Déliberation - 17 2024 174

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Déliberation - 17 2024 174 Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Châteauroux. Lien du pdf (Déliberation - 17 2024 174)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Délibération n°2024-174 du 26/09/24

Le jeudi 26 septembre 2024, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle habituelle de ses séances, par convocation en date du 18 septembre 2024 et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.

Délibération affichée et exécutoire le :

Transmise au contrôle de légalité le : 2

octobre 2024

Référence technique :

036-213600448-20240926-95395-DE-

1-1

Présents (38) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul BISIAUX, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, Mme Frédérique GERBAUD, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI, M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, Mme Alix FRUCHON, M. Thibault ROY, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH, Mme Charline LAURENT, M. David NAVARRO.

Excusé(s) (5) : Mme Marina RENOUX. Mme Monique RABIER ayant donné procuration à Mme Catherine RUET, M. Charles-Henri BALSAN ayant donné procuration à Mme Catherine DUPONT, M. Gilles ROUSSILLAT ayant donné procuration à M. Jean-Yves HUGON, M. Damien NOEL ayant donné procuration à Mme Florence PETIPEZ.

17 : Groupement de commandes relatif à l'acquisition d'équipements d'infrastructures informatiques

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1414-3,

Vu les articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique,

Vu le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes pour le futur marché

d’acquisition d’quipements d’infrastructures informatiques.

Considérant que la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole, la commune de Châteauroux, ont comme besoin commun l’acquisition d’équipements d’infrastructures informatiques.

Il apparaît opportun de constituer un groupement de commandes au sens de l’article L2113-6 du code de la commande publique, afin de lancer des procédures communes pour aboutir à la conclusion de marchés de prestations de services et réaliser des économies d’échelles.

Pour la passation de ce marché, le groupement souscrira à une offre présentée par une centrale d’achat relative aux besoins susmentionnés afin de bénéficier de solutions techniques performantes et d’offres tarifaires avantageuses.

L’ensemble des contributions financières relatives à l’adhésion ou à l’exécution du marché sont pris en charge par la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole, coordonnateur. Le coordonnateur assure sa mission à titre gracieux. Le cas échéant, le coordonnateur assumera seul les frais éventuelsd’adhésion au groupement d’achat ainsi que les frais liés à la mise à disposition d’un ou plusieurs marchés par une centrale d’achat si le besoin était satisfait au travers d’une centrale.

Conformément à l’article L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales, il est institué une commission d’appel d’offres. La commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement.

Il est proposé au Conseil municipal :

- De constituer un groupement de commandes entre la Ville de Châteauroux et la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole pour l’acquisition d’équipements d’infrastructures informatiques,

- De désigner la commission d'appel d'offres de la communauté d’agglomération Châteauroux Métropole comme compétente,

- D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes, jointe en annexe,

- D'autoriser le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que ses éventuels annexes et avenants,

- D’autoriser l’adhésion au marché proposé par la centrale d’achat (RESAH).

Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.

Pour le Maire,

l'Adjoint délégué

Mme Chantal MONJOINT

Le Secrétaire de séance,

M. Philippe SIMONET

#signature2# #signature1#Convention de groupement pour la passation d’un marché relatif à l’acquisition d’équipements d’infrastructures informatiques et prestations de services associées

1

CONVENTION CONSTITUTIVE

D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR

L’ACQUISITION D’EQUIPEMENTS D’INFRASTRUCTURES

INFORMATIQUES ET PRESTATIONS DE SERVICES ASSOCIEESConvention de groupement pour la passation d’un marché relatif à l’acquisition d’équipements d’infrastructures informatiques et prestations de services associées

2

Préambule - Présentation des membres du groupement

- Communauté d’Agglomération Châteauroux Métropole, représentée par son Président, Monsieur Gil

AVEROUS, dûment autorisé par délibération du Conseil communautaire à la date du 14 novembre

2022, ayant lui-même donné délégation de signature à son Directeur général des services, Monsieur

Alexis CHOUTET.

- Commune de Châteauroux, représentée par son Maire, Monsieur Gil Avérous, dûment autorisé par

une délibération en date du 30 septembre 2024.

Article 1 - Objet de la convention constitutive

La présente convention a pour objet la constitution d’un groupement de commandes en vue de passer un marché relatif à l’acquisition de solutions d’infrastructures informatiques et prestations de service associées. Celui-ci est proposé par la centrale d’achat RESAH. Elle fixe les modalités d’exécution et de financement (éventuel) des frais communs induits par la menée de la procédure de consultation, ainsi que les règles de fonctionnement du groupement.

Pour la passation de ce marché, le groupement souscrira à une offre présentée par une centrale d’achat relative aux besoins susmentionnés afin de bénéficier de solutions techniques performantes et d’offres tarifaires avantageuses.

L’objectif de ce groupement est de mutualiser les besoins dans un souci d’efficacité économique et de simplification administrative.

Article 2 - Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties et s’achève au terme de la durée totale du futur marché conclu.

Article 3 - Désignation du coordonnateur du groupement de commandes

La Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole est désignée coordonnatrice du groupement pendant toute la durée de la convention, chargée :

- du rôle d’interface avec la centrale d’achat retenue, pour finaliser les modalités de participation et

de mise en œuvre de l’offre de prestations offertes.

Le coordonnateur peut être représenté par le Directeur général des services.

Les points de contact du coordonnateur sont :

C.A. Châteauroux Métropole

Direction de la Commande publique

Hôtel de Ville

Place de la République

CS 80509

36012 Châteauroux Cedex

Article 4 - Missions du coordonnateur du groupement de commandes

Le coordonnateur a pour missions :Convention de groupement pour la passation d’un marché relatif à l’acquisition d’équipements d’infrastructures informatiques et prestations de services associées

3

- La définition d’un calendrier et l’organisation administrative, juridique et technique pour le

rattachement à l’offre de la centrale d’achat sollicitée ;

- Choisir et conduire la procédure d’achat de la commande groupée auprès de la centrale d’achat, pour

les besoins identifiés à l’article 1 ;

- La rédaction des pièces constitutives du dossier de consultation des entreprises (DCE), le cas

échéant ;

- L’engagement et le suivi des mesures de publicité liées à la consultation, le cas échéant ;

- La gestion de la procédure de passation des marchés jusqu’à leur notification, le cas échéant ;

- Les notifications auprès du candidat et de la centrale d’achat ;

- Le cas échéant, transmettre à la centrale d’achat toutes les informations et documents nécessaires

à la conclusion du/des marché(s) ;

- Le secrétariat du groupement de commandes et de la commission, quand elle est amenée à se

prononcer, telle que visée à l’article L 1414-3 du Code général des collectivités locales (C.G.C.T.) ; - La signature du marché au nom des autres membres du groupement ; - L’envoi aux autres membres du groupement d’une copie des pièces du/des marchés une fois sa

notification effectuée.

- Une mission de conseil pour la passation d’avenant(s) éventuel(s) pour le compte des autres

membres du groupement ;

- La procédure de passation d’avenant(s) éventuel(s) pour chacun des membres du groupement ;

- Le cas échéant, informer la centrale d’achat des difficultés rencontrées dans l’exécution et remonter

les besoins en termes d’avenants.

Article 5 – Commission d’appel d’offres ad hoc du groupement de commandes

Conformément à l’article L 1414-3 du Code général des collectivités locales (C.G.C.T.), une commission d’appel d’offres ad hoc, chargée de procéder au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, est constituée. La Commission d'Appel d'Offres du groupement est celle du Coordonnateur.

De ce fait, cette Commission d'Appel d'Offres se réunira dans les locaux du Coordonnateur. Son fonctionnement sera soumis aux règles la gouvernant.

Chaque adhérent est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent en application desdits marchés.

La commission d’appel d’offres peut également être assistée par des agents des membres du Groupement, compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de contrats publics.

Article 6 - Engagements des membres du groupement de commandes

Chaque membre du groupement s’engage à :

- transmettre un état de ses besoins qualitatifs et quantitatifs prévisionnels pour le projet de

prestations à réaliser sur l’ensemble de cette opération ;

- participer aux réunions de la commission d’appel d’offres du groupement ;

- s’informer mutuellement sur tout litige né à l’occasion de la passation du marché et/ou de tout

problème survenant dans l’exécution de celui-ci et à communiquer toute information ou pièce relative aux litiges et contentieux formés au titre de l'exécution du marché ; - se conformer au respect des engagements découlant des choix effectués, notamment dans le cadre de la présente convention.Convention de groupement pour la passation d’un marché relatif à l’acquisition d’équipements d’infrastructures informatiques et prestations de services associées

4

Le cas échéant, chaque membre du groupement s’engage à respecter les dispositions contractuelles prévues pour l’adhésion à une/des offre(s) présentée(s) par une centrale d’achat, ou pour les clauses contractuelles d’un marché lancé en propre, et les engagements pris dans la présente convention.

Article 7 - Cadre juridique des achats des membres du groupement

Le coordonnateur organisera les mises en concurrence nécessaires à l’ensemble des prestations, dans le cadre des règles de la commande publique, telles qu’issues du Code de la Commande publique.

Article 8 – Définition des besoins de chaque membre

Les besoins sont communs et de même nature pour les deux membres (liste principale mais non exhaustive) : Acquisition de solutions d'infrastructures informatiques (matériels et équipements serveurs, stockage, hyperconvergence, réseau, logiciels et services…).

Les besoins cités sont initiaux et chaque membre pourra voir ses besoins évoluer. Le besoin estimé sur la durée du marché (hypothèse de 4 ou 5 ans) est, par collectivité, estimé à 1 million d’euros.

Article 9 – Répartition financière entre chaque membre du groupement

Le coordonnateur ne percevra aucune rémunération particulière du fait des missions découlant de la présente convention. Il supportera les frais matériels liés à la procédure (frais postaux, photocopies, téléphonie,...).

Le cas échéant, le coordonnateur assumera seul les frais éventuels d’adhésion au groupement d’achat ainsi que les frais liés à la mise à disposition d’un marché par une centrale d’achat.

Article 10 - Nouvelle adhésion au groupement de commandes

Aucune personne, aucun autre organisme de quelque forme que ce soit, non adhérent à la présente convention constitutive de groupement, ne peut bénéficier des prestations découlant de la délégation à venir, pour l’objet défini à l’article 1.

Un nouveau membre pourra être intégré au groupement de commandes sous réserve de la conclusion d'un avenant entre tous les membres du groupement. Cette nouvelle adhésion pourra intervenir avant :

- le lancement de la procédure relative à la procédure d’adhésion à un ou des marchés proposés par

une centrale d’achat, le cas échéant.

Le(s) futur(s) membre(s) s’engage(nt) à délibérer avant la signature dudit avenant.

Exceptionnellement, et uniquement en cas de recours à l’offre de services d’une centrale d’achat, et dans la mesure où les statuts et/ou le mode de fonctionnement de cette dernière le permettraient, ainsi qu’avec son consentement exprès, un nouveau membre (privé, public) pourrait rejoindre le groupement. Un avenant à la présente convention sera établi et une décision prise par le coordonnateur actera de cette modification (diffusion pour information aux autres membres du groupement).

Article 11 – Retrait d’un membre du groupement de commandes

Le retrait d’un membre du groupement n’est possible que sous réserve de la conclusion d'un avenant entre tous les membres du groupement. Ce retrait pourra intervenir avant le lancement de la procédure d’adhésionConvention de groupement pour la passation d’un marché relatif à l’acquisition d’équipements d’infrastructures informatiques et prestations de services associées

5

à un marché proposé par une centrale d’achat le cas échéant (sauf si les modalités de fonctionnement de ladite centrale d’achat autorisent le retrait d’un membre). Il est également possible en cas de force majeure.

Article 12 - Avenant à la convention constitutive du groupement de commandes

Le contenu de la présente convention constitutive ne peut être modifié que par la conclusion d’un avenant

entre les membres du groupement.

Article 13 – Litiges – Attribution de compétence juridictionnelle

Les parties prenantes à la présente convention s’engagent à résoudre entre elles, à l’amiable, tout différend

pouvant naître de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention.

En cas d’échec, le litige persistant fera l’objet d’une tentative de conciliation organisée par le Président du

Tribunal Administratif compétent du siège de la coordonnatrice, en application de l’article L 211-4 du Code

de justice administrative.

En l’absence de l’aboutissement de la conciliation, le litige sera soumis au tribunal administratif de Limoges.

SIGNATURES PORTANT ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Fait en un exemplaire original.

Une copie sera remise à chaque membre.

Pour Châteauroux Métropole, Pour la Ville de Châteauroux,

Pour le Président et par délégation, Le Maire

Le Directeur général des services

Alexis CHOUTET Gil AVEROUSSIRET du siège (14 chiffres - Ne pas mettre d'espace) Nom complet du signataire Civilité Nom Prénom Fonction Téléphone Mail Civilité Nom Prénom Fonction Téléphone Mail

Signataire

SIRET du siège (14 chiffres - Ne pas mettre d'espace) Nom complet des bénéficiaires Civilité Nom Prénom Fonction Téléphone Mail Civilité Nom Prénom Fonction Téléphone Mail

Bénéficiaire 1

Bénéficiaire 2

Bénéficiaire 3

Bénéficiaire 4

Bénéficiaire 5

Bénéficiaire 6

Bénéficiaire 7

Bénéficiaire 8

Bénéficiaire 9

Bénéficiaire 10

Bénéficiaire 11

Bénéficiaire 12

Bénéficiaire 13

Bénéficiaire 14

Bénéficiaire 15

Bénéficiaire 16

Bénéficiaire 17

Bénéficiaire 18

Bénéficiaire 19

Bénéficiaire 20

Référent cellule des marchés Référent 2 (facultatif)

Renseignements administratifs

Les noms, prénoms et adresses de messagerie personnelles recueillis dans le cadre de ce formulaire sont conservées et traitées dans un fichier par le GIP RESAH afin d’être réutilisées pour vous adresser des informations sur les marchés du Resah et ses actualités. Pour les besoins d’exécution du marché, elles peuvent être transmises au titulaire du marché.

Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, vous pouvez adresser une demande à GIP RESAH, à l’attention du délégué à la protection des données, 47 rue de Charonne, 75011 Paris.

Signataire

Référent cellule des marchés Référent 2 (facultatif)

Bénéficiaires (pour les GHT ou les groupements)3 500 €

3 250 €

3 000 €

2 500 €

3 500 €

3 000 €

3 000 €

3 000 €

2 500 €

2 500 €

2 500 €

2 000 €

Modalité 1*

Modalité 2

Numéro d’Engagement juridique (EJ) :

Code service :

Groupement de 5 à 9 bénéficiaires

MONTANT ET MODALITES DE REGLEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE

Catégorie de bénéficiaire Montant annuel / MS Groupement de plus de 20 bénéficiaires

Groupement de 10 à 19 bénéficiaires

Modalités de règlement de la contribution annuelle

Groupement de 2 à 4 bénéficiaires

Régions

Départements

Métropoles pour leurs besoins propres

Communautés urbaines pour leurs besoins propres

Communautés d’agglomérations pour leurs besoins propres

Communes à partir de 50.000 habitants pour leurs besoins propres

Communautés de communes pour leurs besoins propres

Communes de < 50 000 habitants pour leurs besoins propres

*La contribution annuelle est destinée à couvrir les frais relatifs à la passation puis à la mise à disposition du marché subséquent et aux actes réalisés par le Resah par année d’exécution conformément à l’article III de la présente convention.

• Pour la première année, la contribution annuelle est décomposée de la manière suivante :

- 300 euros correspondant aux frais de passation du marché subséquent. Ils sont exigibles dès la signature de la présente convention ;

- le reste de la contribution correspondant à la mise à disposition du marché subséquent et, corrélativement, de l’accord-cadre couvrant les actes réalisés par le Resah par année d’exécution. Le montant est exigible à la date de notification du marché

subséquent.

En cas de notification du marché subséquent, la totalité de la contribution annuelle de la première année est recouvrée par l’émission d’un titre exécutoire unique.

En cas d’absence de notification du marché subséquent, quelle qu’en soit la raison, seul le montant de 300 euros est recouvré par l’émission d’un titre exécutoire.

• Pour les années suivantes, les titres de recette relatifs à la totalité de la contribution annuelle sont envoyés au premier trimestre des années civiles jusqu’à la fin de la période d’exécution du marché subséquent.

(1) La contribution financière est annuelle, par année d’exécution de chaque marché subséquent. Les tarifs indiqués sont pour des périodes de 12 mois.

Les périodes inférieures à 12 mois seront proratisées sur le dernier titre de recettes envoyé par le Resah.

La facturation de la première période ne peut en aucun cas être proratisée, même si cette dernière est inférieure à 12 mois.

La proratisation s’effectue de la façon suivante :

• Nombre de mois complets + nombre de jours du mois incomplet divisé par 30 (1 mois=30 jours) arrondi au centième près ;

• Nombre de mois obtenu * coût d’accès au marché / 12.

En cas de difficultés pour l’engagement de votre dépense, n’hésitez pas à contacter nos équipes qui pourront vous établir un devis.

Les tarifs sont nets de taxes. Vous avez la possibilité de choisir la modalité de facturation (règlement effectué par le signataire ou le bénéficiaire)

Merci de cocher vos modalités de facturation (pour les groupements de bénéficiaires) :

Chaque bénéficiaire émet son bon de commande et le Resah facture annuellement chaque

bénéficiaire, conformément aux bons de commande fournis (il appartient aux bénéficiaires de

définir la clé de répartition de paiement de la contribution annuelle et au signataire de

communiquer au Resah les bons de commande, après avoir vérifié que l’addition des bons de

commandes correspond au montant total de la contribution)

Le signataire envoie un bon de commande unique et le Resah facture chaque année le signataire

du montant total de la contribution.

* cette modalité 1 ne peut pas être mise en œuvre si elle aboutit à une contribution annuelle inférieure à 100 € pour un ou plusieurs bénéficiaires.

Merci de joindre le bon de commande relatif à l’engagement financier issu de cette convention ou d’inscrire ci-dessous les informations nécessaires à la facturation sur CHORUS.

Informations relatives à la facturation de la présente convention sur CHORUS (pour les établissements soumis à la comptabilité publique et à la facturation électronique) :Numéro de Siret du

bénéficiaire

Nom de

l'établissement

Commentaire sur état de la ligne N° de lot complet Sélection coche N° de contrat Fournisseur Siret de l'établissement Nom de l'établissement Durée du marché Date de début Date de fin Montant Estimé total / bénéficiaire HT Montant Max total / bénéficiaire HT

Commentaire sur l'état de la ligne N° de contrat Titulaire Siret de l'établissement Nom complet du bénéficiaire Durée du marché en (Année)

Date de démarrage

souhaitée des

prestations

JJ/MM/AAAA

Date de fin souhaitée

JJ/MM/AAAA

Montant estimé HT sur la

durée totale du marché (€)

Montant contractuel

maximum HT sur la durée

totale du marché (€)

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Les dates ci-dessous ne

peuvent être inférieures à la

date de signature

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Le numéro de siret n'a pas 14 chiffres.

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