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Document publié le Vendredi 8 octobre 2021 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221181823 1914 deliberation2021 103)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/10/2021
Reçu en préfecture le 18/10/2021
Affiché le see
ID : 059-200030633-20211008-2021_103-DE
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Foniaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Séance du 8 octobre 2021 — 18h00
Délibération n°2021/103
Date de convocation : 1° octobre 2021
Nombre de conseillers en exercice : 74
L’an deux mille vingt et un, le huit octobre à dix-huit heures, les membres du conseil
de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la salle des
fêtes de Saint-Hilaire-Lez-Cambrai, sur la convocation qui leur a été adressée par
Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis
- Catésis.
Étaient présents (52 titulaires et 4 suppléants) :
BASQUIN Alexandre, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, GAVE Nathalie,
OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, MARECHALLE Didier,
GOURMEZ Nicole, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès,
BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, MATON Audrey, POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte,
RICHOMME Liliane, THUILLEZ Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain,
RAMETTE Jean-Marc (S), PELLETIER Gilles, BINET Franck (S), GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-
Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MODARELLI
Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, LEONARD Julien, MERIAUX
Christelle, KEHL Didier, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence,
GOUVART Michel (S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine,
GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX
Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice
Membres absents (11) :
WAXIN Vincent, LOIGNON Laurent, HOTTON Sandrine, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine,
LAUDE Pierre, BASQUIN Etienne, PLATEAU Marc, RICHEZ Jean-Pierre, MAILLY Chantal, MÉLI
Jérôme
Membres ayant donné procuration (7) :
PORTIER Carole à BASQUIN Alexandre, MÉRESSE DELSARTE Virginie à HERBET Yannick, COLLIN
Denis à THUILLEZ Martine, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie à RICHOMME Liliane, RIQUET Alain à
TRIOUX COURBET Sandrine, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, PAQUET Pascal à DEMADE Aymeric
Monsieur RICHARD Jérémy est élu secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Envoyé en préfecture le 1810/2021
cture le 18/10/20
ID : 058-200080633-20211008-2021 _103-DE
Délibération n°2021/103: Portant cession de la parcelle ZL 124“Située"sür Ti Commune dé Malincourt au profit de de M. Maxime LEVEAUX, exploitant agricole
La Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) est propriétaire d’une parcelle (terrain agricole) cadastrée ZL 124 d’une superficie de 1ha 71a 28ca sise lieu-dit « Le château d'Eau »
sur la commune de MALINCOURT.
Ces terres sont actuellement exploitées par M. Maxime LEVEAUX, agriculteur.
N'ayant plus de programme d'investissement pour cette parcelle, en mai 2021, la CA2C a proposé à M. Maxime LEVEAUX de s’en porter acquéreur.
L'estimation de la parcelle par le service du Domaine est fixée à 68 500 € avec une marge de négociation de 10%.
Néanmoins, conscient des difficultés rencontrées par le monde agricole et plus particulièrement les
jeunes exploitants, la CA2C a souhaité faire preuve d’indulgence quant à la négociation du prix.
Après échanges, visite de terrain et négociation, M. Maxime LEVEAUX a accepté, par courrier joint
à la présente, la proposition faite par la CA2C, à savoir : 17 000 € / ha soit un montant total de 29 117 €.
Vu l'estimation du Domaine, annexée à la présente délibération,
Vu l'article L1511-3 du CGCT autorisant les aides aux entreprises par les collectivités sous forme d'attribution de rabais sur les prix de vente,
Il est proposé au Conseil communautaire :
— D'autoriser la cession de la parcelle ZL 124 située sur la commune de Malincourt au profit de
M. Maxime LEVEAUX au prix de 17 000 € / ha soit un montant total de 29 117 € :
— D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à cette transaction.
Adoptée à l’unanimité
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 18 octobre 2021
Le 18 octobre 2021 et de la publication le
18 octobre 2021
Vu, a Le Président de séancé,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSS
Conseiller Régional
Serge SHAËON
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi
par voie de recours formé contre lu présente délibération pendant un délai de deux mols commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication, 40/2027
18/10/2021
ID : 058-200080633-20211008-2021 _103-DE
Annexe 2021/103 : Avis du Domaine
Annexe 2021/103 : Plan de la parcelle
Annexe 2021/103 : Courrier de M. Maxime LEVEAUX acceptant le prix fixé DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DRFIP
DU
NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE
ET
DU
DEPARTEMENT
DU
NORD
POLE
GESTION
PUBLIQUE
-
Division
du
Domaine
82,
avenue
du
Président
J.F.
Kennedy
BP
70689
(59033
LILLE
CEDEX
Pour Nous Joinre
:
Affaire
suivie
par
:Stéphane
BIALASIK
Téléphone
:03
27
73
64
58
«
F3
drfip59.pgp.domaine@dafip.finances.gouv.fr
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2021
Affiché le
se
ID
: 059-200030633-20211008-2021_103-DE
Fraternité
Cambrai,
le
13/01/16
Monsieur
le Président
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-Catésis
39
Rue
de
Ligny
59540
CAUDRY
CEDEX
Objet
:AVIS
DU
DOMAINE
—
Estimation
de
la
parcelle
ZL
124
sur
MALINCOURT
Articles
L.1311-9
à L.1311-12
du
CGCT,
articles
L.1211-
Vos
références
:Votre
lettre
du
28/12/15
OL/ED-2015/831
- Dossier
suivi
par
:
Nos
références
:2015-372V5521
Monsieur
le Président,
Par
une
lettre
citée
en
référence,
et
dans
le
cadre
d'un
projet
de
réalisation
d'
d'épuration
existante,
vous
avez
sollicité
l'estimation
de
la
valeur
vénale
di
dit
«Le
château
d'Eau»
sur
la
commune
de
MALINCOURT
sous
(RNU). Par
référence
au
marché
immobilier
local
et
selon
les
données
fournies
par
vos
soins,
immobilier,
peut
être
fixée
à :
68.500
€ (libre
d'occupation).
letL.4111-1
du
CGCT
M.
Olivier
LEVEAUX
une
déchetterie
à proximité
de
Ja
station
e
la
parcelle
ZL
124
de
1ha71a28
sise
lieu-
le
régime
du
Règlement
National
d'
Urbanisme
la
valeur
vénale
de
cet
ensemble
52.600
€ (occupé).
Indemnités
d'éviction
dues
au
locataire
:15.987
€.
Une
marge
de
négociation
de
10
%
peut
être
accordée.
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
Correspondant
à
la
valeur
vénale
actuelle,
une
nouvelle
consultation
du
service
du
domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
ou
la
délibération
n' était
pas
prise
dans
le
délai
d'un
an
et
demi
(18
mois)
ou
si
les
conditions
du
projet
ou
les
règles
d'urbanisme
étaient
modifiées.
Je
me
tiens
à votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire
et
vous
prie
d’agréer,
l'expression
de
ma
meilleure
considération.
MINISTÈRE
Monsieur
le
Président,
Pour
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
du
Nord
- Pas
de
Calais-Picardie
À
.
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2021
Affiché le
see
ID
: 059-200030633-20211008-2021_103-DE
©IGN
2015
-w
geoporte
iv.fr/ment
egal
Longitude
:
3°
18'344"E
Latitude
:
50°
02'18.2"N
1 sur
1
18/12/2015
16:46 Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
18/10/2021
Ses
Affiché
le
ID
: 059-200030633-20211008-2021_103-DE
Leveaux
Maxime
24
rue
de
Walincourt
59127
MALINCOURT
Maxime.leveaux@hotmail.fr 06
22
11
16
78
CA2C
A
l'attention
de
Serge
SIMEON
Rue
Victor
Watremez
ZA
du
bout
des
dix
neuf
59157
Beauvois
en
Cis
Ref SS/OL-2021/122 Monsieur, Pour
donner
suite
à
votre
courrier
en
date
du
5
Juillet
2021
concernant
la
parcelle
ZL
124
sis
à
Malincourt. Je
vous
confirme
accepter
votre
proposition
pour
un
montant
d'acquisition
de
17
000
€/ha,
soit
29
117
€. Cordialement.
Maxime
Leveaux