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Arrêté - 1717060512 2024 PM71
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Arrêté - 1717060512 2024 PM71)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
2024/133
PAULHAN, le 28 Mai 2024
COMMUNE de PAULHAN
ARRETE DU MAIRE
N° : 2024/PM71
PAULHAN
Portant sur l’occupation du domaine public, organisation d’un « Spectacle de fin
d’année » par l’école maternelle Dolto.
Le Maire,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1, 2,et3; Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation (livre 1, huitième partie: signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, : Vu les mesures publiques du plan VIGIPIRATE été-automne 2024 en date du 07 Mai 2024; mesures renforcées urgence attentat ;
Vu la demande de Madame DEFORGE Monique, directrice de l’établissement scolaire Françoise DOLTO à Paulhan 34230 :
Vu l'autorisation d’ouvrir un débit temporaire de boissons des 1 et 3è groupes ; Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d’assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publiques notamment des débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics ; Considérant que pour permettre l’organisation de cette festivité sur le Parvis et le pourtour de la salle des fêtes, il convient pour des raisons de sécurité d'interdire le stationnement et la circulation de tous les véhicules sur le parvis de la salle des fêtes de Paulhan :
ARRETE :
ARTICLE 1: L'établissement scolaire Françoise DOLTO est autorisé à occuper le domaine public afin d’organiser et de permettre le déroulement d’une fête de fin d’année le
Mardi 18 juin 2024 de 15h00 à 22h00 secteur salle des fêtes.
ARTICLE 2: Le stationnement et la circulation de tous véhicules seront interdits aux dates et
heures mentionnées à l'Article 1 :
-Parvis de la salle des fêtes.
ARTICLE 3 : Afin d'informer les usagers de la voirie publique des présentes dispositions, les services techniques communaux auront à charge de mettre en place la signalisation
réglementaire par panneaux d’interdiction de stationner.
ARTICLE 4: L'établissement scolaire Françoise DOLTO est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire du 1er et 3ème groupe définis par le code de la santé publique.
Les boissons devront être servies dans des contenants plastiques et la vente de
boissons en bouteilles en verre est interdite.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à compter de sa présente publication.
- Affiché du au
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ARTICLE 5: Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter du déroulement de la manifestation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6: Validité, renouvellement de l’arrêté et remise en état des lieux :
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale jusqu’au Mardi 18 Juin 2024, 22h00, fin de manifestation.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la
révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE7: La Brigade de Gendarmerie de Clermont l’Hérault, Mme DEFORGE Monique Directrice de l'établissement scolaire Françoise Dolto, les services techniques
municipaux, ainsi que la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l’application du présent arrêté.
Le Maire
Claude VALERO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à compter de sa présente publication.
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