Procès Verbal - PV 24022025

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Procès Verbal - PV 24022025 Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Villers-Saint-Paul. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24022025)Thèmes du document : Budget, Consommateurs, Culture et patrimoine, DEPARTEMENT

Villers Oise Saint-Paul ARRONDISSEMENT

Senlis

CANTON

Creil-Nogent

Procès-Verbal du Conseil Municipal

du lundi 24 février 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le lundi vingt-quatre février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Villers-Saint-Paul s’est réuni en lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur WEYN, Maire, après avoir été convoqué le mardi dix-huit février 2025, conformément aux dispositions de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Étaient présents :

M. WEYN, Maire

MM. ROSE-MASSEIN - CHARKI — RUHAUT — CYGANIK — BOUTI — MIDA, Adjoints au Maire

M. COSME, Conseiller Municipal Délégué

MM. DAVID - BOQUET — PITKEVICHT - CARON - DRIS - LOUNIS - LOBGEOIS — BENHAMMOU- SISSOKO — BLANCANEAUX — BOUTROUE -— ZEMRAK, Conseillers Municipaux

Étaient absents excusés et représentés :

M. DESCAUCHEREUX donne pouvoir à M. MIDA

Mme VAN OVERBECK donne pouvoir à M DAVID

M. MASSEIN donne pouvoir à M. CHARKI

Étaient Absents excusés :

MM. BEN HAMOU — OUIZILLE — RUET — HECTOR — GRIGNARD - MATADI-NSEKA

Secrétaire de séance : Jean-Claude DAVID.

+000

L'ordre du jour de la réunion était le suivant :

2025-CM2-15 - Débat d'orientation budgétaire 2025.

2025-CM2-16 - Avenant n°1 à la convention portant sur l’organisation d'un Relais Petite Enfance

Multi communal.

2025-CM2-17 - Attribution de subventions aux coopératives scolaires. 2025-CM2-18 - Attribution de subventions aux coopératives scolaires pour projets culturels et/ou en- vironnementaux.

2025-CM2-19 - Régime indemnitaire de la filière Police.

2025-CM2-20 - Communication au Conseil Municipal du Rapport annuel d'activités 2023 de la Com- munauté d'Agglomération Creil Sud Oise.

2025-CM2-21 - Rapport de délégation de pouvoir du Maire (Article L 2122-22 du C.G.C.T.).

+000

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte, il procède à l'appel et vérifie que les conditions de quorum sont remplies. Monsieur le Maire constate que les pouvoirs sont valides et que le quorum

est atteint.2025-CM2-15 - DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2025

Monsieur le Maire expose :

Conformément à l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.

Conformément aux articles L 3312-1 et L 5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Débat d'Orientation Budgétaire doit faire l'objet d'un rapport budgétaire.

Le Débat d'Orientation Budgétaire s'appuie sur les données de ce rapport qui présente le contexte national et local et les orientations générales de la collectivité.

Chers collègues,

Nous nous retrouvons ce soir pour débattre des orientations budgétaires 2025.

Le contexte économique et social que vous a dressé la Direction générale revient sur une année marquée par un recul de l'inflation, pesant moins que les années précédentes sur les budgets des collectivités. Cependant, concernant la reprise économique, elle sera toujours en berne cette année.

En 2025, les Français devraient bénéficier d'une légère amélioration de leur pouvoir d'achat. Néanmoins, le marché du travail ralentit, le taux de chômage repart à la hausse.

Pour résumer, hormis le taux d'inflation, les voyants sont loin d'être au vert. L'incertitude politique continue de planer sur les investissements des entreprises avec des conséquences sur le taux d'emploi, la consommation des ménages et, in fine, la croissance.

Sans compter le contexte géopolitique incertain, tant sur le plan national avec ce 2°" mandat catastrophique de Macron, qu'international avec le retour de Trump à la Maison-Blanche.

Concernant notre commune et afin de passer rapidement au débat, je vous propose un résumé du rapport budgétaire 2025.

Vous l'aurez remarqué, alors que les dépenses de fonctionnement peinent toujours à être stabilisées dans de nombreuses collectivités, nos efforts durant l'année 2024 ont eu un effet immédiat.

Notre budget 2025, qui prévoit par grande prudence une hausse des dépenses incompressibles, indique par ailleurs une baisse des frais de personnel, grâce au travail de maîtrise réalisé particulièrement l'année dernière, en concertation avec les agents.

Il est notable que cette année, nos services ont minutieusement poursuivi le travail de réduction des dépenses de fonctionnement, tout en veillant au maintien du haut niveau de service que nous proposons aux Villersois.

Pour moins subir le coût des charges à caractère général, de nombreuses actions de rationalisation des dépenses et de mesures de sobriété sont d'ores et déjà engagées, et se poursuivront cette année.

Au regard de la conjoncture économique, d'une loi de finance accouchée sur le tard et les possibles nouvelles surprises qu'elle nous apportera, nous sommes plus que prévoyants concernant l’évolution de nos inscriptions budgétaires.

Le travail est constant pour dégager de nouvelles marges de manœuvre. Je me répète, mais nous devons chaque année arbitrer sur le maintien ou non de certains services, le remplacement ou non d'un départ, tout en essayant de répondre aux besoins de la population. Ce n'est pas la mission la plus réjouissante d’un élu.Côté investissement, afin de maintenir un programme ambitieux alors que les recettes baissent et sans avoir recours à l'emprunt, des arbitrages ont à nouveau dû être réalisés en priorisant certains travaux, en lissant notre programme d'équipement sur plusieurs années.

Grâce à la rigueur toujours plus minutieuse dans le suivi de l'exercice budgétaire, notamment sur le fonctionnement, nous redégageons cette année un autofinancement satisfaisant.

Même si nous conditionnons de plus en plus nos investissements à l'octroi de subventions et que nous espérons bien être soutenus cette année par nos partenaires, cette santé financière retrouvée nous permet de consacrer 2,5 millions d'euros à des grands chantiers de voirie et d'espaces publics, tels que le réaménagement du quartier Belle-visée, celui du lotissement de la Renardière et de la Cavée des renards, la réfection de voirie du lotissement des Coteaux et la reconstruction du pont de la Moulinière.

Sans entrer dans le détail, vous voyez par exemple, que 200 000 € sont à nouveau affectés à la finalisation de notre programme de mise en accessibilité des bâtiments et 195 000 € sont consacrés aux travaux d'entretien des écoles, pour toujours veiller au confort quotidien des enfants et enseignants villersois.

Autre chantier d'importance cette année pour la diminution de nos charges que sont les fluides, 200 000 € seront dédiés aux travaux de raccordement des bâtiments communaux au chauffage

urbain.

Cette année, c'est le quartier Bellevue qui passera en éclairage « Led » pour un montant de 70 000 € et le même montant est inscrit pour la finalisation des études énergétiques du groupe

scolaire J. Moulin.

Si la suppression annoncée du Fonds vert par Barnier nous a poussés à reporter les travaux d'isolation thermique des écoles et que nous apprenons aujourd'hui que Bayrou l’a réintroduit, nos demandes de subventions courent toujours et vous voyez que, malgré ce manque total de visibilité, le chemin de la résilience communale poursuit son cours.

Notre engagement en faveur de la lecture publique continue et nous sommes fiers de la nouvelle dynamique impulsée par l'équipe de notre bibliothèque, avec une fréquentation en hausse de plus de 400% en 2024. Sa transformation en véritable médiathèque se concrétise et 50 000 € sont prévus

en 2025 dans l'investissement pluriannuel que nous avions lancé l'année dernière.

100 000 € seront toujours dédiés au budget participatif pour sa cinquième édition. Preuve que la démocratie locale reste chère aux Villersois.

Cette dernière année de mandat va enfin nous permettre de dessiner le Villers de demain, avec la révision du Plan local d'urbanisme pour révondre aux enjeux de notre temps et anticiper ceux à venir.

Je vous disais l'année dernière que pour maintenir notre situation saine et garder un niveau d'investissement ambitieux à l'avenir, l'enjeu était dans les deux prochaines années de redégager l'autofinancement conséquent dont nous disposions jusqu'ici. C'est chose faite en un an.

Je ne doute pas que cette nouvelle trajectoire financière se poursuivra tant la prudence guide chacun de nos pas. C'est pourquoi je suis très fier ce soir de vous présenter nos orientations pour le budget 2025 de notre collectivité.

Vu le contexte et ses contraintes, l'exercice d'équilibriste pour élaborer ce budget est réussi, le tout sans augmentation du taux des impôts locaux.

Après ce tour d'horizon des orientations budgétaires 2025, je vous propose sans plus d'attendre

d'ouvrir le débat.

Merci de votre attention.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1, L 3312-1 et L 5211-36,

Vu le rapport budgétaire sur les orientations de la collectivité annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

o DE PRENDRE ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire relatif à l'exercice 2025 sur la base du rapport annexé à la présente délibération.

Madame BOUTROUE souligne que le rapport budgétaire doit comprendre un certain nombre d'éléments financiers tant au niveau international, européen qu'au niveau national et local.

Il faut être économiste pour absorber tous ces chiffres et les analyser. Nous constatons qu'à aucun moment la situation des populations n'est évoquée. C'est comme si l'économie se suffisait à elle-même, pourtant ce qui constitue la richesse d'un pays c'est le travail productif ou intellectuel produit par chaque travailleur.

Tant au niveau international, européen qu'au niveau national et local, pas un mot sur les difficultés vécues au quotidien, salaire, retraite, santé, protection sociale, éducation, services publics alors que ce sont des questions primordiales pour les populations. Ces besoins rejaillissent au niveau local. Sur le territoire national le gouvernement avait prévu une ponction colossale de 5 à 10 milliards

d'euros pour les collectivités.

Il se comporte comme si les premières victimes d'une coupe austéritaire en étaient les premières responsables. La colère des élus lors du congrès des maires ne s'est pas faite attendre. Les collectivités ne sont pas responsables de la dette de l'état.

Au contraire par leurs investissements, elles créent de l'activité pour les entreprises du bâtiment, celles de la transition écologique, des artisans, des entreprises et associations culturelles et

sportives, bien d'autres et donc de l'emploi.

Les collectivités ont l'obligation de présenter un budget de fonctionnement en équilibre. Pour ce qui est de notre commune, d'après les graphiques et les tableaux présentés nous avons une quasi- stabilité des enveloppes qui conduit à une stabilité des dépenses ou réorientation de certaines.

Cependant quelques remarques et peut être des points d'appui pour dégager des moyens financiers

supplémentaires.

Concernant la dotation forfaitaire de fonctionnement 2025, elle peut être majorée de 0,5 par habitant lorsque les logements ont fait l'objet d'une opération de requalification de copropriétés dégradées. Le syndic de copropriétés des Prés Sarrazin prévoit des économies d'énergies par une isolation

extérieure.

Le fond vert soutien l'investissement notamment par une priorité de rénovation dans les écoles et les bâtiments publics.

A propos des emplois, il est prévu une anticipation de 60KE qui repose principalement sur des départs non remplacés, des mutualisations de taches et des suppressions de postes réalisés en 2024. Dans le rapport d'orientations budgétaires doit figurer les informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses du personnel, notamment de rémunération et à la durée effective du travail de l'exercice en cours. Combien d'emplois, quels postes, quelles mutualisations ? Nous sommes très attachés au maintien des services publics.Le document indique un réajustement des subventions aux associations au regard des besoins exprimés par les bénéficiaires de l'ordre de 2450 euros. Il faut relativiser ce montant par rapport au nombre d'associations demandant une subvention tout en sachant que sur la somme, en référence aux informations transmises lors de la commission des associations sportives et culturelles, une seule a obtenu une augmentation de 3000 euros.

Nous demandons de revoir le calcul des subventions, uniquement pour les associations sportives et culturelles afin de prendre en compte le nombre de licenciés et adhérents afin d'être plus équitable pour permettre de développement de toutes. Pour la plupart elles n'ont pas été augmentées depuis plusieurs années malgré leur rôle sur la commune.

Concernant les dépenses d'investissement ; Il est prévu des travaux de réaménagement de la renardière et de la cavée des renards, de la réfection de la voirie du lotissement des coteaux dans

le cadre du plan pluriannuel d'investissement.

Il est par ailleurs présenté des travaux de raccordement des bâtiments communaux au chauffage urbain. Nous souhaitons une anticipation de la commune pour développer le raccordement d'autres quartiers notamment lors de travaux de rénovation de voirie et d'étudier la faisabilité de passage de

gaines.

Nous demandons à prévoir dans le plan pluriannuel d'investissement la construction ou la rénovation de bâtiments, la maison rachetée par la commune, pour répondre à de nouveaux besoins de logements de personnes souhaitant quitter leur logement trop grand ou de personnes âgées n'ayant plus les moyens d'assurer l'entretien de leur patrimoine et voulant rester à domicile.

2025-CM2-16 - AVENANT N°1 À LA CONVENTION PORTANT SUR L'ORGANISATION D'UN RELAIS PETITE ENFANCE MULTI COMMUNAL

Madame ROSE MASSEIN, Adjointe au Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu le Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissements d'accueil du jeune enfant,

Vu l’article L.5221-1 du CGCT qui dispose que plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs,

Vu les dispositions de l’article D.214-9 du code de l’action sociale et des familles, énonçant les dif- férentes missions dévolues aux relais petite enfance,

Considérant la volonté des communes de Montataire, Saint Maximin et Villers Saint Paul, disposant toutes trois, de structures dédiées au secteur de la petite enfance, de mettre en commun leur expé- rience en la matière, et d'organiser, avec les communes de Thiverny, de Saint Vaast Les Mello et

Cramoisy, un travail collaboratif autour d’un tel relais,

Considérant tout l'intérêt de ce partenariat, approuvé et soutenu notamment par la Caisse d’Alloca- tions Familiales de l'Oise.

Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités de reversement de la prestation d'aide au fonctionnement dite « prestation de service relais petite enfance » par la CAF de l'Oise entre les villes de Montataire, porteuse du projet auprès de la CAF et de Saint-Maximin, qui met à disposition des communes à ce titre un agent pour le fonctionnement du Relais Petite Enfance.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

o D'’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention portant sur l'organisation d’un relais petite enfance multi communal.

2025-CM2-17 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

AUX COOPERATIVES SCOLAIRES

Madame ROSE-MASSEIN, Adjointe au Maire, expose :

Les coopératives scolaires, associations regroupant adultes et élèves, permettent aux établisse- ments de mettre en œuvre des projets éducatifs — sortie, voyage, ..- s'appuyant sur la pratique de la vie associative et coopérative.

Elles ont pour vocation première d'éduquer les élèves à leur futur rôle de citoyen, par l'apprentissage et la prise de responsabilités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

o D’ATTRIBUER une subvention aux coopératives scolaires suivantes, à hauteur de 15 €

par élève :

COOPÉRATIVES SCOLAIRES MONTANT

657381.211 MATERNELLES

Constant Boudoux 1 095 € Jean Moulin 1350 € Jean Rostand 1 560 € Total 4 005 €

657381.212 ÉLÉMENTAIRES

Constant Boudoux 2145€ Jean Moulin 2 460 € Jean Rostand / Saint-Exupéry 3 300 € Total 7 905 €

Total général 11910 €

2025-CM2-18 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX COOPERATIVES SCOLAIRES POUR PROJETS CULTURELS ET/OU ENVIRONNEMENTAUX

Madame ROSE-MASSEIN, Adjointe au Maire, expose :

Les directions d'établissements scolaires ont présenté les projets culturels et/ou environnementaux qu'elles souhaitent mettre en place auprès des élèves. Ces demandes ont été étudiées en commis- sion Enfance / Petite enfance.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

© D’ATTRIBUER une subvention aux coopératives scolaires suivantes :

‘ MONTANT PROJETS SUBVENTION

| Maternelle Constant BOUDOUX

| Sortie au Pavillon de Manse

Sortie à la cité des bateliers 2 000,00 € Sortie au parc Chédeville

Spectacle de la Compagnie de l'Escapade

Maternelle Jean MOULIN | Sortie au musée « Mémoire des murs » 2 500,00 € Sortie au zoo d'Amiens

Spectacle Claude Jardin

| Maternelle Jean ROSTAND

Spectacle Echolali | 2 500,00 € Projet « décore ton école »

| Elémentaire CONSTANT BOUDOUX

| Projet musique avec Youri Requena

Sortie à l'Arbre à Poules 4 000,00 €

Sortie à Samara

Séjour Londres — classe Harry Potter

Elémentaire Jean MOULIN

Projet chorale |

Projet « école et cinéma » 6 000,00 €

Voyage au Futuroscope

Total 17 000,00 €

Ces dépenses seront imputées au compte 201-65738-39.

2025-CM2-19 - REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE POLICE

Sur rapport de Monsieur le Maire

Le contrôle de légalité a émis une observation concernant notre délibération du 2 décembre 2024,

concernant le maintien du régime indemnitaire pendant les absences.

En effet, le régime indemnitaire, ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficie les agents de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes.

Notre délibération se trouve être plus favorable que celui dont bénéficie les agents de l'état et méconnait les principes de parité entre les différentes fonctions publiques.

Ilest nécessaire de modifier la délibération, notamment l'article 5 : modulation du fait des absences.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L714-13,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des

gardes champêtresVu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes

champêtres

Vu l'avis du comité social territorial en date du 20 novembre 2024

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant qu'à la suite de la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle une indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe obligatoire et d’une part variable obligatoire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.

Considérant qu'il revient au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés,

Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes,

Monsieur le Maire expose :

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Il est instauré une indemnité spéciale de fonction et d'engagement en deux parts au profit des cadres d'emplois suivants :

Cadre d'emplois des directeurs de police municipale

Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

Cadre d'emplois des agents de police municipale

Cadre d'emplois des gardes champêtres

ARTICLE 2 : PART FIXE DE L’INDEMNITE SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant

dans la limite des taux suivants :Faantenahangates ET 0% La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

Elle est attribuée par voie d'arrêté individuel.

ARTICLE 3: PART VARIABLE DE L’'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des

critères suivants

- Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;

- Compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l’année N-1

L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions

suivantes

Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l'organe délibérant, et complété par un versement annuel pour le solde restant sans que la somme des versements dépasse ce même plafond

Elle est attribuée par voie d'arrêté individuel.

Celui-ci précise son montant total annuel, ainsi que sa répartition entre versements mensuels et versement annuel compte tenu de ce qui précède.

ARTICLE 4 : MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

Conformément aux dispositions de l’article L714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales relative à la coopération locale (articles L5111-1 à L5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article L. 714-11(Le cas échéant, en cas d'avantages collectivement acquis sur la commune ou l'établissement) Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l'article L714-11 du CGFP, sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages.

Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur (cf. indemnité spéciale mensuelle de fonction et le cas échéant indemnité d'administration

et de technicité (IAT)), à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévus par l’article 3 de la présente délibération.

En revanche, cela ne pourra jamais conduire à dépasser le plafond annuel de la part variable fixée

par la délibération.

Les agents bénéficiant du plafond annuel de la part variable sont donc par nature exclus de ce dispositif exceptionnel.

ARTICLE 5 : MODULATION DU FAIT DES ABSENCES

Ce régime sera maintenu intégralement durant :

e Les congés annuels,

Les ARTT,

Les autorisations d'absence,

Les autorisations spéciales d'absences instaurées dans la collectivité,

Les congés de maternité,

Les congés de naissance, congés pour l'arrivée d’un enfant en vue de son adoption,

e Les congés d'adoption, congés de paternité et d'accueil de l'enfant, Ce régime sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

Durant les congés de maladie ordinaire et les congés pour invalidité temporaire imputable au service, le montant de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est maintenu dans les mêmes

proportions que le traitement.

Durant les congés de longue maladie, longue durée et de grave maladie, le versement de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est suspendu. Une retenue d’1/30ème du montant de la part fixe de la prime sera opérée pour chaque jour d'absence.

Toutefois, lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, le montant d'indemnité spéciale de fonction et d'engagement versé demeure acquis à l'agent.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE CUMUL

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : "Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées

par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;

"Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret

du 12 juillet 2001 susvisé.

ARTICLE 7 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

A compter de cette même date et au plus tard au 1° janvier 2025, les délibérations portant instauration d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction et d'une indemnité d'administration et de technicité pour les agents relevant du cadre d'emplois de la police municipale sont abrogéesARTICLE 9 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

2025-CM2-20 - COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL

DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES 2023

DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION CREIL SUD OISE

Monsieur le Maire expose :

Par mail en date du 2 décembre 2024, la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise nous a

transmis son rapport annuel 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,

DÉCIDE :

o DE PRENDRE ACTE du rapport d'activités 2023 de la Communauté d'Agglomération Creil

Sud Oise.

2025-CM2-21 - RAPPORT DE DÉLÉGATION DE POUVOIR DU MAIRE (Article L 2122-22 du C.G.C.T.)

Monsieur le Maire, expose :

Dans le cadre de la délégation de pouvoir que le Conseil Municipal m'a confiée, je vous informe qu’au cours de la période écoulée, j'ai effectué les opérations suivantes :

DATE DE

OBJET CERTIFICATION

EXECUTOIRE

Décision n°2024-074 et n°2024-075 portant attribution de bourses jeunes 31/10/2024

majeurs de 200 euros.

Décision n°2024-076 portant sur la mise à disposition d'un agent du Centre de Gestion de l'Oise relative à la maintenance des archives pour l’année 2025 d'un 19/11/2024 montant de 3 360,00 euros

Décision n°2024-077 portant délégation de signature et sous la surveillance et la responsabilité du Maire à déposer plainte au nom de la collectivité à Monsieur 19/11/2024 Camille LOPEZ, Monsieur Marc NARBUTT et Madame Bérangère LANVIN

Décision n°2024-078 portant attribution d’une allocation de rentrée scolaire pour un élève scolarisé au lycée d'un montant de 100 euros FEES

Décision n°2024-079 portant sur un droit de bail consenti à Madame DERRUDER Emma, Ostéopathe, pour la période du 1° janvier au 30 mars 2025 06/12/2024

d'un montant mensuel de 100,00 euros

Décision n°2024-080 portant signature d'un contrat avec «la compagnie du Tire-Laine » relatif à l’organisation d'un spectacle à la bibliothèque Colette d’un 13/12/2024 montant de 1 266,00 euros

Décision n°2024-081 portant sur l'avenant n°1 de plus-value du marché 2023/09 de service de confection et de livraison de repas en liaison froide pour la restauration collective d'un montant maximum de 91 669,16 euros pour le lot n°1, 8 476,92 euros pour le lot n°2 et 15 823,94 euros pour le lot n°3

16/12/2024

Décision n°2024-082 portant sur la prise en charge d’une dette de loyer de Monsieur TAMA Mourad relative à la location du bâtiment sis 36 rue Marcel 18/12/2024 Deneux, d'un montant de 5 616,16 euros

Décision n°2024-083 portant signature d’un contrat d'audit et de conseil en aménagement du territoire dans le cadre de l'optimisation de la Taxe Locale sur ROUEla Publicité Extérieure avec la société Leyton au titre des années 2025 et 2026, d'un montant annuel de 5 280,00 euros

Décision n°2024-084 portant sur un renouvellement de bail commercial consenti à Monsieur KHIZAR Nadim représentant la société SITIS VILLERS 20/12/2025 SAINT PAUL du local sis 2 avenue des Marions, d’un montant mensuel de 850,78 euros

Décision n°2024-085 portant attribution du marché de services d'assurances n°2024/14 Lot n°1 Responsabilité Civile et risques annexes avec la société 20/12/2024 PNAS AREAS DOMMAGES d'une durée de trois ans, pour la solution de base, d'un montant annuel de 15 590,48 euros

Décision n°2024-086 portant sur un avenant à la convention de fourrière animale avec l'association SPA D'ESSUILES ET DE L'OISE au titre de l’année 24/12/2024 2025 d'un montant de 4 108,23 euros

Décision n°2024-087 portant attribution du marché de services d'assurance n°2024/14 Lot n°3 Protection fonctionnelle avec la SMACL, d'une durée de trois 31/12/2024 ans, d'un montant annuel de 978,59 euros

Décision n°2024-088 portant attribution du marché de services d'assurance n°2024/14 Lot n°2 Protection juridique avec la société 2C COURTAGE, 31/12/2024 d'une durée de trois ans, pour la solution de base, d'un montant annuel de 1 626,86 euros

Décision n°2024-089 portant décision d'ouverture de crédits afin de procéder à un virement du chapitre 67 au chapitre 014 dans la section de fonctionnement 31/12/2024 d'un montant de 72,00 euros

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée (19h19)

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Jean-Claude DAVID Gérard WEY