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Arrêté - am n101 rue de roubaix
Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - am n101 rue de roubaix)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
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Hôtel de Ville
" 10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
To U rcO | n e 59208 Tourcoing Cedex Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD
DEPARTEMENT DU NORD 114 Rue de Roubaix
VILLE DE TOURCOING
SERVICE COMMUNAL D’'HYGIENE
ET DE SANTE
SCHS — UTS - 2026/00697-CQ-SG - AM n° 101
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord
et en particulier les articles 32, 33, 51.
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
Vu les plaintes formulées par Madame NSIMBA DIVUIDI TOULOMBA FLORIANE, locataire
du logement sis à TOURCOING 114 Rue de Roubaix,
Vu le constat du 26 mai 2026 dans le logement sis à TOURCOING 114 Rue de Roubaix
établi par Madame Caroline QUAGLIANA, inspecteur de salubrité du Service Communal
d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,
Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 114 Rue de Roubaix
entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,
Vu les courriers des 4 juin 2026 et 2 septembre 2026 adressés à Monsieur REY FREDERIC,
propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier
aux manquements à la réglementation constatés, à savoir :
- La rampe de l'escalier menant à la cuisine commune doit être rehaussée dans la partie
haute (risque de chute) ;
- || manque un détecteur autonome avertisseur de fumées :
- Le dispositif de retenue du couloir du premier étage doit être rehaussé (hauteur mesurée
91 cm);
- Dans le couloir du premier étage des fils non sécurisés ont été constatés, le plafond menant
à la chambre s'est effondré ce qui a engendré une dégradation des murs et du bâti de la
porte de plus un taux d'humidité de 31 % a été détecté sur les murs.
Etant donné l'absence de réaction de Monsieur REY FREDERIC,
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Etant donné le nouveau constat effectué le 05 octobre 2026 dans le logement sis à
TOURCOING 114 Rue de Roubaix montrant qu'une partie des travaux n'a pas été réalisée à savoir :
- || manque un détecteur autonome avertisseur de fumées ;
- Le dispositif de retenue du couloir du premier étage doit être rehaussé (hauteur mesurée
91 cm);
Les manquements persistants sont :
- La rampe de l'escalier menant à la cuisine commune doit être rehaussée dans la partie
haute (risque de chute) ;
- Dans le couloir du premier étage des fils non sécurisés ont été constatés, le plafond
menant à la chambre s'est effondré ce qui a engendré une dégradation des murs et du
bâti de la porte de plus un taux d'humidité de 31 % a été détecté sur les murs.
Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.
ARRETONS
Article 1 —- Monsieur REY FREDERIC, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200),
114 Rue de Roubaix, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause,
dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :
- Equiper l'escalier d'une rampe ;
- Supprimer les causes d'humidité ;
- Remise en état des surfaces dégradées ;
- Sécuriser l'installation électrique.
Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la
procédure prévue sera engagée à l'encontre du propriétaire.
Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception
et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision. en Article 5 - Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Commissaire de Police,
e,x,% Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargés chacun en ce qui le
x x concerne de l'exécution du présent arrêté.
c x, x Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le mercredi 14 octobre 2026
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ve 15 OCT. 2026 Envoyé en Préfecture le
Publié sur le site de la Ville le Î 5 OCT. 2026
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