Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 335 recueil des actes administratifs special du 2 novembre 2023 DDETS autorisation de déroger à la règle du repos dominical

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 335 recueil des actes administratifs special du 2 novembre 2023 DDETS autorisation de déroger à la règle du repos dominical Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 335 recueil des actes administratifs special du 2 novembre 2023 DDETS autorisation de déroger à la règle du repos dominical)Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2023-335

PUBLIÉ LE 2 NOVEMBRE 2023Sommaire

DDETS 45 / SCT

45-2023-10-31-00001 - ARRETE CODIFRANCE POUR RAA (4 pages) Page 3

2DDETS 45

45-2023-10-31-00001

ARRETE CODIFRANCE POUR RAA

DDETS 45 - 45-2023-10-31-00001 - ARRETE CODIFRANCE POUR RAA 3Direction départementale de l’emploi,

Du travail et des solidarités

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ARRÊTÉ

PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la Constitution française du 4 octobre 1958 et son préambule du 27 octobre 1946,

VU la convention de l’organisation internationale du travail n°106 sur le repos dominical

VU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 – 0019

VU le code du travail et particulièrement les articles :

- L 3132-1, version en vigueur depuis le 01 mai 2008

- L 3132-2, version en vigueur depuis le 01 mai 2008

- L3132-3 modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V) - L3132-20, version en vigueur depuis le 01 mai 2008

- L3132-21, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 241 - L3132-25-3, modifié par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 - L3132-25-4, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Géraud TARDIF, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,

VU la demande, reçue le 27 septembre 2023, formulée par Monsieur Anthony MEILLER, Directeur de l’entreprise CODIFRANCE sise ZI Saint-Barthélemy − 66 rue de Saint-Barthélemy à Châteauneuf-sur-Loire (45110), qui sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical au titre des articles L.3132-20 et L.3132- 21 du Code du travail pour une dizaine de salariés de l’équipe de nuit pour l’ensemble des dimanches soir de l’année de 21 heures à minuit.

CONSIDERANT que pour obtenir cette dérogation, le demandeur doit apporter les éléments établissant l’existence de l’une ou l’autre des conditions posées par l’article L 3132-20 du Code du travail ;

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CONSIDÉRANT que la société CODIFRANCE est une entreprise spécialisée dans la distribution alimentaire de proximité dont ses clients sont des supérettes/supermarchés de moins de 800 m² sans enseigne ou sous enseigne Coccinelle, Coccimarket ou Panier Sympa. La société compte 240 salariés, le travail y ait organisé en 3 équipes successives. Elle souhaite renouveler sa demande de modification de la répartition des horaires hebdomadaires de l’équipe de nuit. Les horaires sans dérogation sont répartis sur 5 jours : ils débutent le lundi soir à 20 heures 30 minutes et se terminent le samedi matin à 5 heures. Ils souhaitent une modification faisant débuter l’équipe de nuit le dimanche soir à 20heures 30 minutes et terminer la semaine le vendredi matin à 5 heures. Cette dérogation implique donc de travailler le dimanche de 20 heures 30 minutes à minuit ;

CONSIDÉRANT que la journée du lundi est une des deux journées les plus fortes de la semaine en termes de volumes de préparation ; qu’en fonction des volumes commandés durant le week-end, l’entreprise peut être amenée à devoir décaler les livraisons de certains clients, entraînant leur mécontentement, voire l’annulation de certaine commande, ce qui compromettrait le fonctionnement de cet établissement ; que suite à une première période de dérogation au repos dominical l’entreprise a pu constater que ce système lui permettait de ne plus décaler de livraisons clients ;

CONSIDÉRANT enfin que sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Le repos compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Qu’ainsi, le motif invoqué par le demandeur pour travailler le dimanche sus-visé est de nature à satisfaire

l’intérêt du public.

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A R R E T E

ARTICLE 1 : La société CODIFRANCE est autorisée à déroger au repos dominical pour les 10 salariés composant l’équipe de nuit en faisant débuter leur semaine de travail le dimanche soir à 20 heures 30 minutes pour une durée de deux ans à compter de l’expiration de l’ancienne autorisation, soit jusqu’au 12 novembre 2025.

ARTICLE 2 : L’entreprise CODIFRANCE DISTRIBUTION devra transmettre un bilan annuel sur l’activité

réalisé le dimanche permettant d’apprécier le caractère nécessaire et utile de la dérogation au repos

dominical afin de justifier la poursuite de la dérogation pour l’année suivante. Ce bilan devra comporter :

le nombre de dimanches travaillés, les salariés (noms et prénoms) ayant travaillé le dimanche, les horaires

effectués, le volume de commandes traité en comparaison avec les autres jours de la semaine.

ARTICLE 3 : Les salariés concernés devront être des volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra pas porter leur durée de travail effectif à plus de 48 heures par semaine ni à plus de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, ni les occuper plus de 6 jours par semaine. La durée de travail quotidienne ne devra pas, quant à elle, dépasser 10 heures. Il devra être attribué un jour de repos hebdomadaire au moins et un jour de repos dominical par roulement à tous les salariés.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à l’entreprise CODIFRANCE DISTRIBUTION.

Orléans, le 31 octobre 2023

Pour la Préfète du Loiret et par délégation,

Le Directeur Départemental de l’Emploi du

Travail et des Solidarités

Signé : Géraud TARDIF

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent Arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat de la coordination des politiques publiques et de l’appui territoriale,181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s); un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

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Du travail et des solidarités

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