Déliberation - DL20092023 16 Convention avec la Societe Protectrice des Animaux Renouvellement

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Déliberation - DL20092023 16 Convention avec la Societe Protectrice des Animaux Renouvellement Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Lacanau. Lien du pdf (Déliberation - DL20092023 16 Convention avec la Societe Protectrice des Animaux Renouvellement)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,

COMMUNE de LACANAU

Département de la GIRONDE

Arrondissement de LESPARRE-MEDOC

REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE

LACANAU _—

Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 14 septembre 2023

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 septembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 20 du mois de septembre à 19 heures 00

Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire,

à la Salle des Fêtes de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent PEYRONDET, Maire.

Présents : 19

M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT,

M. Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe

WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU,

Adjoints.

M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFF MANN, M. Alain BERTRAND, M. Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, M. Jean-Yves MAS et M Cyril CAMU, Conseillers municipaux.

Absents ei

renrésentés :

5 Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, qui a donné procuration à M. Adrien

Mme Corinne FRITSCH, qui a donné procuration à Mme Prune MARZAT ;

DEBEVER ;

Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à Mme Jacqueline HOFFMANN ;

Mme Michèle VIGNEAU, qui a donné procuration à M. Laurent

PEYRONDET ;

Mme Lydia LESCOMBE, qui a donné procuration à M. Jean-Yves MAS.

Absenis el Mme Anne ESCOLA (non excusée), Mme Hélène LEBLANC (non excusée) ._ NON et Mme Hélène CROMBEZ (excusée). représentés :

3

M. Maxime PELLICER est élu secrétaire de séance.N° DL20092023-16 : Convention avec la Société Protectrice des Animaux - Renouveilement

Rapporteur : Monsieur Philippe WILHELM

Il est rappelé au Conseil Municipal que le Maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il lui appartient, en particulier, « de prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats ».

Selon l’article L.211-22 du Code Rural et de la Pêche Maritime, « pour ces animaux, chaque commune doit disposer d'une fourrière communale ou intercommunale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L.211-25 et L.211-26. »

Conformément à l'article L.211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime, « /a gestion de la fourrière peut être assurée par une association régie par la loi de 1901, type Société Protectrice des Animaux. » La ville de Lacanau ne disposant pas de fourrière animale communale ou intercommunale, ce service est confié depuis de nombreuses années à la SPA, association reconnue d'utilité publique, située sur la commune de Mérignac.

La convention bipartite signée avec la SPA fixe notamment la participation de la ville de Lacanau par lapplication d'une indemnité forfaitaire annuelle par habitant (actuellement 0,50€ par convention du 07/12/2018)

La SPA a transmis à la commune, par courrier du 17 juillet 2023, un nouveau projet de convention applicable au 1° janvier 2024 et annexé à la présente délibération. Cette convention prévoit :

- Une indemnité forfaitaire annuelle fixée à 0,65 € / habitant* à partir du 01/01/2024 - _ Une clause de révision annuelle de l'indemnité basée sur l’évolution de l'indice mensuel du coût horaire du travail révisé (ICHTrev-M) pour les activités spécialisées (publié par l'INSEE) Il convient donc de conclure cette nouvelle convention avec la SPA pour 2024.

VU Favis de la commission Finances, marchés publics et ressources humaines en date du13 septembre 2023,

Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré :

ARTICLE 1

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention avec la SPA conclue pour une durée de trois ans à compter du 1° janvier 2024 ainsi que tout document y afférent.

“Population légale INSEE au 1° janvier de l'année concernée

membres présents.

5. Pour extrait certifié conforme. MAIRIE: But AC ANAL)

Télétransmis le : Le Maire

27 SEP. 2073

N° 033 213 302 1447023

0g24-DA001022. le: be

FIAT de Léravlele exécutoire de cet acte étinforme que la présenté délibération petit faire l'ebjet

d'un recours pour exces de pouvoir devant le tribunal adninistratit de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des

formalités de publication et de tranemission en Préfecture.

Publié 7 7 ç E p. 9 2 3 Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le : 2 7 S E P : 2023