Déliberation - 2022 32

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Berger-Levrault

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Extrait du registre

FEmpleuve des délibérations RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU NORD du consell municipal

N°2022-32

L'an deux mil vingt-deux, le dix-neuf mai, le Conseil municipal s’est réuni en mairie centre à dix-huit heures trente, sous

la présidence de Monsieur Luc MONNET, Maire, en suite de convocation en date du onze mai deux mil vingt-deux dont

un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de membres présents : 26

Présents : Luc MONNET, Joëlle DUPRIEZ, Christian LEMAIRE, Fabien DELPORTE, Angélique DEKOKER

Stéphane MICHEL, Amandine GOUDARD, Alain DELECLUSE, Cyprien DUBUS, Jean MOULLIÈRE, Hélène

FOURDRIGNIER, Pierre DEHOVE, Joffrey EMAILLE, Sandrine BROCART, Dominique SKRZYPCZAK, Katia

TYTGAT, Arthur WAGNON, Marie-Astrid DELANNOY, Manuella DELESALLE, Michel MAILLARD, Véronique

ROTTELEUR, Daniela MORONVAL, Annie BAGGIO, Emmanuel CHARETTE, Yannick LIEVIN, Philippe

KUPPENS.

Absents ayant donné procuration :

Olivia SALLÉ donne procuration à Stéphane MICHEL

Marie-Françoise TAHON donne procuration à Sandrine BROCART

Catherine MORTREUX donne procuration à Joëlle DUPRIEZ

Absents :

Secrétaire : Arthur WAGNON

OBJET : Signature de la convention d’adhésion au dispositif interne de signalement proposé par le Centre de Gestion 59

Vu le Code du travail,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination,

de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,

Vu la délibération n°D2021-30A du 29 juin 2021 du Conseil d'administration du Cdg59 relative à l'adoption d’un dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes proposé au sein du Cdg59,Vu la délibération n°D2021-52 du 18 octobre 2021 du Conseil d'administration du Cdg59 relative aux conventions

d’adhésion au dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements

sexistes du Cdg59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,

Vu la délibération n°D2021-66 du Conseil d’administration du Cdg59 du 16 décembre 2021 modifiant les conventions

d'adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l'intégrité physique, actes de violence, de harcèlement moral

ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du Cdg59 pour les

collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,

Vu l'arrêté n°G2021-12-22 du Président du Cdg59 portant création d’un dispositif de signalement des atteintes à l'intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation au sein Cdg59,

Vu Pavis favorable du Comité d'Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail placé auprès du Cdg59 du 15 juin 2021,

Considérant que toute autorité territoriale, qu’elle soit ou non affiliée au Cdg59, a l'obligation de mettre en place, au

1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel

ou moral et d’agissements sexistes,

Considérant que les centres de gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les collectivités territoriales et

établissements publics qui en font la demande,

Considérant qu’afin de permettre aux collectivités concernées de remplir cette nouvelle obligation, le CDG359 propose

de mettre en place un dispositif de signalement auquel elles pourront adhérer par convention,

Considérant que le dispositif mis en place par le Cdg59 a été présenté aux membres du CHSCT en vue de sa séance du

15 juin 2021 et qu’il conviendra à chaque collectivité disposant de son propre CT-CHSCT d’en faire de même,

Considérant que le dispositif mis en place par le Cdg59 a été présenté aux membres du CHSCT de la ville de Templeuve-

en-Pévèle en séance du 28 avril 2022,

Le dispositif interne de signalement du Cdg59 prévoit conformément au décret du 13 mars 2020 susvisé une prestation

socle comprenant :

- le recueil par une cellule d'écoute des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d’actes de

violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du Cdg59

- une double procédure d’orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements par une cellule de

signalement :

> vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

> vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et pour assurer le traitement

des faits signalés

S'agissant d’une mission facultative, la prestation socle proposée par le Cdg59 est comprise dans la cotisation additionnelle,012)

Ref.

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Au-delà de ce que prévoit le décret du 13 mars 2020 concernant le recueil et l’orientation du signalant, le dispositif interne

de signalement du Cdg59 envisage, avec le consentement formel du la signalant, un accompagnement des employeurs,

ses publics dans le traitement des situations par le biais de prestations complémentaires facturées aux tarifs en vigueur :

Le conseil en organisation 186 euros la journée/93 euros la demi - journée

Les services de prévention du Cdg59 280 euros la journée/140 euros la demi - journée

[La réalisation d’une enquête administrative [750 euros la journée/375 euros la demi — journée

La médiation professionnelle 280 euros la journée/140 euros la demi — journée

L’autorité territoriale, au-delà de ses obligations légales en matière de protection de la santé physique et mentale des agents :

- est tenue d'informer les agents placés sous son autorité de l'existence du dispositif de signalement ainsi que sur les

procédures mises en place et les modalités d’accès

- s'engage à :

> désigner un « référent signalement »

> proposer aux agents et aux élus de sa collectivité, les sensibilisations dispensées respectivement par le CNFPT et

l'Association des Maires du Nord

> mettre en place des actions de prévention à destination des managers et manageuses de sa collectivité ou de son

établissement public

La présente convention d’adhésion est conclue jusqu’au 31 décembre 2024. Elle prend effet à compter de sa signature par les deux parties.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : de confier au Cdg59 le dispositif de signalement prévu à l’article 6 quater À de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.

Article 2 : d'approuver la convention d’adhésion au dispositif proposé par le Cdg59 ci-jointe et d’autoriser Monsieur le

Maire à la signer.

Article 3 : d’adhérer aux prestations complémentaires proposées par le Cdg59 : le conseil en or,ganisation, la médiation p 8

professionnelle, la réalisation d’une enquête administrative.

Article 4 : d'autoriser la signature des conventions relatives aux prestations complémentaires.La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à

compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux

auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux

mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise sur le recours gracieux, qu'elle soit expresse ou implicite,

pourra elle-même être déférée au tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Le Conseil municipal, ouï cet exposé, adopte la délibération à l'unanimité.

Pour extrait conforme,

Fait à Templeuve-en-Pévèle, les jour, mois et an susdits,

Le Maire,

Luc MONNET