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Arrêté - AM 2025 032
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 032)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Département
Alpes-de-Haute-Provence N°2025-032 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE
Valensole Liberté — Egalité — Fraternité
Commune
Gréoux-les-Bains
ARRETE DU MAIRE
Portant permis de stationnement
Bénéficiaire : Société « TMA Maçonnerie »
Objet : travaux de rénovation au 23 rue Grande
Durée : 1 jour, 17 février 2025,
Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articies L.2212-1 à L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6;
Vu ie Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2122-1, ainsi que l’article L.2125-1 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.417-9, R.417-10 et R.417-11 ; Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L.511-1 ; Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225-006 en date du 12 août 2024 relatif à la lutte contre les nuisances sonores, notamment son article 10 ;
Vu la délibération n°2018-054 en date du 24 mai 2018, créant les tarifs d'occupation du domaine public,
Vu l'arrête municipal n°2013-275 relatif à la réglementation de la circulation et du stationnement sur la commune de Gréoux-les-Bains,
Vu la décision municipale n°2019-033 en date du 5 avril 2019, fixant à compter du 1% mai 2019, les tarifs de droits de voirie pour l'occupation du domaine public. Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8’ partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Considérant la demande formulée le 14 février 2024 par Monsieur Antonio TEIXEIRA DE MAGALHAES représentant « la Société TMA Maçonnerie » ayant son siège social à Gréoux-les- Bains (04800) 90 Chemin des Riayes sollicitant une autorisation temporaire de stationnement d’un camion toupie dans le cadre de la rénovation d’une cour intérieur située au n°23 de la rue Grande pour le lundi 17 février 2025.
Considérant que la nature de la demande n'impacte pas le sol ;
Considérant qu’il importe de faciliter l'accomplissement de cette demande et qu'il y a lieu de règlementer l'occupation du domaine public afin de maintenir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
ARRETE
Article 1 : Permis de stationner :
La société « TMA Maçonnerie » est autorisée à stationner un camion toupie dont le tonnage est supérieur à 4 tonnes à la hauteur du n°23 rue Grande dans le cadre d’une rénovation de cour intérieure située à cette adresse, le fundi 17 février 2025 entre 08h00 à 10h00.
Article 2 : Redevance
La société « TAM Maçonnerie » s'acquittera d'une redevance de domaine public s'élevant à la somme de 21,00 euros qui se décompose comme suit :
Durée de stationnement par un véhicule Tarif pour 1 véhicule supérieur à 4 tonnes
Jour de l'intervention : 17 février 2025 21,00 euros
Le règlement de droit de place sera acquitté par le permissionnaire en une seule fois à réception de l'Avis de la Direction Générale des Finances Publiques de Forcalquier et ce dans les délais d'exigibilité portés sur l’état de la somme à payer. Département
Alpes-de-Haute-Provence N°2025-032 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE
Valensole Liberté — Egalité — Fraternité
Commune
Gréoux-les-Bains
ARRETE DU MAIRE
Articie 3 : Sécurité et signalisation de chantier
La société « TMA Maçonnerie » sera chargée de la mise en place et de l'enlèvement de la signalisation temporaire de chantier qui devra être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 (8°"® partie).
La société devra en particulier appliquer les prescriptions suivantes : - Mettre en place la signalisation réglementaire de chantier, le permissionnaire ayant manqué à ses obligations verrait sa responsabilité engagée dans les cas de défaut ou d'insuffisance de la signalisation ;
- Prendre les mesures appropriées de sorte à ce que les travaux causent le moins de gêne possible aux usagers ;
- Assurer constamment la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite en toute sécurité et, dans certaine configuration, mettre en place une déviation pour les piétons à partir d’un passage protégé et signalé en amont, et en aval du chantier ; - Assurer la desserte des entrées riveraines, l'écoulement des eaux de la chaussée et de ses ouvrages annexes et, d'une façon générale, préserver le fonctionnement des réseaux des services publics ;
- Elle prendra l'engagement de décharger expressément la commune et ses représentants de toutes les responsabilités civiles, pour ce qui concerne tous les risques éventuels, et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens, par le fait d'un accident survenu au cours ou à l'occasion du passage de leurs véhicules, s'engent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurées à cet effet auprès d'une compagnie française agrée par le Ministère du travail ; - Toutes les voies et places concernées par le présent arrêté devront demeurer accessibles, à tout instant, aux services de secours, au SMUR, et tous les véhicules de lutte contre l'incendie.
- Cette autorisation implique pour le chauffeur, la plus grande prudence, compte tenu que cette une voie piétonne.
Article 4 : Prescriptions techniques particulières :
- L'entreprise « TMA Maçonnerie » devra assurer en permanence un bon état de propreté dans la zone d'intervention et ses abords et réalisera autant de fois que nécessaire le nettoyage de la chaussée. Aucun dépôt de matériaux ou déchets ne devra rester sur le domaine public après le départ de l’entreprise. Toute dégradation de la voie publique sera à la charge de l'entreprise et tout dommage causé au domaine public devra être repris qualitativement à l'identique par l'entreprise.
Article 5 : Formalités d'urbanisme
Néant
Article 6 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux. L'entreprise sera notamment responsable des accidents pouvant survenir, par défaut ou insuffisance de signalisation. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Département
Alpes-de-Haute-Provence N°2025-032 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE
Valensole Liberté — Egalité — Fraternité
Commune
Gréoux-les-Bains
ARRETE DU MAIRE
Article 7 : Validité et renouvellement de l’arrêté — remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation et au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 8 : Publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Gréoux-les-Bains. Il devra être apposé visiblement sur le lieu des travaux, une semaine avant l'intervention, afin de prévenir les usagers et les riverains de la circulation de camions ou engins dont le tonnage est supérieur à 3,5 tonnes.
Article 10 : Recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9.
Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les-Bains, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gréoux-les-Bains, le 14 février 2025
Le Maire,
Paul AUDAN