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Conseil Municipal - CM 2024 05 13 02 Creation dun poste en alternance
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation,
4%
TA
4
L,
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
ACL:
icipal
de
Lauragais
Municipa L'an
deux
mille
vingt-quatre,
Le
lundi
13
mai
2024,
18
heures
30
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Villefranche
de
Lauragais
(Haute-Garonne),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
la
salle
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
le
Maire,
après
convocation
légale
en
date
du
mardi
7 mai
2024.
Présents
: Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET,
Jean-Jacques
RAMADE,
Christel
GIRARDIN-FAURE,
Guy
DARNAUD,
Andrée
AIME,
Jean-François
GLEVZES,
Virginie
FURCATE-CHASTAING,
Arlette
BLANC,
Christine
BIGON,
Joëlle
LOUMAN,
Joël
SOULOUMIAC,
Régis
BERGE,
Martine
MERCADAL,
Annie
HILAIRE,
Catherine
PRADELLES,
Muriel
GOURDOU,
Ludovic
ANDRIEUX,
Christophe
COLOMBIES,
Muriel
PINAUD,
Thomas
BONNAFOUS,
Paul
CANEVESE,
Julien
SIDOBRE
Nicole
MARQUIE,
Jean-
Luc
GAXIEU,
Alexandra
MAZAS-CANDEIL.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Jean-Marc
BOUVIER
{procuration
Julien
SIDOBRE),
Jean-Philippe
MAIQUES
(procuration
Alexandra
MAZAS-CANDEIL)
Absents
excusés
: AuCUnS
Absents
: Aucuns
Les
conseillers
présents
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le
quorum
d’au
moins
50%
des
élus
étant
ainsi
atteint.
En
application
de
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Muriel
GOURDOU
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Présents
25
Procurations
2
Votants
27
Bt
es
°
on
,
Pour
7
Délibération
n°CM-2024-05-13-02
— Création
d’un
poste
en
alternance
Contre
0
Abstention
0
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
le Code
du
Travail,
et
notamment
ses
articles
L.6211-1
et
suivants,
et
D.6211-1
et
suivants
;
Vu
la loi
n°2018-771
du
5 septembre
2018
pour
la liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel
;
Vu
L’ordonnance
n°2020-387
du
1°
avril
2020
portant
mesures
d'urgence
en
matière
de
formation
professionnelle
;
Page
|1 Vu
le
décret
n°2016-1998
du
30
décembre
2016
fixant
la
liste
des
collectivités
territoriales
autorisées
à participer
aux
expérimentations
prévues
aux
articles
76
et
77
de
la
loin°2016-1088
du
8
août
2016
relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialogue
social
et
à
la
sécurisation
des
parcours; Vu
le
décret
n°2020-786
du
26
juin
2020
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
contribution
du
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
au
financement
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
en
relevant
;
Considérant
que
le contrat
d'apprentissage
est
un
contrat
de
droit
privé
par
lequel
l'employeur
s'engage,
outre
le versement
d’un
salaire,
à
assurer
à
l'apprenti
une
formation
professionnelle
complète,
dispensée
pour
partie
en
entreprise
et
pour
partie
en
centre
de
formation
d’apprentis
ou
section
d'apprentissage
;
Considérant
que
l'apprenti
s'oblige
en
retour,
en
vue
de
sa
formation,
à
travailler
pour
cet
employeur
pendant
la durée
du
contrat,
et
à suivre
sa formation
;
Considérant
que
l'apprentissage
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
à
29
ans
révolus
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration
;
Considérant
que
cette
formation
est
sanctionnée
par
un
diplôme
où
un
titre
;
Considérant
que
la
rémunération
versée
à
l’apprenti
tient
compte
de
son
âge
et
de
sa
progression
dans
son
cycle
de
formation
;
Considérant
le
besoin
de
recrutement
d’un
apprenti
en
alternance
au
sein
des
services
municipaux
pour
remplir
des
missions
d'accompagnement
de
la communication
;
Considérant
que
ce
besoin
s'étale
du
mois
d'aout
2024
au
mois
de
juillet
2025
;
Considérant
l’avis
favorable
du
CNFPT
pour
le
financement
de
la
formation
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
décide
:
Article
1
:
Est
créé
un
emploi
non
permanent
par
recours
au
contrat
d'apprentissage,
sur
la
période
allant
d’aout
2024
à juillet
2025,
pour
répondre
aux
besoins
de
missions
de
communication,
dans
le
cadre
de
la préparation
d’un
diplôme
de
niveau
6 ou
7.
Article
2
:
Le
Maire
et
les services
municipaux
sont
chargés
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
à Villefranche
de
Lauragais,
le
13
mai
2024.
Page
|2
Envoyé
en
pi
Regu
en
pi
Publié
le
1D:031-2
ure
le 20/08/2024
3105828-20240513-CM2024051302-DE Le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET
Le
secrétaire
de
séance,
Muriel
GOURDOU WE
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai de
2 mois
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex 7 ;
Téléphone
05.62.73.57.57;
Fax
05.62.73.57.40;
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http://www.telerecours.fr
Envoyé
en
préfecture
le
20/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/05/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 031-213105828-20240513-CM2024051302-DE
Page |
3
Conseillers
Pour |
Contre
|
Abst
|
Conseillers
Pour
|Contre
|
Abst
GRAFEUILLE-ROUDET
X
PRADELLES
X
RAMADE
X
GOURDOU
X
GIRARDIN-FAURÉ
X
ANDRIEUX
X
DARNAUD
X
BOUVIER
X
AIMÉ
X
COLOMBIES
X
GLEYZES
X
SIDOBRE
X
FURCATE-CHASTAING
X
PINAUD
X
BLANC
X
BONNAFOUS
X
BIGNON
X
CANEVESE
X
LOUMAN
X
MARQUIE
X
SOULOUMIAC
X
MAIQUES
X
BERGÉ
X
GAXIEU
X
MERCADAL
X
MAZAS-CANDEIL
X
HILAIRE
X