Procès Verbal - PV CM 26 09 2013

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Procès Verbal - PV CM 26 09 2013 Document publié le Lundi 4 novembre 2013 par la commune de Montreuil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 09 2013)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Banque, 1 / 37

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté, Égalité, Fraternité

Ville de Montreuil

À afficher du 4 octobre au 4 novembre 2013

en vertu des articles L 2121-25, L 2131-1 et R 2121-11

du Code Général des Collectivités territoriales

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 26 septembre 2013

PROCES VERBAL

Nombre de membres composant le Conseil : 53

Présents : 45

Absent (s) : 1

Pouvoir(s) : 7

L’an 2013, le jeudi 26 septembre, à 19h00, les membres du Conseil municipal se sont réunis en séance publique Salle des fêtes de l'Hôtel de Ville, sur convocation en date du 13 septembre 2013

Sont présents : Mme Dominique VOYNET, Mme Catherine PILON, Mme Florence FRERY, M. Daniel MOSMANT, M. Abdel Hafid BENDADA, Mme Agnès SALVADORI, Mme Muriel CASALASPRO, Mme Fabienne VANSTEENKISTE, Mme Hélène ZEIDENBERG, Mme Anne-Marie HEUGAS, M. Emmanuel CUFFINI, Mme Véronique BOURDAIS, M. Gilles ROBEL, Mme Claire COMPAIN, M. Claude REZNIK, M. Bassirou BARRY, Mme Denise NDZAKOU, Mme Halima MENHOUDJ, M. Nabil RABHI, M. Serge HAZIZA, M. Alain MONTEAGLE, M. Alain CALLÈS, M. Pierre DESGRANGES, Mme Joslène REEKERS, M. Lionel VACCA, M. Stéphane BERNARD jusqu’à la question n°3, Mme Stéphanie PERRIER, Mme Nouara MEKIRI, M. Daniel CHAIZE, Mme Mouna VIPREY, M. Manuel MARTINEZ, M. Alexandre TUAILLON, Mme Christine PASCUAL, M. Stéphane GAILLARD, M. Jean-Pierre BRARD, M. Jean-Jacques SEREY, Mme Danièle CREACHCADEC, M. Stéphan BELTRAN, Mme Murielle BENSAID, Mme Dominique ATTIA, M. Frédéric MOLOSSI, Mme Juliette PRADOS jusqu’à la question n°20, M. Cheikh MAMADOU, M. Gaylord LE CHEQUER, Mme Alexie LORCA

Absents donnant pouvoir :

M. Patrick PETITJEAN a donné pouvoir à Mme Dominique VOYNET, Mme Jamila SAHOUM a donné pouvoir à M. Alain MONTEAGLE, M. François MIRANDA a donné pouvoir à M. Alexandre TUAILLON, Mme Nathalie SAYAC a donné pouvoir à Mme Mouna VIPREY, Mme Anne-Claire LEPRETRE a donné pouvoir à M. Daniel CHAIZE, Mme Sophie GUAZZELLI a donné pouvoir à Mme Christine PASCUAL, Mme Geneviève DE KERAUTEM a donné pouvoir à Mme Alexie LORCA, M. Stéphane BERNARD à Mme Denise NDZAKOU à partir de la question n°4

Absents : M. Bruno SAUNIER, Mme Juliette PRADOS à partir de la question n°21

Les membres présents forment la majorité des Conseillers municipaux en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution des articles L. 2121-17, 20 et 21 du code général des collectivités territoriales. La Présidente ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé en conformité avec l’article L. 2121-15 de ce même code à l’élection pour la présente session de trois secrétaires pris au sein du Conseil : À la majorité des voix, M. Claude REZNIK, M. Gilles ROBEL et M. Alexandre TUAILLON ont été désignés pour remplir ces fonctions qu’ils ont acceptées.

Ces formalités remplies, sous la présidence de Madame la Maire, la séance est ouverte à 19h00.2 / 37

APPROBATION DE PROCES VERBAL

1-1 : Séance du 4 juillet 2013:

LE CONSEIL MUNICIPAL

Concernant la délibération n°19 portant sur l’expérimentation d’un système de vidéo-protection :

Prend acte du fait que Mme SALVADORI n’a pas pris part au vote de la délibération

Prend acte du vote contre de Mme PRADOS, Mme CREACHCADEC et M. LE CHEQUER

A l’unanimité,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 4 juillet 2013 ainsi corrigé.

DELIBERATIONS

Pour l’ensemble des délibérations votées lors de ce Conseil municipal, Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ces actes et informe que les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’Etat.

DEL20130926_1 : Vœu du Conseil municipal de Montreuil pour la reconnaissance du rôle des associations et pour le maintien des aides de l'Etat à leur financement

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

52 voix pour

DÉCIDE

Article 1 : Emet le vœu suivant pour la reconnaissance du rôle des associations et pour le maintien des aides de l'Etat à leur financement :

Les associations constituent l'un des piliers de notre vie démocratique, sociale et culturelle.

Elles jouent un rôle essentiel pour innover, inventer des solutions adaptées aux enjeux des territoires, que ce soit en

matière de transition écologique, de lien social, de participation, de développement économique et d’emploi…

Elles couvrent des besoins sociétaux qui complètent et parfois pallient les carences en matière de service public :

éducation populaire, dignité des personnes, solidarités, coopérations, citoyenneté, rapprochement intergénérationnel, vie

de quartier, pratiques culturelles et sportives, etc…

Les associations donnent un cadre à l'engagement de 16 millions de bénévoles dans une logique de désintéressement et

de réciprocité.

Les associations représentent également l’essentiel des structures de l'économie sociale et solidaire. Elles produisent

des richesses matérielles et immatérielles. Elles créent des emplois.

Elles doivent pouvoir exercer leurs missions dans le tiers secteur sans être confrontées aux logiques concurrentielles du secteur privé. Certaines sont de plus en plus souvent soumises à des appels d’offres qui les mettent en concurrence, sous le prétexte que l’Union Européenne exigerait la fin des subventions aux associations. Ceci est faux. Les subventions publiques restent un mode légal et pertinent de soutien dans la très grande majorité des cas. C’est aussi un3 / 37

des modes de financement qui contribue à garantir toute leur autonomie, surtout dans un cadre pluriannuel. Comme le réseau d’associations qui lance un appel à une mobilisation commune pour le maintien des financements associatifs et la reconnaissance du rôle des associations dans la société, la Ville de Montreuil, elle même sollicitée comme un ultime recours par plusieurs associations qui sont l’objet de réductions de financements de l’Etat ou d’autres collectivités, entend réaffirmer par ce vœu du Conseil municipal du 26 septembre 2013 :

 l’attachement de la Ville à la pleine reconnaissance du rôle indispensable des associations ;  la demande à l’Etat de préserver les financements dévolus aux associations ;

 sa volonté de poursuivre et consolider les partenariats construits à Montreuil avec le secteur associatif, notamment dans le cadre du Conseil de la vie associative.

et demande à l’Etat d’adopter les 6 orientations suivantes :

1 La restauration d’un climat de confiance doit se traduire par la reconnaissance de leur rôle et par le développement des financements associatifs, pour que la dynamique associative soit en mesure de contribuer à l’intérêt général. En particulier, des 2014, l’État et les collectivités doivent apporter aux associations les moyens d’exercer leurs missions en maintenant les lignes de crédits nécessaires.

2 La subvention constitue un mode de financement légal qui doit être conforté et privilégié. Elle ne constitue pas la compensation d’un service rendu mais la reconnaissance de l’intérêt d’un projet associatif. Les subventions de fonctionnement doivent être développées. Les appels à projets constituent des formes parfois proches de celles des appels d’offres et ne sauraient devenir le mode habituel d’attribution des subventions.

3. La plupart des actions associatives ne sont pas des activités économiques au sens européen du terme et doivent donc être considérées comme des activités non économiques ou des services non économiques d’intérêt général. Comme le permet la réglementation européenne, le gouvernement doit soustraire ces activités à l’extension indéfinie du champ de la concurrence, en réservant, lorsque la nature du service le justifie, la réalisation des actions d’intérêt général à des opérateurs ne poursuivant aucun but lucratif.

4 La diversité associative est un trésor national qui doit être préservé. Il est nécessaire de distinguer les cas des associations relevant du régime européen d’encadrement des aides d’État et la très grande majorité des associations qui n’en relèvent pas, et n’ont pas besoin de mandatement pour recevoir un soutien public. Il faut également lutter contre les politiques délibérées de certaines collectivités et de l’Etat visant à réduire le nombre d’associations, et définir un cadre juridique, comptable et administratif adapté aux petites et moyennes associations.

5 La participation citoyenne doit être encouragée pour donner une place centrale au citoyen dans la vie politique et à l’engagement du plus grand nombre. Elle passe notamment par une pédagogie de la citoyenneté et une architecture institutionnelle dynamique, favorisant un écodéveloppement local participatif et solidaire, des relations partenariales entre les associations et les collectivités. Les 3 lois de décentralisation doivent aborder ces points.

6 Ces enjeux concernent de nombreuses politiques publiques, notamment en matière d’écodéveloppement, d’éducation populaire, de défense des droits, de cohésion sociale, santé… . C’est pourquoi la consolidation de la vie associative, annoncée par le Président au cours de la campagne présidentielle, doit être l’objectif de l’ensemble du gouvernement et faire l’objet d’un engagement du Premier ministre.

DEL20130926_2 : Tarifs du centre d'art Le 116

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A la majorité par

39 voix pour

8 voix contre : M. Jean-Jacques SEREY, M. Stéphan BELTRAN, Mme Murielle BENSAID, Mme Dominique ATTIA, M. Frédéric MOLOSSI, Mme Juliette PRADOS, Mme Geneviève DE KERAUTEM, Mme Alexie LORCA 5 abstention(s) : M. Abdel Hafid BENDADA, M. Jean-Pierre BRARD, Mme Danièle CREACHCADEC, M. Cheikh MAMADOU, M. Gaylord LE CHEQUER

DÉCIDE

Article 1 : Approuve la grille tarifaire suivante pour le Centre d’art Le 1164 / 37

objet public tarif

Entrée du centre d’art :

- Visite libre ou commentée des expositions

- Rencontres avec des artistes

- Conférences

- Ateliers de pratique artistique

Tout public, groupes ou individuels gratuit

Tout public, individuels forfait de 20€ Stages artistiques

Structures aux missions sociales gratuit

Article 2 : La recette sera perçue sur le budget de l’exercice en cours.

DEL20130926_3 : Fixation des taux horaires de rémunération et des tarifs de défraiement des personnels et intervenants pour le Centre d'art le 116.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A la majorité par

30 voix pour

7 voix contre : M. Jean-Jacques SEREY, M. Stéphan BELTRAN, Mme Murielle BENSAID, Mme Dominique ATTIA, M. Frédéric MOLOSSI, Mme Geneviève DE KERAUTEM, Mme Alexie LORCA

15 abstention(s) : M. Daniel CHAIZE, M. François MIRANDA, Mme Nathalie SAYAC, Mme Mouna VIPREY, M. Manuel MARTINEZ, Mme Anne-Claire LEPRETRE, M. Alexandre TUAILLON, Mme Christine PASCUAL, M. Stéphane GAILLARD, Mme Sophie GUAZZELLI, M. Jean-Pierre BRARD, Mme Danièle CREACHCADEC, Mme Juliette PRADOS, M. Cheikh MAMADOU, M. Gaylord LE CHEQUER

DÉCIDE

Article 1 : fixe un taux horaire de 10.37€ brut par heure, congés payés inclus (soit 9.43€ brut par heure, congés payés non inclus) pour les agents d’accueil.

Article 2 : fixe un taux horaire de 83.35€ brut, congés payés inclus pour les conférenciers.

Article 3 : fixe un taux horaire de 19.62€ brut par heure, congés payés inclus (soit 17.84€ brut par heure, congés payés. non inclus ) pour les intervenants médiation.

Article 4 : fixe un taux horaire de 17.91 € brut par heure, congés payés inclus (soit 16.28€ brut par heure congés payés non inclus) pour les techniciens pour les montages et démontages des expositions .

Article 5 : dit que la rémunération des agents d’accueil suivra l’évolution du taux du SMIC.

Article 6 : dit que la rémunération des intervenants médiation et des techniciens pour les montages et démontages des expositions suivra l’évolution de la valeur du point d’indice.

Article 7 : adopte les modalités de remboursements suivantes pour les artistes et experts intervenant au Centre d’Art Le 116

- Frais de transport

Paris et Région parisienne billets RATP dans la limite de 2 par jour

Province 1 aller-retour en train 2e classe

Etranger 1 aller-retour en avion classe économique

- Hébergement

Paris et Région parisienne nuitée dans la limite de 100€ TTC

- Restauration dans la limite de 35€ TTC par jour.

Article 8 : dit que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune.5 / 37

DEL20130926_4 : Saisine du Département de la Seine-Saint-Denis pour la mise en place d'un Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Péri-Urbains

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A la majorité par

29 voix pour

23 voix contre : M. Abdel Hafid BENDADA, M. Daniel CHAIZE, M. François MIRANDA, Mme Nathalie SAYAC, Mme Mouna VIPREY, M. Manuel MARTINEZ, Mme Anne-Claire LEPRETRE, M. Alexandre TUAILLON, Mme Christine PASCUAL, M. Stéphane GAILLARD, Mme Sophie GUAZZELLI, M. Jean-Pierre BRARD, M. Jean-Jacques SEREY, Mme Danièle CREACHCADEC, M. Stéphan BELTRAN, Mme Murielle BENSAID, Mme Dominique ATTIA, M. Frédéric MOLOSSI, Mme Juliette PRADOS, M. Cheikh MAMADOU, M. Gaylord LE CHEQUER, Mme Geneviève DE KERAUTEM, Mme Alexie LORCA

DÉCIDE

Article 1 : Soutient la mise en place d’un périmètre de protection des espaces agricoles et naturels péri-urbains sur le secteur des murs à pêches afin de garantir la mise en œuvre d’un projet agri-urbain.

Article 2 : Sollicite le Département de la Seine-Saint-Denis afin qu'il ait recours à la procédure prévue par les dispositions de l'article L 143-1 du code de l'urbanisme.

DEL20130926_5 : Approbation d'un protocole d'accord entre le Conseil Général de Seine-Saint-Denis, l'association Montreuil Environnement et la Ville de Montreuil concernant le secteur St-Antoine-Murs-à- Pêches et le projet de 9ème collège

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A la majorité par

39 voix pour

13 abstention(s) : M. Abdel Hafid BENDADA, M. Daniel CHAIZE, M. François MIRANDA, Mme Nathalie SAYAC, Mme Mouna VIPREY, M. Manuel MARTINEZ, Mme Anne-Claire LEPRETRE, M. Alexandre TUAILLON, Mme Christine PASCUAL, M. Stéphane GAILLARD, Mme Sophie GUAZZELLI, M. Jean-Pierre BRARD, M. Cheikh MAMADOU

DÉCIDE

Article 1 : Approuve le protocole d’accord entre le Conseil Général de Seine-Saint-Denis, l'association Montreuil Environnement et la Ville de Montreuil.

Article 2 : Autorise Madame la Maire ou son représentant délégué, à signer le protocole d’accord entre le Conseil Général de Seine-Saint-Denis, l'association Montreuil Environnement et la Ville de Montreuil dès que la présente délibération sera exécutoire.

DEL20130926_6 : Attribution d'une subvention à l'association Murs à Pêches (MAP).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

52 voix pour

DÉCIDE

Article 1 : Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement à l’association Murs à Pêches pour un montant de 1 500 €.

Article 2 : Autorise Madame la Maire ou son représentant délégué à signer l’acte à intervenir dès que la présente délibération sera exécutoire.

Article 3 : Dit que la dépense sera prélevée sur le budget de l’exercice en cours.6 / 37

DEL20130926_7 : Demande de subvention au Syctom agence métropolitaine des déchets et à la Région Ile- de-France pour l'organisation de la troisième édition de la Semaine Européenne de la Réduction des Déchets à Montreuil.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

52 voix pour

DÉCIDE

Article 1 : Autorise la Maire à solliciter les subventions auprès du SYCTOM et de la Région Ile de France pour l’organisation de la Semaine Européennes de la Réduction des Déchets.

Article 2 : Autorise Madame la Maire ou son représentant délégué à signer l’acte à intervenir dès que la présente délibération sera exécutoire.

Article 3 : Dit que la recette en résultant sera versée sur le budget de l’exercice en cours.

DEL20130926_8 : Cofinancement du projet d'appui institutionnel triennal 2013-2015 pour la coopération décentralisée avec la Palestine et approbation de la subvention du Ministère des Affaires étrangères 2013- 2015

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

52 voix pour

DÉCIDE

Article 1 : Réaffirme la participation financière de la Ville de Montreuil au projet « Appui institutionnel pour le développement de services publics locaux à Beit Sira (énergie et développement économique) et pour la construction d’une intercommunalité » présenté au Ministère des Affaires étrangères, au titre du programme de coopération décentralisée 2013-2015.

Article 2 : Approuve le versement de la subvention du Ministère des Affaires étrangères, d’un montant de 44 000 € sur trois ans, dont 7 000 € au titre de l’année 2013, au projet « Appui institutionnel pour le développement de services publics locaux à Beit Sira (énergie et développement économique) et pour la construction d’une intercommunalité ». Article 3 : Autorise Madame la Maire ou son représentant délégué à signer l’acte à intervenir dès que la présente délibération sera certifiée exécutoire.

Article 4 : La recette sera perçue sur le budget de l’exercice en cours.

DEL20130926_9 : Cofinancement du programme triennal 2013-2015 pour la coopération décentralisée avec le Mali et approbation de la subvention du Ministère des Affaires Etrangères 2013-2015

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

52 voix pour

DÉCIDE

Article 1 : Réaffirme la participation financière de la ville de Montreuil au « Programme de renforcement des collectivités locales de Yelimané et de dynamisation de la coopération décentralisée » présenté au Ministère des Affaires étrangères dans le cadre de son appel à projets de soutien à la coopération décentralisée 2013-2015.7 / 37

Article 2 : Approuve le versement de la subvention du Ministère des Affaires étrangères, d’un montant de 226 000 € sur trois ans, dont 30 500 € au titre de l’année 2013, au titre du cofinancement de ce programme.

Article 3 : Autorise Madame la Maire ou son représentant délégué à signer l’acte à intervenir dès que la présente délibération sera certifiée exécutoire.

Article 4 : La recette sera perçue sur le budget de l’exercice en cours.

DEL20130926_10 : Approbation du programme d'actions en direction des migrants âgés dans le cadre de l'appel à projets du fonds européen d'intégration (FEI) et demande de subvention 2013

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

52 voix pour

DÉCIDE

Article 1 : Approuve le programme d’action en direction des migrants âgés dans le cadre de l’appel à projet du Fonds européen d’intégration géré par la Direction de l’accueil, de l’intégration et de la citoyenneté du Ministère de l’Intérieur.

Article 2 : Sollicite une subvention dans le cadre de l’appel à projet du Fonds européen d’intégration géré par la DAIC (Direction de l’accueil, de l’intégration et de la citoyenneté du Ministère de l’Intérieur.)

Article 3 : Autorise Madame la Maire à signer l’acte à intervenir pour la mise en œuvre de l’article 2 dès que la présente délibération sera certifiée exécutoire.

DEL20130926_11 : Attribution d'une subvention à l'association France Bénévolat et approbation d'une convention de partenariat

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

52 voix pour

DÉCIDE

Article 1 : Approuve la convention d’objectifs entre la Ville de Montreuil et France Bénévolat annexée à la présente délibération.

Article 2 : Approuve le versement d’une subvention de fonctionnement de 1500 € allouée à l’association France Bénévolat.

Article 3 : Autorise Madame la Maire ou son représentant délégué à signer cette convention dès que la présente délibération sera certifiée exécutoire.

Article 4: La dépense sera prélevée sur le budget de l’exercice en cours.

DEL20130926_12 : Attribution d'une subvention sur projet à l'association Comité des Fêtes du Quartier Villiers Barbusse.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

52 voix pour

DÉCIDE8 / 37

Article 1 : Approuve l’attribution d’une subvention sur projet de 1 000€ à l’association Comité des Fêtes du Quartier Villiers Barbusse pour la pérennisation de l’activité culturelle proposée aux habitants par le Ciné-club « La Vie est belle ».

Article 2 : La dépense sera prélevée sur le budget de l’exercice en cours.

DEL20130926_13 : Approbation d'une convention portant labellisation du 'bureau information jeunesse'

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

52 voix pour

DÉCIDE

Article 1 : Approuve la convention de labellisation du bureau information jeunesse jointe en annexe.

Article 2 : Autorise Madame la Maire, ou son représentant délégué, à signer l’acte à intervenir dès que la présente délibération sera certifiée exécutoire.

DEL20130926_14 : Approbation du dispositif 'de la bourse au permis de conduire' : ' A Montreuil, c'est Permis! '

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

52 voix pour

DÉCIDE

Article 1: Approuve la mise en œuvre du dispositif "de la bourse au permis de conduire" « A Montreuil, c’est Permis » selon les modalités techniques et financières définies dans le rapport de synthèse et dans le règlement intérieur.

Article 2: Approuve le règlement intérieur et le modèle de charte des engagements entre la ville et le bénéficiaire de la bourse au permis de conduire annexés à la présente délibération.

Article 3: Approuve la convention à passer par la Ville avec chaque auto-école montreuilloise dispensant la formation aux jeunes bénéficiaires de ladite bourse et autorise Madame la Maire à la signer avec chaque auto-école concernée.

Article 4: Dit que le montant global maximum des bourses attribuées est de 20 000 euros maximum, soit 40 bourses d'un montant de 500 €, pour l’année 2013 et les suivantes.

Article 5: Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la charte d'engagement pour chaque bénéficiaire sélectionné par la Commission.

Article 6: Dit que la dépense sera prélevée sur le budget de l'exercice en cours.

DEL20130926_15 : Demande de subvention au Conseil Général de Seine-Saint-Denis au titre du dispositif ' Aide aux projets locaux ' pour le projet MixArts Logik

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

52 voix pour

DÉCIDE9 / 37

Article 1 : Autorise Madame la Maire à demander au Conseil Général de Seine-Saint-Denis le versement du montant de subvention le plus élevé possible, soit 3 000 €, au titre du dispositif « Aide aux projets locaux » pour le projet « MixArts Logik ».

Article 2 : Autorise Madame la Maire ou son représentant délégué à signer l’acte à intervenir et tout acte ultérieur en découlant dès que la présente délibération sera certifiée exécutoire.

Article 3 : la recette sera perçue sur le budget de l’exercice en cours.

DEL20130926_16 : Attribution d'une subvention à l'association Orange Rouge

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

52 voix pour

DÉCIDE

Article 1 : Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 800 € à l’association Orange Rouge.

Article 2 : La dépense sera prélevée sur le budget de l’exercice en cours.

DEL20130926_17 : Attribution de subventions à quatre associations de commerçants.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

52 voix pour

DÉCIDE

Article 1 : Approuve le versement, au titre de l’exercice 2013, de subventions d’un montant total de 7 440 € répartis entre les quatre associations de commerçants suivantes :

- Cœur de Montreuil : 2 000 € ;

- Cœur Historique de Montreuil : 2 000 € ;

- Bel Air : 1 040 € ;

- Croix de Chavaux : 2 400 €.

Article 2 : Autorise Madame La Maire ou son représentant habilité à signer tous les actes nécessaires.

Article 3 : La dépense sera prélevée sur le budget de l’exercice en cours.

DEL20130926_18 : Attribution de subventions exceptionnelles à différents clubs sportifs

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

52 voix pour

DÉCIDE

Article 1 : Attribue une subvention de partenariat aux clubs suivants au vu de la participation à l’organisation des ateliers sportifs municipaux, pour la période du 03 juillet au 30 août 2013 :

· l’association Red Star Club Montreuillois, de 1.000,81 € répartis entre les sections Judo pour 537,02 €, Basket pour 24,41 €, Gymnastique pour 439,38 €,10 / 37

· l’association Club Athlétique de Montreuil 93, de 341,74 € répartis entre les sections Athlétisme pour 146,46 € et Escrime pour 195,28 €,

· l’association Tous aux Echecs, de 244,10 €,

· l’association Montreuil Tennis Club, de 1513,42 €,

· l’association Montreuil Handball, de 488,20 €,

· l’association Gymnastique Volontaire Form, de 48,82 €,

· l’association Roller Skating Montreuillois, de 537,02 €,

· l’association Art du déplacement Academy by Yamakasi, de 244,10€,

Article 2 : Attribue une subvention exceptionnelle aux clubs suivants :

· l’association Echiquier de la Ville, pour un montant de 1.500 €, destinée à l’accompagnement d’une jeune membre aux championnats du monde à Dubaï ;

· l’association Club Athlétique de Montreuil 93, pour un montant de 16.538 €, destinée à participer à l’équilibre financier du meeting international d’athlétisme ;

· l’association Gongle, pour un montant de 2.000 €, destinée à la participation de la ville au projet sportivo-culturel avec l’Allemagne.

Article 3 : la dépense sera prélevée sur le budget de l'exercice en cours.

DEL20130926_19 : Évolution des ratios d'avancements de grade

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

52 voix pour

DÉCIDE

Article 1 : Fixe les ratios d'avancement de grade à compter de 2013 tels que définis dans le tableau ci-annexé.

Article 2: Décide que si l'application de ce taux conduit à calculer un nombre de postes de promotion au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.

DEL20130926_20 : Présentation du rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sur la gestion du Comité des Oeuvres Sociales du personnel de la Ville de Montreuil-sous- Bois pour les exercices 2006 à 2011.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE

Article 1 : Prend acte du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion du Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Ville de Montreuil-sous-Bois pour les exercices 2006 à 2011.

Article 2 : Constate que le rapport définitif ainsi que les réponses écrites adressées à la chambre régionale des comptes ont été communiqués à chacun des membres du conseil municipal, ont fait l’objet d’une présentation publique en séance ce jeudi 26 septembre 2013 et ont donné lieu à débat.

DEL20130926_21 : Approbation du rapport concernant l'affectation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale dont la Ville a été bénéficiaire au titre de l'année 2012.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité11 / 37

51 voix pour

DÉCIDE

Article 1 : Approuve le rapport concernant l’utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale dont la ville a été bénéficiaire au titre de l’année 2012 :

Total des charges nettes pour la Ville correspondant au fonctionnement des services municipaux mettant en œuvre les politiques de cohésion sociale et urbaine sur le territoire : 3 070 316 €.

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a ainsi contribué en 2012 au financement partiel du fonctionnement :

· De la politique de développement social urbain (dont la charge nette pour la ville s’est élevée à 512 694 €) à travers la

coordination des dispositifs de la politique de la ville et l’action des centres sociaux implantés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

(charges nettes pour la Ville issues des bilans d’activité : Mission politique de la ville : 21 216 € + maison de quartier Lounès Matoub 189 069 € + maison de quartier espéranto 302 409 €)

· De la politique des quartiers à travers la mise en place d’antennes de quartier sur les secteur Bas Montreuil- République

- Etienne Marcel - Chanzy-Bobillot (174 283 €) Bel Air-Grands Pêchers – Renan - Signac – Murs à Pêches (231 359 €) Branly – Boissière – Ramenas- Léo Lagrange (209 830 €) Solidarité Carnot - Centre Ville – Jean Moulin - Beaumonts (202 118 €) La Noue – Clos Français – Villiers Barbusse (257 236 €) et Ruffins - Théophile Sueur - Montreau - le Morillon (205 264 €), l’action d’équipes de développement social visant le développement de la citoyenneté et de la démocratie locale (soutien aux diverses formes d’implication des habitants sur leur quartier), le maintien de la cohésion sociale, l’adaptation du service rendu par les services publics et le renforcement de leur présence sur les quartiers, le développement de la mixité urbaine et sociale dans chaque quartier, par des actions de prévention ou de lutte contre les phénomènes d’exclusion sociale et urbaine.

1 280 180 €

(bilans d’activité des antennes de secteur)

· De la politique d’insertion, mise en œuvre par le service développement de l’emploi, à travers la mise en place d’outils

et d’actions facilitant l’insertion par l’économique des personnes en difficultés, le soutien aux projets permettant de renforcer l’offre de formation et d’accès à l’emploi (régie de quartiers, mission locale, PLIE, fonds d’aide aux jeunes, soutien aux projets d’économie solidaire …).

905 799 €

(bilan d’activité service développement de l’emploi )

· De la politique de prévention de la délinquance, des toxicomanies et de sécurité publique, à travers notamment le

soutien aux structures associatives intervenant sur ce champ (club de prévention, association de prévention des toxicomanies et de réduction des risques …) et par le développement du partenariat autour de la question de la sécurité publique dans le cadre du contrat local de sécurité.

371 643 €

(bilan d’activité Pôle partenariats projets – Direction de la tranquillité publique)

DEL20130926_22 : Approbation de la programmation 2013 relative à la convention entre la Ville de Montreuil et le Conseil régional d'Ile-de-France au titre de la Politique de ville, pour le volet ' Animation sociale des quartiers ' (financements en fonctionnement).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

51 voix pour

DÉCIDE

Article 1 : Approuve la programmation suivante pour l’application de la convention entre la Ville de Montreuil et le Conseil12 / 37

régional d’Ile-de-France au titre de la politique de ville, pour le volet « Animation sociale des quartiers (financements en fonctionnement) en 2013 :

Association Ludoléo 7000 €

Le jeu, outil d’intégration

Association Les Femmes du Morillon 2 500 €

Action de développement de quartier / ADQ – Femmes en action

Association Lez'arts dans les murs 3 000 €

Lez'arts aux enfants

A l’adresse du jeu 9 540 €

Faire jouer le quartier. La Noue en jeu.

Association Ottoproduction 1 900 €

Mes morillons, clichés croisés d'un quartier

Association Ottoproduction 3 000 €

Cinéma de la réalité : de Dakar à Montreuil

Association L’art est à Noue 2 500 €

La danse, c’est pour les filles

Association L’art est à Noue 1 500 €

Epanoui/es... et pas quoi ?

Association UAPM 3 000 €

Mouvement et passion

Association Hé ! Vie Danse 2 300 €

Ouvr' on/nous

Association D'une langue à l'autre 5 000 €

Les langues, parlons-en !

Montant total sollicité 41 240 €

Les fiches relatives à ladite programmation, décrivant les actions et destinées à la Région sont annexées à la présente délibération.

Article 2 : Accepte, sous réserve d’une décision conforme de la Commission permanente du Conseil régional d’Ile-de-France, l’encaissement de la subvention en découlant et sa redistribution en application des principes définis dans la convention entre la Ville de Montreuil et le Conseil régional d’Ile-de-France au titre de la politique de la ville, pour le volet « Animation sociale des quartiers (financements en fonctionnement).

Article 3 : Autorise la Maire ou son représentant délégué à signer les actes relatifs à ces démarches.

Article 3 : La recette en résultant pour la Ville de Montreuil sera inscrite au budget de l’exercice en cours. Article 4 : La dépense résultant pour la Ville de Montreuil du reversement de la subvention sera inscrite au budget de l’exercice en cours.

DEL20130926_23 : Désignation d'un(e) représentant(e) du Conseil municipal au Conseil de l'école élémentaire Françoise Héritier.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

A l’unanimité

Article 1 : Décide de procéder à cette désignation au scrutin public.

A la majorité par

29 voix pour13 / 37

22 abstention(s) : M. Abdel Hafid BENDADA, M. Daniel CHAIZE, M. François MIRANDA, Mme Nathalie SAYAC, Mme Mouna VIPREY, M. Manuel MARTINEZ, Mme Anne-Claire LEPRETRE, M. Alexandre TUAILLON, Mme Christine PASCUAL, M. Stéphane GAILLARD, Mme Sophie GUAZZELLI, M. Jean-Pierre BRARD, M. Jean-Jacques SEREY, Mme Danièle CREACHCADEC, M. Stéphan BELTRAN, Mme Murielle BENSAID, Mme Dominique ATTIA, M. Frédéric MOLOSSI, M. Cheikh MAMADOU, M. Gaylord LE CHEQUER, Mme Geneviève DE KERAUTEM, Mme Alexie LORCA

Article 2 : Procède à la désignation d’un représentant de la ville au conseil de l’école élémentaire Françoise Héritier :

Prend acte de la candidature de Mme Hélène ZEIDENBERG.

Article 3 : Désigne Mme Hélène ZEIDENBERG représentante du Conseil municipal pour siéger au conseil de l’école élémentaire Françoise Héritier.

Article 4 : Actualise en conséquence la liste des délégués du Conseil municipal dans les conseils d’écoles et établissements scolaires du 2ème degré comme indiqué dans le document joint en annexe.

DEL20130926_24 : Adhésion à l'Atelier, centre de ressources régional de l'économie sociale et solidaire pour l'année 2013

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

51 voix pour

DÉCIDE

Article 1 : Approuve l’adhésion de la ville de Montreuil à l’association L’Atelier, Centre de ressources régional de l’Économie sociale et solidaire, pour l’année 2013.

Article 2 : Approuve le versement de la somme de 500 € à l’association L’Atelier, correspondant à la cotisation pour l’année 2013.

Article 3 : La dépense sera prélevée sur le budget de l’exercice en cours.

DEL20130926_25 : Avis de la commune de Montreuil quant à la dissolution et la dévolution du patrimoine du Syndicat intercommunal pour l'aménagement et le fonctionnement d'un institut médico-éducatif (IME) Montreuil - Rosny suite à sa dissolution de plein droit par le Préfet.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

51 voix pour

DÉCIDE

Article 1 : Prend acte de la volonté préfectorale de dissoudre le syndicat pour l’aménagement et le fonctionnement d’un IME à Rosny-sous-Bois.

Article 2 : Approuve la dévolution du patrimoine de ce syndicat actif (bâtiments) et passif (encours de dette) à la ville de Rosny- sous-Bois.

Article 3 : Désigne le Trésorier principal de la ville de Rosny-sous-Bois aux fins de procéder à la liquidation du Syndicat.14 / 37

DEL20130926_26 : Approbation de l'avenant n°2 relatif à la prolongation de la durée de la convention relative au versement du Fonds de Concours Communautaire de l'exercice 2011 d'Est Ensemble à la Commune de Montreuil

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A la majorité par

47 voix pour

4 abstention(s) : M. Jean-Jacques SEREY, M. Stéphan BELTRAN, Mme Murielle BENSAID, Mme Dominique ATTIA

DÉCIDE

Article 1 : Approuve l’Avenant n°2 à la convention relative au fonds de concours Est Ensemble 2011, avenant ayant pour objet la prolongation de la durée de la convention relative au versement de ce fonds de concours.

Article 2 : Autorise Madame la Maire ou son représentant délégué à signer cet avenant n°2.

DEL20130926_27 : Réalisation de 22 logements passerelles modulaires situés au 56 rue Cuvier et au 19 rue Paul Bert : approbation d'une convention d'objectifs et de financement entre la Ville de Montreuil et l'Office Public d'Habitat Montreuillois

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A la majorité par

30 voix pour

2 voix contre : M. Jean-Pierre BRARD, M. Cheikh MAMADOU

13 abstention(s) : M. Daniel CHAIZE, M. François MIRANDA, Mme Nathalie SAYAC, Mme Mouna VIPREY, M. Manuel MARTINEZ, Mme Anne-Claire LEPRETRE, M. Alexandre TUAILLON, Mme Christine PASCUAL, M. Stéphane GAILLARD, Mme Sophie GUAZZELLI, M. Jean-Jacques SEREY, M. Frédéric MOLOSSI, Mme Geneviève DE KERAUTEM

Ne participe(nt) pas au vote (article L2131-11 CGCT) :

D. VOYNET, D. MOSMANT, N. MEKIRI, V. BOURDAIS, D. ATTIA, A. LORCA

DÉCIDE

Article 1 : Autorise Madame la Maire à signer la convention d’objectifs et de financement avec l’OPHMontreuillois, et tous les actes s’y rapportant.

Article 2 : Approuve le versement à l’Office Public de l’Habitat Montreuillois d’une subvention d’équilibre d’un montant de 1 292 781€.

Article 3 : La dépense sera prélevée sur le budget de l’exercice en cours.

DEL20130926_28 : Acquisition par la Ville de Montreuil auprès de la SNC VILMA des voies nouvelles dites

rue Carole Fredericks et rue des Longs Quartiers correspondant aux parcelles cadastrées section BF n° 188p et 189p.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

51 voix pour

DÉCIDE

Article 1 : Approuve l’acquisition par la Ville de Montreuil auprès de la SNC VILMA des voies nouvelles dites rue Carole15 / 37

Fredericks et rue des Longs Quartiers correspondant aux parcelles cadastrées section BF n° 188p et 189p, d’une superficie totale de 878m², au prix de un euro.

Article 2 : Décide d’intégrer dans la voirie communale ces nouvelles voies ;

Article 3 : Autorise Madame la Maire ou un adjoint habilité à cet effet, à signer l’ensemble des actes à intervenir et toutes les autorisations administratives en découlant dès que la présente délibération sera certifiée exécutoire.

Article 4 : La dépense sera prélevée sur le budget de l’exercice en cours.

DEL20130926_29 : Approbation des servitudes entre la Ville de Montreuil et la SA HLM OSICA sur la parcelle sise 36 rue Girard,cadastrée section AR n°132, à Montreuil

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

51 voix pour

DÉCIDE

Article 1 : Approuve la constitution d’une servitude Non Altus Tollendi et de vues à titre réel et perpétuel au profit de la SA HLM OSICA grevant la parcelle d’une superficie arpentée de 23 m² dénommée lot B et à provenir de la division d’une plus grande parcelle cadastrée section AR numéro 132 au profit de la parcelle qui sera cédée à la SA HLM OSICA formant le surplus de la parcelle divisée et dénommée lot A d’une superficie arpentée de 100 m² et de la parcelle cadastrée section AR numéro 242, et telle que ladite servitude est identifiée sur le plan de division établi par le Cabinet SCP ARZUR VAURES, géomètre expert à MONTREUIL (93) 40 avenue Pasteur.

Article 2 : Approuve la constitution d’une servitude à titre réel et perpétuel, au profit de la parcelle dénommée lot B sur le plan de division établi par le Cabinet SCP ARZUR VAURES ci-dessus visé lui appartenant, de la servitude de déversement de l'égout du toit, par la SA HLM OSICA devant grever la parcelle dénommée lot A sur ledit plan de division d’une contenance de 100 m² et formant partie de la parcelle AR 132P et la parcelle cadastrée section AR numéro 242,

Article 3 : Ces deux servitudes seront consenties à titre gratuit.

Article 4 : Autorise Madame la Maire ou son représentant délégué à signer tout acte relatif à la constitution de ces servitudes , selon les posées par la présente délibération.

DEL20130926_30 : Acquisition par la Ville de Montreuil d'un usufruit conventionnel portant sur l'immeuble sis 198 rue de Paris référencé AY 14 auprès de l'Établissement Public Foncier d'île de France

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

51 voix pour

DÉCIDE

Article 1 : Approuve l’acquisition par la Ville de Montreuil de l’usufruit conventionnel et temporaire de 3 ans portant sur la propriété sise à MONTREUIL 198 rue de Paris, cadastrée section AY n°14, moyennant le prix de 20 000 €.

Article 2 : Autorise Madame la Maire ou un adjoint habilité à cet effet, à signer l’ensemble des actes à intervenir et toutes les autorisations administratives en découlant dès que la présente délibération sera certifiée exécutoire.16 / 37

DEL20130926_31 : Autorisation de dépôt d'un permis de démolir portant sur l'immeuble sis 10 rue Saint Denis à Montreuil

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

51 voix pour

DÉCIDE

Article 1 : Approuve la démolition de la propriété communale sise 10 rue Saint Denis, cadastrée I n°87, à Montreuil.

Article 2 : Autorise Madame la Maire à déposer un permis de démolir sur ladite parcelle.

DEL20130926_32 : Autorisation de dépôt d'un permis de démolir portant sur l'immeuble sis 24 rue des Jardins Dufour à Montreuil

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

51 voix pour

DÉCIDE

Article 1 : Approuve la démolition de la propriété communale sise 24 rue des Jardins Dufour, cadastré BZ n°46, à Montreuil.

Article 2 : Autorise Madame la Maire à déposer un permis de démolir sur ladite parcelle.

DEL20130926_33 : Autorisation de dépôt d'un permis de démolir portant sur l'immeuble sis 56 boulevard Aristide Briand à Montreuil

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

51 voix pour

DÉCIDE

Article 1 : Approuve la démolition de la propriété communale sise 56 boulevard Aristide Briand, cadastrée Q n°182 et Q n°183, à Montreuil.

Article 2 : Autorise Madame la Maire à déposer un permis de démolir sur ladite parcelle.

DEL20130926_34 : Autorisation de dépôt d'un permis de démolir portant sur l'immeuble sis 218 bis rue de Paris à Montreuil

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

51 voix pour

DÉCIDE

Article 1 : Approuve la démolition de la propriété communale sise 218 bis rue de Paris, cadastré AY n°221, à Montreuil.17 / 37

Article 2 : Autorise Madame la Maire à déposer un permis de démolir sur ladite parcelle.

DEL20130926_35 : Reconnaissance de propriété d'un bien sans maître situé au 138 rue Pierre de Montreuil, parcelle cadastrée CI 55

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

51 voix pour

DÉCIDE

Article 1 : Constate que la parcelle CI 55 d’une surface totale de 274 m² située au 138 rue Pierre de Montreuil, à Montreuil est un bien sans maître.

Article 2 : Incorpore dans le patrimoine privé de la Ville ladite parcelle considérée comme un bien sans maître.

Article 3 : Autorise Madame la Maire ou un adjoint habilité à cet effet à signer l’ensemble des actes à intervenir et toutes les autorisations administratives en découlant dès que la présente délibération sera exécutoire.

DEL20130926_36 : Reconnaissance de propriété d'un bien sans maître situé au 23-25 rue des Groseilliers, parcelle cadastrée Z 210

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

51 voix pour

DÉCIDE

Article 1 : Constate que la parcelle Z 210 d’une surface totale de 138 m² située au 23-25 rue des Groseilliers, à Montreuil, est un bien sans maître ;

Article 2 : D’incorporer dans le patrimoine privé de la Ville ladite parcelle considérée comme un bien sans maître ;

Article 3 : Autorise Madame la Maire ou un adjoint habilité à cet effet à signer l’ensemble des actes à intervenir et toutes les autorisations administratives en découlant dès que la présente délibération sera exécutoire.

DEL20130926_37 : Reconnaissance de propriété d'un bien sans maître situé au 5 impasse Pierre Degeyter, parcelle cadastrée E 47

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

51 voix pour

DÉCIDE

Article 1 : Constate que la parcelle E 47 d’une surface totale de 202 m² située au 5 impasse Pierre Degeyter, à Montreuil, est un bien sans maître.

Article 2 : D’incorporer dans le patrimoine privé de la Ville ladite parcelle considérée comme un bien sans maître.18 / 37

Article 3 : Autorise Madame la Maire ou un adjoint habilité à cet effet à signer l’ensemble des actes à intervenir et toutes les autorisations administratives en découlant dès que la présente délibération sera exécutoire.

DEL20130926_38 : Reconnaissance de propriété d'un bien sans maître situé au 4 rue des Gradins, parcelle cadastrée AI 57

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

51 voix pour

DÉCIDE

Article 1 : Constate que la parcelle AI 57 d’une surface totale de 124 m² située au 4 rue des Gradins, à Montreuil est un bien sans maître.

Article 2 : D’incorporer dans le patrimoine privé de la Ville ladite parcelle considérée comme un bien sans maître.

Article 3 : Autorise Madame la Maire ou un adjoint habilité à cet effet à signer l’ensemble des actes à intervenir et toutes les autorisations administratives en découlant dès que la présente délibération sera exécutoire.

DEL20130926_39 : Reconnaissance de propriété d'un bien sans maître situé au 17 rue des Oseraies, parcelle cadastrée L 225

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

51 voix pour

DÉCIDE

Article 1 : Constate que la parcelle L 225 d’une surface totale de 128 m² située au 17 rue des Oseraies est un bien sans maître.

Article 2 : D’incorporer dans le patrimoine privé de la Ville la parcelle considérée comme un bien sans maître.

Article 3 : Autorise Madame la Maire ou un adjoint habilité à cet effet à signer l’ensemble des actes à intervenir et toutes les autorisations administratives en découlant dès que la présente délibération sera exécutoire.

DEL20130926_40 : Tarifs d'enlèvement des affichages sauvages

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A la majorité par

29 voix pour

10 voix contre : M. Abdel Hafid BENDADA, M. Jean-Pierre BRARD, M. Jean-Jacques SEREY, M. Stéphan BELTRAN, Mme Murielle BENSAID, Mme Dominique ATTIA, M. Frédéric MOLOSSI, M. Cheikh MAMADOU, Mme Geneviève DE KERAUTEM, Mme Alexie LORCA

12 abstention(s) : M. Daniel CHAIZE, M. François MIRANDA, Mme Nathalie SAYAC, Mme Mouna VIPREY, M. Manuel MARTINEZ, Mme Anne-Claire LEPRETRE, M. Alexandre TUAILLON, Mme Christine PASCUAL, M. Stéphane GAILLARD, Mme Sophie GUAZZELLI, Mme Danièle CREACHCADEC, M. Gaylord LE CHEQUER

DÉCIDE

Article 1 : Indique que la Ville de Montreuil mettra en vigueur les dispositions prévues aux articles L581-26 et suivants relatifs à19 / 37

l’affichage illicite et les procédures administratives et pénales visant à le supprimer et à faire supporter le coût de la déposer par les bénéficiaires et contrevenants.

Article 2 : Approuve la grille tarifaire en annexe, relative aux tarifs d’enlèvement des affichages sauvages, sur le territoire de Montreuil.

Article 3 : Les recettes seront inscrites au budget de l’exercice concerné.

DEL20130926_41 : Garantie à hauteur de 100% au bénéfice de la S.A. d'HLM OSICA pour un emprunt d'un montant global de 4.195.705 €, consenti par la CDC et le Crédit Foncier, destiné à financer une opération de construction neuve de 36 logements (21 PLUS, 7 PLUS CD, 7 PLAI, 1 PLS), sis rue Paul Doumer

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

51 voix pour

DÉCIDE

Article 1 : Accorde sa garantie à hauteur de 100 % au bénéfice de la S.A. d’HLM OSICA pour le remboursement des 7 prêts d’un montant global de 4.195.705 euros, constitué d’un emprunt d’un montant global de 4.043.859 euros consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations et d’un emprunt d’un montant de 151.846 euros consenti par le Crédit Foncier, destinés à financer une opération de construction neuve de 36 logements (21 PLUS, 7 PLUS CD, 7 PLAI, 1 PLS), sis 50 rue Paul Doumer à Montreuil

Article 2 : Accepte les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations d’une part, et par le Crédit Foncier d’autre part, aux conditions suivantes :

Prêts Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant global de 4.043.859 €

Ø Prêt PRUCD construction de 1.190.124 €

- Montant du prêt PRUCD : 1.190.124 euros

- Durée de la période de préfinancement : 24 mois

- Durée de la période d’amortissement : 40 ANS

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb - Modalité de révision : SR (simple révisabilité)

- Taux annuel de progressivité : 0% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%

Ø Prêt PRUCD foncier de 346.238 €

- Montant du prêt PRUCD : 346.238 euros

- Durée de la période de préfinancement : 24 mois

- Durée de la période d’amortissement : 50 ANS

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb - Modalité de révision : SR (simple révisabilité)

- Taux annuel de progressivité : 0% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%20 / 37

Ø Prêt PLUS construction de 1.462.421 €

- Montant du prêt PLUS : 1.462.421 euros

- Durée de la période de préfinancement : 24 mois

- Durée de la période d’amortissement : 40 ANS

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb - Modalité de révision : SR (simple révisabilité)

- Taux annuel de progressivité : 0% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%

Ø Prêt PLUS foncier de 404.963 €

- Montant du prêt PLUS : 404.963 euros

- Durée de la période de préfinancement : 24 mois

- Durée de la période d’amortissement : 50 ANS

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb - Modalité de révision : SR (simple révisabilité)

- Taux annuel de progressivité : 0% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%

Ø Prêt PLAI construction de 486.288 €

- Montant du prêt PLAI : 486.288 euros

- Durée de la période de préfinancement : 24 mois

- Durée de la période d’amortissement : 40 ANS

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb - Modalité de révision : SR (simple révisabilité)

- Taux annuel de progressivité : 0% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%

Ø Prêt PLAI foncier de 153.825 €

- Montant du prêt PLAI : 153.825 euros

- Durée de la période de préfinancement : 24 mois

- Durée de la période d’amortissement : 50 ANS

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb - Modalité de révision : SR (simple révisabilité)

- Taux annuel de progressivité : 0% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%

Prêt Crédit Foncier pour un montant de 151.846 €

Ø Prêt PLS Construction Evolutys 2011 de 151.846 €

- Montant du prêt PLS Construction Evolutys : 151.846 euros21 / 37

- Durée de la période de préfinancement : 24 mois maximum

- Durée de la période d’amortissement : 40 ANS

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 107 pdb - Taux annuel de progressivité : 0% maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

- Indemnités de remboursement : 3% avec frais de gestion de 1% (minimum 800€, maximum 3.000€) - Amortissement : progressif fixé ne varietur sur la base du taux de départ

- Révision des échéances : en fonction de la variation du taux de rémunération du Livret A. - Frais de dossier : 845€

Concernant l’ensemble des prêts cités ci-dessus, les taux indiqués sont établis sur la base de l’indice de référence. Chacun des taux est susceptible de varier jusqu’à l’établissement des contrats de prêt suite à l’évolution de la valeur de l’indice de référence mais aussi en cas de changement de la règlementation applicable aux prêts. Ces taux seront ensuite révisables pendant toute la durée des prêts en fonction de la variation du taux de l’indice de référence. En cas de double révisabilité limitée, le taux de progressivité révisé ne pourra être inférieur à 0.

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

- La garantie de la commune de Montreuil pour les prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans pour les prêts construction et 50 ans pour les prêts foncier.

La garantie de la commune de Montreuil pour le prêt consenti par le Crédit Foncier est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans. La garantie de la commune porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’HLM OSICA dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

- Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période (pour les prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations)

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, ou du Crédit Foncier, la commune de Montreuil s’engage à se substituer à la S.A. d’HLM OSICA pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : La ville de Montreuil s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

Article 5 : La S.A. d’HLM OSICA s’engage à réaliser les attributions de logements en concertation avec la ville de Montreuil. La commune de Montreuil se voit attribuer un droit de réservation correspondant à 8 logements sur la durée des prêts concernés.

Article 6 : Autorise Madame la Maire à intervenir aux contrats de prêts, qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la S.A. d’HLM OSICA d’une part, et le Crédit Foncier la S.A. d’HLM OSICA d’autre part. En cas d’absence et d’empêchement dûment constatés de la Maire, les adjoints signent en lieu et place de la Maire dans l’ordre du tableau, lorsque la présente délibération sera certifiée exécutoire.

Article 7 : Autorise Madame la Maire à signer la convention de garantie d’emprunt entre la ville et la S.A. d’HLM OSICA ayant pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles jouera la garantie des emprunts, lorsque la présente délibération sera certifiée exécutoire.

En cas d’absence et d’empêchement dûment constatés de la Maire, les adjoints signent en lieu et place de la Maire dans l’ordre du tableau.

Article 8 : Autorise Madame la Maire ou son représentant délégué, à signer la convention de réservation de logements ayant pour objet de définir le contingent communal ainsi que ses modalités d’attribution, lorsque la présente délibération sera certifiée exécutoire.22 / 37

DEL20130926_42 : Approbation d'un avenant à la garantie au bénéfice de l'O.P.H.L.M. d'un prêt d'un montant global de 274.408,23€ consenti par la CDC pour financer l'opération d'acquisition/amélioration d'un immeuble sis 2 rue Carnot à Montreuil (modifie la délibération du 25 juin 1998).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

45 voix pour

Ne participe(nt) pas au vote (article L2131-11 CGCT) :

D. VOYNET, D. MOSMANT, N. MEKIRI, V. BOURDAIS, D. ATTIA, A. LORCA

DÉCIDE

Article 1 : Accepte l’avenant à la garantie d’emprunt accordée par délibération du conseil municipal du 25 juin 1998 à l’OPHLM pour le financement de l’opération d’acquisition/amélioration d’un immeuble (6 logements PLAI et PLA -TS) sis 2 rue Carnot à Montreuil.

Article 2 : Réduit le montant des prêts garantis comme suit :

- le montant du prêt PLAI garanti est modifié et réduit de 182.938,82€ à 146.336,42€

- le montant du prêt PLA -TS garanti est modifié et réduit de 91.469,41€ à 77.602,65€

La garantie de la ville de Montreuil est accordée pour la durée totale des prêts, soit 18 mois de préfinancement suivi d’une période d’amortissement de 32 ans.

Article 3 : Autorise Madame la Maire, ou son représentant délégué, à signer l’avenant à la convention de garantie d’emprunt passé entre la ville l’Office Public de l’Habitat Montreuillois.

DEL20130926_43 : Approbation de l'avenant à la garantie au bénéfice de la S.A. 'Construire à l'Est de Paris' d'un emprunt global de 457.347,05€ (3.000.000F) consenti par la CDC pour financer l'opération (33 logements PLAI) sise 51/53 rue Etienne Marcel

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

51 voix pour

DÉCIDE

Article 1 : Accepte l’avenant à la garantie d’emprunt accordée par délibération du conseil municipal du 25 janvier 2001 à la S.A. CONSTRUIRE A L’EST DE PARIS pour le financement de l’opération (33 logements PLAI) sise 51/53 rue Etienne Marcel à Montreuil,

Article 2 : Réduit le montant du prêt PLAI Foncier garanti de 152.449,03€ à 149.063€.

Article 3 : Dit que la garantie de la ville de Montreuil est accordée à la S.A. LOGEO HABITAT pour la durée totale des prêts, soit 18 mois de préfinancement suivi d’une période d’amortissement de 50 ans pour le PLAI Foncier et de 35 ans pour le PLAI Construction.

Article 4 : Autorise Madame la Maire, ou son représentant délégué, à signer l’avenant à la convention de garantie d’emprunt passé entre la ville et la S.A. LOGEO HABITAT.23 / 37

DEL20130926_44 : Approbation de l'avenant n°2 à la garantie au bénéfice de l'OPHM pour un ECO PRET de 845.000€ consenti par la CDC, destiné à financer la réhabilitation du groupe Mare à L'Ane

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

45 voix pour

Ne participe(nt) pas au vote (article L2131-11 CGCT) :

D. VOYNET, D. MOSMANT, N. MEKIRI, V. BOURDAIS, D. ATTIA, A. LORCA

DÉCIDE

Article 1 : Modifie comme suit les dispositions de l’article 1 de la délibération N°DEL20130704-56 adoptée en séance du conseil municipal du 4 juillet 2013 :

Accepte les modifications des caractéristiques des 3 prêts ECO PRET consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations, pour un montant total de 845.000€, aux conditions suivantes :

Ø Prêt ECO PRET de 124.000 €

- Montant du prêt ECO PRET : 124.000 euros

- Durée de la période de préfinancement : 12 mois maximum

- Durée de la période d’amortissement : 20 ANS

- Périodicité des échéances : ANNUELLE

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +15 pdb - Taux annuel de progressivité : 0% maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé

puisse être inférieur à 0%

Ø Prêt ECO PRET de 465.000 €

- Montant du prêt ECO PRET : 465.000 euros

- Durée de la période de préfinancement : 12 mois maximum

- Durée de la période d’amortissement : 20 ANS

- Périodicité des échéances : ANNUELLE

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +15 pdb - Taux annuel de progressivité : 0% maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé

puisse être inférieur à 0%.

Ø Prêt ECO PRET de 256.000 €

- Montant du prêt ECO PRET : 256.000 euros

- Durée de la période de préfinancement : 12 mois maximum

- Durée de la période d’amortissement : 20 ANS

- Périodicité des échéances : ANNUELLE

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +15 pdb - Taux annuel de progressivité : 0% maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du24 / 37

livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé

puisse être inférieur à 0%.

Article 2 : Les autres articles de la délibération N° 20130704-56 restent inchangés.

Article 3 : Approuve l’avenant n°2 à la convention de garantie d’emprunt passé entre la ville et l’Office Public de l’Habitat Montreuillois ayant pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles jouera la garantie des emprunts.

Article 4 : Autorise Madame la Maire ou son représentant délégué à signer l’avenant n°2 à la convention de garantie d’emprunt passé entre la ville et l’Office Public de l’Habitat Montreuillois ayant pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles jouera la garantie des emprunts.

En cas d’absence et d’empêchement dûment constatés de la Maire, les adjoints signent en lieu et place de la Maire dans l’ordre du tableau.

Article 5 : Autorise Madame la Maire à intervenir aux avenants aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Office Public de l’Habitat Montreuillois.

En cas d’absence et d’empêchement dûment constatés de la Maire, les adjoints signent en lieu et place de la Maire dans l’ordre du tableau.

DEL20130926_45 : Annulation d'une garantie d'emprunt votée lors du conseil municipal en date du 23 mai 1995, au bénéfice de l'O.P.H.L.M., pour un prêt d'un montant de 30.489,80€ (200.000F) consenti par la CDC destiné à financer des travaux cité Aragon.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

45 voix pour

Ne participe(nt) pas au vote (article L2131-11 CGCT) :

D. VOYNET, D. MOSMANT, N. MEKIRI, V. BOURDAIS, D. ATTIA, A. LORCA

DÉCIDE

Article 1 : Annule la garantie accordée par délibération du conseil municipal du 23 mai 1995 au bénéfice de l’Office Public d’HLM de Montreuil pour un emprunt d’un montant de 30.489,80€ (200.000F) que cet organisme se proposait de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer des travaux de fermeture des halls, avec mise en place d’interphones, de la cité Aragon.

DEL20130926_46 : Présentation du rapport d'activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Ile de France (S.I.G.E.I.F.) pour l'année 2012.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article unique : Prend acte du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal pour l’Electricité et le Gaz en Ile de France (S.I.G.E.I.F.) au titre de l’année 2012.25 / 37

DEL20130926_47 : Présentation du rapport annuel du délégataire (SOGEMA) en charge de la gestion des marchés d'approvisionnement de la ville de Montreuil

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article unique : Prend acte du rapport annuel de gestion des marchés d’approvisionnement de la Ville de Montreuil par le délégataire de service public SOGEMA, au titre de l’exercice 2012.

DEL20130926_48 : Présentation du rapport d'activité annuel du délégataire (M2S) en charge de la gestion du stationnement payant sur la voie publique et de la commercialisation des places appartenant à la ville de Montreuil.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

Prend acte

DÉCIDE

Article unique : Prend acte du rapport d’activité annuel du délégataire de service public (M2S) en charge de la gestion du stationnement payant sur la voie publique et de la commercialisation des places appartenant à la ville de Montreuil.

DEL20130926_49 : Approbation du rapport d'activité de la SEM M2S pour l'exercice 2012.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A la majorité par

29 voix pour

5 voix contre : M. Abdel Hafid BENDADA, M. Jean-Jacques SEREY, M. Stéphan BELTRAN, Mme Murielle BENSAID, Mme Dominique ATTIA

17 abstention(s) : M. Daniel CHAIZE, M. François MIRANDA, Mme Nathalie SAYAC, Mme Mouna VIPREY, M. Manuel MARTINEZ, Mme Anne-Claire LEPRETRE, M. Alexandre TUAILLON, Mme Christine PASCUAL, M. Stéphane GAILLARD, Mme Sophie GUAZZELLI, M. Jean-Pierre BRARD, Mme Danièle CREACHCADEC, M. Frédéric MOLOSSI, M. Cheikh MAMADOU, M. Gaylord LE CHEQUER, Mme Geneviève DE KERAUTEM, Mme Alexie LORCA

DÉCIDE

Article unique : Approuve le rapport portant sur l'activité de la SEM M2S pour l'exercice 2012.

DEL20130926_50 : Approbation du rapport d'activité de la SEM SEMIMO pour l'exercice 2012.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A la majorité par

32 voix pour

1 voix contre : M. Abdel Hafid BENDADA

18 abstention(s) : M. Daniel CHAIZE, M. François MIRANDA, Mme Nathalie SAYAC, Mme Mouna VIPREY, M. Manuel MARTINEZ, Mme Anne-Claire LEPRETRE, M. Alexandre TUAILLON, Mme Christine PASCUAL, M. Stéphane GAILLARD, Mme Sophie GUAZZELLI, M. Jean-Pierre BRARD, M. Jean-Jacques SEREY, Mme Danièle CREACHCADEC, M. Stéphan BELTRAN, Mme Murielle BENSAID, Mme Dominique ATTIA, M. Cheikh MAMADOU, M. Gaylord LE CHEQUER

DÉCIDE26 / 37

Article 1 : Approuve le rapport portant sur l'activité de la SEM SEMIMO pour l'exercice 2012.

Article 2 : Prend acte des décisions votées par le Conseil d’administration de la SEMIMO en date du 23 avril 2013 : - Mme Pilon est remplacée par Mme Fréry au poste de Présidente Directrice Générale, - La SEMIMO a accepté un poste d’administrateur au sein du Conseil d’administration de M2S.

DEL20130926_51 : Approbation du rapport d'activité de la SEM Ethica pour l'exercice 2012.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A la majorité par

32 voix pour

1 voix contre : M. Abdel Hafid BENDADA

18 abstention(s) : M. Daniel CHAIZE, M. François MIRANDA, Mme Nathalie SAYAC, Mme Mouna VIPREY, M. Manuel MARTINEZ, Mme Anne-Claire LEPRETRE, M. Alexandre TUAILLON, Mme Christine PASCUAL, M. Stéphane GAILLARD, Mme Sophie GUAZZELLI, M. Jean-Pierre BRARD, M. Jean-Jacques SEREY, Mme Danièle CREACHCADEC, M. Stéphan BELTRAN, Mme Murielle BENSAID, Mme Dominique ATTIA, M. Cheikh MAMADOU, M. Gaylord LE CHEQUER

DÉCIDE

Article unique : Approuve le rapport portant sur l'activité de la SEM ETHICA pour l'exercice 2012.

DEL20130926_52 : Approbation du rapport d'activité de la SEM MODEV pour l'exercice 2012.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A la majorité par

32 voix pour

1 voix contre : M. Abdel Hafid BENDADA

18 abstention(s) : M. Daniel CHAIZE, M. François MIRANDA, Mme Nathalie SAYAC, Mme Mouna VIPREY, M. Manuel MARTINEZ, Mme Anne-Claire LEPRETRE, M. Alexandre TUAILLON, Mme Christine PASCUAL, M. Stéphane GAILLARD, Mme Sophie GUAZZELLI, M. Jean-Pierre BRARD, M. Jean-Jacques SEREY, Mme Danièle CREACHCADEC, M. Stéphan BELTRAN, Mme Murielle BENSAID, Mme Dominique ATTIA, M. Cheikh MAMADOU, M. Gaylord LE CHEQUER

DÉCIDE

Article unique : Approuve le rapport portant sur l'activité de la SEM MODEV pour l'exercice 2012.

DEL20130926_53 : Mandat au représentant de la Ville à l'Assemblée générale extraordinaire de la société d'économie mixte MODEV pour proposer et pour voter la liquidation amiable anticipée de SEM MODEV.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A la majorité par

29 voix pour

5 voix contre : M. Abdel Hafid BENDADA, M. Jean-Jacques SEREY, M. Stéphan BELTRAN, Mme Murielle BENSAID, Mme Dominique ATTIA

17 abstention(s) : M. Daniel CHAIZE, M. François MIRANDA, Mme Nathalie SAYAC, Mme Mouna VIPREY, M. Manuel MARTINEZ, Mme Anne-Claire LEPRETRE, M. Alexandre TUAILLON, Mme Christine PASCUAL, M. Stéphane GAILLARD, Mme Sophie GUAZZELLI, M. Jean-Pierre BRARD, Mme Danièle CREACHCADEC, M. Frédéric MOLOSSI, M. Cheikh MAMADOU, M. Gaylord LE CHEQUER, Mme Geneviève DE KERAUTEM, Mme Alexie LORCA

DÉCIDE

Article 1: Adopte le principe de liquidation amiable anticipée de la SEM MODEV.27 / 37

Article 2: Donne mandat au représentant du conseil municipal au sein de l'assemblée générale extraordinaire de la SEM MODEV, Monsieur Alain MONTEAGLE de voter la liquidation amiable anticipée de la SEM MODEV.

DEL20130926_54 : MAPA 'Prestations de conseils et de représentation juridiques' - Approbation du DCE et autorisation de souscrire le marché

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A la majorité par

46 voix pour

4 voix contre : M. Jean-Jacques SEREY, M. Stéphan BELTRAN, Mme Murielle BENSAID, Mme Dominique ATTIA 1 abstention(s) : M. Abdel Hafid BENDADA

DÉCIDE

Article 1 : Approuve les modalités de passation du marché relatif à des « Prestations de conseil et de représentation juridiques », selon les caractéristiques suivantes :

Objet du marché : réalisation de prestations de conseil juridique et de rédaction d'actes ainsi que de représentation ou d'assistance en vue du règlement des litiges pour les besoins de la Ville.

Choix de la procédure : MAPA en vertu des articles 28 et 30 du code des marchés publics.

Nature du marché : fractionné à bons de commande, sans montant minimum ni maximum.

Date de début du marché : 1er janvier 2014 (date de notification indicative)

Durée du marché : 1 an (de la date de notification au 31 décembre 2014), reconductible trois fois par période d’un an.

Allotissement : non.

Montant annuel prévisionnel global en € HT. : 235 000 €

Montant annuel prévisionnel global en € TTC : 281 060 €

Article 2 : Accepte le dossier de consultation des entreprises joint en annexe à la présente délibération.

Article 3 : Autorise Madame la Maire, ou son représentant délégué, à signer le(s) marché(s) public(s) avec le(s) entreprise(s) qui seront désignée(s) par la commission d’appel d’offres à l’issue de la procédure prévue au DCE.

Article 4 : Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer les éventuels avenants dans la limite de 5% du montant du marché.

DEL20130926_55 : Constitution d'un groupement de commande entre la Communauté d'Agglomération Est Ensemble et la Ville de Montreuil pour un marché public d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'accompagnement de la démarche de concertation dans le bas Montreuil

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A la majorité par

44 voix pour

4 voix contre : M. Jean-Jacques SEREY, M. Stéphan BELTRAN, Mme Murielle BENSAID, Mme Dominique ATTIA 3 abstention(s) : M. Abdel Hafid BENDADA, Mme Danièle CREACHCADEC, M. Gaylord LE CHEQUER

DÉCIDE

Article 1 : Approuve la convention relative à la constitution d’un groupement de commande avec l’agglomération Est- Ensemble pour la passation d’un marché d’assistance à la démarche de concertation du public dans le Bas Montreuil et notamment sur le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés. Article 2 : Autorise la Maire ou son représentant à signer la convention de groupement de commande et les actes à28 / 37

intervenir dans le cadre de cette convention.

Article 3 : La dépense en résultant sera inscrite sur le budget de l’exercice en cours.

DEL20130926_56 : Acceptation de l'avenant n°3 au marché de maîtrise d'oeuvre conclu avec l'équipe de maîtrise d'oeuvre représenté par le cabinet MÉANDRE pour la construction du nouveau groupe scolaire avec centre de loisirs et aménagement d'un jardin public sis 50 avenue de la Résistance à Montreuil

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A la majorité par

34 voix pour

12 voix contre : M. Daniel CHAIZE, M. François MIRANDA, Mme Nathalie SAYAC, Mme Mouna VIPREY, M. Manuel MARTINEZ, Mme Anne-Claire LEPRETRE, M. Alexandre TUAILLON, Mme Christine PASCUAL, M. Stéphane GAILLARD, Mme Sophie GUAZZELLI, M. Jean-Pierre BRARD, M. Cheikh MAMADOU

5 abstention(s) : M. Abdel Hafid BENDADA, M. Jean-Jacques SEREY, M. Frédéric MOLOSSI, Mme Geneviève DE KERAUTEM, Mme Alexie LORCA

DÉCIDE

Article 1 : Autorise Madame la Maire à signer l’avenant n° 3 avec l’équipe de maîtrise d’œuvre représenté par le cabinet MEANDRE SARL D’ARCHITECTURE, pour le travaux de construction du groupe scolaire « Résistance » avec centre de loisirs et aménagement d’un jardin public situé 50 avenue de la Résistance à Montreuil.

Article 2 : Le montant de l’avenant n°3 s’élève à 25 301.45 €HT, soit 30 260.53 €TTC.

Article 3 : Le montant du marché passe ainsi de 1 719 223.98 € HT à 1 832 430.93 € HT.

Article 4 : l’avenant n°3 au marché de maîtrise d’œuvre rentrera en vigueur à compter de sa notification au titulaire .

Article 5 : La dépense supplémentaire de 25 301.45 euros HT, soit 30 260.53 €TTC sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice concerné, en section d’investissement.

DEL20130926_57 : Approbation de l'avenant n°1 au marché d'appel d'offres ouvert européen relatif aux travaux de grosses réparations et de réhabilitation des ensembles immobiliers de la ville pour les années 2010 à 2013 - lot n°5 ' Couverture - zinguerie - étanchéité ' - conclu avec l'entreprise VISSOUARN

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

51 voix pour

DÉCIDE

Article 1 : Autorise Madame la Maire à signer l’avenant n°1 au lot n° 5 « Couverture – zinguerie - étanchéité» du marché de travaux de grosses réparations et de réhabilitation des ensembles immobiliers de la ville conclu avec l’entreprise VISSOUARN, pour un montant de 300 000 € HT portant le montant maximum de commande à 1 800 000 € HT.

Article 2: L’avenant entrera en vigueur à compter de sa notification au titulaire du marché .

Article 3 : La dépense supplémentaire de 300 000.00 € H.T soit 358 800.00 € TTC sera prélevée sur les crédits inscrits aux budgets des exercices concernés en section de fonctionnement et en section d’investissement.29 / 37

DEL20130926_58 : Approbation de l'avenant n°1 relatif au lot n° 3 du marché n°10022 relatif à la police d'assurance de la 'Flotte automobile' de la ville de Montreuil à conclure avec la société S.M.A.C.L.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

51 voix pour

DÉCIDE

Article 1 : Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 au lot n° 3 du marché n°10022 relatif aux prestations d'assurance « flotte automobile et autres risques » conclu avec la société SMACL d’un montant de 23 098,33 € TTC portant ainsi le montant de la cotisation annuelle à 177 087,15 € TTC.

Article 2 : Dit que l’avenant n°1 au lot n° 3 du marché n°10022 relatif aux prestations d'assurance « flotte automobile et autres risques » prendra effet à compter du 1er janvier 2014.

Article 3 : Dit que la dépense supplémentaire sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice concerné.

DEL20130926_59 : Modification de la délibération n°DEL20130328_77 du Conseil Municipal du 28 mars 2013 : création de 10 postes à temps complet dans le cadre du dispositif ' emplois d'avenir ' prévu par la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

51 voix pour

DÉCIDE

Article 1 : modifie la délibération n°DEL20130328_77 du 28 mars 2013 portant sur la création de 15 postes à temps complet dans le cadre du dispositif « emplois d’avenir » prévu par la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir.

Article 2 : dit que le nombre de postes à temps complet créés dans le cadre de ce dispositif « emplois d’avenir » s’élève à 25 postes.

Article 3 : autorise Madame la Maire ou ses délégataires à mettre en oeuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour les recrutements sur contrat emplois d’avenir et à signer tous les documents administratifs et actes afférents.

Article 4 : dit que les dépenses résultant des dispositions de la présente délibération sont inscrites au budget de la commune au chapitre 012 (charges de personnel) et notamment pour les dépenses afférentes aux rémunérations des « emplois d’avenir » à l’article budgétaire 64162.

Article 5 : dit que les recettes résultant des dispositions de la présente délibération sont inscrites au budget de la commune à l'article budgétaire 74712.

DEL20130926_60 : Précisions de postes en Centres de santé et à la direction de la Petite enfance pour ajustements de la répartition du nombre d'heures d'activités des médecins.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A la majorité par30 / 37

39 voix pour

12 abstention(s) : M. Daniel CHAIZE, M. François MIRANDA, Mme Nathalie SAYAC, Mme Mouna VIPREY, M. Manuel MARTINEZ, Mme Anne-Claire LEPRETRE, M. Alexandre TUAILLON, Mme Christine PASCUAL, M. Stéphane GAILLARD, Mme Sophie GUAZZELLI, Mme Danièle CREACHCADEC, M. Gaylord LE CHEQUER

DÉCIDE

Article 1 : modifie la délibération du 26 septembre 2002 portant sur le nombre d’heures du poste de médecin cardiologue à temps non complet sur la base de 6 heures hebdomadaires en centres de santé et dit que le temps de travail pour ce poste est de 9h30 hebdomadaires.

Article 2 : porte la création à 19 heures hebdomadaires pour le poste de médecin de soins généraliste faisant fonction de gynécologue à temps non complet au sein des centres de santé.

Article 3 : porte la création à 4 heures hebdomadaires pour le poste de médecin généraliste à temps non complet pour la direction de la Petite enfance.

Article 4 : précise que ces emplois seront pourvus par des agents recrutés par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans dans les conditions de l’article 3-3/1° et de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Article 5 : précise que les agents recrutés devront justifier des diplômes permettant l’exercice de ces professions.

Article 6 : précise que la rémunération de ces agents sera calculée par référence à un tarif horaire fixé pour le médecin cardiologue, le médecin gynécologue et le médecin généraliste à 78.26 euros brut par vacation de 2 heures.

DEL20130926_61 : Précisions d'emplois pour le poste de responsable administratif et financier au cinéma Georges Méliès, pour le poste de responsable du secrétariat de la Maire, pour le poste de responsable de l'action éducative au service Enfance, pour un poste de photographe au service de la Rédaction du journal municipal et pour un poste de journaliste au service de la Rédaction du journal municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A la majorité par

29 voix pour

22 abstention(s) : M. Abdel Hafid BENDADA, M. Daniel CHAIZE, M. François MIRANDA, Mme Nathalie SAYAC, Mme Mouna VIPREY, M. Manuel MARTINEZ, Mme Anne-Claire LEPRETRE, M. Alexandre TUAILLON, Mme Christine PASCUAL, M. Stéphane GAILLARD, Mme Sophie GUAZZELLI, M. Jean-Pierre BRARD, M. Jean-Jacques SEREY, Mme Danièle CREACHCADEC, M. Stéphan BELTRAN, Mme Murielle BENSAID, Mme Dominique ATTIA, M. Frédéric MOLOSSI, M. Cheikh MAMADOU, M. Gaylord LE CHEQUER, Mme Geneviève DE KERAUTEM, Mme Alexie LORCA

DÉCIDE

Article 1 : Précise que ces emplois seront pourvus par des agents titulaires de la fonction publique territoriale ou, le cas échéant, par des agents non titulaires recrutés par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans dans les conditions de l’article 3-3/2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Article 2 : Précise que la rémunération afférente à ces emplois sera fixée en référence au cadre d’emploi des attachés territoriaux.

Article 3 : Précise que la rémunération suivra l’évolution du traitement des fonctionnaires.31 / 37

DEL20130926_62 : Attribution de mandats spéciaux à des élus du Conseil municipal

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

A la majorité par

25 voix pour

21 abstention(s) : M. Daniel CHAIZE, M. François MIRANDA, Mme Nathalie SAYAC, Mme Mouna VIPREY, M. Manuel MARTINEZ, Mme Anne-Claire LEPRETRE, M. Alexandre TUAILLON, Mme Christine PASCUAL, M. Stéphane GAILLARD, Mme Sophie GUAZZELLI, M. Jean-Pierre BRARD, M. Jean-Jacques SEREY, Mme Danièle CREACHCADEC, M. Stéphan BELTRAN, Mme Murielle BENSAID, Mme Dominique ATTIA, M. Frédéric MOLOSSI, M. Cheikh MAMADOU, M. Gaylord LE CHEQUER, Mme Geneviève DE KERAUTEM, Mme Alexie LORCA

Ne participe(nt) pas au vote (article L2131-11 CGCT) :

F. VANSTEENKISTE, V. BOURDAIS, E. CUFFINI, S. PERRIER, C. REZNIK

DÉCIDE

Article 1 : Attribue aux élus suivants les mandats spéciaux pour les missions suivantes, et autorise le remboursement des frais engagés à ce titre :

Mme Fabienne VANSTEENKISTE : 157,10 €

- Mission dans le cadre de l’exposition internationale d’architecture IBA à Hambourg du 16 au 18 mai 2013 - Participation au congrès du club des villes et territoires cyclables à Nice du 29 mai au 2 juin 2013

Mme Stéphanie PERRIER : 134,40 €

- Mission dans le cadre de l’exposition internationale d’architecture IBA à Hambourg du 16 au 18 mai 2013.

M. Emmanuel CUFFINI : 292,52 €

- Mission à Avignon dans le cadre de la politique culturelle de la ville du 12 au 18 juillet 2013.

M. Claude REZNIK : 38,55 €

- Mission en Turquie dans le cadre de la coopération avec la ville de Bismil du 11 au 15 avril 2013.

Mme Véronique BOURDAIS : 19,90 €

- Séminaire sur la réforme du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la médiation nocturne à la Rochelle les 10 et 11 juin 2013.32 / 37

DÉCISIONS PRISES PAR LA MAIRE DANS LE CADRE DE

SES DÉLÉGATIONS D’ATTRIBUTION

Le Conseil Municipal prend acte des décisions ci-dessous dont la Maire lui rend compte et qui ont été prises dans le cadre de ses délégations d’attribution en vertu de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales pour la période allant du 7 février au 3 septembre 2013.

DEC2013_081 Augmentation en fonction de l'inflation du régime indemnitaire des filières administrative, technique, médico-sociale, culturelle, sportive, animation et police municipale.

12/06/13

DEC2013_082 Retrait d'une décision de préemption - Immeuble sis 4, rue Paul Bert, cadastré AY 0201 - Lot 5 et 23 cave réunie à un appartement - propriétaire : SCI DOGBART

11/06/13

DEC2013_083 Avenant au marché relatif à la mission d'assistance à la mise en œuvre de la deuxième phase de concertation avec les habitants dans le cadre du projet de rénovation urbaine et sociale La Noue à Montreuil, pour un montant de 2750 € HT

17/06/13

DEC2013_084 Ester en justice et se pourvoir devant le tribunal de grande instance dans l'affaire Consorts PEREZ.

12/06/13

DEC2013_085 Avenant à la convention passée avec la société MOBILE VERT pour le recyclage des déchets issus des équipements électriques et

électroniques (DEEE), définissant le nouveau périmètre d'intervention de la société et ses modalités.

27/06/13

DEC2013_086 Avenant n°1 relatif au marché de formation à la gestion des conflits et à la médiation d'habitants Montreuillois et mise en place et animation d'un réseau de médiateur citoyens pour un montant de 7 200€ H.T.

01/07/13

DEC2013_087 Attribution à la société Modern Restauration Gestion du marché relatif à la maintenance curative des matériels de cuisson, de laveries, de

réfrigération, de chariots, d'appareils électromécaniques et de mobiliers inox de restauration pour un montant estimé à 70 000 € H.T.

19/06/13

DEC2013_088 Attribution à la société THOMINE TRAITEUR du marché relatif aux prestations de traiteurs destinées aux diverses manifestations de la ville de Montreuil pour un montant minimum de 35 500 € H.T. et un montant maximum de 190 000 € H.T. se décomposant en trois lots pour une durée d'un an

27/05/13

DEC2013_089 Acceptation de l'acte de résiliation amiable du bail consenti par l'Office Public de l'habitat Montreuillois à la Ville de Montreuil pour un local sis 235 boulevard Aristide Briand destiné à usage exclusif de bibliothèque de quartier

17/06/1333 / 37

DEC2013_090 Acceptation de l'acte de résiliation amiable du bail consenti par l'Office Public de l'habitat Montreuillois à la Ville de Montreuil pour 4 places de stationnement sises 18 rue Douy Delcupe mises à la disposition du personnel de la piscine

17/06/13

DEC2013_091 Acceptation de l'acte de résiliation amiable du bail consenti par l'Office Public de l'habitat Montreuillois à la Ville de Montreuil pour un local sis 20 place le Morillon destiné à usage exclusif de bibliothèque de quartier

17/06/13

DEC2013_092 Acceptation de l'acte de résiliation amiable du bail consenti par l'Office Public de l'habitat Montreuillois à la Ville de Montreuil pour un local sis 22 place le Morillon destiné à usage exclusif de bibliothèque de quartier

17/06/13

DEC2013_093 Acceptation de l'avenant à la convention consentie par l'Office Public de l'habitat Montreuillois à la Ville de Montreuil pour 20 places de stationnement situées dans le parking dit « Les Corneillers » 23 rue Edouard Vaillant destinées aux employés de la crèche et de la piscine

18/06/13

DEC2013_094 Délégation à l'OPHM du droit de préemption urbain renforcé - Immeuble sis 2 rue Paul Bert, cadastré AY0060 - propriétaire : Madame DUPORT, au prix de 1 500 000 € et 75 000 € TTC de commission à la charge de l'acquéreur et frais d'acte notarié.

28/06/13

DEC2013_095 Attribution à la société T.B.P.M du marché à procédure négociée sans publicité préalable et sans mise en concurrence relatif aux travaux de renforcement de la charpente et de reconstruction du plancher de l'Ecole Jules FERRY pour un montant de 17 756 € HT soit 21 235 ,78 € TTC

08/07/13

DEC2013_096 Attribution à la société SOTREN du marché à procédure adaptée relatif aux travaux de régénération du terrain de football du complexe sportif André Blain pour un montant de 39 204 € HT soit 46 887,98 € TTC

09/07/13

DEC2013_097 Attribution à la société Le Froid Bornet du marché à procédure adaptée relatif à la fourniture et pose d'équipements de cuisine dans le cadre de la restructuration et de l'extension du pavillon Jacques Duclos pour la création d'une structure multi-accueil de 88 places, pour un montant de 80 619,78 € HT soit 96 421,26 € TTC

09/07/13

DEC2013_098 Attribution d'une subvention de 1000 € à Madame Françoise PFIFFER dans le cadre du dispositif d'aide à la performance énergétique des logements

25/06/13

DEC2013_099 Modification de la régie de recettes du complexe sportif Nouvelle France en régie de recettes et d'avances pour la mise en place du prélèvement bancaire sur les abonnements.

01/07/13

DEC2013_100 Acceptation de la convention consentie par l'Office Public de l'Habitat Montreuillois à la Ville de Montreuil pour la location d'une salle sise 144 boulevard Théophile Sueur destinée à l'exercice des activités de

diverses associations.

02/07/1334 / 37

DEC2013_101 Approbation de la convention entre ADAG Loisirs 93 et la ville de Montreuil pour l'accueil de 520 journées enfants pour les périodes : du 15 au 19 juillet 2013 , du 06 au 09 août 2013 , et du 26 au 30 août 2013.

12/06/13

DEC2013_102 Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle par l'entreprise EURL « LA FERME DE TILIGOLO » au profit de la Ville de Montreuil. 27/06/13

DEC2013_103 Attribution à la société APP ENVIRONNEMENT du marché à procédure adaptée relatif à l'acquisition d'un véhicule de voirie multifonctions

(laveuse/saleuse+lame) pour les besoins de la ville de Montreuil pour un montant 142 000 € HT et pour une durée de un an.

12/07/13

DEC2013_104 Délégation à l'OPHM du droit de préemption urbain renforcé - Immeuble sis 104 rue du Moulin à vent, cadastré Y31 - propriétaire : M. BIZZARO, au prix de 205 000 €.

12/07/13

DEC2013_105 Attribution à l'association AI - LADOMIFA du marché relatif à l'accueil et le suivi d'un public en insertion professionnelle pouvant permettre

l'accès à un emploi pour montant maximum de 90 000 € HT et pour une durée ferme d'un an.

12/07/13

DEC2013_106 Acceptation du don de Monsieur Degoul à la Ville de Montreuil d'un montant de 400 €

16/07/13

DEC2013_107 Délégation à l'Etablissement public foncier d'Ile de France du droit de préemption urbain renforcé - Immeuble sis 198 rue de Paris , cadastré AY0014 - propriétaire : consorts VOLPELIER, au prix de 2 379 400 €.

12/07/13

DEC2013_108 Ester en justice et de se pourvoir devant le Tribunal Administratif de Montreuil dans l'affaire PEREZ.

09/07/13

DEC2013_109 Ester en justice et de se pourvoir devant le Tribunal de Grande Instance de Bobigny dans l'affaire DELAHAIGUE.

09/07/13

DEC2013_110 Ester en justice et de se pourvoir devant le Tribunal de Grande Instance de Bobigny dans l'affaire MISEROTTI.

09/07/13

DEC2013_111 Réforme et aliénation des mobiliers communaux : 1 véhicule Sambron repris par la SARL Garcia à titre gratuit pour destruction.

01/07/13

DEC2013_112 Exercice du droit de préemption urbain renforcé - Immeuble sis 179 rue Paris, cadastré AY0121 lot 14 - propriétaires : M. et Mme Hocine DJELLAL, au prix de 29 000 €.

15/07/13

DEC2013_113 Acceptation d'un contrat d'entretien d'un incinérateur avec la société ATI environnement pour un montant de 13 680 € HT soit 16 361,28 € TTC pour une durée de 3 ans.

17/07/13

DEC2013_114 Attribution à la société Syneos Noceenne des matériaux du marché à procédure adapté relatif à la fourniture de produits blancs (lot n°1) pour les besoins de la ville de Montreuil, pour un montant de 95 000 € HT et pour une durée d'un an reconductible expressément une fois.

22/07/1335 / 37

DEC2013_115 Acceptation du contrat avec le Syndicat Mixte des systèmes d'Information de Bobigny « S.l.l» pour les prestations de services visant à la maintenance applicative du logiciel de gestion des CMS (centres municipaux de santé) développé par le S.l.l., pour un montant estimé entre 9 600 € HT et 17 600 € HT, soit entre 11 481,60 € TTC et 21 049,60 € TTC pour une durée ne pouvant excéder deux ans.

22/07/13

DEC2013_116 Attribution à la société SINEOR du marché relatif à l'assistance à l'élaboration du schéma directeur du système d'information de la ville de Montreuil 2013-2016", pour un montant estimé entre 37 400 € HT et 51 650 € HT soit entre 44 730,40 € TTC et 61 773,40 € et pour une

durée de 48 mois.

12/07/13

DEC2013_117 Réforme et aliénation des mobiliers communaux : 1 véhicule Citroen au bénéfice du garage LCA pour la somme de 100 €.

27/06/13

DEC2013_118 Attribution du marché à procédure adaptée relatif à l'installation, la location et l'enlèvement de bâtiments modulaires provisoires pour

l'école maternelle Rosenberg à Montreuil :

- à la société OBM pour le lot n°01 « Installation, location et

enlèvement des modulaires » , pour un montant de 50 639 € HT soit 60 564,24 € TTC

- à la société CAVANNA pour le lot n°02 «Maçonnerie- VRD », pour un montant de 85 220 € HT soit 101 923,12 € TTC

29/07/13

DEC2013_119 Attribution à la société GMA CONSULTING du marché relatif à l'acquisition, installation, formation et maintenance d'une solution

progicielle pour la gestion de la vie associative, pour un montant

maximum de 70 000 € HT et pour une durée de 4 ans.

29/07/13

DEC2013_120 Attribution d'une aide exceptionnelle à un agent de la ville de Montreuil pour un montant de 150 €.

07/02/13

DEC2013_121 Attribution d'une aide exceptionnelle à un agent de la ville de Montreuil pour un montant de 130 €.

12/02/13

DEC2013_122 Attribution d'une aide exceptionnelle à un agent de la ville de Montreuil pour un montant de 100 €.

25/03/13

DEC2013_123 Attribution d'une aide exceptionnelle à un agent de la ville de Montreuil pour un montant de 150 €.

20/03/13

DEC2013_124 Attribution d'une aide exceptionnelle à un agent de la ville de Montreuil pour un montant de 150 €.

17/04/13

DEC2013_125 Attribution d'une aide exceptionnelle à un agent de la ville de Montreuil pour un montant de 150 €.

13/05/13

DEC2013_126 Attribution d'une aide exceptionnelle à un agent de la ville de Montreuil pour un montant de 360 €.

04/06/13

DEC2013_127 Attribution d'une aide exceptionnelle à un agent de la ville de Montreuil pour un montant de 400 €.

12/06/1336 / 37

DEC2013_128 Attribution d'une aide exceptionnelle à un agent de la ville de Montreuil pour un montant de 500 €.

10/07/13

DEC2013_129 Attribution d'une aide exceptionnelle à un agent de la ville de Montreuil pour un montant de 100 €.

10/07/13

DEC2013_130 Attribution d'une aide exceptionnelle à un agent de la ville de Montreuil pour un montant de 150 €.

10/07/13

DEC2013_131 Création d'une régie de recettes au service Centre Local d'Information et de Coordination pour encaisser le produit des activités et ateliers organisés en direction des personnes âgées

22/07/13

DEC2013_132 Clôture de la régie de recettes de la Bibliothèque municipale Robert DESNOS

26/07/13

DEC2013_133 Réforme et aliénation des mobiliers communaux: 3 véhicules arrivés à limite d'usage repris par la société Multiservices pour la somme de 400 €.

27/06/13

DEC2013_134 Exercice du droit de préemption urbain renforcé - Immeuble sis 48 rue des Ravins, cadastré AU0029 Maisonnette - propriétaires : Consorts JOURDAN, au prix de 80 000 €.

02/08/13

DEC2013_135 Attribution à la société MASSOUTRE LOCATION SAS du marché relatif à la location de courte durée de véhicules légers 9 places

utilitaires et sans chauffeurs, pour un montant minimum de 20 000 € HT et un montant maximum de 198 000 € HT et pour une durée de 4 ans

25/06/13

DEC2013_136 Attribution à la société ACTEDEV du marché relatif à la mise en place d'un système informatisé de gestion de suivi de demandes au service médiation sociale, sans montant minimum et pour un montant

maximum de 60 000 € HT et pour une durée de 4 ans.

13/08/13

DEC2013_137 Avenant au marché de mission de maîtrise d'œuvre urbaine pour la définition d'un projet urbain pour la Bas-Montreuil pour un montant de 9 575 € HT

19/06/13

DEC2013_138 Exercice du droit de préemption urbain renforcé - Immeuble sis 14 rue Paul Bert, cadastré AY0079 - Lot 26 Appartement et Lots 9 et 10 : Caves - propriétaires : M. Alain FRANCHET, au prix de 15 000 €.

08/08/13

DEC2013_139 Attribution à la société Pictogram Séridéco du marché relatif à la réalisation d'une structure et de supports d'impression pour la

résidence éphémère intitulée "Pignon sur Rue" sise 6 rue du capitaine Dreyfus, pour un montant de 61 200 € HT et une durée de 26 mois.

02/08/13

DEC2013_140 Acceptation du contrat d'ouverture d'une ligne de trésorerie EONIA d'un montant de 15.000.000 € consentie par la Banque Postale utilisable par tirages et remboursements successifs pour la période du 12

septembre 2013 au 11 septembre 2014

26/08/1337 / 37

DEC2013_141 Attribution d'une subvention de 870 € à M. LEBLANC ou Mme PATERNOSTRE pour l'installation d'un équipement de chauffage

performant dans le cadre du dispositif d'aide à la performance

énergétique des logements.

12/08/13

DEC2013_142 Convention d'occupation temporaire du domaine public entre la ville de Montreuil et "Alice Evènements" pour l'organisation, le 7 septembre 2013 sur la place Aimé Césaire, d'une manifestation sportive destinée aux enfants âgés de 5 à 12 ans intitulée "McDo Kids sport"

03/09/13

L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Maire déclare la séance levée à 1h30

Fait à Montreuil, le 4 octobre 2013

Pour la Maire, par délégation

Le Directeur Général Adjoint,

Olivier BERTHELOT-EIFFEL