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Compte-Rendu - cr22 01 2013 104
Document publié le Mardi 22 janvier 2013 par la commune de Réallon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr22 01 2013 104)
Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
MAIRIE DE REALLON 05160 REALLON
Page 1 sur 7
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
℡ 04.92.44.23.93
04.92.44.24.71
reallon.mairie@wanadoo.fr
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 22 JANVIER 2013
I
REMONTEES MECANIQUES
Étaient présents : MM. BOERO Cédric, COUTON
Sandrine, GAGET – MERLOTTI Maud, GLEIZE
Jean-Louis, LEMARCHAND Eric, MARTIN
Nathalie, OLLIEU Patrick, PEYRON Claudine et
PEYRON Léa.
Était excusé : M. MANZONI Philippe.
Était absente : Mme ROUX Eliane.
Assistaient à la réunion : Jean-Michel OLLIEU,
Secrétaire de Mairie et Cédric ROSSI, Directeur des
Remontées Mécaniques.
Secrétaire de séance : Mme GAGET-MERLOTTI
Maud.
Le Conseil Municipal s’est réuni le mardi 22 janvier
2013 à 20 heures en séance ordinaire, à la Mairie de
REALLON, sous la présidence de Claudine
PEYRON, Maire.
Madame le Maire ouvre la séance et donne lecture
du compte-rendu du Conseil Municipal du 9
novembre 2012, lequel est approuvé à l’unanimité
des membres présents.
L’ordre du jour est ensuite abordé.
1) Fonctionnement et gestion hiver
2012/2013.
a) Tarifs particuliers Remontées
mécaniques – Saison 2012/2013.
Annulation de la délibération
n°61/2012 du 18 Septembre 2012.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal
les courriers de la Préfecture en date du 10
Octobre 2012 et du 16 Novembre 2012
demandant de retirer la délibération du Conseil
Municipal n°21/2012 relative aux tarifs des
remontées mécaniques fixés pour la saison
2012/2013 au motif qu’il n’était pas envisageable
de maintenir des forfaits discriminatoires.
En conséquence de quoi, Madame le Maire
propose au Conseil Municipal de procéder à au
retrait de la délibération du Conseil Municipal
n°61/2012 voté en séance du 18 septembre 2012.
Le Conseil Municipal décide de procéder au
retrait de la délibération n°61/2012 prise en
séance du 18 Septembre 2012.
b) Accident sur TSF Chabrières - Saison
d’hiver 2012/2013. Dédommagement
de Madame Céline Bianchi.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal
les circonstances de l’accident survenu le 29
décembre dernier à l’embarquement du télésiège
de Chabrières au cours duquel un usager,
Madame Céline Bianchi, a brisé le talon de ses
deux skis.
Le système, en l’occurrence un arrêt frein de
secours déclenché suite à un défaut du variateur,
étant à l’origine de l’accident, Madame le Maire
propose au Conseil Municipal de dédommager
Madame Céline Bianchi pour un montant
forfaitaire équivalent au prix d’achat de sa paire
de skis, soit 434,40 euros.
Le Conseil Municipal décide de prendre en
charge le remboursement de la paire de ski de
Madame Céline Bianchi pour un montant
forfaitaire de 434,40 euros. Page 2 sur 7
II
ESPACE NORDIQUE
III
ACQUISITION D’UN VEHICULE
UTILITAIRE
c) Course Laetitia ROUX – Cinquième
édition.
L’Office de Tourisme Intercommunal du Savinois
Serre-Ponçon a organisé, comme chaque année, «
La Laetitia Roux », course de ski de montagne en
montée sèche, le 2 janvier 2013 à la Station de
Réallon.
Cette course, qui porte le nom de la championne du
monde, originaire de Savines le Lac, est ouverte à
tous, élites comme amateurs, et permettra d’offrir
un rendez-vous sportif et convivial en début de
saison. Une animation en front de neige est
proposée aux spectateurs venus découvrir la
discipline.
Un projet ambitieux de lumières magnifie le
paysage en nocturne sur le tracé, à la table
d’orientation, avec vue sur le lac de Serre-Ponçon.
Cette cinquième édition a permis de valoriser le
territoire du Savinois Serre-Ponçon en hiver, et de
le faire connaître en tant que destination touristique
de montagne aux nombreux atouts.
A ce titre, l’Office de Tourisme Intercommunal du
Savinois Serre-Ponçon sollicite une participation
financière d’un montant de 4.000 euros, auprès du
Service des Remontées Mécaniques, et ce, afin de
garantir le succès de cette action.
Le Conseil Municipal décide de répondre
favorablement à la demande de l’Office de
Tourisme Intercommunal du Savinois Serre-Ponçon
et autorise Madame le Maire à verser la
participation financière sollicitée d’un montant de
4.000 euros à l’Office de Tourisme Intercommunal
du Savinois Serre-Ponçon.
d) Attribution d’une prime exceptionnelle
au personnel saisonnier – Saison
d’hiver 2012/2013.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal
d’attribuer une prime exceptionnelle au personnel
saisonnier pour la saison d’hiver 2012/2013.
Le Conseil Municipal décide d’attribuer au
personnel saisonnier des Remontées Mécaniques
une prime exceptionnelle d’un montant maximum
de 8.000 euros pour la saison d’hiver 2012/2013 et
donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour
effectuer la répartition du montant de la prime
exceptionnelle en fonction de la qualité des services
effectués par le personnel concerné.
Convention de damage – Saison d’hiver
2012/2013.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que
l’utilisation des itinéraires de l’espace nordique de
Réallon de Joubelle, de Vaucluse et du Courtier pour
des activités touristiques de déplacement par traction
animale est en forte croissance et occasionne des
frais de damage supplémentaires.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de
conventionner avec chaque prestataire utilisant les
itinéraires de Réallon pour ses activités touristiques
de déplacement par traction animale afin de définir
les obligations et les contreparties de chacun,
notamment la répartition des activités par secteur, le
respect des autres usagers des pistes concernées, la
prise en charge des dégradations éventuelles
générées par l’activité, la prise en charge d’une
partie des frais de damage supplémentaires
occasionnés par le passage des traineaux, le respect
des conditions d’ouverture et de fermeture desdites
pistes établies par le service sécurité des pistes.
Le Conseil Municipal décide de conventionner avec
chaque prestataire utilisant l’espace nordique pour
des activités touristiques de déplacement par traction
animale afin de définir les engagements et
contreparties de chacun et donne tous pouvoirs à
Madame le Maire pour signer ces conventions.
Demande d’aide financière au titre du Fonds
de Solidarité Locale 2013.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal
qu’il convient de procéder à l’acquisition d’un
véhicule utilitaire, type 4 roues motrices avec
benne / tri-benne, pour les besoins des services
municipaux.
Grâce à la motricité de ce genre de véhicule, et
du fait que celui-ci est équipé d’une benne/tri-
benne, les services municipaux pourront réaliser Page 3 sur 7
IV
VIABILITE HIVERNALE
V
PERSONNEL MUNICIPAL
plus facilement et en sécurité les différents
chantiers et les nombreuses tâches qui leur
incombent.
Il apparait que le cout d’acquisition de ce
véhicule s’élève à la somme de 30.500 € H.T.
Afin de pouvoir réaliser cette acquisition,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal
de solliciter une aide financière auprès du
Conseil Régional P.A.C.A., à hauteur de 15.000
€, au titre du Fonds de Solidarité Locale 2013.
Le Conseil Municipal confirme sa volonté de
procéder à l’acquisition d’un véhicule utilitaire
de type 4 roues motrices avec benne / tri-benne,
et ce pour un montant estimatif de 30.500 € H.T.
et sollicite, en vue de cette acquisition, l’octroi
d’une aide financière auprès du Conseil
Régional PACA au titre du Fonds de Solidarité
Locale 2013, vu le plan de financement suivant :
• Montant de l’acquisition H.T. : 30.500 €
H.T.
• Subvention sollicitée :
- Conseil Régional P.A.C.A. (Fonds de
Solidarité Locale 2013) : 15.000 €
• Autofinancement sur H.T. : 15.500 €
Convention d’utilisation du local de stockage
de gravillon du Département.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal
la décision de réorganisation du déneigement sur
le territoire communal avec notamment
l’acquisition d’une gravillonneuse en vue
d’assurer le sablage – gravillonnage des voies
communales.
La Commune ne disposant pas d’un local de
stockage pour le gravillon nécessaire au
traitement de sa voirie, elle a demandé au
Conseil Général la possibilité d’utiliser l’abri de
la maison technique de Savines Le Lac.
Celui-ci a répondu favorablement à l’attente de
la Commune.
Madame le Maire donne ensuite lecture au
Conseil Municipal du projet de convention
définissant les modalités d’utilisation du local de
stockage concerné.
Le Conseil Municipal, après avoir pris
connaissance du projet de convention
d’utilisation du local de stockage de la maison
technique de Savines Le Lac, approuve les
termes de la convention relative à l’utilisation du
local de stockage concerné et autorise Madame
le Maire à signer la convention précitée ainsi que
tout acte et piève aux effets ci-dessus.
1) Détermination du ratio promus /
promouvables dans le cadre de
l’avancement de grade de fonctionnaires
territoriaux.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal
des dispositions de l’article 49 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et concernant les règles d’avancement
des Fonctionnaires Territoriaux :
- Pour tout avancement de grade, le nombre
maximal de fonctionnaires pouvant être promus
est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des
fonctionnaires remplissant les conditions pour cet
avancement. Ce taux, dit « ratio promus –
promouvables », est fixé par l’assemblée
délibérante après avis du Comité technique
paritaire. Il peut varier entre 0 et 100%.
En conséquence, il convient d’en délibérer sur la
base de la proposition soumise à l’examen du
Comité Technique Paritaire dans sa séance du 29
novembre 2012.
Le Conseil Municipal décide sur la base de la
proposition soumise à l’examen du Comité
Technique Paritaire d’adopter le ratio suivant :
Grade
d’origine
Grade
d’avancement
Ratio
(100%)
Adjoint
Administratif
territorial de
1ère classe
Adjoint
Administratif
Principal de
2ème classe
100%
d’autoriser Madame le Maire à signer tous les
documents nécessaires et d’inscrire des crédits
suffisants au budget communal. Page 4 sur 7
VI
QUESTIONS DIVERSES
2) Création et suppression d’emploi afin de
permettre la nomination des agents
inscrits au tableau d’avancement de grade
pour l’année 2013.
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que
conformément à l’article 34 de la loi du 26
janvier 1984, les emplois de chaque collectivité
sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité. Il appartient donc au Conseil
Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services, même lorsqu’il
s’agit de modifier le tableau des emplois pour
permettre des avancements de grade.
Compte tenu des nécessités des services et afin de
permettre la nomination de l’agent inscrit au
tableau d’avancement de grade pour l’année
2013, il appartient au Conseil Municipal de
modifier le tableau des emplois.
Cette modification, préalable aux nominations
entraine la suppression de l’emploi d’origine et la
création de l’emploi correspondant au grade
d’avancement.
Considérant l’avis de Comité technique Paritaire
du Centre de Gestion des Hautes Alpes sur la
détermination des ratios promus / promouvables,
Considérant la délibération fixant le taux Promus
/ Promouvables,
Considérant l’avis du CAP en date du 25 octobre
2012,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal :
- La suppression de l’emploi d’Adjoint
Administratif de 1ère classe à temps non
complet à raison de 28 heures par semaine à
compter du 1er mars 2013,
- La création de l’emploi d’Adjoint
Administratif Principal de 2ème classe à
temps non complet à raison de 28 heures
par semaine à compter du 1er mars 2013.
Le Conseil Municipal décide d’adopter la
suppression et la création d’emplois proposées à
compter du 1er mars 2013 et d’inscrire au budget
les crédits nécessaires à la rémunération et aux
charges des agents nommés.
1) Remise en état de la voirie rurale et des
pistes de fond après la crue du torrent
« Le Réallon » le week-end du 10 et 11
novembre 2012. Demande d’aide
financière auprès du Conseil Général au
titre du programme Solidarité -
Intempéries.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal
que suite aux intempéries du week-end du 10 et
11 novembre dernier, le torrent « Le Réallon » a
débordé de son lit entre le pont des Gourniers et
le pont de la Cure (pont situé à l’aval du Camping
Municipal – Foyer de ski de fond de l’Iscle).
De ce fait, la voirie rurale ainsi que les 2 pistes de
ski de fond situées de part et d’autre du torrent
ont en partie été dégradées.
Afin de remettre d’une part le torrent dans son lit
mineur et d’autre part de remettre en état la voirie
rurale et les 2 pistes de fond concernées, la
Commune a fait intervenir une entreprise de
Travaux Publics (l’entreprise ANDRE T.P.).
Le montant des travaux réalisés s’élève à la
somme de 7.150 € H.T.
Afin de pouvoir assumer ces travaux, Madame le
Maire propose au Conseil Municipal de solliciter
une aide financière auprès du Conseil Général, au
titre du programme Solidarité – Intempéries.
Le Conseil Municipal confirme la réalisation des
travaux de remise en état de la voirie rurale et des
pistes de ski de fond suite au débordement du
torrent « Le Réallon » au cours du week-end du
10 et 11 novembre 2012 pour un montant de
7.150 € H.T. et sollicite l’octroi d’une aide
financière auprès du Conseil Général au titre du
programme Solidarité – Intempéries, vu le plan
de financement suivant :
• Montant des travaux H.T. : 7.150 €
• Subvention sollicitée :
• Conseil Général (Programme Solidarité
Intempéries) 30 % : 2.145 €
• Autofinancement sur H.T. : 5.005 € Page 5 sur 7
2) Courrier de M. PEYRON Joseph
« Bélias » suite aux crues des 10 et 11
novembre 2012.
Madame le Maire donne lecture au Conseil
Municipal d’un courrier de M. PEYRON Joseph
« Bélias » suite aux crues des 10 et 11 novembre
2012.
Il considère que sa ferme n’est plus correctement
protégée du fait notamment que le torrent est venu
affouiller la rive gauche en amont du pont des
Gourniers et a emporté une partie de
l’enrochement réalisé entre 2 digues à l’aval du
pont.
Le Conseil Municipal est tout à fait conscient de
ce problème lié en partie à l’accumulation de
matériaux en amont du pont des Gourniers.
Une réunion, à l’initiative de la municipalité, va
être organisée prochainement à laquelle seront
associés les services R.T.M. ainsi que le Conseil
Général pour débattre de ce problème et envisager
d’éventuelles solutions pour y remédier.
3) Infraction au Code de l’Urbanisme –
Occupation illicite du domaine privé de la
Commune – Défense de la Commune.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal
le procès-verbal d’infraction au Code de
l’Urbanisme dressé en février 2012 par les
services de la Direction Départementale des
Territoires constatant le changement de
destination du chalet d’alpage de M. ROCHE
Arnaud vers de l’habitat, la réalisation de travaux
modifiant les façades aux extensions en partie
Nord et Est sur le domaine privé communal.
Afin d’assurer la défense et les intérêts de la
Commune, Madame le Maire propose au Conseil
Municipal de s’attacher le concours d’un avocat
pour agir en justice et assister la Commune dans
cette affaire.
Le Conseil Municipal décide de s’attacher le
concours de Maitre LE GULUDEC, Avocat à
GRENOBLE, afin d’assurer la défense de la
Commune dans l’affaire citée ci-dessus.
4) Amendement loi sur l’eau.
Madame le Maire donne lecture au Conseil
Municipal d’un courrier de la Fédération
Départementale des Structures d’Irrigation et de
Gestion de l’Eau des Hautes-Alpes relatif à
l’application de la loi sur l’Eau dans notre
département. Un amendement à cette loi est
proposé avec prise en compte des spécificités des
zones de montagne, exonération spécifique de
redevance prélèvement de l’Agence de l’Eau,
création d’aménagements structurants de
mobilisation de la ressource et examen particulier
du calcul de débit réservé.
Le Conseil Municipal valide les propositions
d’amendement et apporte son total soutien dans la
défense des intérêts de l’irrigation haut alpine.
5) Pétition des habitants du hameau des
Méans.
Madame le Maire donne lecture au Conseil
Municipal d’un courrier signé par une majorité des
habitants du hameau des Méans. Dans ce courrier
les pétitionnaires exposent différents problèmes
liés à l’usage de l’eau : desserte en eau potable du
hameau, protection du captage, utilisation des
fontaines publiques et pérennité du canal
d’arrosage de l’A.S.P. du canal des Méans.
Ils souhaitent qu’une réunion publique soit
organisée à cet effet.
Le Conseil Municipal prend acte de ce courrier et
charge Madame le Maire d’organiser cette réunion
prochainement.
6) Travaux effectués par le tractopelle pour
des particuliers – Tarif année 2013.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal
qu’il convient de définir pour l’année 2013 un
tarif pour les travaux de terrassement que la
Commune peut éventuellement effectuer auprès de
particuliers.
Le Conseil Municipal décide de répondre
favorablement aux demandes éventuelles des
particuliers pour la réalisation de travaux de
terrassement avec le tractopelle communal, en
fonction de la disponibilité de celui-ci et sous
réserve que l’intervention sollicitée ne nuise pas
au bon fonctionnement du service municipal et
décide de fixer à 70 euros le coût horaire des
travaux de terrassement effectués pour l’année
2013. Page 6 sur 7
7) Motion relative au fonds de péréquation
des ressources intercommunales et
communales.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal
que le Fonds de Péréquation des ressources
Intercommunales et Communales (le FPIC), crée
par l’article 144 de la loi n°2011-1977 de finances
pour 2012 est un dispositif national de péréquation
horizontale du secteur communal.
Elle expose ensuite que :
• le calcul du potentiel financier agrégé (PFIA)
servant à mesurer la richesse de l’ensemble
Intercommunal ne prend pas en compte
l’intégralité de la dotation globale de
fonctionnement mais la seule partie de la
dotation forfaitaire,
• le calcul du PFIA est basé sur les taux moyens
nationaux alors que les taux d’imposition des
communes rurales sont largement inférieurs
aux taux nationaux,
• le calcul du FPIC fait intervenir un coefficient
en fonction de la population de la Commune
et non en fonction de sa richesse moyenne,
• le calcul ne prend pas en compte le coût
d’exigence de services publics des territoires
ruraux de montagne qui doit satisfaire aux
besoins de la population locale dans un
environnement spécifique et contraignant
(écoles, services à la population, mobilité,
accès internet très haut débit, etc …),
• le calcul ne prend également pas en compte
les charges de dimensionnement des
infrastructures (assainissement,
fonctionnement des infrastructures
touristiques, etc …) incombant aux
collectivités rurales accueillant une population
touristique importante.
En conséquence, les membres du Conseil
Municipal demandent à l’Association des Maires
des Hautes-Alpes et à Monsieur le Préfet de faire
entendre au Gouvernement, les requêtes suivantes :
1. la nécessité d’apprécier plus précisément la
richesse des collectivités rurales en prenant
en compte dans le calcul du PFIA toutes les
ressources locales de la Dotaion Globale de
Fonctionnement ainsi que la dotation
d’Intercommunalité et toutes les charges
spécifiques liées aux territoires ruraux,
2. de faire référence aux taux réels des quatre
taxes appliqués par les collectivités,
3. de supprimer le coefficient logarithmique qui
favorisent largement les territoires les plus
peuplés au détriment des collectivités rurales
et qui implique une notion inégale qu’en
dessous de 7500 habitants, un habitant égal à
un et qu’au-dessus de 7500 habitants, chacun
compte progressivement jusqu’à deux,
4. de proposer une péréquation équitable
fondée sur l’égalité des moyens financiers au
bénéfice des habitants qu’ils résident en zone
rurale ou urbains.
8) Réforme des rythmes scolaires à l’école
primaire.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal le
projet de réforme des rythmes scolaires à l’école
primaire tel que présenté dans le dossier de presse
édité par le ministère de l’éducation nationale.
Après avoir pris connaissance des principes de
cette réforme et des étapes préconisées de mise en
œuvre, le Conseil Municipal, à l’unanimité des
membres présents, émet les réserves suivantes :
• la trop grande rapidité pour la mise en place
de cette réforme fait qu’il parait difficile d’y
répondre d’un point de vue organisationnel
et matériel pour la prochaine rentrée scolaire,
• la construction d’un projet éducatif territorial
(P.E.D.T.) réfléchi et cohérent parait
difficilement réalisable dans des délais aussi
restreints,
• la non-évaluation des couts au préalable fait
prendre un risque financier à la collectivité.
D’autre part, le Conseil Municipal fait observer
que la préoccupation d’ouverture des enfants à la
culture et aux activités sportives est déjà prise en
compte dans le projet pédagogique de notre école
de campagne.
Au vu des éléments développés ci-dessus, le
Conseil Municipal demande à ce que
l’application de cette réforme des rythmes
scolaires soit repoussée à la rentrée scolaire 2014
afin d’avoir d’avantage de recul et de temps pour
mieux préparer ce changement d’organisation. Page 7 sur 7
9) Tour de France cycliste 2013.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal
que le Tour de France 2013 empruntera les routes
du département des Hautes-Alpes les 16, 17 et 18
juillet 2013.
Le mercredi 17 juillet 2013, une course « contre la
montre individuel » avec départ d’EMBRUN et
arrivée à CHORGES passera dans notre commune
au niveau du rond-point de Champ Long.
L’ensemble des communes concernées par cette
étape se sont réunies récemment afin d’organiser
au mieux cette journée.
En vue d’organiser 1 point particulier d’animation
au rond-point de Champ Long, une réunion de
préparation va se tenir prochainement, réunion à
laquelle seront invitées « toutes les bonnes
volontés ».
L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 22
heures 45.
Fait à Réallon, le 28 janvier 2013.
Le Maire,
Claudine PEYRON.