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Déliberation - N° 047 2015
Document publié le Dimanche 14 juin 2015 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - N° 047 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
Nombre de Conseillers
en exercice :
présents
votants
Absent
Pour
Contre :
Abstention :
N° 04772015
OBJET : Contentieux
Transaction
27
22
27
0
27
0
0
financière avec la
société RENTOKIL
.. en ose
° e. e
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e ...... «€ EXTRAIT
DU:REGISTRE DES DELIBERATIONS - +. + -
e. *, DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quiire ee.
le 22 du mois de juin à'1?hèvures.
le Conseil Municipal de la Commune de DRAP,
düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Münicibal : mardi 14 juin 2015.
PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO /
Philippe MINEUR / Virginie GIMENEZ / Serge DIGANI / Jean-Christophe :
CENAZANDOTTI / Françoise DAMILANO / Charles BEVACQUA / Philippe JANIN / Jean-Luc CAMBRA / Nathalie DIGANI / Jean-Marc GIMENEZ /
Mélanie MORINI / Marc LEROY / Pierre VESTRI / Delphine BOLLARO/
Taoufik FATFOUTA/ DRAGONI José/ / Jean-Yves LESSATINI/ Gracienne
DODAIN/ Catherine DINI
PROCURATIONS_: Sonia CHAKROUNI à Taoufick FATFOUTA / Sophie
ESPOSITO à Serge DIGANI / Christine DECORDIER à Alexandra RUSSO /
Eddie DEGIOVANNI à Virginie GIMENEZ/ Martine DUNOYER DE SEGONZAC
à Philippe MINEUR.
ABSENT :
Secrétaire de séance : Romain BIANCHI
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son
article L.2122-21,
Vu l'article 2044 du Code civil,
Vu la proposition de l'entreprise Rentokil,
Vu le rapport de Monsieur Philippe MINEUR, Adjoint au Maire délégué aux Finances,
CONSIDERANT que dans l'objectif de régler le litige en cours entre la
Commune ef la société RENTOXKIL, la Ville et la Société RENTOKIL se sont
entendues sur Une transaction dont l'objet est de trouver un compromis
entre les parties sur le montant de l'indemnisation du préjudice,
-QUe les parties se sont mises d'accord sur un projet de protocole
iransactionnel définissant les engagements de chacun,
-QUe ce protocole prévoit le versement par la ville d'une indemnité
transactionnelle de 5 500 € à l'entreprise Rentokil :
-QUE ce protocole transactionnel fait obstacle à tout recours
juridictionnel Uitérieur concernant le litige, objet de l'accord,
Après avoir entendu le rapport de présentation,
CONSIDERANT la condamnation certaine dela commune, l'avocat de la commune q proposé Une transaction à la société qui l'a accepté.
CONSIDERANT l'intérêt financier pour la commune
Compte rendu
exécutoire après dépôt
en préfecture le :
23/06/20! 5
et publication en mairie
le : 24/06 2015
CONSIDERANT:ES fais firenciers importants inhérents à une démarche
en justice, » . ou oe e
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Li
Il est décidé au Cons MUnicirs SE : °°
LEE]
-de valider la ransactiés financière entre la commune de DRAP et la
Société RENTOXKIL Houf ‘Somme de 5 500 euros {cinq mille cinq cent
euros),
+
-d'imputer la dépense au chapitre 011
-d'autoriser le Maire à signer le protocole transactionnel à venir.
«
AINSI FAÏT ET DELIBERE f DRAP