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Arrêté - 240507 051 AT livraison DAVID
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vinça.
Lien du pdf (Arrêté - 240507 051 AT livraison DAVID)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Département
des
Pyrénées-Orientales
COMMUNE
DE
VINÇCA
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
n°
240507-051
: réglementation
à
la circulation
avenue
général
de
gaulle,
en
agglomération.
Le
Maire
de
la
Commune
de
Vinça,
Vu
la Loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
Droits
et Libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L 2213-1
à
L 2213-4,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R
110-1
et
suivant,
R
411-5,
R
411-8,
R
411-18
et
R
411-25
à
R
411-28,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(livre
I — quatrième
partie
— signalisation
de
prescription)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifiée
et
complétée,
Vu
la
demande
formulée
par
Monsieur
Franck
DAVID
domicilié
au
184
avenue
Général
de
Gaulle
à
Vinça,
en
date
du
06
mai
2024,
en
vue
d'être
autorisée
à
procéder
à
une
livraison
de
matériaux
pour
procéder
à
l'élévation
de
son
mur
de
clôture.
Considérant
que
pour
permettre
l'exécution
de
cette
livraison
et
assurer
la sécurité
du
propriétaire
et
des
usagers
de
la voie,
il y a
lieu
de
réglementer
la
circulation
selon
les
dispositions
suivantes :
ARRÊTE
Article
1°’
: le
vendredi
10
mai
2024,
de
08
heures
à
19
heures,
la
circulation
de
tous
les
véhicule
se
fera
sur
demie-chaussée
sur
la
RD
13
du
PR
11-850
au
PR
11+900
côté
droit
chaussée
Article
2
: Durant
cette
période,
la
circulation
sera
alternée
par
piquet,
type
K10,
à
proximité
des
travaux. Article
3
: La
signalisation
au
droit
et
aux
abords
des
travaux
sera
mise
en
place,
maintenue
en
permanence
en
bon
état,
adaptée
pendant
les
interruptions
et
enlevée
à
la
fin
des
travaux
par
le
demandeur.
Elle
sera
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992
modifiée
et
complétée.
Article
4
: Les
disposition
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
2 ci-dessus.
Article 5 :
le
Secrétaire
Général
de
Mairie
de
la
Commune
de
Vinça,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d'Ille
sur Têt
et
les Agents
de
Surveillance
de
la Voie
Publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Vinça,
le
07
mai
2024
Le
Maire
de
Vinça,
Arrêté
non
soumis
à transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le département
(article
L2131-2
du
CGCT)
Publié
sur
le site
Internet
de
la
Mairie
le 07
mai
2024.
Commune
de Vinça
— Libertés
publiques
et pouvoirs
de police
/ Police
Municipale
/ Domaine
6.1