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Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL.2024 053 Cession et vente aux encheres de materiels et de biens mobiliers Annule et remplace la precedente)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Département du CALVADOS . :
Arrondissement de VIRE Extrait du registre des
Ville de CONDE-en- NORMANDIE délibérations du conseil municipal
L'an deux-mille-vingt-quatre, le lundi 27 mai, à 20h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville - salle des mariages — mairie déléguée de Condé-sur-Noireau à Condé en Normandie, sous la présidence de Madame Valérie DÉSQUESNE, Maire. La convocation individuelle, l'ordre du jour et la note de synthèse ont été adressés aux conseillers municipaux le mardi 21 mai 2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la mairie le mardi 21 mai 2024.
Sont présents les conseillers municipaux suivants : Xavier ANCKAERT, Benoît BALAIS, Pascal BILLARD), Patrick BILLARD, Laëtitia BOISSÉE, Catherine CAILLY, Frédérique CLOTEAU, Nathalie COLLIBEAUX, Pascal DALIGAULT, Valérie DESQUESNE, Florence DUQUESNE, Jean ELISABETH, Patrick FENOUIL, Sylvain GASCOUIN, Jean-Daniel GOUDIER, Brigitte LAIR, Nathalie LENEVEU, Alain LÉQUERTIER, Arnaud MOREAU, David OLIVIER, Hervé PONDEMER
Ont donné pouvoir :
Nathalie BOUILLARD à Florence DUQUESNE Nadine LECHATELLIER à Patrick BILLARD Valérie CATHERINE à Pascal DALIGAULT Najat LEMERAY à Alain LEQUERTIER Sylvain DELANGE à Hervé PONDEMER Anne ROELANDT à Benoît BALAIS Marie-Danielle DUPONT à Jean-Daniel GOUDIER
Absents excusés : Flavien DELÊTRE
Nombre de conseillers Vote à l'unanimité Nature de l'acte : 3-2.
|DTÉSENS = | :. | Contre 7 Date de publication = date de
_ votants : 08 -abstention: 0 télétransmission au contrôle de légalité
Secrétaire de séance : Benoît BALAIS
Le procès-verbal du conseil municipal du 8 avril 2024 a été adopté à l'unanimité
DÉL.2024-053 - Cession et vente aux enchères de matériels et de biens mobiliers — Annule et remplace la précédente
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.2112-1, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le domaine public mobilier est défini par l’article L. 2112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. I! s’agit des biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique. Ces biens sont inaliénables. Si le bien à vendre (ou à donner) ne présente pas un tel intérêt public, il relève alors du domaine privé de la commune et peut donc faire l’objet d'une cession.
Soucieuse de favoriser le réemploi de matériels dont elle n’a plus l'utilité, la commune souhaite mettre en vente certains biens inutiles et inutilisés.
L'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros. Par délibération en date du 15 juin 2020 (10°), le Conseil municipal a délégué au Maire le soin de « Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros».
Au-delà de ce seuil, il incombe au Conseil municipal d'autoriser la vente des biens concernés.
Il est proposé de déposer ces biens à la salle des ventes de Vire et ceux-ci feront l'objet d'une vente aux enchères sur place par le commissaire-priseur (commissaire de justice).
Il vous est proposé la vente aux enchères de ces matériels dont pour certains la valeur finale sera éventuellement supérieure à 4 600 euros.
Accusé de réception en préfecture
014-200056877-20240613-24_06544-DE
Date de télétransmission : 14/06/2024
Date de réception préfecture : 14/06/2024 Liste des biens :
- Une balayeuse n° série NIMEUROG
- Un véhicule Berlingo (moteur HS) immatriculé 4959 YP 14
- Un Minibus Peugeot Boxer immatriculé : 2797 YT 14
- Un ancien rotovator
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ,
> APPROUVE le principe de déposer les biens listés à l'Hôtel des ventes de Vire-Normandie situé 4 rue René-Châtel,
> AUTORISE la signature d'un mandat de vente avec Maître Florence ROIS et/ou Maitre Mathilde VAUPRES-SIMON, commissaires-priseurs,
> AUTORISE la vente des biens dont le prix excède nominalement 4 600 euros, prix résultant de la mise aux enchères,
> DIT que la sortie des biens du patrimoine de la commune sera enregistrée conformément aux dispositions budgétaires et comptables pour les biens enregistrés à l'actif,
> AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Extrait certifié conforme,
à Condé-en-Normandie, le 13 juin 2024
Le Maire,
Valérie DESQUESNE