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Déliberation - documents 20231221181154 1876 deliberation2021 66
Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221181154 1876 deliberation2021 66)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le se
ID : 059-200030633-20210702-2021_66-DE
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ommunauté d'Agalomératio
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Séance du 02 juillet 2021 — 18h00
Délibération n°2021/66
Date de convocation : 24 juin 2021
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille vingt et un, le 02 juillet à dix-huit heures, les membres du conseil de la
Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la salle des fêtes
de Maretz, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON,
Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Étaient présents (54 titulaires et 4 suppléants) :
BASQUIN Alexandre, WAXIN Vincent, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, GAVE Nathalie,
OLIVIER Jacques, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, MARECHALLE Didier, HOTTON
Sandrine, HENRIET Cécile (S), FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès,
BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey, MÉRY-
DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, THUILLEZ Martine,
TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, HAPPE Laurent (S),
LAUDE Pierre, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie,
DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, SIMEON Serge, PAQUET Pascal,
MERIAUX Christelle, PLATEAU Marc, KEHL Didier, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel,
RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain,
NOIRMAIN Augustine, RICHEZ Jean-Pierre, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice,
QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX
Patrice, MÉLI Jérôme
Membres absents (10) :
MACAREZ Jean-Félix, SOUPLY Paul, LOIGNON Laurent, LEDUC Brigitte, PELLETIER Gilles, PLET
Bernard, GERARD Jean-Claude, BONIFACE Patrice, BASQUIN Etienne, GOURAUD Francis
Membres ayant donné procuration (10) :
PORTIER Carole à WAXIN Vincent, MÉRESSE DELSARTE Virginie à HERBET Yannick, GOURMEZ
Nicole à MARECHALLE Didier, COLLIN Denis à BALÉDENT Matthieu, RIQUET Alain à RICHOMME
Liliane, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, PORCHERET Didier à LEFEBVRE Bertrand, LEONARD
Julien à MERIAUX Christelle, GERARD Pascal à JUMEAUX Stéphane, MAILLY Chantal à MÉLI
Jérôme
Monsieur RICHARD Jérémy est élu secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Envoyé en préfecture le 05/07/2021
ID : 058-200080633-20210702-2021.
Délibération n°2021/66 : Portant autorisation de signaturét'Une promesse "de "Hal
emphytéotique et d’un bail emphytéotique de la parcelle AO 75
de Le Cateau Cambrésis, au profit de la société ENOE SOLIS, pour
l'implantation d’un parc photovoltaïque.
Monsieur le Président expose :
Parmi les zones d’activités économique gérées par la Communauté d'Agglomération, la zone dite
« Pont-à-Capelle », qui accueil notamment un des fleurons industriels de notre territoire, l'usine
Tremois du groupe Trèves, offre historiquement une possibilité d'implantation sur une parcelle de
3 hectares.
Cette parcelle, cadastrée AO75, de forme atypique {cf plan joint) et ne correspondant que très peu
à des activités économiques traditionnelles, a suscité l'intérêt de plusieurs entreprises spécialisées
dans l'installation de parcs photovoltaïques.
Suite à l’analyse de plusieurs offres, a été retenue celle de l’entreprise française ENOE SOLIS,
économiquement plus avantageuse.
Aussi, dans son contenu, cette proposition prévoit de :
1- signer une promesse synallagmatique de bail emphytéotique représentant un engagement à
consentir un bail emphytéotique sous diverses charges et conditions et notamment savoir :
* obtenir toutes les autorisations administratives et foncières,
* obtenir leur financement,
* obtenir un tarif de rachat d'électricité
* consentir des conventions de servitudes éventuellement nécessaires à l'installation et
l'exploitation de la centrale photovoltaïque.
Cette promesse engagera la Communauté d'Agglomération pour une période initiale de cinq (5)
années, tacitement prorogeable deux (2) fois par période de un {1} an supplémentaire, à compter
de la signature de ladite promesse.
Le bail emphytéctique dont il s'agit sera consenti est accepté pour une durée de TRENTE (30) ans.
À l'issue de cette période, possibilité de prorogation du terme par le preneur, renouvelable une
fois pour une durée de six (6) ans supplémentaires. Le bail emphytéotique ne pourra se proroger
par tacite reconduction.
Le bail emphytéotique inclura si nécessaire la création de servitudes qui seraient nécessaires à
l'installation et/ou l'exploitation de la centrale photovoltaïque.
Le bail sera consenti et accepté moyennant une redevance annuelle sur une durée initiale de
TRENTE ANS : ID : 058-200080633-20210702-2021_6B-DE
a} Si le raccordement électrique sur le site pour une puissance” dé 2,5 MWc minimale est
possible via ENEDIS, le loyer sera de :
CINQ MILLE DEUX CENTS EUROS (5.200,00 Euros) (HT}/ an / MW installé
Etant ici précisé qu’à ce jour, le coût du raccordement est estimé à 350.000,00 euros.
b}) Si la puissance de 2,5 MWc minimale nécessite le raccordement au poste source de LE
CATEAU-CAMBRESIS situé à 3 kilomètres environ, le loyer sera de :
TROIS MILLE DEUX CENTS EUROS {3.200,00 Euros) (HT}/ an / MW installé
- le poste source de LE CATEAU-CAMBRESIS est à ce jour presque saturé (4,9 MW disponibles),
- le coût du raccordement est estimé à 590.000,00 euros.
Ce loyer sera réévalué chaque année à la date anniversaire de la mise en service du parc
photovoltaïque, par l'application du coefficient L défini ci-après :
L= 0,8 +0,1 (ICHTrev -TS/ICHTrev -TSo) + 0,1 {it/ FMOABEO000o)
En contrepartie de la signature de la promesse de bail, au titre de l'indemnité d’immobilisation
foncière, ENOE SOLIS s’engage à verser à la CA2C la somme forfaitaire annuelle de cinq cents
euros hors taxes (500 € HT/an).
2) Signer un bail emphytéotique selon les modalités ci-avant relatées, ledit bail emphytéotique
soumis ou non à conditions suspensives relatives à la construction et fou l'exploitation du parc
photovoltaïque dont il s'agit.
ILest donc proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- autoriser le Président à signer la promesse de bail représentant un engagement à consentir un bail
emphytéotique sous diverses charges et conditions relatées ci-dessus,
- autoriser le Président à signer le bail emphytéotique sur tout ou partie de la parcelle située à LE
CATEAU-CAMBRESIS, cadastrée section AO numéro 75 résultant de la promesse, ledit bail emphytéotique
soumis ou non à conditions suspensives relatives à la construction et Jou l'exploitation du parc
photovoltaïque dont il s'agit. Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Ses Affiché le
ID : 059-200030633-20210702-2021_66-DE
- autoriser le Président à signer les actes de servitudes, tous les actes nécessaires à la construction et
l'exploitation de la centrale photovoltaïque, soumises à conditions suspensives où non, ladite centrale
photovoltaïque développée par la société ENOE SOLIS sur le territoire de la commune de LE CATEAU-
CAMBRESIS sur tout ou partie de la parcelle située à LE CATEAU CAMBRESIS cadastrée section AO
numéro 75 qui fera éventuellement l'objet d'une division parcellaire à venir.
QÉESR
@IRICNE Meiete(
CPE CALME
CEE HTC)
Adoptée à l’unanimité
Certifié exécutoire par le Président
Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture
Le 05 juillet 2021 et de la publication le
05 juillet 2021
Vu,
Intermarché @:
SUPERILe Cateau _
3
PIASATICEEOTT ESS
MACON
#ASsociation
LEE
MENACE Se LES
Pour expédition conforme
Beauvois-en-Cis, le 05 juillet 2021
Le Président de séance,
Maire du CATEAÜ-CAMBRÉSIS
ConseilleRégional
Ser
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de
notification et/ou de sa publication.