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Document publié le Lundi 24 octobre 2016 par la commune de Guissény.
Lien du pdf (unknown - 5cba4e)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Énergies,
______________________________________________________________________________________________ Place Porthleven Sithney 29880 GUISSÉNY – Mail : mairieguisseny@wanadoo.fr – Site : www.ville-guisseny.fr Plasenn Porthleven Sithney 29880 GWISENI – Postel : mairieguisseny@wanadoo.fr – Lec’hienn : www.ville-guisseny.fr
Dossier suivi par Olivier ROUSIC
Tél. : 02 98 25 75 70
Courriel : o.rousic@gmail.com
Réf. : 2017-07
I. LE POUVOIR DE POLICE
Il revient au ministre en charge de l’aviation civile et au préfet de donner les autorisations pour le survol des drones.
Quant au Maire, il intervient pour autoriser le décollage et l’atterrissage des drones sur le domaine public communal dans le cadre de ces pouvoirs de police de sûreté de la population.
II. LES PROFESSIONNELS
Les opérateurs professionnels doivent faire une déclaration de leur activité à la Direction général de l’aviation civile.
Interdiction absolue de survol du domaine public sauf autorisation expresse du Préfet. Pour les professionnels, les conditions de survol en agglomération sont les suivantes, si autorisation : - Hauteur 150 m au-dessus de la surface
OU
- 50 m au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100m de haut.
L’exploitant doit disposer sur les lieux du vol des documents suivants :
- L’accusé réception de la déclaration d’activité de l’exploitant, émis depuis moins de 24 mois ; - Le manuel d’activités particulières à jour ;
- Toute autre autorisation délivrée par la DGAC dans le cadre de sa mission.
En zone dite « peuplée », il peut évoluer de la manière suivante :
- Au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 m en agglomération ; - A une distance horizontale inférieure à 150m d’un rassemblement de personnes.
III. POUR LES PRIVES
En espace privé en agglomération, cela est autorisé s’il y a accord du propriétaire des lieux et de respecter une vitesse et une hauteur maximale adaptée à l’environnement.
Selon l’article L.6211-3 du code des transports dispose que « le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s’exercer dans des conditions telles qu’il entraverait l’exercice du droit du propriétaire ».
GUISSENY, le 13/06/2017
NOTE
UTILISATION DES DRONES SUR LA COMMUNE ______________________________________________________________________________________________ Place Porthleven Sithney 29880 GUISSÉNY – Mail : mairieguisseny@wanadoo.fr – Site : www.ville-guisseny.fr Plasenn Porthleven Sithney 29880 GWISENI – Postel : mairieguisseny@wanadoo.fr – Lec’hienn : www.ville-guisseny.fr
Concernant la captation d’image, les personnes présentes doivent être informées si le drone est équipé d’une caméra ou de tout autre capteur susceptible d’enregistrer des données les concernant.
Ainsi pour le survol de la propriété privée, les règles de civisme et de voisinage s’appliquent.
Règles de la DGAC :
On ne survole pas des personnes ! Les hélices du drone sont dangereuses elles peuvent blesser ! On respecte la hauteur de vol maximum ! Elle est de 150 mètres et ce même si votre drone peut voler jusqu’à 300 mètres de hauteur ...
On ne vole jamais de nuit et on garde toujours son drone en vue.
On ne fait pas voler son drone en ville.
On ne pilote pas son drone à proximité d’aéroports ou d’aérodromes, plus généralement on se survole pas de lieu destiné à l’aviation...
On ne survol pas les sites sensibles ou protégés (bass militaire, centrale nucléaire, répartiteur électrique, voie ferrée, etc ..)
On respecte la vie privée des autres, c’est valables pour les drones caméra même lorsque vous êtes dans votre jardin, pensez à vos voisins !
Il est interdit de diffuser nos prises de vues sans l’accord des personnes qui apparaissent dessus. On s’informe sur les assurances existantes en cas de dommages causés par notre drone. En cas de doute on se renseigne, tout est sur le site du Ministère de l’écologie et du développement durable
A partir de juillet 2018, pour toutes les personnes, il y aura obligation de déclarer les drones de plus de 800 grammes et d’obtenir une certification pour les faire voler.
Sources :
Loi N°2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. Arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur. (la Commune de Guissény n’est pas concernée) Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises qui les utilisent.
Arrêté du 17 décembre 2015 modifié par l’arrêté du 30 mars 2017 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.