Procès Verbal - COMPTRENDUCONSLDU27FEV2017

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Procès Verbal - COMPTRENDUCONSLDU27FEV2017 Document publié le Lundi 27 février 2017 par la commune d'Allinges. Lien du pdf (Procès Verbal - COMPTRENDUCONSLDU27FEV2017)Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit, Pommi

COMMU

‘ALLINGES

COMPTE RENDU DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 27 FEVRIER 2017

L’an deux mil dix-sept le 27 février à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de François DEVILLE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 20 Février 2017

Etaient présents : Mesdames DESPRES Muriel, DUMAS Isabelle, CHABOUD Any, FAVRE-VICTOIRE Christiane, DUSSAPT Christiane, MARTIN Annick, FAUDOT Claudine, GOUACHON Véronique, et Messieurs DEVILLE François, NEURAZ Gilles, FAVIER-BOSSON André, BONDURAND Jean-Claude, BECHEVET Patrick, BERGERON Pierre, CONDEVAUX Jean-François, DUBOULOZ Emmanuel, PILLOT Jean-François, RUCHON Gaëtan, BOCHENT Pierre.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Madame SENTISSI Bertille ayant donné procuration à Monsieur Pierre BOCHENT Monsieur LARDON Jean-Yves ayant donné procuration à Monsieur Gilles NEURAZ.

Absents excusés : Mesdames EPRON Catherine, LACROIX Aurélie, BOISSINOT

Muriel, DEFROMONT Isabelle et Messieurs GASPARINI Gil-Laurent et MILLET

Patrick.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’observer une minute de silence à la

mémoire de M. Hubert JORDAN, ancien conseiller municipal de 2008 à 2014, décédé

le 14 Février 2017. Monsieur le Maire salue son engagement associatif et militant et

renouvelle au nom de la Commune toutes ses sincères condoléances à sa famille.

Page 1 sur 20NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Jean-François PILLOT a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’il a acceptées.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 06 Février 2017 A 19H30

Chaque membre du conseil municipal ayant eu, en temps utile, communication du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 Février 2017 à 19h30, les élus présents voudront bien décider de l’approbation de ce document.

Le compte-rendu de la séance du 06 Février 2017 à 19h30 est approuvé à l'unanimité par les membres présents.

QUESTIONS A DELIBERER

L FINANCES

Objet: Approbation des comptes de gestion 2016 du Budget Principal et des Budgets Annexes Caveaux d’Allinges et Ateliers de la Genevrière

Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux finances

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2016 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail

des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes,

de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à

recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Page 2 sur 20Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

-__ Approuve les comptes de gestion du trésorier principal pour l'exercice 2016 du

Budget Principal, et des budgets annexes Caveaux d’Allinges et Ateliers de la

Genevrière. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conforme par

l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des

comptes.

Objet: Approbation des comptes administratifs 2016 du Budget Principal et des Budgets Annexes Caveaux d’Allinges et Ateliers de la Genevrière

Exposé: Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux finances, Monsieur le Maire quitte l’assemblée municipale pour la délibération et le vote des comptes administratifs 2016 nommés ci-dessus.

Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par l’ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante, qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Les Comptes administratifs 2016 du Budget Principal et des Budgets Annexes Caveaux d’Allinges et Ateliers de la Genevrière sont présentés. Ils sont résumés ci-dessous :

BUDGET PRINCIPAL :

Section de Fonctionnement :

DEPENSES BP2016 + DM CA 2016

011 | Charges à caractère général 784 600,00 779 702,05

O12 | Charges de personnel 1217 100,00! 1 141 935,32

65 |Autres charges de gestion courante 362 400,00 350 180,69

66 | Charges financières 146 681,40 132 648,10

67 |Charges exceptionnelles 11 000,00 6 000,00

023 | Virement à la section d'investissement 219 595,24

O42 | Opération d'ordre entre section 161 472,36 243 728,16

014 | Atténuation de produits 119 370,00 119 283,25

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 3022219,00| 2773477,57

Page 3 sur 20RECETTES BP2016 + DM CA 2016

70 | Produits des services 194 650,00 205 468,62

73 |Impôts et taxes 1827 403,00| 2241 536,65

74 |Dotations et participations 949 161,00| 1054 627,13

75 | Autres produits gestion courante 45 000,00 38 768,05

76 |Produits financiers 5,00 3,96

77 | produits exceptionnels 0,00 72 829,42

013 |Atténuations de charges 6 000,00 49 459,00

002 | Excédent antérieur reporté 0,00

042 |Opération d'ordre entre section 0,00 13 082,80

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 3022 219,00| 3675 775,63

Résultat de fonctionnement de l'exercice 902 298,06

Solde 2015 reporté 0,00

Excédent de fonctionnement 2016 902 298,06

Section d’Investissement :

DEPENSES BP2016 + DM CA 2016

16 |Capital des emprunts 391 323,07 391 323,07

20 |Immobilisation incorporelles/études 77 000,00 5 114,71

204 | Subventions d'équipement versées 345 100,00 0,00

21 |Immo. Corporelles(achat terrain, matériel.) 180 518,09 141 653,54

23 |Immo.en cours, constructions, installations... 874 203,80 795 326,77

040 | Opérations d'ordre entre section 0,00 13 082,80

041 | Opérations patrimoniales 286 964,00 286 964,00

001 | Déficit d'investissement reporté 0,00

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 2 155 108,96 1 633 464,89

RECETTES BP2016 + DM CA 2016

10 |Dotations (FCTVA, TA) 190 000,00 177 195,54

1068 | Affectation du résultat N-1 445 750,35 445 750,35

13 |Subventions travaux 215 000,00 185 486,00

16 |Emprunt 0,00 0,00

21 |Immobilisations corporelles 0,00 0,00

27 |Autres immobilisations financières 8 000,00 8 000,00

001 | Solde d'exécution reporté 556 957,01

021 | Virement de la section de fonctionnement 219 595,24

040 | Opération d'ordre entre section 161 472,36 243 728,16

041 | Opérations patrimoniales 286 964,00 286 964,00

O24 |Produit des cessions 71 370,00 0

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 2155 108,96| 1347 124,05

Page 4 sur 20Résultat d'investissement de l'exercice

Solde 2015 reporté

Excédent d'investissement 2016

Résultat global cumulé:

BUDGET CAVEAUX :

Section de fonctionnement :

-286 340,84

556 957,01

270 616,17

1172 914,23

DEPENSES BP2016+DM| CA2016

65 | Autres charges de gestion courante 1 318,47 0,00

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 1 318,47 0,00

RECETTES BP2016+DM| CA 2016

002 | Solde section de fonctionnement reporté 2015 1 318,47 0,00

75 |Autres produits de gestion courante 0,34

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 1 318,47 0,34

Résultat de fonctionnement de l'exercice 0,34

Solde 2015 reporté 1318,47

Excédent de fonctionnement 2016 1 318,81

Section d’Investissement :

BP2016 +

DEPENSES DM CA 2016

001 | Solde section d'investissement reporté 2015 41 794,68 0,00

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 41 794,68 0,00

RECETTES BP2016+DM| CA2016

23 | Immobilisations en cours (vente caveaux) 41 794,68 5 333,32

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 41 794,68 5 333,32

Résultat d'investissement de l'exercice 5 333,32

Solde 2015 reporté -41 794,68

Page 5 sur 20Déficit d'investissement 2016 -36 461,36

Résultat global cumulé: -35 142,55

BUDGET ATELIERS DE LA GENEVRIERE :

Section de fonctionnement :

DEPENSES BP2016 + DM CA 2016

002 | Solde section de fonctionnement reporté 2015 270,56 0,00

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 270,56 0,00

RECETTES BP2016 + DM CA 2016

75 | Autres produits de gestion courante (loyers) 270,56 2 783,64

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 270,56 2 783,64

Résultat de fonctionnement de l'exercice 2 783,64

Solde 2015 reporté -270,56

Excédent de fonctionnement 2016 2 513,08

Section d'Investissement :

DEPENSES BP2016 + DM CA 2016

23 | Immo. en cours, constructions, installations... 239 212,63 0,00

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 239 212,63 0,00

RECETTES BP2016 + DM CA 2016

001 | Solde section d'investissement reporté 2015 239 212,63 0,00

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 239 212,63 0,00

Résultat d'investissement de l'exercice 0,00

Solde 2015 reporté 239 212,63

Excédent d'investissement 2016 239 212,63

Résultat global cumulé: 241 725,71

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver ces comptes.

Décision :

Après débat et vote,

Page 6 sur 20Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Approuve les comptes administratifs 2016 du Budget Principal et des Budgets

Annexes Caveaux d’Allinges et Ateliers de la Genevrière

Objet: Décision d’affectation des résultats budgétaires 2016 du Budget Principal et du Budget Annexe Caveaux d’Allinges

Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux finances

Après avoir constaté la concordance des écritures entre le compte administratif et le compte de gestion 2016 du comptable assignataire,

Considérant les résultats de clôture 2016,

Sur proposition du Maire et de l’Adjoint chargé des finances communales, Considérant les Reste A Réaliser 2016,

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Décide d’affecter les résultats pour les budgets prévisionnels 2017 de la

commune et des Caveaux d’Allinges, comme suit :

> Budget Principal :

o Affectation des 902 298,06 € d’excédent de fonctionnement 2016.

1. 902 298,06 € au compte R1068 de la section d’investissement

2. O0 € en report à nouveau au compte R002 de la section de

fonctionnement

> Budget Annexe Caveaux d’Allinges :

o Affectation des 1 318,81 € d’excédent d’exploitation 2016.

1. 0 € au compte R1068 de la section d’investissement

2. 1318,81 € en report à nouveau au compte R002 de la section de

fonctionnement

Objet: Approbation du Budget Primitif 2017 du Budget Annexe Caveaux d’Allinges

Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux finances

Le Budget Primitif du Budget Annexe Caveaux d’Allinges est soumis à approbation du Conseil Municipal. Ce Budget Primitif 2017 est résumé ci-dessous :

Page 7 sur 20Section de fonctionnement

DEPENSES BP 2017 RECETTES BP 2017

65 [Autres charges de gestion courante 1 318,81 002 |Solde section de fonctionnement reporté 2016 1318,81

TOTAL DÉPENSES FONCTIONNEMENT 1 318,81) [TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 1 318,81)

Section d'investissement

DEPENSES BP 2017 RECETTES BP 2017

001 {Solde section d'investissement reporté 2016 36 461,36 23 [Immobilisations en cours (vente caveaux) 36 461,36]

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 36 461,36) TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 36 461,36]

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ce budget primitif.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

-__ Approuve le Budget Primitif 2017 du Budget Annexe Caveaux d’Allinges

Objet : Budget Principal 2017 — Décision Modificative n°1

Exposé : Monsieur Gilles NEURA7Z, adjoint aux finances

Il est rappelé que le budget primitif du Budget Principal 2017 a été approuvé le 6 février 2017. Il avait été expliqué lors de ce vote que le compte administratif n’étant pas encore arrêté définitivement, ce budget était proposé sans prise en compte des excédents 2016. Le compte administratif et les affectations du résultat ayant été soumis au vote, il est nécessaire de les intégrer au Budget Principal 2017 par une décision modificative, détaillée comme suit :

Recettes d'Investissement

Article | Libellé Diminution des crédits | Augmentation des crédits

1068 Affectation du résultat N-1 902 298,06

Excédent d'investissement

OO! |2016 reporté 270 616,17

TOTAL 1 172 914,23

Dépenses d'Investissement

Article | Libellé Diminution des crédits | Augmentation des crédits

Installation, matériel et

2315 |outillage techniques 1172 914,23

TOTAL 1172 914,23

Décision :

Page 8 sur 20Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Approuve la décision modificative n°1 au budget primitif du Budget Principal

2017

Objet : Subventions aux associations — Attribution 2017

Exposé : Monsieur le Maire

La commission des finances a travaillé à la répartition des subventions 2017. Ces subventions sont inscrites au budget 2017 au compte 6574. Les crédits ouverts à cette ligne l’ont été à hauteur de 60 000€.

Après avoir analysé chaque demande, pris connaissance des subventions versées en 2016, pris en considération les besoins spécifiques de chaque association et le contexte budgétaire de la collectivité, les membres de la commission ont émis les propositions suivantes :

PROPOSITIONS

NOM ASSOCIATION COMMISSION FINANCES Accompagner Favoriser Soutenir (AFS) / Roparun 500 €

ART TERRE 1 000 € L'ECOLE A L' HOPITAL 200 € PROSE HIT 200 € ALLINGES AUTREFOIS 1450 € ANCIENS COMBATTANTS FNACA 100 €

APE (Association des Parents d'Elèves) 3 000 €

ASCA (Association de Sauvegarde des Châteaux Allinges) 500 €

ATEL SKI 2 900 €

BATTERIE FANFARE MARGENCEL (Brise du Léman) 600 € BIBLIOTHEQUE SONORE DE THONON 100 € CLALS (Cercle Littéraire Artistique) 2350 €

Coopérative Scolaire La Chavanne 11 000 €

EURCASIA 900 € FOULEES CHABLAISIENNES 500 €

Loisirs et Sports Adaptés en Chablais 1 400 €

MJC D'ALLINGES 12 000 €

PRESENCE CHABLAIS JALMALV Léman-Mont-Blanc 500 €

Société Sportive d'Allinges (Foot) 9 000 €

Team Allinges Publier 4 500 €

Tennis Club d'Allinges 6 500 € Théâtre d'Allinges 800 €

TOTAL 60 000,00 €

Page 9 sur 20Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Approuve les propositions d’attribution de subventions aux associations

susmentionnées pour l’année 2017

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document, toutes pièces

administratives et comptables se rapportant à ces subventions.

Objet : Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux finances

Les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts (CGI) prévoient la possibilité pour les conseils municipaux de majorer la cotisation de taxe d’habitation pour les logements meublés non affectés à l’habitation principale.

Ces dispositions concernent les communes classées dans les zones tendues, comme

Allinges, c’est-à-dire où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement.

Cette majoration s’applique à la cotisation de taxe d’habitation revenant à la Commune et est établie au nom de la personne qui dispose du logement, c’est-à-dire au nom du redevable de la taxe d’habitation, qu’il soit propriétaire ou locataire. Elle ne concerne pas les personnes qui disposent d’une résidence secondaire à Allinges pour les besoins liés à leur activité professionnelle, celles-ci pouvant obtenir le dégrèvement de cette majoration sur simple réclamation auprès des services fiscaux.

L’article 1407 ter du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, permet aujourd’hui à la collectivité de moduler ce taux de majoration dans une fourchette allant de 5 à 60%.

Cette majoration est proposée au vu du contexte particulier de pression foncière du territoire, et permettra d’inciter les éventuels résidents secondaires suisses à régulariser leur situation auprès des administrations françaises. Il est précisé que le service fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques a transmis quelques précisions, à savoir que le nombre de logements concernés s’élevait à 104, ce qui représentera une recette supplémentaire d’environ 8000€ pour la commune, si le conseil fixe ce taux à 20%. Ces éléments ont été évoqués en commission finances, qui a donné un avis favorable à ce principe de majoration.

Vu l’article 1379 du code général des impôts listant les impositions directes locales perçues par les communes ;

Vu l’article 1639 A bis du Code général des impôts déterminant les modalités de vote des délibérations relatives à la fiscalité directe locale ;

Page 10 sur 20Vu l’article 1407 ter du Code général des impôts, modifié par la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, permettant au conseil municipal de majorer de 5 à 60% la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale ;

Vu l’article 97 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment le II permettant de délibérer jusqu’au 28 février 2017 afin d’instituer la majoration de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale ou d’en moduler le taux à compter des impositions établies au titre de 2017 ;

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à 18 voix pour, 3 abstentions (M. Pierre BERGERON, M. Jean- François CONDEVAUX et Mme Any CHABOUD)

- Fixe le taux de majoration de la part revenant à la commune de cotisation de

taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation

principale à 20% à compter des impositions dues au titre de 2017

Objet : Garantie d'emprunt à Léman Habitat — Programme « Le Thillier »

Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux finances

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Vu l’opération de réalisation de 35 logements répartis en 19 PLUS, 11 PLAI et 5 PLS, au lieu-dit « Le Thillier »,

Le plan de financement de Léman Habitat intègre le recours à 7 emprunts contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à savoir :

- 1 090 320€ pour un emprunt PLAI

- 282 714€ pour un emprunt PLAI Foncier

- 1901 772€ pour un emprunt PLUS

- 469 503€ pour un emprunt PLUS Foncier

- 238 157€ pour un emprunt PLS

- 101 415€ pour un emprunt PLS Foncier

- 203 874€ pour un emprunt COMPL PLS

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Accorde une garantie d’emprunt à 100% dans le cadre du financement de

l’opération située au lieu-dit «Le Thillier » d’un emprunt de type PLAI (Prêt

Locatif Aidé) de 1 090 320€, d’un emprunt de type PLAI Foncier de 282 714€,

d’un emprunt de type PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) de 1 901 772€, d’un

emprunt de type PLUS Foncier de 469 503€, d’un emprunt de type PLS (Prêt

Page 11 sur 20Locatif Social), d’un emprunt de type PLS Foncier de 101 415€ et d’un emprunt

de type Complémentaire au PLS 2016 de 203 874€ à contracter par Léman

Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et consignations

Les caractéristiques financières des emprunts proposés par la Caisse des dépôts et consignations se déclinent ainsi :

CARACTERISTIQUES PLUS PLUS PLAI PLAI PLS PLS COMPL

des prêts FONCIER FONCIER FONCIER PLS

PLSDD PLSDD | Complémen

2016 2016 taire au PLS

2016

Montant du prêt 1901772 €| 469503 € | 1090320 € | 282714 € | 238157 € | 101415 € | 203874 €

Commission d'instruction 0€ 0€ 0€ 0€ 140 € 60 € 120 €

Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Taux de période (2) 1,35 % 135% 0,55 % 0,55 % 1,86 % 1,86 % 1,86 %

TEG (1) 135% 135% 0,55 % 0,55 % 1,86 % 1,86 % 1,86 %

Phase d'amortissement

Durée du différé

d'amortissement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois

Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans 40 ans

Index (2) Livret A Livret A Livret A Livret A Livret A Livret A Livret A

Marge fixe sur index 0,6% 0,6% 02 % -02% 111% 111% 1,11 %

Taux d’intérêt(3) Livret A+ | Livret A+ |Livret A- Livret A- Livret A+ | Livret A+ | Livret A+

0,6% 0,6% 0,2% 0,2% 1,11% 111% LI1%

Périodicité Annuelle Annuelle | Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Profil d'amortissement Amortissem | Amortisseme | Amortissem | Amortisse | Amortissem | Amortissem | Amortissem

ent déduit nt déduit | ent déduit ment déduit | ent déduit | ent déduit | ent déduit

(intérêts (intérêts | (intérêts (intérêts (intérêts (intérêts (intérêts

différés) différés) | différés) différés) différés) différés) différés)

Condition de

remboursement Indemnité | Indemnité Indemnité Indemnité Indemnité | Indemnité | Indemnité

Anticipé volontaire Actuarielle | Actuarielle | Actuarielle | Actuarielle | actuarielle | actuarielle | actuarielle

Modalité de révision DR DR DR DR DR DR DR

Taux de progressivité des 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% échéances (4)

- Précise

© que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du

Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte

sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Léman Habitat

dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité

Page 12 sur 20© Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et

consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se

substituer à Léman Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice

de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à

ce règlement

o Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer,

en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de

celui-ci.

- _ Autorise le Maire à intervenir sur les contrats de prêt qui seront conclus entre la

Caisse des dépôts et consignations et Léman Habitat dans le cadre de l’opération

« Le Thillier ».

Objet : Versement de la subvention liée au PLH à Léman Habitat

Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux finances

Il est rappelé que dans le cadre de la construction des 11 logements aidés réalisée par Léman Habitat aux Bougeries, il était prévu, conformément au PLH approuvé par la feue communauté de communes des Collines du Léman, le versement d’une subvention de cette dernière de 22 000€ à la commune, celle-ci devant reverser ce montant à Léman Habitat.

Ce montant a bien été versé à la commune en 2016, mais la trésorerie de Thonon-les-

Bains demande une délibération du conseil municipal autorisant le reversement de ce montant à Léman Habitat.

Aussi, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir acter ce principe.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

-__ Approuve le versement de 22 000€ à Léman Habitat au titre de la participation

de la communauté de communes via son PLH au projet de construction de 11

logements aidés réalisés aux Bougeries

-__ Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Objet : SYANE -— Contribution communale au financement des investissements et des charges d’exploitation relative à la création d’une infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ([RVE) — Approbation du plan de financement

Exposé : Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux finances

Page 13 sur 20Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence «IRVE - mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,

Vu la délibération du comité syndical du SYANE en date du 11 décembre 2014 approuvant la demande de financements mis en place par l'Etat dans l'appel à manifestation d’intérêt confié à l'ADEME,

Vu la délibération du comité syndical du SYANE en date du 10 février 2015 approuvant à l'unanimité de ses membres les nouveaux statuts conformément à l’article 10 des statuts du SYANE, et notamment l'article 3.3.3 habilitant le SYANE à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l'article 4.3 des statuts portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 octobre 2015 approuvant le transfert de la compétence IRVE au SYANE,

Considérant que le SYANE engage le programme départemental de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l'ensemble du territoire,

Considérant que la commune a demandé au SYANE l'installation de 1 borne de charge accélérée sur le territoirecommunal, dont l'emplacement est à décider.

Considérant que pour démarrer la réalisation des études et des travaux correspondants, il convient de confirmer l'engagement de la commune sur les cotisations et participations financières à l'investissement et au fonctionnement dues en application de l’article 6 des statuts du SYANE, suivant leplan de financement joint enannexe:

Objet Montant de la contribution communale

€HT

Financement des investissements 3250€

Objet Montant estimatif de la contribution

annuelle communale € HT par borne

Charges d’exploitation 450 €

La contribution de la collectivité aux charges d’exploitation est appelée pour la première année au prorata temporis à compter de la date suivant la date de mise en service de la borne, puis chaque année avant la fin du premiertrimestre.

Le montant annuel de la contribution de la commune aux charges d'exploitation sera réévalué chaque année et fixé par le Comité Syndical du SYANE. Il ne sera pas nécessaire pour la commune de délibérer à nouveau pour autoriser son règlement.

Page 14 sur 20Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Approuve le plan de financement et les montants des contributions

communales,

-__ S’engage à verser au SYANE les cotisations et participations financières au

fonctionnement et à l’investissement dues en application du plan de

financement,

- _ S’engage à inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne

mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SYANE

IL AFFAIRES GENERALES

Objet : Sécurité — Installation d’un système de vidéo protection — Réalisation d’un diagnostic

Exposé : Monsieur le Maire

Il est informé qu’une réflexion en commun de l’ensemble des maires du territoire de la Communauté d'Agglomération sur la sécurisation du territoire est en cours. Il a été évoqué un processus permettant le déploiement de la vidéo-protection sur l’ensemble du territoire intercommunal « Gendarmerie ».

En effet, le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Haute-Savoie offre la possibilité aux Communes de réaliser un diagnostic de vidéo protection avant d’envisager une éventuelle installation. Ce diagnostic déterminera les périmètres à sécuriser. La finalité de ce projet d’installation d’un système de vidéo protection procède d’un souhait d’assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.

Il est précisé qu’à la suite de ce diagnostic, un marché sera lancé par la communauté d’agglomération pour l’acquisition de matériel de vidéo-protection, chaque commune restant néanmoins maître d'ouvrage de sa propre opération.

Par ailleurs, des subventions pourront être sollicitées au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) et du FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance), mais les chances d’obtenir une subvention sont relativement faibles, les crédits étant principalement réservés aux ZSP (Zones de Sécurité Prioritaires).

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil municipal à l’unanimité,

Page 15 sur 20- Donne son accord pour la réalisation d’un diagnostic par le Groupement de

Gendarmerie Départemental de Haute-Savoie

- Approuve la passation d’un marché au niveau de la communauté

d’agglomération pour la mise en place d’un système de vidéo protection

- Autorise le Maire à solliciter des subventions au titre de la DETR et du FIPD

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Objet: Dissolution du SIDISST et répartition de l’actif et du passif entre les collectivités membres sur la base du Compte Administratif 2016

Exposé : Monsieur le Maire, Monsieur Gilles NEURAZ, adjoint aux finances

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5212-33, L5211-25-1 et L5211-26,

Vu l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0078 du 19 octobre 2016 portant fin d’exercice des compétences du SIDISST à compter du 1” janvier 2017,

Vu la délibération du comité du SIDISST du 6 décembre 2016 déterminant la clé de répartition du passif et de l’actif du syndicat entre les communes,

Vu la délibération du SIDISST du 31 janvier 2017 approuvant la répartition de l’actif et du passif entre les collectivités membres sur la base du compte administratif 2016,

Il est proposé au conseil municipal d’accepter les conditions de liquidation du syndicat telles que décrites ci-après et précisées dans l’annexe de cette délibération.

Les sommes correspondantes sont ainsi réparties entre les communes selon les modalités définies lors du comité du 6 décembre 2016 :

| Clé de répartition actif / passif

Allinges 4,99%

Anthy 3,90%

Armoy 1,39%

Bellevaux 2,41%

Cervens 1,41%

Draillant 0,88%

Lullin 0,93%

Le Lyaud 1,58%

Margencel 3,40%

Marin 2,07%

Orcier l 1,06%

Perrignier 2,34%

Reyvroz 0,64%

Sciez 8,03%

Thonon ï 64,00%

Vailly 0,97%

[Total 100,00%

Etant approuvés par le comité du 31 janvier 2017, sont donc répartis entre les communes membres selon les modalités définies ci-dessus :

Page 16 sur 20- Les résultats comptables du syndicat tels que mentionnés en annexe

- L’actif et le passif du syndicat (= subventions d’équipement versées par le

SIDISST au SDIS et restant à amortir par les communes)

- L’emprunt à la Caisse d'Epargne réalisé en 2016 par le syndicat (= encours de

capital restant dû)

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

-__ Approuve les éléments présentés ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES ET QUESTIONS ORALES

1. Circulation camions poids lourds en agglomération :

Compte tenu des nombreuses plaintes reçues en mairie, des risques encourus par la

population riveraine et des usagers des routes en agglomération sur la commune

d’Allinges, RD12 aux Fleysets, de la traversée de Noyer et maintenant du Chef-Lieu,

M. le Maire fait part de différents courriers envoyés aux gestionnaires des sites

Ÿ Les Carrières d’Allinges, Installation de Stockage de Déchets d’Inertes

(SDI) au lieu-dit l’Aviet.

Ÿ_ Les «Carrières Chablaisiennes» le Lyaud, (Société SAGRADRANSE),

Ÿ copie à l'autorité de tutelle de ces sites classés à savoir: le Pôle

Administratif des Installations Classées placé sous l’autorité de Monsieur

Le Préfet à Annecy

Ÿ Copie à Monsieur le Capitaine Anselmet Commandant de la

communauté de brigades de Gendarmerie Bons-en-Chablais/Douvaine.

Monsieur le Maire rappelle qu’il a déjà effectué de nombreuses démarches depuis

plusieurs mois pour demander à ce que l’exploitation de ces sites soit la plus

professionnelle et sécurisée possible et que malheureusement aucune amélioration n’a

été apportée (ces mêmes démarches avaient déjà été effectuées par M. Fillon, ancien

maire de la commune, en 2010, 2011 et 2013 avec de nombreux rappels sans plus de

succès), certaines semaines la noria de camions rend la situation invivable et dangereuse

sur ces voies d’accès en agglomération de ces deux sites.

Force est de constater que nous avons à faire face à des comportements irresponsables

avec certains chauffeurs qui ne respectent pas les limitations de vitesse, roulent sur les

trottoirs, circulent en convoi pour «forcer» le passage dans le goulet d’étranglement de

Noyer, de même aux feux tricolores du carrefour de Noyer.

Les camions souillent régulièrement la voirie, l’obligation d’utiliser un nettoyeur

décrotteur de roues comme il en fait part dans l’arrêté de M le Préfet, n’est pas du tout

respectée.

Page 17 sur 20Certains camions sont visiblement en surcharge, n’étant pas bâchés de nombreux

gravats se retrouvent sur la voirie et les trottoirs, les réseaux communaux notamment

d’eaux pluviales en agglomération sont régulièrement perturbés, l’usage démesuré de

ces voiries engendre des coûts d’entretien élevés pour la commune. M. le Maire fera

part au conseil du suivi de ce dossier dès réception des réponses attendues de ces deux

exploitants des sites nommés ci-dessus et de l’autorité de tutelle, Services de la DREAL

d'Annecy, Pôle Administratif des Installations Classées.

2. Terrain préempté Rue du Manoir.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal sur le devenir du terrain préempté rue

du Manoir à Noyer, à savoir : projet de 23 à 26 logements aidés en VEFA (Vente en état

futur d'achèvement) avec Léman Habitat pressenti comme futur bailleur social de ce

projet.

3. Point sur les logements aidés.

Suite à la lettre du 14 février 2017 de Monsieur le Préfet, dressant le bilan de la période

triennale 2014-2016 du plan de rattrapage de logements locatifs sociaux, il s’avère que

la commune d’Allinges a atteint ses objectifs quantitatifs sur cette période mais pas ses

objectifs qualitatifs, à savoir: 30 % de logements PLAI (Prêt Locatif Aidé

d’Intégration) non atteint. Cet écart qualitatif est dû au choix des élus, et du bailleur

social Poste Habitat, de conforter l’équilibre financier de la résidence

intergénérationnelle de Commelinges, avec gardien animateur à plein temps sur place,

d’apporter plus de mixité sociale dans cette résidence et que l’aspect qualitatif ne se

limite pas à une analyse mathématique des projets (répartition) mais aussi dans son

intégration et son fonctionnement au quotidien. Un passage devant la commission

départementale est prévu le 31 mars 2017, il s’agit d’une procédure contradictoire à

l'issue de laquelle un arrêté de carence pourrait être pris à l’encontre de la commune

d’Allinges, mais que compte tenu des efforts substantiels réalisés, Allinges devrait

pouvoir échapper à cette sanction, qui, si elle devait être mise en œuvre, aurait des effets

catastrophiques pour la commune tant en termes financiers que d'aménagement de son

territoire.

4. Travaux RD 233 Route de Commelinges et Route de Valère.

Les travaux avancent rapidement, le phasage étant maintenant, sauf mauvaises surprises

sur le tracé, validé ainsi :

> Fin décembre 2017, pose des canalisations sur l’ensemble du tracé

Page 18 sur 20> Mars/avril 2018, fin des travaux, tout va dépendre des conditions

hivernales

> Les tranches conditionnelles 1 (Rue du Bourg, Chemin du Pré de la

Mare) et 2 (Aérospatiale, parking, trottoirs) seront réalisées.

5. Postes électriques Commune d’Allinges

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que sous l'initiative de M. Jean-Claude

BONDURAND, adjoint aux réseaux, une convention va être passée par la commune

d’Allinges et la Société Enedis (ex EDF) pour une fourniture gratuite de peinture pour

rafraîchir et repeindre les postes électriques de la commune qui sont de véritables

verrues dans le paysage. Ces travaux de peinture seront réalisés après conventionnement

par l’association d’insertion Chablais Insertion.

6. Création d’une mare pédagogique

Monsieur le Maire informe le conseil qu’une convention ONF / Commune d’Allinges a

été signée pour la création d’une mare pédagogique avec des classes de l’école de la

Chavanne dans la zone humide de la commune, lieudit «marais des Crestés» sur

l’Avenue de Lonnaz.

7. Bureaux électoraux.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, de par la Loi, compte tenu du

nombre d’inscrits sur les listes électorales de la commune (3450), les services de la

Préfecture ont demandé la création d’un 4°" Bureau de vote, ce qui a rendu nécessaire

un redécoupage de la commune par secteur. Le plan avec les répartitions par secteur

géographique des bureaux de vote sera prochainement mis en ligne sur le site Internet

de la commune.

8. Bicentenaire de M. Joseph DESSAIX.

Le Bicentenaire de la naissance de M. Joseph Dessaix, né à la Chavanne à Allinges le 7

mai 1907, aura lieu le 19 mai 2017 avec la participation des enfants de l’école. Durant

cette fête qui se déroulera avec la participation de la fanfare du 27° BCA, le groupe

scolaire de La Chavanne sera baptisé : Groupe scolaire Joseph Dessaix.

Page 19 sur 209. Communication.

Un panneau d’informations municipales lumineux va être installé au carrefour de

Noyer. Le choix des élus a été de privilégier les dernières évolutions technologiques

relatives à la luminosité et lisibilité de ceux-ci, avec possibilité de projeter des vidéos.

Un second est prévu Route de Commelinges, au pied du parking en cours de

construction.

Jean-François PILLOT demande quand est ce que le bulletin municipal va sortir.

Monsieur le Maire annonce que celui-ci sortira fin mars / début avril.

M. Pierre Bergeron informe le conseil municipal que la journée nettoyage de Printemps

aura lieu le samedi 1 avril 2017 et souhaite la participation du plus grand nombre

d’habitants de la commune d’Allinges.

Monsieur Pierre BOCHENT demande si la commune a des informations sur les

urgences de Thonon et sur le fait que les secours amènent directement les blessés au

CH.AL

Monsieur le Maire dit qu’il n’a pas d’information spécifique à ce sujet.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique à 22h50.

Procès-verbal de séance dressé le 2 Mars 2017 par le secrétaire élu par ses pairs présents

en l’assemblée communale du 6 février 2017.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Jean-François PILLOT François DEVILLE

Page 20 sur 209. Communication.

Un panneau d’informations municipales lumineux va être installé au carrefour de

Noyer. Le choix des élus a été de privilégier les dernières évolutions technologiques

relatives à la luminosité et lisibilité de ceux-ci, avec possibilité de projeter des vidéos.

Un second est prévu Route de Commelinges, au pied du parking en cours de

construction.

Jean-François PILLOT demande quand est ce que le bulletin municipal va sortir.

Monsieur le Maire annonce que celui-ci sortira fin mars / début avril.

M. Pierre Bergeron informe le conseil municipal que la journée nettoyage de Printemps

aura lieu le samedi 1 avril 2017 et souhaite la participation du plus grand nombre

d’habitants de la commune d’Allinges.

Monsieur Pierre BOCHENT demande si la commune a des informations sur les

urgences de Thonon et sur le fait que les secours amènent directement les blessés au

CH.AL

Monsieur le Maire dit qu’il n’a pas d’information spécifique à ce sujet.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance publique à 22h50.

Procès-verbal de séance dressé le 2 Mars 2017 par le secrétaire élu par ses pairs présents

en l’assemblée communale du 6 février 2017.

Le secrétaire de séance,

Jean-François PILLOT

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