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Déliberation - documents 20231221175932 1806 deliberation2021 1
Document publié le Jeudi 18 février 2021 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221175932 1806 deliberation2021 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le se
ID : 059-200030633-20210218-2021_1-DE
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté d'Agglomératio
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Séance du 18 février 2021 — 18h00
Délibération n°2021/1
Date de convocation : 09 février 2021
Nombre de conseillers en exercice : 72
L'an deux mille vingt et un, le 18 février à dix-huit heures, les membres du conseil de
la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis au Val du Riot
de Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON,
Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Étaient présents (55 titulaires et 7 suppléants) :
BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, MACAREZ Jean-Félix, VIREMOUNEIX-
DELHAYE Evelyne (S), HERBET Yannick, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, DUDANT Pierre-Henri,
LOIGNON Laurent, MOEUR Sébastien (S), MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HERBIN
Jacques (S), HENRIET Cécile (S), FORRIERES Daniel, BERANGER Agnès, BONIFACE Didier, BRICOUT
Frédéric, COLLIN Denis, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie,
POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ Martine,
TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, HAPPE Laurent (S),
LAUDE Pierre, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S), DEMADE Aymeric,
CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie,
SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, KEHL Didier, DUBUIS
Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), HAVART
Ludovic, VILLAIN Bruno, NOIRMAIN Augustine, RICHEZ Jean-Pierre, GERARD Pascal, GODELIEZ
NICAISE Véronique, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice
Membres absents (14) :
BACCOUT Fabrice, MÉRESSE DELSARTE Virginie, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, DOYER
Claude, PELLETIER Gilles, BONIFACE Patrice, LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, COULON
Laurent, PLATEAU Marc, GOURAUD Francis, DEFAUX Maurice, MÉLI Jérôme
Membres ayant donné procuration (3) :
SOUPLY Paul à DUDANT Pierre-Henri, BALÉDENT Matthieu à BRICOUT Frédéric, MAILLY Chantal
à JUMEAUX Stéphane
Monsieur RICHARD Jérémy est élu secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Envoyé en préfecture le 23/02/2024
cture le 28/02/20
ID : 059-200080633-20210218-2021 1-DE
Délibération n°2021/1 : Portant présentation du « permis de louer»
Monsieur le Vice-Président expose :
Dans le cadre de l’animation de sa politique en direction du logement, et notamment à travers son
Programme Local de l'Habitat 2016/2022, la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du
Catésis (CA2C), compétente en matière d’Habitat, entend continuer sa mobilisation dans la lutte
contre l’habitat indigne et développer une nouvelle stratégie d'intervention en direction du parc
privé.
Le « permis de louer », instauré par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (articles 92 et 93) pour
l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)} et définit par le décret n°2016-1790 du 19
décembre 2016 dans le cadre d’un renforcement de la lutte contre l'habitat indigne, est un outil
permettant de subordonner tout contrat locatif à une déclaration préalable ou à une autorisation
préalable auprès de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale
{EPCI) compétent de rattachement du bien mis à la location.
L'objectif est de lutter contre l'habitat indigne en s'assurant que le logement présente toutes les
normes de décence et toutes les caractéristiques requises pour la préservation de la santé et de la
sécurité du ou des occupants.
il est proposé au Conseil communautaire de prendre acte de la présentation concernant le « permis de louer » sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du
Catésis.
Adoptée à l'unanimité
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 23 février 2021
Le 23 février 2021 et de la publication le
23 février 2021 ‘
Le Président de séance,
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformément à l'article R421 — 1 du code de Justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mols commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le se
ID : 059-200030633-20210218-2021_1-DE
Annexe 2021/1 : Le permis de louer — Service Habitat
cn |
LE PERMIS DE LOUER
LE 48 FÉVRIER 2024
QU EST-CE-QUE LE PERMIS DE LOUER ?
Mesure administrative relative au droit immobilier en France
#° S'inscrit dans la philosophie de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989
Y Régi par les articles 92 et 93 de la loi ALUR (loi pour l'accès à un logement et à un urbanisme rénové)
Y Permet aux collectivités locales d'imposer 2 régimes distincts : la DML ou l'APML d'un logement (DML : déclaration de mise en location ; APML : autorisation préalable de mise en location)
Permet de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements, pour
lesquels la mise en location d'un bien doit faire l'objet du « permis de louer »
Valable uniquement pour les propriétaires bailleurs privés Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le se
ID: 059-200030633-20210218-2021_1-DE
OBJECTIFS DU “PERMIS DE LOUER”
* Assurer un logement digne aux locataires
Améliorer la connaissance du parc locatif sur un territoire donné
S'assurer que le logement mis en location respecte les normes et ne
porte atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique
Y Soutenir les maires dans leur compétence de police spéciale
< Traiter les problématiques en amont (à la racine) sans attendre le signalement du locataire en cas de désordre
Y_ Améliorer le patrimoine et l'attractivité du territoire
Lutter contre les marchands de sommeil
Conforter les propriétaires en cas de mauvaise utilisation du
logement par les locataires
LA DÉCLARATION DE MISE EN LOCATION
Concerne les
er STEnl
location au faisant
ATEN
Oblige les propriétaires à LCA UN
déclarer à la collectivité la 5 Donne lieu à la Basé mise en location d'un bien Prend la torme d'un délivrance d'un essentiellement dans les 15 jours suivant la formulaire CERFA récépissé sur du déclaratif conclusion d'un nouveau auquel doivent être {sauf si forte contrat de location de suspicion de
désordre) L'’AUTORISATION PRÉALABLE D
- Plus contraignant que
la déclaration de mise ë - Prend la forme d'un
en location formulaire CERFA auquel
doivent être annexés des
diagnostics
- Valable 2 ans suivant sa
délivrance
- Doit être effectuée
avant la conclusion du
contrat de location
Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le
ID : 059-200030633-20210218-2021_1-DE
MISE EN LOCAT
Une visite du logement
est effectuée (toutefois
pas rendue obligatoire
et donc possibilité de
refus d'accès par le
propriétaire)
La collectivité
a 1 mois pour
instruire la
demande
Renouvelable à
CEE NES
(EE O Le Le]
Le dossier de Diagnostics Techniques doit obligatoirement être annexé au contrat de location
{Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs: article 3-3}
Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
& doit dater de moins de 10 ans
Constat de Risque d'Exposition au Plomb (Crep)
Si permis de construire délivré avant le 1°" janvier 1949
% doit dater de moins de 6 ans
Etat de l'installation d'électricité
Si l'installation intérieure d'électricité a plus de 15 ans
% durée de validité de 6 ans
Etat de l'installation gaz
Si présence d'une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans % durée de validité de 6 ans
Etat des risques et pollutions
Si le bien est situé dans les communes concernées
& le formulaire est valable 6 mois
Diagnostic amiante
Si permis de construire délivré avant juillet 1997 Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le see
ID : 059-200030633-20210218-2021_1-DE
LES SANCTIONS
ouvant aller Amends pouvant Amende pouvant p aller jusqu'à 5.000 € ttei 0 €
‘e jusqu'à 5.000 € Jusq atteindre 15 00
.
si le logement est mis en si le logement est mis en si le logement est mis en location sans avoir rempli location sans avoir déposé location alors que l'obligation de déclaration la demande d'autorisation l'autorisation a été préalable et pouvant rejetée
atteindre 15 000 € si le
bailleur a omis d'effectuer
cette formalité dans un
délai de trois ans
Axe de lutte Un parc Nombreux Des logements Des locataires Encore des De plus en plus contre l'habitat privé logements non décents en situation de logements de collectivités indigne dans le dégradé anciens nuisant à la fragilité qui loués sans qui mettent en Programme sécurité et à la n'osent pas confort au place le permis Local de santé des dénoncer leurs 21ème siècle de louer l'Habitat (PLH) locataires conditions d'habitat
RTL)
Ÿ° 7 000 logements locatifs privés sur la CA2C dont 1 750 sont considérés comme potentiellement indignes (soit 25 %]
# Parc privé potentiellement indigne (propriétaire occupant + propriétaire bailleur) = 11.5 % soit le taux le plus important du département après la CC Sud-Avesnois
Ÿ° 67 % du parc privé dans le Cambrésis construit avant 1971 Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
Affiché le see
ID : 059-200030633-20210218-2021_1-DE
Û
PROPOSITIONS DE DÉPLOIEMENT SUR LA CA2C
(7 Ve o(o) 12242 2 TUE Ro NET: VS TES
“Mise en place du « permis de louer » sur le territoire Les communes sont parfois démunies
"Volontariat des communes face aux problématiques liées à
“Base expérimentale d'un an l'Habitat :
Y Traitement de l'insalubrité,
ÉANN OueNEE Na UUUE *° Règlement sanitaire départemental, Y Prise d'arrêtés etc. “ Déclaration de mise en location pour toutes les
communes Les compétences de l'agent pourraient Caudry et Le Cateau-Cambrésis : autorisation être proposées dans l'instruction de ces préalable sur certains quartiers ciblés, déclaration de demandes sous couvert d'une mise en location sur les autres quartiers facturation aux communes pour
Délégation de l'instruction aux communes de Caudry prestations de services car le pouvoir de et Le Cateau-Cambrésis qui ont des services de police police spéciale incombe au maire. municipale (loi ELAN)
PROPOSITIONS DE DÉPLOIEMENT SUR LA CA2C
LEE ANR 20 Ta
"Résidences principales construites avant 1975
(législation plomb et amiante, première
réglementation thermique en 1974)
Pas favorable à une facturation de la visite au
propriétaire (ex : mairie d'Etampes facture 60 €
de coût de procédure)
Axer sur la pédagogie plutôt que le répressif
(outil de prévention)
1 ETP + logiciel + matériel (à ajuster en
fonction des demandes d'instruction qu'il ne
nous est pas possible de connaître à ce jour) Envoyé en préfecture le 23/02/2021
Reçu en préfecture le 23/02/2021
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ID : 059-200030633-20210218-2021_1-DE
LES ÉTAPES
Rencontres avec Définition du type Préparation de la Adoption en Conseil Période de 6 mois à
les partenaires de procédure, délibération en lien Communautaire respecter, à compter modalités et avec les services de la publication de la
périmètres pour les de l'Etat délibération (avant la
communes mise en application
volontaires opérationnelle du
dispositif}
Echanges avec les
élus
AIO ÉTAPE 02 ÉTAPE OZ 4220 ANT A0S
= Collectivités ayant mis en “ Définir les zonages avec chaque commune volontaire » Communication auprès des place le dispositif, services de = Chois larétion où Fate professionnels de l'immobilier l'état, services de la CAF, Choisir le type de procédure (déclaration ou autorisation] fhlaires-agences,
l'Agence Régionale de la * Délibérer mairies, des institutions, de la
Santé, etc. » Créer un comité de pilotage et technique presse et du grand public.
CONCLUSION
Le « permis de louer » s'inscrit dans un ensemble
d'outils créés pour lutter contre l'habitat indigne.
C'est la possibilité pour les pouvoirs publics : d'imposer
des travaux, de suspendre les allocations logement, de
lutter efficacement contre les marchands sommeil.
Permet une vie plus agréable et décente pour les
locataires.
Permet de « labelliser » le logement des propriétaires
qui obtiennent la déclaration ou l'autorisation préalable.
TOUT LE MONDE A LE DROIT DE
VIVRE DANS UN LOGEMENT DÉCENT !