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Déliberation - N 45 FONCIER Cession d un terrain sis rue J Latxague parcelle AK 849
Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 45 FONCIER Cession d un terrain sis rue J Latxague parcelle AK 849)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Nayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020
DELIBERATION N° 045
L'an deux mil vingt, le 9 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h38.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme
HARDOUIN-TORRE, M. CORRÈGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-
DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA
ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme
LARRE M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M.
SEVILLA, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (à
partir de 18h30), Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT (jusqu'à 21h50), M. ESTEBAN,
Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD (jusqu'à 22h58), Mme
HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
M. SUSPERREGUI à Mme MOTHES (jusqu'à 18h30), M. DUZERT à Mme DUPREUILH (à partir de 21h50), Mme BROCARD à M. ETCHETO (à partir de 22h58).
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET-LOUSTAU.
Secrétaire :
M, ERREMUNDEGUY
Entendu le rapport de Mme LOUPIEN-SUARES,
OBJET : FONCIER - Cession d'un terrain sis rue Joseph Latxague (parcelle cadastrée AK n° 849).
L'Association des musulmans de la côte basque s'est vue délivrer le 16 mars 2008 un permis de construire pour la construction d'une mosquée sur un terrain sis 35 rue Joseph Latxague. Ce permis était assorti de l'obligation pour le pétitionnaire de disposer de 41 places de stationnement aux abords de l'édifice.
Or, à ce jour, cette obligation n'a pas pu être remplie. Aussi, et afin de régulariser le dossier au regard des règles prévues par le Plan Local d'Urbanisme, la Ville propose de
1
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03347-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 Bayonne‘ BAIONA-PAYS BASQUE
céder à l'association la parcelle cadastrée section AK n° 849, d'une superficie de 951 m?, adjacente au terrain servant d'assiette à la mosquée. Cette parcelle est issue d'un découpage de la parcelle cadastrée section AK n° 653, selon un document d'arpentage établi le 19 novembre 2018. L'emprise à céder permettra ainsi de réaliser des places de stationnement, à usage exclusif de la mosquée (accès par un portail coulissant). Il est par ailleurs précisé que l'espace vert en fond d'emprise à céder, d’une superficie de 230 m2 environ, ne supportera aucune construction, en vertu du respect du principe des coefficients de pleine terre. Cette mention particulière sera portée dans l'acte de cession.
La Direction de l'immobilier de l'Etat a évalué le montant de la cession du terrain nu à
121 € le m2, soit un total de 115 071 €, par un avis rendu le 21 octobre 2020.
En parallèle, et afin d'améliorer l'offre de stationnement dans le quartier, la Ville crée
sur l'emprise restante de l'ancienne parcelle AK n° 653 un parking public d'une
vingtaine de places.
Il est apparu pertinent, eu égard à la concomitance de la création de ces deux parkings
que la réalisation soit faite par la Ville, et que le terrain soit ensuite cédé à l'Association.
Les frais d'aménagement de la parcelle sont estimés à 20 000 €.
Au regard de ces éléments, les parties se sont entendues pour un montant de cession,
pour le terrain après aménagements, de 135 000 €. L'ensemble des frais inhérents à
cette transaction sera à la charge de l'acquéreur.
Il est demandé au conseil municipal :
— d'approuver la cession de la parcelle cadastrée section AK n° 849 au profit de
l'Association des Musulmans de la Côte Basque, après aménagement, au prix de 135 000 € et dans les conditions détaillées ci-avant ;
— de désigner Madame Sylvie Durruty, première adjointe au Maire, dans l'ordre du tableau, à effet de signer l'acte de cession pour le compte de la Ville, qui sera rédigé en la forme administrative avec le concours de l'Agence Publique de Gestion Locale des Pyrénées-Atlantiques :
— d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout autre document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
on aire
tenberg
41 des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03347-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 E =
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS PAU, le 21/10/2020
Liberté
‘Égalité
“Fraternité . ;
| Le Directeur départemental DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | à
DIRECTION DEP FINANCES PUBLIQUES 64
POLE EVALUATION DOMANIALE 64
8 PLACE D ESPAGNE
64019 PAU CEDEX 09 |
| Téléphone : 05 59 82 24 00 |
[POUR NOUS JOINDRE : | CoMMUNE DE BAYONNE
Affaire suivie par : Yannick ROMA
Téléphone : O5 59 82 2905
Courriel :
yannick.roma@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. LIDO: 2020-64102v074f
Ref DS 2769894
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VENALE
DÉSIGNATION DU BIEN : CESSION D'UN TERRAIN
ADRESSE DU BIEN : RUE JOsEPH LATXAGUE 64 BAYONNE
VALEUR VENALE :121€/m°
1 — SERVICE CONSULTANT : COMMUNE DE BAYONNE
AFFAIRE SUIVIE PAR: Mme BAYLE
2 - Date de consultation : 21/10/2020
Date de réception : : 21/10/2020
Date de visite :
Date de constitution du dossier « en état» : 21/10/2020
3 — OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession à titre onéreux d'un terrain : parcelle AK 653p pour 965m2.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Cession à l'association des Musulmans de la Côte Basque en vue d'opérer une régularisation d'un permis de construire délivré le 06/03/2008 qui permettra de réaliser les places de stationnement
manquantes prévues en sous-sol du terrain objet du PC susvisé et qui n'ont pu être réalisées
+
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03347-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 nécessitant l'obtention d'un PC modfificatif. La ville de Bayonnelréalisera les travaux afférents au parc de stationnement et les refacturera à l'association des Musulmans de la Côte Basque.
5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriété de la ville de Bayonne
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Viabilisation à proximité. Zonage 1 Aud ( des secteurs peu ou pas urbanisés et insuffisamment équipés)
Servitude de passage de droit privé à instaurer au bénéfice de la Ville de Bayonne d'une superficie de 103 m° environ en vue de permettre l'accès à un espace vert pour assurer son entretien
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VENALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode comparative.
La valeur vénale du bien est estimée à 121€/m?
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
Dix huit mois.
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est, pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, OU si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Inspecteur des finances publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03347-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 %
Bayonne
&
ONA-
AVE
RASQUF
Direction
des
infrasiruciures
et
des
espaces
publics
Bureau
d'Etudes
Infrastructures
Borne
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Quartier
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Rue
Joseph
Latxague
Création
d'un
parking
pour
la
mosquée
Plan
de
Masse
DP
2
20/10/20
—
Espace
engazonné
D
174
m2
"26.24
@
Surface
trottoir
:
28
m2
on
Espace
engazonné
de
177
m2
AK0O245
Limite
de
propriété
Aux
Fleurettes
Clôture
à
poser
"26.35 AK0653
Qi:
Parcelle
äPpartenant
à
la
ville
de
bayonne:
900
m2
Parking
: 22
places
+
1
PMR
Surface
Stationnement:
300.00
m2
Surface
enrobé
: 235.00
m2
Surface
trottoir
: 33.00
m2
Surface
Espace
vert :
332.00
m2
Limite
de
propriété
|
arcelle
cédée
951
m?
Création
d'un
parking
pour
la
mosquée
: 20
places.
Surface
Stationnement:
250.00
m2
Surface
enrobé
: 235.00
m2
Surface
Espace
vert
‘466.00
m2
| | | | 0379
Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20201209-20_03347-DE Date de réception préfecture : 15/12/2020 e7
FE
a
»
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à
)
Le
esse [|PTIT
+
limite
établie
suivant
procès-verbal
de
réimplantation
en
bornage
dressé
le
3
mars
2011
par
Mr
Bruno
CARDONNE
géomètre
ert
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Bayonne
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Indivision
CAMY
AK
n° 245
|
\
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©
à
\
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K n° 664
Association
des
Musulmans
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\
AK
n° 379
\
Autoroute
du
Sud
de
la France
*
la
CABAB
dressé
le
26
Avril
2007
par
la
SCP
RIBETON-BRENAC-GROSS
Limite
établie
suivant
plan
de
bornage
et
de
division
de
la
propriété
de
Département
des
Pyrénées-Atlantiques
COMMUNE
DE
BAYONNE
PLAN
DE
CESSION
Propriété
de
la
Commune
de
Bayonne
Echelle
:
1/500
ILOT
DE
PROPRIETE
section
AK
n°
653
et
685
Contenance
cadastrale
totale
:
18a
51
PROPRIETES APRES
DIVISION
€?
Parcelle
AK
n°
849
à
céder
pour
une
contenance
cadestrale
de
9a
51
Parcelles
AK
n° 850 et 685 restantes
au vendeur
ŒM
pour
une
contenance cadastrale totale
de 9a
00
Dossier
N°
LB18-071
Flan
dressé
et
dessiné
le
10/01/2019
par
:
SARL
LABAT
&
ASSOCIES
|
6,
Rue
Georges
Hérelle
ve
CRDI: CORRE
PR KR
Fax
:
05.59.42.27.95
E-mail
:
bayonne®8labat-associes.com
|
Ta Mae
LR AUS Ve
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