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Arrêté - 1707818241 2024 PM13
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Arrêté - 1707818241 2024 PM13)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Sécurité publique,
2024/025
PAULHAN, le 06 février 2024.
COMMUNE de PAULHAN
ARRETE DU MAIRE
N° : 2024/PMI13
Portant sur l’occupation du domaine public, dans le cadre du raccordement au réseau de
fibre optique des particuliers sur l’ensemble de la commune de PAULHAN.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L221 1-1, L2213-1,2, et 3,
Vu l’article R 415-6 du code de la route,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation (livre 1, troisième partie : intersections) approuvée
par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la demande en date du 06 février 2024 de la société « CIRCET » demeurant 530 Rue de la Garenne à VENDARGUES 34740, d'occuper le domaine public dans le cadre de travaux raccordement au réseau de
fibre optique des particuliers.
Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes mesures pour assurer la sécurité des usagers sur la voie publique, il convient de réglementer la circulation et le stationnement de tous les véhicules dans le
périmètre des chantiers mobiles réalisés par la société « CIRCET » prévu par le présent arrêté sur
l’ensemble de la commune de PAULHAN.
ARRETE :
ARTICLE 1: La société « CIRCET », est autorisée à occuper le domaine public, dans le
cadre des opérations de raccordement au réseau de fibre optique au profit des
particuliers sur l’ensemble de la commune de PAULHAN, à condition de
l'obtention de toutes les autorisations préalables nécessaires à ces travaux.
ARTICLE 2: La circulation et le stationnement seront interdits à tous les véhicules dans le
périmètre des chantiers mobiles de l’entreprise « CIRCET », exclusivement
les jours effectifs de travaux qui débuteront le lundi 26 février 2024 jusqu’au
31 décembre 2024 inclus.
ARTICLE 3: Les travaux ne pourront pas être exécutés les jeudis sur le Boulevard de la
Liberté en raison du marché hebdomadaire.
ARTICLE 4: Les chantiers sur la voirie départementale nécessiteront l’avis en amont du
conseil départemental avant toute intervention.
- Les routes concernées sont: Allée des Tilleuls RD 30 E7, Avenue de la
CLairette RD 30 E, Avenue de la Gare RD 30 F9a, Avenue Paul Pélisse RD
30 E9a, Route d’Adissan RD 30, Route d’Aspiran RD 130, Route de
Campagnan RD 30, Route de la Clairette RD 30 ES,
Route de Saint Martin RD 30 E6, Route d’Usicas D 128 E2,
Rue Alfred Pons RD 128 E4b, Rue de Belfort D 30 E9a,
Rue des Dames D 30 E9b, Rue Notre-Dame RD 30 E7,
Rue Raspail D 128 E2, Rue Sous-Ville RD 128 E4 A,
Rue Voltaire RD 1.
ARTICLES: La signalisation de chantier conforme aux normes du code de la Route sera
implantée aux abords du périmètre réservé aux chantiers mobiles, par
l’entreprise « CIRCET », pour signaler ces dispositions, avec affichage du
présent arrêté par nécessité technique une circulation alternée par feux
tricolores et ou manuelle pourra être mise en place.
La circulation des piétons ne devra être en aucun cas impacté par les
chantiers mobile, si par nécessité technique cela devait être le cas, une
signalisation de déviation pour les piétons devrait être mise en place.
Le Maire
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
- Affiché du au
C.V 2024/026
ARTICLE 6 : Toutes interventions entrainant une modification de la structure de la voirie
publique nécessitera au préalable une autorisation des services techniques de
la commune de PAULHAN.
ARTICLE 7: La Brigade de Gendarmerie de CLERMONT L'HERAULT, la Police
Municipale, l'Entreprise « CIRCET », sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l’application du présent arrêté.
Le Maire
VALERO Claude
Le Maire
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
- Affiché du au
C.V