Conseil Municipal - CM 20 11 2014

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Conseil Municipal - CM 20 11 2014 Document publié le Jeudi 18 septembre 2014 par la commune de Montussan. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20 11 2014)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Éducation,

1

COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNCIPAL DU 20.11.2014

L’an deux mille quatorze et le vingt novembre, à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence Monsieur DUPIC Frédéric, Maire.

Date de la convocation : 12.11.2014

Nombre de membres : En exercice : 23 – Présents : 19 – Absents : 4 – Votants : 22 Etaient présents :

Mesdames FONTENEAU Sylvie, JEAN-THEODORE Corinne, CHANSARD Nathalie, ROBERT Maryse, BOULDE Fleur, CHAZELLE Pascale, LAURENT Maria Concepción, MILLARD Catherine, FRANCKE Nicole ;

Messieurs DUPIC Frédéric, HONTARREDE David, MARTIN Isidro, CHIRON Patrice, MARTIN José, LABROUQUERE Marc, BERNARD Jean-Luc, SEURIN Alban, ARNATHAU Claude, MARTY Jean-Luc.

Etaient absents :

Madame RIESCO Barbara ;

Messieurs RICHER Claude, PERRUC François, VIGOUREUX Christophe. Procuration :

Madame RIESCO Barbara donne procuration à Madame CHAZELLE Pascale. Monsieur RICHER Claude donne procuration à Monsieur SEURIN Alban. Monsieur PERRUC François donne procuration à Monsieur ARNATHAU Claude.

Madame Maryse ROBERT est nommée secrétaire de séance.

1. Approbation à l’unanimité du compte rendu du Conseil Municipal du 16.10.2014 avec les remarques de Monsieur MARTY Jean-Luc.

Monsieur Jean Luc MARTY précise qu’il a voté sur l’approbation du compte rendu du 18 septembre 2014, contrairement à ce qui est marqué dans le compte rendu. De plus, il rappelle avoir fait référence dans les questions diverses à l’article L2122-23 du C.G.C.T. ce qui n’a pas été repris dans le compte rendu.

En remarque préliminaire, Monsieur Claude ARNATHAU indique regretter que la Commission Finances ne se soit pas réunie préalablement au présent Conseil Municipal, au vu de l’ordre du jour.

2. Etat des décisions prises par Monsieur le Maire en application de l’article L2122-22 du C.G.C.T.

Référence Objet

2014-0153-6042 Validation du devis pour le Séjour Ski 2015

2014-0152-6067 Validation du devis pour l'achat de fournitures scolaires

2014-0154-2188 Validation du devis pour l'achat de matériel pour l'école maternelle

2014-0156-61522 Validation du devis pour l'achat de sol industriel pour le service technique

2014-168-215155 Validation d'un devis pour l'achat de panneaux signalétiques

2014-0171-6042 Validation d'un devis pour l'achat de matériel pour le périscolaire

2014-0172-6067 Validation d'un devis pour l'achat de matériel pour l'école maternelle

2014-0176-6232 Validation d'un devis pour l'achat de fleurs pour le 11 novembre

2014-0178-6232 Validation d'un devis pour l'achat de fleurs pour le 11 novembre

2

Résultat du vote :

 Pour : 22

 Contre : 0

 Abstention : 0

Résultat du vote :

 Pour : 22

 Contre : 0

 Abstention : 0

2014-0180-2158 Validation d'un devis pour l'achat d'une lame à neige

2014-0183-61551 Validation d'un devis pour la réparation de la tondeuse Etesia

2014-0185-61522 Validation d'un devis pour le remplacement de vitres à la bibliothèque

2014-0186-61558 Validation d'un devis pour la remise en conformité des organes de sécurité incendie - tous bâtiments communaux

2014-0189-2151 Validation d’un devis pour la fourniture d'un panneau de signalétique routière

2014-0195-6262 Validation d'un devis pour l'achat de fleurs pour les Cérémonies du 5 décembre

3. Amortissement des écritures comptables des articles 2041581 et 2041582 Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur David HONTARREDE, adjoint en charge des finances.

Monsieur David HONTARREDE rappelle que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et à la demande expresse de Monsieur le Trésorier, nous avons l’obligation d’amortir les écritures comptables concernant les dépenses de subventions d’équipement versées au S.I.E.C.M. pour des travaux d’éclairage public. Les valeurs brutes des biens à amortir sont pour l’article 2041581 de 37 681.13 € et pour l’article 2041582 de 9 887.02 €. Il propose un amortissement linéaire sur 5 ans. Et indique enfin qu’il convient de rattraper sur l’exercice 2014, les sommes non amorties sur les exercices précédents.

DELIBERATION 2014-47

Vu l’article L. 2321-2, 28° du C.G.C.T.,

Monsieur le Maire explique que les dépenses obligatoires des communes de moins de 3 500 habitants et notamment celles inscrites aux comptes 204 (subventions d’équipement versées) doivent obligatoirement faire l’objet d’amortissement.

Il propose que ces subventions d'équipement soient amorties sur cinq ans et ce de façon linéaire.

Le Conseil Municipal après délibération décide :

- D’AMORTIR, en année N+1, les écritures inscrites aux comptes 2041581 et 2041582 sur 5 années de manière linéaire ;

- DE PROCEDER sur l’exercice 2014 au « rattrapage » des écritures d’amortissement non réalisées sur les exercices 2012 et 2013.

4. Contrats aidés et apprentissage ;

DELIBERATION 2014-48

Monsieur le Maire propose la régularisation ou la création des emplois suivants : C.A.E. – C.U.I. :

-Agent technique polyvalent – 30h (01/03/2013 au 28/02/2014 renouvelé) ; -Agent technique – 35 h (01/09/2013 au 31/08/2014 renouvelé) ;

-Agent technique – 26 h (01/10/2014 au 30/09/2015 renouvelable) ;

-Agent administratif – 35h (09/09/2014 au 08/09/2015 renouvelable) ;

-Agent administratif - 35 h (04/11/2014 au 03/11/2015 renouvelable) ;

-Agent du patrimoine - 30 h (06/01/2015 au 05/01/2016 renouvelable).

Contrat d’apprentissage : C.A.P. Petite Enfance – 35 h (01/09/2014 au 31/08/2016). Contrat d’avenir : Agent technique polyvalent – 35h (02/09/2014 au 01/09/2015, renouvelable). Après délibération, le Conseil Municipal décide : DE VALIDER la création des emplois susvisés ; DE DONNER à Monsieur le Maire tout pouvoir pour procéder au recrutement et au renouvellement desdits emplois ; ainsi que pour prendre toute mesure administrative et comptable inhérente à la présente décision.

5. Décision modificative n°2

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur David HONTARREDE, adjoint en charge des finances.

Monsieur David HONTARRDE explique que cette D.M. fait suite à la délibération précédente concernant les dotations aux amortissements. Celle-ci n’aura pas d’incidence sur le résultat global de l’exercice 2014 puisque ces dotations génèrent une dépense de fonctionnement mais aussi une recette d’investissement.

3

Résultat du vote :

 Pour : 22

 Contre : 0

 Abstention : 0

Résultat du vote :

 Pour : 22

 Contre : 0

 Abstention : 0

DELIBERATION 2014-49

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’établir une décision modificative et ce afin de procéder à des régularisations en section d’investissement et de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide D’APPROUVER la décision modificative n°2 telle qu’elle figure en annexe.

En annexe : D.M. n°2

6. Tarifs des vacances sportives pour l’année 2015

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur David HONTARREDE, adjoint en charge des finances.

Monsieur David HONTARREDE rappelle la délibération en date du 20 septembre 2011 mettant en place une tarification basée sur le coefficient familial. Il est proposé de voter les tarifs des vacances sportives pour l’année 2015 et ce en maintenant les mêmes montants que ceux de l’année 2014 tout en précisant que cela fait 3 ans que ces tarifs sont « gelés ».

DELIBERATION 2014-50 :

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 20 septembre 2011 par laquelle la Commune de Montussan mettait en place une tarification basée sur le quotient familial.

Dans le cadre des prochaines vacances sportives 2015 des 8-11 ans et des 12- 17 ans, il convient de fixer de nouveaux tarifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 DE MAINTENIR les tarifs 2014, à savoir :

VACANCES SPORTIVES de 4 JOURS

en FEVRIER, AVRIL, JUILLET

et à la TOUSSAINT 2015

pour les 7-12 ans et les 12-17 ans

Pour un

enfant

Prix par enfant à partir de 2 enfants de la

même famille participants aux vacances

sportives

Tarif 1 : de 0 à 0,999 58 € 46 €

Tarif 2 : de 1 à 1,999 59 € 48 €

Tarif 3 : 2 et au-delà de 2 61 € 50 €

VACANCES SPORTIVES de 5 JOURS

en FEVRIER, AVRIL, JUILLET et à la

TOUSSAINT 2015

pour les 7-12 ans et les 12-17 ans

Pour un

enfant

Prix par enfant à partir de 2 enfants de

la même famille participants aux

vacances sportives

Tarif 1 : de 0 à 0,999 72 € 58 €

Tarif 2 : de 1 à 1,999 74 € 60 €

Tarif 3 : 2 et au-delà de 2 76 € 62 €

4

Résultat du vote :

 Pour : 22

 Contre : 0

 Abstention : 0

7. Règlement intérieur de l’A.L.S.H.

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Sylvie FONTENEAU, adjointe en charge des affaires scolaires.

Madame Sylvie FONTENEAU explique que la principale modification vient du changement des horaires. Elle donne lecture des principaux changements (ledit règlement étant projeté via le vidéo projeteur) et du contenu global de ce règlement.

Monsieur Jean-Luc MARTY regrette que ce projet de règlement n’ai pas été transmis aux Conseillers avant la séance du Conseil Municipal afin que chacun puisse en prendre connaissance en détails.

DELIBERATION 2014-51 :

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal de la proposition de règlement intérieur des accueils de loisirs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide D’ADOPTER le nouveau règlement intérieur de l’A.L.S.H. tel qu’annexé à la présente délibération.

En annexe : le nouveau règlement intérieur de l’A.L.S.H.

SEMAINE « CAMP BOMBANNES »

(5 jours) - pour les 12-17 ans

Pour un

enfant

Prix par enfant à partir de 2 enfants

de la même famille participants aux

vacances sportives

Tarif 1 : de 0 à 0,999 110 € 100 €

Tarif 2 : de 1 à 1,999 120 € 110 €

Tarif 3 : 2 et au-delà de 2 130 € 120 €

SEMAINE « SKI »

(6 jours) - pour les 12-17 ans

Pour un

enfant

Prix par enfant à partir de 2 enfants de

la même famille participants aux

vacances sportives

Tarif 1 : de 0 à 0,999 160 € 130 €

Tarif 2 : de 1 à 1,999 170 € 140 €

Tarif 3 : 2 et au-delà de 2 180 € 150 €

SEMAINE « ACCUEIL DES ESPAGNOLS »

(5 jours) - pour les 12-17 ans

Pour un

enfant

Prix par enfant à partir de 2 enfants

de la même famille participants aux

vacances sportives

Tarif 1 : de 0 à 0,999 72 € 58 €

Tarif 2 : de 1 à 1,999 74 € 60 €

Tarif 3 : 2 et au-delà de 2 76 € 62 €

5

Résultat du vote :

 Pour : 22

 Contre : 0

 Abstention : 0

Résultat du vote :

 Pour : 22

 Contre : 0

 Abstention : 0

8. Convention financière pour l’année 2015 avec l’Association GALIPETTE

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur David HONTARREDE, adjoint en charge des finances. Suite au vote de son budget 2015 par l’association Galipette, on peut constater que la participation pour la commune de MONTUSSAN a baissé entre 2014 et 2015. Cette baisse d’environ 7 % est due surtout au multi accueil puisque la fréquentation des Montussannais est passée de 42 à 38%. Madame Nicole FRANCKE précise qu’il y a eu également une baisse des dépenses de personnel. Monsieur David HONTARREDE précise que les dépenses de personnel du R.AM. ont augmenté, suite au passage à plein temps de l’animatrice. De même, l’investissement est en légère augmentation. Madame Nicole FRANCKE précise que même si cette somme paraît énorme, il convient de ne pas oublier que la commune perçoit des subventions qui viennent en déduction d’au moins 50%.

DELIBERATION 2014-52 :

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a approuvé - par

délibération en date du 19 octobre 2010 - la nouvelle convention par

laquelle les communes de MONTUSSAN, BEYCHAC ET CAILLAU et

SAINT SULPICE ET CAMEYRAC ont confié à l’association

GALIPETTE la gestion et le développement d’actions en direction de la petite enfance (multi- accueil, RAM, LAEP, REAAP).

Celle-ci stipule « qu’une convention financière annuelle » fixera le montant de la subvention à la charge de chaque commune.

En application de cette disposition, Monsieur le Maire donne lecture au Conseil du projet de convention financière pour l’année 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

-D’APPROUVER la convention financière au titre de l’année 2015 telle qu’annexée à la présente délibération ;

-D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement pour l’année 2015 ; -DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à cette décision.

En annexe : La convention financière 2015

9. Convention avec le collège F. MAURIAC de Sainte-Eulalie

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Sylvie FONTENEAU adjointe en charge des affaires scolaires.

Suite à l’arrivée d’une nouvelle équipe de direction au Collège de Ste Eulalie, des rencontres ont été organisées avec les élus de chaque commune du secteur afin de proposer un partenariat lorsque des enfants seraient exclus pour des motifs notamment disciplinaires. Madame Sylvie FONTENEAU donne lecture de cette convention. Elle précise qu’en signant ce partenariat les services municipaux peuvent être amenés à accueillir un ou plusieurs collégiens.

DELIBERATION 2014-53 :

Monsieur le Maire propose de conventionner avec le Collège de Sainte

Eulalie dans le cadre des dispositions de l’article R 211-13 du Code de

l’Education. Cette mesure de responsabilisation a pour objectif de faire

participer les élèves, en cas de renvoi à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives.

Au cours de cette mesure, les élèves pourront découvrir les activités de la structure d’accueil, assister, participer à l’exécution d’une tâche.

6

Résultat du vote :

 Pour : 22

 Contre : 0

 Abstention : 0

La mesure de responsabilisation est proposée pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l’élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l’égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l’élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.

La convention sera conclue entre le Collège François Mauriac et la Mairie de MONTUSSAN pour l’année scolaire 2014/2015 et sera renouvelable tacitement par année scolaire. Monsieur le Maire propose de valider ladite convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : D’APPROUVER la convention financière susvisée telle qu’annexée à la présente délibération ; DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à cette décision.

En annexe : La convention de responsabilité pour l’année 2014-2015

10. Intégration de l’Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) au S.I.G.A.S. avec modification des statuts du S.I.G.A.S. et adhésion de la commune à l’ESA

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Maria Concepción LAURENT, déléguée au C.L.I.C.

Madame Maria Concepción LAURENT rappelle que la Commune est adhérente au Syndicat Intercommunal des Actions Sociales Hauts de Garonne (S.I.G.A.S. Hauts de Garonne), notamment pour la compétence Centre Local d’Information et de Coordination (C.L.I.C.).

Depuis le 1er octobre 2013, le S.I.G.A.S. Hauts de Garonne exerce la compétence Equipe Spécialisée Alzheimer (E.S.A.). Il s’agit de proposer un accompagnement spécialisé à domicile aux personnes atteintes de troubles cognitifs diagnostiquées ainsi qu’un soutien à leurs proches. La réalisation d’une prestation de soins, de réhabilitation et d’accompagnement, auprès de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées (à un stade léger ou modéré) couvrant une zone géographique déterminée par l’Agence Régionale de Santé Aquitaine (A.R.S.) sur les communes de Cenon, Floirac, Lormont, Bassens, Carbon Blanc, Yvrac, Ambarès et Lagrave, Saint Louis de Montferrand, Ambès, Beychac et Caillau, Bouliac, Sainte Eulalie, Saint Vincent de Paul, Montussan, Saint Loubès, Saint Sulpice et Cameyrac. Cette prestation est dispensée par une équipe pluridisciplinaire spécialisée et financée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Tout cela avait été approuvé par un comité syndical du 9 mars 2014 qui faisait lui-même suite à une délibération en date du 23 juillet 2013, le S.I.G.A.S. étendant la compétence E.S.A. pour 10 places « en soins de réhabilitation et d’accompagnement » conformément à l’arrêté du 3 juillet 2013 de l’Agence Régionale de Santé Aquitaine (A.R.S.), en concomitance des 75 places existantes du S.S.I.A.D. sur les communes de Cenon, Floirac et Lormont. Madame Maria Concepción LAURENT précise qu’il y a déjà un habitant de la Commune qui bénéficie de cet accompagnement.

A ce titre, il y a déjà un bénéficiaire sur la commune de MONTUSSAN.

DELIBERATION 2014-54 :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune est

adhérente au Syndicat Intercommunal des Actions Sociales Hauts de

Garonne (S.I.G.A.S. Hauts de Garonne), notamment pour la compétence

Centre Local d’Information et de Coordination (C.L.I.C.).

7

Résultat du vote :

 Pour : 22

 Contre : 0

 Abstention : 0

Depuis le 1er octobre 2013, le S.I.G.A.S. Hauts de Garonne propose la compétence Equipe Spécialisée Alzheimer (E.S.A.). Il s’agit de proposer un accompagnement spécialisé à domicile aux personnes atteintes de troubles cognitifs, diagnostiquées ainsi qu’un soutien à leurs proches. La réalisation d’une prestation de soins, de réhabilitation et d’accompagnement, auprès de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées (à un stade léger ou modéré) couvrant une zone géographique déterminée par l’Agence Régionale de Santé Aquitaine (A.R.S.) sur les communes de Cenon, Floirac, Lormont, Bassens, Carbon Blanc, Yvrac, Ambarès et Lagrave, Saint Louis de Montferrand, Ambès, Beychac et Caillau, Bouliac, Sainte Eulalie, Saint Vincent de Paul, Montussan, Saint Loubès, Saint Sulpice et Cameyrac. Cette prestation est dispensée par une équipe pluridisciplinaire spécialisée et financée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Par sa délibération en date du 23 juillet 2013, le S.I.G.A.S. s’étendait à la compétence E.S.A. pour 10 places « en soins de réhabilitation et d’accompagnement » conformément à l’arrêté du 3 juillet 2013 de l’Agence Régionale de Santé Aquitaine (A.R.S.), en concomitance des 75 places existantes du S.S.I.A.D. sur les communes de Cenon, Floirac et Lormont A ce titre, la Commune doit se prononcer sur l’extension du S.I.G.A.S. à cette nouvelle compétence.

Aussi, Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal :

-d’approuver l’extension des compétences optionnelles du S.I.G.A.S. Hauts de Garonne à la compétence E.S.A. ;

-d’approuver la modification des statuts à la carte du S.I.G.A.S. ;

-d’approuver l’adhésion de la commune à la compétence E.S.A.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : APPROUVE l’extension des compétences optionnelles du S.I.G.A.S. Hauts de Garonne à la compétence E.S.A. ; APPROUVE la modification des statuts à la carte du S.I.G.A.S. ; APPROUVE l’adhésion de la commune à la compétence E.S.A.

11. S.I.A.O. de Carbon-Blanc : transfert de siège social

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Alban SEURIN, conseiller municipal. Il rappelle que le Syndicat avait son siège social depuis sa création à la Mairie de Carbon Blanc. Le S.I.A.O. de Carbon Blanc propose de déménager son siège social à la même adresse que celle des bureaux. Chaque commune adhérente doit valider ce transfert par délibération.

DELIBERATION 2014-55 :

Monsieur le Maire explique que le siège social du S.I.A.O. de Carbon

Blanc était resté en Mairie de Carbon Blanc et ce malgré que le siège

administratif ait été transféré à Bassens. Au regard des

dysfonctionnements rencontrés du fait de cette dichotomie, le Comité

Syndical du S.I.A.O. réuni le 22 septembre 2014 a délibéré en faveur du transfert de son siège social au numéro 14 avenue du Général de Gaulle à Bassens (33530).

A la demande des services de la Préfecture de la Gironde, chaque commune adhérente au Syndicat doit se prononcer quant à ce transfert de siège social.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : APPROUVE le dit transfert de siège social.

12. Adhésion à la convention de prestations de services pour l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine proposée par le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG)

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Corinne JEAN THEODORE, adjointe au maire.

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Résultat du vote :

 Pour : 22

 Contre : 0

 Abstention : 0

Madame Corinne JEAN THEODORE explique que la loi GRENELLE II du 12.07.2010 - qui présente un caractère d’intérêt général pour la protection de l’environnement - oblige les collectivités à une meilleure connaissance et à une amélioration des performances énergétiques des bâtiments communaux. Les objectifs affichés sont la lutte contre le réchauffement climatique, la maîtrise des consommations d’énergie, la diminution du coût énergétique, le développement des énergies renouvelables.

L’établissement du diagnostic de performance énergétique nécessite la signature d’une convention de prestations de service pour l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine entre la commune et le SDEEG.

L’objet de la convention est la définition des conditions et des modalités des prestations du SDEEG pour la commune et la délivrance de Certificat d’Economie d’Energie. Madame Corinne JEAN THEODORE précise que l’adhésion est gratuite et est conclue pour une durée de 5 ans minimum, elle se prolonge automatiquement afin de permettre la finalisation des prestations souscrites. La facturation se fait après validation des devis des prestations.

DELIBERATION 2014-56

Vu l’article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (S.D.E.E.G.) modifiés par arrêté préfectoral en date du 22 août 2006,

Vu le Code de l’énergie,

Vu la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 présentant un caractère d’intérêt général pour la protection de l’environnement par l’obligation pesant sur les collectivités d’une meilleure connaissance de leurs performances énergétiques et d’entreprendre des travaux d’amélioration.

Considérant l’enjeu que représentent aujourd’hui l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, le SDEEG souhaite encourager et soutenir ses communes adhérentes dans la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique.

Pour ce faire, le SDEEG a conclu, après procédure de mise en concurrence réglementaire, un ensemble de marchés de prestations de services avec des sociétés apportant les réponses nécessaires à améliorer efficacement la gestion du patrimoine au sens du développement durable.

Ainsi les outils mis à disposition de la Commune, au travers de cette convention, pourront porter notamment sur : les audits énergétiques bâtiments et éclairage public ; les études de faisabilité ; l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage ; le suivi énergétique et patrimonial.

L’adhésion à la convention est gratuite pour la Commune et lui permet immédiatement de valoriser financièrement certains de ces travaux d’économies d’énergie grâce au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (C.E.E.).

Au moment de la survenance du besoin, la Commune sollicitera la ou les prestation(s) auprès du S.D.E.E.G. qui chiffrera le coût de la ou des mission(s) au vue des conditions financières annexées à la convention et cadrées par les divers marchés conclus. Si le SDEEG bénéficie d’un programme d’aide (ADEME, REGION, CEE...) pour le ou les prestation(s) commandée(s), la Commune en sera informée et une minoration du coût chiffré sera directement appliquée à la facturation. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire de la commune de MONTUSSAN, justifiant l’intérêt d’adhérer aux prestations de services pour l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine proposée par le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (S.D.E.E.G.) selon les modalités décrites dans la convention et ses annexes, telles qu’approuvées par délibération du Comité syndical du S.D.E.E.G. en date du 16 décembre 2011, du 14 Décembre 2012 et du 27 Juin 2013,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : DECIDE d’adhérer aux prestations de services du S.D.E.E.G. à partir du 1er décembre 2014 pour une durée minimale de 5 (cinq) ans pouvant se prolonger concomitamment avec l’existence du dispositif des C.E.E. ; DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature de la convention d’adhésion.

13. Construction d’une résidence senior : cession des terrains situés au lieudit « Lamothe » ;

Monsieur le Maire propose de faire un rapide historique de ce dossier :

En 2007, la Municipalité achète des terrains situés au lieudit « Lamothe » pour 40 590 €. Il est spécifié dans l’acte que ces terrains sont destinés à un usage municipal. Sur ce terrain, la Municipalité lance en 2011, un projet de Résidence Senior porté par un promoteur. Ce projet impose le rachat de la clause

9

trentenaire d’usage municipal, ce qui est fait pour un montant de 100 000 € payé sur le budget 2013 de la Commune. Cela permet à la Municipalité de signer le 26 juin 2013, la vente conditionnelle desdits terrains à la Société AMOPIERRE pour un montant de 250 000€, avec date butoir d’achat au 30 octobre 2014. Le 29 janvier 2014, Le Conseil Municipal adopte le budget prévisionnel pour l’année 2014, équilibré grâce au produit de la vente de ces terrains (soit 250 000 € en recette d’investissement). Quelques jours plus tard, le 06 février 2014, le Maire délivre un permis de construire à la Société AMOPIERRE pour une Résidence Senior. Celle-ci était composée de 3 appartements T1, de 36 maisons individuelles de type T2, de 6 maisons individuelles en T3, d’un appartement T4, de bureaux, d’une salle commune et de parkings.

En septembre 2014, le promoteur nous annonce la non-viabilité de ce projet de Résidence pour Senior Il nous explique que tous les partenaires financiers qu’il a contactés ont refusé catégoriquement de porter une telle opération sur notre commune. La résidence Sénior ne pourra voir le jour. Il nous propose un projet complètement différent : une résidence de logements de type « classique », dont voici le détail : 16 maisons/appartements de type T3 soit 2 adultes et un enfant, 10 maisons de types T4 soit 2 adultes et 2 enfants. Au total, ce projet pourrait accueillir 52 adultes et 36 enfants.

Ce projet comme vous pouvez le constater n’a rien plus rien à voir avec une Résidence Senior. Il vise à accueillir des familles avec enfants.

En pratique, il soulève plusieurs problématiques. Tout d’abord, les besoins générés par ce projet ne sont donc plus en adéquation avec nos infrastructures communales, notamment pour la scolarisation des enfants. Enfin et surtout il n’est pas compatible avec le Plan Local d’Urbanisme de la Commune, adopté en 2007. En effet, les terrains « Lamothe » sont destinés à accueillir des équipements publics. Monsieur le Maire complète en précisant qu’il a souhaité informer ce soir l’ensemble du Conseil Municipal que depuis le 30 octobre 2014, le sous seing est caduc.

Monsieur Claude ARNATHAU indique qu’il a eu le promoteur - Monsieur IONAS – au téléphone, lequel lui a précisé qu’il attendait une réponse de la Mairie sur ce projet. Monsieur le Maire lui explique que quand des rendez-vous de ce type sont organisés, il est toujours accompagné de 3 ou 4 personnes présentes aujourd’hui. Il lui assure que Monsieur IONAS a bien été informé que le projet présenté n’était pas conforme au P.L.U. et que de fait il ne pouvait être mis en œuvre. Ce que confirme Madame Sylvie FONTENEAU en précisant que la nouvelle équipe municipale avaient précisément refusé de prolonger le sous seing au regard du nouveau projet proposé. Monsieur le Maire indique enfin que le notaire a reçu un courrier en ce sens.

Le devenir de ces terrains sera décidé avec le Conseil Municipal.

Monsieur José MARTIN rappelle que la recette avait été budgétée au budget 2014 pour 250 000€ par l’équipe précédente, qui ne sera donc pas faite. « Dans ces conditions, comment le budget va s’équilibré ? » Monsieur David HONTARREDE confirme le manque à gagner, tout en informant le Conseil Municipal que d’ores et déjà sur 2014, les dépenses ont été faites avec prudence au cas où cette vente ne se serait pas réalisée.

14. Questions diverses.

Dans le cadre de la dématérialisation des convocations, Monsieur Isidro MARTIN rappelle que pour ce Conseil Municipal les convocations ont été adressées à la fois par mail et par courrier. Pour ce qui est de l’envoi dématérialisé la quasi-totalité des conseillers ont accédé à leurs convocations. Il présente via la projection vidéo comment accéder aux documents à partir du mail adressé via la plateforme Gironde Numérique. Il précise que le mois prochain il n’y aura pas d’envoi papier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h10.

A Montussan, le 24.11.2014

Le Maire, Frédéric DUPIC

Ammexe

À a

le.

A4 0/L

- LA

33293

COMMUNE

DE

MONTUSSAN

Code

INSEE

BUDGET

COMMUNAL

ps

2014

EXTRAIT

DU

REGISTRE

DES

DELIBERATIONS

DU

Conseil

Munici

D.M.

n°2

Dépenses

Désianati ésignation

Diminution

de

|

Augmentation

|

Diminution

d

crédits

de

crédits

crédits

Augmentation

de

crédits

RE

ne

———

«

RER

REP

RE

PRIE

RSS

À

RES

SAS

ARE

RSS

LS

EE

È 2

RES

SAR

Re PRISE

à a

-023

: Virement

à la

section

d'investissement

15

874,87

€

TOTAL

D 023

: Virement

à la

section

d'investissement

|

15874,87€

D-6811

: Dotations

aux

amort.

des

immos

incorporelles

et

0,00

€

corporelles

TOTAL

D 042

: Opérations

d'ordre

de

transfert

entre

sections

NE PRISE

RL

Re

Re

APR

RSR

PARA

OGES

PRE

SAN:

:

RE

2

STE

PNEU,

Sen

RL

Es

see

RAI

FT

re

SATA

É

EE

Sens

Ÿ RON RS SNA

R-021

: Virement

de

la section

de

fonctionnement

TOTAL

R 021 :

Virement

de

la section

de.

fonctionnement

Eh

-28041581

: Autres

groupements

- Biens

mobiliers,

0,00

€

10

219,11

€

matériel

et

études

R-28041582

: Autres

groupements

- Bâtiments

et

installations

0,00

€

0,00

€

5 655,76

€

TOTAL

R 040

: Opérations

d'ordre

de

transfertentre

sections

:

PR

ns ER

Li

HSE

DEAN Ds

2e

7.

EN OI ES RATS

RER

EEE

AR

RP

TR

RTE

TRE

Or

PR

IT

SA

ETS

RS

SR

TT

me

T

a

PTT

:

TR

TO

TT

Pr

Re

RIT

SITES

TE

PSN

TETE

ERA

PR

{1} y compris

les

restes

à réaliser

Page

1 sur

1

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 033-213302938-20141120-2014-49-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 03/12/2014 Publication : 04/12/2014 Le Maire, Frédéric DUPIC

Annexe

à la

délibération

2014-51

MONTUSSAN

RÈGLEMENT

INTÉRIEUR

DES

ACCUEILS

DE

LOISIRS

DES

E G

à

MATERNELLE

ET

ELEMENTAIRE

DE

MONTUSSAN

\

Adopté

en

Conseil

Municipal

le 20

novembre

2014

Le

présent

règlement

a pour

but

de

donner

toutes

les

informations

pratiques

concernant

l'Accueil

de

Loisirs

Sans

Hébergement

(A.L.S.H.

ou

accueil

périscolaire)

des

écoles

maternelle

et élémentaire

de

la Commune.

ARTICLE

1 : But

et localisation

L’A.L.S.H.

est

géré

par

la Mairie

de

Montussan.

Il fonctionne

exclusivement

pendant

le temps

scolaire

et contribue

à créer

autour

de

l’enfant

un

environnement

éducatif.

L'accueil

périscolaire

est

un

lieu

de

vie

privilégiant

la découverte,

le jeu,

les

rencontres,

la

communication

et le

plaisir.

ARTICLE

2 : Lieu

d’implantation

de

l’A

.L.S.H.

et horaires

Les

locaux

sont

situés

dans

les

écoles

:

> Ecole

élémentaire

Pierre

BARBARON

: 2,

place

Pierre

de

Brach,

33450

Montussan.

> Ecole

maternelle

: Route

de

la

Raïette,

33450

Montussan.

L’ Accueil

périscolaire

s’effectue

:

- À

l’école

élémentaire

: de

7 h

00

à 8

h 50

et de

15

h 45

à 18

h 30

(sans

interruption

pendant

les

jours

de

classes)

;

- À

l’école

maternelle

: de

7 h

00

à 8

h 50

et de

16

h 00

à 18

h 30

(sans

interruption

pendant

les

jours

de

classes).

ARTICLE

3 : La

responsabilité

L'organisation

de

l’accueil

et des

activités

relève

de

la responsabilité

de

la Mairie

de

Montussan

dans

le respect

des

règlements

édités

par

le Ministère

des

Sports,

de

la Jeunesse,

de

l'Education

et de

la Recherche.

L’A.L.S.H.

de

la Mairie

de

Montussan

est

habilité

par

la

Direction

Départementale

de

la Cohésion

Sociale

(D.D.C.S.)

de

Bordeaux.

ARTICLE

4 : Personnel

d’encadrement

Un

directeur

est

affecté

sur

chaque

site.

Il assure

la gestion

administrative

et matérielle

de

l’A.L.S.H.

A ce

titre,

1l encadre

et forme

l’équipe

d’animation,

assure

le relai

avec

les

familles

et

tous

les

partenaires

(écoles,

associations,

bibliothèque,

...).

Enfin,

1l est

garant

du

projet

pédagogique. ARTICLE

6 : Assurance

La

Mairie

de

Montussan

a souscrit

un

contrat

d’assurance

«Responsabilité

Civile

» auprès

de

GAN

ASSURANCES.

L'enfant

devra

être

couvert

en

Responsabilité

Civile

par

ses

parents

ou

par

la personne

qui

en

est

responsable

pour

les

dégâts

occasionnés

aux

installations

ou

matériels

imputables

à

l’enfant

ainsi

que

les

dommages

causés

par

l’enfant

à autrui.

La

souscription

d’une

garantie

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 033-213302938-20141120-DEL2014-51-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 03/12/2014 Publication : 04/12/2014 Le Maire, Frédéric DUPIC

Annexe

à la

délibération

2014-51

individuelle

accidents

est

recommandée,

ARTICLE

7 : Prise

en

charge

de

l’enfant

dans

le cadre

de

l’A.L.S.H.

L'enfant

n’est

sous

la responsabilité

de

|’ A.L.S.H.

qu’après

avoir

été

confié

à un

animateur.

Tous

les

renseignements

relatifs

à l’enfant

devront

impérativement

être

communiqués

à

l’équipe

d’encadrement.

Tout

incident

ou

fait

survenu

avant

l’arrivée

de

l’enfant

à l’ALSH

et pouvant

avoir

des

répercussions

(chute,

accident,

température...)

devra

être

signalé

au

moment

de

la prise

en

charge. Les

mouvements

d’arrivée

et de

départ

sont

enregistrés

par

la personne

responsable

de

l’accueil.

L'enfant

ne

sera

confié

pour

son

départ

qu’aux

parents

ou

aux

personnes

désignées

sur

la fiche

d’inscription.

Si

l’enfant

n’est

pas

recherché

par

l’un

des

parents

ou

à défaut

par

une

personne

désignée

par

eux

après

la fermeture

officielle

de

la structure,

le directeur

sera

dans

l’obligation

de

prévenir

la gendarmerie. ARTICLE

8 : Modalités

d'inscription

Le

dossier

d'inscription

doit

être

obligatoirement

déposé

à la

Mairie

de

Montussan,

préalablement

à l’accueil

de

l’enfant.

Il doit

être

fourni

à chaque

rentrée

scolaire.

Il est

composé

notamment

comme

suit

:

- la

fiche

d’inscription

nominative,

- la

fiche

sanitaire

de

liaison

avec

photocopie

du

carnet

de

santé,

- le

numéro

de

sécurité

sociale

ou

de

caisse

privée,

- _

l’attestation

d’assurance

en

responsabilité

civile

et individuelle

corporelle,

- la

photocopie

du

jugement

concernant

le droit

de

garde

de

l’enfant

en

cas

de

divorce

ou

de

séparation,

- le

récépissé

du

règlement

intérieur

signé,

- l'attestation

de

la C.A.F.

mentionnant

le montant

du

quotient

familial

ou

à défaut

le

dernier

avis

d'imposition.

ARTICLE

9 : Modalités

financières

Conformément

aux

dispositions

de

la Caisse

Nationale

des

Allocations

Familiales,

la

tarification

se

fera

sur

la base

du

quotient

familial.

Les

tarifs

sont

ainsi

fixés

annuellement

par

délibération

du

Conseil

municipal

et calculés

en

fonction

du

quotient

familial,

ils

sont

affichés

dans

les

locaux

du

périscolaire.

En

l’absence

d’information

sur

le coefficient

familial

par

les

familles,

la tarification

appliquée

ne

pourra

tenir

compte

de

cet

élément

et la

municipalité

se

verra

dans

l’obligation

d’appliquer

le tarif

le plus

élevé.

Si

l’attestation

est

fournie

au-delà

d’1

mois

après

la rentrée

scolaire,

aucune

réduction

ne

sera

possible

sur

la facture

précédente.

La

facturation

de

l’ALSH

est

faite

mensuellement,

avec

celle

de

la cantine.

Le

paiement

s’effectue

auprès

du

TRESOR

PUBLIC,

dès

réception

de

la facture.

En

cas

de

non-paiement,

l’enfant

peut

être

exclu

de

lA.L.S.H.

Annexe

à la

délibération

2014-51

Article

10-La

santé

de

l'enfant

La

procédure

mise

en

œuvre

par

le personnel

d’encadrement

est

la suivante

:

- Blessures

sans

gravité

: soins

apportés

par

l’animateur

en

relation

avec

l’assistant

sanitaire.

Ce

soin

figurera

sur

le registre

de

l’infirmerie

du

centre

et signé

par

le

Directeur.

L’accident

sera

signalé

par

téléphone

ou

au

départ

de

l’enfant

le soir,

- Accident

sans

gravité

ou

maladie

: les

parents

seront

appelés

en

cas

de

maladie

de

l’enfant

de

façon

à venir

le chercher.

- Accident

grave

: appel

des

services

de

secours

et simultanément

des

parents

qui

seront

prévenus

grâce

aux

renseignements

portés

sur

les

fiches

obligatoires.

L’enfant

peut

être

amené

à l’hôpital

public

de

secteur

ou

le plus

proche,

par

les

pompiers

ou

une

ambulance.

Dans

tous

les

cas

et afin

de

rassurer

l’enfant,

il partira

avec

un

membre

de

l’équipe

d’animation

muni

de

sa

fiche

sanitaire

de

liaison.

Une

déclaration

d’accident

sera

effectuée

sans

délais.

Les

médicaments

L’équipe

d’animation

est

autorisée

à administrer

des

médicaments

aux

enfants

seulement

dans

les

cas

où

la médication

ne

peut

être

prise

uniquement

le matin

et le

soir.

Dans

ce

cas,

il

conviendra

de

fournir

à l’équipe

d’animation

l’ordonnance

médicale

et une

autorisation

familiale

descriptive.

L’automédication

est

interdite.

Article

11

-La

vie

collective

Les

enfants

sont

tenus

de

respecter

les

règles

de

fonctionnement

et de

vie

fixées

par

l’équipe

d’animation.

Ils

doivent

s’interdire

tout

geste

ou

parole

qui

porterait

atteinte

aux

autres

enfants

et aux

personnes

chargées

de

l’encadrement.

Les

parents

sont

pécuniairement

responsables

de

toute

détérioration

matérielle

volontaire

et

devront

rembourser

le matériel

abîmé.

Si le

comportement

d’un

enfant

perturbe

gravement

et de

façon

durable

le fonctionnement

et

la vie

collective

du

centre

de

loisirs,

les

parents

en

seront

avertis

par

l’équipe

d’animation.

Si

le comportement

persiste,

un

rendez-vous

formel

sera

proposé,

une

exclusion

d’abord

temporaire,

voire

définitive

pourra

être

décidée

par

la commune.

Article

12-Effets

et objets

personnel

à l’enfant

Pour

vivre

pleinement

sa

journée

et garantir

son

autonomie,

il est

préférable

que

l’enfant

est

une

tenue

vestimentaire

sans

«contraintes»

de

type

vêtements

de

sports,

amples

et souples,

chaussures

aisées

à lacer.

Le

port

des

bijoux

ou

d’objets

de

valeur

se

fait

sous

la responsabilité

des

parents.

Aïnsi,

l’A.L.S.H.

décline

toute

responsabilité

en

cas

de

perte

ou

de

détérioration

d’objets

appartenant

aux

enfants.

Article

13-Exécution

et modifications

du

règlement

intérieur

Le

règlement

intérieur

est

transmis

aux

familles

à l’inscription,

il est

disponible

d’une

manière

permanente

sur

simple

demande

en

mairie.

Toute

modification

du

règlement

intérieur

relève

de

la compétence

du

Conseil

Municipal.

Le

Maire,

la Secrétaire

Générale,

les

Directeurs

de

l’A.L.S.H.

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

les

concerne,

de

l’application

du

présent

règlement,

dont

un

exemplaire

sera

transmis

à la

Direction

Départementale

de

la cohésion

sociale

de

Bordeaux

Annexe

à la

délibération

2014-51

Partie

à remettre

à la

Direction

de

l’A.L.S.H.

Nous

soussignés,

Madame,

Monsieur,

Parents

ou

tuteurs

légaux

de

:

- Nom

et prénom

de

l’enfant

: sise

- Nom

et prénom

de

l’enfant

: een

= Nomn.et

prénont

de

Pen

Mt

s ssrmnessnememenmmemeenmenmuncemmmecmmumumxs

= Nortel

prénoms.

de

l'OTAN

E caresses

rmmresem

ane

mnrnmmeneernnussseemenmsensenssss

Attestons

avoir

pris

connaissance

du

règlement

intérieur

de

l’A.L.S.H.

de

la commune

de

Montussan

et nous

engageons

à le

respecter.

Signature

Annexe

à la

délibération

2014-52

CONVENTION

FINANCIERE

ENTRE

LES

COMMUNES

DE

BEYCHAC

ET

CAILLEAU

MONTUSSAN

SAINT

SULPICE

ET

CAMEYRAC

ET

L'ASSOCIATION

GALIPETTE

POUR

L'ANNÉE

2015

Entre, La

commune

de

Beychac

et

Cailleau

représentée

par

son

Maire,

Philippe

GARRIGUE,

en

exécution

de

la délibération

du

Conseil

Municipal

du

;

La

commune

de

Montussan

représentée

par

son

Maire,

Frédéric

DUPIC,

en

exécution

de

la

délibération

du

Conseil

Municipal

du

20

novembre

2014

;

La

commune

de

Saint

Sulpice

et

Cameyrac

représentée

par

son

Maire,

Pierre

JAGUENAUD,

en

exécution

de

la délibération

du

Conseil

Municipal

du

;

Et, L'association

GALIPETTE

créée

le 16

janvier

1998

et

inscrite

au

registre

des

associations

à la

même

date

ayant

son

siège

au

11

le Bourg

de

Beychac

à BEYCHAC

ET

CAILLEAU

(33750),

représentée

par

Madame

Agnès

JOUBERT,

la Présidente

;

|

Il a été

convenu

ce

qui

suit

:

Par

convention

en

date

du

1°

janvier

1998,

les

communes

de

Beychac

et Cailleau,

Montussan

et

Saint

Sulpice

et

Cameyrac

ont

confié

à l'association

Galipette

l'exploitation

d’une

Halte

Garderie

située

11

Le

Bourg

de

Beychac

— 33750

BEYCHAC

ET

CAILLEAU.

Depuis

2005,

fonctionne

un

Pôle

Petite

Enfance

comprenant

un

Multi-Accueil,

un

RAM,

un

LAEP

et

des

ateliers

REAAP.

Les

services

rendus

sont

destinés

essentiellement

aux

enfants

de

moins

de

6 ans

mais

aussi

aux

assistantes

maternelles

et

aux

familles.

Il s’agit

de

modes

de

garde

et

d'accueil

diversifiés

et

d'éducation

partagée.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

033-213302938-20141120-DEL2014-52-DE

Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 03/12/2014 Publication : 04/12/2014

Le Maire, Frédéric DUPICAnnexe

à la

délibération

2014-52

Selon

les

dispositions

de

l'article

10

de

la loi

n°2000-321

du

12

avril

2000

relative

aux

droits

des

citoyens

dans

leurs

relations

avec

les

administrations,

« l'autorité

administrative

qui

attribue

une

subvention

doit,

lorsque

cette

subvention

dépasse

un

seuil

défini

par

décret,

conclure

une

convention

avec

l'organisme

de

droit

privé

qui

en

bénéficie,

définissant,

l’objet,

le montant

et

les

conditions

d'utilisation

de

la subvention

attribuée

».

L'article

1”

du

décret

n° 2001-495

du

6 juin

2001

pris

pour

application

de

l’article

10

de

la

dite

loi,

précise

que

l'obligation

de

conclure

une

convention

« s'applique

aux

subventions

dont

le

montant

annuel

dépasse

la somme

de

23

000

euros

».

Or,

en

l'occurrence,

la subvention

annuelle

de

fonctionnement

versée

à l'association

Galipette

dépasse

ce

seuil.

En

conséquence

:

Article

Unique

:

Conformément

à l’article

7 de

la convention

du

8 décembre

2010,

la participation

prévisionnelle

des

communes

pour

l’année

2015

est

fixée

à :

Beychac

et

Cailleau

:

- 52006

€ au

titre

du

Multi-accueil

- 5425

€ au

titre

de

l'investissement

du

Multi

accueil

- 8487

€ au

titre

du

RAM

- _ _2598E€

au

titre

du

LAEP

Montussan

:

- 59145

€ au

titre

du

Multi-accueil

- 5425

€ au

titre

de

l’investissement

du

Multi

accueil

- 9652

€ euros

au

titre

du

RAM

- 2955

€ au

titre

du

LAEP

St

Sulpice

et

Camevyrac

:

- 58020

€ au

titre

du

Multi-accueil

- _5425€

au

titre

de

l'investissement

du

Multi

accueil

- 9469

€ au

titre

du

RAM

- 2899

€ au

titre

du

LAEP

Convention

faite

en

quatre

exemplaires

dont

un

original

sera

remis

à chaque

partenaire.

Le

décembre

2014,

Agnès

JOUBERT

Présidente

de

Galipette

Philippe

GARRIGUE

Frédéric

DUPIC

Maire

de

Beychac

et

Cailleau

Maire

de

Montussan

Pierre

JAGUENAUD

Maire

de

Saint

Sulpice

et

Camevyrac

Annexe

à la

délibération

2014-53

MINISTÈRE

DE

L'ÉDUCATION

NATIONALE,

DE

L'ENSEIONEMENT

SLITÉRIELR

ET DÙ

LA

RUCHÉRCHI

Partenariat Clauses

types

de

la convention

prévue

à l'article

R.

511-13

du

code

de

l'éducation

NOR

: MENE1132529A

arrêté

du

30-11-2011

- J.O.

du

9-12-2011

MEN

- DGESCO

B3-3

Vu

code

de

l'éducation,

notamment

article

R.

511-13

; avis

du

CSE

du

4-11-2011

Article

1 - Les

clauses-types

de

la convention

prévue

à l'article

R.

511-13

du

code

de

l'éducation

sont

annexées

au

présent

arrêté.

Article

2 - Le

directeur

général

de

l'enseignement

scolaire

est

chargé

de

l'exécution

du

présent

arrêté,

qui

sera

publié

au

Journal

officiel

de

la République

française.

Fait

le 30

novembre

2011

Le

ministre

de

l'éducation

nationale,

de

la jeunesse

et de

la vie

associative,

Luc

Chatel

Annexe Convention

relative

à l'organisation

de

mesures

de

responsabilisation

prévues

à l'article

R.

511-13

du

code

de

l'éducation

Entre,

d'une

part,

le collège

François

Mauriac

33

rue

du

professeur

Portmann

33560

SAINTE-EULALIE,

représenté

par

Madame

Sophie

DOSDAT

en

qualité

de

chef

d'établissement,

après

accord

du

conseil

d'administration

du

collège

François

Mauriac

à Sainte-Eulalie

du

(date

de

délibération)

Et,

d'autre

part,

La

Mairie

de

Montussan

représentée

par

Monsieur

DUPIC.

Préambule La

présente

convention,

prise

en

application

de

l'article

R.

511-13

du

code

de

l'éducation,

est

conclue

entre

l'établissement

et la

structure

susceptible

d'accueillir

des

élèves

dans

le cadre

de

mesures

de

responsabilisation

après

accord

du

conseil

d'administration

de

l'établissement

conformément

au

c) du

6°

de

l'article

R.

421-20

du

code

de

l'éducation.

La

mesure

de

responsabilisation

a pour

objectif

de

faire

participer

les

élèves,

en

lieu

et place

des

heures

d'enseignement

durant

lesquelles

l’élève

ferait

l’objet

d’une

exclusion

temporaire,

à des

activités

de

solidarité,

culturelles

ou

de

formation

à des

fins

éducatives.

Au

cours

de

cette

mesure,

les

élèves

peuvent

découvrir

les

activités

de

la structure

d'accueil,

assister

ou

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

033-213302938-20141120-DEL2014-53-DE

Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 03/12/2014 Publication : 04/12/2014

Le Maire, Frédéric DUPICAnnexe

à la

délibération

2014-53

participer

à l'exécution

d'une

tâche.

Le

contenu

de

la mesure

de

responsabilisation

doit

respecter

la dignité

de

l'élève,

ne

pas

l'exposer

à un

danger

pour

sa

santé,

et demeurer

en

adéquation

avec

son

âge

et ses

capacités.

La

mesure

de

responsabilisation

est

mise

en

place

pour

éviter

un

processus

de

déscolarisation

tout

en

permettant

à l'élève

de

témoigner

de

sa

volonté

de

conduire

une

réflexion

sur

la portée

de

son

acte

tant

à l'égard

de

la victime

que

de

la communauté

éducative.

Cette

mesure

est

destinée

à aider

l'élève

à

prendre

conscience

de

ses

potentialités

et à

favoriser

un

processus

de

responsabilisation.

Il est

convenu

ce

qui

suit

:

Article

1 - Objet

de

la convention

La

présente

convention

a pour

objet

de

déterminer

les

règles

que

l'établissement

scolaire

et la

structure

susceptible

d'accueillir

des

élèves

dans

le cadre

de

mesures

de

responsabilisation

s'engagent

à respecter

pour

la mise

en

œuvre

d'une

telle

mesure.

Article

2 - Modalités

d'exécution

Préalablement

à la

mise

en

œuvre

de

chaque

mesure

de

responsabilisation,

un

document

(modèle

ci-

joint)

détermine

les

modalités

d'exécution

de

la mesure.

Il est

signé

par

le chef

d'établissement,

le responsable

de

la structure

accueillante,

l'élève

ou

son

représentant

légal

s'il

est

mineur.

Il comprend

les

éléments

suivants

:

- nom

de

l'élève

concerné

;

- date

de

naissance

;

- nom

du

représentant

légal

de

l'élève,

s'il

est

mineur

;

- nom

et qualité

de

la personne

en

charge

de

l'accueil

au

sein

de

la structure

d'accueil

;

- nom

du

personnel

de

l'établissement

en

charge

de

suivre

le déroulement

de

la mesure

;

- dates,

durée

et modalités

d'exécution

de

la mesure

;

- objectifs

de

la mesure

de

responsabilisation

;

- principales

activités

à réaliser

et lieu(x)

d'exécution

;

Il précise,

autant

que

nécessaire,

les

conditions

de

transport.

Il mentionne

les

assurances

souscrites

par

l'établissement

et la

structure

d'accueil.

Le

temps

consacré

à la

mesure

de

responsabilisation

ne

peut

excéder

trois

heures

par

jour,

ni requérir

la présence

de

l'élève

plus

de

quatre

jours

par

semaine.

Article

3 - Statut

de

l'élève

L'élève

demeure

pendant

toute

la durée

de

la mesure

de

responsabilisation

sous

statut

scolaire

et reste,

à ce

titre,

sous

l'autorité

du

chef

de

son

établissement.

Article

4 - Obligations

du

responsable

de

l'organisme

d'accueil

Les

obligations

du

responsable

de

l'organisme

d'accueil

sont

notamment

de

:

- présenter

à l'élève

la structure

d'accueil

;

- faire

accomplir

à l'élève

des

activités

correspondant

à la

fois

à ses

aptitudes

et aux

objectifs

de

la

mesure

de

responsabilisation

;

- diriger,

accompagner

et contrôler

l'exécution

de

l'activité

;

- faire

un

compte

rendu

évaluant

le comportement

de

l'élève

et son

investissement

dans

l'activité

réalisée. Article

5 - Assurances

Le

responsable

de

la structure

d'accueil

prend

les

dispositions

nécessaires

pour

garantir

sa

responsabilité

civile

chaque

fois

qu'elle

sera

engagée

:

- soit

en

souscrivant

une

assurance

particulière

garantissant

sa

responsabilité

civile

en

cas

de

faute

imputable

à la

structure

d'accueil

à l'égard

de

l'élève

;

- soit

en

ajoutant

à son

contrat

déjà

souscrit

« responsabilité

civile

» un

avenant

relatif

à l'accueil

des Annexe

à la

délibération

2014-53

élèves. Le

chef

d'établissement

contracte

une

assurance

couvrant

la responsabilité

civile

des

élèves

pour

les

dommages

qu'ils

pourraient

causer

pendant

la durée

ou

à l'occasion

de

la mesure

de

responsabilisation,

en

dehors

de

la structure

d'accueil

ou

sur

le trajet

menant

soit

au

lieu

où

se

déroule

la mesure

de

responsabilisation,

soit

au

domicile,

soit

au

retour

vers

l'établissement.

Article

6 - En

cas

d'accident

En

cas

d'accident

survenu

à l'élève

soit

au

cours

de

la réalisation

de

la mesure

de

responsabilisation,

soit

au

cours

du

trajet,

le responsable

de

la structure

d'accueil

s'engage

à informer

le chef

d'établissement

sans

délai.

Article

7 - Suivi

du

dispositif

Le

chef

d'établissement

et le

responsable

de

la structure

d'accueil

se

tiennent

mutuellement

informés

des

difficultés,

notamment

celles

liées

aux

absences

éventuelles

de

l'élève,

qui

pourraient

naître

de

l'application

de

la présente

convention

et prendront

d'un

commun

accord,

avec

les

personnes

en

charge

de

suivre

le déroulement

de

la mesure,

les

dispositions

adéquates

pour

y mettre

un

terme.

Le

chef

d'établissement

met

fin

à la

mesure

de

responsabilisation

à tout

moment

lorsque,

notamment,

la structure

d'accueil

ne

satisfait

plus

:

- aux

conditions

d'hygiène,

de

sécurité

et de

moralité

indispensables

au

bon

déroulement

de

la mesure

;

- aux

conditions

d'encadrement

nécessaires

à la

mise

en

œuvre

des

objectifs

précisés

dans

les

dispositions

particulières

d'ordre

éducatif.

Le

responsable

de

la structure

d'accueil

informe

sans

délai

le chef

d'établissement

de

tout

manquement

aux

obligations

par

l'élève

ainsi

que

de

tout

incident

survenu

du

fait

de

l'élève

et notamment

de

son

absence

éventuelle.

Article

8 - Communication

Un

exemplaire

de

la présente

convention

est

remis

à l'élève

ou

à son

représentant

légal,

s'il

est

mineur,

ainsi

qu'au

personnel

de

l'établissement

et de

la structure

d'accueil

en

charge

de

suivre

la réalisation

de

la mesure. Article

9 - Durée

de

la convention,

modification

et renouvellement

La

présente

convention

est

signée

pour

l’année

scolaire

2014-2015.

Elle

est

tacitement

reconductible.

Elle

peut

être

modifiée

par

avenant

à la

demande

de

l'un

ou

l'autre

des

signataires.

Avant

la

date

d'échéance,

la convention

peut

être

dénoncée

à la

condition

de

respecter

un

délai

de

trois

mois

précédant

la rentrée

scolaire.

Elle

sera

résiliée

de

plein

droit

dans

l'hypothèse

où

l'une

des

parties

ne

respecterait

pas

les

engagements,

à l'expiration

d'un

délai

d'un

mois

suivant

l'envoi

d'une

lettre

recommandée

avec

accusé

de

réception

valant

mise

en

demeure.

Un

rapport

d'activités

est

établi

par

les

signataires.

Il comporte

une

évaluation

du

dispositif

avec

les

indicateurs

associés.

Fait

le

Le(s)

chef{s)

d'établissement

Le

responsable

de

la structure

d'accueil Annexe

à la

délibération

2014-53

Document

précisant

les

modalités

de

réalisation

d'une

mesure

de

responsabilisation

L'établissement Nom

: Collège

François

Mauriac

N°

UAÏI

: 0332705

L

Adresse

: 33

rue

du

Professeur

Portmann

33560

SAINTE-EULALIE

N°

téléphone

: 05.56.38.07.06

Représenté

par

Mme

Sophie

DOSDAT,

chef

d'établissement

Mél.

: ce.0332705l(@ac-bordeaux.fr

Nom

de

la structure

d'accueil

:

Adresse

:

Domaine

d'activités

:

N°

téléphone

:

Représenté(e)

par

(nom),

responsable

de

la structure

d'accueil

Mél.

:

L'élève Prénom

:

Nom

:

Date

de

naissance

:

Classe

:

Nom

du

représentant

légal

de

l'élève,

s'il

est

mineur

:

Adresse

personnelle

:

N°

téléphone

:

Annexe

pédagogique

Nom

de

la personne

en

charge

de

l'accueil

au

sein

de

la structure

d'accueil

:

Fonction

:

Nom

du

membre

du

personnel

de

l'établissement

chargé

de

suivre

le déroulement

de

la mesure

de

responsabilisation

:

Fonction

:

Dates

du

début

et de

fin

de

la mesure

de

responsabilisation

:

Durée

de

la mesure

de

responsabilisation

:

Horaires

journaliers

de

l'élève

(sous

réserve

de

modifications

liées

à l'organisation

du

travail

ou

aux

intérêts

pédagogiques)

: Annexe

à la

délibération

2014-53

Après-midi

undi

i

ercredi

Jeudi

endredi amedi

1. Modalités d'exécution

de

la mesure

de

responsabilisation

: (déplacement)

2. Objectifs

de

la mesure

de

responsabilisation

:

3. Principales

activités

à réaliser

et lieu(x)

d'exécution

:

Assurances Pour

la

structure

d'accueil

Nom

de

l'assureur

:

N°

du

contrat

:

Pour

l'établissement

Nom

de

l'assureur

: MAIF

N°

du

contrat

: 1533838

T

Fait

le

Le

chef

d'établissement

Le

responsable

de

la structure

d'accueil

L'élève

ou

son

représentant

légal,

s'il

est

mineur.

À

notifier

au

responsable

de

la

structure

d'accueil

et à

l'élève

ou,

si ce

dernier

est

mineur,

à son

représentant

légal.