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Arrêté - am 68 rue de la latte
Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - am 68 rue de la latte)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
SK NON
Hôtel de Ville
= 10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
To U rcO | n[e] 59208 Tourcoing Cedex . ” Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD
DEPARTEMENT DU NORD 50 Rue de la Latte, appartement 2,
VILLE DE TOURCOING
SERVICE COMMUNAL D’HYGIENE
ET DE SANTE
SCHS — UTS - 2025/02017-JD-SG - AM n° 68
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord
et en particulier les articles 32 et 33,
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
Vu les plaintes formulées par Monsieur FARID BENABDELLAZIZ, locataire du logement sis
à TOURCOING 50 Rue de la Latte, appartement 2,
Vu le constat du 28 janvier 2026 dans le logement sis à TOURCOING 50 Rue de la Latte, appartement 2, établi par Monsieur Jérôme DEBORGGRAEVE, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,
Etant donné l’état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 50 Rue de la Latte,
appartement 2, entraînant un risque pour la santé de son locataire en titre,
Vu les courriers des 17 février 2026 et 18 mai 2026 adressés à LILLE METROPOLE
HABITAT, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour
remédier aux manquements à la réglementation constatés, à savoir :
- De l'humidité a été détectée à un taux de 72 % sur le coin du plafond et de 70 % sur le
bas du mur de la porte d'entrée du logement, à un taux de 61,4 % sur le coin du plafond
dans le placard de l'entrée, à un taux de 65,4 % sur le coin du plafond au-dessus de la
baie vitrée, à un taux de 74,2 % sur le plafond de la chambre 1 façade arrière, à un taux
de 43,7 % sur le mur où se trouve l'ouvrant dans la même chambre, à un taux de 74,2%
sur le plafond de la cuisine (à proximité de la fenêtre) et à un taux de 66,8 % sur le coin
du plafond de la chambre 4 ; à chacun de ces endroits un forte dégradation des supports
est constatée (murs et plafonds) ;
- Un développement important de moisissures est constaté dans les chambres 2 et 3 au
niveau des coins des murs et plafonds, dans la salle de douche et la salle de bain, à
chacun de ces endroits, une dégradation des supports est constatée (murs et plafonds)”;
- De la condensation est constatée sur la fenêtre de la chambre 2 en façade arrière ainsi
que sur la porte d'entrée du logement, occasionnant un développement de moisissures°;
- La porte d'entrée de la salle de bain occasionne des difficultés d'ouverture et de
fermeture (absence de détalonnage) ;
- Un faible tirage de la VMC est constaté dans l'ensemble du logement ;
(Vitae .
03 20 233 300)! www.tourcoing.fr .
FÉÉRSSILES
ÉTÉSSISIIST.
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- Le revêtement de sol du salon (à l'entrée de la cuisine) est dégradé ;
= Ilmanque une barre de seuil à l'entrée de l'espace nuit et des salles de bains, dégradant
le revêtement de sol ;
- Le dysfonctionnement du barillet et de la poignée de la porte d'entrée du logement
occasionne des difficultés d'ouverture et de fermeture.
Etant donné la réalisation partielle des travaux demandés à LILLE METROPOLE HABITAT :
la VMC du logement fonctionne normalement.
Etant donné le nouveau constat effectué le 29 juin 2026 dans le logement sis à TOURCOING
50 Rue de la Latte, appartement 2, montrant que l'entièreté des travaux demandés n'a pas
été réalisée, seule la VMC du logement fonctionne normalement.
Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.
ARRETONS
Article 1 — LILLE METROPOLE HABITAT, propriétaire du logement sis à TOURCOING
(59200), 50 Rue de la Latte, appartement 2, est mis en demeure dans les plus brefs délais
et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de
notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :
- Supprimer les causes d'humidité, de développement de moisissures et remise en état
des surfaces dégradées ;
- Rendre fonctionnelle la porte de la salle de bain ;
- Remise en état du revêtement de sol du salon ;
- Poser une barre de seuil à l'entrée de l'espace nuit et des salles de bains :
- Rendre fonctionnel le barillet et la poignée de la porte d'entrée du logement.
Article 2 — À l'issue de ce délai maximum, en cas d’inobservation de ces dispositions, la
procédure prévue sera engagée à l'encontre du propriétaire.
Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception
et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision.
Article 5 — Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Commissaire de Police,
Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le jeudi 9 juillet 2026
égation du Maire
fc VANGILVIN
d& Quartier en charge des quartiers
à Ripins /Belencontre, des Cimetières et
; Ar ertE te Lutte contre l'Habitat Indigne
-Jmvangilvin@ville-tourcoing.fr
10 JUIL. 2025 Envoyé en Préfecture le
Publié sur le site de la Ville le
1 0 JUL, 2025