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Document publié le Jeudi 16 octobre 2025 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 10 01 D Communication du Maire 2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE Ep
y LT ue
Nombre de conseillers... 43
En exercice sens sense 43 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents à la séance... 33 DU 16 OCTOBRE 2025 Pouvoirs......................…. 07
EXCUSÉS......................... 02
ADSBNL. ss eme 01
N°2025-10-01 : COMMUNICATION DU MAIRE -— ARTICLE L. 2122-22 DU CGCT
Le jeudi 16 octobre 2025 à 19h30, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le jeudi 2 octobre 2025.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne BERTHE Éloise
BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard DJABALI Sara
MANTEL Serge LAFARGUE Jean-Claude BEREZIN Serge
MONIER Annick LEROUX Pierre-Olivier CRALIS Christophe
MILOTI Donni DI IORIO Rina COLLET Marie-Madeleine
BORDES Roselyne MARKARIAN Olivier MAUROBET Catherine
CARRATALA Henri FOURNIER Marine BITATSI-TRACHET Françoise
MICONNET Olivier KOUCEM Yacine TRILLAUD Laurent
HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément HODÉ Laurence
AOUATI Kheireddine BARATTA Jean-Pierre ROSSINI Christel
MOULINAT-KERGOAT Hélène ADLANI Myriam RENAULT Bernadette
Pouvoirs :
LE COZ Lucie à MONIER Annick
ARNAUD Philippe à COLLET Marie-Madeleine
MAKHLOUF Dounia à HERRMANN Marie-Catherine
GUIMARES Odette à FOURNIER Marine
BERNARD Anne à MOULINAT-KERGOAT Hélène
BONINI Bruno à BITATSI-TRACHET Françoise
JOLY Nathalie à TRILLAUD Laurent
Excusés :
HAMZA Ali AÏDOUDI Salem
Absents :
LE BLEGUET Marie-Thérèse
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’un Secrétaire
de séance. M. Olivier MICONNET a été désigné pour remplir ces fonctions.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 -F 014330 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-01-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. Le Maire, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-22 et
L.2122-23 :
Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal
au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités
territoriales;
Vu la délibération n°2025-05-05 du 23 mai 2025 portant modification de la délégation de
pouvoirs du Conseil Municipal au Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code
général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la Commission permanente Administration Générale en date du mercredi
8 octobre 2025 ;
Considérant que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil
municipal des décisions prises depuis la précédente réunion ;
Considérant que la présente délibération vaut note de synthèse ;
Article 1: Prend acte de la communication des décisions prises, en application de l’article
L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Annexe 1: Liste des décisions prises du 29 mai 2025 au 16 septembre 2025 ;
Annexe 2: Liste des marchés passés du 26 mai 2025 au 8 septembre 2025.
Ainsi fait et délibéré en séance le jeudi 16 octobre 2025.
Olivier MCONNET Pour M. le Maire empêché,
Secrétaire de séance La 1°" Adjointe
Kaïssa BOUDJEMAI
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025
date de publication : le 10/11/2025 Les CEKS N°2025-10-01 : Communication du Maire – Article L. 2122-22 du CGCT
Annexe N°1
DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE SA DÉLÉGATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DU 29 MAI 2025 AU 16 SEPTEMBRE 2025
Numéro de
la décision
Date de la
décision Objet de la décision
2025-029 03/06/2025
Décision portant attribution d’une participation financière forfaitaire au titre des dépenses de fonctionnement de l’école Notre Dame de Livry-Gargan pour l’année scolaire 2024/2025
2025-030 04/06/2025
Décision portant demande de subvention à l’agence nationale du sport ANS pour le déplacement du skate parc du gymnase jacob vers le parc des sports Alfred-marcel Vincent et la création d’un terrain de basket 3*3 dans le cadre du dispositif 5000 équipements axe 1- équipement de proximité.
2025-031 04/06/2025
Décision portant demande de à la région Ile-de-France pour le déplacement du skate Park du gymnase Jacob vers le parc des sports Alfred-Marcel-Vincent dans le cadre du dispositif « soutien à la création et à la réhabilitation des équipements sportifs franciliens »
2025-032 06/06/2025
Décision portant demande de subvention à la métropole du Grand Paris dans le cadre du dispositif « Fond d’investissement métropolitain pour l’aménagement d’itinéraires cyclables »
2025-033 17/06/2025
Décision portant demande de subvention à la région Ile-de-France dans le cadre du dispositif « Plan vélo régional – Soutien régional aux projets cyclables - pour l’aménagement d’itinéraires cyclables »
2025-034 19/06/2025 Décision portant contrat de gestion totale des distributeurs automatiques de boissons et denrées alimentaires
2025-035 23/06/2025
Décision portant demande de subvention à la métropole du Grand Paris pour la mise en place de la dématérialisation des inscriptions aux activités du service jeunesse dans le cadre du fonds : « innover dans la ville »
2025-036 23/06/2025
Décision portant demande de subvention à l’agence régionale de santé ARS d’ile de France pour la rénovation et la sécurisation réfection complète de la toiture du centre municipal de santé Simone Veil au titre du dispositif « aide à l’investissement des centres de santé »
2025-037 25/06/2025 Décision portant cession de matériels inutilisés à la suite d’une vente au enchère électronique
2025-038 26/06/2025 Décision portant Actualisation de la régie d’avances et de recettes – Service jeunesse
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Les CVS 2025-039 27/06/2025 Décision portant demande de subvention à région Ile de France dans le cadre du dispositif « Aide à l’investissement culturel » pour la réhabilitation et l’amélioration des conditions d’accueil de l’espace détente/tiers lieu au centre culturel Yves Montand
2025-040 07/07/2025
Décision portant convention d’occupation d’un terrain à usage de parking attenant à l’hôtel des Postes en remplacement de la convention signée le 13 Janvier 2014 sis 7 place de François Mitterrand à Livry-Gargan au profit de la société « LOCAPOSTE agissant pour le compte de POSTE IMMO et des filiales de POSTE IMMO
2025-041 21/07/2025
Décision portant approbation de l’avenant n°1 à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’aménagement de l’ensemble de la voirie de l’allée du clocher d’Aulnay sur les communes des Pavillons-sous-Bois et de Livry-Gargan
2025-042 21/07/2025 Décision portant déclaration de consigne – préemption commerciale « boucherie – rôtisserie » sis 10 boulevard de Chanzy 93190 Livry-Gargan
2025-043 22/07/2025 Nouvelle convention d’occupation précaire d’un logement – Sis 40 Vieux Chemin de Meaux au profit de M. Fayssal BELGHAZI
2025-044 22/07/2025 Nouvelle convention d’occupation précaire d’un logement – Sis 40 Vieux Chemin de Meaux au profit de Mme Carine JEAN
2025-045 25/07/2025 Décision portant signature de la convention de location d’un véhicule à l’association Livry-Gargan Athlétisme
2025-046 28/07/2025 Décision portant convention d’occupation précaire d’un logement sis résidence Jean Lebas 40 rue Saint-Claude au profit du Hand Ball Club à Livry-Gargan
2025-047 19/07/2025 Décision portant demande de subvention pour le dépôt de demande de dossier de subvention de fonctionnement France services au titre de l’année 2025
2025-048 05/08/2025 Décision portant création de la régie d’avances et de recettes – Maison de quartier Jacob
2025-049 11/08/2025
Décision portant signature de l’avenant n°1 – Renouement de la convention d’occupation du domaine public communal relative à la tenue d’une permanence de madame Nicole VIALLAT – Conciliatrice de justice au point d’accès au droit
2025-050 25/08/2025 Décision portant dotation aux provisions pour créances douteuses
2025-051 05/09/2025
Décision portant demande de subvention dans le cadre du fonds « Innover dans la Ville » au titre du « Programme métropolitain de Développement des tiers lieux » pour le projet de réalisation de travaux d’aménagement en vue de la création d’un tiers lieu au sein du Centre Culturel Yves Montand
2025-052 05/09/2025 Décision portant création de la régie d’avance et de recettes – Maison Quartier Jacob
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 2025-053 12/09/2025
Décision portant réalisation d’un contrat de prêt – transformation écologique – Bonification métropole du Grand Paris de 670 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de travaux de rénovation du groupe scolaire Bayard
2025-054 15/09/2025
Décision portant convention d’occupation du domaine public communal à conclure avec le club BMS gymnastique relative à l’utilisation du gymnase Jacob, salle de gymnastique spécialisée
2025-055 16/09/2025 Décision portant admission en non-valeur des produits irrécouvrables
2025-056 16/09/2025
Décision portant abrogation et remplacement de la demande de subvention à l’agence régionale de santé ARS d’ile de France pour la rénovation et la sécurisation réfection complète de la toiture du centre municipal de santé Simone Veil au titre du dispositif « aide à l’investissement des centres de santé »
Accusé de réception en préfecture
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VILLE DE 5%
ny LA 3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE
DÉCISION PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE FORFAITAIRE AU TITRE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE NOTRE DAME DE LIVRY-GARGAN POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025
Livry-Gargan, le D 3 JUN 2095 N° 2025- O)Q
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code de l'Education, notamment son article L.442-5, L.442-44 ;
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et notamment le chapitre 2, article n°11 rendant obligatoire l'instruction à partir de 3 ans :
Vu la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
Vu le contrat d'association à l’enseignement public conclu entre l'état et l’école Notre- Dame de Livry-Gargan ;
Vu le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge d'instruction obligatoire ;
Vu la délibération n°2023-07-18 portant sur la contribution forfaitaire à l'école privée sous contrat Notre Dame pour l'année 2022 2023 et notamment;
CONSIDÉRANT que l’article 3 de la délibération n°2023-07-18 prévoit un principe d'actualisation annuelle du montant total de la contribution selon l'évolution du pourcentage du point d'indice des rémunérations de la Fonction publique entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente ;
Considérant l'évolution du point d'indice des rémunérations de la Fonction publique entre les mois de janvier et décembre 2023 :
DÉCIDE
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 8800 -F 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
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Article 1: D'attribuer une participation financière forfaitaire à l’école Notre Dame de Livry-Gargan au titre des frais de fonctionnement liés à l'accueil d'élèves Livryens au sein de cet établissement pour l’année scolaire 2024/2025.
Article 2: D’approuver l'actualisation du montant de la participation financière forfaitaire selon le mode de calcul inscrit à l’article 3 de la délibération n°2023-07-18 :
CALCUL SUBVENTION ELEMENTAIRE
Montant attribué sur l'année scolaire
2023/2024 607,52 €
Valeur du point d'indice FPT base 100 au 1°!
janvier 2023 4,85
Valeur du point d'indice FPT base 100 au 31
décembre 2023 4,92
Évolution du point d'indice en pourcentage 1,44%
Contribution revalorisée pour l’année scolaire
2024/2025 628,79 €
Nombres d'élèves Livryens scolarisés à l’école
élémentaire 82
Montant total de la contribution 51 560,59 €
CALCUL SUBVENTION MATERNELLE
Montant attribué sur l'année scolaire
2023/2024 1 101,24 €
Valeur du point d'indice FPT base 100 au 1°’
janvier 2023 4,85
Valeur du point d'indice FPT base 100 au 31
décembre 2023 4,92
Évolution du point d'indice en pourcentage 1,44%
Contribution revalorisée pour l’année scolaire
2024/2025 1 139,78 €
Nombres d'élèves Livryens scolarisés à l’école
maternelle A9
Montant total de la contribution 55 849,39 €
107 409,97
SOMME TOTALE ELEM ET MATER €
Contribution élémentaire maternelle
Montant 51 560,59 € 55 849,39 €
Montant total 107 409,97 €
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 8B-09-F-0+43393843 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
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Article 3: La présente décision peut faire l’objet :
- D'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François-Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 Cedex) ; - D'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 Rue Catherine Puig, à Montreuil (93100).
Pierre-Yv RTIN
Maire de Livry-Gargan
Conseiller Départémental
HÔTEL DE VILLE
mi b Fr UD UD© UDŒ + UD 3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88-88
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P VILLE DE ES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
DECISION PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION A L'AGENCE
NATIONALE DU SPORT (ANS) POUR LE DEPLACEMENT DU
SKATE PARC DU GYMNASE JACOB VERS LE PARC DES
SPORTS ALFRED-MARCEL VINCENT ET LA CREATION D'UN
TERRAIN DE BASKET 3X3 DANS LE CADRE DU DISPOSITIF
« 5000 EQUIPEMENTS» AXE 1- EQUIPEMENTS DE PROXIMITE
Livry-Gargan, leg, jun 17: N° 2025- 030
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 déléguant au Maire, certaines compétences du Conseil Municipal ;
Vu la volonté de la commune d'encourager et d'inciter les livryens à pratiquer une activité sportive ;
Vu le projet de déplacer le Skate Park actuellement localisé à proximité du gymnase Jacob vers le parc des sports Alfred-Marcel Vincent, dans une logique de valorisation des espaces sportifs existants et d'optimisation des usages ;
Vu que cette relocalisation s'inscrit dans une volonté de renforcer l'offre sportive locale, de dynamiser le parc des sports et de proposer à la population, notamment aux jeunes et aux familles, un lieu de pratique plus central, mieux intégré et plus polyvalent ;
Considérant que ces travaux permettront de valoriser l’ancien plateau sportif par l'implantation d’un skate parc renouvelé, plus attractif, avec la création d'un nouveau terrain de basket 3x3 et de renforcer l'attractivité du parc des sports, qui deviendra un pôle de loisirs intergénérationnel, adapté aux pratiques libres et conviviales.
Considérant que cette opération est susceptible de répondre aux critères fixés par l'Agence Nationale du Sport (ANS) dans le cadre du dispositif « 5000 équipements » Axe 1 — Equipements de proximité;
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 8866 -F6143363843 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
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Considérant qu'il convient de solliciter le concours financier de l'Agence Nationale du Sport (ANS) afin qu'elle apporte son soutien à cette opération ;
DECIDE
Article 1 : De solliciter le concours financier de l'Agence Nationale du Sport (ANS) dans le cadre du dispositif cadre du dispositif « 5000 équipements » Axe 1 — Equipements de proximité, afin qu'elle apporte son soutien à l'opération de déplacement du skate Park du gymnase Jacob vers le parc des sports Alfred-Marcel Vincent et création d'un terrain de basket 3X3;
Article 2 : d'approuver le plan prévisionnel de financement suivant :
Montant des
DEPENSES PAR NATURE dépenses Montant (Directement liées au projet) HT RECETTES des recettes %
Travaux Aides publiques
Parc des Sports Alfred-Marcel
Vincent : Création d’une ; plateforme engrave naturelle non EIRE du traitée +création d'un mur anti bruit 0 + Pose de pare ballon pour le 188 RAAQU € équipements — Axe 1 Fa SHGQUE sie
nouveau skate parc/terrain de « Equipements de basket 3X3 proximité»
| Lo L Région lle de France « Site Jacob ‘Démolition de voirie/ Soutien régional à la
none tata de sa on E + S création d'une grave naturelle non 24 803,00 € réhabilitation des | 76 680,00 € 40%
traitée équipements sportifs
franciliens »
Dépose des module Skate Park (
Site Jacob) et repose des 5 087,00 €
modules ( Site AMV) + Skate rail
Acquisition et installation de 2 buts
de basket, coloration du plateau de
basket 3X3, installation de bancs | 21 966,00 €
et d'une clôture grillagée
Commune de Livry- 38 340,00 € | 20%
Gargan
Dont Fonds Propres | 38 340,00 €
TOTAL 191 700,00 € TOTAL 191 700 00 € | 100,00%
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
HÔTEL DE VILLE
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- D'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François-Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 Cedex) ;
- D'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 Rue Catherine Puig, à Montreuil (93100). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.
HÔTEL DE VILLE
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FD VILLEDE | 2
#
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
DECISION PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION
ÎLE-DE-FRANCE POUR LE DEPLACEMENT DU SKATE PARK DU
GYMNASE JACOB VERS LE PARC DES SPORTS ALFRED-
MARCEL VINCENT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « SOUTIEN
À LA CREATION ET A LA RÉHABILITATION DES EQUIPEMENTS
SPORTIFS FRANCILIENS »
Livry-Gargan, le 94 JUN 2% N° 2025-()-2 /
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 déléguant au Maire, certaines compétences du Conseil Municipal ;
Vu la volonté de la commune d'encourager et d'inciter les livryens à pratiquer une activité sportive ;
Vu le projet de déplacer le Skate Park actuellement localisé à proximité du gymnase Jacob vers le parc des sports Alfred-Marcel Vincent, dans une logique de valorisation des espaces sportifs existants et d'optimisation des usages ;
Vu que cette relocalisation s'inscrit dans une volonté de renforcer l'offre sportive locale, de dynamiser le parc des sports et de proposer à la population, notamment aux jeunes et aux familles, un lieu de pratique plus central, mieux intégré et plus polyvalent ;
Considérant que ces travaux permettront de valoriser l’ancien plateau sportif par l'implantation d'un Skate Parc renouvelé, plus attractif avec la création d’un nouveau terrain de basket 3x3, et de renforcer l'attractivité du parc des sports qui deviendra un pôle de loisirs intergénérationnel, adapté aux pratiques libres et conviviales.
Considérant que cette opération est susceptible de répondre aux critères fixés par la Région Ile de France dans le cadre du dispositif
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Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
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093-219300464-20251110-2025-10-01-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
« Soutien à la création et à la réhabilitation des équipements sportifs
franciliens »
Considérant qu'il convient de solliciter le concours financier de la Région Ile de France afin qu’elle apporte son soutien à cette opération ;
DECIDE
Article 1 : De solliciter le concours financier de la Région Île de France dans le cadre du dispositif « Soutien à la création et à la réhabilitation des équipements sportifs franciliens » afin qu'elle apporte son soutien à l'opération de déplacement du Skate Park du gymnase Jacob vers le parc des sports Alfred-Marcel Vincent et création d'un terrain de basket
3X3;
Article 2 : d'approuver le plan prévisionnel de financement suivant :
Montant des
DEPENSES PAR NATURE dépenses Montant (Directement liées au projet) HT RECETTES des recettes %
Travaux Aides publiques
Parc des Sports Alfred-Marcel
Vincent : Création d'une . plateforme en grave naturelle non Te EL 206 du traitée, création d’un mur anti bruit, 0 secte sat Calunpourle 139 844,00 € équipements — Axe 1 76 680,00 € 40%
nouveau skate parc/terrain de « Equipements de
basket 3X3 proximité»
| oo L Région Ile de France « Site Jacob ‘Démolition de voirie/ Soutien régional à la Dépose de mobilier urbain/ La: :
démolition d'ouvrages existants/ cer on o “ création d'une grave naturelle non 24 803,00 € réhabilitation des | 76 680,00 € 40%
traitée équipements sportifs franciliens »
Dépose des module Skate Park (
Site Jacob) et repose des 5 087,00 €
modules ( Site AMV) + Skate rail
Acquisition et installation de 2 buts
de basket, coloration du plateau de
basket 3X3, installation de bancs 21 966,00 €
et d'une clôture grillagée
Commune de Livry- 38 340,00 € | 20%
Gargan
Dont Fonds Propres 38 340,00 €
TOTAL 191 700,00 € TOTAL 191 00,00 100,00%
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. O1 41 70 & 8 00 - EF 01 43 30 38 43
courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
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Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet :
- D'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François-Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 Cedex) ;
- D'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
publication, devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 Rue Catherine Puig, à Montreuil (93100). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.
Pierre-YVEéSMARTIN
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 48 00 - F 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
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"Ÿ VILLE DE >
< D
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
DECISION PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION A LA
METROPOLE DU GRAND PARIS DANS LE CADRE DU
DISPOSITIF « FOND D’INVESTISSEMENT METROPOLITAIN,
COMPETENCE « AMENAGEMENT», POUR L’AMENAGEMENT
D'ITINERAIRES CYCLABLES
Livry-Gargan, le ÿ& jun 207 N° 2025- 03)
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 déléguant au Maire, certaines compétences du Conseil Municipal ;
Vu la compétence « Aménagement » de la Métropole du Grand Paris ;
Vu que, dans la continuité des actions menées depuis 2021, la commune envisage de procéder dans les prochaines semaines au déploiement d'équipements et de signalétique sur le domaine public avec :
e l'aménagement en zone 30 du carrefour boulevard Gutenberg/ boulevard Maurice Berteaux
e l’apaisement en zone 30 du boulevard Edouard Vaillant
e l'aménagement d'un contresens cyclable de l'allée d'Aumale
e la création d'un double sens cyclable de l'avenue Paul Bert
par le marquage en signalisation horizontale de ces voies ;
Considérant que ce projet, structurant pour la commune contribue à la poursuite du développement durable du territoire, qui constitue l’une des grandes priorités de la Métropole du Grand Paris ;
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88-66—F674338384 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
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Considérant que cette opération est susceptible de répondre aux critères fixés par la Métropole du Grand Paris dans le cadre du dispositif « Fonds d’Investissement Métropolitain » ;
Considérant qu'il convient de solliciter le concours financier de la Métropole du Grand Paris afin qu’elle apporte son soutien à cette opération d'aménagement d'’itinéraires cyclables ;
DECIDE
Article 1 : De solliciter le concours financier de la Métropole du Grand Paris dans le cadre du dispositif «Fonds d'investissement Métropolitain » afin qu’elle apporte son soutien à l'aménagement des itinéraires cyclables en zone 30 du carrefour boulevard Gutenberg/ boulevard Maurice Berteaux, l’apaisement en zone 30 du boulevard Edouard Vaillant, l'aménagement d’un contresens cyclable de l'allée d'Aumale et la création d’un double sens cyclable avenue Paul Bert, par le marquage en signalisation horizontale de ces voies.
Article 2 : d'approuver le plan prévisionnel de financement suivant :
Montant des
DEPENSES PAR NATURE dépenses Montant (Directement liées au projet) HT RECETTES des recettes %
Travaux Aides publiques
Aménagement en zone 30 du
carrefour Gutenberg/ boulevard | 61 000,00 € 80 412,00 € 30% Maurice Berteaux Région lle de France Métropole du Grand
Apaisement en zone 30 du Paris — Fonds 6 boulevard Edouard Vaillant 13 040,00€ |pinvestissement CASQUE, 9 Métropolitain « FIM »
Aménagement d’un contresens
cyclable de l'allée d'Aumale 4000,09 &
Création d'un double sens 190 000,00 €
cyclable avenue Paul Bert
POTAUE de Livry- 53 608,00 € 20%
argan
Dont Fonds Propres 53 608,00 €
TOTAL 268 040,00 € TOTAL 268 400,00 € | 100,00%
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 014170 8866 -F 6145363643 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
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Article 3 : La présente décision peut faire l’objet :
- D'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa
publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François-Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 Cedex) ;
- D'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
publication, devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 Rue Catherine Puig, à Montreuil (93100). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.
€
Pierre-YVYéS\ MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Conseiller Départemental
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 0141708 (ee) D [ep] mn ® AIS (ee UD[ab] euœ + (ee courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
DECISION PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION
ILE-DE-FRANCE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « PLAN
VELO REGIONAL - SOUTIEN REGIONAL AUX PROJETS
CYCLABLES» POUR L’AMENAGEMENT D'ITINERAIRES
CYCLABLES
Livry-Gargan, le {17 UND N° 2025- 0 33
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 déléguant au Maire, certaines compétences du Conseil Municipal ;
Vu le « Plan vélo régional-Soutien régional aux projets cyclables » de la Région Ile-de-France ;
Vu que, dans la continuité des actions menées depuis 2021, la commune envisage de procéder dans les prochaines semaines au déploiement d'équipements et de signalétique sur le domaine public avec :
e l'aménagement en zone 30 du carrefour boulevard Gutenberg/
boulevard Maurice Berteaux
e l’apaisement en zone 30 du boulevard Edouard Vaillant
e l'aménagement d’un contresens cyclable de l'allée d'Aumale
e la création d’un double sens cyclable de l'avenue Paul Bert
par le marquage en signalisation horizontale de ces voies ;
Considérant que ce projet, structurant pour la commune contribue à la poursuite du développement durable du territoire, qui constitue l’une des grandes priorités de la Région Ile-de-France ;
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 48 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
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Date de réception préfecture : 10/11/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Considérant que cette opération est susceptible de répondre aux critères fixés par la Région Ile-de-France au titre dux Plan vélo régional - Soutien régional aux projets cyclables »;
Considérant qu'il convient de solliciter le concours financier de la Région Ile-de-France afin qu’elle apporte son soutien à cette opération d'aménagement d'itinéraires cyclables ;
DECIDE
Article 1: De solliciter le concours financier de la Région lle-de- France dans le cadre du « Plan vélo régional - Soutien régional aux projets cyclables »;afin qu'elle apporte son soutien à l'aménagement des itinéraires cyclables en zone 30 du carrefour boulevard Gutenberg/ boulevard Maurice Berteaux, l’apaisement en zone 30 du boulevard Edouard Vaillant, l'aménagement d’un contresens cyclable de l'allée d'Aumale et la création d’un double sens cyclable avenue Paul Bert, par le marquage en signalisation horizontale de ces voies.
Article 2 : d'approuver le plan prévisionnel de financement suivant :
Montant des
DEPENSES PAR NATURE dépenses Montant (Directement liées au projet) HT RECETTES des recettes %
Travaux Aides publiques
Aménagement en zone 30 du
carrefour Gutenberg/ boulevard | 61 000,00 € 80 412,00 € 30% Maurice Berteaux Région Ile de France Métropole du Grand
Apaisement en zone 30 du Paris — Fonds o boulevard Edouard Vaillant 18 40,008 d’Investissement FÉASERUNE) 54% Métropolitain « FIM »
Aménagement d'un contresens
cyclable de l'allée d'Aumale SOGRUE
Création d'un double sens 190 000,00 €
cyclable avenue Paul Bert
conne de Livry- 53 608,00 € 20%
argan
Dont Fonds Propres 53 608,00 €
TOTAL 268 040,00 € TOTAL 268 400,00 € | 100,00%
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. O1 41 70 B800-E 014330 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-01-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet :
- D'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François-Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 Cedex) ;
- D'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 Rue Catherine Puig, à Montreuil (93100). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 8800 -F-0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
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( VILLE DE Es y
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
CONTRAT DE GESTION TOTALE DES DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET DENREES ALIMENTAIRES
N°2025- 0” Û
Livry-Gargan, le 1 JUIN ?n75
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2122-21 et
L.2122-22 ;
Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal délègue au Maire la compétence de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et à signer l'ensemble des documents se rapportant à ces procédures ;
Considérant la proposition de contrat avec la société « JOJA Distribution » sise 2 allée du Maréchal Bugeaud 93270 SEVRAN,
DECIDE
Article1 : de signer avec JOJA Distribution un contrat pour l'installation et la gestion totale des distributeurs de boissons et denrées alimentaires installés à la mairie, au garage municipal, aux ateliers municipaux, au cinéma Yves Montand, dans les crèches Saint-Claude, Jean Moulin et Sully, au conservatoire, au centre administratif, à la police municipale et à l’espace Jules Verne,
Article 2 : La présente décision est transmise au contrôle de légalité.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification à l'intéressée auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry Gargan, sis 3 place François-Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 Cedex) ;
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 014170 8800-F014330 3843 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
- d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou sa notification à l’intéressée, devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig, à Montreuil (93100). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 8800 -F 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 VILLEDE EE
LT . République Française
CONTRAT DE GESTION TOTALE DES DISTRIBUTEURS
AUTOMATIQUES DE BOISSONS ET DENREES ALIMENTAIRES
ARTICLE 1 - DESIGNATION DES PARTIES CONTRACTANTES
Entre les parties :
La Ville de Livry-Gargan, sise 3 place François-Mitterrand - BP56 - 93891 LIVRY-GARGAN cedex, représentée par Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire,
Ci-après dénommée le CLIENT
ET
L'entreprise J.0.J.A. DISTRIBUTION, sise 2, allée du Maréchal Bugeaud — 93270 SEVRAN, inscrite au régime du commerce et des sociétés de Bobigny, représentée par M. SLAMA Serge.
Ci-après dénommée le PRESTATAIRE
Il est convenu et arrêté les dispositions suivantes :
ARTICLE 2 - GENERALITES
2.1 Obiet du marché
Le présent contrat a pour objet l'installation et la gestion totale des distributeurs automatiques de boissons et denrées alimentaires.
2.2 Représentant
Le service gestionnaire du présent contrat est le service des marchés publics.
ARTICLE 3 - DUREE DU CONTRAT
Le contrat est conclu à compter de sa notification pour une durée de deux (2) ans. Il pourra être ensuite renouvelé trois (3) fois pour une période de douze (12) mois par reconduction tacite. Ce contrat ne pourra excéder cinq (5) années consécutives.
Le contrat pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par écrit en recommandé avec accusé de réception postal trois mois avant la date anniversaire du contrat.
ARTICLE 4 — DESCRIPTION DES PRESTATIONS
L'utilisateur désirant mettre à la disposition de son personnel et de ses usagers sur les sites identifiés en annexe du présent document, un service de boissons et de denrées alimentaires diverses, a choisi la formule « distribution automatique ».
Ne souhaitant pas assurer lui-même la gestion des appareils, il a sélectionné pour assurer ce service un professionnel de la distribution automatique, et lui a concédé le soin exclusif d'installer
à titre gratuit les distributeurs automatiques listés en annexe, et de les gérer suivant les tarifs de vente des produits précisés à l’article 8.
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Date de réception préfecture : 10/11/2025 ARTICLE 5 - PROPRIETE
L'utilisateur est simplement gardien du matériel qui lui est confié.
Les distributeurs librement choisis par le professionnel sont la propriété insaisissable et inaliénable de la société J.O.J.A. DISTRIBUTION.
Au cas où l'utilisateur mettrait un local à la disposition du professionnel pour stocker ses marchandises, celles-ci sont également la propriété insaisissable et inaliénable du professionnel.
En cas de règlement judiciaire, liquidation de biens ou cessation d'activité de l'utilisateur, notification doit en être faite sans délai au professionnel, qui se réserve la faculté de procéder, si bon lui semble après un délai de préavis de 15 jours, au retrait du matériel ou des produits lui appartenant, sans indemnité de sa part.
ARTICLE 6 — LIEU D’'IMPLANTATION ET CONDITION
Les distributeurs automatiques seront livrés et installés dans les bâtiments communaux listé en annexe.
Après consultation de l'utilisateur, les appareils seront installés par le professionnel dans des endroits approuvés par lui et répondant aux normes d'hygiène. Ils ne pourront être déplacés que par lui. Ces emplacements devront être d'un accès facile pour l'ensemble des usagers et ne pas être situés dans des lieux de passage dangereux ou malsains.
L'utilisateur s'engage à maintenir propre les abords des appareils, et à vider quotidiennement les
poubelles à gobelets.
L'utilisateur fournira gracieusement les arrivées d’eau potable et d'électricité. Les branchements
devront être conformes à la législation en vigueur.
L'utilisateur prendra à sa charge les frais d'électricité et d'eau nécessaires au fonctionnement des appareils.
En cas de fermeture temporaire de l'Etablissement de l'utilisateur pour quelle que cause que ce Soit, le professionnel se réserve le droit de retirer tout ou partie des appareils, mais s'engage à les
réinstaller à la réouverture de l'Etablissement.
L'utilisateur s'engage à ne pas empêcher le fonctionnement normal et l'accès des appareils à ses usagers.
Le professionnel pourrait dénoncer le présent contrat, à tout moment, par lettre recommandée avec AR. si les conditions d'exploitation n'étaient pas remplies, et notamment, si le volume de
consommations par distributeur était insuffisant.
ARTICLE 7 - GESTION
Après concertation avec le responsable de site au sujet des produits vendus et des prix de vente, les appareils seront approvisionnés par le professionnel, aussi souvent qu'il le faudra.
Les appareils seront maintenus dans un état d'hygiène et de fonctionnement normal par le professionnel, qui se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat, à tout moment, sans indemnité de sa part, sous réserve d’un préavis d'un mois, en cas de dégradations volontaires, de vandalisme, d’'effraction ou de vols répétés.
Le professionnel assurera l'entretien et les réparations du matériel. Certains appareils pourront être momentanément retirés pour révision ou durablement pour vétusté. Ils devront alors être
remplacés par d’autres procurant un service équivalent.
Le professionnel, son personnel ou tout tiers technicien auquel il ferait appel, auront libre accès aux appareils pendant les heures d'ouverture des locaux de l'utilisateur afin de vérifier le fonctionnement, l'état des appareils et d'en assurer l’approvisionnement. L'utilisateur donnera toutes instructions nécessaires dans ce but à son personnel de surveillance et de gardiennage.
L'utilisateur devra informer le professionnel dès qu'il aura eu connaissance d'anomalies survenues dans le fonctionnement des appareils ainsi que des coupures d’eau et d'électricité qui pourraient intervenir.
Le professionnel devra prendre connaissance des règlements de sé les respecter.
C7
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Date de réception préfecture : 10/11/2025 ARTICLE 8 — PRIX
Le prix des consommations est fixé comme suit :
Consommation Consommation Consommation
| vill publique + CB pi x # Carte bleue
Clé électronique personnel ville
Boissons 0,50 € 0,40 € 0.45€
chaudes
Boissons 120€à170€ | 1106à160€ 1.20€ à 1.70€ Froides 33 cl
Eau 50 cl 1,20 € 1.10 € 1.20€
Confiseries 1,20 € à 2,10€ 1.10 € à 2,00 € 1.20€ à 2.10€
Red bull 2.60€ 2.50€ 2.60€
Offert :
- Des clés électroniques sans monnaie seront fournies au personnel de la ville pour
permettre un accès à tous les distributeurs aux prix indiqués ci-dessus.
- Une journée de gratuité pour le personnel sur les boissons chaudes tous les ans.
Une redevance de 10% calculée sur le C.A H. T des distributeurs (boissons et denrées alimentaires) mis à disposition des usagers (hors consommation du personnel de la ville) sera reversée mensuellement au Client.
Modalité de reversement de la redevance
Le prestataire devra transmettre un état mensuel en mairie de Livry-Gargan à l'adresse suivante :
Mairie de Livry-Gargan
Service Financier
3 Place François-Mitterrand — BP 56
93891 LIVRY-GARGAN Cedex
La redevance sera reversée soit par chèque à l'ordre du Trésor Public soit par virement bancaire.
Le prix de vente des boissons et denrées aux consommation peut faire l’objet d’une révision par le professionnel. Celui-ci s'engage à informer l'utilisateur de la modification des prix par tout moyen
écrit, 2 mois minimum avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix.
ARTICLE 9 — ASSURANCE ET RESPONSABILITE
Avant tout commencement d'exécution, le titulaire devra justifier qu'il est couvert par un contrat d'assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu'au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l'exécution du contrat.
Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu'il est à jour de ses cotisations et que Sa police contient les garanties en rapport avec l'importance de la prestation.
À tout moment durant l'exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.
3/4
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Date de réception préfecture : 10/11/2025 ARTICLE 10 - LITIGES
En cas de litige, et après épuisement des voies amiables, le Tribunal Administratif de Montreuil (93100) est seul compétent.
A, SEVRAN le .A8/04/2025S A Livry-Gargan, le
LE PRESTATAIRE LE CLIENT
1 9 JUIN 205
M. SLAMA
JOJA DISTRIBUTION
de
HierrefYves MARTIN
aire! de Livry-Gargan
Conseiller Départemental
4/4
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
DECISION PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION A LA METROPOLE DU GRAND PARIS POUR LA MISE EN PLACE DE LA
DEMATERIALISATION DES INSCRIPTIONS AUX ACTIVITES DU SERVICE JEUNESSE DANS LE CADRE DU FONDS : « INNOVER DANS LA VILLE »
Livry-Gargan, le 2 3 JUIN 2075 N° 2025- 038
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération n° 2020-05-05 du 26 mai 2020 déléguant au Maire, certaines compétences du Conseil Municipal ;
Vu que le Service Jeunesse propose des activités qui nécessitent une inscription au préalable, avec ou sans participation financière ;
Vu qu'actuellement, les inscriptions s'effectuent en présentiel au sein de Service Jeunesse, aux horaires d'ouverture au public qui ne correspondent pas nécessairement aux attentes du service et des usagers ;
Considérant que le projet de dématérialisation des inscriptions aux activités vise à intégrer l'ensemble des dispositifs du Service Jeunesse (Club Jeunesse, CLAS, Coup de Pouce Jeunesse...) dans le portail famille de la ville de Livry-Gargan ;
Considérant que la solution envisagée permettra répondre à plusieurs enjeux structurels et de cohérence :
e Accessibilité renforcée : les familles peuvent inscrire leurs enfants à toute heure, depuis n'importe quel support, sans contrainte liée aux horaires d'ouverture du service
e Meilleure équité d'accès : les jeunes et les familles éloignés administrativement, ou en difficulté de mobilité, ne seront plus pénalisés
e Optimisation du suivi : lassiduité, les relances, les historiques d'activités et la facturation seront automatisés et fiabilisés
e Renforcement de la politique environnementale de la ville : en cohérence avec les engagements municipaux, cette
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dématérialisation s'inscrit dans une logique de réduction de l'empreinte écologique ;
e
Considérant que la commune de Livry-Gargan s'est fixée comme objectif d'améliorer et de simplifier les démarches des usagers du service public local ;
Considérant que cette opération est susceptible de répondre aux critères fixés par la Métropole du Grand Paris dans le cadre du Fonds « Innover Dans La Ville » ;
Considérant qu'il convient de solliciter le concours financier de la Métropole du Grand Paris afin qu'elle apporte son soutien à cette opération ;
DECIDE
Article 1 : De solliciter le concours financier de la Métropole du Grand Paris dans le cadre du Fonds « Innover Dans La Ville » » afin qu'elle apporte son soutien à l'opération de mise en place de la dématérialisation des inscriptions aux activités du Service Jeunesse;
Article 2 : D’approuver le plan prévisionnel de financement suivant :
DEPENSES PAR NATURE | Montant des Montant des (Directement liées au projet) | dépenses HT RECETTES recettes %
Travaux Aides publiques
Formation au logiciel Meppele GurBrene ; ue 9 1 400,00 € |Paris / Fonds 1 894,80 € 50 % d'inscription Axel/Teamnet . « Innover dans la ville »
Acquisition de 10 tablettes 2 389,60 €
numériques
2 RAP See 1894,80€ | 50% argan
Dont Fonds Propres
TOTAL 3 789,60 € TOTAL 3 789,60€ |100,00%
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Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- D'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François-Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 Cedex).
- D'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 Rue Catherine Puig, à Montreuil (93100). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
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DECISION PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION A L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS) D'ILE-DE-FRANCE POUR LA RENOVATION ET LA SECURISATION (REFECTION COMPLETE DE LA TOITURE) DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTE SIMONE VEIL AU TITRE DU DISPOSITIF « AIDE A L'INVESTISSEMENT DES CENTRES DE SANTE »
Livry-Gargan, le ? 3 JUIN 2025 N° 2025- 036
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L110-1 et L200-1 ;
Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 déléguant au Maire la compétence de solliciter, au nom de la Commune, des concours financiers auprès de tout organisme financeur ;
Vu le projet de rénovation et de sécurisation du centre municipal de santé Simone Veil, situé
36, rue Saint-Claude à Livry-Gargan ;
Considérant que l'objectif de cette opération est d'assurer la pérennité du bâtiment en procédant à la réfection complète de la toiture, afin de garantir son étanchéité, prévenir les infiltrations, améliorer les performances thermiques et sécuriser les conditions d'accueil des usagers et du personnel ;
Considérant qu'il convient de solliciter le concours financier de l'Agence Régionale de Santé
(ARS) d'Île-de-France afin qu'elle apporte son soutien à cette opération ;
Considérant que cette opération est susceptible d'obtenir un concours financier l'Agence Régionale de Santé (ARS) d'Île-de-France au titre du dispositif « Aide à l'investissement des centres de santé».
DECIDE
Article 1 : De solliciter auprès de l'Agence Régionale de Santé (ARS) d'Île-de-France la participation financière de 40 707 € au titre du dispositif « « Aide à l'investissement des centres de santé».
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« Aide à l'investissement des centres de santé », pour la commune de Livry-Gargan :
MONTANT DES DOTATION PREVISIONNELLE
OPERATIONS MAXIMUM
PROPOSEES EN €
OPERATION TIC RECETTES Taux % Montant en €
Réfection Région Île- complète de la de-France
toiture du centre 149 256,00 € Soutien aux 27,2% 40 707,00 € municipal de santé structures
Simone Veil de santé
Agence
Régionale 36,4% 54 275,00 €
de santé
Fonds 36,4% 54 274,00 €
propres
TOTAL 149 256,00 € 149 256,00 €
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet :
- D'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François-Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 Cedex);
- D'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 Rue Catherine Puig, à Montreuil (93100). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr
Pierre-Yves MARTIN
Maire de Livry-Gargan
seiller Départemental
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ee
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
CESSION DE MATERIELS INUTILISES A LA SUITE D’UNE VENTE AUX ENCHERES ELECTRONIQUES
Livry-Gargan, le 25 JUIN 2075
n°2025. UD|
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22, L2122-23 et L2241-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L110-1, L200-1 et L221-8 :
Vu la délibération n°2020-05-05 déléguant à Monsieur le Maire notamment le droit de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 euros ;
Vu le marché n° 2021/140 conclu avec la société Bewide portant sur le service de mise aux enchères par leur application Webenchères de matériels que la Commune décide de ne plus utiliser ;
Vu la vente aux enchères de trois lots de matériel de restauration scolaire qui s'est tenue du lundi 31 mars au mercredi 4 juin 2025 sur la plateforme Agorastore de Webenchères ;
Considérant qu'à l'issue de cette vente, plusieurs enchérisseurs ont manifesté leur volonté d'acquérir les matériels réformés de la Commune ainsi mis aux enchères ;
Considérant que leur proposition est acceptable pour la Commune :
Considérant qu'il convient, dans l'intérêt d’une bonne administration de la Commune, de procéder à la cession des biens figurant dans les trois lots mis aux enchères aux derniers enchérisseurs :
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ARTICLE 1: D'attribuer les trois lots suivants comme suit :
Nom et adresse du Numéro | Composition Montant final
du lot dernier enchérisseur de l'enchère gagnante
1 Four Frima à gaz MSR95 Monsieur 1.021,00 € 20 x GN 1/1 Mansour LAAOUE)J -—
CombiMaster entrepreneur individuel
PLUS (siren n°
81778861500026)
4 grande sente des
Fonceaux
78570 Chanteloup-les-
Vignes
2 Cellule de SARL Restaurant La 467,00 € refroidissement Fabrique à Soufflés
rapide GN1/1 (siren n°
ESCO 94356725500014)
7 rue Corbier Thiebaut
60270 Gouvieux
5 Four DEXION Madame Audrey 611,00 € VAYABOURY
20 chemin des froids
vents
28260 Sorel-Moussel
budget communal.
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ARTICLE 2 : L'ensemble des crédits correspondant est inscrit au
QQ NN -E N14A UV UV 03843
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TOUT
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ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux dans le délai de deux mois
suivant sa publication ou sa notification à l’intéressée
auprès de Monsieur le Maire de la Commune de
Livry-Gargan, sis 3 place François-Mitterrand, BP 56 à
Livry-Gargan (93891 Cedex) ;
- d’un recours contentieux dans le délai de deux mois
suivant sa publication, ou sa notification à l’intéressée,
devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine Puig, à Montreuil (93100). Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le site
internet www.telerecours.fr =
Hg 5) a °/Pierre-Y MARTIN
7 Maire de Livly-Gargan
Conseillef départemental
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dan Cp V3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE
— ACTUALISATION DE LA RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES -
SERVICE JEUNESSE
N° 2025 - O'3S
Livry-Gargan, le 75 JUIN 20%
Le Maire de Livry-Gargan,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 7° et
R. 1617-1 à R. 1617-18;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 concernant la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 autorisant Monsieur le Maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
Vu la décision n°2016-051 en date du 17 novembre 2016, portant la création d'une
régie d’avances et de recettes au service jeunesse,
Vu l'arrêté n°2019-059 du 1° février 2019, actualisant la régie d’avances et recettes du
service jeunesse ;
Vu la décision n°2023-034 du 10 juillet 2023, relative à la modification de la régie d'avances et de recettes jeunesse ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 23 juin 2025.
Considérant qu'il convient d’actualiser les modes de recouvrement et paiement de la régie d'avances et de recettes ainsi que les activités proposées par le service jeunesse de Livry-
Gargan.
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Date de réception préfecture : 10/11/2025 ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTE
L'arrêté n° 2019-059 du 1° février 2019 et la décision n°2023-034 du 10 juillet 2023 sont abrogés et remplacés par les dispositions prévues aux articles suivants la présente décision. Elle prend effet à compter du dépôt au contrôle de légalité et de sa publication.
Un compte de dépôts de fonds (DFT) est ouvert au nom du régisseur auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques.
La régie d’avances et de recettes « Jeunesse» est installée au service Jeunesse de Livry-Gargan.
La régie d’avances et de recettes est permanente.
LES RECETTES
La régie encaisse les produits suivants :
Produits des participations des usagers aux prestations payantes du service jeunesse de Livry-Gargan : adhésions au différents dispositifs, l'accueil périscolaire du service jeunesse, les mini-séjours, les séjours, les évènements, les sorties, les soirées à thème, les activités, les repas pouvant être servis y compris des goûters.
Les recettes mentionnées à l'article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- en numéraïire ;
- par chèque ;
- par carte bancaire ;
- par prélèvement automatique sur le compte du débiteur ;
- par paiement en ligne ;
- par chèque vacances de l'ANCV ;
- par chèque emploi service universel (CESU) ;
- par bon de vacances des allocataires de la caisse d'allocations familiales (VACAF)
Ces recettes sont perçues contre quittance informatique remise au débiteur.
Un fonds de caisse d'un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur. Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 000 €.
En application de la délibération fixant les tarifs des activités organisées par le service jeunesse de Livry-Gargan, la régie est autorisée à procéder aux encaissements échelonnés dans la limite de 3 fois avant le commencement d'un séjour où un mini-séjour.
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Date de réception préfecture : 10/11/2025 ARTICLE 9 :
ARTICLE 10
ARTICLE 11 :
ARTICLE 12 :
ARTICLE 13 :
ARTICLE 14 :
ARTICLE 15 :
ARTICLE 16 :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le régisseur est tenu de verser au SGC du Raincy le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7 et après chaque
manifestation et au minimum 1 fois par mois.
LES DÉPENSES
: La régie paie les dépenses suivantes :
- petites fournitures et petit matériel pour l'organisation des activités et des évènements dépendant du service jeunesse
(natures comptables 60628, 60632, 6064 et 6068)
- frais de sortie et de déplacement
(natures comptables 6245, 6247 et 6251)
- droits d'entrées
(natures comptables 6042 en cas de refacturation ou 611 en cas de non refacturation)
- dépenses alimentaires
(nature comptable 60623)
- soins d'urgence (pharmacie ou frais médicaux)
(natures comptables 60661, 60668 et 62261)
Les dépenses désignées à l'article 10 peuvent être payées selon les modes
de règlement suivants :
- en numéraire ;
- par carte bancaire ;
- par paiement en ligne.
Le montant maximum d'avance à consentir au régisseur est fixé à 500 €.
Le régisseur verse auprès du SGC du Raincy la totalité des justificatifs des opérations de dépenses après chaque manifestation et au minimum 1 fois
par mois.
L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation
en vigueur.
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant percevront l'indemnité de maniement de fonds stipulée dans l’article 4 du décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 d’un montant de 110€ et selon les conditions fixées par leur
acte de nomination ;
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ARTICLE 17 : Le Maire et le comptable public assignataire de la Commune de Livry-Gargan sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 18 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou sa notification, auprès de Monsieur le Maire de le Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 cedex) ;
- d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil, sis 7 rue Catherine Puig, à Montreuil (93100).
Pierre-Y ARTIN
Maire de Livty-Gargan
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£ l VILLE DE Fa FRS
A4 -à EH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
DECISION PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION
ILE-DE- FRANCE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF
« AIDE A L'INVESTISSEMENT CULTUREL » POUR LA RÉHABILITATION ET L'AMELIORATION DES CONDITIONS D'ACCUEIL DE L'ESPACE DETENTE/TIERS LIEU AU CENTRE CULTUREL YVES MONTAND
Livry-Gargan, le 2 7 JUIN 205 N° 2025- 037
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 :
Vu la délibération n°2020-065-05 du 26 mai 2020 déléguant au Maire, certaines compétences du Conseil Municipal ;
Vu la volonté de la Ville de promouvoir les rencontres et les échanges autour des arts par le développement d'activités éducatives, d'ateliers, des projections de films, d'expositions et d'événements qui encouragent la participation de la communauté et de rendre la culture plus accessible en stimulant l'intérêt pour les différentes formes d'art ;
Vu le projet de réhabilitation et d'amélioration de l'espace détente/tiers lieu au Centre Culturel Yves Montand afin d'en améliorer les conditions d'accueil, de partage et d'accès aux ressources ;
Considérant que cette opération est susceptible de répondre aux critères fixés par la région Île de France dans le cadre du volet « Aide à l'investissement » ;
Considérant qu'il convient de solliciter le concours financier de la Région lle-de-France afin qu'elle apporte son soutien à cette opération ;
DECIDE
Article 1 : De solliciter le concours financier de la Région Ile-de-France dans le cadre du volet « Aide à l'investissement culturel » afin qu’elle apporte son soutien à l'opération de réhabilitation et d'amélioration de l'espace détente/tiers lieu au Centre Culturel Yves Montand.
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Article 2 : D'approuver le plan prévisionnel de financement suivant :
DEPENSES PAR NATURE Montant des Montant des
(Directement liées au projet) | dépenses HT RECETTES recettes vo
Travaux Aides publiques
Travaux de plâtrerie, sols et
peinture, plomberie et électricité Métropole du Grand & sons | 28.887,78 € . dans l’espace détente cafétéria Paris « Innover Dans du CCYM La Ville »
14 555,09 € 40 %
Région Ile de France
Acquisition et installation d'un « Aide à l'équipement
COFFEE CORNER ISOLÉ | ratériel scénique | 17 #0809€ | 40% Spectacle vivant »
Sne de Livry- 7 277,54 € 20 %
argan
Dont Fonds Propres 7 277,54 €
TOTAL 36 387,72€ TOTAL 36 387, 72€ |100,00%
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet :
- D'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François-Mitterrand, BP 56 à
Livry-Gargan (93891 Cedex);
- D'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 Rue Catherine Puig, à Montreuil (93100). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet
www.telerecours.
Pierre- MARTIN
Maire de/Livry-Gargan
Conseiller Départemental
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 8886—F6743383843 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-01-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE EE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE
CONVENTION D’OCCUPATION D'UN TERRAIN A USAGE DE PARKING ATTENANT A L’HOTEL DES POSTES,
en remplacement de la convention signée le 13 janvier 2014
Sis 7 Place François Mitterrand à LIVRY-GARGAN
au profit de la société dénommée « LOCAPOSTE », agissant pour le compte de POSTE IMMO et
des filiales de POSTE IMMO
n°2025 - OL O
Livry-Gargan, le 0 7 JUIL. 2025
Le Maire de Livry-Gargan,
Vu le code général des collectivités et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le Code Civil et notamment l’article 1709,
_ Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 déléguant au Maire la compétence de décider de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Vu la délibération n°2017-03-30 du Conseil Municipal autorisant le Maire à signer tous les documents relatifs au renouvellement de la convention initiale consentie le 18 juillet 1973 au profit de la société POSTE IMMO), représentant La Poste, pour le terrain sis 7 place François Mitterrand à LIVRY-GARGAN,
Considérant que les parties souhaitent modifier les termes de la dernière convention du
13 janvier 2014, en vigueur, renouvelée le 30 mars 2017 et qui prend appui sur la
convention du 18 juillet 1973,
Considérant que les parties ont souhaité que la date d'effet de la convention d'occupation
débute rétroactivement au 1° juillet 2025,
DÉCIDE
Article 1 : De conclure une convention d'occupation sur le terrain à usage de parking
attenant à l'hôtel des postes, sis 7 place François Mitterrand à LIVRY-GARGAN, en
remplacement de la convention signée le 13 janvier 2014, renouvelée le 30 mars 2017,
Article 2 : D'approuver les conditions contractuelles, notamment le montant annuel de
l'indemnité d'occupation fixée à la somme de 8.699,85 €, révisable tous les 1° juillet de
chaque année. La première révision interviendra le 1°" juillet 2026,
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 -F 01 43 30 38 43
courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
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Date de réception préfecture : 10/11/2025 Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa
notification à l'intéressé auprès de Monsieur le Maire de la commune de Livry-
Gargan, sis 3 place François-Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 Cedex)
- d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou sa
notification à l'intéressé, devant le tribunal administratif de Montreuil, sis 7 rue
Catherine Puig, à Montreuil (93100). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le site internet
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Annexe : convention d'occupation du terrain à usage de parking attenant à l'Hôtel des
Postes, sis 7 Place François Mitterrand à 93891 LIVRY-GARGAN
——_ Ÿ ARTIN
….7 Maire de Livry-Gargan
Conseiller Départéamental
Accusé de réception en préfecture
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3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE
DÉCISION PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'ENSEMBLE DE LA VOIRIE DE L’ALLEE DU CLOCHER D’AULNAY SUR LES COMMUNES DES PAVILLONS-SOUS- BOIS ET DE LIVRY-GARGAN
N° 2025 - © QG
Livry-Gargan, le 21 JUL 0%
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Commande publique ;
Vu la délibération n°2025-02-16 du 13 février 2025 portant approbation de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour les travaux d'aménagement de l’ensemble de la voirie de l'allée du clocher d’Aulnay sur les communes de Pavillons-sous-Bois et de Livry-Gargan ;
Vu le projet d’avenant ci-annexé ;
Considérant que la Ville de Livry-Gargan a confié à la Ville de Pavillons-sous-Bois la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de l'opération d'aménagement de l’ensemble de la voirie de l'allée du Clocher d'’Aulnay ;
Considérant qu'il convient de préciser les modalités d'exécution financière de la convention :
DECIDE
Article 1 : De conclure l'avenant n°1 portant convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour les travaux d'aménagement de l’ensemble de la voirie de l'allée du clocher d'Aulnay sur les communes de Pavillons-sous-Bois et de Livry-Gargan ;
Article1 : De notifier l'avenant n°1 à Monsieur Philippe DALLIER, Maire de Pavillons-sous- Bois sis Place Charles de Gaulle — Pavillons-sous-Bois (93320) ;
HÔTEL DE VILLE
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Article 3 : De dire que la présente décision peut faire l'objet :
D'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François- Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93 891 Cedex) ;
D'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 Rue Catherine Puig, à Montreuil (93 100). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Conseiller Départemental
HÔTEL DE VILLE
QU(a) QUdo k do 3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. O1 41 70 88 00 - F. O1 43
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Date de réception préfecture : 10/11/2025 Per CS Er. es Pavillons-sous-Bois AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR LES
TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'ENSEMBLE DE LA VOIRIE DE L’ALLEE DU CLOCHER D'AULNAY SUR LES COMMUNES DES PAVILLONS-SOUS-BOIS ET DE LIVRY-GARGAN
Entre :
La Commune des Pavillons-Sous-Bois, sise Place Charles de Gaulle, aux Pavillons-sous-Bois (93320 Les Pavillons-sous-Bois)
Représentée par son Maire et Conseiller départemental, Monsieur Philippe DALLIER, Autorisé à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 16/12/2024 transmise au contrôle de légalité, le 23/12/2024,
Désignée ci-après par « la Commune délégataire »
D'une part,
Et:
La Commune de Livry-Gargan, sise 3 place François Mitterrand, BP56, à LIVRY-GARGAN (93891 LIVRY-GARGAN).
Représentée par son Maire, Monsieur Pierre-Yves MARTIN
Autorisé à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 13/02/2025, transmise au contrôle de légalité, le 25/02/2025
Désignée ci-après par « la Commune délégante »
D'autre part.
Ensemble, les Parties
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EXPOSÉ PRÉALABLE
Les parties se sont préalablement entendues afin de convenir des stipulations de la présente convention afin que la Commune des Pavillons-sous-Bois dispose de la pleine maîtrise d'ouvrage dans le cadre de l'opération d'aménagement de l'ensemble de la voirie de l'allée du Clocher d'Aulnay, voirie partagée entre les Parties.
L'article 5, relatif au montant de l'indemnité de la commune délégataire, intègre une participation financière en euros hors taxes (H.T). Il convient de modifier cet article afin de prendre en compte toutes les charges fiscales et parafiscales des travaux envisagés.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu de qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’'AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les clauses contractuelles de l'article 5, initialement, conclues.
ARTICLE 2 : PORTEE DE L’AVENANT
L'article 5 de la convention initiale est modifié comme suit :
« La Commune délégante s'engage à participer à l'indemnisation de la Commune délégataire, au regard des travaux que celle-ci engage à son bénéfice exclusif.
Cette participation correspond à la moitié du montant TTC des travaux réalisés mentionnés à l'article 3, soït, à titre prévisionnel, la somme de 900 000,00 euros HT soit 1 080 000,00 € FC:
En tout état de cause, ce montant peut être réévalué au regard des modalités d'exécution des travaux et de leurs éventuels imprévus, dans la limite de 5%. Au-delà, les Parties s'accordent pour convenir de la conclusion d'un éventuel avenant permettant de revoir les modalités d'indemnisation. »
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur à sa date de signature par les Parties et s'applique à toutes les facturations.
ARTICLE 4 : STIPULATIONS ANTERIEURES
Il n'est rien changé aux autres clauses de la convention qui restent applicables en tout ce qui n'est pas contraire aux stipulations du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Fait à
En deux exemplaires originaux
Pour la Commune Délégante, Pour le Commune délégataire, Le Maire; Î « SeRES PAU Conseill “départémental
2 - , - A NX
Monsieur Philippe BALLIER
|
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE
DECLARATION DE CONSIGNATION - PREEMPTION COMMERCIALE
« BOUCHERIE-ROTISSERIE » sis 10 boulevard de Chanzy à 93190 LIVRY-GARGAN
N°2025 - obL
Livry-Gargan, le 2 1 JUIL 207
Le Maire de Livry-Gargan,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article
L.2122-22:
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R.214-5 et R.214-6 et R.214-1
à R.214-19 ;
Vu le Code de l’expropriation, notamment son article R.323-10 ;
Vu la Charte de l'Evaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires
de France, dejuin 2020 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2015-02-14 du 12 février 2015 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-05-05 en date du 26 mai 2020 ;
Considérant la déclaration d'intention d’aliéner n°DC 09304625D0006 d’un fonds de
commerce du 9 avril 2025 relative au 10 boulevard de Chanzy à 93190 LIVRY-
GARGAN ;
Considérant l'offre de prix de 60.000 € faite par la Ville de LIVRY-GARGAN à Mme
Pascale ROUMILHAC par lettre recommandée n°1A 209 578 5683 3 en date du
15 mai 2025, reçue le 20 mai 2025 ;
Considérant le courrier de refus de l'offre adressé par Me Nathalie KEYLOR, Avocat
de Mme Pascale ROUMILHAC à la Ville de LIVRY-GARGAN en date du 20 mai
2025 :
Considérant la saisine du juge de l'expropriation par courrier LRAR n°1A 209 578
9687 1 en date du 22 mai 2025, reçue le 26 mai 2025 et enregistré au greffe du
Tribunal Judiciaire de Bobigny près le Juge de l'expropriation, sous le numéro de
registre RG 25/77, Commune de LIVRY-GARGAN c/ ROUMILHAC et CHANZY afin
de permettre à la Ville de LIVRY-GARGAN d'exercer son droit de
préemption commerciale ;
Considérant l'avis du Domaine sur la valeur vénale du commerce dénommé
« BOUCHERIE-ROTISSERIE » ROUMILHAC, du 28 mai 2025 évaluant ledit
commerce à la somme de 75.000 € ;
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 880 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
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Date de réception préfecture : 10/11/2025 Considérant l'obligation faite au titulaire du droit de préemption de consigner 15 %
de la valeur vénale déterminée par les services du Domaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Que la Ville de LIVRY-GARGAN, sise 3 Place François Mitterrand à
93891 LIVRY-GARGAN, titulaire du droit de préemption, représentée par son Maire,
M. Pierre-Yves MARTIN, exerce son droit de préemption sur le commerce de
« BOUCHERIE-ROTISSERIE » ROUMILHAC, préempté, sis 10 boulevard de
Chanzy à 93190 LIVRY-GARGAN, appartenant à Madame Pascale ROUMILHAC,
née le 16 février 1962, exploitant à titre individuel sous le numéro
SIRET 830 872 610 0019 et le code NAF 1013B ;
ARTICLE 2 : Qu'’au regard du désaccord existant entre la proposition de prix à
hauteur de 60.000 €, offerte par la Ville de LIVRY-GARGAN à Madame Pascale
ROUMILHAC, d'acquérir au prix qui sera fixé par le Juge de l'Expropriation près le
Tribunal Judiciaire de BOBIGNY (RG n°25/77), saisi par lettre recommandée
le 22 mai 2025 ;
ARTICLE 3 : Que conformément à la demande formulée par courriel du 16 juillet
2025, de consigner entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignation, la
somme de 11.250 €, représentant 15 % de la somme de 75.000 €, correspondant à
l'évaluation réalisée par le Service des Domaines en date du 28 mai 2025 ;
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet :
D'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication ou
sa notification à l'intéressé auprès de Monsieur le Maire de la commune de
Livry-Gargan, sis 3 place François-Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891
Cedex)
D'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication,
ou sa notification à l'intéressé, devant le tribunal administratif de Montreuil,
sis 7 rue Catherine Puig, à Montreuil (93100). Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le
site internet www.telerecours.fr
nr . F
ierré-Yvas MARTIN
Maire de Livty-Gargan
Conseiller Départemental
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE
NOUVELLE CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE
D'UN LOGEMENT
Sis 40, Vieux Chemin de Meaux
au profit de Monsieur Fayssal BELGHAZI
N°2025- OZ3 Livry-Gargan, le 22 JUIL. 207
Le Maire de Livry-Gargan,
Vu le code général des collectivités et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1, L2125-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L200- 2 et L221-8 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et notamment son article 10 ;
Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire, en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, de décider de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
Considérant que la convention initiale de location de logement, sis 40 Vieux Chemin de
Meaux au profit de Monsieur Fayssal BELGHAZI, prenant effet à compter du 1°" août
2007 est conclu pour une durée de trois ans et est renouvelable par une expresse
reconduction ;
Considérant que ladite convention initiale vise à permettre aux fonctionnaires de police
du secteur de la commune, de faciliter leur installation sur la ville et l'exercice de leur
fonction ;
Considérant que Monsieur Fayssal BELGHAZI est désormais affecté au commissariat
de Sevran, il n’est plus dans le secteur de la commune, mais qu'il convient de
renouveler une nouvelle fois la convention pour une durée d’un an et ce afin de ne pas
laisser un appartement sans occupant ;
Considérant les avenants n°1, n°2 et n°3 de renouvellement de la convention
d'occupation précaire d'un logement, sis 40 Vieux Chemin de Meaux au profit de
Monsieur Fayssal BELGHAZI ;
Considérant qu'une nouvelle convention d'occupation précaire d’un logement doit être
établie, jointe à la présente décision ;
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 888 00 -F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-01-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 DÉCIDE
Article 1 : De consentir à la prorogation de la location d’un logement au profit de Monsieur
Fayssal BELGHAZI, dans l'intérêt public local et afin de ne pas laisser un logement
inoccupé ;
Article 2 : La nouvelle convention d'occupation précaire d'un logement est conclue pour
une durée d’un an à compter du 12" août 2025 au 31 juillet 2026 ;
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- D'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa
notification à l'intéressé auprès de Monsieur le Maire de la commune de Livry-
Gargan, sis 3 place François-Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 Cedex)
- D'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, où sa
notification à l'intéressé, devant le tribunal administratif de Montreuil, sis 7 rue
Catherine Puig, à Montreuil (93100). Le tribunal administratif peut être saisi par
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aire de Ljivry-Gargan
Conseiller Départemental
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«Y 1 .
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE
NOUVELLE CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE
D'UN LOGEMENT
Sis 40, Vieux Chemin de Meaux
au profit de Madame Carine JEAN
9 2 JUIL, 2075 N°2025 - OZ7 Livry-Gargan, le
Le Maire de Livry-Gargan,
Vu le code général des collectivités et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1, L2125-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L200-2 et L221-8 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et notamment son article 10 ;
Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, de décider de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
Considérant que la convention initiale de location de logement, sis 40 Vieux Chemin de
Meaux au profit de Madame Carine JEAN, prenant effet à compter du
27 octobre 2010 est conclu pour une durée de trois ans et est renouvelable par une
expresse reconduction ;
Considérant que ladite convention initiale vise à permettre aux fonctionnaires de police
du secteur de la commune, de faciliter leur installation sur la ville et l'exercice de leur
fonction ;
Considérant que Madame Carine JEAN est désormais affecté au commissariat
d'Aubervilliers, elle n'est plus dans le secteur de la commune, mais qu'il convient
d'établir une nouvelle convention pour une durée d'un an et ce afin de ne pas laisser
un appartement sans occupant ;
Considérant les avenants n°1, n°2 et n°3 de renouvellement de la convention
d'occupation précaire d’un logement, sis 40 Vieux Chemin de Meaux au profit de
Madame Carine JEAN ;
Considérant qu’une nouvelle convention d'occupation précaire d'un logement doit être
établie, jointe à la présente décision ;
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88886—-F-6+433838-43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
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Date de réception préfecture : 10/11/2025 DÉCIDE
Article 1 : De consentir à la prorogation de la location d’un logement au profit de Madame
Carine JEAN, dans l'intérêt public local et afin de ne pas laisser un logement inoccupé ;
Article 2 : La nouvelle convention d'occupation précaire d’un logement est conclue pour
une durée d’un an à compter du 12" août 2025 au 31 juillet 2026 ;
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- D'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa
notification à l'intéressé auprès de Monsieur le Maire de la commune de Livry-
Gargan, sis 3 place François-Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 Cedex) - D'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou sa
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Catherine Puig, à Montreuil (93100). Le tribunal administratif peut être saisi par
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‘us (7 ;=-Pierre-YVéE-MARTIN Maire de Livry-Gargan
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LP TC.
DÉCISION PORTANT SIGNATURE DE LA CONVENTION DE LOCATION D'UN VEHICULE A L'ASSOCIATION LIVRY-GARGAN ATHLETISME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE
Livry-Gargan, le 2 5 JUIL. 2075 N°2025- © Æ4S
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22 et R. 2241-1 ;
Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire — Article L. 2122-22 du CGCT ;
Vu la délibération n°2025-03-19 du 20 mars 2025 portant modification des tarifs actualisés relatifs aux droits d'occupation du domaine public ;
Vu la délibération n°2025-05-05 du 23 mai 2025 portant modification de la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales
Vu le projet de contrat ci-annexé ;
Considérant que la Ville souhaite soutenir le tissu associatif de Livry- Gargan en louant un véhicule à l’association Livry-Gargan Athlétisme ;
Considérant que la mise à disposition du véhicule est effectuée à titre gracieux ; |
DECIDE
Article 1 : Le contrat portant location d’un véhicule à l'association Livry-Gargan Athlétisme pour le véhicule Peugeot Expert
9 place — immatriculé n°CF 893 DJ est signé avec
l'association LIVRY-GARGAN Athlétisme ;
Article 2 : Le contrat entre en vigueur à compter de sa notification à l'association LIVRY-GARGAN Athlétisme ;
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux dans le délai de deux mois
suivant sa publication ou sa notification à
l'intéressée, auprès de Monsieur le Maire de la
Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François-
Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 Cedex) ;
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. O1 41 70 88 O0 -F. OT 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-01-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
- d'un recours contentieux dans le délai de deux
mois suivant sa publication ou sa notification à
l'intéressée devant le tribunal administratif de
Montreuil sis 7 rue Catherine Puig, à Montreuil
(93100). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Pierre-Yves MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Conseiller Départemental
HÔTEL DE VILLE
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VILLE DE E>
y 1)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE
CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE
D'UN LOGEMENT
Sis Résidence JEAN LEBAS
40 rue Saint-Claude
Au profit du HANDBALL CLUB de LIVRY-GARGAN
N°2025- €
Livry-Gargan, le 2 8 JUIL. 2075 © 6
Le Maire de Livry-Gargan,
Vu le code général des collectivités et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122- 23;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1, L2125-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L200-1 et L221-8 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et notamment son article 10 ;
Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, de décider de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
Considérant qu’une convention initiale de location d'un appartement de type T.4 sis
Résidence Jean Lebas, 40 rue Saint-Claude à Livry-Gargan, 1er étage, doit être établi
au profit du HANDBALL CLUB de LIVRY-GARGAN pour une durée d’un an ;
Considérant que ladite convention initiale vise à permettre au HANDBALL CLUB de
LIVRY-GARGAN de loger temporairement un de ses joueurs dans un des logements
vacants pour des besoins en lien avec sa mission et compatibles avec sa destination ;
DÉCIDE
Article 1: De consentir à une convention d'occupation précaire d’un appartement
communal au profit du HANDBALL CLUB de LIVRY-GARGAN, dans l'intérêt public
local et afin de ne pas laisser un logement inoccupé ;
Article 2: Cette convention d'occupation précaire de ce logement prenant effet à
compter du 23 juillet 2025, elle aura pour terme le 22 juillet 2026 ;
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet :
HÔTEL DE VILLE
© © I Ti © HR Uÿ Uÿ© Uy(e‘]# Uÿ 3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88
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Date de réception préfecture : 10/11/2025 D'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa
notification à l'intéressé auprès de Monsieur le Maire de la commune de Livry-
Gargan, sis 3 place François-Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 Cedex)
D'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou sa
notification à l'intéressé, devant le tribunal administratif de Montreuil, sis 7 rue
Catherine Puig, à Montreuil (93100). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Pour M. le Maire empêché
Et par délégation, |
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Der CAS
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE
DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE LIVRY-GARGAN
Entre
La Commune de Livry-Gargan, représentée par son Maire en exercice, M. Pierre-Yves MARTIN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal n° 2014-04/2-11 en date du 17 avril 2014, sise 3 place François Mitterrand à Livry-Gargan
Ci-après désignée « la Commune »,
Et
Le Handball Club de Livry-Gargan, représenté par son président, M. MARGERIT Olivier dont le siège est situé 43-47 avenue du Maréchal Leclerc à Livry-Gargan (93190)
Ci-après désigné « le Club »,
Ensemble tous deux désignés « Les parties »
IL À ETE PREABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Ville de Livry-Gargan est propriétaire de l'appartement sis 40 rue Saint-Claude, Résidence Jean Lebas à Livry-Gargan — 1er étage - de 92 m? de type T.4.
Cet appartement se situe dans l'enceinte d'une résidence séniors pour personnes autonomes et organisées.
En l'absence de demande de logement, formulée par les occupants admis à vivre au sein de la Résidence Jean Lebas, la collectivité ne souhaite pas laisser les lieux vides d'occupant, et ce afin d'éviter toute détérioration du fait de cette inoccupation.
C'est pourquoi, la Ville de LIVRY-GARGAN admet que des tiers, dont l’activité et la mission sont compatibles avec la destination des lieux, puissent à titre exceptionnel, occuper temporairement un des logements vacants.
HÔTEL DE VILLE |
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 () ES courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr U
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IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
ARTICLE _1 —- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d'occupation d'un logement de type T.4 de 92 m° sis 40 rue Saint-Claude — Résidence Jean Lebas — 1° étage - à Livry-Gargan. Pour des raisons de sécurité, la toiture-terrasse ne leur sera pas accessible.
La Commune, propriétaire des lieux, consent à la mise en location dudit logement, laissé temporairement vacant, au Club de Handball, qui accepte les conditions de cette convention précaire et de respecter la destination des lieux.
Le Club de Handball bénéficiaire dudit logement sera le seul interlocuteur de la Commune.
L'appartement sera occupé par un joueur et sa compagne, soit 2 adultes.
ARTICLE 2 - DATE D'EFFET DE LA CONVENTION ET DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
Cette location est accordée pour une période d’un an commençant à courir le 23 juillet 2025 pour se terminer le 22 juillet 2026.
Compte tenu de la nature de la présente convention, les parties s'accordent pour que la location temporaire prenne fin automatiquement dans le cas où surviendrait l’un des évènements suivants :
- La réalisation d’une opération de construction et d'urbanisme et d'une manière générale pour tout motif d'intérêt général ;
La rupture à l'initiative ou non du Club du contrat - de quelle que nature qu'elle soit - le liant à l'occupant de son chef du logement donné en location précaire par la Commune. Le Club s'engage à informer la Commune, par tout moyen à sa convenance et au plus tôt, du terme du contrat, qui le lie à l'occupant du logement ;
- La nécessité absolue de loger un résidant répondant à l’objet social de la Résidence Jean Lebas.
Consentie à titre précaire, cette location ne saurait conférer au Club et à tous occupants de son chef, le droit au renouvellement ou au maintien dans les lieux en termes identiques, au- delà du délai convenu entre les parties, la convention d'occupation temporaire prendra fin à son terme.
Toutefois et dans le cas où la Ville se trouverait dans les mêmes dispositions, c'est-à-dire linoccupation du logement, elle pourrait accepter de consentir au Club une nouvelle « convention d'occupation temporaire » sur proposition expresse de sa part ou sur demande expresse de la part du Club.
HÔTEL DE VILLE ' /\ 3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. O1 41 70 88 00 - F O1 43 30 38 43 2 b ÿ courriermaire@livry-gargan.fr- www.livry-gargan.fr
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ARTICLE 3 - RESILIATION DU BAIL ET RUPTURE ANTICIPEE
Rupture à l'initiative de la Ville
Dans le cas où l’un des évènements visés à l’article 2 des présentes venait à se réaliser, la Commune de LIVRY-GARGAN en informerait le Club, en prenant un « arrêté de rupture anticipée d'une convention d'occupation précaire » (ou par lettre recommandée avec accusé de réception) du fait qu’elle entend rompre la convention. Le Club bénéficiera alors d’un délai de deux mois pour quitter les lieux ainsi que tous occupants de son chef.
Le Club veillera à ce que les occupants de son chef soient informé(es) de la prise d'un « arrêté de rupture anticipée d’une convention d'occupation précaire » (ou lettre LRAR) et les invitera à quitter les lieux dans le délai mentionné aux termes de l'arrêté (ou de la LRAR). Le Club veillera également à ce que les lieux soient débarrassés de tout objet
personnel des occupants de son chef.
En cas de maintien dans les lieux des occupants du chef du Club, après le délai de deux mois convenus, et ce malgré la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, faite par la Commune de quitter les lieux, la commune se réservera le droit de le faire libérer par toutes voies légales qui lui sont offertes.
Ruoture anticipée à l'initiative du Club
Le Club pourra notifier la fin de l'occupation du logement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la Mairie, Direction du Développement Territorial sise 3 place François Mitterrand — 93190 Livry-Gargan, à tout moment et sans motif, en respectant un préavis minimum d'un mois.
Le Club veillera à ce que les occupants de son chef quittent les lieux dans le délai d’un mois convenu. Le Club veillera également à ce que les lieux soient débarrassés de tout objet
personnel.
En cas de maintien dans les lieux des occupants du chef du Club pour quelle que motif que ce soit, la Commune se réservera le droit de le faire libérer par toutes voies légales qui lui
sont offertes.
Ils devront quitter les lieux loués au terme de ce préavis après restitution des clés. Un état des lieux de sortie sera réalisé contradictoirement et amiablement avec remise des clefs
avec le Club.
Toute dégradation constatée par la Commune sera due par le Club.
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 46 uu - r. u1 43 su 55 45 HÔTEL DE VILLE
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ARTICLE 4 - CLAUSE RESOLUTOIRE
La mise à disposition du logement prendra fin de plein droit en cas de manquement par le Club ainsi de tous occupants de son chef dans les cas suivants :
- La Commune doit récupérer le logement pour l’un des motifs d'intérêt général visés à l’article 2 et dans les formes et conditions convenues à l’article 3 ;
- Le Club ne s’acquitte plus du paiement du loyer et des charges convenus ;
- Le Club n'a pas procédé à la souscription d'une assurance multirisque habitation ;
- La jouissance non paisible du logement qui engendre des nuisances aux autres résidants de l'immeuble, dûment constaté par acte judiciaire.
L'acquisition de la clause résolutoire entrainera la fin de la convention d'occupation à titre précaire et révocable
ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune S'engagae :
- À mettre à la disposition du Club un logement décent, ne laissant pas apparaître de risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort rendant son usage conforme à l'habitation, aux termes du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
- À délivrer un logement en bon état d'usage et de réparation,
- À assurer un usage paisible du logement et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle, à l'exception de ceux, qui relevés dans l’état des lieux, auraient fait l'objet d’une clause expresse de travaux,
- À faire effectuer toutes les réparations autres que locatives, définies par le décret n° 87- 712 du 26 août 1987 et nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux mis à disposition.
ARTICLE _6 — OBLIGATIONS DU CLUB
Le Club s'engage :
6.1 À payer le loyer mensuel hors charges est fixé à 867,56€€HC augmenté de la somme due au titre des charges.
6.2 Dans le cas où un renouvellement du bail serait accordé, à titre exceptionnel et transitoire au Club, indépendamment du fait que le logement réponde à la classe F ou G, au sens de l’article L.173-1-1 du Code de la Construction, la Ville de Livry-Gargan n'est pas tenue par les dispositions de l’article 17 de la loi de 1989 et est libre de fixer le loyer du nouveau contrat de location.
HÔTEL DE VILLE O1 3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 48 UU -H.UI 43 30 38 43 + courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
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6.3 En pareil cas, il sera appliqué à la présente convention un nouveau loyer qui
prendra appui sur l'Indice de Référence des Loyers (IRL) et selon la formule suivante :
Loyer initial x (dernier indice publié/ indice du loyer initial).
6.4 A régler les charges courantes liées au logement et correspondant au coût du chauffage, de l’eau et de l'électricité selon le forfait mensuel suivant :
o Energie : 50 Kwh/m2/3,81051€ ;
o Eau: 30m*/personne/4,2496 €.
6.5 Le loyer et les charges courantes sont payables entre les mains du Trésor Public à réception d'un titre de recette exécutoire émis et correspondant au terme du mois
échu.
Le Club, dans le cas où il mettrait à disposition le logement donné en location à l’un de ses
salariés ou à toutes personnes de son chef, devra impérativement communiquer les noms des occupants, le nombre de personnes devant occuper le logement. Toutes modifications relatives à cette obligation devront être portées à la connaissance de la Commune.
Le Club ou tous occupants de son chef s'engagent
- A user paisiblement des lieux loués,
- A conserver les lieux en bon état de réparations locatives, selon les dispositions du
décret n° 87-712 du 26 août 1987,
- A utiliser les locaux mis à disposition à usage exclusif d'habitation, sans pouvoir y
exercer ou y permettre l'exercice d'une profession libérale, commerciale ou
artisanale,
- _Ane pas sous-louer où céder ses droits nés de la présente convention, ni prêter les locaux à des tiers sous quelque prétexte que ce soit, autres que le personnel du
Club pour qui il entend mettre à disposition un logement ;
- À permettre l'accès du logement aux services de la collectivité, sur simple demande préalable.
Art. 8 —- ETAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie seront réalisés entre le Club et la
Commune.
Sous réserve d'une autorisation préalable de la Commune, le Club est autorisé à entreprendre de menus travaux d'entretien des lieux, conformément aux dispositions de l’article 606 du Code civil, étant précisé, que les travaux d'entretien et d'embellissement resteront la propriété de la Commune sans le versement d'aucune contrepartie ni indemnité.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T.01 41 70 B8 00 -H. OI 43 3U 38 43 J P courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
|
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Les travaux éventuels de remise en état seront supportés par le Club ou tous occupants de son chef.
ARTICLE. 9 —- ASSURANCES
Le Club s'engage à contracter auprès d'une compagnie d'assurances notoirement connue, une police d'assurance multirisque habitation le garantissant contre les risques d'incendie, de dégât des eaux, d'explosion de toute nature (...), ainsi que contre le recours des voisins.
L'occupant devra fournir à la Commune, tous les ans, une attestation d'assurance.
ARTICLE 10 — IMPOTS ET TAXES
L'occupant devra s'acquitter des impôts et taxes liés au logement loué, qui relèvent du droit
commun d'un lieu à usage d'habitation.
ARTICLE 11 — LITIGES
Les parties conviennent, en cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, d'épuiser toutes les voies de règlement amiable avant de saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 12 — ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile comme suit :
- La Commune : 3 Place François Mitterrand à Livry-Gargan,
- Le Handball Club de Livry-Gargan : 43-47 avenue du Maréchal Leclerc à Livry-Gargan (93190).
Fait en triple exemplaires, à Livry-Gargan, le 2 8. JUIL. 2075
Handball Club de Livry-Gargan La Commune de
Représentée par le
Pour M. le Maire e
Olivier MARGERIT Kaïssa BOUDJEMAÏ
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Date de réception préfecture : 10/11/2025 VILLE DE y
y CA D
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE
DÉCISION PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE DEPOT DE DEMANDE DOSSIER DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT FRANCE SERVICES AU TITRE DE L’ANNEE 2025
N° 2025 - O4 +
Livry-Gargan, le 29/07/2025
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et suivants
Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT ;
Considérant que l'opération est susceptible d'obtenir le concours financier du FNADT et du FNFS dans le cadre de son aide au fonctionnement des structures France Service :
Considérant que l'assiette de subvention pour le fonctionnement est plafonnée à 45 000 € pour chaque structure labellisée ;
Considérant qu'il convient de solliciter le concours financier de la FNADT et du FNFS afin qu'elle apporte son soutien à cette opération ;
Considérant qu'il convient de préciser les modalités d'exécution financière de la convention ;
DÉCIDE
Article 1 : De solliciter le concours financier auprès du FNADT et du FNFS afin qu'ils apportent leur soutien financier conformément aux règles de détermination de taux de subvention définis par l'agence ;
Article 2 : D'approuver le plan prévisionnel de financement suivant :
MONTANT DES _— DOTATION PREVISIONNELLE MAXIMUM
OPERATION ORRATENE Re POSRES FNADT ET AU FNFS EN € TTC
Taux % Montant en €
Fonctionne
ment de la
structure 162 772.06€ 45 000 € 27.65% 45 000 €
France
services
HÔTEL DE VILLE
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Article 3 : De dire que la présente décision peut faire l’objet :
- D'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François- Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93 891 Cedex);
- D'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 Rue Catherine Puig, à Montreuil (93 100). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.f.
Pierre-YVes- MARTIN
Maire de Livri-Gargan
Conseiller Départemental
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Y VILLE DE DEN ER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE
—- CREATION DE LA RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES -
MAISON DE QUARTIER JACOB
N° 2025 - où#
Livry-Gargan, leÙ 5 AOÛT 2075
Le Maire de Livry-Gargan,
Vu les articles L. 2122-22 7° et R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 concernant la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics :
Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 autorisant Monsieur le Maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 1° août 2025.
Considérant qu'il convient de créer une régie d’avances et de recettes pour permettre les activités proposées par la Maison de Quartier Jacob de Livry-Gargan.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est institué une régie d’avances et de recettes auprès de la Maison de Quartier Jacob de la Commune de Livry-Gargan. Elle prend effet à compter du dépôt au contrôle de légalité et de sa publication.
ARTICLE 2 : Un compte de dépôts de fonds (DFT) est ouvert au nom du régisseur auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 8800 -F.014330 3843 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9:
ARTICLE 10
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
La régie d’avances et de recettes « Jeunesse » est installée à la Maison de Quartier Jacob, 22-26 rue Saint-Claude à Livry-Gargan.
La régie d’avances et de recettes est permanente.
LES RECETTES
La régie encaisse les produits suivants :
Produits des participations des usagers aux prestations payantes de la Maison de Quartier Jacob de Livry-Gargan : adhésions au différents dispositifs, les évènements, les sorties, les soirées à thème, les activités, les repas pouvant être servis y compris des goûters.
Les recettes mentionnées à l'article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- en numéraïire ;
- par chèque ;
- par carte bancaire ;
- par prélèvement automatique sur le compte du débiteur ;
- par paiement en ligne ;
- par chèque vacances de l’'ANCV ;
- par chèque emploi service universel (CESU) ;
- par bon de vacances des allocataires de la caisse d'allocations familiales (VACAF)
Ces recettes sont perçues contre quittance informatique remise au débiteur.
Un fonds de caisse d'un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur. Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 €.
En application de la délibération fixant les tarifs des activités organisées par la Maison de Quartier Jacob de Livry-Gargan, la régie est autorisée à procéder aux encaissements échelonnés dans la limite de 3 fois avant le commencement d’un séjour où un mini-séjour.
Le régisseur est tenu de verser au SGC du Raincy le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7 et après chaque manifestation et au minimum 1 fois par mois.
LES DÉPENSES
: La régie paie les dépenses suivantes :
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do E D 1 M e + dy QUgo Qudo Ds dy
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Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
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Date de réception préfecture : 10/11/2025 ARTICLE 11 :
ARTICLE 12:
ARTICLE 13 :
ARTICLE 14 :
ARTICLE 15 :
ARTICLE 16 :
ARTICLE 17 :
ARTICLE 18 :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
- petites fournitures et petit matériel pour l’organisation des activités et des évènements dépendant de la Maison de Quartier Jacob
(natures comptables 60628, 60632, 6064 et 6068)
- frais de sortie et de déplacement
(natures comptables 6245, 6247 et 6251)
- droits d'entrées
(natures comptables 6042 en cas de refacturation ou 611 en cas de non refacturation)
- dépenses alimentaires
(nature comptable 60623)
- Soins d'urgence (pharmacie ou frais médicaux)
(natures comptables 60661, 60668 et 62261)
Les dépenses désignées à l'article 10 peuvent être payées selon les modes de règlement suivants :
- en numéraire ;
- par carte bancaire ;
- par paiement en ligne.
Le montant maximum d'avance à consentir au régisseur est fixé à 500 €.
Le régisseur verse auprès du SGC du Raincy la totalité des justificatifs des opérations de dépenses après chaque manifestation et au minimum 1 fois par mois.
L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant percevront l'indemnité de maniement de fonds stipulée dans l’article 4 du décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 d'un montant de 110€ et selon les conditions fixées par leur acte de nomination ;
Le Maire et le comptable public assignataire de la Commune de Livry-Gargan sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou sa notification, auprès de Monsieur le Maire de le
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Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 cedex) ;
- d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil, sis 7 rue Catherine Puig, à Montreuil (93100).
Pierre-YeS MARTIN Maire dB Livry-Gargan
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Len DECISION PORTANT SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 —- RENOUVELLEMENT DE
LA CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL RELATIVE A LA TENUE D’UNE PERMANENCE DE MADAME NICOLE VIALLAT — CONCILIATRICE DE JUSTICE AU POINT D'ACCES AU DROIT
Livry-Gargan, le 41 AOÛT 208 N°2025. 047
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22 etR. 2241-1;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la délibération n°2025-03-19 portant modification des tarifs actualisés relatifs aux droits d'occupation du domaine public ;
Vu larticle 9 de la convention portant RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL RELATIVE A LA TENUE D'UNE PERMANENCE DE MADAME NICOLE VIALLAT — CONCILIATRICE DE JUSTICE AU POINT D'ACCES AU DROIT en date du 11 juin 2024 ;
Vu le projet d’avenant ci-annexé ;
Considérant que cette convention conclue 11 juin 2024 a été conclue pour consentir une occupation du local sis 8 place François Mitterrand à Livry-Gargan ;
Considérant que le label « Point d'Accès au Droit » permet d'offrir aux administrés un service d'accueil d'information et d'orientation juridique ;
DECIDE
Article 1 : De conclure l'avenant n°1 portant occupation du domaine public non constitutif de droits réels pour local sis 8 place
François Mitterrand à Livry-Gargan et la maison de
quartier sis 22-26 rue Saint Claude à Livry-Gargan ;
Article 2 : De notifier l'avenant n°1 à Madame Nicole VIALLAT sis 32, rue Lavoisier — 93110 ROSNY-SOUS-BOIS :
Article 3 : De dire que le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux dans le délai de deux mois
suivant sa publication ou sa notification à
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l'intéressée, auprès de Monsieur le Maire de la
Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François-
Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 Cedex) ;
- d'un recours contentieux dans le délai de deux
mois suivant sa publication ou sa notification à
l'intéressée devant le tribunal administratif de
Montreuil sis 7 rue Catherine Puig, à Montreuil
(93100). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Pierre-YVéS-MARTIN
Maire de Livry-Gargan
Conseiller Départemental
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LT #
Avenant 1 — RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL RELATIVE A LA TENUE D’UNE
PERMANENCE DE MADAME NICOLE VIALLAT — CONCILIATRICE DE
JUSTICE AU POINT D'ACCES AU DROIT
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
D'une part,
La commune de Livry-Gargan,
Sise en l'Hôtel de Ville, 3 place François Mitterrand — BP56 — Livry-Gargan (93190),
Représentée par M. Pierre-Yves MARTIN, Maire de Livry-Gargan, agissant au nom et pour le compte
de la Commune de Livry-Gargan ;
Ci-après dénommée « l'Autorité domaniale » ;
ET:
D'autre part,
Madame Nicole VIALLAT, Conciliatrice de Justice
Sise 32, rue Lavoisier — 93110 ROSNY-SOUS-BOIS,
Ci-après dénommée « l'Occupant »,
Etant préalablement exposé :
Par convention de mise à disposition initiale, conclue le 11 juin 2024, l'Occupant s’est vu octroyer une
occupation domaniale portant sur le local sis 3 place François Mitterrand à Livry-Gargan.
Afin d'améliorer le dispositif labellisé « Point d'Accès au Droit », les conditions d'utilisation par
l’'Occupant vont être élargies et implique une modification de la conventioninitiale.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
rage | 1
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y 4
Article 1 — Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier les clauses contractuelles, initialement, conclues.
Article 2 — Portée de l’avenant
Cette modification est sans impact sur la redevance d'occupation du domaine public communal qui
demeure à titre gratuit conformément à l’article L. 2125-1 du Code Général de Propriété des Personnes
Publiques.
Article 2.1 — Modification de l’objet
Le second paragraphe de l’article 1 est modifié comme suit :
« Dans cette perspective, deux espaces accessibles aux personnes handicapées composés de :
- De deux bureaux et d’une salle d'attente a été aménagé au rez-de-chaussée du
3, place François Mitterrand à Livry-Gargan ;
- D'un Bureau à l'étage et d’un espace d'accueil au rez-de-chaussée de la maison
de quartier sis 22-26 rue Saint Claude à Livry-Gargan. »
Article 2.2 — Périmètre d'occupation
Les conditions d'occupation du local sis 3 place François Mitterrand demeurent inchangées. Pour
l'occupation du local de la maison de quartier sis 22-26 rue Saint Claude à Livry-Gargan, l’article 2 est
modifié dont les stipulations suivantes sont ajoutées :
«2.5 L’occupant bénéficie de la jouissance de l’ensemble du bien, dans le respect de son
affectation.
Ce bien est composé d’un espace d'accueil au Rez-de-chaussée et d’un bureau à l'étage équipé
d’un poste informatique, d’une imprimante mutualisée.
2.6 L'Occupation est consentie dans le but de permettre à l’Occupant d'assurer :
e Des permanences gratuites dans son domaine de compétence (conflits voisinage,
commerciaux, locatifs) de sorte que les administrés puissent venir y exposer leurs
questionnements juridiques ;
e Selon la périodicité suivante :
Un mardi par mois de 09 à 12H, sur rendez-vous auprès du centre Administratif de la
Commune de Livry-Gargan au 01.41.70.88.00. »
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Article 2.3 — Congés scolaires et tenue des permanences du nouveau local
WAY -
Les conditions initiales, prévues à l’article 5 — congés scolaires et tenue des permanences, demeurent.
Le présent avenant a pour objet de régler la tenue des permanences en période scolaire pour le
nouveau local de la maison de quartier sis 22-26 rue Saint Claude à Livry-Gargan. Il est, donc, ajouté
les paragraphes suivants :
« Pour la maison de quartier sis 22-26 rue Saint Claude à Livry-Gargan, merci de bien vouloir
cocher votre choix :
Le preneur assurera la continuité de ses permanences toute l’année, y
compris pendant les vacances scolaires, selon la même périodicité [] . . 4 A e indiquée à l’article 1.
Le preneur assurera la continuité de ses permanences pendant
rj l’ensemble des congés scolaires, à l'exception des congés d'été et de
Noël (rayer la mention inutile le cas échéant).
5 Le preneur n'assurera pas ses permanences pendant la période des
vacances scolaires.
En cas d'absence ponctuelle impondérable, le preneur s'engage dans la mesure du possible à
en avertir la Commune au moins une semaine avant, afin que les rendez-vous puissent être
annulés et reportés. »
Article 4 — Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Article 5 — Stipulations antérieures
Il n’est rien changé aux autres clauses de l’occupation qui restent applicables en tout ce qui n’est pas
contraire aux stipulations du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
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y -.
Fait en double exemplaire,
A Livry-Gargan, le ÀQ (0112825
La commune de Livry-Gargan Madame Nicole VIALLAT
Représentée par son Maire, Conciliatrice de Justice
> ep , 2 AP
M. Pierre-ŸVEA MARTIN |
Maire de LivrykGargan
Conseiller Départemental
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er AS EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
DOTATION AUX PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES N° 2025- <>
Livry-Gargan, le 25 AUT 20%
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L.1611-4, L2121-29 et L.2312-1,
Vu l’article R.2321-2 du CGCT précisant que la constitution de provisions comptables est obligatoire et son champ d'application,
Vu l'article 11 du décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 modifiant les dispositions du CGCT relatives aux provisions et dépréciations,
Vu la délibération n° 2019-12-31 du 19 décembre 2019 décidant la constitution d’une
provision pour créances douteuses,
Vu la délibération 2024-04-13 du 04 avril 2024 de provision pour créances douteuses,
Vu la délibération n° 2025-03-08 du 20 mars 2025 approuveant le Budget Primitif 2025 et inscrivant 10 000€ au compte 6817 provision pour dépréciation d'actifs circulants,
Vu l'état du stock de créances à fin 2024 transmis par le trésorier,
Considérant qu'il convient d’actualiser la provision pour créances douteuses en 2025,
DECIDE
Article 1 : que le stock de provisions à constituer sera de 93 856,70€ € pour 2026 tel que ci-après.
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Date de réception préfecture : 10/11/2025 Article 2 : D'abonder la provision pour créances douteuses à hauteur de 20 720,50€,
Exercice de Montant du
prise en Montant total stock de
charge de la des Taux de provision à
créance créances | dépréciation | constituer
N-15 (2010) 4 424,39| 100,00 % | 4 424,39
N-14 (2011) 343,83/ 100,00 % 343,83
N-13 (2012) 1 041,00! 100,00 % 1 041,00
N-12 (2013) 456,26! 100,00 % 456,26
N-11 (2014) 3 030,87] 100,00 % 3 030,87
N-10 (2015) 6 722,12] 100,00 % 6 722,12
N-9 (2016) 3176,77| 100,00 % 3 176,77
N-8 (2017) 4 507,26| 80,00 % 3 605,81
N-7 (2018) 6554,12| 60,00 % 3 932,47
N-6 (2019) 49 176,63| 30,00 % 14 752,99
N-5 (2020) 63 450,29] 20,00 % 12 690,06
N-4 (2021) 157 213,09! 10,00 % 15.721,31
N-3 (2022) 294 274,42] 5,00 % 14 713,72
N-2 (2023) 369 804,06! 2,50 % 9 245,10
N-1 (2024) |1 241 881,23| 0 % 0,00
Total 93 856,70
Provision fin 2024 73 136,20
Dotation 2025 20 720,50
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
- D'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification à l'intéressé auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-
Gargan sis 3 place François Mitterrand, BP56 à Livry-Gargan (93891 Cedex).
- D'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication ou
sa notification à l'intéressé devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine Puig, à Montreuil (93100). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr
Pierre-Yvés MARTIN
Maire de LivryiGargan
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
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"® VILLE DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
DECISION PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FONDS « INNOVER DANS LA VILLE » AU TITRE DU
« PROGRAMME METROPOLITAIN DE DEVELOPPEMENT DES TIERS LIEUX » POUR LE PROJET DE REALISATION DE TRAVAUX
D’AMENAGEMENT EN VUE DE LA CREATION D'UN TIERS LIEU AU SEIN DU CENTRE CULTUREL YVES MONTAND
Livry-Gargan, le 05 SEP. 20% N° 2025- oS {
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses
articles L2122-22 et L2122-23 :
Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 délégant au Maire, certaines compétences du Conseil Municipal ;
Vu le projet de création d’un Tiers lieu au sein du Centre Culturel Yves
Montand ;
Vu la volonté de la Ville de promouvoir les rencontres et les échanges autour des arts par le développement d'activités éducatives, d'ateliers, des projections de films, d'expositions et d'événements qui encouragent la participation de la communauté et de rendre la culture plus accessible en stimulant l'intérêt pour les différentes formes d'art ;
Vu le projet de réhabilitation et d'amélioration de l'espace détente/tiers lieu au Centre Culturel Yves Montand afin d'en améliorer les conditions
d'accueil, de partage et d'accès aux ressources ;
Considérant que cette opération est susceptible de répondre aux critères fixés par la Métropole du Grand Paris pour l'octroi de financements dans le cadre du Fonds « Innover dans la Ville » au titre du « Programme Métropolitain de développement des Tiers Lieux » ;
Considérant qu'il convient de solliciter le concours financier de la Métropole du Grand Paris afin qu’elle apporte son soutien à cette
opération ;
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DECIDE
Article 1 : De solliciter le concours financier de la Métropole du Grand Paris pour l'octroi de subventions dans le cadre du Fonds « Innover dans la Ville » - «Programme Tiers Lieux» pour la réalisation de travaux d'aménagement en vue de la création d'un Tiers Lieu au sein du Centre Culturel Yves Montand.
Article 2 : d'approuver le plan prévisionnel de financement suivant :
DEPENSES PAR NATURE
Montant des
dépenses en
investissement Montant des
(Directement liées au projet) HT RECETTES recettes %
Acquisition Aides publiques
Travaux d'aménagement du Tiers 450 000 € Fonds « innover dans la 200 000 € 14%
Lieu Ville »
Commune de Livry-Gargan | 250 000 € 56%
TOTAL 450 000 € TOTAL 450 000€ |100,00%
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet :
D'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa
publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de
Livry-Gargan, sis 3 place François-Mitterrand, BP 56 à Livry-
Gargan (93891 Cedex) ;
D'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant
sa publication, devant le tribunal administratif de Montreuil
sis 7 Rue Catherine Puig, à Montreuil (93100).
HÔTEL DE VILLE
Pierre-Yvés
Maire de
RTIN
ivry-Gargan
Conseiller Départemental
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VILLE DE Ë
KT CARE de
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE
- CREATION DE LA RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES -
MAISON DE QUARTIER JACOB
N° 2025 -OS2_
Livry-Gargan, le D 5 SEP. 2075
Le Maire de Livry-Gargan,
Vu les articles L. 2122-22 7° et R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 concernant la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 autorisant Monsieur le Maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Vu la décision n°2025-048 du 5 août 2025 portant création de la régie d'’avances et de recettes — Maison de quartier Jacob ;
Vu lavis conforme du comptable public assignataire en date du 1° août 2025.
Considérant qu'il convient de créer une régie d’avances et de recettes pour permettre les activités proposées par la Maison de Quartier Jacob de Livry-Gargan ;
Considérant qu'il est nécessaire d’abroger la décision n°2025-048 en date du 5 août 2025 en raison d’une erreur matérielle à l’article 3 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est institué une régie d’'avances et de recettes auprès de la Maison de Quartier Jacob de la Commune de Livry-Gargan. Elle prend effet à compter du dépôt au contrôle de légalité et de sa publication.
ARTICLE 2 : Un compte de dépôts de fonds (DFT) est ouvert au nom du régisseur auprès de la Direction Départementale des Finances Brihliarise
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 014170 88 00 -F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
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Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9:
ARTICLE 10 : La régie paie les dépenses suivantes :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
La régie d’avances et de recettes « Maison de Quartier Jacob » est installée à la Maison de Quartier Jacob, 22-26 rue Saint-Claude à Livry-Gargan.
La régie d’avances et de recettes est permanente.
LES RECETTES
La régie encaisse les produits suivants :
Produits des participations des usagers aux prestations payantes de la Maison de Quartier Jacob de Livry-Gargan : adhésions aux différents dispositifs, les évènements, les sorties, les soirées à thème, les activités, les repas pouvant être servis y compris des goûters.
Les recettes mentionnées à l'article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- en numéraire ;
- par chèque ;
- par carte bancaire ;
- par prélèvement automatique sur le compte du débiteur ;
- par paiement en ligne ;
- par chèque vacances de l'ANCV ;
- par chèque emploi service universel (CESU) ;
- par bon de vacances des allocataires de la caisse d'allocations familiales (VACAF)
Ces recettes sont perçues contre quittance informatique remise au débiteur.
Un fonds de caisse d'un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur. Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 €.
En application de la délibération fixant les tarifs des activités organisées par la Maison de Quartier Jacob de Livry-Gargan, la régie est autorisée à procéder aux encaissements échelonnés dans la limite de 3 fois avant le commencement d’un séjour ou un mini-séjour.
Le régisseur est tenu de verser au SGC du Raincy le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7 et après chaque manifestation et au minimum 1 fois par mois.
LES DÉPENSES
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ARTICLE 12:
ARTICLE 13 :
ARTICLE 14 :
ARTICLE 15 :
ARTICLE 16 :
ARTICLE 17 :
ARTICLE 18 :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
- petites fournitures et petit matériel pour l’organisation des activités et des évènements dépendant de la Maison de Quartier Jacob
(natures comptables 60628, 60632, 6064 et 6068)
- frais de sortie et de déplacement
(natures comptables 6245, 6247 et 6251)
- droits d'entrées
(natures comptables 6042 en cas de refacturation ou 611 en cas de non refacturation)
- dépenses alimentaires
(nature comptable 60623)
- Soins d'urgence (pharmacie ou frais médicaux)
(natures comptables 60661, 60668 et 62261)
Les dépenses désignées à l'article 10 peuvent être payées selon les modes de règlement suivants :
- en numéraire ;
- par carte bancaire ;
- par paiement en ligne.
Le montant maximum d'avance à consentir au régisseur est fixé à 500 €.
Le régisseur verse auprès du SGC du Raincy la totalité des justificatifs des opérations de dépenses après chaque manifestation et au minimum 1 fois par mois.
L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant percevront l'indemnité de maniement de fonds stipulée dans l’article 4 du décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 d’un montant de 110€ et selon les conditions fixées par leur acte de nomination ;
Le Maire et le comptable public assignataire de la Commune de Livry-Gargan sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou sa notification, auprès de Monsieur le Maire de le
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Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891 cedex) ;
- d’un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil, sis 7 rue Catherine Puig, à Montreuil (93100).
Pierre-Y ARTIN
Maire de Livrny-Gargan
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Len AS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
REALISATION D'UN CONTRAT DE PRET TRANSFORMATION ECOLOGIQUE - BONIFICATION METROPOLE DU GRAND PARIS DE 670.000€ AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE BAYARD
N° 2025- OS
Livry-Gargan, le 1 2 SEP. 2025
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22,
Vu la délégation rendue exécutoire du Conseil municipal n°2020-05-05 du 26 mai 2020 portant délégation de compétences au Maire pour la durée du mandat,
Vu la délibération n° 2025-03-08 du 20 mars 2025 approuvant le Budget Primitif 2025,
Vu la délibération n°CM2025/04/07/16 du 07 avril 2025 du Conseil Métropolitain
portant approbation d'une convention opérationnelle avec la Banque des Territoires en
faveur de la rénovation énergétique des écoles pour la période 2025-2029 (EDURENOV),
Considérant l'inscription de 6 770 000€ de recettes d'emprunt au Budget Primitif 2025,
Considérant la nécessité pour la commune de souscrire un emprunt de 670.000€ pour le financement des travaux de rénovation énergétique du Groupe Scolaire Bayard, inscrits dans ses investissements 2025,
Considérant que la convention du Conseil Métropolitain avec la Banque de Territoires
permet de bonifier de 0,5 point les prêts « Edurenov », soit pour une offre à taux du
Livret À plus 0,5% de marge, moins 0,5% de bonification ramenant l'offre au taux du Livret À,
Considérant la proposition de Contrat de Prêt Transformation écologique — Bonification Métropole du Grand Paris d'un montant total de 670 000 € (Six cent soixante-dix mille euros) auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de travaux de rénovation du groupe scolaire Bayard, 83 allée Bayard à Livry Gargan (93),
s'inscrivant dans l'enveloppe « Prêt au secteur public local »,
DECIDE
Article 1 : De contracter auprès de la Caisse des Dépôts un Contrat de Prêt composé d'une Ligne de Prêt d'un montant total de 670 000 £ (Six cent soixante-dix mille euros)
HÔTEL DE VILLE
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Date de réception préfecture : 10/11/2025 et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt : Prêt au secteur public local - Prêt Transformation écologique — Bonification Métropole du Grand Paris
Montant : 670 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 12 mois
Durée d’amortissement : 20 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1 A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
Article 2 : De signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds,
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet :
- D'un recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification à l'intéressé auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry- Gargan sis 3 place François Mitterrand, BP56 à Livry-Gargan (93891 Cedex).
- D'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication où sa notification à l'intéressé devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig, à Montreuil (93100). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr
Pierre-Y VARTIN
Maire de/Livri-Gargan
Conseiller départemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
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U154408
Emprunteur
n°
000290233
PRO040
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
MONSIEUR LE MAIRE DIRECTION LE ILE-DE-FRANCE
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3 PLACE FRANCOIS MITERRAND
93190 LIVRY-GARGAN
Dossier n° : U154465
Suivi par : Céline NAUDAIN-VARELA
Tél. : 06 42 19 36 87
Courriel : celine.naudain-varela@caissedesdepots.fr
Paris, le 11 septembre 2025
Objet : Financement de l'opération de rénovation du groupe scolaire Bayard située 75/83, allée Bayard à LIVRY-GARGAN (93190)
Monsieur le Maire,
Vous avez bien voulu nous solliciter pour le financement cité en objet, ce dont je vous remercie.
Sur la base des informations que vous nous avez transmises, je vous informe que la Caisse des Dépôts est en mesure de contribuer au financement de votre opération.
Vous trouverez en pièces jointes les informations relatives à notre offre, notamment les caractéristiques financières et la liste des documents à nous transmettre afin d'établir le contrat.
Restant à votre entière disposition, je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
lvan CHETAILLE
Directeur territorial 93/95
Pièces jointes :
“ Documents à produire et conditions préalables
”s Caractéristiques financières du financement Caisse des Dépôts
« Montage de garantie
“ Plan de financement de l'opération
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr 1 @BanqueDesTeri:
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n°
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PRO040
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Dossier
n°
U1
> BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Dossier n° U154465
Opération : Reno GS Bayard-Livry Gargan (n° 5154268)
Date limite de validité de l'offre : 05/09/2026
Montant total du financement CDC : 670 000,00 €
Date limite de validité de la cotation : 11/12/2025
Caractéristiques financières
Les caractéristiques financières des prêts figurant ci-dessous sont susceptibles d'être modifiées à la demande de l'emprunteur sous réserve d'un accord du prêteur lors de la contractualisation.
Proposition n°1 - 1 prêt(s)
Offre CDC
Prêt
Caractéristiques Transformation
Ecologique
Bonification
Enveloppe Métropole du
Grand Paris
Montant 670 000 €
Commission d'instruction 400 €
Pénalité de dédit 1%
Durée de la période Trimestrielle
Taux de période 0,42 %
TEG1 1,7 %
Phase de préfinancement
Durée du préfinancement 12 mois
Index de préfinancement Livret À
Marge fixe sur index de 0%
préfinancement
Taux d'intérêt du Livret À +0 %
préfinancement
Règlement des intérêts de Paiement
préfinancement périodique
Périodicité du règlement
des intérêts de Trimestrielle
préfinancement
Mode de calcul des Eatistet
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Base de calcul des intérêts
de préfinancement ERaUES08
Phase d'amortissement
Durée 20 ans
Index2 Livret A
Marge fixe sur index 0%
Taux d'intérêt Livret A +0 %
Périodicité Trimestrielle
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
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n°
U154408
Emprunteur
n°
000290233
PRO040
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w” TERRITOIRES | 5
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE ILE-DE-FRANCE
Dossier n° U154465
Opération : Reno GS Bayard-Livry Gargan (n° 5154268)
Date limite de validité de l'offre : 05/09/2026
Montant total du financement CDC : 670 000,00 €
Date limite de validité de la cotation : 11/12/2025
Montage de garantie
Les garanties des prêts indiquées ci-dessous sont susceptibles d'être modifiées à la demande de l’'emprunteur sous réserve d’un accord du prêteur lors de la contractualisation.
: Dénomination du garant/ ji : à Type de Garantie Désignation de la Garantie Quotité Garantie (en %)
Exonéré Exonéré Exonéré
Caisse des dépôts et consignations
2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr À @BanqueDesTerr
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 OLA ZSO0Hd
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Date de réception préfecture : 10/11/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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Livry-Gargan, le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL A CONCLURE AVEC LE CLUB BMS GYMNASTIQUE RELATIVE A
L'UTILISATION DU GYMNASE JACOB, SALLE DE GYMNASTIQUE SPECIALISEE
ff 5 SEP. 2025
N°2025- O5 L
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 L2125-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L110-1, L200-1 et L221-8 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3131-12 et suivants ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et notamment ses articles 9-10 et 10-1 ;
Vu la délibération n°2020-05-05 déléguant à Monsieur le Maire le droit de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Vu la demande de BMS GYMNASTIQUE, du 22 juillet 2025, tendant à obtenir l'occupation du gymnase Jacob, salle de gymnastique spécialisée afin d'organiser un projet gymnastique;
Vu la convention à conclure avec BMS GYMNASTIQUE, relative à l’utilisation du gymnase Jacob, salle de gymnastique spécialisée;
Considérant que l’objet de la convention vise à permettre l'organisation des projet gymnastique organisées par BMS GYMNASTIQUE, du 20 septembre au 4 juillet 2026, les samedis, de 13h à 18h;
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - R 0143 30 3843 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-01-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Considérant que cette manifestation s'effectuera sur le gymnase Jacob, salle de gymnastique spécialisée, sous l'autorité de gestion de la Commune ;
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
DECIDE
De conclure avec BMS GYMNASTQUE, une convention
relative à l’utilisation du gymnase Jacob, salle de gymnastique
spécialisée, sis 2-16 avenue Ferre à Livry-Gargan.
La convention est conclue du 20 septembre au 4 juillet 2026, les samedis, de 13h à 18h
La convention est conclue à titre gratuit.
La présente décision peut faire l'objet :
- D'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification à l'intéressée auprès de
Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan, sis 3
place François-Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93891
Cedex) ;
- D'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou sa notification à l'intéressée, devant le
tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig,
à Montreuil (93100). Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique télérecours citoyen accessible
par le site internet www.telerecours.fr
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 - K. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-01-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE
DÉCISION PORTANT ADMISSION EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
N° 2025 -OS &
Livry-Gargan, le 46 SEP. 2075
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-17, L.2343- 1 et D. 2122-7-2 ;
Vu le Livre de Procédures Fiscales et notamment son article R. 276-2 ;
Vu le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le Maire, le Président du Conseil départemental et le Président du Conseil régionale rendent compte à l'assemblée délibérant de l'exercice de cette délégation ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maître — Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2025-05-05 du 23 mai 2025 portant approbation de la modification de la délégation de pouvoirs du conseil municipal au Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la transmission du Comptable Public en date du 24 juin 2025 présentant l'état listé des créances irrécouvrables ;
Vu les tableaux des états des taxes et produits irrécouvrables ci-annexés ;
Considérant que les créances sont irrécouvrables en raison :
- D'une part, que les poursuites de recouvrement des créances sont économiquement non rentables (le maximum constaté est de 100,00 € et le minimum est de 0,03 € soit une moyenne de 22,46 €);
- D'autre part, l'insolvabilité des débiteurs a rendu les poursuites et les combinaisons de divers actes sans effet.
Considérant que le montant total est de 17 923,70€ pour les créances économiquement non rentables ;
DECIDE
Article 1: D’admettre en non-valeur les créances pour un 10 €;
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. O1 41 70 88 00 -F. O1 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Article 2 : D'imputer ces annulations de titres en dépenses de la section de fonction du Budget Principal de la Ville au compte 6541 « pertes sur créances irrécouvrables » ;
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à : -_ Madame la Directrice Générale des Services ;
- Monsieur le Directeur des Finances ;
- Monsieur le Trésorier ;
-__ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
chargés, chacun en ce qui les concerne, d'exécuter la présente décision.
Article 4 : De dire que la présente décision peut faire l'objet :
- D'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François- Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93 891 Cedex) ;
- D'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 Rue Catherine Puig, à Montreuil (93 100). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.f.
Pierre-Y ARTIN
Maire de Liviy-Gargan
Conseiller Dépaftemental
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 -F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
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Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
DECISION PORTANT ABROGATION ET REMPLACEMENT DE LA DEMANDE DE SUBVENTION A L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (ARS) D'ILE-DE-FRANCE POUR LA RENOVATION ET LA SECURISATION (REFECTION COMPLETE DE LA TOITURE) DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTE SIMONE VEIL AU TITRE DU DISPOSITIF « AIDE A L'INVESTISSEMENT DES CENTRES DE SANTE »
Livry-Gargan, le 1 6 SEP. 2075 N° 2025 - 066
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et
L2122-23 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 242-1
et suivants ;
Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 déléguant au Maire la compétence de solliciter, au nom de la Commune, des concours financiers auprès de tout organisme
financeur ;
Vu la décision n°2025-036 du 23 juin 2025 portant demande de subvention à l'Agence Régionale de Santé (ARS) d'Ile-de-France pour la rénovation et la sécurisation (réfection complète de la toiture) du Centre Municipal de Santé Simone Veil au titre du dispositif « Aide à l'investissement des centres de santé » ;
Vu le projet de rénovation et de sécurisation du centre municipal de santé Simone Veil, situé
36, rue Saint-Claude à Livry-Gargan ;
Considérant que la décision n°2025-036 du 23 juin 2025 comporte une erreur matérielle
dans son article 1 ;
Considérant que l'objectif de cette opération est d'assurer la pérennité du bâtiment en procédant à la réfection complète de la toiture, afin de garantir son étanchéité, prévenir les infiltrations, améliorer les performances thermiques et sécuriser les conditions d'accueil des
usagers et du personnel ;
Considérant qu'il convient de solliciter le concours financier de l'Agence Régionale de Santé (ARS) d'Ile-de-France afin qu’elle apporte son soutien à cette opération ;
Considérant que cette opération est susceptible d'obtenir un concours financier l'Agence Régionale de Santé (ARS) d'Île-de-France au titre du dispositif « Aide à l'investissement des
centres de santé».
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 8800 -F. OT43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-01-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECIDE
Article 1 : D'abroger la décision n°2025-036 du 23 juin 2025.
Article 2 : De solliciter auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) d'Île-de-France la participation financière de 54 275 € au titre du dispositif « « Aide à l'investissement des centres
de santé».
« Aide à l'investissement des centres de santé », pour la commune de Livry-Gargan :
MONTANT DES DOTATION PREVISIONNELLE
OPERATIONS MAXIMUM
PROPOSEES EN €
OPERATION TTC RECETTES Taux % Montant en €
RS/epLOn Région Île- complète de la de-France
toiture du centre 149 256,00 € Soutien aux 27,2% 40 707,00 € municipal de santé structures
Simone Veil de santé
Agence
Régionale 36,4% 54 275,00 €
de santé
Fonds 36,4% 54 274,00 €
propres
TOTAL 149 256,00 € 149 256,00 €
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet :
- D'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François-Mitterrand, BP
56 à Livry-Gargan (93891 Cedex) ;
- D'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 Rue Catherine Puig, à Montreuil (93100). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr
Pierre-Yves MARTIN
Maire de Livr}-Gargan
Conseiller Départemental
HÔTEL DE VILLE
courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-01-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 Der CE NS Direction des Affaires Juridiques et des Moyens Généraux - Service de la Commande Publique LISTE DES MARCHES PUBLICS PASSÉS DU 28 MAI 2025 AU 08 SEPTEMBRE 2025
Annexe 1 Page 1 de 5
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-01-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 TRAVAUX
NUMERO DU MARCHÉ OBJET DU MARCHÉ TITULAIRE DATE DE NOTIFICATION DURÉE/DELAI D'EXÉCUTION MONTANT TTC
TRAVAUX - AVENANTS
NUMERO DU MARCHÉ OBJET DU MARCHÉ TITULAIRE DATE DE NOTIFICATION
2023-064
Travaux de démolition et construction de l'école quartier La Poudrerie
Lot 7 : Menuiseries Intérieures
Notifié le 28/11/2023
Avenant n°3
PESCIA
(77-Villenoy) 25/07/2025
2024M160
Travaux d'amènagement de la Place JACOB
Notifié le 07/03/2025
AVENANT 1
ETS JEAN LEFEBVRE
(93-LIVRY GARGAN) 23/07/2025
OBJET ET MONTANT DE L'AVENANT
La modification introduite par l'avenant n°3 est motivée par la nécessité de regrouper toutes les commandes de cylindres
Montant de l'avenant 3 : 10 824,12 € HT soit 12 988,94 € TTC
Montant initial du marché : 282 262,74 € HT soit 338 715,29 € TTC
Nouveau montant du marché : 298 654,81 € HT soit 358 385,77 € TTC
PLUS VALUE : 5,81 %
L'avenant 1 a pour objet de modifier le montant maximum de la partie gloable et forfaitaire du marché.
Des prestations supplémentaires répondent au critères de modification du marché définis par le Code de la Commande Publique
Montant de l'avenant : 122 722,73 HT
Montant initial du marché : 618 630,64 € HT
Nouveau montant du marché : 741 353,37 € HT soit 889 624,04 € TTC
Annexe 1 Page 2 de 5
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-01-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 NUMERO DU MARCHÉ OBJET DU MARCHE TITULAIRE DATE DE NOTIFICATION DURÉE/DELAI D'EXÉCUTION MONTANT TTC (annuel ou par opération)
2025M026
ACHAT ET LIVRAISON DE VETEMENTS ET EQUIPEMENTS
POUR LE PERSONNEL DE LA POLICE MUNICIPALE
Lot n°1 : Uniformes pour la Police Municipale, les Agents de
Surveillance de la Voie Publique, et sécurité école (hommes et
femmes)
Lot n°1 : Accord cadre sans montant minimum et
avec montant maximum annuel de 25 000 € HT
2025M027 Lot n°2 : Equipements pour les agents de la Police Municipale, les Agents de Surveillance de la Voie Publique (hommes et femmes) Lot n°2 : Accord cadre sans montant minimum et avec montant maximum annuel de 8 000 € HT
2025M028 Lot n°3 : Equipements pour les agents de la brigade motorisée de la Police Municipale Lot n°3 : Accord cadre sans montant minimum et avec montant maximum annuel de 6 000 € HT
Achat et livraison de vêtements de travail et EPI pour le personnel
communal
Lot n°1 : Equipements de protection individuelle de la tête, du
corps et protection à usage unique
CANO SA
(77-VILLEPARISIS) 08/07/2025
Lot n°1 : Accord cadre sans montant minimum et
avec montant maximum annuel de 35 000 € HT
Lot n°2 : Equipements de protection individuelle du pied (hommes
et femmes)
PROTECLAND
(93-VAUJOURS) 07/07/2025 Lot n°2 : Accord cadre sans montant minimum et
avec montant maximum annuel de 45 000 € HT
Lot n°3 : Vêtements de travail, d’hygiène et de sécurité (hommes
et femmes)
CREA TOP
(95-CORMEIL EN
PARISIS)
07/07/2025 Lot n°3 : Accord cadre sans montant minimum et avec montant maximum annuel de 70 000 € HT
Achat et livraison de papiers et enveloppes
Lot n°1 : Papier blanc, papier couleur, papier bristol
LACOSTE DACTYL BURO
10/07/2025 1 an à compter de la notification et 3 reconductions d'un an chacune Lot n°1 : Accord cadre sans montant minimum et
avec montant maximum annuel de 20 000 € HT
Lot n°2 : Enveloppes CEPAP 10/07/2025 1 an à compter de la notification et 3 reconductions d'un an chacune Lot n°2 : Accord cadre sans montant minimum et avec montant maximum annuel de 10 000 € HT
SERVICES
NUMERO DU MARCHÉ OBJET DU MARCHE TITULAIRE DATE DE NOTIFICATION DUREE MONTANT TTC (annuel ou par opération)
FOURNITURES
2025M012 ET 013
GK PROFESSIONAL
(93-BAGNOLET) 13/06/2025
1 an à compter de la notification et 3
reconductions d'un an chacune
2025A023 à 025 1 an à compter de la notification et 3 reconductions d'un an chacune
Annexe 1 Page 3 de 5
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-01-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 2025C072 Engagement intermittent du spectacle les 6 et 9 mai 2025 Monsieur RABATE Christophe 279,98 €
2025C073 Engagement intermittent du spectacle les 6 et 9 mai 2025 Monsieur PRUDHOMME Johann 279,97 €
20025C074 Engagement intermittent du spectacle les 6 et 9 mai 2025 Monsieur MAUREL Nicolas le 9 mai 2025 279,98 €
2025C066 Maintenance de l'alarme incendie à l'Espace Jules Verne RIF (77-CARNETIN) 03/06/2025 1 an à compter de la notification 1 908,00 €
2025C080 Maintenance du logiciel ARPEGE
ARPEGE
(44-SAINT SEBASTIEN
SUR LOIRE)
07/07/2025 4 ans à compter de la notification 12 527 € annuel
2025C078 Location de structures gonflables JUMP EVENT (77-LAGNY SUR MARNE) 11/07/2025 Du 20 au 27 août 2025 9 840,00 €
2025A067 ET 068
Installation de bâtiments modulaires en achat et en location sur le
parc immobilier
Lot n°1 : Installation de bâtiments modulaires en achat sur le parc
immobilier de la ville de Livry-Gargan
Lot n°2 : Installation de bâtiments modulaires en location sur le
parc immobilier de la ville de Livry-Gargan
ALGECO
(71-CHARNAY LES
MACONS)
29/07/2025 1 an à compter de la notification et 3 reconductions d'un an chacune
Lot n°1 : Accord cadre sans montant minimum et
avec montant maximum annuel de 1 200 000 € HT
Lot n°2 : Accord cadre sans montant minimum et
avec montant maximum annuel de 1 000 000 € HT
2024A156 Dératisation, Désinsectisation et désodorisation des bâtiments communaux NGAN (51-SOMMESOUS) 05/08/2025 1 an à compter de la notification et 3 reconductions d'un an chacune
Montant forfaitaire : 7 165 € correspondant à la
campagne annuelle
Partie à bons de commandes pour les prestations
ponctuelles : maximum annuel de 100 000 € HT
2025C092 Rencontre auteur à la Médiathèque et ateliers BD le 26 novembre 2025 BATOT/JARVIN (54-HEILLECOURT) 16/08/2025 Le 26 novembre 2025 468,00 €
2025C093 Animation d'un atelier MANGA à la Médiathèque le 15 octobre 2025 QUARTIER JAPON (75-PARIS) 12/08/2025 le 15 octobre 2025 264,00 €
CHEQUES
INTERMITTENTS
(78-SAINT GERMAIN EN
LAYE)
26/05/2025 Le 6 et 9 mai 2025
Annexe 1 Page 4 de 5
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-01-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025 2025C090 Spectacle "La Vitrine" le 12 octobre au Centre Culturel Yves Montand COMPAGNIE PAGE
BLANCE
(93-LIVRY GARGAN)
28/08/2025 le 12 octobre 2025 3 000,00 €
2025C089 Spectacle "Le barbier de Séville" le 07 novembre 2025 au Centre Culturel Yves Montand LUCERNAIRE DIFFUSION (75-PARIS) 28/08/2025 le 07 novembre 2025 6 881,00 €
SERVICES - AVENANTS
NUMERO DU MARCHÉ OBJET DU MARCHE TITULAIRE DATE DE NOTIFICATION
2022-097
Entretien ménager du Centre Nautique
Notifié le 18/08/2022
Avenant 1
INTRA NET PROPRETE
(78-Les Mureaux) 21/07/2025
La modification introduite par l'avenant n°1 est motivée par la nécessité de prolonger le marché initial d’une durée de 1 mois selon la faisabilité, afin de permettre l’achèvement des prestations contractuelles ansi que la notification de la nouvelle procédure à relancer.
Le prix de la prolongation est calculé de la manière suivante :
Prix forfaitaire annuelle HT = 71618.62 € HT
Prix mensuel du forfait annuel HT = 5968.21€ HT
Prix mensuel du forfait x le nombre de mois de prolongation =
5968.21 x 1 = 5968.21 € HT
Prix de la prolongation HT = 5968.21 € HT
Pourcentage de la prolongation sur le marché initiale : 2.77%
OBJET ET MONTANT DE L'AVENANT
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Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20251110-2025-10-01-DE
Date de télétransmission : 10/11/2025
Date de réception préfecture : 10/11/2025