Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - vmkbbsrhfbsuqab
Procès Verbal - 7zhgtez6x55tytg
Procès Verbal - 3gpmgg46ru635l
Procès Verbal - m2hhsojdwgn4t5y
Procès Verbal - au0dti5ft5tilky
Procès Verbal - 5ors0dwgd59ozqm
Procès Verbal - lfy4jhbj14h4lgw
Procès Verbal - fmvfwrea6ha37i
Procès Verbal - cz0mi1ke740hhgw
Procès Verbal - co6jxomk9m0d8l4
Procès Verbal - cihuiusbcz7hxei
Document publié le Lundi 23 mars 2020 par la commune d'Ittenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - cihuiusbcz7hxei)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Communes de 1 000 à 8999 habitants – Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs
1
PROCÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION
DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL
ET DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE
L’ÉLECTION DES SÉNATEURS
Communes de 1 000 à 8999 habitants
COMMUNE
………………………………… ITTENHEIM ………………………………………………….
Département (collectivité) BAS-RHIN
Arrondissement (subdivision) SAVERNE
Effectif légal du conseil municipal 19
Nombre de conseillers en exercice 19
Nombre de délégués (ou délégués
supplémentaires) à élire 5
Nombre de suppléants à élire 3 Communes de 1 000 à 8999 habitants – Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs
2
L’an deux mille vingt, le 10 juillet à ……19…. heures ……30…. minutes, en application des
articles L. 283 à L. 293 et R.131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil
municipal de la commune de ITTENHEIM …………………………………………………………………………...
À cette date étaient présents les conseillers municipaux suivants)1 :
GROSSKOST Alain HELLER Jean-Luc MEPPIEL Pierre
ROTH Mireille BRUCKMANN Sylvie FEIGENBRUGEL Valérie
ESCOUBET Stéphane GRUBER Maryse MEYER Daniel
MULLER Nicolas HINSBERGER Jean-Marie BOEHM Marielle
BROMBACHER Christian MAGE Sabrina
1 Indiquer les nom et prénom(s) d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la
nationalité française ne peuvent participer à l’élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O 286-1 du
code électoral). Les militaires en position d’activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants
(art. L. 287-1). Dans les communes de 9 000 habitants et plus, ils sont remplacés par le premier candidat non
encore proclamé conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l’élection du conseil municipal
(art. L.O 286-2 du code électoral). Communes de 1 000 à 8999 habitants – Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs
3
Absents2 :
BLAIZEAU Bernard AZIERE Isabelle FISCHER Audrey
MASTIO Catherine WELLER Daniel
1. Mise en place du bureau électoral
M. Alain GROSSKOST…………………………………………………………………………, maire (ou son
remplaçant en application de l’article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance.
Mme ROTH Mireille …………………………………………………………………………… a été désignée en
qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a
dénombré ………14…. conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article
10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée3 était remplie.
Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code
électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux
conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à
l’ouverture du scrutin, à savoir
MM./Mmes HELLER Jean-Luc, HINSBERGER Jean-Marie, GRUBER Maryse et MULLER Nicolas …
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
2. Mode de scrutin
Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection
des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs.
Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral,
les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même
2 Préciser, s’ils sont excusés, s’ils ont donné pouvoir et à qui (art. L.289 du code électoral). Un même
conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable
3 En application de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie
de Covid-19, et par dérogation à l’article L. 2121-17 du CGCT, le quorum est fixé à un tiers des conseillers
présents ou représentés. En l’absence de quorum, le conseil municipal doit être convoqué à au moins trois
jours d’intervalle et peut alors délibérer sans condition de quorum (art. 10 de la loi précitée). Communes de 1 000 à 8999 habitants – Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs
4
liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne,
sans panachage ni vote préférentiel4.
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont
pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni
participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Si la
commune a 9000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant
immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection
municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).
Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal
qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux,
conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane ou membres
de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants
mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 282, L. 287 et L. 445 du code électoral).
Le maire (ou son remplaçant) a ensuite précisé que les militaires en position d'activité
membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne
peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).
Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués sont élus parmi les membres du
conseil municipal et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit
parmi les électeurs de la commune. Les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs
inscrits sur les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.
Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du
code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire
……5…délégués (et/ou délégués supplémentaires) et ……3…… suppléants.
Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a
de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète
(art. L. 289 du code électoral).
Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée
alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Avant l’ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté que …1…. liste de
candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-
verbal en annexe 2.
Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent
que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste
est affichée dans la salle de vote (article R. 138 du code électoral).
4 Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants il est procédé à l’attribution de sièges de délégués et de
suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de
suppléants. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l’attribution de sièges de
délégués supplémentaires et de suppléants. Communes de 1 000 à 8999 habitants – Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs
5
3. Déroulement du scrutin
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il
n’était porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans
toucher l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le
réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote
à l’appel de leur nom a été enregistré.
Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres
du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les
bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les
contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-
verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une
désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi
au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation
de noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l’obligation
d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs
bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin
concerné (art. L. 66 du code électoral).
4. Élection des délégués et des suppléants
4.1. Résultats de l’élection
a. Nombre de conseillers présents à
l’appel n’ayant pas pris part au vote 0
b. Nombre de votants (enveloppes ou
bulletins déposés) 17
c. Nombre de suffrages déclarés nuls
par le bureau 0
d. Nombre de suffrages déclarés blancs
par le bureau 0
e. Nombre de suffrages exprimés
[b – (c + d)] 17
Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle . Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) à élire. Il est attribué à chaque Communes de 1 000 à 8999 habitants – Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs
6
liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) que le nombre des suffrages de
la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par application des dispositions
précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division
du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un,
donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier
siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de
suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière pour
l’attribution des mandats de suppléants.
INDIQUER LE NOM DE
LA LISTE OU DU
CANDIDAT TÊTE DE LISTE
(dans l’ordre décroissant des
suffrages obtenus)
Suffrages
obtenus
Nombre de délégués
(ou délégués
supplémentaires)
obtenus
Nombre de
suppléants
obtenus
GROSSKOST Alain 17 5 3
4.2. Proclamation des élus
Le maire (ou son remplaçant) a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les
candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque
liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus,
conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-verbal.
Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier
candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de
mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative également
jointe en annexe 1. Communes de 1 000 à 8999 habitants – Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs
7
Refus des délégués 5
Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de …………0…… délégué(s) après la
proclamation de leur élection.
En cas de refus d’un délégué d’exercer son mandat, c’est le suppléant de la même liste venant
immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (L. 289) et le premier
candidat non élu de la liste devient suppléant.
En cas de refus d’un suppléant d’exercer sa fonction, le premier candidat non élu de la même
liste devient suppléant.
5. Observations et réclamations6
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
5 Rayer le 4.3. en l’absence de refus du ou des délégués avant l’élection des suppléants.
6 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont
rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-
verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ». Communes de 1 000 à 8999 habitants – Élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs
8
6. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos le 10 juillet 2020 à ………………19…….... heures et
…………………45…….. minutes, en triple exemplaire7, a été, après lecture, signé par le maire (ou son
remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.
Le maire ou son remplaçant Le secrétaire
Les deux conseillers municipaux Les deux conseillers municipaux les plus âgés les plus jeunes
7 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la
mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le
troisième exemplaire doit aussitôt être transmis, avec toutes les autres pièces annexées ( liste(s) des
délégués, délégués supplémentaires et suppléants élus, liste(s) de candidats et bulletins blancs et nuls
ou contestés), à la sous-préfecture ou, pour l’arrondissement de Strasbourg, à la préfecture. Un
exemplaire scanné du procès-verbal devra également être immédiatement transmis par courriel à
l'adresse pref-elections@bas-rhin.gouv.fr.