Procès Verbal - proces verbal du 24 fevrier 2021

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Procès Verbal - proces verbal du 24 fevrier 2021 Document publié le Mercredi 24 février 2021 par la commune de Sérignan-du-Comtat. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 24 fevrier 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Économie et finances, REPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE SERIGNAN DU COMTAT

==-000-==

CONSEIL MUNICIPAL du 24 février 2021

Procès-Verbal

Présents :

M Julien MERLE, Mme Lydie CATALON, M. Marc GABRIEL, Mme Marie-France ESTIVAL, M. Jean- Pierre TRUCHOT, MM Albert JUANEDA, André LACROIX, Mmes Annie BOURCHET, Josette PACINI, Jeanne SURDEL, M Eric COLARD, Mmes Annick DESAINT, Catherine BOURACHOT, MM Jean- Christophe MONNIN, Denis GADEA Frédéric MICHEL, Yvan ESPINASSE, Mmes Aurélie CALDARINI, Fanny ROSEAU, Marion SANGUINEDE.

Représenté :

M. Hervé HARDY par M.Marc GABRIEL.

Absents :

Mme Bérangère DUPLAN, M.Romain FREY.

Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2020 à l’unanimité des membres présents.

1. Concession de pâturage tripartite en forêt communale.

Rapporteur : Marc Gabriel

Le rapporteur fait part à l’assemblée du projet de concession de pâturage entre la commune de Sérignan-du- Comtat, monsieur Doche Alois, éleveur, et l’Office National des Forêts, en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Dans le cadre de l’aménagement de la forêt communale, une expérience sylvopastorale peut être menée sur une partie de la forêt au moyen d’une concession.

Le troupeau sera constitué d’ovins (moutons mérinos antiques d’ Arles) et aussi de 50 chèvres du Roves, au maximum. À ce titre, la commune fera une demande de dérogation pour les chèvres en forêt auprès de la DDT. Cette dernière, signée pour 6 années, sera soumise aux dispositions du Code Forestier (articles L 146- 1 et R 146 -1) et du Code Rural, aux seules fins de pâturage.

Le cahier des charges de la concession prévoira la mise en place d’un véritable plan d’aménagement sylvopastoral comprenant : des zones ouvertes au pâturage et d’autres mises en défens. Le projet de concession, ainsi que le cahier des charges qui y sera joint, sont soumis pour approbation.

Les services de l’ONF assureront un suivi régulier des zones pâturées et signaleront à la commune tout dégât éventuel occasionné au peuplement forestier par l’exercice de la présente concession.

Il est proposé au conseil municipal :

> D’approuver le projet de concession de pâturage en forêt communale ;

> D’autoriser le Maire à signer ladite convention et toute pièce afférente à ce dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

Conseil Municipal du 16 décembre 2020 — Procès-VerbalDECIDE :

> D’APPROUVER le projet de concession de pâturage en forêt communale ;

> D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention et toute pièce afférente à ce dossier.

Vote : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

2. Vente de l’immeuble sis 8 rue Trouillas.

Rapporteur : Julien Merle

Vu les articles L2241-1 et L2122-21 du CGCT ;

Vu la délibération en date du 18 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal a approuvé le principe de la vente de la maison située 8 rue Trouillas d’une surface totale de 340 m?, parcelle cadastrée BH334 ;

Vu la proposition d’achat de MM. Mathieu, Bernardoni et Aubert en date du 3 décembre 2020 pour 185 000 euros ;

Vu le cahier des charges et le dossier de présentation des acquéreurs potentiels ;

Vu l’estimation du service des domaines ;

Vu la délibération en date du 16 décembre 2020 par laquelle la commune a acté la vente de l’immeuble à la SCI TIMLEC.

La SCI TIMLEC située à Monteux a fait une proposition d’acquisition de l’immeuble sis 8 rue Trouillas pour un montant de 185 000 euros nets vendeur. Elle souhaite cependant qu’il s’agisse d’une vente dite « acte en mains » c’est-à-dire incluant le coût des frais notariés soit 14 200 euros, pour des raisons de montage financier de l’opération.

L’acte en mains porte ainsi la valeur de la vente à 199 200 euros, les frais d’actes étant à la charge de la commune.

Il est proposé au conseil municipal :

> D’approuver la vente de l’immeuble sis 8 rue Trouillas à la SCI TIMLEC située à Monteux (84) représentée par Monsieur Bernardoni pour un montant de 199 200 euros ;

> D'’acter que les frais d’actes seront pris en charge par la commune.

> D'’autoriser le Maire à faire toutes diligences pour faire aboutir ce dossier et notamment à signer l’acte de vente définitif de l’immeuble en question.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> D’APPROUVER la vente de l’immeuble sis 8 rue Trouillas à la SCI TIMLEC située à Monteux (84) représentée par Monsieur Bernardoni pour un montant de 199 200 euros ;

> D’ACTER que les frais d’actes seront pris en charge par la commune.

> D’AUTORISER le Maire à faire toutes diligences pour faire aboutir ce dossier et notamment à signer l’acte de vente définitif de l’immeuble en question.

Conseil Municipal du 16 décembre 2020 — Procès-VerbalVote: délibération adoptée à la majorité des membres présents. POUR: 20: M Julien MERLE, *Mme Lydie CATALON, M. Marc GABRIEL, Mme Marie-France ESTIVAL, MM. Jean-Pierre TRUCHOT, Albert JUANEDA, André LACROIX, Mmes Josette PACINI, Jeanne SURDEL, MM Hervé HARDY, Eric COLARD, Mmes Annick DESAINT, Catherine BOURACHOT, MM Jean-Christophe MONNIN, Denis GADEA, Frédéric MICHEL, Yvan ESPINASSE, Mmes Aurélie CALDARINI, Fanny ROSEAU, Marion SANGUINEDE.

Contre : Annie BOURCHET.

3. Subvention CCAS.

Rapporteur : Julien Merle

Vu Particle L2311-7 du CGCT qui dit que le conseil municipal détient le pouvoir d’attribution des

subventions ;

Vu le résultat de l’exercice 2020 du CCAS qui fait apparaître un solde positif de 4 462.41 euros ;

Considérant les missions du CCAS et son besoin de financement.

Il est proposé au conseil municipal :

> De procéder au vote d’une subvention au budget du CCAS pour un montant de 18 000 euros ;

> D’inscrire ces crédits au budget 2021.

Question de M. Albert JUANEDA : « Pourquoi une augmentation de 17% ? »

Réponse de M. Julien MERLE : « Cela s'explique par l'augmentation du nombre de personne de plus de

70 ans, donc du nombre de colis et de bons d'achat. De plus la municipalité souhaite réaliser des animations pendant l'année si le contexte sanitaire le permet. »

Mme Lydie CATALON 2 rajouté que la commune est de plus en plus sollicitée pour des aides en direction des familles les plus précaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> De PROCEDER au vote d’une subvention au budget du CCAS pour un montant de 18 000 euros ;

> D’INSCRIRE ces crédits au budget 2021.

Vote : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

4, Demande DETR / DSIL 2021.

Rapporteur : Lydie Catalon

Vu la préemption puis l’acquisition de la parcelle BH293 et l’acquisition de la parcelle BH236 en vue d’aménager au cœur de ville un jardin public, des places de stationnement et des cheminements piétonniers ;

Conseil Municipal du 16 décembre 2020 — Procès-VerbalVote : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

7. Acquisition de la parcelle BI 246 située chemin Vieux d’Orange.

Rapporteur : Marc Gabriel

En vue du recalibrage du chemin Vieux d'Orange la commune a convenu avec M. Gérard THIVET d’acquérir une bande de terrain de 35 centiares en bordure de son terrain.

M. THIVET est d’accord pour céder ce terrain à l’euro symbolique.

Il a fait procéder à la division de son terrain et la parcelle à céder porte maintenant les références cadastrales BI 246 selon le document de bornage réalisé par M. MIOTTO géomètre.

Il est proposé au Conseil municipal :

> D’approuver l’acquisition de la parcelle BI 246 à l’euro symbolique, en vue du recalibrage du chemin

Vieux d'Orange ;

> D’autoriser le Maire à signer l’acte notarié pour acter cette acquisition ;

> De dire que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> D’APPROUVER l'acquisition de la parcelle BI 246 à l’euro symbolique, en vue du recalibrage du chemin Vieux d'Orange ;

> D’AUTORISER le Maire à signer l’acte notarié pour acter cette acquisition ;

> De DIRE que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune.

Vote : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

8. Rapport autorisation du droit des sols (ADS)

Rapporteur : Marc Gabriel

Vu la délibération en date du 16 décembre 2020 par laquelle la commune a reconduit avec la CCAOP la convention dans le cadre d’un service commun pour l’instruction des ADS :

Vu le rapport annuel 2020 du service commun des ADS ;

Considérant que le service commun ADS instruit les actes et autorisations suivants, délivrés sur le territoire de la commune, et qui relèvent de la compétence du Maire au nom de la commune : e Permis de construire ;

e Permis d’aménager ;

+ Certificats d'urbanisme opérationnels ;

° Autorisation de travaux (ERP) pour les demandes liées à un permis de construire (à compter de 2021).

Conformément à la convention signée entre la commune et la CCAOP, un rapport annuel du service rendu doit être produit.

Conseil Municipal du 16 décembre 2020 — Procès-VerbalIl en ressort pour la commune qu’ont été instruits 1 certificat d’urbanisme opérationnel ainsi que 23 permis

de construire, dont 10 ont été refusés. 6 permis étaient encore en cours d’instruction fin 2020.

86 % des permis sont pour des maisons individuelles. Pour Sérignan la durée moyenne d’instruction d’un

permis de construire est de 58 jours.

Le bilan financier fait apparaître un coût de fonctionnement du service commun de l’ordre de 66 021 euros pour l’ensemble des communes concernées en 2020. Pour rappel, ce coût n’est pas refacturé aux communes

bénéficiaires du service commun.

Il est proposé au Conseil municipal :

> D'’approuver le rapport annuel du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols pour l’année 2020, tel que joint en annexe à la présente délibération.

Question de M. Albert JUANEDA : « Pourquoi dix permis ont été refusés ? ».

Réponse de M. Marc GABRIEL: « Les permis ont été refusés car ils ne sont pas conformes aux règles

d'urbanisme. Les permis sont instruits par la CCAOP ».

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> D’APPROUVER le rapport annuel du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols pour l’année 2020, tel que joint en annexe à la présente délibération.

Vote : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

9, Pacte de Gouvernance avec la CCAOP.

Rapporteur : Julien Merle

Vu la délibération adoptée par la CCAOP le 28 janvier 2021 ;

Vu la loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu le pacte de gouvernance en annexe de la présente délibération.

Conformément à la loi visée ci-dessus les EPCI ont la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance dans le but d’associer les élus municipaux au fonctionnement intercommunal.

Ce pacte de gouvernance peut notamment prévoir les modalités nouvelles de consultation des communes

membres, la mise en place de conférences territoriales ou la délégation, par convention, de la gestion de certains équipements communautaires par les communes membres.

Conseil Municipal du 16 décembre 2020 — Procès-VerbalIl est proposé au Conseil municipal :

> D’approuver le pacte de gouvernance avec la CCAOP joint en annexe à la présente délibération et délibéré par la CCAOP le 28 janvier 2021.

M. Julien MERLE rappelle que la CCAOP envoie les informations à tous les conseillers municipaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> D’APPROUVER le pacte de gouvernance avec la CCAOP joint en annexe à la présente délibération et délibéré par la CCAOP le 28 janvier 2021.

Vote : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

10. Création de zones bleues sur la commune.

Rapporteur : Marc Gabriel

À ce jour la commune n’a mis en œuvre aucune Zone bleue sur son territoire. Cette possibilité mérite aujourd’hui d’être discutée pour les raisons suivantes.

D'une part, dans un délai court, de nouvelles zones de stationnement vont être ouvertes chemin du Gué et au

niveau des aménagements futurs du centre-bourg. La question se pose donc du traitement de leur devenir en matière de gestion des véhicules.

D'autre part, nous le savons, à la suite de ventes d’immeubles en centre village la population dans ce secteur va inévitablement s’accroître. L’afflux de véhicule qui va en découler pose là aussi la question de son traitement.

Certains ERP publics (mairie, CLSH) et certains commerces situés eux aussi en plein centre village nécessitent qu’un accès leur soit réservé de façon privilégiée, l’avantage essentiel des zones bleues étant d’éviter le phénomène dit des « véhicules tampons » qui mobilisent des places de façon permanente et par ce fait nuisent au bon usage de l’espace public au regard des besoins de la commune

Pour l’ensemble de ces raisons il semble opportun que le conseil municipal se positionne sur la possibilité d’ouvrir la commune à l’utilisation de zones bleues pour la gestion du stationnement, étant entendu que ces zones seront créées, le cas échéant et au cas par cas, par arrêté du Maire.

Il est proposé au Conseil municipal :

> De valider le principe de la création de zones bleues sur la commune.

Question de M. Yvan ESPINASSE : « Quelle échéance pour la mise en place ?». Réponse de M. Marc GABRIEL « /a mise en place se fera entre le 20 mars et début avril. Le stationnement devrait être autorisé avec le disque de 09 h 00 à 18 h 00. Les zones concernées seront à définir lors de la prochaine commission urbanisme».

Conseil Municipal du 16 décembre 2020 — Procès-Verbal«LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> De VALIDER le principe de la création de zones bleues sur la commune.

Vote : délibération adoptée à la majorité des membres présents. POUR: 19 : M Julien MERLE, Mme Lydie CATALON, M. Marc GABRIEL, Mme Marie-France ESTIVAL, M. Jean-Pierre TRUCHOT, MM Albert JUANEDA, André LACROIX, Mmes Annie BOURCHET, Josette PACINI, Jeanne SURDEL,, MM Hervé HARDY, Eric COLARD, Mmes Annick DESAINT, Catherine BOURACHOT, MM Jean- Christophe MONNIN, Denis GADEA, Frédéric MICHEL, Yvan ESPINASSE, Mme Fanny ROSEAU, Contre : 2 : Marion SANGUINEDE, Aurélie CALDARINTI.

La séance est levée à 20 h 10.

Sérignan du Comtat, le 15 mars 2021

Le secrétaire de Séance Le Maire

Annie BOURCHET | Julien MERLE

Conseil Municipal du 16 décembre 2020 - Procès-Verbal :