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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 261 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 261 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-261
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2026-07-02-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0153 donnant
délégation de signature au Colonel Philippe VARLET, directeur
départemental des services d'incendie et de secours à compter du 1er
juillet 2026 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2026-07-02-00001
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0153 donnant
délégation de signature au Colonel Philippe
VARLET, directeur départemental des services
d'incendie et de secours à compter du 1er juillet
2026
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-02-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0153 donnant délégation de signature au Colonel Philippe VARLET, directeur départemental des services d'incendie et de secours à compter du 1er juillet 2026 3 Secrétariat général
PREFET
LA
DE L'YONNE Secrétariat général aux affaires départementales Liberté
Esuiisé Bureau de la coordination administrative Fraternité . . .
et de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0153
donnant délégation de signature au Colonel Philippe VARLET,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne
à compter du 1° juillet 2026
Le préfet de l'Yonne
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1424-33, R1424-20,
R1424-20- et R1424-21 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l’article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de
spécialités mentionnés à l'article R. 7221 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté conjoint n° 869/2020/SDIS du 28 juillet 2020 entre le président du conseil
d'administration du SDIS et le préfet de l'Yonne portant organisation du corps départemental
des sapeurs-pompiers de l'Yonne et l'arrêté du SDIS n°070/2026 du 22 janvier 2026 portant
règlement intérieur du corps départemental des sapeurs-pompiers de l'Yonne ;
VU les arrêtés conjoints n°738/2026 et n°739/2026 du 24 juin 2026 portant nomination du
Colonel Philippe VARLET en qualité dé directeur départemental des services d'incendie et de
secours de l'Yonne :
SUR proposition de la Secrétaire Générale ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-02-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0153 donnant délégation de signature au Colonel Philippe VARLET, directeur départemental des services d'incendie et de secours à compter du 1er juillet 2026 4 ARRÊTE
Article 1°: À compter du 1°” juillet 2026, délégation est donnée à M. le Colonel Philippe
VARLET, directeur départemental des services d'incendie et de secours à l'effet de signer tous
actes, pièces, lettres et documents relevant des attributions du représentant de l'Etat dans le
département, relatifs à la gestion des services d'incendie et de secours de l'Yonne, à
l'exception des arrêtés.
La présente délégation s'exercera dans les domaines suivants :
- la direction opérationnelle du service d'incendie et de secours et de son corps départemen-
tal de sapeurs-pompiers ;
— la direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de secours;
— le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux ;
- la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre
l'incendie.
Article 2 : À compter du 1” juillet 2026, délégation est donnée à M. le Colonel Philippe
VARLET, directeur départemental des services d'incendie et de secours à l'effet de signer tous
arrêtés, actes, pièces, lettres et documents relevant des AÉTIOUERRS du représentant de l'Etat
dans le département, relatifs expressément :
— au contrôle, la mise en œuvre et la validation des listes d'aptitudes opérationnelles des
spécialités listées à l'annexe II de l'arrêté du 22 août 2019;
- à la désignation des référents départementaux et, le cas échéant, des référents
départementaux adjoints, pour chaque spécialité opérationnelle ou professionnelle listée à
l'annexe Il de l'arrêté du 22 août 2019.
Article 3 : en application de l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le
directeur du service départemental des servicés d'incendie et de secours de l'Yonne pourra
donner délégation aux agents placés sous son autorité afin de signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Copie de cette décision me sera
adressée pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
Fait à Auxerre, le
- 2 JUL 2026
La Secrétaire générale de la préfecture AYonne et le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, sont chargés@let'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et dont une copie sera remise à l'intéressée.
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.
N = N2
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-07-02-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0153 donnant délégation de signature au Colonel Philippe VARLET, directeur départemental des services d'incendie et de secours à compter du 1er juillet 2026 5