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Déliberation - 2022 5 3
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 5 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Date
de
mise
en
ligne
de
l’acte
: 30/08/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
.
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
MAZERES
(ARIEGE)
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:
20
|
N°
202253
|
Procurations
:
3
Votants
:
23
L’an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX
le
25
août
à
18
H
00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s’est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Louis
MARETTE.
Date
convocation
du
Conseil
Municipal
:
18
août
2022
Etaient
présents :
Mrs
BOUSQUET,
CAPY,
COTTAVE-CLAUDET,
DARDIER,
DELGENES,
ESTRADE,
FONTA,
GOURMANDIN,
LABEUR,
PORTES
et
TOURAILLES.
Mmes
BELMAS,
DAGNAC,
DESAINT,
PONS,
ROOU,
SALOMÉ,
SANEGRE
et
THIOUX.
A
donné
pouvoir
:
Mme
BRIQUET-BOISSIÈRE
à
M.
MARETTE
Mme
RIGAL
à
M.
GOURMANDIN
M.
ZAMBONI
à
Mme
PONS
Absents
excusés
:
Mmes
DARBAS,
GUILLEMAT,
PITORRE,
et
M.
DEJEAN.
Secrétaire
de
séance
: Clotilde
THIOUX
OBJET
:
VOLET
INTERCOMMUNALITÉ
: Reversement
Taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
ZA
communautaires
Les
communes
membres
de
la
(CCPAP
encaissent
des
recettes
fiscales
liées
directement
à
l’activité
communautaire
sur
leur
territoire.
Il
s’agit
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
acquittée
par
les
entreprises
procédant
à
des
constructions
sur
les
zones
communautaires.
L'article
L
331.2
du
Code
de
l’Urbanisme,
modifié
par
l'article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022
prévoit
l'obligation
de
mettre
en
œuvre,
au
profit
d’un
EPCI,
des
reversements
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
communale,
notamment
celle
issue
de
zones
d'activités
créées
ou
gérées
par
l'EPCI
et
relevant
pleinement
de
ses
compétences.
L'objet
de
la
présente
convention
établie
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
L.
331.2
du
Code
de
l'Urbanisme
, dont
le
projet
est
joint
en
annexe,
est
de
prévoir
et
d’autoriser
le
reversement
au
profit
de
la
CCPAP,
de
95%
de
la
taxe
d'aménagement
perçue
par
la
commune
de
Mazères
sur
des
constructions
localisées
sur
les
zones
d'activités
sous
maitrise
d'ouvrage
communautaire
situées
sur
son
territoire
et
dont
l’autorisation
(permis
ou
déclaration)
a
été
délivrée
postérieurement
au
ler
septembre
2022.
Oui
cet
exposé,
l’assemblée,
à
l’unanimité
;
e
Accepte
les
termes
de
ladite
convention
et
ses
plans
annexes
et
autorise
sa
signature
par
le
Maire,
ainsi
que
toutes
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente.
FAIT
ET
DELIBERE
les
JOURS
MOIS
ET
AN
QUE
SUSDIT
Pour
copie
conforme
- au
registre
sont
les
signatures
MAZERES,
le
oût
2022
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Louis
Clotilde
THIOUX
À È
Date
de
réception
AR
: 30/08/2022
Numéro
de
l'acte
: 5 202253
Identifiant
unique
de
l'acte
: 009-210901856-20220825-5_202253-DE
Matières
de
l'acte
: 5.7-Intercommunalité Hnnexe
AE
bé
akom
m°2022.
9.8
Commune
de
MAZERES
K
#
%
Æ
*X
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
PORTES
D'ARIEGE
PYRENEES
CONVENTION
DE
REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
PERÇUE
SUR
LES
ZONES
D'ACTIVITES
COMMUNAUTAIRES
Date
de
réception
AR
: 30/08/2022
Numéro
de
l'acte
: 5_ 202253
Identifiant
unique
de
l'acte
: 009-210901856-20220825-5
202253-DE
Matières
de
l'acte
: 5.7-Intercommunalité Sommaire
PREAMIBULE....ssssesssesssnessnennnnnesosnoseesenennsenonennessnsesessnennnvansossseenncesnssenesevooneneeneonnenensenennnnsannnsenenennesneesensnnene 1.
ARTICLE
1%
: OBJET
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION...ssscisssssssnssssnmnsnssemnsernsannssssansensennsusss
LE
OBÉTPRINCIPAL
sssseremmnennsssmnsrnnesnnmenmenannnnsennensnernnsenessssnensnnsr
es enn ieense teen etestesenne en
1.2
ZONES
CONCERNEES
PAR
L’APPLICATION
DE LA PRESENTE
CONVENTION
ssissrssseresissresneensessesseninsenernennnsenssns
1.3
ZONES:EXCLUES
DU
CHAMP
DELA
PRESENTE
CONVENTION...
rmrnnercmensonenneneenenessencnensennensencensncenreneneeceennereee
2.
ARTICLE
2 : MODALITES
DE
VERSEMENT
.....sssssssssssssssssnnnnnnsennnssennncnoneseoncssesnenensesesneosesenseseenessseesense
DE
PORTER
neneemenrssen
ses
mere
ennemies
aemeemeeeean en aemm
2.2
RECENSEMENT
DES OPERATIONS
SOUMISES
A LA TAXE
D'AMENAGEMENT
sssssssssssssssssssesnresnesnsesrensesssnnses
23
MODALITES
DE ÉNOULsscomsmmsenrememnmemnsmnnnnannnannnnNNInEaRRanNvaQueaeE
RL
PER
eee
mmmanremaaere en
mmememeanmmenneinee
enr
met
ee
meme
nement
25
INSCRIPTIONS
EUDOETAIRES.
ss recsrsssnsrerennntannnnmesmnnenenemnmmnensnennneenennnnmenesenenesnegnensee
3.
ARTICLE
3 : DUREE
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION...
nrrrrnernnnnnsrrsernernnnnennnnnseenenennes
4.
ARTICLE
4 :
LITIGE
......ssscssesseossanssenssnensensnsessneensenensesesseneesennessnseneesesnen
tn inenessnsesenesenesecssenessenensentenenen ee
5.
ARTICLE
5 : ANNEXE
nr
rrrnrnssreccnnnnnensnnnnsenensenenneneenenneneenennnnnneeenenennnnenenenennnneneneenennennnnnneeeennnene Convention
de
reversement
de
la Taxe
d'Aménagement
perçue
sur
les
zones
d'activités
communautaires
Entre,
d’une
part
:
La
Commune
de
Mazères,
représentée
par
son
Maire,
agissant
conformément
à
une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
août
2022 ;
Et
d'autre
part
:
La
CCPAP,
représentée
par
son
Président,
agissant
conformément
à une
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
;
PREAMBULE : L'article
L331-2
du
Code
de
l’urbanisme
prévoit
que
lorsque
la taxe
d'aménagement
est
perçue
par
une
commune
alors
«tout
ou
partie
de
la
taxe
perçue
par
la commune
est
reversé
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
aux
groupements
de
collectivités
dont
elle
est
membre,
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le
territoire
de
cette
commune,
de
leurs
compétences,
dans
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
où
du
groupement
de
collectivités
»
La
mise
en
œuvre
de
ce
reversement
est
de
nature
conventionnelle.
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
: 1.
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
1.1
Objet
principal
Les
communes
membres
de
la
CCPAP
encaissent
des
recettes
fiscales
liées
directement
à
l’activité
communautaire
sur
leur
territoire.
||
s’agit
du
produit
de
la
taxe
d'aménagement
acquittée
par
les
entreprises
procédant
à
des
constructions
sur
les
zones
communautaires.
L'article
L 331.2
du
Code
de
l'Urbanisme,
modifié
par
l'article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022
prévoit
l'obligation
de
mettre
en
œuvre,
au
profit
d’un
EPCI,
des
reversements
de
tout
ou
partie
de
la
taxe
d'aménagement
communale,
notamment
celle
issue
de
zones
d'activités
créées
ou
gérées
par
l’EPCI
et relevant
pleinement
de
ses
compétences:
Article
L 331.2
du
Code
de
l'Urbanisme
[...] Dans
les
cas
mentionnés
aux
1°
et
2°,
tout
ou
partie
de
la
taxe
perçue
par
la
commune
est
reversé
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
aux
groupements
de
collectivités
dont
elle
est
membre,
compte
tenu
de
la charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le
territoire
de
cette
commune,
de
leurs
compétences,
dans
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
du
groupement
de
collectivités.
[..]
L'objet
de
la présente
convention,
établie
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
L. 331.2
du
Code
de
l'Urbanisme,
est
de
prévoir
et
d'autoriser
le
reversement
au
profit
de
la
CCPAP,
de
95%
de
la taxe
d'aménagement
perçue
par
la commune
de
Mazères
sur
des
constructions
localisées
sur
les zones
d'activités
sous
maitrise
d'ouvrage
communautaire
situées
sur
son
territoire
et
dont
l’autorisation
(permis
ou
déclaration)
a
été
délivrée
postérieurement
au
1er
septembre
2022
1.2
Zones
concernées
par
l’application
de
la
présente
convention
Il s’agit
:
-
des
Zones
d'Activités
Communautaires
entièrement
aménagées
par
la CCPAP
-
de
toutes
les
extensions
de
zones
d’activités
réalisées
par
la
CCPAP
postérieurement
à
la
mise
en
oeuvre
du
transfert
au
1er
janvier
2017
des
ZAE,
tel
que
prévu
par
les
dispositions
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
-
et
des
zones
nouvelles
aménagées
par
la CCPAP
postérieurement
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention
Les
zones
relevant
du
présent
chapitre
sont
cartographiées
en
annexe
1 1.3
Zones
exclues
du
champ
de
la
présente
convention
Les
zones,
ou
parties
de
zones
transférées
à
la
CCPAP
mais
qui
ont
été
entièrement
aménagées
par
la
commune
de
Mazères.
Les
zones
relevant
du
présent
chapitre
sont
cartographiées
en
annexe
1
2.
ARTICLE
2
: MODALITES
DE
VERSEMENT
2.1
Annualité
Chaque
année,
le reversement
au
profit
de
la Communauté
de
communes
sera
établi
sur
la base
des
autorisations
d'urbanisme
accordées
sur
les
zones
concernées
par
le champ
d'application
et
pour
la
durée
de
la
présente
convention
et
encaissées
par
la
commune
au
cours
de
l'exercice
concerné. 2.2
Recensement
des
opérations
soumises
à
la Taxe
d'Aménagement
Un
état
des
autorisations
d'urbanisme
accordées
sur
les
zones
concernées
sera
établi
par
les
services
de
la commune
de
Mazères.
2.3
Modalités
de
calcul
Le
montant
du
reversement
au
profit
de
la
Communauté
de
communes
au
titre
de
l'année
en
cause
s'effectue
à
hauteur
de
95%
des
sommes
perçues
par
la
commune.
Le
taux
de
référence
est
égal
au
taux
suivant
: taux
de
la
taxe
d'aménagement
voté
par
la
commune
pour
l'année
N.
Pour
2022,
le taux
est fixé
à 1%
sur
le secteur
Uii de
la zone
de
Bonzom
et
à 2%
pour
les
zones
de
Garaoutou
et des
Pignes.
2.4
Paiement
Les
versements
seront
établis
sur
une
base
annuelle,
avec
un
paiement
au
31/03/N+1
des
sommes
encaissées
durant
l’année
N.
La
CCPAP
émettra
un
titre
de
recettes
sur
la
base
d’un
état
récapitulatif
détaillé
par
autorisation
du
montant
de
la taxe
d'aménagement
perçu
l’année
précédente
2.5
Inscriptions
budgétaires
Pour
la
commune,
les
encaissements
de
TA
seront
imputés
en
section
investissement,
en
dépenses
(chapitre
10
—
article
10226)
et
les
reversements
au
débit
du
même
compte.
Pour
la
CCPAP,
les
reversements
seront
encaissés
en
recettes
d'investissement
(chapitres
10
—
article
10226). 3.
ARTICLE
3
: DUREE
DE
LA PRESENTE
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
au
1°
septembre
2022.
Elle
concerne
donc
les
demandes
d'urbanisme
déposées
après
cette
date
(date
de
dépôt
de
la demande
de
permis
de
construire);
elle
est
conclue
pour
une
durée
de
6
ans
renouvelable
par
tacite
reconduction.
4.
ARTICLE
4
: LITIGES
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
de
la
présente
convention,
et
après
épuisement
des
voies
amiables
en
vigueur,
les
parties
conviennent
de
s'en
remettre
à
l'appréciation
du
tribunal
administratif
de
Toulouse,
territorialement
compétent.
5.
ARTICLE
5
: ANNEXE
Plans
des
parcelles
soumises
à
reversement
de
Taxe
d'Aménagement
au
profit
de
la CCPAP
Fait
en
deux
exemplaires
originaux
Pour
la
CCPAP,
Pour
la
commune
de
Mazères,
Le
Président,
|
Alain
ROCHET
Louis
MARETTE ANNEXE
1 - CONVENTION
DE
REVERSEMENT
DE TAXE
D'AMENAGEMENT
ZA
DE
BONZOM |
©
N, NX
Æ
+.
à.
UN
à
à N
W. NN
& NS
NN
à
Parcelles
ouvrant
droit
au
reversement
conventionnel
de
taxe
d'aménagement
CEA
Parcelles
n'ouvrant
pas
droit
au
reversement
conventionnel
de
taxe
d'aménagement ANNEXE
1 - CONVENTION
DE
REVERSEMENT
DE
TAXE
D'AMENAGEMENT
ZA
DE
GARAOUTOU Parcelles
ouvrant
droit
au
reversement
conventionnel
de
taxe
d'aménagement
ES
Parcelles
n'ouvrant
pas
droit
au
reversement
conventionnel
de
taxe
d'aménagement ANNEXE
1 - CONVENTION
DE
REVERSEMENT
DE TAXE
D'AMENAGEMENT
ZA
DES
PIGNES
Parcelles
ouvrant
droit
au
reversement
conventionnel
de
taxe
d'aménagement
CS
Parcelles
n'ouvrant
pas
droit
au
reversement
conventionnel
de
taxe
d'aménagement