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Déliberation - 024 2025 Principe cession emprises antenne stade tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Charleval.
Lien du pdf (Déliberation - 024 2025 Principe cession emprises antenne stade tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le
ID : 027-212701510-20250325-024_2025D-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE CHARLEVAL
Chadeval DELIBERATION N°024/2025
Réunion du Conseil Municipal
du
25 mars 2025
Noumandie
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ
Le vingt-cinq du mois de mars à 19H,
Les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances
sous la présidence de Monsieur Pascal CALAIS, Maire.
Etaient présents :
Patrick EMO, Christiane HEQUET, Sébastien MARTIN, Maud DALISSIER, Agnès MOYA, adjoints,
Patrick DORMESNIL, Denis GILLES, Corinne BAILLIE, Nelly MASSON, Jérôme HEUDIER, Angélique PILLARD,
Cyrille COEFFIER, Valérie PAYEN, conseillers municipaux.
Absent ayant donné pouvoir :
Hatman PEBE à Pascal CALAIS
Sandrine LARDIN à Christiane HEQUET
Christian CAUCHOIS à Valérie PAYEN
Absent : Loïc HEUDIER
Secrétaire de séance : Maud DALISSIER
Date de convocation du Conseil : 20 mars 2025
Principe de cession de l’emprise des antennes du stade — AK75 et AK76
La société CELLNEX, gestionnaire des antennes de télécommunication implantées sur le stade,
fait une proposition de rachat de l'emprise foncière.
e _FR-27-703316 Hivory : Stade route de Perriers (AK76, 30m?)
e _FR-27-000331 Cellnex : La Ferme d'Andelle (AK75, 70m?)
Leur proposition découle de leur stratégie de rationalisation visant à aligner leurs activités sur
leur politique interne tout en assurant la sécurisation et la gestion efficiente de leur patrimoine.
Cette proposition nous donne l'opportunité de valoriser ces emplacements tout en garantissant
un montant conséquent et sécurisé, nous prémunissant ainsi contre la perte de loyers.
Dans le cadre de cet achat, CELLNEX propose dès à présent une clause de rétrocession : "l est
d'ores et déjà convenu qu'en cas de démantèlement des infrastructures de téléphonie mobile,
dans un délai de 24 mois à compter du démantèlement, HIVORY s'engage à rétrocéder la micro-
parcelle contre paiement d'un montant forfaitaire de 100 EUR par le vendeur."
Commune de CHARLEVAL Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le
ID : 027-212701510-20250325-024_2025D-DE
Un exemple de promesse de vente est joint en pièce jointe pour illustration des clauses, même
s'ilne nous est pas spécifiquement destiné.
Après examen approfondi de notre dossier, CELLNEX est en mesure de nous proposer la somme
de 1.135,00 euros par m?, soit 113.500,00 euros pour la superficie de 100 m? actuellement
louée.
Ils prendront en charge l'intégralité des frais liés à cette transaction.
Cette offre s'inscrit dans le cadre de leur politique de rationalisation patrimoniale, leur
permettant d'investir des sommes significatives dans des acquisitions immobilières.
L'intérêt pour nous réside dans la possibilité de maximiser ce revenu locatif en le transformant
en un actif tangible et sécurisé.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
VU l'exposé du rapporteur,
Considérant l’avis favorable de la commission Finances et Affaires Générales réunie le 10 mars
2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des votants (POUR la cession :
Christiane HEQUET, Maud DALISSIER; CONTRE la cession : Valérie PAYEN, Denis GILLES, Christian
CAUCHOIS, Hatman PEBE, Cyrille COEFFIER, Nelly MASSON, Agnès MOYA, Corinne BAILLIE,
Sébastien MARTIN; ABSTENTION : Pascal CALAIS, Patrick EMO, Patrick DORMESNIL, Angélique
PILLARD, Sandrine LARDIN, Jérôme HEUDIER) soit deux POUR, neuf CONTRE, six ABSTENTIONS :
- REJETTE la proposition de cession de CELLNEX au prix de 1 135€ par m? de la parcelle.
Fait à Charleval, les jour, mois et an susdits.
Suivant les signatures pour extrait conforme
Le Maire,
Pascal CALAIS
Transmis en Préfecture le : 26 mars 2025
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, publié ou notifié le 26 mars 2025 est exécutoire.
Conformément au Code de Justice, le présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son
affichage ou de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai de deux mois, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours
de ce délai.
Commune de CHARLEVAL