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Déliberation - 049 2025 Cession de terrains AK276 rue Martin LIESSE tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Charleval.
Lien du pdf (Déliberation - 049 2025 Cession de terrains AK276 rue Martin LIESSE tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID : 027-212701510-20250627-049_2025D-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE CHARLEVAL
Chaudeval DELIBERATION N°049/2025
RARES
Réunion du Conseil Municipal
du
Noumandie
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ
Le vingt-sept du mois de juin à 19H,
Les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances
sous la présidence de Monsieur Pascal CALAIS, Maire.
Etaient présents :
Patrick EMO, Christiane HEQUET, Maud DALISSIER, Agnès MOYA, adjoints,
Patrick DORMESNIL, Denis GILLES, Corinne BAILLIE, Nelly MASSON, Jérôme HEUDIER, Sandrine LARDIN,
Hatman PEBE, Valérie PAYEN, conseillers municipaux.
Absent ayant donné pouvoir :
Sébastien MARTIN à Pascal CALAIS
Christian CAUCHOIS à Valérie PAYEN
Angélique PILLARD à Patrick EMO
Cyrille COEFFIER à Agnès MOYA
Absent : Loïc HEUDIER
Secrétaire de séance : Corinne BAILLIE
Date de convocation du Conseil : 20 juin 2025
Cession de Terrains - AK276 — rue Martin Liesse
Les services techniques de la commune sont depuis décembre 2017 installés sur la vente Cartier, dans les
anciens locaux de Valinox. La parcelle mesure actuellement 8254m? ce qui est nettement supérieur aux
besoins du service et entraine un coût non négligeable pour notamment les espaces verts.
Il était donc envisagé de réaliser une division parcellaire afin de céder une parcelle de 1757m? à une
entreprise riveraine qui en a exprimé le besoin: la SCI BMC PRO, représentée par ses co-gérants Brice
BROTHIER et Charles-Emile MARCOURT.
La commune a donc sollicité l’intervention d’un géomètre expert pour réaliser la division parcellaire, dont
le plan est joint à la présente.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les propositions d’achat faites respectivement,
Vu le projet de division parcellaire joint à la présente,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement du Territoire, réunie le 17 juin 2025,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Commune de CHARLEVAL Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID : 027-212701510-20250627-049_2025D-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Fait à
- DECIDE de la cession De la parcelle AK 276p Lot B d’une contenance de 1757 m? à la SCI BMC
PRO représentée par Brice Brothier et Charles Emile Marcourt chacun à hauteur de 50%, pour un
prix de 14€ HT le m? soit 24 598€ HT (le coût de la TVA étant en sus et dû par l'acquéreur)
- AUTORISE M. le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint pris dans l’ordre du tableau, l’acte de
vente ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de cette cession, les frais, droits et
honoraires restant à la charge de l'acquéreur,
- IMPUTE la recette correspondante sur les crédits inscrits au budget de la commune.
- AUTORISE le Maire à signer la convention relative au versement du fonds de concours telle
qu’annexée à la présente délibération ;
Charleval, les jour, mois et an susdits.
Suivant les signatures pour extrait conforme
Le Maire,
Pascal CALAIS
Transmis en Préfecture le ‘À juillet 2025
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, publié ou notifié leZ juillet 2025 est exécutoire.
Conformément au Code de Justice, le présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son
affichage où de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai de deux mois, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours
de ce délai.
Commune de CHARLEVAL