Procès Verbal - Proces verbal 7 novembre 2022

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Procès Verbal - Proces verbal 7 novembre 2022 Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune d'Isigny-le-Buat. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 7 novembre 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Institutions publiques, COMMUNE D’ISIGNY-LE-BUAT

CONVOCATION

LE 26/10/2022

AFFICHAGE

LE 31/10/2022

L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX

Lundi 7 novembre à 18 heures 30

LE CONSEIL MUNICIPAL légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil Municipal « Bernard PINEL », en séance ORDINAIRE, sous la présidence de Madame Jessie ORVAIN, Maire,

Nombre de Conseillers

En exercice Présents Votants

23 21 22

Étaient présents :

Jessie ORVAIN, Frédéric LAHEURTE, Cécile de MONTGOLFIER, Christian CHESNEL, Coralie ANGOT, Jean-Yves LEFORESTIER, Delphine DUPONT, Anne-Marie HARDÉ, Jean- Paul VAUPRÉS, Joël CHARTRAIN, Daniel FILLÂTRE, Sylvie CROCHET, Christèle LEROUX, Delphine FAUCONNIER, Stéphanie GIRET, Laurence DELMART, Guillaume CHESNEL, Cindy TRANSON, Alain BABIN, Lydie LIBÉRAL, Xavier CADET.

Absents :

Alain FAUCHON

Excusés :

Emmanuel PIEL

Procurations :

Emmanuel PIEL à Delphine FAUCONNIER

Le quorum étant atteint, Madame le Maire, présidente de séance, déclare la séance du Conseil Municipal ouverte et procède à la désignation du secrétaire de séance.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame Cécile de MONTGOLFIER est désignée secrétaire de séance.Début de la séance à 18 h 30.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le procès-verbal de la séance en date du 26 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Alain BABIN souhaite apporter une correction sur le procès-verbal du 26 septembre 2022. Il précise que le déficit chronique de la commune sur le projet de MARPA ne sera pas de 124 000 € comme indiqué mais de 134 000 €. Madame le Maire précise qu’une correction sera faite après vérification de l’enregistrement. A la suite du Conseil, la modification a été faite.

2022-11-07-310 : ENGAGEMENT DU PROJET DE CONSTRUCTION DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ

RAPPORTEUR – Cécile de MONTGOLFIER

La commune d'Isigny-le-Buat bénéficie d'une offre de soins variée, tant dans le domaine médical que paramédical. Cependant, face à une démographie médicale en baisse, la commune souhaite garantir l'accès aux soins pour tous, répondre aux besoins liés au vieillissement de la population et maintenir son réseau de professionnels de santé, réseau qui dépend fortement de la présence de médecins généralistes.

Soucieuse de maintenir une offre de soins primaires sur son territoire, la municipalité soutient depuis plusieurs années une politique d’attractivité : rachat des murs de la pharmacie, location à tarif préférentiel du cabinet pluri professionnel.

De plus, afin d’anticiper le départ en retraite des médecins généralistes, la commune travaille depuis 2019 à l'ouverture d'un centre municipal de santé avec l'objectif d'accueillir à terme 4 médecins généralistes et développer une offre de soins paramédicaux.

Le Centre Municipal de Santé, qui a ouvert ses portes en décembre 2021, est installé provisoirement dans un bâtiment de type modulaire situé 11 bis Résidence 2000 à Isigny-le- Buat.

Le projet de santé, document de référence de l’organisation de la structure, prévoit la construction d’un bâtiment répondant aux besoins des professionnels médicaux, paramédicaux et médico-sociaux.

Dans cette stratégie, la commune a diligenté une étude d’opportunité et de faisabilité auprès du Centre de Développement pour l’Habitat et l’Aménagement des Territoires (CDHAT). L’étude a permis de définir les éléments du programme architectural :

 Un accueil/secrétariat (2 postes)

 Des sanitaires patients séparés des sanitaires des professionnels  Des sanitaires pour les professionnels

 Un local DASRI

 Un local de stockage / Rangement

 Un local de stockage des fournitures et consommables / ménage  Une salle de pause

 Une salle de réunion / transmissions

 Des espaces de consultation

 Un box d’urgence

 Un hall et des circulationsVU la délibération n°2020-06-02-035 en date du 2 juin 2020 relative à la création d’un Centre Municipal de Santé ;

VU la validation du projet de santé par l’ARS le 9 juillet 2020 ;

VU l’étude de faisabilité restituée par le CDHAT en juillet 2021 ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Cadre de vie / Centre de santé en date du 12 octobre 2022 relatif à l’engagement du projet de construction de la structure ;

CONSIDERANT qu’à ce stade, il convient de :

- Engager le projet de construction du centre municipal de santé sur la base du programme architectural ;

- Engager les études nécessaires à l’élaboration du projet et, notamment, la mission de maîtrise d’œuvre ;

Suite à l’exposé de Cécile de MONTGOLFIER,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ou représentés ;

- ENGAGE le projet de construction du Centre Municipal de Santé ;

- CHARGE Madame le Maire ou son représentant d’engager la consultation pour la maitrise d’œuvre ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier ;

Cécile de MONTGOFLIER informe le Conseil Municipal que la commune souhaite visiter un centre de santé et les élus seront invités à se joindre à cette visite. Madame le Maire précise que la visite aura très certainement lieu un samedi.

Madame le Maire informe que des travaux d’aménagement du bâtiment préfabriqué sont actuellement en cours afin de pouvoir accueillir un 3ème médecin. La salle de pause des médecins a été transformé en salle d’accueil et la prise de déjeuner des agents se fait aujourd’hui dans la maison de santé dans les locaux du Dr RECH.

Cécile de MONTGOLFIER ajoute que la commune se tient prête à accueillir de nouveaux médecins ou des stagiaires.

Madame le Maire indique que les travaux d’aménagement seront réalisés en interne et des travaux d’isolation phonique entrepris par un artisan du territoire.

Alain BABIN souhaiterait avoir un topo des travaux prévus ou en cours ainsi qu’une connaissance des coûts de ces derniers. Cécile de MONTGLOFIER lui indique que les travaux ont été prévus au budget 2022. Madame le Maire l’invite ainsi à se référer au budget du Centre Municipal de Santé où tout est détaillé ligne par ligne.

Coralie ANGOT précise qu’un temps sera consacré à cet effet lors de la commission des finances prévue le 1er décembre prochain.

Frédéric LAHEURTE ajoute que certes les différents travaux entrepris représentent un coût pour la commune mais c’est pour améliorer le bien-être des patients et notamment des agents. Alain BABIN partage son avis, il souhaite simplement soulever que cette installation provisoire commence à coûter pour la commune.2022-11-07-311 : DEMANDE DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ

RAPPORTEUR – Coralie ANGOT

Par délibération n°2022-11-07-310 de ce jour, le Conseil Municipal a décidé d’engager la construction du futur Centre Municipal de Santé.

A ce titre, des demandes de subventions peuvent être formulées pour participer au financement de cette structure.

VU la délibération n°2022-11-07-310 en date du 7 novembre 2022 relatif à l’engagement du projet de construction du Centre Municipal de Santé ;

CONSIDERANT l’engagement du projet de construction du Centre Municipal de Santé ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de solliciter des subventions pour la construction du Centre Municipal de Santé ;

CONSIDERANT l’inscription du projet au contrat de Pôle de Services 2022-2026 ;

CONSIDERANT l’inscription du projet au Contrat de Territoire 2017-2022 ;

Suite à l’exposé de Coralie ANGOT,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ou représentés ;

- AUTORISE Madame le Maire à solliciter des subventions dans le cadre de la construction du Centre Municipal de santé et à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier ;

Madame le Maire précise que le projet de construction du future Centre Municipal de Santé est inscrit dans le Contrat de Territoire porté par la région Normandie. Ce dernier pourra également faire l’objet d’une demande au titre du prochain programme de fonds LEADER puisque le domaine de la santé fera partie des axes portés par ce fonds. Ces fonds LEADER permettent de financer de l’équipements. A titre d’exemple, ce fonds sera sollicité pour financer l’aménagement de la cuisine de la MARPA.

Madame le Maire ajoute que des subventions d’Etat seront également sollicités tels que la DETR, DSIL …

2022-11-07-312 : VERSEMENT DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT A L’OFFICE SOCIO-CULTUREL ET SPORTIF DANS LE CADRE DES SPECTACLES VILLES EN SCENE

RAPPORTEUR – Coralie ANGOT

Chaque année, la commune d’Isigny-le-Buat verse une subvention de fonctionnement à l’Office Socio-Culturel et Sportif afin de combler le déficit de la saison des spectacles Villes en Scène.Le bilan de la saison 2020-2021 ayant été communiqué au même moment que celui de la saison 2021-2022, il est proposé de verser une subvention à l’OSCS afin de combler le déficit de ces deux saisons. Les déficits présentés sont les suivants :

- Saison 2020-2021 : 36,01 €

- Saison 2021-2022 : 2953,44 €

Également, en vue de la saison 2022-2023 et pour permettre le fonctionnement de cette dernière, il est proposé de verser un acompte de 3000 € à l’association.

VU la convention d’organisation des spectacles Villes en Scène entre le département de la Manche, l’Office Socio-Culturel et Sportif et la commune d’Isigny-le-Buat en date du 22 juillet 2020 ;

CONSIDERANT le bilan Villes en Scène 2020-2021 et 2021-2022 présenté par l’OSCS ;

CONSIDERANT le déficit présenté par l’Office Socio-Culturel pour la saison 2020-2021 et 2021-2022 des spectacles Villes en Scène ;

CONSIDERANT le commencement de la saison 2022-2023 des spectacles Villes en Scène ;

Suite à l’exposé de Coralie ANGOT,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ou représentés ;

- DECIDE de verser :

o Une subvention de fonctionnement d’un montant de 36,01 € pour combler le déficit de la saison 2020-2021 à l’OSCS ;

o Une subvention de fonctionnement d’un montant de 2953,44 € pour combler le déficit de la saison 2021-2022 à l’OSCS ;

o Un acompte d’un montant de 3000 € pour la saison 2022-2023 à l’OSCS ;

Alain BABIN se demande pourquoi ce versement de subventions ne passe pas en commission au même titre que les demandes d’autres associations. Madame le Maire précise qu’en théorie, cette demande devrait faire l’objet d’une étude en commission. Cependant, une convention d’organisation des spectacles Villes en Scène entre le département de la Manche, l’Office Socio-Culturel et Sportif et la commune d’Isigny-le-Buat réglemente ces versements de subventions. Elle ajoute qu’en effet, cela aurait pu faire l’objet d’une information aux élus membre de la commission finances. Cécile de MONTGOLFIER complète en indiquant que chaque année, un acompte est versé au début de chaque saison pour permettre le fonctionnement et à l’issue de ces dernières, une subvention pour combler le déficit est également versée. Madame le Maire précise que cette convention pourra être revu lors de la mise en place de la billetterie à l’agence postale communale.

2022-11-07-313 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTE

RAPPORTEUR – Madame le Maire

Par délibération n°2020-06-02-035 en date du 2 juin 2020, le Conseil Municipal a approuvé le projet de santé de la commune d’Isigny-le-Buat.Fondé sur un diagnostic territorial de santé, le projet de santé décrit : - Les modalités de fonctionnement du centre

- Les modalités d’accès aux soins

- Le travail en équipe

- L’accueil des médecins en formation

- Les projets de développement

La partie relative à l’accès aux soins précise les horaires d’ouverture du centre de santé. L’objectif est d’accueillir les patients du lundi au samedi dès que les effectifs le permettront.

Avec l’arrivée d’un second médecin à temps complet, il est proposé une première extension des horaires d’ouverture comme suit :

- Du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 19h45

- Deux samedis par mois de 9h à 13h

En concertation avec le personnel du Centre Municipal de Santé, il est proposé d’organiser le temps de travail sur la base de cycle annualisé. Les horaires de travail des agents du centre de santé sont définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service.

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein du Centre Municipal de Santé est fixé comme tel :

- 35h00 par semaine pour la secrétaire médicale ;

- 26h30 par semaine pour l’assistante médicale (susceptible d’évoluer vers un 35h00) ; - 39h00 par semaine pour les médecins ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale;

VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité;

VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47;

VU le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels;

VU la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011;

VU la délibération n°2020-06-02-035 du Conseil Municipal en date du 2 juin 2020 ;

CONSIDERANT l’avis du Comité technique et Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail du Centre de Gestion de la Manche en date du 19 septembre 2022 ;

CONSIDERANT l’avis de la commission Ressources Humaines relatif à l’organisation du temps de travail des agents du Centre Municipal de Santé en date du 11 octobre 2022 ;

CONSIDERANT le projet de santé établit par la commune d’Isigny-le-Buat ;

Suite à l’exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ou représentés ;

- DECIDE d’adopter les modalités d’organisation du temps de travail des agents du Centre Municipal de Santé à compter du 1er janvier 2023 telles que suivent :

o Cycles de travail

- Annualisés

o Temps de travail hebdomadaire

- 35h00 par semaine pour la secrétaire médicale

- 26h30 par semaine pour l’assistante médicale (susceptible d’évoluer vers un 35h00)

- 39h00 par semaine pour les médecins

o Horaires d’ouverture du centre municipal de santé

- Du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 19h45

- Deux samedis par mois de 9h à 13h

o Horaires de travail

- Définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le Docteur Guillet ayant obtenu sa thèse, il est aujourd’hui possible d’étendre les horaires d’ouverture du Centre Municipal de Santé. Elle précise que cette nouvelle organisation du temps de travail a été décidé en concertation avec les agents du centre. Elle ajoute que les médecins exerceront une garde par trimestre du samedi midi au dimanche soir.

2022-11-07-314 : CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA MANCHE POUR L’ETUDE DES DROITS A CHOMAGE

RAPPORTEUR – Madame le MaireLes agents de la fonction publique territoriale ont droit à l’allocation d’assurance chômage et l'allocation de retour à l’emploi (ARE), accordée et calculée dans des conditions similaires à celles des salariés.

Compte-tenu de la complexité des dossiers, le Centre de Gestion de la Manche propose un service d’études des droits à chômage et effectue le calcul des allocations chômage pour le personnel des communes adhérentes à ce service.

Les prestations proposées et les tarifs pratiqués par le Centre de Gestion sont les suivants :

- Option n°1 : étude et simulation du droit initial à indemnisation chômage, sans le suivi, facturé 135 € par dossier ;

- Option n°2 : étude et simulation du droit initial à indemnisation chômage, avec le suivi, facturé 165 € par dossier ;

S’agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il convient de passer une convention entre la commune et cet établissement.

CONSIDERANT la prestation « Etudes des droits à chômage » proposée par le Centre de Gestion de la Manche ;

CONSIDERANT la complexité des dossiers ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Ressources Humaines en date du 11 octobre 2022 ;

Suite à l’exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ou représentés ;

- DECIDE d’adhérer au service du Centre de Gestion de la Manche pour sa prestation « Etudes des droits à chômage » ;

- RETIENT le forfait d’étude du droit initial à l’indemnisation chômage ainsi que le suivi des dossiers (option n°2) proposé par le Centre de gestion, soit une prestation forfaitaire de 165 € par dossier ;

- APPROUVE les termes de la convention jointe à la présente délibération ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer cette dernière ;

Madame le Maire précise que le calcul d’étude des droits à chômage est une tâche complexe, il y a un risque de contentieux qui peut engendrer un coût pour la commune d’où la nécessité de conventionner avec le centre de gestion.

2022-11-07-315 : ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX AUX AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ

RAPPORTEUR – Madame le Maire

Le cadre réglementaire permet à la commune d’accorder des bons d’achats et des bons cadeaux aux agents. Le Conseil Municipal doit déterminer le type des actions et le montant des dépenses que la commune entend engager pour la réalisation des prestations d’actions sociales.VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 88-1 ;

VU l'avis du conseil d'état du 23 octobre 2003 ;

VU les règlements URSSAF en la matière ;

VU la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 ;

CONSIDERANT que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art 9, loi 83- 634) ;

CONSIDERANT qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération ;

CONSIDERANT que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Ressources Humaines en date du 11 octobre 2022 ;

Suite à l’exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ou représentés ;

- DECIDE d’attribuer des chèques cadeaux et bon d’achats aux agents dans les conditions suivantes :

o La commune attribue des Chèques cadeaux et Bons d’achats aux agents suivants : - Titulaires, - Stagiaires, - Contractuels (C.D.I.) - Contractuels (C.D.D.), dès lors que le contrat est égal ou supérieur à 6 mois et la présence dans la collectivité au 25 décembre.

o Ces Chèques cadeaux et Bons d’achats sont attribués à l'occasion des fêtes de Noël dans les conditions suivantes : - Chèque cadeaux de 50 € par agent – Bons d’achat de 25 € par enfant à charge de moins de 12 ans.

o Ces Chèques cadeaux et Bons d’achats seront distribués aux agents début décembre pour les achats de Noël. Ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, les carburants, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard.

- DIT QUE les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget (chapitre 012 - article 6488) ;

- CHARGE Madame le Maire de mettre en place et d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’acquisition et à la distribution des Chèques cadeaux et Bons d’achats ;

Madame le Maire précise que la question de savoir ce qu’était réellement un enfant à charge avait été soulevée lors de la commission afin de déterminer les conditions d’attribution de ces chèques cadeaux et bons d’achats. Elle propose donc de se baser sur les conditions du CNAS.Stéphanie GIRET souhaite savoir si ces chèques cadeaux sont valables chez les commerçants de la commune. Madame le Maire informe que ce sont des chèques utilisables dans de grandes enseignes type CADHOC et KADEOS.

2022-11-07-316 : REMPLACEMENT D’AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLE

RAPPORTEUR – Madame le Maire

Pour répondre à des besoins temporaires, des agents contractuels territoriaux peuvent occuper des emplois permanents pour assurer le remplacement d'agents publics territoriaux momentanément absents.

L’article L. 332-13 du code général de la fonction publique territoriale encadre les conditions de ces remplacements.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code Générale de la Fonction Publique et notamment son article L.332-13 ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et notamment ses articles 2-2 à 2-10 ;

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

CONSIDERANT que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de

fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Ressources Humaines en date du 11 octobre 2022 ;

Suite à l’exposé de Madame le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ou représentés ;

- AUTORISE Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents momentanément absents ;

- CHARGE Madame le Maire de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ;

- DIT QUE les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget ;Madame le Maire explique au Conseil Municipal que la commune a fréquemment besoin de recruter pour remplacer des agents momentanément absents, notamment au niveau du service scolaire. Aujourd’hui, dès lors que la commune doit recruter dans l’urgence, elle fait appel au Centre de Gestion de la Manche pour faire un contrat et cela a un coût pour la collectivité. A présent, cette délibération de principe permettra à la commune d’assurer des remplacements d’agents absents en autonomie. Sylvie CHROCHET souhaite savoir si la commune possède des candidatures. Madame le Maire affirme en indiquant qu’au fur et à mesure que la commune en reçoit, celles-ci sont archivées puis dès qu’il y a un besoin les agents font appel à ces personnes.

2022-11-07-317 : ANNULATION DE LOCATION DE SALLE, DEMANDE DE REMBOURSEMENT D’ARRHES

RAPPORTEUR – Christian CHESNEL

Une demande de remboursement des arrhes versées dans le cadre de la réservation de la salle du Mesnil-Thébault a été formulée par Madame Béatrice CORDIER (50540, Isigny-le- Buat) pour un montant de 87 euros.

CONSIDERANT le courrier de demande de remboursement des arrhes reçu le 26 septembre 2022 ;

Suite à l’exposé de Christian CHESNEL,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ou représentés ;

- AUTORISE le remboursement des arrhes versées dans le cadre de la réservation de la salle du Mesnil-Thébault au profit de Madame Béatrice CORDIER (Isigny-le-Buat) pour un montant de 87 euros ;

Daniel FILLATRE précise que le régisseur de la salle du Mesnil-Thébault souhaite signer un papier attestant qu’il a bien remboursé le demandeur. Madame le Maire indique que le régisseur doit encaisser l’argent puis le service comptabilité émettra un titre de remboursement à la personne intéressée.

2022-11-07-318 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA RESERVE DE LA SALLE DE LA MANCELLIERE

RAPPORTEUR – Christian CHESNEL

Des demandes de stockage de matériel (tables, chaises ...) dans la réserve de la salle communale de La Mancellière ont été formulées par des associations du territoire (comité des fêtes de la Mancellière et la société de chasse Montgothier/ La Mancellière). Il convient ainsi de conventionner avec ces dernières afin de réglementer cette mise à disposition.

VU l’article L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;CONSIDERANT les demandes de mise à disposition de la salle formulée par certaines associations du territoire ;

CONSIDERANT la nécessité de règlementer cette mise à disposition ;

Suite à l’exposé de Christian CHESNEL,

A l’exclusion de Jean-Paul VAUPRES, membre actif de la société de chasse Montgothier/ La Mancellière ;

A l’exclusion de Xavier CADET, membre actif du comité des fêtes de La Mancellière,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ou représentés ;

- ACCEPTE de mettre à disposition des associations la réserve de la salle de La Mancellière ;

- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition jointe à la présente délibération ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer cette dernière ;

Jean-Paul VAUPRES souhaite se retirer du vote en tant que président de la société de chasse Montgothier/ La Mancellière et demandeur d’utilisation de la réserve de la salle tout comme Xavier CADET, membre actif du comité des fêtes de La Mancellière. Jean-Paul VAUPRES ajoute que dans l’article 5 de la convention, il est précisé que « La commune deviendra propriétaire de toutes les améliorations et de tous les aménagements effectués par le preneur, mobilier y compris » alors même que la société de chasse possède de la vaisselle stocké dans cette réserve. Madame le Maire suggère ainsi d’enlever « mobilier compris » dans l’article 5 du projet de convention.

Stéphanie GIRET se demande si un inventaire est effectué dans la réserve afin de savoir à qui appartient quoi. Cécile de MONTGOLFIER rejoint l’avis de Stéphanie GIRET et trouve opportun que cela soit effectué à la remise des clés afin que chacun reprenne ce qui lui appartient en cas de dissolution de la convention par l’une ou l’autre des parties.

Jean-Paul VAUPRES ajoute qu’actuellement, la société de chasse Montgothier/ La Mancellière fournit déjà une assurance chaque année sans même avoir signé une convention.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 19 h 11.Les délibérations prises au cours de la présente séance sont numérotées 2022-11-07- 310 à 2022-11-07-318.

A Isigny-le-Buat, le 5 décembre 2022

Le maire,

Jessie ORVAIN

Le secrétaire de séance,

Cécile de MONTGOLFIER