démarches entreprises, le Conseil Communautaire sera sollicité afin d’autoriser la vente.
8. 2017-239 Mise à disposition par le Centre de Gestion d’un Agent Chargé des Missions d’Inspection (ACFI)
Mme Dauvilliers rappelle au Conseil que la CCPG demande la mise à disposition d’un agent chargé des missions d’inspection (ACFI) au centre de gestion du Loiret. Cet agent se déplacera sur toute la communauté de communes et vérifiera tout ce qui touche à l’hygiène et la sécurité au travail. Ses interventions feront l’objet d’un rapport, sur lequel il conviendra de travailler pour lever les éventuels risques constatés par l’ACFI. C’est un travail qui s’opère sur le long terme et qui sera fait en lien avec l’agent en charge du document unique au sein de la CCPG et le CHSCT.
M. Petit, Conseiller titulaire de La-Neuville-sur-Essonne, demande si ce service peut être mutualisé car il a un coût important pour sa commune.
Mme Dauvilliers répond par la négative, ce n’est pas un service qui est pour le moment proposé par le CDG.
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- le décret n°85-603 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi que la médecine professionnelle et préventive,
- l’arrêté du 29 janvier 2015,
- l'avis favorable du Comité Technique en date du 11 décembre 2017 à l’unanimité du collège des élus et du collège des agents),
- l’avis favorable de la commission Affaire Générales réunie en date du 11 décembre 2017 ;
Considérant que
- Pour des raisons de commodité et d’efficience, il paraît judicieux de confier les missions d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au Centre de Gestion du Loiret ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
DECIDE de passer convention avec le Centre de Gestion du Loiret pour la mise à disposition d’un ACFI dans les conditions suivantes : 12
Procès-verbal du Conseil communautaire du 21 décembre 2017
Interventions périodiques comportant une inspection réglementaire qui s’effectuera en salle :
- Diagnostic réglementaire : évaluation du niveau de maîtrise en matière de Santé Sécurité au Travail : réalisée sur la base d’un entretien avec les acteurs de la collectivité concernés ;
- Bilan de suivi : point sur les actions entreprises par la collectivité et sur les nouveaux textes réglementaires parus ;
Inspections in situ :
- Inspection terrain : inspection de locaux / lieux de travail ;
- Analyse de situations de travail ;
- Inspections thématiques : réalisation d’une inspection transversale sur un thème spécifique (ex l’amiante, le risque chimique, etc.) ;
- Suivi des actions réalisées au fur et à mesure.
Chaque intervention fera l’objet d’un rapport d’inspection.
Sur la totalité de la durée de la convention, à savoir 6 ans, les interventions périodiques se dérouleront comme suit :
INTERVENTIONS REALISEES
Années 1 et 4 de la convention Réunion préparatoire Diagnostic réglementaire
Inspection in situ
Réunion de restitution / point général
Années 2-3-5-6 de la convention Bilan de suivi (point sur les actions préconisées et sur les nouveaux textes
réglementaires parus)
Inspection in situ
Tarif forfaitaire annuel :
Collectivité ayant son propre CT de 50 à 99 agents : 2 200 € Collectivité ayant son propre CT de 100- 199 agents : 2 800 €
AUTORISE la Présidente à signer tout avenant à ladite convention.
9. 2017-240 Mise en place et modalités d’organisation du télétravail
Mme Dauvilliers informe le Conseil que le télétravail est un droit pour les agents, et que certains agents ont sollicité la collectivité pour réaliser une partie de leurs missions en télétravail. Ce dernier est compatible avec certains postes et certaines missions, notamment de lecture ou rédaction de rapports, la CCPG s’inscrit donc complétement dans cette demande.
Elle ajoute que la mise en place du télétravail sera encadrée par le biais d’une convention qui en définira les modalités : télétravail certains jours de la semaine, encadrement et missions définies etc.
M. Bercher, Conseiller titulaire du Malesherbois, demande à ce que point soit mentionné dans le cadre du futur marché informatique.
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
- le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
- l'avis favorable du Comité Technique en date du 11 décembre 2017 à l’unanimité du collège des élus et du collège des agents,
- l’avis favorable de la commission Affaire Générales / Personnel réunie en date du 11 décembre 2017 ;
Considérant que
- Des agents ont sollicité la possibilité d’exercer une partie de leurs missions en télétravail d’une part ; 13
Procès-verbal du Conseil communautaire du 21 décembre 2017
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
DECIDE :
Article 1 : Les activités concernées par le télétravail
Pourront être effectuées sous forme de télétravail, les activités suivantes :
Filière technique - Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux – Service planification et aménagement du territoire : - Rédaction de l’état initial de l’environnement et évaluations environnementales (sauf volet paysage et sauf volet milieu naturel).
Filière administrative - Cadre d'emplois des attachés territoriaux – Direction générale et Gestion des Ressources Humaines :
- Veille règlementaire ;
- Préparation et rédaction de rapports annuels.
Article 2 : Le lieu d’exercice du télétravail
Le télétravail sera exercé au domicile des agents concernés dans la mesure où l’agent certifie qu’il peut exercer son travail de façon répétée à son domicile principal et que l’installation de son poste de travail n’entraine pas de modifications allant au-delà du simple aménagement.
Article 3 : Les règles en matière de sécurité informatique
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.
A cet effet, les mécanismes permettant d’authentifier les utilisateurs prendront la forme de mots de passe rattachés à un identifiant. Un pare-feu logiciel sera installé pour contrôler les communications entrantes et sortantes. Des copies de sauvegarde des données seront effectuées sur un disque dur.
Article 4 : Temps et conditions de travail
Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.
Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique. L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, aucun accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
Article 5 : Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent procéder à la visite des lieux d’exercice des fonctions en télétravail.
L'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Article 6 : Contrôle et comptabilisation du temps de travail
Les télétravailleurs devront effectuer périodiquement des auto-déclarations. 14
Procès-verbal du Conseil communautaire du 21 décembre 2017
Article 7 : Prise en charge par l’employeur des coûts du télétravail
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant - Ordinateur portable ;
- Disque dur externe pour les sauvegardes ;
- Logiciels,
- Téléphone.
Article 8 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est subordonnée à une demande expresse formulée par l’agent et impérativement validée par le supérieur hiérarchique en amont selon les nécessités de services.
La durée de l'autorisation est d'un an maximum.
L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum.
Article 9 : Quotités autorisées
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à deux jours par semaine.
Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut donc être inférieur à trois jours par semaine. A noter que les seuils définis peuvent s'apprécier sur une base mensuelle.
Article 10 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2018.
Article 11 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 12 : Convention
Une convention tripartite entre l’employeur, le télétravailleur et son responsable hiérarchique doit être signée de façon à fixer précisément les modalités de télétravail.
10. 2017-241 Création d’un service commun Gestion des Ressources Humaines
Mme Dauvilliers rappelle au Conseil que la création d’une communauté de communes n’est pas là pour générer des doublons mais au contraire pour optimiser les services. C’est donc tout à fait son rôle que de créer des services communs en direction de ses communes membres. Dès lors que l’une d’entre elles est intéressée, comme c’est le cas pour Le Malesherbois, la création du service commun prend effet.
Il s’agit donc ici de créer un service commun de gestion des ressources humaines ; cela aura pour but de mutualiser les moyens, de monter le service en compétence et surtout de limiter voire supprimer les doublons entre les communes et l’intercommunalité.
M. Gaucher, Conseiller titulaire du Malesherbois, demande quelles sont les communes qui sont intéressées par ce service commun ?
Mme Dauvilliers répond que pour le moment, seul Le Malesherbois a sollicité la CCPG, mais que pour autant, toutes les communes qui en font la demande pourront en bénéficier.
M. Jové, Conseiller titulaire d’Echilleuses, demande comment il sera mesuré l’efficience de ce service car s’il fonctionne bien, il pourra être ouvert à d’autres opportunités.
Mme Dauvilliers répond qu’il apparait dans la convention des mesures et un comité de suivi sera mis en place ; cela permettra d’évaluer et d’ajuster le service mais aussi de le faire évoluer. Ce service démarre totalement car il n’existait pas auparavant ; Mme Dauvilliers précise que sur Le Malesherbois il y avait besoin d’une direction des ressources humaines, pour laquelle personne n’a été embauché car la commune n’avait pas et n’a toujours pas les moyens financiers de l’assumer. De plus, il apparaissait qu’avec les transferts de compétences, certains besoins allaient s’accroitre et d’autres diminuer.
M. Barrier confirme qu’on ne peut que souscrire à un tel service ; à cet effet il s’interroge sur le montant des prestations ? Comment est-ce calculé ?
Au cours d’une interruption de séance, Mme Ferrer, Directrice des Ressources Humaines, prend la parole. La répartition est simple : elle se fait en fonction du nombre de bulletins de salaire pour chaque membre du service commun. En effet, un agent du service commun va passer une partie de son temps sur la rémunération des agents, mais aussi sur la formation, le suivi de 15
Procès-verbal du Conseil communautaire du 21 décembre 2017
sa carrière … etc. L’élément dénominateur des missions et le plus fiable dans le temps reste le traitement des bulletins de paye. Et il reste aussi plus lisible pour les communes en termes de lisibilité de la facturation. L’idée du service commun est aussi de proposer le traitement d’autres dossiers : dossier pour commission de réforme, reclassement pour inaptitude, rapports annuels ..etc. Il s’agit de mettre en place pôle, qui permettrait d’aborder tous les sujets relatifs à un agent dans sa collectivité.
Mme Dauvilliers ajoute que la question du redimensionnement et du déploiement du service se posera si d’autres communes adhèrent et mettent à disposition du service commun leur propre personnel dédié aux ressources humaines.
M. Thion approuve le principe mais il aurait apprécié une note explicative de l’idée générale du service commun, précisant les services susceptibles d’être concernés. Le travail aurait ainsi pu être plus rapide plutôt que d’attendre que des communes sollicitent d’elles-mêmes la CCPG.
Mme Dauvilliers insiste sur le fait que si pour le moment seul Le Malesherbois a adhéré au service commun, il n’en reste pas moins ouvert à toutes les communes qui le souhaitent. Elle rappelle le bilan du premier semestre de la CCPG, qui présentait les services communs. De plus, toutes les secrétaires de mairie ont été informées de la mise en place de service commun, notamment au cours d’une réunion à leur attention particulière, enfin au cours de la dernière conférence des maires, le sujet avait là encore été abordé.
M. Barrier demande à ce que l’intitulé soit modifié car il laisse à penser que la convention s’applique uniquement pour la CCPG et Le Malesherbois alors qu’elle est ouverte à toutes les communes de l’intercommunalité. Mme Dauvilliers répond que cette modification sera prise en compte.
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-4-2, - l'avis favorable du Comité Technique en date du 11 décembre 2017 à l’unanimité du Collège des élus et du collège des agents),
- l’avis favorable de la commission Affaire Générales / Personnel réunie en date du 11 décembre 2017, - l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire réunie le 13 décembre 2017 ;
Considérant que
- En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs pour assurer des missions fonctionnelles,
- Que la commune nouvelle Le Malesherbois et la CCPG souhaitent développer une démarche partagée de mutualisation en créant un service commun « Gestion des Ressources Humaines », - Qu’il est attendu de ce service commun une plus grande expertise, un meilleur service rendu et des économies d’échelle ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
DECIDE la création à compter du 1er janvier 2018, du service commun « gestion des ressources humaines », APPROUVE la convention annexée à la présente délibération entre Le Malesherbois et la CCPG, AUTORISE la Présidente ou son représentant à signer cette convention et tout autre document afférent à ce service commun.
11. 2017-242 Suppressions de postes
Mme Dauvilliers rappelle au Conseil les suppressions de poste à prévoir : un professeur de violon qui n’a plus d’élève et un agent administratif qui n’a pas voulu être mis à disposition de l’EPIC suite au transfert de compétence.
M. Fernandes demande s’il est possible que pour le prochain Conseil un bilan des ressources humaines entre la création de la CCPG et aujourd’hui. Il souhaite un bilan des effectifs par catégorie.
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- le tableau des effectifs approuvé par délibération du 21 septembre 2017, 16
Procès-verbal du Conseil communautaire du 21 décembre 2017
- l'avis favorable du Comité Technique en date du 11 décembre 2017 à l’unanimité du collège des élus et du collège des agents,
- l’avis favorable de la commission Affaire Générales / Personnel réunie en date du 11 décembre 2017 ; Considérant que
- Il appartient au Conseil de Communauté de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,
- Que la compétence « Promotion du Tourisme » a été déléguée à un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) à des fins d’efficience du service rendu et d’économies budgétaires, - Qu’aucune inscription n’a été enregistrée à la rentrée dernière de l’école de musique pour l’apprentissage du violon ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
DECIDE la suppression de 2 emplois :
l’un sur le grade d’Adjoint Administratif à temps complet ;
l’autre sur le grade d’Assistant d’Enseignement Artistique à temps non complet à raison de 0,02 Equivalent Temps Plein.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du caractère exécutoire de la présente délibération.
ADOPTE les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
12. 2017-243 Règlement CET
Le Conseil communautaire, Vu
- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif à l’application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents non titulaires de la FPT,
- le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État,
- le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
- le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
- le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
- la circulaire n 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
- le projet de Règlement du Compte Epargne Temps annexé à la présente,
- l'avis favorable du Comité Technique en date du 21 septembre 2017 à l’unanimité du collège des élus et du collège des agents,
- l’avis favorable de la commission Affaire Générales / Personnel réunie en date du 31 octobre 2017 ;
Considérant
- qu’il convient de fixer les modalités d’application du compte épargne temps dans l’établissement ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
ADOPTE le règlement du Compte Epargne Temps applicable au sein de la Communauté de Communes du
Pithiverais Gâtinais à compter du 1er janvier 2018.
13. 2017-244 Augmentation des loyers des logements communautaires du 1 rue Boissin à Boiscommun
Mme Lévy rappelle au Conseil que la CCPG est propriétaire de 6 logements sociaux situés sur la commune de Boiscommun et gérer par Vallogis. Il a été demandé à la collectivité d’appliquer une hausse de 0.75% du montant des loyers.
Le Conseil communautaire, Vu 17
Procès-verbal du Conseil communautaire du 21 décembre 2017
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes du Beaunois, de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines avec extension du périmètre à la Communes Nouvelle « Le Malesherbois » et création de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais prenant effet à compter du 1er janvier 2017,
- l’article 81 de loi Egalité et Citoyenneté du 27/01/17,
- la délibération n°2017-235 portant définition de la politique communautaire pour la compétence « logement social et cadre de vie »
- l’avis favorable de la commission « social, logement, santé, insertion » en date du 12 décembre 2017 ;
Considérant que
- la compétence « logement, habitat » est transférée progressivement à la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais à compter de 2018,
- la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais est propriétaire de 6 logements sociaux sis au 1 rue Boissin à Boiscommun dont la gestion est confiée par mandat à Vallogis,
- depuis la mise en service de ces logements, aucune augmentation de loyer n’a été appliquée ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
DECIDE une augmentation de 0.75 % des loyers appliqués aux 6 logements sociaux communautaires sis au 1 rue Boissin à Boiscommun à compter du 1er janvier 2018,
CONFIE à la Société Vallogis le soin de mettre en œuvre cette décision.
14. 2017-245 Cotisations FAJ-FUL
Mme Lévy rappelle au Conseil que la CCPG verse une cotisation au FAJ (fonds d’aide aux jeunes) et au FUL (fonds unifié logement). Elle précise qu’il existe une diversité sur l’ensemble du territoire ; sur Le Malesherbois la cotisation était payée par la commune, sur le Beaunois la cotisation du FUL était payée par les communes et la cotisation du FAJ était payée par certaines communes (celles qui étaient adhérentes) et sur le Puiseautin, la cotisation était payée là aussi par les communes adhérentes. Il est aujourd’hui proposé que la CCPG adhère en lieu et place des communes.
Elle précise que le versement de ces cotisations sera pris en compte dans les calculs de la CLECT, notamment pour les communes qui n’adhèrent pas ; à prendre en compte également la possibilité que le Département n’apporte pas d’aides financières pour les communes non adhérentes.
M. Fernandes s’interroge sur le surcoût pour certaines communes, ne vont-elles pas devoir payer pour les communes qui ne souhaitent pas adhérer ?
Mme Lévy répond qu’elle a présenté un bilan de ce qui se faisait avant la création de la CCPG, et qu’aujourd’hui celle-ci décide d’adhérer à la place des communes. Les différences de calculs seront discutées en CLECT pour la répartition des montants.
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes du Beaunois, de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines avec extension du périmètre à la Communes Nouvelle « Le Malesherbois » et création de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais prenant effet à compter du 1er janvier 2017,
- l’avis favorable de la commission « social, logement, santé, insertion » en date du 15 mai 2017 ;
Considérant que
- le transfert de la compétence Action Sociale vers la CCPG prendra effet à compter du 1er septembre 2018, - le Malesherbois cotisait aux FAJ et FUL pour l’ensemble de ses communes déléguées, - l’ex-CCB cotisait au FAJ en lieu et place de ses communes membres en amont de la fusion, et que la CCPG a versé cette cotisation au titre de l’exercice 2017,
- le montant global des aides allouées aux habitants de la CCPG est nettement supérieur au montant des cotisations versées ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
DECIDE de contribuer aux FAJ et FUL pour le compte de ses communes membres à compter de 2018, AUTORISE la Présidente, à signer l’appel de fonds des EPCI concernant le FAJ et le FUL, 18
Procès-verbal du Conseil communautaire du 21 décembre 2017
DIT que cette dépense sera inscrite à l’article 6281 du budget principal de la collectivité, PREND ACTE que la prise en charge de la participation au fonctionnement du FAJ-FUL pour le compte de toutes ses communes membres, sera étudiée par la CLECT pour une application sur 2018.
15. 2017-246 Participation au fonctionnement de la Mission Locale du Pithiverais
Mme Lévy rappelle que l’ancienne CCB cotisait pour ses communes, l’ancienne CCTP laissait les communes cotiser. A ce jour, c’est la CCPG qui souhaite cotiser en nom et place des communes.
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes du Beaunois, de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines avec extension du périmètre à la Communes Nouvelle « Le Malesherbois » et création de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais prenant effet à compter du 1er janvier 2017,
- l’avis favorable de la commission « sociale, logement, santé, insertion » en date du 12 décembre 2017 ;
Considérant
- que l’ex-CCB cotisait à la mission locale en lieu et place de ses communes membres en amont de la fusion, - le demande de participation au fonctionnement de la Mission Locale du Pithiverais en date du 14 novembre 2017 pour le secteur de l’ex-beaunois,
- l’article 1 de l’arrêté susvisé précisant que « l’ensemble des biens, droits et obligations des EPCI fusionnés sont transférés à l’Etablissement public issu de la fusion »,
- la compétence « Action sociale » de la CCPG et le maintien du transfert de celle-ci à compter du 1er septembre 2018 ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
DECIDE le versement d’une participation au fonctionnement de la Mission Locale du Pithiverais pour le secteur Beaunois de 4 999 € pour l’exercice 2017,
DIT que cette dépense sera inscrite à l’article 6281 du budget principal de la collectivité, PREND ACTE que la prise en charge de la participation au fonctionnement de la Mission Locale du Pithiverais pour le compte de toutes ses communes membres, sera étudiée par la CLECT pour une application sur 2018.
16. 2017-247 Participation aux classes de découverte
M. Renucci, Conseiller titulaire de Beaune-la-Rolande et Vice-Président en charge du scolaire et périscolaire, informe le Conseil que cette délibération vise à poursuivre la démarche de l’ancienne CCTP et de participer financièrement pour les voyages scolaires du territoire du secteur Puiseautin.
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes du Beaunois, de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines avec extension du périmètre à la Communes Nouvelle « Le Malesherbois » et création de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais prenant effet à compter du 1er janvier 2017,
- l’exercice de la compétence scolaire sur le territoire du Puiseautin,
- la sollicitation des écoles pour une aide au départ de 5 classes de découverte, - l’avis favorable de la commission « scolaire » du 5 décembre 2017 ;
Considérant
- le nombre d'enfants concernés par les classes de découverte pour l’année 2017/2018 soit 136 ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE le principe d'aider les écoles et fixe l’attribution de l’aide pour l’année 2017/2018 comme suit :
- Une participation de 60 euros maximum par enfant.
- Un maintien d’une enveloppe maximale de 10 000 euros. 19
Procès-verbal du Conseil communautaire du 21 décembre 2017
AUTORISE la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
DIT que les dépenses seront affectées au chapitre 011, nature 6042.
17. 2017-248 Demande de subvention coopératives scolaires
M. Renucci informe le Conseil que l’ancienne CCTP participait aux coopératives scolaires de son secteur et il est proposé de renouveler cette participation au nom de la CCPG.
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes du Beaunois, de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines avec extension du périmètre à la Communes Nouvelle « Le Malesherbois » et création de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais prenant effet à compter du 1er janvier 2017,
- l’exercice de la compétence scolaire sur le territoire du Puiseautin,
- la sollicitation des coopératives scolaires,
- l’avis favorable de la commission scolaire du 5 décembre 2017 ;
Considérant
- Les montants demandés pour l’année scolaire 2017/2018 ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE le principe d'aider les coopératives scolaires et fixe le montant des subventions pour l’année 2017/2018 comme suit :
Coopératives
scolaires
Subvention CCPG
La Neuville sur Essonne 312.25 €
Boesses 274.75 €
Briarres sur Essonne 367.50 €
Puiseaux 800 €
Associations sportives Subvention CCPG
Collège Puiseaux 475 €
Ecole primaire Puiseaux 475 €
AUTORISE Mme la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
18. 2017-249 Adoption des statuts du Syndicat Mixe de l’œuf, de la Rimarde et de l’Essonne (SMORE)
M. Gaurat, Conseiller titulaire du Malesherbois et Vice-Président en charge de l’eau, l’assainissement, la voirie et les travaux, rappelle au Conseil ce qu’est le SMORE et précise que la CCPG est adhérente par l’intermédiaire de certaines communes des anciennes intercommunalités (Augerville-la-Rivière, Aulnay-la-Rivière, Briarres-sur-Essonne, Dimancheville, La-Neuville-sur- Essonne, Ondreville-sur-Essonne, Orville et Puiseaux pour le secteur Puiseautin ; Boiscommun, Chambon-la-Forêt, Courcelles, Montbarrois, Nancray-sur-Rimarde et Nibelle pour le secteur Beaunois).
Le SMORE a souhaité la modification de ses statuts pour pouvoir exercer la compétence GEMAPI, qui sera une compétence obligatoire pour les EPCI à compter du 1er janvier 2018.
M. Barrier précise que le SMORE a souhaité modifier ses statuts suite à sa création et que pour l’instant il ne prend que la compétence de gestion des milieux aquatiques, et la Prévention des Inondations sera vue ultérieurement et les statuts modifiés en conséquence.
Il en profite pour indiquer au Conseil que si actuellement l’ensemble des communes n’apparaissent pas comme membre du SMORE, cela serait souhaitable, comme cela lui a été indiqué par la Sous-Préfecture de Pithiviers.
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes du Beaunois, de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines avec extension du 20
Procès-verbal du Conseil communautaire du 21 décembre 2017
périmètre à la Communes Nouvelle « Le Malesherbois » et création de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais prenant effet à compter du 1er janvier 2017,
- les statuts du SMORE, joints en annexe,
- l’avis favorable de la Commission travaux réunie le 8 décembre 2017 ; Considérant
- que la compétence GEMAPI deviendra une compétence obligatoire des EPCI à compter du 1er janvier 2018 et que le SMORE a souhaité adapter ses statuts pour lui permettre d’exercer cette compétence, - qu’il convient d’adopter les nouveaux statuts du SMORE ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE les statuts du SMORE,
AUTORISE la Présidente ou son représentant à signer toutes pièces et à prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.
19. 2017-250 Budget SPANC – Affectation des charges de personnel – Exercice 2017
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes du Beaunois, de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines avec extension du périmètre à la Communes Nouvelle « Le Malesherbois » et création de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais prenant effet à compter du 1er janvier 2017,
- la Commission Travaux du 08 décembre 2017 ;
Considérant
- Qu’il convient de définir la charge de personnel communautaire affectée au SPANC, - Que l’évaluation a été établie sur la base de la masse salariale réalisée au titre de 2017 ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
EMET un avis favorable à la prise en charge, par le budget annexe SPANC, des charges de personnel telles que détaillées ci-dessous pour l’exercice 2017 :
20% de l’agent technique en charge du SPANC,
5% d’un ETP au titre de l’accueil,
5% d’un ETP au titre de la comptabilité.
20. 2017-251 Approbation du mode de facturation et des nouveaux tarifs SPANC
M. Gaurat rappelle les modes de tarification des 3 entités :
- Ancienne CCTP et Le Malesherbois: facturation à l’acte,
- Ancienne CCB : redevance annuelle de 25 €.
La commission a travaillé sur ces tarifs et souhaite une homogénéisation sur l’ensemble du territoire. Le Malesherbois a actuellement un contrat de prestation extérieure en cours, qui arrive à échéance fin janvier. Celui-ci sera reconduit jusqu’à fin juillet 2018 afin d’avoir le temps de mettre en place cette compétence en régie intercommunale.
M. Barrier demande si la redevance instaurée sur l’ancienne CCB est remise en cause ? Il est répondu par l’affirmative ; cette redevance va être supprimée et la facturation à l’acte va être remise en place pour l’ensemble du territoire.
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes du Beaunois, de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines avec extension du périmètre à la Communes Nouvelle « Le Malesherbois » et création de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais prenant effet à compter du 1er janvier 2017,
- le budget annexe du SPANC approuvé le 12 avril 2017, 21
Procès-verbal du Conseil communautaire du 21 décembre 2017
- la délibération n° 2017/143 du Conseil Communautaire du Pithiverais Gâtinais fixant les tarifs des prestations de l’assainissement non collectif aux usagers des anciennes Communautés de communes du Beaunois et des Terres Puiseautines
- les différences de tarifs des contrôles effectués par le SPANC pratiqués sur les deux territoires, - les avis favorables des commissions travaux réunies le 24 octobre 2017 et le 08 décembre 2017 ;
Considérant qu’il convient
- d’uniformiser le mode de facturation des contrôles effectués par le SPANC sur le territoire de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais,
- de fixer le montant des contrôles effectués par le SPANC,
- de comptabiliser lors des facturations à venir, la redevance annuelle de 25 € acquittée en 2015 et 2016 par les abonnés du Beaunois ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
DECIDE une facturation à l’acte pour toutes les prestations effectuées par le SPANC à partir du 1er janvier 2018,
DECIDE pour le territoire du Beaunois :
de supprimer la redevance de 25 € à compter de l’année 2017,
de déduire des prestations à facturer, les redevances acquittées par les abonnés pour les années 2015 et 2016,
de maintenir les prestations de vidanges et diverses options jusqu’à la fin du contrat en cours auprès de SGA – J.Meyer ;
FIXE les tarifs comme suit :
Détail des prestations unité HT TTC taux TVA
contrôle de conception 1 90,91 100 10%
contrôle de réalisation 1 72,73 80 10%
réexamen ou contre visite complémentaire 1 72,73 80 10%
diagnostic de vente 1 109,09 120 10%
contrôle de bon fonctionnement - bon entretien 1 109,09 120 10%
forfait pour absence de rendez-vous diagnostic et
contrôle 1 80
Détail des prestations - abonnés du Beaunois unité HT TTC taux TVA
prestations vidanges
vidanges jusqu'à 5m³ forfait 163,64 180 10%
prestations optionnelles
vidange par m³ supplémentaire m³ 17 18,7 10%
vidange et nettoyage des bacs à graisse jusqu'à 500 l forfait 23,27 25,6 10%
débouchage/curage canalisations et drais des
installations ml 0,64 0,7 10%
décachage 1/2 h 34 37,4 10%
déplacement pour prestations optionnelles 1/2 h 124,73 137,2 10%
DIT que les recettes seront inscrites au budget annexe du SPANC.
21. 2017-252 Autorisation budgétaire spéciale – Budget principal
Le Conseil communautaire, Vu
- l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- la nomenclature M14,
- l’avis favorable de la commission finances légalement réunie le 12 décembre 2017 ; 22
Procès-verbal du Conseil communautaire du 21 décembre 2017
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
DÉCIDE d’autoriser la Présidente à engager, liquider, mandater les dépenses :
Chapitre
Dépenses réelles
d'investissement Budget N-
1Total
25%
20 669 672,72 167 418,18
204 93 500,00 23 375,00
21 552 751,02 138 187,76
23 3 685 048,25 921 262,06
Total 5 000 971,99 1 250 243,00
CONSTATE que le montant total de cette autorisation représente 25 % du budget d’investissement 2017 (chapitres 20 à 23),
PRÉCISE que les crédits ouverts seront retranscrits dans le budget primitif 2018.
22. 2017-253 Avis sur la demande d’adhésion de la CC Cœur de Beauce à l’EPFLI
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités,
- le Code de l’Urbanisme et notamment son L 324-2-1A,
- l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2008 portant création de l’EPFL du Loiret, complété par l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2008,
- l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant création de la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais,
- la délibération 2017/109 en date du 11 mai 2017 portant adhésion de la CCPG à l’EPFLI - les statuts de l’EPFLI Foncier Cœur de France,
- le courrier de notification de l’adhésion de la Communauté de Communes Cœur de Beauce en date du 4 décembre 2017, reçu le 08 décembre 2017,
- l’avis de la commission urbanisme réunie le 8 décembre 2017 ;
Considérant
- que le Conseil d’Administration de l’EPFLI réuni le 24 novembre 2017 a approuvé la demande d’adhésion de la Communauté de Communes Cœur de Beauce,
- la nécessité pour le Conseil Communautaire du Pithiverais Gâtinais d’émettre un avis sur cette adhésion dans les deux mois suivant la réception de la notification ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes Cœur de Beauce à l’Etablissement Public Foncier Local Interdépartemental Foncier Cœur de France.
23. 2017-254 Création des services commun et unifié, relatif à l’instruction des autorisations des droits des sols
Mme Berthelot rappelle au Conseil que celui-ci devait se prononcer sur la création d’un service commun et unifié relatif à l’instruction des autorisations des droits des sols. Toutefois, ce sujet ne pourra pas être débattu ce jour étant donné que certains points de la convention sont à revoir d’un point de vue juridique et réglementaire. Elle précise au Conseil que cette délibération n’a pas été votée non plus au Conseil municipal du Malesherbois, organisé la veille de la présente séance.
Elle demande en outre que les communes ayant pris cette délibération en Conseil municipal la retire à leur prochaine séance puisque ces conventions ne sont pas valables légalement. 23
Procès-verbal du Conseil communautaire du 21 décembre 2017
Enfin précise que ce n’est pas sur le fond que les conventions ne sont pas légales mais sur la procédure ; elle ajoute que ces erreurs seront rectifiées très prochainement mais que pour le moment ces points fragilisent les conventions.
Un élu s’interroge sur le transfert des dossiers qui sont déjà en cours d’instruction ? Après vérification auprès de la DDT, les dossiers en cours sont finalisés et les autres dossiers sont en cours de traitement auprès de la commune de Pithiviers.
Comment cela va-t-il s’organiser ensuite puisqu’il y aura un service unifié piloté par la communauté de communes du Pithiverais ? Comment ça se passera pour la suite de l’instruction des dossiers qui sont en cours ? Pas pour ceux qui seront déposés après mais ceux qui ont déjà été déposés.
Mme Berthelot répond que pour les dossiers actuellement en cours, c’est la convention actuelle avec la commune de Pithiviers qui continue de courir jusqu’à la fin de l’instruction des dossiers ; en effet, il ne leur est pas possible de renvoyer des dossiers instruits partiellement.
Un élu rappelle que le projet de délibération transmis aux communes précisait que ces dernières devaient dénoncer leur convention actuelle, de ce fait, il n’y a plus de service effectué.
Mme Berthelot répond que les communes doivent retirer leur convention et ainsi il n’y aura pas de problème pour le traitement des dossiers.
Mme Dauvilliers ajoute que la CCPG va se mettre en relation avec les autres services pour que ce dossier puisse avancer rapidement.
Mme Berthelot précise qu’un gros travail a déjà été fait mais qu’il est primordial de s’attacher à utiliser les bons termes dans la convention ; il y a une différence entre un service commun, un service unifié, une prestation de service …etc. et chaque service requiert des textes et des réglementations différentes (CGCT, code de l’urbanisme). Par exemple, dans la convention transmise aux élus, il est indiqué que les communes sont compétentes en matière de PLU, or ce n’est plus le cas depuis le 1er janvier 2017. Plusieurs autres erreurs ont été détectées et doivent être absolument rectifiées.
Au cours d’une interruption de séance, Mme Le Guyader, DGS, informe le Conseil que ce point a été modifié et que les communes de la CCDP ont d’ailleurs dû être destinataires d’un mail de la communauté de communes du Pithiverais à cet effet, en début de semaine précédente.
Mme Dauvilliers propose qu’un travail soit fait rapidement et que ce sujet soit de nouveau proposé en Conseil ; c’est un projet qui lui tient à cœur, ainsi qu’à l’ensemble des élus, c’est pourquoi le délai supplémentaire ne remet pas en cause la volonté d’entrer dans ce service unifié.
M. Jové, Conseiller titulaire d’Echilleuses, s’interroge sur la façon de procéder pour le traitement des dossiers en attendant de retirer les conventions.
Mme Berthelot lui répond que les communes doivent continuer avec le même procédé qu’auparavant, le temps de régler le problème de procédure de la nouvelle convention.
M. Jové demande s’il faut attendre de recevoir un nouveau modèle de délibération ?
Mme Berthelot répond par l’affirmative et apporte des précisions : il n’y a qu’un seul service d’instruction sur le territoire, c’est celui du Malesherbois ; pour que la CCPG créé un service d’instruction commun, il est nécessaire que Le Malesherbois accepte de le partager, d’où l’importance de traiter le dossier dans le bon ordre pour que cela ait du sens. Le Malesherbois doit donc délibérer en ce sens pour que la CCPG puisse créer le service commun, puis une fois créé, mettre en place le service unifié. Les délibérations que les communes viennent de prendre ont approuvé la mise en place du service unifié de la CCPG alors que le service commun n’était pas mis en place ce qui n’est pas possible juridiquement.
Enfin, Mme Berthelot informe le Conseil que le projet de convention et de délibération sera transmis aux communes, dès lors que Le Malesherbois l’aura approuvé en Conseil municipal, puis approuvé par la CCPG. Ce sera à ce moment-là que les communes devront délibérer à l’aide des documents qui leur seront transmis prochainement.
24. 2017-255 Approbation du PLU d’Ondreville-sur-Essonne
Mme Berthelot rappelle que le PLU d’Ondreville-sur-Essonne était bien avancé, l’enquête publique a eu lieu, le commissaire enquêteur a rendu son rapport, le dossier a été traité dans l’ordre. Le dossier de PLU n’a pas été transmis aux élus car très volumineux, mais il était disponible à la consultation dans les locaux de la CCPG. 24
Procès-verbal du Conseil communautaire du 21 décembre 2017
Le Conseil communautaire, Vu
- Le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-21, L153-22 et R 153-20, R153-21 du code de l’urbanisme qui précisent les modalités d’approbation du PLU et les modalités de publicité et entrée en vigueurs des actes relatifs à l’élaboration, l’évaluation et l’évolution du Plan Local d’Urbanisme, - La délibération du conseil municipal d’Ondreville-sur-Essonne, en date du 11 avril 2011, prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,
- Le débat du Conseil municipal d’Ondreville-sur-Essonne sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du 5 décembre 2014,
- La tenue d’une conférence intercommunale des maires le 15 septembre 2016 de présentation du projet de PLU de la commune d’Ondreville-sur-Essonne avant arrêt du projet,
- La délibération n°74/2016 du Conseil Communautaire des Terres Puiseautines, en date du 24 novembre 2016 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU de la commune d’Ondreville-sur-Essonne, - L’arrêté n°2017/140 de la Présidente de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais, en date du 27 avril 2017, prescrivant l’enquête publique sur le projet de PLU de la commune d’Ondreville-sur-Essonne, - L’arrêté modificatif n°144/2017, en date du 16 mai 2017, modifiant l’arrêté n°2017.140 prescrivant l’enquête publique du projet de PLU de la commune d’Ondreville-sur-Essonne,
- Le rapport et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur en date du 8 août 2017, - La tenue d’une réunion Personnes Publiques Associées le 14 septembre 2017 où ont été examinés les avis des personnes publiques associées et les observations du public lors de l’enquête publique, - la tenue de la conférence intercommunale des maires en date du 5 octobre 2017 où ont été présentés les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport du Commissaire Enquêteur, - l’avis de la commission urbanisme réunie le 8 décembre 2017 ;
Considérant que :
- les avis de l’Etat et des Personnes Publiques Associées et les résultats de l’enquête publique nécessitent quelques modifications mineures du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Ondreville sur Essonne : suppression des Espaces Boisés classés sur une bande de 6m de large le long des cours d’eau, extension de la zone U sur une partie de parcelle en entrée ouest du bourg,
- Le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être approuvé conformément à l’article L153-21 du Code de l’Urbanisme ;
Entendu l’exposé des motifs,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
DECIDE :
D’approuver le Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente ;
De donner pouvoir à la Présidente de la Communauté de Communes pour la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de le rendre exécutoire :
o affichage, conformément aux articles R153-20 et 21 du Code de l’Urbanisme, au siège de la Communauté de Communes et dans chaque commune membre et déléguées durant un mois,
o mention de cet affichage, conformément à l’article R153-21 du Code de l’Urbanisme, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
o publication au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales,
o Mise à disposition du public, conformément à l’article L153-22 du Code de l’Urbanisme, du Plan Local d’Urbanisme d’Ondreville-sur-Essonne au siège de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais et à la mairie d’Ondreville-sur-Essonne aux heures d’ouverture habituelles.
25. 2017-256 Délibération modificative pour la prescription de l’élaboration du PLUi du Beaunois
Mme Berthelot rappelle au Conseil que le PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal) du Beaunois valait PLH (plan local d’habitat) et comme le PLH va être mis en place sur la totalité du territoire, il convient de modifier la prescription actuelle.
Elle précise que la CCPG va poursuivre cette procédure de PLUi-H, en sachant que cela n’aboutira à un PLUi-H car cela doit désormais être fait sur l’ensemble du territoire ; la délibération vient donc modifier ce point. 25
Procès-verbal du Conseil communautaire du 21 décembre 2017
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1414-1 et suivants, - l’article L. 153-6-II du code de l’urbanisme,
- l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes du Beaunois, de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines avec extension du périmètre à la Communes Nouvelle « Le Malesherbois » et création de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais prenant effet à compter du 1er janvier 2017,
- la délibération de prescription du PLUi n°2015-92 du 17 décembre 2015 de la Communauté de Communes du Beaunois,
- l’avis de la commission urbanisme réunie le 8 décembre 2017 ;
Considérant que
- En application du deuxième alinéa du II de l’article L153-6 du code de l’urbanisme, le PLUi du Beaunois ne peut plus valoir PLH dans la mesure où il n’a pas été arrêté antérieurement à la création de la nouvelle intercommunalité soit avant le 1er janvier 2017 ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
PREND NOTE que le PLUi du Beaunois ne vaudra pas Programme Local de l’Habitat.
26. 2017-257 Elaboration du PLU du Malesherbois / Convention avec la Chambre d’Agriculture
Mme Berthelot rappelle au Conseil qu’il s’agit de passer une convention avec la Chambre d’Agriculture pour réaliser un diagnostic du territoire du Malesherbois ; il s’agit d’une opération classique dans le cadre de l’élaboration d’un PLU. Cette convention va permettre de prendre contact avec les agriculteurs et le monde agricole sur le territoire.
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la délibération n°16-12-urb-01 du 15 décembre 2016 de La commune nouvelle Le Malesherbois prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU),
- l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes du Beaunois, de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines avec extension du périmètre à la Communes Nouvelle « Le Malesherbois » et création de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais prenant effet à compter du 1er janvier 2017,
- le projet de convention joint en annexe,
- l’avis favorable de la commission urbanisme du Malesherbois du 7 décembre 2017, - l’avis favorable de la commission Urbanisme/Aménagement du Territoire de la CCPG du 8 décembre 2017 ;
Considérant que :
- La convention de Partenariat pour l’élaboration d’un projet agricole sur le territoire du Malesherbois dans le cadre du PLU répond aux attentes des élus en termes de prise en compte de l’activité agricole ; Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE la convention de partenariat entre la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais et la Chambre d’Agriculture du Loiret tel que présenté,
AUTORISE, la Présidente à signer toutes pièces afférentes à la présente convention.
27. 2017-258 Elaboration du PLU de la commune nouvelle Le Malesherbois / Approbation du DCE et lancement du marché
Pour faire suite à la précédente convention, Mme Berthelot rappelle qu’il est nécessaire de trouver un bureau d’études. Elle précise que l’ensemble du DCE n’a pas été transmis aux élus du fait de sa taille volumineuse. Celui-ci comprend des tranches fermes et des tranches conditionnelles pour chiffrer au moment du choix du cabinet et décider ou non de prendre des options en connaissant le coût.
Mme Dauvilliers profite de l’occasion pour remercier Mme Ruet-Roumazeilles, chargée de mission à la CCPG, qui suit ces dossiers et accomplit un travail exemplaire et extrêmement efficace. Cela représente une source d’économie car elle a un grand savoir-faire ; Mme Dauvilliers lui adresse donc un grand merci pour le travail effectué, ainsi que pour la pédagogie qu’elle déploie vis-à-vis des élus.
Mme Berthelot ajoute qu’il s’agit d’une personne ressource de qualité. 26
Procès-verbal du Conseil communautaire du 21 décembre 2017
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1414-1 et suivants, - la délibération n°16-12-urb-01 du 15 décembre 2016 de La commune nouvelle Le Malesherbois prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU),
- l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes du Beaunois, de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines avec extension du périmètre à la Communes Nouvelle « Le Malesherbois » et création de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais prenant effet à compter du 1er janvier 2017,
- l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
- l’avis favorable de la commission urbanisme du Malesherbois du 7 décembre 2017, - l’avis favorable de la commission Urbanisme/Aménagement du Territoire du 8 décembre 2017 ;
Considérant que :
- le Dossier de Consultation des Entreprises correspond aux attentes des élus pour le projet de PLU ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE le Dossier de Consultation tel que présenté,
AUTORISE, la Présidente à lancer la consultation des cabinets et à signer toutes pièces afférentes à la consultation,
AUTORISE la Présidente à solliciter des dotations et subventions auprès de tout financeur.
28. 2017-259 Versement d’une subvention au musée l’AMI (Atelier Musée de l’imprimerie)
M. Richard rappelle que l’AMI signifie l’atelier musée de l’imprimerie et qu’il est en rapport directement avec l’entreprise Maury, qui est une entreprise phare du territoire installée en 1972, employant près de 700 personnes à Malesherbes. Son Président, M. Maury, a acquis avec sa femme d’anciennes machines d’imprimerie, et il a offert cette collection à l’association Artegraf, qui aboutira à un musée de l’imprimerie. Il a d’ailleurs visité ce jour même ce musée, qui compte un grand nombre de machines exceptionnelles, de grande qualité et parfaitement conservées. Un itinéraire pédagogique va être initié dans ce musée, des prémices de l’écriture aux impressions modernes d’aujourd’hui.
Ce projet représente un investissement de 3 800 000 €, dont 71% viennent de fonds privés (ceux de M. et Mme Maury), le Département, la Région et l’Etat ont été sollicités à hauteur de 27% ; il reste donc 2% à financer, qui représente un montant de 76 600 €. La commune nouvelle Le Malesherbois et la CCPG ont été sollicitées à hauteur de 70 000 € ; cela a engendré des réflexions au sein de la commission culture comme la pertinence de la somme ou la répartition entre la CCPG et Le Malesherbois ? Après avoir longuement débattu, en tenant compte d’un territoire très étendu dont Le Malesherbois est situé à l’extrémité, il est ressorti que la CCPG a un intérêt quant à une participation significative dans ce projet, par rapport à l’accompagnement du musée Maury. La répartition suivante est ainsi proposée par la commission : 50 000 € pour la CCPG et 20 000 € pour Le Malesherbois.
Il ajoute que cette répartition a fait l’objet d’une simulation par rapport au nombre d’habitants et que le résultat est proportionnel au nombre d’habitants, ce qui corrobore l’approche de la commission.
Mme Dauvilliers ajoute qu’il s’agit d’un très bel endroit et que les élus auront l’occasion de visiter ce musée au cours de la cérémonie des vœux. Ce musée a un rayonnement dépassant le territoire, raison pour laquelle le Département, la Région et l’Etat ont été solidaires et elle remercie vivement l’intercommunalité pour son intérêt à l’égard de ce musée.
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,
- le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 conformément à son article 1er qui précise que l’obligation de conclure une convention « s’applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € », - la demande de subvention effectuée par l’Association Artegraf,
- le plan de financement du projet de création du Musée Maury,
- le projet scientifique et culturel accompagnant le projet de création de l’AMI, - la proposition des membres de la Commission « Patrimoine Culture Tourisme Sport » en date du 10 novembre 2017 de verser une subvention d’investissement de 50 000 €,
- l’avis favorable de la « Culture, Patrimoine, Sport, Tourisme », du 18 octobre 2017 ; 27
Procès-verbal du Conseil communautaire du 21 décembre 2017
Considérant
- l’intérêt du projet présenté qui contribuera incontestablement à l'attractivité touristique du territoire de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais et plus largement pour l’ensemble du Nord Loiret ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
AUTORISE le versement d’une subvention de 50 000€ à l’Association ARTEGRAF au titre de l’année 2018,
AUTORISE Madame La Présidente à signer la convention afférente à ce projet et tout autre document en lien avec la présente délibération,
DIT QUE cette subvention sera versée en deux temps 23 000 € à la signature de la Convention, le solde étant versé sur réception des factures justificatives des dépenses,
DIT QUE cette subvention d’investissement sera inscrite au Budget Principal 2018, Chapitre 204, nature 20422,
DIT QUE cette subvention donnera lieu à la signature d’une convention spécifique.
29. 2017-260 Versement d’une subvention à l’Office du tourisme Intercommunautaire du Grand Pithiverais
M. Richard rappelle sa présentation, en amont de la présente séance, de l’office de tourisme intercommunautaire du Grand Pithiverais. Il réaffirme que l’office vise à créer et véhiculer l’image du territoire en tant que destination privilégiée des touristes et de faire du tourisme une véritable économie.
Pour le second semestre 2017, il avait été demandé une subvention équivalente à 1.78 € par habitant ; une estimation prévisionnelle de budget avait mis en avant une participation à hauteur de 1.96 €, et la simulation effectuée tend à demander aujourd’hui une participation de l’ordre de 2 € par habitant, à savoir un total de 52 850 €.
Il précise 2 éléments relatifs à cette sollicitation ; par exemple pour 2017, il avait été fait une projection d’une collecte de 5 000 € (cette taxe étant acquittée par les touristes et collectée par les hébergeurs). A la fin de l’année, la collecte est évaluée à près de 25 000 €. C’est un élément positif qui signifie que cette récupération d’argent est une opération en cours mais ce n’est pas simple car certains hébergeurs sont réticents (non déclarés ou réticents à collecter cette taxe). Il ajoute qu’en contrepartie, les salaires ont été légèrement augmentés par rapport au budget prévisionnel, concordant au niveau de professionnalisme demandé par l’office de tourisme. Il rappelle la première simulation comptait le poste de Noémie à 50 %, elle va passer à 100 % ; la conseillère de Nibelle était à temps partiel et le poste recherché se base sur un temps plein ; il a donc fallu augmenter certaines charges.
Le budget prévisionnel pour la taxe de séjour est de 75 000 € pour l’année 2018, ce qui représente un énorme effort et démontre la volonté de l’office.
Cette subvention de l’ordre de 2 € par habitant peut paraître élevée mais elle est nécessaire, utile, et rejoint l’objectif de l’office qui est d’être en auto gestion à terme. Ce qui est demandé aux intercommunalités est une contribution pour pouvoir propulser l’office sur une rampe de lancement majeur et tout le travail que l’office doit faire est de réduire au maximum la contribution des intercommunalités.
Mme Fautrat, Conseillère titulaire du Malesherbois, remarque que cette subvention représente une hausse de plus de 10% par rapport au budget prévisionnel 2017 et qu’elle trouve cette différence très importante. Elle constate par ailleurs que pour le moment l’office n’a pas mené beaucoup d’actions proportionnellement au budget qu’il lui était alloué pour l’année.
M. Richard comprend ce point de vue et ne peut pas contester ces propos, ce montant est conséquent mais il est important de mettre en valeur le déroulé des initiatives faites. Il est important de se donner les moyens pour mettre en place des actions, en ayant à l’esprit que c’est un montant important.
Mme Fautrat rappelle qu’au cours de la restitution des groupes de travail et la présentation de la première plaquette, Le Malesherbois n’était pas mis à l’honneur.
Mme Dauvilliers précise que le Pithiverais Gâtinais dans son ensemble n’était pas mis à l’honneur. Mme Fautrat espère que la contribution de la CCPG permettra de mettre à l’honneur son territoire par le biais de l’office ; notamment avec cette contribution et celle au Musée Maury, qui aura à son avis un impact très fort sur le tourisme local. Elle rappelle qu’il existe des châteaux très intéressants comme à Rouville où un circuit pourrait être mis en place, à Le Châtel et Chamerolles, où un lien peut être fait et intéresser les visiteurs venant de région Parisienne. Elle informe que sur la commune de Nangeville, sur les deux grands gîtes présents sont reçus chaque semaine des touristes dont des Belges, des Hollandais, qui vont souvent à Buthiers, mais qui viennent se loger sur le territoire. Elle espère donc que Le Malesherbois soit d’avantage mis à l’honneur qu’aujourd’hui. 28
Procès-verbal du Conseil communautaire du 21 décembre 2017
M. Richard acquiesce et précise que c’est le Pithiverais Gâtinais dans toute sa grandeur qui doit être valorisé. Concernant la plaquette, il concède qu’il s’agit d’une erreur, conséquence d’une précipitation à faire un document sans grande concertation. En tant que Vice-Président de l’office, il se sent responsable de cette erreur de plaquette. Les thèmes développés plus tôt montrent bien la volonté de couvrir le plus largement possible, et de faire les liens entre les différentes activités, ne serait-ce-t-elles mineures, sur le territoire. Il s’engage à développer le Pithiverais Gâtinais, dont Le Malesherbois fait partie.
Mme Dauvilliers précise que la subvention d’exploitation en recette représente la contribution des 3 intercommunalités ; cette contribution est nécessaire car elle est la plus importante du budget de recettes. Elle sera très vigilante pour veiller à ce que tout se passe bien.
Le Conseil communautaire, Vu
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16, - le code du tourisme et plus particulièrement son article L133-7,
- la délibération n°2017/91 en date du 12 avril 2017 validant les statuts de l’Office du Tourisme du Grand Pithiverais créant l’Office du Tourisme intercommunautaire sous forme d’Etablissement Public Industriel et Commercial,
- la délibération n°2017/153 en date du 29 juin 2017 autorisant le versement d’une subvention à l’EPIC de 47 036. 50 € calculée sur la base de 1.74 € par habitants,
- le projet de budget prévisionnel 2018 présenté par l’EPIC du Grand Pithiverais, joint en annexe, - l’avis favorable de la commission « Culture, Patrimoine, Sport, Tourisme » réunie le 8 décembre 2017 ;
Considérant
- les moyens nécessaires à la mise en œuvre du schéma territorial de développement touristique durable, - la nécessité d’équilibrer le budget de l’EPIC ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à la majorité (49 pour – 2 abstentions) des membres présents :
DECIDE
o de voter une subvention au titre de l'exercice 2018, fixée à 2.00€ par habitant, soit pour la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais 52 850 €,
o d'autoriser la Présidente ou le vice-président délégué à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.
DIT que cette subvention sera inscrite au Budget Primitif 2018, chapitre 6574.
30. 2017-261 Approbation de la Convention entre le Théâtre des Minuits et la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais
M. Richard rappelle le Théâtre des Minuits est un lieu de création artistique important, dont la CCPG considère que le rôle est de favoriser l’égal accès des jeunes à la culture et c’est une orientation qui va de pair avec les principes rappelés par la loi qui a placé l’éducation artistique et culturelle au cœur des missions de l’école.
En se basant sur la convention qui existait entre le Théâtre et l’ancienne CCTP, il a été proposé par la commission culture de renouveler la convention, tout en y apportant 2 modifications majeures :
- Etendre l’envergure d’actions sur l’ensemble du territoire,
- De supprimer les réductions relatives aux abonnements (anciennement pris en charge par le Théâtre à hauteur de 5% et par la CCTP pour 10%).
Compte-rendu de l’incertitude sur le rayonnement des interventions du Théâtre, il a donc été convenu d’un commun accord de ne plus participer à ces abonnements, à compter du 1er janvier 2018.
Par ailleurs, la convention fait apparaitre une subvention maximum de 5 000 € pour 2018 (ce qui reconduit la participation que l’ancienne CCTP donnait) ; charge au Théâtre de proposer une programmation pour l’année à venir entrant dans ce montant.
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes du Beaunois, de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines avec extension du périmètre à la Communes Nouvelle « Le Malesherbois » et création de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais prenant effet à compter du 1er janvier 2017, 29
Procès-verbal du Conseil communautaire du 21 décembre 2017
- le projet de convention joint en annexe,
- l’avis favorable de la « Culture, Patrimoine, Sport, Tourisme », du 10 novembre 2017 ;
Considérant que
- le Théâtre des Minuits contribue à développer les pratiques culturelles et artistiques sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à la majorité (50 pour – 1 contre) des membres présents :
APPROUVE les termes de la Convention jointe,
DIT que les dépenses afférentes à la présente délibération seront inscrites au chapitre 6042 du budget principal 2018,
AUTORISE La Présidente à signer cette convention et toutes les pièces afférentes.
31. 2017-262 Adhésion à la Fondation du Patrimoine
M. Richard rappelle que la Fondation existe depuis vingt ans, il s’agit d’un organisme national reconnu d’utilité publique, ayant pour mission de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine bâti non protégé par l’Etat. C’est pour cette dernière raison que la fondation a été créée, alors que depuis de nombreuses années, les bâtiments classés bénéficient d’aides de l’Etat, notamment par le biais du Département. La fondation bénéficie d’un label et représente un vecteur de communication qui est important en termes de valorisation, de l’implication des collectivités pour la sauvegarde de leur patrimoine. Il propose l’adhésion de la CCPG dont il rappelle le critère de population, portant à 600 € l’adhésion (pour 26 425 habitants).
Mme Dauvilliers précise que beaucoup de communes font appel à la fondation et que cela est toujours bénéfique pour le patrimoine des communes.
M. Thion s’interroge sur l’adhésion de la CCPG alors que des communes sont déjà adhérentes ? M. Richard répond que cela apporte une attache supplémentaire de l’implication de la CCPG, c’est une valeur de rayonnement et de visibilité pour la défense du patrimoine en général.
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes du Beaunois, de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines avec extension du périmètre à la Communes Nouvelle « Le Malesherbois » et création de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais prenant effet à compter du 1er janvier 2017,
- l’avis favorable de la « Culture, Patrimoine, Sport, Tourisme », du 18 octobre 2017 ;
Considérant
- la richesse du patrimoine de proximité du territoire,
- le label détenu par la Fondation du Patrimoine, lequel garantit la qualité des interventions prévues, - l’intérêt que porte la CCPG au patrimoine de son territoire et à sa valorisation ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE l’adhésion de la CCPG à la Fondation du Patrimoine à compter du 1er janvier 2018, DIT que cette adhésion correspond à 600€ annuels,
DIT que cette cotisation sera inscrite à compter du Budget principal 2018, nature 6281.
32. 2017-263 Signature d’une convention tripartite d’utilisation des équipements sportifs
M. Richard précise qu’il s’agit de reconduire une convention déjà existante entre le Département et l’ancienne CCB et le Département et l’ancienne CCTP. L’objet de cette convention est la participation financière du Département pour l’utilisation par les établissements scolaires, des équipements sportifs de la communauté de communes. Cette convention est donc renouvelée pour 2018 pour la nouvelle entité, la CCPG. 30
Procès-verbal du Conseil communautaire du 21 décembre 2017
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes du Beaunois, de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines avec extension du périmètre à la Communes Nouvelle « Le Malesherbois » et création de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais prenant effet à compter du 1er janvier 2017 ;
Considérant
- Qu’il y a lieu de reconduire la convention entre le Département du Loiret, la CCPG et les collèges de Beaune- la-Rolande et Puiseaux, afin de permettre l’utilisation des équipements sportifs par les élèves ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
APPROUVE les termes de la convention telle qu’annexée,
AUTORISE la Présidente à reconduire ladite convention,
PRECISE que les recettes seront inscrites aux chapitres et articles concernés aux exercices couverts par la convention,
PRECISE que cette délibération pourra être revue à l’issue du positionnement du Conseil communautaire en matière de compétence « équipements sportifs ».
33. 2017-264 Aide économique à la société PDG Plastiques
M. Touraine, Conseiller titulaire de Puiseaux et Vice-Président en charge de la vie économique (industrie), rappelle au Conseil qu’en 2015 Le Malesherbois avait décidé l’attribution d’une subvention 25 000 € à l’entreprise PDG Plastiques, pour réaliser des travaux et embaucher du personnel.
Les travaux ayant pris du retard, la subvention n’avait pas été versée.
Depuis, les travaux ont été réalisés, même au-delà de ce qui était prévu, et les embauches ont été effectuées. Il convient donc de verser la somme prévue, en lieu et place du Malesherbois, la CCPG étant désormais compétente en matière de développement économique.
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé), - l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes du Beaunois, de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines avec extension du périmètre à la Communes Nouvelle « Le Malesherbois » et création de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais prenant effet à compter du 1er janvier 2017,
- la délibération de la Communauté de Communes du Malesherbois n°15-12-05 du 4 novembre 2015 concernant l’attribution d’une aide économique à la société PDG Plastiques et signature de la convention avec Loire&Orléans Eco,
- l’avis favorable de la commission Vie économique – Industrie du 6 décembre 2017 ;
Considérant que
- la CLECT a pour objet de définir les charges transférées entre les communes et la Communauté de Communes dans le cadre du transfert de compétences, et que ce projet a été intégré à ses réflexions, - la Communauté de Communes souhaite contribuer au développement économique de son territoire et notamment soutenir les entreprises en développement présentes sur son territoire, comme défini dans l’intérêt communautaire ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
ACCEPTE de reprendre les engagements antérieurs pris par la Communauté de Communes du Malesherbois vis-à-vis de la société PDG Plastiques,
ACCORDE le versement de la subvention de 25.000 € à la société PDG Plastiques pour l’extension de son bâtiment à Malesherbes,
PRECISE que les dépenses associées sont inscrites au chapitre 20422. 31
Procès-verbal du Conseil communautaire du 21 décembre 2017
34. 2017-265 Conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers en matière de zones d’activité économique – Zone de la Petite Couture
M. Touraine rappelle que la CCPG est compétente en matière de zones d’activité économique. Il précise que sur le territoire de la CCPG, seule la zone de la Petite Couture, située à Beaune-la-Rolande, est concernée. Pour déterminer le prix et les modalités de paiement des parcelles à acquérir, la CCPG s’est rapprochée de la commune de Beaune-la- Rolande et il a été convenu que le transfert en pleine propriété des parcelles serait de 144 945.24 € HT.
M. Barrier s’interroge sur le prix au mètre carré est de 25 €, ce qui est important, et à la lecture du document, il peut constater que des biens ont déjà été vendus, dont la maison funéraire, et il se demande à quel prix ces biens ont été vendus ?
M. Renucci répond que pour le bien cité, la vente s’est opérée pour un montant de 37 € HT le mètre carré. M. Touraine remarque qu’au vu de ces montants, la barre est placée assez haute pour l’acquisition des terrains restants. M. Renucci précise que la somme mentionnée correspond au coût de revient et qu’il n’est pas question de faire de bénéfice sur le dos de la communauté ; il précise que s’il y avait un déficit, la commune participerait à hauteur de 50% dudit déficit.
M. Touraine confirme en effet que s’il y avait un déficit, il serait partagé et il en sera de même pour les bénéfices.
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211 relatif au transfert de compétence en matière de ZAE,
- l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes du Beaunois, de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines avec extension du périmètre à la Communes Nouvelle « Le Malesherbois » et création de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais prenant effet à compter du 1er janvier 2017,
- la délibération du 28 mars 2012 de la Commune de Beaune La Rolande portant aménagement de la Zone d’Activité Lieu-dit « La Petite Couture »,
- le plan joint en annexe,
- la délibération n °2017 / 226 définissant la politique économique de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais,
- l’avis favorable des commissions économique (industrie) du 6 décembre 2017, finances du 12 décembre 2017, et commerce, artisanat, agriculture du 13 décembre 2017 ;
Considérant
- le délai d’un an courant à compter du transfert de la compétence pour que la communauté de communes et ses communes membres définissent les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers en matière de zone d’activité économique,
- que seule la commune de Beaune-la-Rolande dispose de terrains cessibles cadastrés AT 147 et AT 150,
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
RAPPELLE que la Zone d’Activité de la Petite Couture est incluse dans la compétence développement économique et qu’elle représente une superficie totale de 10 243m2 dont 5 700m2 sont cessibles (Parcelles cadastrées AT 147 et AT 150),
FIXE les conditions financières et patrimoniales pour l’acquisition de parcelles cessibles de la Zone d’Activité de la Petite Couture comme suit :
La Communauté Communes procédera à l’acquisition des terrains référencés ci-dessus, L’évaluation du prix de cession est réalisée au coût réel à savoir la somme des dépenses engagées par la commune (coût d’acquisition des terrains, viabilisation, coût de réalisation des VRD, frais financiers etc.) de laquelle sont déduites les recettes perçues (subvention, produit des cessions des terrains…) soit 144 945,24 € ;
La cession des biens concernés fera l’objet d’un acte notarié,
Le paiement du prix par la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais à la commune de Beaune La Rolande interviendra à l’issue du vote du budget 2018,
A l’issue de chaque vente de parcelle, le résultat de la vente qu’il soit déficitaire ou excédentaire, sera partagé à parts égales entre la Communauté de Communes et la Commune de Beaune La Rolande,
La Commune de Beaune La Rolande sera associée aux négociations avec les porteurs de projet. 32
Procès-verbal du Conseil communautaire du 21 décembre 2017
DIT QUE la Commune de Beaune La Rolande validera ces dispositions par une délibération concordante, AUTORISE la Présidente à signer toutes les pièces relatives à ce dossier, y compris les actes.
35. 2017-266 Autorisation de principe de mise en vente de parcelles de la zone d’activité d’Auxy
M. Touraine rappelle que l’entreprise Soufflet exploite un silo dans la zone d’activité d’Auxy. Ayant procédé à l’extension de sa réserve de GPL pour les besoins de son activité, l’exploitation est devenu SEVESO (installation industrielle dangereuse). La réglementation prévoit la définition d’un périmètre de sécurité, impactant les parcelles situées sur la ZAC sur une surface d’environ 3.83 ha, les rendant ainsi inutilisables pour des fins économiques. Après des négociations avec l’entreprise, cette dernière a donné son accord et se porte acquéreur de ces parcelles ; le Conseil est sollicité pour autoriser la Présidente à entreprendre les démarches nécessaires à l’aliénation de ces parcelles, qui feront prochainement l’objet d’un bornage par un géomètre.
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 modifié le 16 décembre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes du Beaunois, de la Communauté de Communes des Terres Puiseautines avec extension du périmètre à la Communes Nouvelle « Le Malesherbois » et création de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais prenant effet à compter du 1er janvier 2017,
- l’avis de la commission économie (industrie) du 6 décembre 2017 ;
Considérant
- la nécessité pour l’entreprise Soufflet d’étendre son périmètre de protection sur des parcelles propriétés de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais,
- l’impact de ce périmètre sur la Zone d’Activité d’Auxy et notamment le fait que cela rend impossible tout usage des parcelles concernées à savoir les parcelles YT 42 et YT 43,
- que les parcelles concernées font partie du domaine privé de la Collectivité ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
AUTORISE la présidente à prendre toutes les mesures permettant l’aliénation partielle des parcelles YT 42 et YT 43,
DIT qu’à l’issue des démarches entreprises, le Conseil Communautaire sera sollicité afin d’autoriser la vente.
36. 2017-267 Signature du code de conduite du réseau des développeurs économiques de la Région Centre-Val de Loire
M. Touraine rappelle au Conseil que la Région Centre-Val de Loire a créé le « Réseaux des développeurs économiques de la Région Centre-Val de Loire (RDECVL) ». Ce réseau est constitué entre autres de la Région, de Loire&Orléans Eco, des chambres consulaires, de la BPI, des EPCI ..etc.
Son animation a été confiée à l’agence DEV’UP, réseau de proximité constitué de 250 conseillers, au service du développement des entreprises de la région. Ils ont notamment la charge de détecter les projets de créations et de développement des entreprises, les sensibiliser aux dispositifs et ressources en faveur du développement économique, d’accompagner les entreprises dans leurs démarches d’innovation et développement et de mettre en réseau les entrepreneurs avec leurs écosystèmes.
Afin de garantir une cohérence des actions et une déontologie dans leur mise en œuvre, notamment pour la confidentialité des informations échangées, un cadre d’intervention des membres du réseau est établi au sein d’un code de conduite, qui doit être signé par le membre du réseau et l’organisme qu’il représente.
Le Conseil communautaire, Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
- la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé), - l’avis favorable des commissions Vie économique – Industrie et Vie économique – Commerce, Artisanat, Agriculture, réunies respectivement les 6 et 13 décembre 2017 ;
Considérant
- l’intérêt que peut représenter la participation de la Communauté de Communes au Réseau des Développeurs Economiques de la Région Centre-Val de Loire, dans le cadre du développement économique de son territoire ; 33
Procès-verbal du Conseil communautaire du 21 décembre 2017
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
AUTORISE un ou plusieurs salariés de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais à devenir membres du Réseau des Développeurs Economiques de la Région Centre-Val de Loire, ACCEPTE, en conséquence, de signer le code de conduite du Réseau, joint à la présente délibération, fixant les droits et obligations des membres représentant la collectivité, et précisant leurs missions au sein du Réseau.
37. 2017-268 Décision modificative n°5
Le Conseil communautaire Vu,
- la délibération n°2017-66 d’affectation des résultats 2016,
- le budget primitif principal de la Communauté de Communes Pithiverais Gâtinais voté le 12 avril 2017, - les décisions modificatives n°1 votée le 11 mai 2017, n°2 votée le 29 juin 2017, n°3 votée le 21 septembre 2017, n° 4 votée le 9 novembre 2017,
- la décision de virement de crédits en date du 17 novembre 2017,
- l’annexe jointe à la présente délibération ;
Considérant
- qu’il convient de compléter les crédits budgétaires ;
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
Vote la décision modificative n° 5 telle que présentée en annexe qui s’équilibre comme suit :
Budget voté + DM DM3 Total Budget
Fonctionnement
Dépenses 15 531 700,00 0 15 531 700,00
Recettes 15 531 700,00 15 531 700,00
Investissement
Dépenses 5 559 195,00 5 559 195,00
Recettes 5 559 195,00 5 559 195,00
Questions diverses
M. Bougréau, Conseiller titulaire de Bordeaux-en-Gâtinais, s’interroge sur la nomination d’une personne en cas de chute de neige. Il y avait coutume sur l’ancienne CCB de désigner une personne par commune à cet effet (principalement des agriculteurs équipés de tracteurs permettant de procéder au déneigement des voies) qu’en est-il avec la nouvelle entité ?
M. Gaurat répond que dans le cadre de la compétence de transfert de voirie, il avait été décidé que tout ce qui touchait au déneigement restait de l’ordre de la compétence communale. M. Renucci confirme que les conventions/contrats passés avec les agriculteurs étaient en effet à l’époque des documents communaux, et non intercommunaux.
Mme Dauvilliers confirme qu’il est important en période hivernale de prévoir l’organisation du déneigement et de définir la priorité dans les axes principaux et secondaires ; étant entendu que c’est aux communes d’en assurer la gestion.
M. Bougréau informe le Conseil que sa commune est sur le point de signer une convention avec le Département pour le déneigement des routes départementales, et que d’autres communes ont émis le souhait de pouvoir bénéficier de ce service. Les « lames poussées » seraient mises à disposition ainsi que des lames pour les tracteurs ; de plus, les agriculteurs se verraient rémunéré pour le temps passer à déneiger les routes. Mme Dauvilliers insiste auprès des communes pour qu’elles travaillent toujours sous convention, en cas d’accident, c’est particulièrement important. 34
Procès-verbal du Conseil communautaire du 21 décembre 2017
M. Gaucher, Conseiller titulaire du Malesherbois s’interroge sur le téléchargement du dossier de conseil sur la plateforme AWS ; en effet, il y avait 31 documents à télécharger pour cette séance et il se demande s’il ne serait pas possible de pouvoir télécharger l’ensemble des documents en une seule fois ou de pouvoir sélectionner les fichiers à télécharger?
Mme Le Guyader ne pense pas que ce soit possible sur la plateforme AWS puisque ce n’est pas une prestation proposée ; toutefois, le téléchargement des dossiers de Conseil se fera prochainement via RECIA et il va être vérifié la possibilité de télécharger l’ensemble des documents en une seule fois. Elle ajoute que RECIA sera mis en place en janvier ou février.
M. Gaucher demande alors que l’ensemble des annexes soient fusionnées en un seul fichier, pour plus de simplicité. Mme Le Guyader répond que ce ne sera certainement pas possible car chaque annexe est liée à sa délibération.
M. Thion demande si les dates pour les prochaines séances de Conseil sont connues ? Mme Le Guyader répond que le prochain Conseil aura lieu le 25 janvier et que le planning annuel des conseils sera transmis par mail le lendemain de la présente séance.
A l’issu de la séance, M. Richard remet un prix au nom de la fondation du Patrimoine à M. Bercher.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme
Beaune-la-Rolande, le 21 décembre 2017
Le secrétaire de séance, La Présidente,
Gérard PETIT Delmira DAUVILLIERS