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Déliberation - delib 15 mutualisation de linstruction des autorisations durbanisem
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 15 mutualisation de linstruction des autorisations durbanisem)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Logement,
VILLE D’ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Séance du 27 mars 2023
OBJET :
Mutualisation de l'instruction des autorisations
d'urbanisme : avenant à la convention entre la Métropole
du Grand Nancy et la commune d’Essey-lès-Nancy
Rapporteur : M. ROSSIGNON
Délibération n°15
EXPOSÉ DES MOTIFS
Lors de sa séance du 28 juin 2021, le Conseil Municipal a approuvé la convention relative à l'instruction des demandes d’autorisations en matière d'urbanisme entre la Métropole du Grand Nancy et la ville d'Essey-lès-Nancy.
Or, la commune avait fait le choix de conserver l'instruction des déclarations préalables et de limiter la mutualisation à l'instruction des permis de construire, d'aménager, de démolir et certificat d'urbanisme de projet (type
B).
Cependant, le départ en retraite d’un agent en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme est une opportunité pour élargir le champ de la mutualisation à compter du 3 avril 2023.
Pour ce faire, il convient de modifier le conventionnement établi avec la
Métropole du Grand Nancy pour élargir le périmètre de la mutualisation de l'instruction des demandes d’autorisations en matière d'urbanisme, notamment l'instruction des déclarations préalables (DP).
Pour une parfaite information, le coût supplémentaire est estimé à 5 900 € par an en prenant le nombre moyen de DP sur les 4 dernières années (113 DP sur Essey-lès-Nancy), avec la nécessité d'un recrutement d'un agent instructeur de catégorie B (valeur haute : 60 000 euros avec charges) pour renforcer les moyens du service commun, coût réparti entre toutes les communes, sur les mêmes bases.
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 27 mars 2023 Actuellement, le service commun instruit les permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et certificats d'urbanisme de projet (type B) de la commune, pour un coût moyen de 1 500 euros. Ainsi sur la base de l'instruction de 17 Permis, un certificat d'urbanisme de projet (type B), 113 DP, le coût pour la commune s'élèverait à 7 400 euros.
PROPOSITIONS
Vu l'avis de la Commission Urbanisme opérationnel et patrimoine réunie le 8 février 2023, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'approuver l'avenant à la convention relative à l'instruction des demandes d’'autorisations en matière d'urbanisme entre la Métropole du Grand Nancy et la ville d'Essey-lès-Nancy en intégrant l'instruction des DP par le service commun,
- d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à le signer.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité, 4 abstentions (MM. CHEVARDE et PERRI, pouvoir M. KATZ à M. PERRI et pouvoir MME CHOPIN-RENAULD à M. CHEVARDE), la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 30 mars 2025.
Pour extrait
Le secrétaire de séance, Le Maire,
7
ichel BREUILLE Matthieu
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 27 mars 2023