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Procès Verbal - 07 pv 10 11 2022 publier 491525
Compte-Rendu - crcm20181130 16390
Compte-Rendu - crcm2021 01 28 18130
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Réallon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm2021 01 28 18130)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
MAIRIE
DE
REALLON
05160
REALLON
#5 04.92.44.23.93
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
[1
reallon.mairie@wanadoo.fr
SEANCE
ORDINAIRE
DU
28
JANVIER
2021
Étaient
présents
: DE
CRESSAC
DE
SOLEUVRE
Guillaume,
GOURLAIN
Marine,
MARSEILLE
Sylvain,
MOGNETTI
Félix,
MONTABONE
Michel,
OLLIEU
Catherine,
PEYRON
Léa,
PEYRON
Loïc,
ROUX
SIBILON
Jean
Marc
et
SOULIÉ
Luc.
Était
excusé
: MARSEILLE
Rémi,
Assistait
à la
réunion
: PEYRON
OGIER
Valérie.
Secrétaire de séance
: SOULIÉ
Luc.
Le
Conseil
Municipal
s’est
réuni
le jeudi
28
janvier
2021
à
18
h
30
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Réallon
suite
à la convocation
du
21
janvier
2021
qui
lui
a été
adressé
par
Monsieur
Michel
MONTABONE,
Maire. Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance,
le
quorum
étant
atteint,
il
donne
lecture
du
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
3
décembre
2020.
Le
compte-rendu
est approuvé
par
l’ensemble
des
membres
présents.
L’ordre
du jour
est ensuite
abordé.
Madame
Catherine
Ollieu,
employée
des
Remontées
Mécaniques
en
tant
que
saisonnière,
ne
participe
pas
au
vote
pour
ce
qui
concerne
la Régie
des
Remontées
Mécaniques.
I —
REMONTEES
MECANIQUES
panene
administrative
des
Remontées
Mécaniques
en
raison
de
la
pandémie
liée
à
la
Remboursement
des
forfaits
saison
hiver
2020-2021.
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu’en
raison
de
la
crise
sanitaire
liée
à
la
COVID-19,
l’ensemble
des
Remontées
Mécaniques
du territoire
français
restera
vraisemblablement
fermé
pour
la totalité
de
la saison
d’hiver
2020/2021.
Monsieur
le Maire
expose
ensuite
au
Conseil
Municipal
que
si tel est
le cas,
si les Remontées
Mécaniques
de
Réallon
ne
peuvent
ouvrir
au
cours
de
la saison
d’hiver
2020/2021,
il conviendra
de
dédommager
les
clients
ayant
souscrit
un
forfait
saison
hiver
2020/2021.
Monsieur
le
Maire
rappelle
ensuite
que
les
conditions
générales
de
vente
et
d’utilisations
des
titres
de
transport
prévoient
que
toute
demande
de
remboursement
donnera
lieu
à
des
frais
de
dossier
à
hauteur
de
15%
du
prix
d’achat
du
forfait.
En
raison
de
la
situation
particulière
liée
à
la
pandémie,
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
selon
les
recommandations
de
la commission
des
clauses
abusives
n°86-02
du
3 novembre
1986
cette
clause
des
conditions
générales
de
vente
et d’utilisation
pourrait
être jugée
comme
abusive
et
propose
donc
que
des
remboursements
complets
soient
effectués
de
façon
immédiate
pour
la
Page
1 sur
8 clientèle.
En
effet,
il paraît
inopportun
de
facturer
à l’utilisateur
des
frais
de
dossier
pour
une
prestation
qui
n’a
pu
être
réalisée.
L’annulation
ne
se
ferait
donc
pas
en
raison
d’une
indisponibilité
client
mais
bien
en
raison
d’une
fermeture
complète
des
Remontées
Mécaniques
sur
l’ensemble
de
la saison.
Monsieur
le Maire
propose
également
que
la clientèle
qui
le
souhaite
puisse
bénéficier
d’avoir
à utiliser
lors
de
la prochaine
saison
d’hiver
et uniquement
pour
l’achat
de
forfaits
saison
hiver
2021/2022.
Monsieur
le
Maire
propose
que
des
formulaires
(selon
le
modèle
ci-joint)
soient
transmis
aux
clients
qui
en
feront
la
demande
afin
que
ces
derniers
puissent
bénéficier
du
remboursement
ou
du
report
de
leur
forfait
saison.
Les
demandes
de
remboursement
devront
parvenir
à
la
Régie
des
Remontées
Mécaniques
au
plus
tard
le 31
mai
2021.
Passé
cette
date,
l’ensemble
des
forfaits
sera
reporté
à la saison
prochaine.
Monsieur
le
Maire
propose
que
le
remboursement
des
forfaits
saison
se
fasse
sur
l’article
budgétaire
678
—
autres
charges
exceptionnelles.
Le
Conseil
Municipal
décide
de
procéder
à des
remboursements
complets
immédiats
des
forfaits
saison
sans
retenir
de
frais
de
dossier
si
les
Remontées
Mécaniques
de
Réallon
restent
fermées
toute
la
saison
d’hiver
2020/2021 Le
remboursement
des
forfaits
saison
se
fera
sur
l'article
budgétaire
678
—
autres
charges
exceptionnelles
Les
demandes
de
remboursement
devront
parvenir
à la
Régie
des
Remontées
Mécaniques
au
plus
tard
le
31
mai
2021.
Des
avoirs
du
montant
de
l’achat
des
forfaits
seront
également
proposés
à
la
clientèle.
Ces
avoirs
seront
uniquement
utilisables
au
cours
de
la
saison
d’hiver
2021/2022
pour
l’achat
de
forfaits
saison,
ils
seront
considérés
comme
des
reports.
IT
— INSTAURATION
D’UNE
SERVITUDE
D’UTILITE
PUBLIQUE
POUR
CANALISATION
D’EAU
POTABLE
SUR
LA
COMMUNE
Etablissement
de
servitudes
d’utilité
publique
pour
la
substitution
du
captage
des
Courons
par
les
captages
de
Cuncuny
et
Fouents
—
pose
d’une
conduite
de
maillage
entre
le chef-lieu
et le hameau
des
Méans
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la
commune
de
Réallon
entreprend
des
travaux
sur
son
réseau
d’eau
potable
afin
de
substituer
la ressource
des
Courons
qui
alimente
le hameau
des
Méans
par
les
captages
de
Cuncuny
et
des
Fouents
qui
alimentaient
jusque-là
les
hameaux
des
Gourniers,
du
Villard
et
du
camping.
En
effet,
le
captage
des
Courons
présente
des
problèmes
de
quantité
et de
qualité
des
eaux.
Des
travaux
de
maillage
sont
prévus
pour
l’année
2021
(après
la
fauche)
entre
le
chef-lieu
et
le
hameau
des
Méans,
avec
la pose
d’une
canalisation
d’eau
potable
:
-en partie
sous
la route
Départementale
;
-en
partie
sur
des
parcelles
privées.
Les
travaux
réalisés
durant
l’été
2021
en
terrain
privé
nécessiteront
le
décapage
de
la terre
végétale
sur
une
bande
de
8 mètres
de
large
sur
le fuseau
de
la conduite
pour
le passage
des
engins
et le
stockage
des
déblais.
Ces
terrains
seront
remis
en
état
après
travaux.
Au
total,
ce
sont
41
propriétaires
privés,
la commune
de
Réallon
et le Département
des
Hautes
Alpes
qui
sont
concernés
par
le projet.
Page
2
sur
8 Etant
donné
que
la
commune
de
Réallon
a déjà
réalisé
la
majeure
partie
des
travaux
de
restructuration
de
son
réseau
en
passant
sous
voirie
départementale
;
la
commune
de
Réallon
a
contacté
l’ensemble
des
propriétaires
(41
propriétaires
pour
21
parcelles)
concernés
par
le
projet
via
« lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
»
le
09/12/2020
;des
conventions
à
l’amiable
ont
été
signées
pour
7
parcelles
;la
commune
a obtenu
un
retour
pour
propriétaires
décédés
pour
2
parcelles
(D30
et
D1460)
;3
plis
n’ont
pas
été
réclamés
pour
les
parcelles
C1133,
C1130
et
D38
;5
parcelles
sont
concernées
par
des
indivisions
à
plus
de
3
propriétaires
et
le
retour
de
la
convention
signée
est
revenue
uniquement
pour
une
païtie
des
propriétaires.
Il
en
résulte
que
l'instauration
de
Servitudes
d’Utilité
Publique
est
demandée
en
vue
d'instaurer
des
servitudes
de
tréfonds
pour
le
passage
de
la
conduite
d’eau
potable
entre
le
chef-lieu
et le
hameau
des
Méans.
Monsieur
le
Maire
soumet
au
conseil
municipal
le
dossier
dressé
par
le
bureau
d’études
CLAIE
concernant
la
demande
d’instaurer
des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
pour
l’ensemble
des
parcelles
concernées
par
le
projet
et
n’ayant
pas
fait
l’objet
d’un
accord
à l’amiable.
Ce
dossier
comprend
:
-Notice
explicative
justifiant
l’utilité
publique
du
projet
;
-Plan
général
des
travaux
avec
emprise
des
servitudes
;
-Appréciation
sommaire
et
juste
des
dépenses
;
-Estimation
sommaire
du
coût
des
frais
fonciers
pour
la
mise
en
place
de
servitudes
;
-Etats
parcellaires
individuels
avec
plans
pour
les
parcelles
incluses
dans
la
SUP
;
-Etat
parcellaire
général
pour
les
parcelles
bénéficiant
d’un
accord
à l’amiable.
Ainsi
que
les
annexes
et
planches
cartographiques
utiles
à la
compréhension
du
projet.
Le
Conseil
Municipal
approuve
le
projet
et
le
dossier
de
Servitudes
d’Utilités
Publiques
et
le
dossier
d'enquête
parcellaire
;
demande
l’ouverture
de
l’enquête
publique
et
de
l'enquête
parcellaire
liées
aux
travaux
de
pose
de
la
conduite
d’eau
potable
entre
le
chef-lieu
et
le
hameau
des
Méans
;demande
au
Maire,
vu
la
nécessité
d’engager
la
procédure
d’une
enquête
publique
pour
le
projet,
d’assurer
la
prise
en
charge
des
frais
liés
à l’enquête
publique
et
à l'indemnisation
du
commissaire
enquêteur.
III
—
CREATION
D’UN
EMPLOI
D’ADJOINT
TECHN
IQUE
TERRITORIAL
À
TEMPS
COMPLET
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
par
délibération
56/2000
en
date
du
23
septembre
2000
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Réallon
a
créé
un
emploi
d’agent
d’entretien
afin
d’assurer
le
bon
fonctionnement
du
service
technique.
Par
décret
n°2016-596
en
date
du
12
mai
2016
relatif
à
l’organisation
des
carrières
des
fonctionnaires
de
catégorie
C
de
la
fonction
publique
territoriale
et
décret
n°2016-604
fixant
les
échelles
de
rémunération
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
C
de
la
fonction
publique
territoriale,
les
emplois
d’adjoints
techniques
de
2°"°
classe
ont
été
reclassés
dans
la
nouvelle
échelle
de
rémunération
C1
du
grade
des
Adjoints
techniques
territoriaux. Monsieur
le
Maire
expose
qu’il
convient
donc
de
modifier
l’intitulé
de
l’emploi
créé
en
2000.
Le
Conseil
Municipal
décide
de
créer
un
emploi
d’adjoint
technique
territorial
à
temps
complet
en
remplacement
de
l’emploi
d’agent
d’entretien
créé
en
2000
et
confirme
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l’agent
nommé
s’y
rapportant
seront
inscrits
au
budget
de
la
commune
aux
articles
prévus
à cet
effet.
Page
3
sur
8 IV-
AFFAIRE
ROCHE
ARNAUD
—
DEFENSE
DE
LA
COMMUNE
AU
TITRE
DU
DOSSIER
DE
LIQUIDATION
D’ASTREINTE
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
le
litige
qui,
oppose
la
Commune
de
Réallon
à
Monsieur
ROCHE,
notamment
que
:
-
Par
arrêt
en
date
du
15
juillet
2014,
la
Chambre
Correctionnelle
de
la
Cour
d’Appel
de
Grenoble
a
confirmé
le
jugement
en
date
du
4
avril
2013
du
Tribunal
Correctionnel
à GAP
en
tant
que
déclaratif
de
la
culpabilité
de
Monsieur
Arnaud
ROCHE.
Elle
condamne
Monsieur
Arnaud
ROCHE,
à procéder,
dans
un
délai
de
15
mois
à
compter
du
jour
où
le
présent
arrêt
sera
devenu
définitif
et
passé
ce
délai,
sous
astreinte
de
50
euros
par
jour
de
retard,
à
la
restitution
dans
son
état
initial
du
bâtiment
d’estive
édifié
sur
la
parcelle
cadastrée
section
H
n°55
à
Réallon,
impliquant
:
- la
démolition
de
l’extension
du
chalet
en
façade
Est
et
le
remblaiement
du
terrain
décaissé
pour
réaliser
cette
extension,
- la
démolition
de
l’extension
du
chalet
en
façade
nord,
la
remise
du
chalet
dans
son
état
initial,
par
la
suppression
des
ouvrages
modifiant
les
façades
du
bâtiment,
à
savoir
des
deux
panneaux
photovoltaïques
en
partie
Sud
de
la
toiture,
de
l’ouverture
crée
à l’étage
de
la
façade
Ouest,
de
l’agrandissement
des
deux
fenestrons
de
la
façade
Sud,
de
l’agrandissement
du
fenestron
de
la
façade
Est,
de
la
modification
de
l'emplacement
de
la
porte
d’entrée
Nord.
- l'évacuation
des
produits
de
démolition.
Monsieur
Roche
s’est
pourvu
en
cassation.
Par
arrêt
en
date
du
17
novembre
2015,
la
Chambre
Criminelle
de
la
Cour
de
Cassation
a
déclaré
le
pourvoi
non
admis.
Néanmoins,
à
ce
jour,
Monsieur
Roche
n’a
toujours
effectué
aucuns
travaux.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’une
requête
en
liquidation
d’astreinte
a
été
déposée
devant
la
Cour
d’appel
de
Grenoble
par
Maître
LEGULLUDEC
et
demande
l’autorisation
d’agir
en
justice
au
titre
de
ce
dossier
et
de
prendre
avocat.
Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à ester
en
justice
au
titre
de
la
procédure
susmentionnée
et
à
désigner
Maître
LEGULLUDEC,
avocat
domicilié
32
cours
Jean
Jaurès
—
38000
GRENOBLE
pour
représenter
la
Commune
devant
la
juridiction
administrative
et
charge
Monsieur
le
Maire
d’entreprendre
toutes
les
démarches
utiles
pour
le
suivi
de
ce
dossier.
V
—
AFFAIRE
OLLIEU
JEAN-MICHEL
—
DEFENSE
DE
LA
COMMUNE
DEVANT
LE
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
MARSEILLE
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
la
requête
aux
fins
d’annulation
déposé
par
Monsieur
OLLIEU
Jean
Michel
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
contre
le
permis
de
construire
PC
005
114
06
E
0015
M
02
délivré
le
2 juin
2020
par
la
Commune
de
Réallon
à Madame
Marie
Ange
OLLIEU.
Afin
d’assurer
la
défense
et
les
intérêts
de
la
Commune,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
s’attacher
le
concours
de
la
SELARL
ROUANET
AVOCATS
—
2
avenue
du
général
Barbot,
Altipolis
—
05100
Briançon
et
procède
à
la
lecture
de
la
convention
d’honoraires
proposée
par
la
SELARL
ROUANET
AVOCATS. Le
Conseil
Municipal
décide
de
s’attacher
le
concours
de
la
SELARL
ROUANET
AVOCATS
-
2
avenue
du
général
Barbot,
Altipolis
—
05100
Briançon,
afin
d’assurer
la
défense
de
la
Commune
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d’honoraires
avec
la
SELARL
ROUANET
AVOCAT
et
à entreprendre
toutes
les
démarches
utiles
pour
le
suivi
de
ce
dossier.
Page
4
sur
8 VI
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
—
COMPLEMENT
A
LA
DELIBERATION
N°53/2020
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
la
délibération
53/2020
prise
en
Conseil
Municipal
du
10
juillet
2020
qui
définit
les
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’il
convient
de
compléter
le
point
13
de
cette
délibération
en
précisant
que
le
Maire
peut
intenter
au
nom
de
la
Commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
Commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
devant
les
juridictions
de
l’ordre
administratif
et
judiciaire
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
euros.
Le
Conseil
Municipal
décide
de
compléter
la
délibération
53/2020
en
date
du
10
juillet
2020
et
notamment
le
point
13
de
cette
délibération
de
la
façon
suivante
:73)
Le
Maire
pourra
intenter
au
nom
de
la
Commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
Commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
devant
les
juridictions
de
l’ordre
administratif
et
judiciaire
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
euros.
Il
décide
que
les
autres
délégations
figurant
sur
la
délibération
53/2020
en
date
du
10
juillet
2020
restent
inchangées.
VII
-
ONF
—
APPLICATION
DU
REGIME
FORESTIER
ET
REVISION
DU
DOCUMENT
D’AMENAGEMENT
FORESTIER
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
:
+
qu’à
l’occasion
des
travaux
de
révision
de
l’aménagement
de
la
forêt
communale
de
REALLON,
les
services
de
l'Office
National
des
Forêts
ont
procédé
à
une
étude
complète
de
la
situation
foncière
des
terrains
concernés,
°
que
celle-ci
a montré
qu'il
serait
bon
d'appliquer
le régime
forestier
à des
parcelles
communales
qui
n'en
relevaient
pas jusqu'ici,
e
que,
dans
le but
de
disposer
d’un
acte
administratif
unique
décrivant
les
propriétés
communales
relevant
du
Régime
Forestier,
l'Office
national
des
forêts
propose
à
la
commune
de
solliciter
de
Madame
la
préiète
la prise
d’un
nouvel
arrêté
d’application
du
régime
forestier
sur
les
parcelles
énumérées
dans
le
tableau
suivant
:
|
Territoire
Section
N°
Lieu-dit
Surface
Surface
relevant
communal
parcelle
totale
du
RF*
|
Réallon
A
128
|La
Morte
6.9842
6.9842
|__
Réallon
A
282
|Charreynaud
4.0700
4.0700
Réallon
A
283
|Charreynaud
1.0424
1.0424
Réallon
A
298
Charreynaud
1.5430
1.5430
Réallon
A
421
Champ
La
Rouba
1.8558
1.8558
Réallon
B
251
Les
Fraches
4.9516
4.9516
Réallon
B
266
Les
Fraches
4.1438
4.1438
Réallon
B
250p
{Les
Bélias
4.0240
2.0120
Réallon
B
47p
L'Oussella
110.8158
3.1474
Réallon
CE
2
Roche
Méane
107.8828
107.8828
Réallon
€
a
Coste
Belle
1.7480
1.7480
Réallon
€
8
Coste
Belle
6.1578
6.1578
Réallon
C
12
Romace
35.1453
351453
|
Réallon
€
23
Romace
2.1726
2.1726
Réallon
€
45
Claudissard
5.0497
5.0497
Réallon
€
296
Les
Ribes
2.9180
2.9180
Réallon
€
418
Croix
de
Saint
Marcellin
3.9275
3.9275
Réallon
€
471
Croix
de
Saint
Marcellin
1.1363
1.1363
Réallon
C
472
Sous
La
Tour
2.1380
2.1380
Réallon
C
475
Sous
La
Tour
0.0450
0.0450
Réallon
C
476
Sous
La
Tour
0.8323
0.8323
Page
5 sur
8 Réallon
€
520
|La
Coste
1.6836
1.6836
Réallon
E
946
L'Eglise
2.8455
2.8455
Réallon
C
949
L'Eglise
1.3925
1.3925
Réallon
C
1269
|La
Coste
1.2616
1.2616
Réallon
C
1091p
_|Sur
la
Croix
de
Saint
Pierre
5.3384
3.5000
Réallon
G
24p
Bouire
de
l'Ase
70.7530
30.8000
Réallon
€
280p
{Sur
l'Oratoire
4.8655
2.2000
Réallon
€
4p
Coste
Belle
150.6528
99.7378
Réallon
D
6
Coudurière
et
Clot
la
Campanne
41.2273
41.2273
Réallon
D
12
La
Faysse
9.5198
9.5198
Réallon
D
1058
[Le
Château
0.1086
0.1086
Réallon
D
176p
|La
Pinie
3.8761
0.9852
Réallon
D
177p
|La
Pinie
2.0897
2.0336
Réallon
D
178p
|La
Pinie
3.6153
3.0905
Réallon
D
2p
Coudurière
et
Clot
la
Campanne
60.8280
6.7048
Réallon
D
467p
|La
Combe
6.9935
5.4024
Réallon
D
5p
Coudurière
et
Clot
la
Campanne
16.8575
12.6971
Réallon
D
734p
|La
Coste
3.3788
3.1748
Réallon
Ë
9
Clot
L'Herbous
18.8762
18.8762
Réallon
E
10
Clot
L'Herbous
4.3077
4.3077
Réallon
E
11
Clot
L'Herbous
6.9888
6.9888
Réallon
E
117
Clot
Boufier
3.0218
3.0218
Réallon
E
116b
[Champ
Muzi
1.2600
1.2260
Réallon
G
3
La
Réserve
49.0340
49.0340
Réallon
G
1233
|Aigue
Noire
1.4292
1.4292
Réallon
G
1234
|Aigue
Noire
0.3620
0.3620
Réallon
G
1236
[Aigue
Noire
0.2880
0.2880
Réallon
G
1237
|Aigue
Noire
0.6490
0.6490
Réallon
G
1238
|Coste
du
bois
1.4240
1.4240
Réallon
G
1239
|Coste
du
bois
0.2750
0.2750
Réallon
G
1240
|Coste
du
bois
2.4840
2.4840
Réallon
G
1244
|Coste
du
bois
1.3540
1.3540
Réallon
G
1245
|Coste
du
bois
0.4140
0.4140
Réallon
G
1246
|Coste
du
bois
3.9130
3.9130
Réallon
G
1248
|Coste
du
bois
0.0281
0.0281
Réallon
G
1250
|Coste
du
bois
0.0990
0.0990
Réallon
G
1251
|Coste
du
bois
0.0720
0.0720
Réallon
G
1573
|Champ
du
Gras
2.4719
2.4719
Réallon
G
1577
|Champ
du
Gras
0.7144
0.7144
Réallon
G
1578
[Aigue
Noire
0.0175
0.0175
Réallon
G
1579
[Aigue
Noire
2.7955
2.7955
Réallon
G
15p
L'Areyer
1.7606
0.8581
Réallon
G
1826p
|Pra
Prunier
10.8025
9.5681
Réallon
G
2p
Serre
du
Mouton
23.9730
9.8310
Réallon
H
T
Chenarette
0.7085
0.7085
Réallon
H
2
Chenarette
1.5038
1.5038
Réallon
H
775
La
Posette
2.0088
2.0088
Réallon
H
834
Pierre
Rouge
0.2667
0.2667
Réallon
H
836
Pierre
Rouge
0.2457
0.2457
Réallon
H
837
Pierre
Rouge
0.3172
0.3172
Réallon
H
847
Barda
0.1957
0.1957
Réallon
H
1323
[Grand
Bois
1.6580
1.6580
Réallon
H
1444
|La
Posette
0.6594
0.6594
Réallon
H
1666
|Pierre
Rouge
0.4422
0.4422
Réallon
H
1667
|Pierre
Rouge
0.5440
0.5440
Réallon
H
1668
|Pierre
Rouge
28.7554
28.7554
Réallon
H
1765
|Grand
Bois
0.4337
04337
|
Réallon
H
1766
|Grand
Bois
0.1396
0.1396
Page
6 sur
8 Réallon
H
1767
|Grand
Bois
0.2895
0.2895
Réallon
H
1768
|Grand
Bois
2.0632
2.0632
Réallon
H
1771
|La
Pourachière
0.0508
0.0508
Réallon
H
1772
|La
Pourachière
_
0.1494
0.1494
Réallon
H
1773
|La
Pourachière
1.4300
1.4300
Réallon
H
1786
|La
Pourachière
0.0347
0.0347
Réallon
H
1787
|La
Pourachière
0.1815
0.1815
Réallon
H
34p
Font
Guillarde
et
les
Cros
0.7750
0.3544
Réallon
H
49p
Font
Guillarde
et
les
Cros
17.7076
7.9436
Réallon
l
2T
Les
Usclas
14.3240
14.3240
Réallon
I
22
Les
Usclas
7.9023
7.9023
Réallon
l
345
Serre
des
Guarins
1.9292
19292
Réallon
!
391
Serre
des
Guarins
3.6094
3.6094
TOTAL
GENERAL
923.0119
627.9116
*RF
: Régime
Forestier
La
contenance
cadastrale
de
la forêt
communale
serait
de
627
ha
91
a
16
ca.
L’ensemble
des
terrains
relevant
du
régime
forestier
ainsi
définis,
il
conviendrait
de
demander
à
l'ONF
de
>
procéder
à la
révision
du
document
d'aménagement
sur
la
base
de
la
nouvelle
assiette.
Entendu
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal,
considérant
qu’il
est
préférable
de
disposer
d’un
arrêté
unique
prononçant
l’application
du
Régime
Forestier
sur
l’ensemble
des
terrains
communaux
qui
relèvent
de
ce
régime,
accepte
le
projet
et
demande
à
Monsieur
le
Maire
de
le
présenter
à
l'Office
national
des
forêts,
service
instructeur
du
dossier,
en
vue
de
la
prise
d'un
arrêté
pour
application
du
Régime
Forestier,
conformément
aux
dispositions
du
Code
Forestier
et
charge
Monsieur
le
Maire
de
demander
à
l'ONF
de
procéder
à la
révision
du
document
d'aménagement
forestier
sur
la
base
de
la
nouvelle
assiette
foncière.
VIII
—
SMICTOM
—
MISE
EN
PLACE
D'UN
CONTAINER
SEMI-ENTERRE
DE
COLLECTE
DE
«
VERRE
»
AUX
MEANS
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
pendant
la
visite
de
celui-ci
aux
habitants
des
Méans
le
besoin
d’avoir
un
container
à verre
en
plus
des
containers
ordures
ménagères
et
emballages
avait
été
évoqué.
Cette
demande
a été
faite
auprès
du
Smictom
qui
a donné
son
aval.
Un
container
semi
enterré
sera
installé
à côté
de
ceux
déjà
en
place.
Aucune
participation
financière
ne
sera
demandée
à la
Commune
pour
cette
installation.
IX
—
COMMUNE
DE
SAVINES
LE
LAC
—
AUTORISATION
DE
PASSAGE
D’UNE
CANALISATION
D’EAU
POTABLE
AFIN
D’ETABLIR
UNE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
—
COMPLEMENT
A
LA
DELIBERATION
N°108/2020.
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
la
délibération
n°108/2020
prise
en
séance
du
3
décembre
2020
qui
autorise
le
passage
d’une
canalisation
d’eau
potable
en
vue
d’établir
une
servitude
de
passage,
suite
à la
demande
de
la
commune
de
Savines
le
Lac.
Le
Conseil
Municipal
a
autorisé
le
passage
de
la
canalisation
sur
les
parcelles
cadastrées
section
F n°
1532,
1545,
1548,
1559,
1486,
1628,
1624,
874,
270
et
271.
Une
parcelle
avait
été
omise
dans
la
demande
initiale.
L’accord
de
la
commune
est
donc
de
nouveau
sollicité
pour
la
parcelle
cadastrée
section
F
n°1521.
Le
Conseil
Municipal
décide
d’autoriser
le
passage
de
la
canalisation
d’eau
potable
de
la
Commune
de
Savines-le-Lac,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
F
n°
1521,
appartenant
à
la
Commune
de
Réallon,
en
complément
des
parcelles
définies
dans
la
délibération
n°108/2020.
Page
7
sur
8 X
—
TRAVAUX
: ETAT
D’AVANCEMENT
DES
TRAVAUX
EN
COURS
e
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’il
a rencontré
l’architecte
en
charge
des
travaux
au
niveau
de
l’école
des
Rousses
(réalisation
d’une
tranchée
drainante).
Les
travaux
sont
prévus
au
début
des
vacances
scolaires
d’été.
La
route
d’accès
au
hameau
des
Blancs
et des
Mi
sera
fermée
d’une
à deux
semaines.
Une
information
sera
faite
aux
habitants
dès
que
les
dates
seront
arrêtées.
e
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
nécessité
d’avoir
une
réflexion
sur
l’avenir
de
la
«Maison
Rigaud
».
Des
travaux
sont
à prévoir
au
niveau
du
mur
à
l’arrière
de
la
maison,
il
serait
bon
d’avoir
cette
réflexion
avant
d’engager
ces
travaux.
e
De
petits
travaux
de
rénovation
vont
être
effectués
par
le
Diocèse
sur
les
accessoires
culturels
présents
dans
la sacristie,
une
participation
pourra
être
demandée
à la Commune.
XI — QUESTIONS
DIVERSES
e
Remontées
Mécaniques
- Formation
des
pisteurs
secouristes/Recyclage
Artificier
—
Saison
hiver
2020/2021.
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
la
délibération
n°69/2020
prise
en
séance
du
22
octobre
2020
par
laquelle
il
a
été
décidé
de
la
participation
de
sept
pisteurs
secouristes
à
la
demi-
journée
de
formation
«recyclage
artificier
»
qui
s’est
déroulée
le
1%
décembre
dernier
dans
les
locaux
de
la Régie
des
Remontées
Mécaniques
de
Réallon.
Le
coût
maximal
de
cette
formation
était
estimé
à
90
€
la
demi-journée
pour
un
stagiaire.
Le
coût
par
stagiaire
de
cette
formation
est
calculé
en
fonction
du
nombre
de
participants.
Cette
formation
s’est
faite
conjointement
avec
les
pisteurs
secouristes
de
Pelvoux
mais
le
nombre
de
stagiaires
participant
à cette
formation
a été revu
à la baisse,
L’ANENA
se voit
donc
contrainte
de
facturer
118
€ la demi-journée
pour
un
stagiaire.
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
régler
à | ANENA
la
somme
de
118
€
la
demi-
journée
pour
un
stagiaire,
soit
826
€ pour
les
sept
pisteurs
secouristes
ayant
suivi
cette
formation.
Le
Conseil
Municipal
décide
de
prendre
en
charge
les
frais
occasionnés
par
ce
stage,
soit
la sommes
de
118
€
pour
un
stagiaire
correspondant
à
826
€
pour
les
sept
pisteurs
secouristes
ayant
suivi
cette
formation. La séance
est
levée
à 20
h 30.
Fait
à Réallon,
le 29 janvier
2021.
Le
Maire,
Michel
MONTABONE
Page
8
sur
8