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Procès Verbal - co6jxomk9m0d8l4
Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune d'Ittenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - co6jxomk9m0d8l4)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Séance du Conseil Municipal du 16 janvier 2023. 1
Commune d’ITTENHEIM PROCES-VERBAL
___ DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
________________________
Nombre de Conseillers
élus : 19 Séance du 16 janvier 2023
Conseillers Sous la Présidence de GROSSKOST Alain en fonction : 19
**********
Conseillers
présents : 12
Membres présents : MM. GROSSKOST, HELLER, MEPPIEL, BLAIZEAU, BROMBACHER, HINSBERGER, Mmes ROTH, MASTIO, FEIGENBRUGEL, MAGE, GRUBER, BOEHM.
Membres excusés : M. ESCOUBET, MEYER, MULLER, ZORN, Mmes FISCHER, BRUCKMANN, AZIERE,./. Membres bénéficiant d’une procuration : M. HELLER, Mme ROTH et BOEHM Secrétaire de séance : M HINSBERGER.
contre : 0 voix ;
abstentions : 0 voix ;
pour : 15 voix ;
résultats du vote : à l’unanimité.
1./ Médiation - litige cimetière
Le Maire expose les faits dans le cadre du litige, opposant la commune à deux familles. La famille HEUSCH bénéficie depuis le 11 octobre 1983, d’une concession double largeur, mais a fait ériger un monument d’une simple largeur.
Le 23 mars 2010, la commune a missionné la Sté COMEST pour numériser les plans du cimetière. Ce qu’elle a réalisé sur la base de l’existant en se rendant sur place. Le 24 mai 2022, la commune a attribué une concession simple à la famille LING en se fiant sur le plan informatisé. Malheureusement, une partie de cette concession était déjà attribuée à la famille HEUSCH depuis 1983.
Privilégiant la concertation en vue d’un règlement à l’amiable, malgré les mails, courriers et rencontres, les parties ne sont pas parvenues à un accord. En l’absence d’une issue lors des débats avec les parties en mairie, le maire a fait appel à une médiatrice pour essayer de trouver un règlement à l’amiable.
Au cours de la réunion proposée par Me Reine DJOTANG-NGNIA, Médiatrice, le 9 janvier 2023 dans le bureau à Strasbourg, 16 avenue de la Paix - Simone Veil, une proposition d’accord a été rédigée en présence de la famille HEUSCH et de leur conseil, des sœurs LING Sandie et Ophélie, représentant la famille LING, ainsi que du maire et sa secrétaire.
La famille LING accepte cette proposition qui porte sur le déplacement du cercueil de M. LING Yiu Keung aux conditions suivantes :
- Prise en charge par la commune des frais de déplacement du cercueil du défunt, - Versement de dommages et intérêts à hauteur de 3.500 € à Mme LING Maryline, sa veuve.
Le Conseil Municipal accepte les termes de cet accord et accepte la prise en charge des frais et honoraires de la médiation par la commune.