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Déliberation - delib19092025'
Document publié le Vendredi 19 septembre 2025 par la commune de Juillan.
Lien du pdf (Déliberation - delib19092025')
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Institutions publiques,
MAIRIE DE JUILLAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Code postal : 65290 DE LA COMMUNE DE JUILLAN
Téléphone : 05 62 32 06 00 -
Fax : 05 62329715 Envoyé en préfecture le 24/09/2025 En exercice 27
à / Reçu en préfecture le 24/09/2025 Présents 15
Publié le Procurations | 9
ID : 065-216502351-20250919-DCM572025-DE Votants 24
DCM n°57 /2025
SEANCE ORDINAIRE DU 19 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf septembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.
Etaient présents : M. F. SAYOUS,
Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, M. VIGNES, Mmes CASSAN, ABADIE, M. HABBADI, Mmes MARCOU, HARAMBAT, M. FONG-KIWOK, Mmes HERAUT- PEMARQUE, LANUSSE, M. CASSAIGNE, Mme LORENTE. M. CARON.
Absents : M. VILLACRES, M. CISTAC Mme FRANCONIE, M. SIMON, Mme BEAUVISAGE, M DUBIE, Mmes MAN?I, DEDIEU, LAFFONT, MM PEREIRA NEVES, CAYROLLE, PIQUES,
Procurations : Mme MANZI à M. VIGNES, M. CISTAC à M. CASTETS, Mme BEAUVISAGE à Mme. PERUZZA-LAUZIN, M. CAYROLLE à Mme CASSAN, Mme LAFFONT à Mme LANUSSE, Mme FRANCONIE à Mme HERAUT-PEMARQUE, M. SIMON à M. FONG-KIWOK, M. VILLACRES à M. SAYOUS, Mme DEDIEU à Mme HARAMBAT
Secrétaire de séance : Mme LANUSSE
Date de convocation : 12 septembre 2025
Date de publication des délibérations : 24 septembre 2025
OBJET : FINANCES : Choix du mode de sestion des temps d’Accueil de Loisirs Associés à l'Ecole (ALAE)
et d'Accueil de Loisirs Sans Héhergement (ALSH)
Monsieur le Maire donne la parole à Mme PERUZZA, Adjointe au Maire qui présente le dossier L'accueil périscolaire et extrascolaire est un service de proximité essentiel pour les familles. Il doit permettre de
concilier vie familiale et vie professionnelle, de contribuer au développement social de l’enfant et de favoriser la qualité du cadre de vie.
A ce titre, la commune de Juillan gère un centre de loisirs, impasse du Moulin dans le cadre d’une Concession de Service Public (CSP) de type affermage confiée à la Fédération Léo Lagrange depuis 2013.
La CSP s’est terminée le 31 décembre 2021 et a été renouvelée pour une durée de cinq ans. Elle arrive à expiration le 31 décembre 2026.
Il convient dès aujourd’hui de se prononcer sur le mode de gestion le plus approprié pour la gestion des temps d'Accueil ALAE et ALSH à compter du ler janvier 2027.
£
L'article L1411-4 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que les assemblées délibérantes des .
collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux.
Compte tenu des métiers et compétences spécifiques qu’appellent ce service, de la gestion humaine et juridique
qu’implique le personnel dédié à ce type de structure, des normes sanitaires et sociales propres à ce type d’activités, la
Commission de Service Public qui s’est réunie le 2 septembre 2025, propose de retenir un mode de gestion délégué et donc de confier l'exploitation des activités extra et périscolaires à un professionnel disposant d’un savoir-faire et de
compétences reconnues et étendues en la matière.
En outre, il est précisé que les relations contractuelles (financières, techniques et administratives) qui lient la
commune au futur délégataire relèvent de la procédure de concession de service public de type affermage.
Cette concession sera conclue pour une durée de cinq ans à compter du ler janvier 2027.
Le dossier de consultation précisera les principales caractéristiques du service délégué, ses modalités techniques et financières et délimitera les charges relevant de la compétence de la commune ainsi que les contraintes de service public
à la charge du concessionnaire,
Conformément à l’article R.3126-1 du Code de la commande publique, une procédure simplifiée sera mise en ŒUVTE.
Aussi, les candidats remettront dans un premier temps leur dossier de candidature.
En application de l’article L1411-5 du CGCT, la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) de la
commune dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen des documents de candidature.
Les candidats retenus seront invités à présenter leur offre. La CDSP sera à nouveau réunie pour émettre un avis sur ces offres. Des négociations pourront être menées avec un ou plusieurs des soumissionnaires.
L'analyse des offres sera effectuée au regard des critères de jugement des offres arrêtés dans le règlement de consultation.
En application de l’article L.1411-7 du CGCT, le Conseil Municipal se prononcera finalement sur le choix du concessionnaire et le contrat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’'Unanimité, DECIDE :
- d’approuver le principe du recours à une concession de service public de type affermage pour la
gestion des ALAE et ALSH
- de proposer une procédure simplifiée de concession de service public pour la gestion des ALAE et
ALSH
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant.
dons Fait et délibéré à la date sus-indiquée
| Pour extrait certifié conforme Reçu en préfecture le 24/09/2025 : : Pubié | Le Maire, Fabrice SAYOUS UDIIE 1e rm,
ID : 065-216502351-20250919-DCM572025-DE MAIRIE DE JUILLAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Code postal : 65290 DE LA COMMUNE DE JUILLAN Téléphone : 05 62 32 06 00 MEnexrde | 37
Fax :05 623297 15 Envoyé en préfecture le 24/09/2025 ae — 16
Re) Reçu en préfecture le 24/09/2025 LesenEs -
SV ie nn EE Procurations | 10 & ID : 065-216502351-20250919-DCM582025-DE Votants 26
DCM n°58 /2025
SEANCE ORDINAIRE DU 19 SEPTEMBRE 2025
Etaient présents : M. F. SAYOUS,
Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, M. VIGNES, Mmes CASSAN, ABADIE, M. HABBADI, Mmes MARCOU, HARAMBAT, M. FONG-KIWOK, Mmes HERAUT-
PEMARQUE, LANUSSE, MM PEREIRA NEVES, CASSAIGNE, Mme LORENTE. M. CARON.
Absents : M. VILLACRES, M. CISTAC Mme FRANCONIE, M. SIMON, Mme BEAUVISAGE, M DUBIE, Mmes MANZI, DEDIEU, LAFFONT, MM CAYROLLE, PIQUES,
Procurations : Mme MANZI à M. VIGNES, M. CISTAC à M. CASTETS, Mme BEAUVISAGE à Mme. PERUZZA-LAUZIN, M. CAYROLLE à Mme CASSAN, Mme LAFFONT à Mme LANUSSE, Mme FRANCONIE à Mme HERAUT-PEMARQUE, M. SIMON à M. FONG-KIWOK, M. VILLACRES à M. SAYOUS, M. PIQUES à M. NEVES, Mme DEDIEU à Mme HARAMBAT
Secrétaire de séance : Mme LANUSSE
Date de convocation : 12 septembre 2025
Date de publication des délibérations : 24 septembre 2025
OBJET : FINANCES : Décision Modificative 1 - Budget Centre de santé Municipal
Monsieur le Maire donne la parole à Mme PERUZZA, Adjointe au maire qui présente le dossier. Par délibération n° 32 du 4 avril 2025, le Conseil Municipal a validé le versement de la somme de 18 000 € du
budget Centre de Santé Municipal vers le Budget Principal compte tenu que les suivis budgétaire, comptable, administratif
et technique du Centre de Santé Municipal sont réalisés par le personnel rétribué au budget principal.
Ce montant a été estimé en début d’année par proratisation du temps passé effectué par le personnel communal
pour le compte du CSM. L'augmentation de la patientèle, l’arrivée d’un quatrième médecin, la gestion des finances du
centre dont le budget augmente donnent une nouvelle estimation portée à plus de 27 000 €.
Il est également à noter que les charges de personnel devraient être supérieures aux prévisions budgétaires. Il s’agit
à la fois de la conséquence des augmentations de charges patronales (URSSAF et vieillesse) mais également de la
revalorisation accordée aux médecins, en cohérence avec la nouvelle tarification des actes adoptée par l’État et appliquée
depuis le 20 décembre 2024 pour soutenir la profession.
En recettes, l'augmentation du nombre de patients (3700 actuellement inscrits) et l’augmentation des cotations
génèrent des ressources supplémentaires titrées à l’article 70388.
Les subventions (ROSP et accord national) sont également en augmentation à l’article 747888 (le montant
budsgétisé et déjà dépassé).
Il est donc proposé d'augmenter les articles :
-_ 6215 « Personnel affecté par la commune membre d'un GFP » de 9 000 €.
- 64131 « Personnel non titulaire » de 20 000 €
- 70388 « Autres redevances et recettes diverses » de 9 000 €.
- 747888 « Dotations et participations - Autres » de 20 000 € SEMansE Dépenses (1) Recettes (1) esignation a. : RS : 3 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT ad ü
R-002-91 : Résultat de fonctionnement reporté 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL R 002 : Résultat de fonctionnement reporté 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-80631-414 : Foumituras ron stockées - Fournitures 0.60 € 0.00 € D.00 € 0.00 € d'entretien
D-50832-414 : Foumitures ron stockées - Foumüvres de 0.09 € 0.00 € 0.00 € 0.00 &
pau: éQUIORMENT
0-50628-414 : Fournitures non stockées - Habilement et 0.09 € 0.00 € DO00E 0.00 ë
“ètements de travail
0-3084-414 : Fournitures non steckées - Fourmtures 0.C9 € 0.00€ 0.00 € 0.00 €
administratives
0-60881-414 : Foumitures ron stockées - Médicaments 0 CE 0.00 € 0.00 & 0.00 €
0-3088-414 : Fournitures non stockées - Autres matières et 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € fcumitures
D-311-414 : Contrats de orestatons de services 0 C9 € 0.00 € CO0E 000 €
0-4132-414 : Locations Immobilières 0.00 € 0.00 = 0.00 € 000 E
0-31358-414 . Autres locations mobilières 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-31558-414 : Entretan et répsratons sur autres bians DC0E 0.00 € 0.00 € 000€
mobiliers
0-3159-414 : Maintenance 0.09 € 0.00 = 0.00 € 0.00 &
D-3184-414 : Versements 3 des organismes de formation 00E O00E C.00 € 0.00€
0-8155-414 : Autres frais divers 0QDE 0.00 € 0.00 € 0.00 E
0282-4144 : ras de télécommun:cations 0.C0 € 0.90 = CODE O0CE
0-327-414: Services banearres et assimilés 0.69 € 0.00 € 000€ 0.00 €
TOTAL D 041 : Charges à caractère général 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-32f5-414 : Personnel affecté par la commune mamors CE 9 090.00 € 000€ 0.00 €
du GFP
0-4221-414 Versement: mobrité 1632 9.90 = 0.00 € COCE
D-3222-414 Cotisstons versées au ENAL 9.9 € 0.00 € 0.00 € CO00E
0-3228-414 : Cousavons au CNFPT et au COGFPT 0 C9 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-4225-414: Autres impôts. taxes at versements s3similés 9CE 0.00 € 9.00 = CO0E
sur rernunératons
0-94411-414 ersonrel itua re - Rémunération pancpale 0€ 0.00 € 0Q0E 0.00 €
0-54119-414 : Personnel titulaire - NSI 00€ 0.00 € C.00 € 00ÙE
D-84118-414 Parsonnei titulaire - Autres mdemniés 10€ 000€ DO0E ooce
0-24131-414 Pamonne! non ütu'aire - Rémunérations 200€ 20 000.00 & 0.00 € GOCE
0-44132-514 Personnel non tu are - SFT et ndernité de OC E 0.90 € G.00 = G00E
résidence
0-34128-414 - Personnel non ütu'are - Pnmes et AuYES 009 0.00 = 0.00 € 0.09 €
ndamnités
D-3451-414 Cotisatons 3lURSSAZ 0.C9 € 9.90 € 0.00 = CODE
D-3452-414 Corsatons sux caisses de retraite 009€ 0.00 < 0.00 € C.QG €
D-3454-414 Cousatons aux ASSEDIC 9.09 € 000€ 000€ G0CE
9-4455-414 Cousators pour assurance du personne) 0C9 € 9.90 € G00z GOGE
À
Publié le
ID 965-216502351-20250919-DCM582025-DE
Reçu en préfecture le 24/09/2025
Envoyé en préfecture le 24/09/2025 Lu Dépenses «1 Recettes (D
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
D-6478-414 : Autres charges sociales diverses 0.00 € 0.00€ 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilès 0.00 € 29 000.00 € 0.00 € 0.00 €
R-8410-414 : Remboursements sur rémunérations du 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
personnel
TOTAL R 043 : Atténuations de charges 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-45559-414 : Autres charges diverses de gestion courante 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 0.00 € 0.00€ 0.00 €
D-86111-414 : Intérêts réglés à l'échéance 0.00 € 0.00 € 0.00€ 0.00 €
D-8818-414 : Intérêts des autres dettes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 68 : Charges financières 0.09 € 0.00 € 0.00€ 0-00 €
R-70288-414 : Autres redevances et recettes diverses 0.00 € 0.00 € 0.00 € 8 000.00 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0.00 € 0.00 € 0.00 € 9 000.00 € ventes diverses
R-747888-414 : Autres 0.00 € 0.00 € 0.00 € 20 000.00 €
R-74828-414 : Autres attnibutions et participations 0.00 £ 0.00 € 0.00 € O.O0 €
TOTAL R 74 : Dotations et participations 0.00 € 0.00 € 000€ 20 000.00 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 29 000.00 € 0.69 € 29 000.09 €
Total Général 29 000,00 € 29 000.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’'Unanimité, DECIDE :
- D'appliquer au Budget Centre de Santé Municipal les modifications telles que présentées ci-dessus et regroupées dans la décision modificative (DM) n° 1 ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les modifications afférentes à cette affaire.
Fait et délibéré à la date sus-indiquée
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Fabrice SAYOUS
Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025 ET]
ie Publié le
ID : 965-216502351-20250919-DCM582025-DE MAIRIE DE JUILLAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Code postal : 65290 DE LA COMMUNE DE JUILLAN
Téléphone : 05 62 32 06 00 -
Fax : 0562329715 Envoyé en préfecture le 24/09/2025 PES 27
‘ / Présents 16 Reçu en préfecture le 24/09/2025
Publié le
ID : 085-216502351-20250919-DCM592025-DE | Votants 26
Procurations | 10
DCM n°59 /2025
SEANCE ORDINAIRE DU 19 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf septembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.
Etaient présents : M. F. SAYOUS,
Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, M. VIGNES, Mmes CASSAN, ABADIE, M.
HABBADI, Mmes MARCOU, HARAMBAT, M. FONG-KIWOK, Mmes HERAUT-
PEMARQUE, LANUSSE, MM PEREIRA NEVES, CASSAIGNE, Mme LORENTE. M. CARON.
Absents : M. VILLACRES, M. CISTAC Mme FRANCONIE, M. SIMON, Mme BEAUVISAGE, M DUBIE, Mmes MANZI, DEDIEU, LAFFONT, MM CAYROLLE, PIQUES,
Procurations : Mme MANZI à M. VIGNES, M. CISTAC à M. CASTETS, Mme BEAUVISAGE à Mme. PERUZZA-LAUZIN, M. CAYROLLE à Mme CASSAN, Mme LAFFONT à Mme LANUSSE, Mme FRANCONIE à Mme HERAUT-PEMARQUE, M. SIMON à M. FONG-KIWOK, M.
VILLACRES à M. SAYOUS, M. PIQUES à M. NEVES, Mme DEDIEU à Mme HARAMBAT
Secrétaire de séance : Mme LANUSSE
Date de convocation : 12 septembre 2025
Date de publication des délibérations : 24 septembre 2025
OBJET : FINANCES : Décision Modificative 1 — Budget Commerces
Monsieur le Maire donne la parole à Mme PERUZZA, Adjointe au maire qui présente le dossier.
Par délibération n° 56 du 15 septembre 2024, le Conseil Municipal a validé d’une constitution de provisions à hauteur de 18 000 € afin de couvrir le risque des créances irrécouvrables dans le cadre de la liquidation de la boulangerie du Moulin.
Cette provision n’apparait pas dans le budget Commerces 2025 car elle n’a pas fait l’objet d’un jeu d’écritures comptables permettant de reprendre cette provision en année n + 1.
Il convient donc de reconstituer cette provision pour 19 576.72 €, montant de la créance due par la boulangerie du Moulin au titre de loyers impayés.
Sur la section fonctionnement :
Au chapitre 11, les articles 614 « charges locative », 61521 « entretien et réparation bâtiments publics », 61528 « entretien et réparations aûtres biens immobilières » et 63512 « taxes foncières » sont diminués pour un montant total de 11 998.00 €.
Lewirement depuis les dépenses de fonctionnement au chapitre 023 à la recette d’investissement au chapitre 021 est diminué de 7 578.12 €.
L'article 6542 « créances éteintes » est porté à la somme de 19 576.72 €
Sur la section investissement :
Le chapitre 021 « virement à la section d'investissement » est diminué de 7 578.12 €. Les dépenses d’investissement au compte 2135 sont diminuées de 7 518.12 €. - . Dépenses on Recettes (n ésignation ee ; FOR : g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT 4] ES R-002 : Résultat d'exploitation reporté {exc£dent ou déñcit} 0.00 € 000€ 0.00 € 0.00 € TOTAL R 902 : Résultat d'exploitation reporté (excédent 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € ou déficit}
0-3081 : Foumitures non stockab'es (eau. énéergie .} 0COË 0.00 £ 0.00 € 0.00 €
00-8043 : Fournitures d'entretien e: de patit équioerent +00.09 € 0.00 € 0.00 € 000€
D-651< : Charges ‘ocatives et de cogropriété 1 000 CQ € 0.00 € 0.00 € 000€
D-31521 Entretien et réparations bätmenis publics & 500 C9 € 000€ 0.00 € 000€
0-81528 : Entreten at réoaratons autres biens immobiliers 1400 C0 € 0.00 € 0.00 € 000€
0-5156 : Maintenance 00€ 0.00 € 0.00 € 000€
D-6185 : Autres 009€ 0.00 € O0DE 0.00 €
D-618 Divers 0.C9 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
0-3292 : Frais de té'écommunications Q C9 € 000€ 000€ 000€
043512 Taxes foncières 388 09 € 0.90 = 0.00 € 000€
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 11 998.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-8215 : Personnel affecte par la coliecuvié de 0CE 000€ 0.00 E 000€ ratactement
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
90-923 - Virement 3 !3 secton d'investissement 7 578.12€ 0.00 € 0.00 € 000 €
TOTAL DO 023 : Virement à la section d'investissement 7 578.12€ G.00 € 0.00 € 0.00 €
0-58 11 : Oo‘auons aux amont des mmos incorpore:les et 0CE 000€ 0.00 € 000€ corporelles
R-777: Quote-oarnt des subvens d'y virées au rêsunat de 0 C9 € 0002 000€ 000€
l'exercice ne
TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 0-00 € 0.00 € 0.00 € section
D-4542 - Créances étemes 0.09 € 18575122 0.00 000€
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 19576.12€ 0.00 € 0.00 €
D-46111 : Intérêts règles à l'échéance 10% a50£€ 0.00 = 000€
O48112 ‘niérêts - Ratschemernt des ICME 0 C9 € OGGE 000€ 0.00 =
TOTAL D 66 : Charges financières 0-00 € D.00 € 0.00 € 0.00 €
D-373: Titres annuiés (sur sxerciées antéraurs) 0OC0E 000€ 000€ co0e
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 € 0.00 € 0-00 € 0.00 €
R-7033 . Locatons d'verses 0C9<£ 090€ 0.00 € 000€
R-70871 Remboursement de frais par (a co lecivrte de 0€ 0.00 = Co0E 000€ raser amant
TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat de 0.00 € 000€ 0.00 € 0.00 € services. marchandises
Total FONCTIONNEMENT 19 576.12€ 19 576.12€ 0.00 € 90.00€
INVESTISSEMENT
32-391 : Solde d'exécution de la section d'nvasussement 01 + 9002 000<£ 900 < recore
TOTAL D 001 : Solde d'exécution de la section 0.00 € 000€ 0.00 € 0.00 €
d'investissement reporté
D-020 Dépenses :mprévues ( nvesussemant) 0NE 90 090€ O0CE
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues {investissement } 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
R-021 Virement de fa section c'explontstuon 909€ 090€ T 578.12€ 0.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploitation 0.00 € 0.00 € 757312€ 0.00 €
D-12911 Etale: établ 35emants nationaux ICE 090% 0.00 = 000€
D-13012 Régions 20€ 090€ 000€ 000 €
D-12912 Dépanermsnts 909€ 000€ 0.00 € 000€
R-22031 Amonissements des frais d'audes 9t02 000€ 0.00 = GG0E
R-28131 £Sstiments 200€ 0.00 £ 0.00 = 900€
R-23125 inst3 3:° générales, agercements. 9CE 9.00 & G.90 € G00€
aménagement das consbruc:"
Envoye en oréfecture le 24/09/2025
Recu en préfecture le 24/59/2025
| Puñlié le ES
ID 065-215592351-29259919-0Ci1592025-DE R-28151 : Installations complexes spécialisées 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
R-28181 : Installations générales, agencements et 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € aménagements divers
R-28183 : Matériel de bureau et matériel in'crmatique 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
R-28184 : Mobilier 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
R-28188 : Autres 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL 045 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € section
R-10688 : Autres réserves 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL R 10 : Datations, Fonds divers et réserves 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
R-1312 : Régions 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.09 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00€ 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-1641 : Emprunts en euros 0.00 & 0.00 € 0.00 € 0.00 €
0-185 : Dépôts et cautionnements raçu5 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL 0 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2131 : Bâtiments 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.09 €
D-2135 : Installal° générales, agencements, 7T578.12€ 0.00 € 0.00 € 0.00 € aménagements des construct*
D-2181 : Installations générales, agencements et 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
aménagements divers
D-218 : Matériel de bureau et matériel informatique 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2184 : Mob/l'er 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 7 579.12€ 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 7 57B.12€ 0.00€ 757812€ 00€
Total Général | -1 578.12 € “7 518.12 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité, DÉCIDE :
- D'appliquer au Budget Commerces les modifications telles que présentées ci-dessus et regroupées dans la décision modificative (DM) n° 1 ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les modifications afférentes à cette affaire.
Fait et délibéré à la date sus-indiquée
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Fabrice SAYOUS
Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Recu en préfecture le 24/09/2025
€
Publié le h
ID : 065-216502351-20250919-DCM592025-DE MAIRIE DE JUILLAN
Code postal : 65290
Téléphone : 05 62 32 06 00 a — 5 —
Fax : 05 62 32 97 15 | En exercice 27 Envoyé en préfecture le 24/09/2025 | : = /
VISA d/ Reçu en préfecture le 24/09/2025 _— =: 1
ANR . Procurations | 10 X 1Y Publié le Votant 6
ID : 065-216502351-20250919-DCM602025-DE EE
DCM n°60 /2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE JUILLAN
SEANCE ORDINAIRE DU 19 SEPTEMBRE 2025
Etaient présents : M. F. SAYOUS,
Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, M. VIGNES, Mmes CASSAN, ABADIE, M. HABBADI, Mmes MARCOU, HARAMBAT, M. FONG-KIWOK, Mmes HERAUT-
PEMARQUE, LANUSSE, MM PEREIRA NEVES, CASSAIGNE, Mme LORENTE. M. CARON.
Absents : M. VILLACRES, M. CISTAC Mme FRANCONIE, M. SIMON, Mme BEAUVISAGE, M DUBIE, Mmes MANZI, DEDIEU, LAFFONT, MM CAYROLLE, PIQUES,
Procurations : Mme MANZI à M. VIGNES, M. CISTAC à M. CASTETS, Mme BEAUVISAGE à Mme. PERUZZA-LAUZIN, M. CAYROLLE à Mme CASSAN, Mme LAFFONT à Mme LANUSSE, Mme FRANCONIE à Mme HERAUT-PEMARQUE, M. SIMON à M. FONG-KIWOK, M.
VILLACRES à M. SAYOUS, M. PIQUES à M. NEVES, Mme DEDIEU à Mme HARAMBAT
Secrétaire de séance : Mme LANUSSE
Date de convocation : 12 septembre 2025
Date de publication des délibérations : 24 septembre 2025
OBJET : FINANCES : Admission en non-valeur de créances éteintes - Boulangerie du Moulin
Monsieur le Maire donne la parole à Mme PERUZZA, Adjointe au maire qui présente le dossier.
La Boulangerie du Moulin est en liquidation judiciaire depuis avril 2024. Les loyers titrés avant ladite liquidation
(16 titres émis en 2023 et 2024 pour un montant total de 19 576.12 €) n’ont pu être recouvrés à l’issue de la procédure en raison d’un actif insuffisant.
Ainsi, le Service de Gestion Comptable de Tarbes a saisi la commune d’une demande de constat de créances éteintes après jugement de clôture de liquidation judiciaire le 22 juillet 2025.
L'assemblée délibérante doit constater cette charge pour la commune.
La dépense résultant du constat des créances éteintes sera imputée à l’article 6452 du budget Commerces.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, DECIDE :
- D'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables figurant sur l’état détaillé n° 7546820311 annexé à
la délibération, pour un montant total de 19 576.12 €, constatées éteintes suite au jugement de clôture de
liquidation pôur insuffisance d’actif ;
- La dépense sera imputée au compte 6542 du Budget Commerces. ‘
À
Fait et délibéré à la date sus-indiquée
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Fabrice SAYOUS HAOTIFS DELA PRÉSENTATION MÉUTATION | MONTANT
Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025
SO 7 Es 1e
Publié le
ID : 065-216502351-20250919-DCM602025-DE MAIRIE DE JUILLAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Code postal : 65290 DE LA COMMUNE DE JUILLAN
Téléphone : 05 62 32 06 00 =
Fax : 05 62329715 Envoyé en préfecture le 24/09/2025 En exercice 27 Reçu en préfecture le 24/09/2025 Présents 16 4 NE? Publié le GE Procurations |; 10 MSA Ni
x &
DCM n°61 /2025
ID : 065-216502351-20250919-DCM612025-DE Votants | 26
SEANCE ORDINAIRE DU 19 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf septembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la
commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.
Etaient présents : M. F. SAYOUS,
Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, M. VIGNES, Mmes CASSAN, ABADIE, M. HABBADI, Mmes MARCOU, HARAMBAT, M. FONG-KIWOK, Mmes HERAUT-
PEMARQUE, LANUSSE, MM PEREIRA NEVES, CASSAIGNE, Mme LORENTE. M. CARON.
Absents : M. VILLACRES, M. CISTAC Mme FRANCONIE, M. SIMON, Mme BEAUVISAGE, M DUBIE, Mmes MANZI, DEDIEU, LAFFONT, MM CAYROLLE, PIQUES,
Procurations : Mme MANZI à M. VIGNES, M. CISTAC à M. CASTETS, Mme BEAUVISAGE à Mme. PERUZZA-LAUZIN, M. CAYROLLE à Mme CASSAN, Mme LAFFONT à Mme LANUSSE,
Mme FRANCONIE à Mme HERAUT-PEMARQUE, M. SIMON à M. FONG-KIWOK, M.
VILLACRES à M. SAYOUS, M. PIQUES à M. NEVES, Mme DEDIEU à Mme HARAMBAT
Secrétaire de séance : Mme LANUSSE
Date de convocation : 12 septembre 2025
Date de publication des délibérations : 24 septembre 20235
OBJET : FINANCES : Demande de subvention « Amendes de Police 2025 »
Monsieur le Maire donne la parole à Mme PERUZZA, Adjointe au maire qui présente le dossier.
Madame PERUZZA-LAUZIN rappelle la possibilité de solliciter une aide dans le cadre des amendes police auprès des services du Département des Hautes-Pyrénées.
Cette subvention est versée pour la réalisation de travaux d’investissements effectués dans la commune visant à
améliorer la sécurité routière et l’aménagement de la voirie communale.
Il vous est proposé de solliciter une aide financière auprès du Conseil Départemental au titre de la répartition des
Amendes de police 2025 pour les travaux de réfection de la rue Victor Hugo et la réalisation de trois places de parking route
de Louey, travaux effectués par la société SOGEP pour un montant de 240 642.80 € HT.
ë
La commission finances réunie le 4 septembre 2025 a émis un avis favorable à cette demande.
Le Cônseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité, DECIDE :
- D'autoriser Monsieur le Maire à demander au Conseil Départemental des Hautes Pyrénées une subvention au titre des « Amendes de Police 2025 » tel que présenté ci-dessus ;
-_ De solliciter Monsieur le Président du CD65 pour l’attribution de la subvention la plus élevée possible ; - _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Fait et délibéré à la date sus-indiquée
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Fabrice SAYOUS ï D
& ee { “ PME tes MAIRIE DE JUILLAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Code postal : 65290 DE LA COMMUNE DE JUILLAN
Téléphone : 05 62 32 06 00 - . exercice Fax :0562329715 Envoyé en préfecture le 24/09/2025 2 < | =, | Présents 16 | VAN vi / Reçu en préfecture le 24/09/2025 = VE Dubé ES Procurations | 10 | \ 1 ublié le
ID : 065-216502351-2025091 9-DCM622025-DE Votants 26
DCM n°62 /2025
SEANCE ORDINAIRE DU 19 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf septembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.
Etaient présents : M. F. SAYOUS,
Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, M. VIGNES, Mmes CASSAN, ABADIE, M.
HABBADI, Mmes MARCOU, HARAMBAT, M. FONG-KIWOK, Mmes HERAUT-
PEMARQUE, LANUSSE, MM PEREIRA NEVES, CASSAIGNE, Mme LORENTE. M.
CARON.
Absents : M. VILLACRES, M. CISTAC Mme FRANCONIE, M. SIMON, Mme BEAUVISAGE, M DUBIE, Mmes MANZI, DEDIEU, LAFFONT, MM CAYROLLE, PIQUES,
Procurations : Mme MANZI à M. VIGNES, M. CISTAC à M. CASTETS, Mme BEAUVISAGE à Mme. PERUZZA-LAUZIN, M. CAYROLLE à Mme CASSAN, Mme LAFFONT à Mme LANUSSE, Mme FRANCONIE à Mme HERAUT-PEMARQUE, M. SIMON à M. FONG-KIWOK, M.
VILLACRES à M. SAYOUS, M. PIQUES à M. NEVES, Mme DEDIEU à Mme HARAMBAT
Secrétaire de séance : Mme LANUSSE
Date de convocation : 12 septembre 2025
Date de publication des délibérations : 24 septembre 2025
OBJET : FINANCES : Demande de subvention au Fonds d’Aides aux Communes au titre des reliquats
pour l'extension du Cimetière
Monsieur le Maire donne la parole à Mme PERUZZA, Adjointe au maire qui présente le dossier.
La Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées a mis en place un fonds d'aide aux communes de moins de
5000 habitants. En milieu d’année, les communes éligibles peuvent prétendre à des attributions au titre des reliquats du fonds d’aide.
Le Conseil Municipal a validé le 11 décembre 2024 le projet d’extension du cimetière et les demandes de subventions
au titre de la DETR 2025 pour 50 000 € et auprès du Conseil Départemental pour 89 650 €.
L'opération d’extension du cimetière a été attribuée à la société SOGEP pour un montant de 220 170.70 €.
L'Etat a informé la commune qu’il n’y aurait pas d’attribution de subvention au titre de la DETR 2025. Le Conseil Départemental a attribué une subvention de 20 000 € sur une base subventionnable de 125 000 € HT. £
Au titre des reliquats du Fonds d'Aide aux Communes 2025, le plafond de la dépense éligible est fixé à 50 000€ HT avec un taux d'intervention maximum 20%, portant ainsi la subvention au maximum de 10 000 €. + À
La commission finances réunie Le 4 septembre 2025 a émis un avis favorable à cette demande.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, DECIDE :
_ De solliciter l’aide maximum de la CATLP au titre du reliquat du fonds d’aide aux communes, à savoir 10 000 € pour l'extension du cimetière ;
_ D'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents
liés à cette affaire.
Fait et délibéré à la date sus-indiquee
Pour extrait certifié conforme LÉ
Le Maire, Fabrice SAYOLUIS ES
PS e* MAIRIE DE JUILLAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Code postal : 65290 DE LA COMMUNE DE JUILLAN
Téléphone : 05 62 32 06 00 =
Fax : 0562329715 Envoyé en préfecture le 24/09/2025 En exercice 27 Æ 7 it Î Reçu en préfecture le 24/09/2025 : Présents 16 Ka FE 1 Publié le GE Procurations | 10 LCA ID : 065-216502351-20250919-DCM632025-DE Votants | 26
DCM n°63 /2025
SEANCE ORDINAIRE DU 19 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf septembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.
Etaient présents : M. F. SAYOUS,
Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, M. VIGNES, Mmes CASSAN, ABADIE, M.
HABBADI, Mmes MARCOU, HARAMBAT, M. FONG-KIWOK, Mmes HERAUT-
PEMARQUE, LANUSSE, MM PEREIRA NEVES, CASSAIÏGNE, Mme LORENTE. M. CARON.
Absents : M. VILLACRES, M. CISTAC Mme FRANCONIE, M. SIMON, Mme BEAUVISAGE, M DUBIE, Mmes MANZI, DEDIEU, LAFFONT, MM CAYROLLE, PIQUES,
Procurations : Mme MANZI à M. VIGNES, M. CISTAC à M. CASTETS, Mme BEAUVISAGE à Mme. PERUZZA-LAUZIN, M. CAYROLLE à Mme CASSAN, Mme LAFFONT à Mme LANUSSE, Mme FRANCONIE à Mme HERAUT-PEMARQUE, M. SIMON à M. FONG-KIWOK, M.
VILLACRES à M. SAYOUS, M. PIQUES à M. NEVES, Mme DEDIEU à Mme HARAMBAT
Secrétaire de séance : Mme LANUSSE
Date de convocation : 12 septembre 2025
Date de publication des délibérations : 24 septembre 2025
OBJET : FINANCES : Demande de financement auprès de la CATLP pour le financement de l'achat de
box à vélos
Monsieur le Maire donne la parole à Mme PERUZZA, Adjointe au maire qui présente le dossier.
Par délibération n° 47/2025 du 27 juin 2025, le Conseil Municipal a approuvé la demande de subvention auprès de la
CATLP pour la mise en place d’équipements en faveur du stationnement vélo (abris vélos, box à vélos, arceaux, etc.) pour un
montant de 9 478.70 €.
La CATLP a informé la commune que l’installation de la dalle accueillant 3 box à vélos devant le Tiers Lieu (pour un
montant de 4 765 € HT) peut également être financée dans Le cadre de ce fonds de concours.
Ainsi, la subvention sollicitée n’est plus de 9 478.70 € mais de 10 000 €.
La commission finances réunie le 4 septembre 2025 à émis un avis favorable à cette demande.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité, DÉCIDE : À
-_ De solliciter une subvention de 10 000 € auprès de la CATLP pour le financement d’abris vélos ; D'’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents liés à cette affaire.
Fait et délibéré à la date sus-indiquée
Pour extrait certifié conforme
Le Maire. Fabrice SAYOUS
A # 7'< e SA
«7 UC
\L PIE IX 5 à ei 2. 1
TX Se Ê MAIRIE DE JUILLAN
Code postal : 65290
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE JUILLAN
Téléphone : 05 62 32 06 00 -
Fax : 0562329715 Envoyé en préfecture le 24/09/2025 En exercice 27
4 | Reçu en préfecture le 24/09/2025 Présents 16
ONE USE Procurations | 10 \ 4 ID : 065-216502351-20250919-DCM642025-DE Votants 26
DCM n°64 /2025
SEANCE ORDINAIRE DU 19 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf septembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.
Etaient présents : M. F. SAYOUS,
Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, M. VIGNES, Mmes CASSAN, ABADIE, M.
HABBADIL Mmes MARCOU, HARAMBAT, M. FONG-KIWOK, Mmes HERAUT-
PEMARQUE, LANUSSE, MM PEREIRA NEVES, CASSAIGNE, Mme LORENTE. M.
CARON.
Absents : M. VILLACRES, M. CISTAC Mme FRANCONIE, M. SIMON, Mme BEAUVISAGE, M DUBIE, Mmes MANZLI, DEDIEU, LAFFONT, MM CAYROLLE, PIQUES,
Procurations : Mme MANZI à M. VIGNES, M. CISTAC à M. CASTETS, Mme BEAUVISAGE à Mme.
PERUZZA-LAUZIN, M. CAYROLLE à Mme CASSAN, Mme LAFFONT à Mme LANUSSE,
Mme FRANCONIE à Mme HERAUT-PEMARQUE, M. SIMON à M. FONG-KIWOK, M.
VILLACRES à M. SAYOUS, M. PIQUES à M. NEVES, Mme DEDIEU à Mme HARAMBAT
Secrétaire de séance : Mme LANUSSE
Date de convocation : 12 septembre 2025
Date de publication des délibérations : 24 septembre 2025
OBJET : FINANCES : Mise en place de LED pour l'éclairage des terrains d'honneur et d'entraînement de
rugby - Stade de la Banive —- Demande de subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport au titre du plan 5000 Équipements — Génération 2025
Monsieur le Maire donne la parole à Mme PERUZZA, Adjointe au maire qui présente le dossier.
Après avoir réalisé en 2024 le changement de l’éclairage du terrain de football Franck Sarrabayrouse, il est proposé de procéder au remplacement de l'éclairage actuel devenu obsolète des terrains d’honneur et d’entraînement de rugby par des projecteurs LED basse consommation, en conservant la configuration actuelle des mâts. Le changement des éclairages doit permettre d'augmenter la qualité de l’éclairage tout en diminuant significativement les consommations en agissant sur 2 paramètres :
o La puissance appelée par l’équipement ;
o L'absence de temps de chauffe qui va économiser à chaque utilisation 30 minutes de consommation. Le montant total de cette opération s’élève à 15 671.55 € HT.
Cette opération peut être financée au titre du Plan 5000 Equipements — Génération 2025 de l’ Agence Nationale du Sport pour un montant maximum de 7 835.78 € (50% maximum du coût de l'opération).
La commission finances réunie le 4 septembre 2025 propose un plan de financement comme suit :
Organismes % sollicité Subvention sollicitée _]
Agence Nationale du Sport 50% | 7 835.78 |
4 Autofinancement 50 % | 7835.77 | TOTAL 100% | 15 671.55 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité, DECIDE :
- D’approuver la dépense sur ce projet à hauteur de 15 671.55 € HT,
- De proposer le financement de cette opération à l'identique du tableau ci-dessus,
De solliciter l'Agence Nationale du Sport pour une aide financière d’un montant de 7 835.78 € au titre du Plan 5000 Équipements — Génération 2025
D'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents liés à ce dossier.
Fait et délibéré à la date sus-indiquée Re
Pour extrait certifié conforme NA R
Le Maire, Fabrice SAYOUS )
w /
LA
2 A dE. MAJRIE DE JUILLAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Code postal : 65290 DE LA COMMUNE DE JUILLAN
Téléphone : 05 62 32 06 00 = Fax : 05 62 3297 15 Envoyé en préfecture le 24/09/2025 En exercice 27
Rx he Î Reçu en préfecture le 24/09/2025 = P résents 16
ONE Publié le —— Procurations | _10 L j ID : 065-216502351-20250919-DCM652025-DE Votants 26
DCM n°65 /2025
SEANCE ORDINAIRE DU 19 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf septembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la
commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.
Etaient présents : M. F. SAYOUS,
Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, M. VIGNES, Mmes CASSAN, ABADIE, M.
HABBADI, Mmes MARCOU, HARAMBAT, M. FONG-KIWOK, Mmes HERAUT-
PEMARQUE, LANUSSE, MM PEREIRA NEVES, CASSAIGNE, Mme LORENTE. M. CARON.
Absents : M. VILLACRES, M. CISTAC Mme FRANCONIE, M. SIMON, Mme BEAUVISAGE, M DUBIE, Mmes MANZI, DEDIEU, LAFFONT, MM CAYROLLE, PIQUES,
Procurations : Mme MANZI à M. VIGNES, M. CISTAC à M. CASTETS, Mme BEAUVISAGE à Mme. PERUZZA-LAUZIN, M. CAYROLLE à Mme CASSAN, Mme LAFFONT à Mme LANUSSE, Mme FRANCONIE à Mme HERAUT-PEMARQUE, M. SIMON à M. FONG-KIWOK, M. VILLACRES à M. SAYOUS, M. PIQUES à M. NEVES, Mme DEDIEU à Mme HARAMBAT
Secrétaire de séance : Mme LANUSSE
Date de convocation : 12 septembre 2025
Date de publication des délibérations : 24 septembre 2025
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Adhésion à la convention de participation « Prévoyance » proposée par le Centre de gestion des Hautes Pyrénées
Monsieur le Maire donne la parole à M. CASTETS, Adjoint au maire qui présente le dossier.
Depuis le 1er janvier 2025, une participation minimum de 7€ (correspondant à 20% du montant de référence fixé à 35€) s’impose aux employeurs territoriaux pour aider les agents à couvrir leur prévoyance (maintien de salaire).
Avant cette obligation, la commune sans avoir adhéré à un contrat groupe versaït une participation employeur à hauteur de 10€ brut à tous les agents justifiant d’un certificat d’adhésion à une garantie labellisée.
Le Centre de gestion des Hautes-Pyrénées a lancé Le 15 avril 2024 une procédure de mise en concurrence afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissements publics du département des Hautes Pyrénées l’ayant sollicité.
À l'issue de cette procédure le Centre de gestion des Hautes Pyrénées a souscrit une convention de partitipation pour le risque prévoyance auprès de TERRITORIA Mutuelle pour une durée de 6 ans à compter du ler janvier 2025.
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur
assemblée délibérante. L'employeur doit également définir le montant de la participation financière accordée à chaque agent qui choisira d’adhérer au contrat proposé par TERRITORIA Mutuelle en application de la convention de participation signée avec le CDG 65.
Il faut préciser que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire, que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie.
Néanmoins, la participation financière de l'employeur sera attachée à la convention de participation. Aïnsi,
les agents qui ne souscriront pas ne pourront pas percevoir de participation même dans le cadre d’un contrat individuel labellisé. L’offre de base et ses options se composent ainsi :
Assiette de cotisation / Indemnisation | Sur IBI* NBI+RI*CT ‘
Garanties de Base obligatoires | Taux Taux de
| __ d’indemnisation cotisation ss]
Incapacité temporaire de Travail (ITT)
- En relais des obligations statutaires 90% 1.51%
Invalidité
RI au premier jour de CLM / CLD |
Garanties Optionnelles Facultatives ___ Classique RE — _À
Option 1 : Incapacité temporaire de 95%
Travail (ITT) : En relais des 90% en Invalidité 1.59%
obligations statutaires
Invalidité
RI au premier jour de CLM / CLD
Option 2 : Perte de retraite Capital = 50 % du 0.75%
PASS
Option 3 : Perte de retraite Capital = 100 % 1.49%
_{ du PASS
Option 4 : Décès - PTIA 100% 0.42%
Les taux de cotisation sont maintenus les trois premières années de la convention de participation. L'option 1 vient en remplacement de la garantie de base. Les options 2 et 3 ne sont pas cumulables.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 1 *Unanimité, DÉCIDE :
- D'adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le CDG 65 et
TERRITORIA Mutuelle avec effet au 1° janvier 2026.
- De verser une participation financière de 10€ bruts par mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux
agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par
TERRITORIA Mutuelle dans le cadre de la convention de participation du CDG 65.
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente
délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 65 et TERRI TORIA Mutuelle.
-_ D'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Envoyé en préfecture le 24/09/2025 Fait et délibéré à la date sus-indiquée
Reçu en préfecture le 24/09/2025 Pour extrait certifié conforme
Publié le Le Maire, Fabrice SAYOUS
ID : 065-216502351-20250919-DCM652025-DE DE] . DE >
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El MAIRIE DE JUILLAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Code postal : 65290 DE LA COMMUNE DE JUILLAN
Téléphone : 05 62 32 06 00 E - =
Fax : 05 62 3 9715 Envoyé en préfecture le 24/09/2025 n Exerçiee 16
< 7 e/ Reçu en préfecture le 24/09/2025 Présents - APN Publié le RE Procurations | 10 \ ! .
ID : 085-216502351-20250919-DCM662025-DE Votants 26 |
DCM n°66 /2025
SEANCE ORDINAIRE DU 19 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf septembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la
commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.
Etaient présents : M. F. SAYOUS,
Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, M. VIGNES, Mmes CASSAN, ABADIE, M.
HABBADI, Mmes MARCOU, HARAMBAT, M. FONG-KIWOK, Mmes HERAUT- PEMARQUE, LANUSSE, MM PEREIRA NEVES, CASSAIGNE, Mme LORENTE. M. CARON.
Absents : M. VILLACRES, M. CISTAC Mme FRANCONIE, M. SIMON, Mme BEAUVISAGE, M DUBIE, Mmes MANZI, DEDIEU, LAFFONT, MM CAYROLLE, PIQUES,
Procurations : Mme MANZI à M. VIGNES, M. CISTAC à M. CASTETS, Mme BEAUVISAGE à Mme. PERUZZA-LAUZIN, M. CAYROLLE à Mme CASSAN, Mme LAFFONT à Mme LANUSSE, Mme FRANCONIE à Mme HERAUT-PEMARQUE, M. SIMON à M. FONG-KIWOK, M. VILLACRES à M. SAYOUS, M. PIQUES à M. NEVES, Mme DEDIEU à Mme HARAMBAT
Secrétaire de séance : Mme LANUSSE
Date de convocation : 12 septembre 2025
Date de publication des délibérations : 24 septembre 2025
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet (supérieur à 10%)
Monsieur le Maire donne la parole à M. CASTETS, Adjoint au maire qui présente le dossier.
Concernant le service de restauration, et compte tenu de l’augmentation de la charge de travail consécutive aux
nouveaux contrats passés avec des établissements pour la production et la livraison des repas, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service d’un emploi à temps non complet, passant ainsi de 30.34h à 35h. Cette modification est assimilée à une suppression d'emploi et à la création d’un nouvel emploi car elle modifie au- delà de 10% la durée initiale de l’emploi.
Vu les articles L.542-2 à L 542-3 du code général de la fonction publique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, DÉCIDE :
- de supprimer l’emploi d’agent de restauration créé initialement à temps non complet par délibération n°72- 2024 du 25 septembre 2024 pour une durée de 30.34 heures par semaine,
- de créer un emploi d’agent de service restauration à temps complet pour une durée de 35 heures par
semaine à compter du ler octobre 2025. °
-* de modifier ainsi Le tableau des emplois.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Fait et délibéré à la date sus-indiquée
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Fabrice SAYOUS
NC Lin ) F | z it \ | MAIRIE DE JUILLAN
Code puslal : 65290
léléphonc : DS 62 32 06 00
Fax. 05 62 329715
Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Recu en préfecture le 24/09/2025
Publié le
ANNEXE : TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS au 01/10/2023 ID : 065-216502351-20250919-DCM662025-DE
Quotité de
Catégorie Grades occupant le Emplois Emplois | Emplois Posttion travail Création ou ” « Emplois permanents Cadres d'emplois etatutaire posts budpétisés | pou sl va ts re hob
daire
SERVICE ADMINISTRATIF
Directeur Généraldes | duché territorial A Attaché 1 1 0 Activité 35H Services
administratif Attaché terrilorial A Attaché principal 1 1 Q Activité 35 H
_… = È PT Rédacteur principal de : administratif Rédacteur territorial B 2ème classe 1 1 9 Activité 35 H
administratif Rédacteur territorial B Redacteur 1 1 a Activité 35 H
0: ne . Activité Adjoint administratif 9 6 3 vacant 35 H
Adjoint administratif 1 0 1 Vacant 28 H
Adjoint administratif 7 4 o Acvié 32H
Een Le = Activité Adjoint administratif 1 o 1 Vacant 21H
Eur) = Disponibilité Adjoint administratif 2 a 2 pas 17.5 H
Adjoint administratif 1 1 a Activité 7H
SERVICE TECHNIQUE
Responsable des . L _- At Services Techniques Ingenieur A Ingenieur principal 1 1 o Activité 35 H
Responsable des . . Services Techniques Ingenieur A Ingenieur 1 Ü 1 vacant 35 H
Responsable d'équipe Agent de maîtrise Agent de Maitrise Activite L à Le L 2 1 1 35H technique territorial principal vacant
Responsable d'équipe Agent de maïtrise ee technique territorial C Agent de Maitrise 1 0 1 Vacant 35 H
Responsable d'equipe Adjoint téchnique L L un [technique territorial C Adjoint technique si 1 o Activité 35 H
Agents d'entretien des Adjoint technique L Adjoint technique 2 2 9 Activité 251n espaces verts territorial Apprenti + oO 1 Vacant 35H
Adjoint éennique 1 1 o Activité 35 H principal 1 classe
Agents d'entretien Adjoint technique Le : Le . | . C Adjoint technique L nus voirie / bâtiments territorial principal 2eme classe 1 1 Oo Disponibilité 35 H
Adjoint technique 7 FT Q Activité 35 H
SERVICE POLICE
Responsable Police Police municipaie B CRE de 1 o 1 vacant 35 H Municipale police municipale
Police municioale © Brigadier chef orincipal 1 1 © Aetivité 35H
Garde chamoïtee Garde champetre = Garde chamoëêtre chef 4 1 o Activité 35 H
SERVICE CANTINE
Responsable cantine = Agent de maitrise ne scolaire Agent de mañrise Le principal 1 4 a Activité 35 H
Rene Agent de maîñnse c Agent de maîtrise 1 o 4 Activilé 35 H scolaire
Adjoint technique Le orincipal 1ere classe : ] 2 Rue a
Adjoint technique 4 3 © Activité 35 H su 01/10/2025
nu : 7. | Adjoint technique 0 Oo Oo Activité 30,34 H 1
Adjoint technique 1 1 o Activité 24 H
SERVICE ECOLE / ENTRETIEN
Reponse Agent de Maitrise Œ Agent de Maitrise 1 1 o Activité 35H Entretien
Adjoint technique
& principal 1ere classe 1 9 1 Vacant 33.58 hi
Adjoint technique Activité principal 2°" chsse “ : 1 Vacant 35H
Adjoint technique ue à principal 2°7° classe 1 4 0 Activite 33,58 H
Agents d'entretien Adjoint technique Adjoint technique 5
bâtiments et ALAE territorial principal 2°7% casse ï Û 6 IE 30,68 Hi
Adjomt technique 1 1 0 Activilé 28,51 H
Adjaint technique 1 7 Oo Activité 35 H
Adjoint technique 1 1 o Activité 18H
Adijaint technique 1 1 oO Activile 6.66 H
Aide e. ignant / TE ! “ S : Re 28H
Enfants ° SLT S El Incipal 2%" h RS 3 3 o Activité 29 H ciosse
CENTRE OE SANTE MUNICIPAL
MAEDECIN hors classe Sans codre d'emploi 1 1 0 Activité 35 H
MEDECIN hors classe Sans cadre d'emploi 2 1 1 RS 32 H vacant i
MEDECIN hors classe Sans cadre d'emploi 1 sl o Actvite 28 H À
MEDECIN nors classe Sans cadre d'emploi 1 o 1 Acrivite 25H |}
MEBECIN ho lasse émipia 1 1 Ô Activité 24 H | MAIRIE DE JUILLAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Code postal : 65290 DE LA COMMUNE DE JUILLAN
Téléphone : 05 62 32 06 00 :
Fax : 05 623297 15 Envoyé en préfecture le 24/09/2025 En exercice 27
Reçu en préfecture le 24/09/2025 Présents 16
Publié le Procurations | 10
1D : 065-216502351-20250919-DCM672025-DE Votants 26
DCM n°67/2025
SEANCE ORDINAIRE DU 19 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf septembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maure.
Etaient présents : M. F. SAYOUS,
Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, M. VIGNES, Mmes CASSAN, ABADIE, M. HABBADI, Mmes MARCOU, HARAMBAT, M. FONG-KIWOK, Mmes HERAUT-
PEMARQUE, LANUSSE, MM PEREIRA NEVES, CASSAIGNE, Mme LORENTE. M. CARON.
Absents : M. VILLACRES, M. CISTAC Mme FRANCONIE, M. SIMON, Mme BEAUVISAGE, M DUBIE, Mmes MANPZI, DEDIEU, LAFFONT, MM CAYROLLE, PIQUES,
Procurations : Mme MANZI à M. VIGNES, M. CISTAC à M. CASTETS, Mme BEAUVISAGE à Mme. PERUZZA-LAUZIN, M. CAYROLLE à Mme CASSAN, Mme LAFFONT à Mme LANUSSE, Mme FRANCONIE à Mme HERAUT-PEMARQUE, M. SIMON à M. FONG-KIWOK, M. VILLACRES à M. SAYOUS, M. PIQUES à M. NEVES, Mme DEDIEU à Mme HARAMBAT
Secrétaire de séance : Mme LANUSSE
Date de convocation : 12 septembre 2025
Date de publication des délibérations : 24 septembre 2025
OBJET: URBANISME: Domaine des Puntous - Déclassement d’une emprise du domaine public communal et cession par voie d'échange sans soulte au baïlleur social
Monsieur le Maire donne la parole à M. CASTETS, Adjoint au maire qui présente le dossier.
La société Promologis est propriétaire de la parcelle section AN 225, faisant partie du terrain d’assiette du lotissement « Le Domaine des Puntous » en cours de construction.
La pointe sud de cette parcelle supporte une partie de la rue Maurice Guilloux, sur une surface de 34m2. Il convient donc d'intégrer au domaine public communal cette emprise affectée à l’usage du public. En revanche, la commune est propriétaire d’un terrain relevant du domaine public, comme matérialisé sur le plan joint. Le délaissé nord de cette emprise, non affecté à l’usage du public, peut être rattaché au lotissement et recevra des aménagernents paysagers.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
£
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2141-1 et suivants relatifs au déclassement des dépendances du domaine public ; ‘
À
Vu l’article L. 1311-9 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’évaluation par le service des Domaines des opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10
Considérant que la commune est propriétaire d’une surface de 63 m° prise sur un ensemble plus important relevant
du domaine public communal ;
Considérant que cette emprise, sans aménagement, n’est pas affectée à l’usage direct du public ni à un service public et ne compromet pas l’utilisation du reste de la parcelle ;
Considérant que le bailleur social Promologs a sollicité l'acquisition de cette emprise afin de l'intégrer aux espaces verts du lotissement qu'il réalise à proximité ; Considérant qu’il y a lieu de procéder au déclassement de cette emprise du domaine publie communal et à sa cession ;
Considérant enfin qu’il y a lieu d’intégrer au domaine public communal la partie de la parcelle AN225 couverte par le passage de la rue Maurice Guilloux
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, DECIDE :
de constater la désaffectation de l’emprise communale d’une surface de 63 m°, identifiée en vert sur le plan en annexe, et de décider de son déclassement du domaine public communal : de céder à titre gracieux la société Promologis l’emprise déclassée visée ci-dessus, en vue de son intégration dans les espaces verts du lotissement en cours de réalisation ;
d'acheter à titre gracieux à la société Promologis l’emprise de 34m2 matérialisée en bleu sur le plan, à détacher de la parcelle AN 225, et de verser dans le domaine public communal ladite surface ; D'’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à la régularisation du présent échange sans soulte et à l’aboutissement de toutes les formalités nécessaires aux procédures de déclassement et classement dans le domaine public communal.
De confier à l’étude de Maître Dupouy à Juillan la rédaction des actes. L'avis des Domaines, sollicité au préalable, sera transmis pour confirmer les termes de l’êchange.
Publié le
Envoyé en préfeclure le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025
Fait et délibéré à la date sus-indiquée
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Fabrice SAYOUS
ID : 065-216502351-20250919-DCM672025-DE - ID : 065-216502351-20250919-DCM672025-DE
Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Recu en préfecture le 24/09/2025
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434 MAIRIE DE JUILLAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Code postal : 65290 DE LA COMMUNE DE JUILLAN
Téléphone : 05 62 32 06 00 ————————. Fax :0562329715 Envoyé en préfecture le 24/09/2025 En exercice | 27
Ç Recu en préfecture le 24/09/2025 Présents 16 Publié le _ Procurations | 10
ID : 065-216502351-20250919-DCM682025-DE Votants | 26
DCM n°68 /2025
SEANCE ORDINAIRE DU 19 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf septembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.
Etaient présents : M. F. SAYOUS,
Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, M. VIGNES, Mmes CASSAN, ABADIE, M.
HABBADI, Mmes MARCOU, HARAMBAT, M. FONG-KIWOK, Mmes HERAUT-
PEMARQUE, LANUSSE, MM PEREIRA NEVES, CASSAIGNE, Mme LORENTE. M. CARON.
Absents : M. VILLACRES, M. CISTAC Mme FRANCONIE, M. SIMON, Mme BEAUVISAGE, M DUBIE, Mmes MANZI, DEDIEU, LAFFONT, MM CAYROLLE, PIQUES,
Procurations : Mme MANZI à M. VIGNES, M. CISTAC à M. CASTETS, Mme BEAUVISAGE à Me. PERUZZA-LAUZIN, M. CAYROLLE à Mme CASSAN, Mme LAFFONT à Mme LANUSSE, Mme FRANCONIE à Mme HERAUT-PEMARQUE, M. SIMON à M. FONG-KIWOK, M.
VILLACRES à M. SAYOUS, M. PIQUES à M. NEVES, Mme DEDIEU à Mme HARAMBAT
Secrétaire de séance : Mme LANUSSE
Date de convocation : 12 septembre 2025
Date de publication des délibérations : 24 septembre 2025
OBJET : URBANISME : Classement dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée section AM n°102
Monsieur le Maire donne la parole à M. CASTETS, Adjoint au maire qui présente le dossier.
La parcelle cadastrée section AM n°102, d’une superficie de 189 m°, aujourd’hui intégrée au domaine privé
communal, constitue une emprise destinée à accueillir une liaison douce piétonne entre l’impasse Marchet et le futur quartier du lotissement aménagé par la société LOTISUD. L’affectation de cette parcelle à l’usage direct du public justifie son classement dans le domaine public communal, afin d’en garantir la pérennité et la gestion par la commune ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.21 11-1 et suivants relatifs à la définition et au régime du domaine public ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et suivants relatifs aux attributions du conseil municipal ;
Vu le projet d'aménagement du lotissement porté par la société Lotisud ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité, DECIDE :
- de classer dans le domaine public communal la parcelle cadastrée section AM n°102, d’une superficie de 189 m2.
:
- D'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents liés à cette affaire.
Fait et délibéré à la date sus-indiquée
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Fabrice SAYOUS Envoyé en préfecture le 24/09/2025
MAIRIE DE JUILLAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS | Recu en préfecture le 24/08/2026 er DU CONSEIL MUNICIPAL Publié le LEE
Code postal : 65290 DE LA COMMUNE DE JUILLAN ID : 065-216502351-20250919-DCM692025-DE
Téléphone : 05 62 32 06 00 -
Fax : 05 62 3297 15 | En exercice 27 | CE. ns Ye } Présents 18 VI A Procurations | 8 Votants 26
DCM n°69 /2025
SEANCE ORDINAIRE DU 19 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf septembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la
commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.
Etaient présents : M. F. SAYOUS,
Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, M. VIGNES, Mmes CASSAN, ABADIE, M.
HABBADI, Mmes MARCOU, HARAMBAT, M. FONG-KIWOK, Mmes HERAUT-
PEMARQUE, LANUSSE, DEDIEU, MM PEREIRA NEVES, CASSAIGNE, Mmes
LAFFONT, LORENTE. M. CARON.
Absents : M. VILLACRES, M. CISTAC Mme FRANCONIE, M. SIMON, Mme BEAUVISAGE, M DUBIE, Mme MANZI, MM CAYROLLE, PIQUES,
Procurations : Mme MANZI à M. VIGNES, M. CISTAC à M. CASTETS, Mme BEAUVISAGE à Mme. PERUZZA-LAUZIN, M. CAYROLLE à Mme CASSAN, Mme FRANCONIE à Mme
HERAUT-PEMARQUE, M. SIMON à M. FONG-KIWOK, M. VILLACRES à M. SAYOUS, M. PIQUES à M. NEVES
Secrétaire de séance : Mme LANUSSE
Date de convocation : 12 septembre 2025
Date de publication des délibérations : 24 septembre 2025
OBJET : URBANISME : Patrimoine Forestier :proposition d’assiette de coupes de bois — exercice 2026
Monsieur le Maire donne la parole à M. CASTETS, Adjoint au maire qui présente le dossier.
Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l'Office National des Forêt est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires la proposition des coupes de l’état d’assiette, c’est-à-dire des coupes prévues au programme de l’aménagement en vigueur (coupe réglées), des coupes prévues au document d'aménagement forestier en vigueur mais dont la nature technique est modifiée pour des raisons motivé (coupe non réglée), des coupes non prévues mais proposées à l'initiative de l'ONF pour des motifs techniques particuliers ainsi que des coupes ajournées sur décision de gestion motivée.
Il appartient aux collectivités d'adopter une délibération en se prononçant sur les propositions de coupes pour l'exercice 2026.
L'ONF nous demande d’approuver l’ajoumement de la coupe pour l’exercice 2026 qui conceme les parcelles A 165, 158. 166 et parties des parcelles À 586 et 861 d’une surface totale de 4,98 ha et est exposé ci-après : &
Année Année
surface | Année prévue | proposée par . | décidée par Parcelle | Mature (ha) l'aménagement | l'ONF (3) ou Justification ja
SUPPR collectivité
(2)
ONF-CE Condition technique
1 E3 4,98 2026 2030 : ne d'exploitation et de desserte
l
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, DECIDE :
- D'approuver l’ajournement motivé par l'ONF de la coupe ci-dessus
Fait et délibéré à la date sus-indiquée -. ‘—"?:
Pour extrait certifié conforme F7
Le Maire, Fabrice SAYOUS Les Sade) MAIRIE DE JUILLAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Code postal : 65290 DE LA COMMUNE DE JUILLAN
Téléphone : 05 62 32 06 06 -
Fax : 05 623297 15 Envoyé en préfecture le 24/09/2025 En exercice | 27 5 à Présent 18 Reçu en préfecture le 24/09/2025 _… S -
Publié le ER Procurations 8
ID : 065-216502351-20250919-DCM702025-DE Votants 26
DCM n°70 /2025
SEANCE ORDINAIRE DU 19 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf septembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la
commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.
Etaient présents : M. F. SAYOUS,
Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, M. VIGNES, Mmes CASSAN, ABADIE, M.
HABBADI, Mmes MARCOU, HARAMBAT, M. FONG-KIWOK, Mmes HERAUT-
PEMARQUE, LANUSSE, DEDIEU, MM PEREIRA NEVES, CASSAIGNE, Mmes
LAFFONT, LORENTE. M. CARON.
Absents : M. VILLACRES, M. CISTAC Mme FRANCONIE, M. SIMON, Mme BEAUVISAGE, M DUBIE, Mme MANZI, MM CAYROLLE, PIQUES,
Procurations : Mme MANZI à M. VIGNES, M. CISTAC à M. CASTETS, Mme BEAUVISAGE à Mme. PERUZZA-LAUZIN, M. CAYROLLE à Mme CASSAN, Mme FRANCONIE à Mme
HERAUT-PEMARQUE, M. SIMON à M. FONG-KIWOK, M. VILLACRES à M. SAYOUS, M. PIQUES à M. NEVES
Secrétaire de séance : Mme LANUSSE
Date de convocation : 12 septembre 2025
Date de publication des délibérations : 24 septembre 2025
OBJET : URBANISME : Convention de délégation de gestion de la compétence des eaux pluviales urbaines
Monsieur le Maire donne la parole à M. CASTETS, Adjoint au maire qui présente le dossier.
En application de la loi NOTRe, la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) a été transférée à la Communauté d'Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées (CATLP).
A la suite de la conférence des Maires en date du 16 juin 2022, il a été proposé que la Communauté d'Agglomération délègue la compétence GEPU aux Communes membres.
Par délibération n°15 du 15 décembre 2022, la CATLP a approuvé cette délégation et la convention type de délégation de la compétence GEPU.
La CATLP a transmis par courrier réceptionné le 30 juin 2025 le projet de convention et la présentation qui avait été faite lors du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022. e
La convention concerne les ouvrages et réseaux recueillant des eaux de voiries et les eaux de toiture dans les zones urbanisées oy à urbaniser. Elle fixe les modalités techniques et financières entre la Commune et la CATLP.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 1 ’Unanimité, DECIDE :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation qui entérine les modalités techniques
financières telles que déjà en place entre la commune et la CATLEP.
Fait et délibéré à la date sus-indiquée
Pour extrait certifié conforme =
Le Maire, Fabrice SAYOUS =>. Convention CATLP — Commune de JUILLAN
Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025
Publié le 24,19 TOUS. EM
ID : 065-216502351-20250919-DCM702025-DE
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DE LA COMPETENCE DES EAUX PLUVIALES URBAINES
Entre
La Communauté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées sise Zone tertiaire Pyrène Aérapole
Téléport 1 représentée par son Président Gérard TREMEGE dument habilité par une délibération du
Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020
Ci-après désignée « la CATLP »
D'une part,
Et
la Commune de JUILLAN
Ci-après désignée « la Commune »
D'autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUIL SUIT
PREAMBULE
La compétence gestion des eaux pluviales urbaines est une compétence obligatoire depuis le 1er
janvier 2020 pour les Communautés d'Agglomération.
L'article L5216-5 du CGCT dispose que la Communauté d'Agglomération peut déléguer par convention
en tout ou partie la gestion de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines dite GEPU.
4
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de la délégation de la compétence GEPU
à la Commune : elle définit les modalités à caractère administratif, technique, financier et juridique
que les parties s'engagent à respecter.
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Reçu en préfecture le 24/09/2025
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ARTICLE 2 : DEFINITION
> Limites de la compétence GEPU :
La compétence GEPU est définie comme suit par l’article L2226-1 CGCT : « La gestion des eaux pluviales
urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des
aires urbaines constitue un service public administratif (...), dénommé service public de gestion des
eaux pluviales urbaines ».
La circulaire du 28/08/2018 d'application de la loi Ferrand précise que les EPCI sont tenus d’assurer
l'exercice de cette compétence « dans les zones urbanisées ou à urbaniser du fait de leur classement
par un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu ou dans une zone constructible délimitée par
une carte communale ».
Les zones concernées sont donc les zones U, AU (avec où sans 2AU), Nh, Ah et les zones Zc des cartes
communales. Pour les communes soumises au RNU, « la détermination des parties urbanisées, au sens
de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, relève de l’appréciation de l'autorité locale, sous le
contrôle du juge. ».
> Champ d'intervention :
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont concernées ici
les eaux pluviales de toiture, quand celles-ci ne sont pas infiltrées à la parcelle dans des puisards et
uniquement dans les zones urbanisées ou à urbaniser.
Les équipements concernés par la présente convention sont les ouvrages et réseaux recueillant des
eaux de voiries (compétence communale) et les eaux de toiture dans les zones urbanisées ou à
urbaniser (objet de la présente délégation). L’inventaire et plan sont listés en annexe n°1.
La CATLP prend en charge financièrement et techniquement l’élaboration et la mise à jour du repérage
des ouvrages et des réseaux d’eaux pluviales urbaines, ainsi que le schéma directeur associé.
A noter: les avaloirs sont sous responsabilité du gestionnaire de voiries — non concernés par la
présente convention.
ARTICLE 3 — MODALITES D’EXECUTION DE LA DELEGATION DE COMPETENCE
Article 3-1 — Responsabilité
La Commune exerce la compétence déléguée au nom et pour le compte de la CATLP, l'autorité
délégante. &
La, Commune est responsable à l'égard de la CATLP et des tiers, des éventuels dommages de tous
oïfdres résultant de ses obligations où du non-respect de ses obligations dans la cadre de la présente
convention.
La Commune est en outre responsable à l'égard de la CATLP et des tiers des éventuels dommages
résultant d'engagements ou actions réalisées au-delà des missions qui lui ont été fixées par la présente
convention.
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Recçu en préfecture le 24/09/2025 . cree
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La Commune est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d'assurance qu'il
s'engage à transmettre pour information à la CATLP. De même, elle maintient sa garantie contre tous
les dommages susceptibles d’affecter les biens nécessaires à l'exercice du service.
Pour sa part, la CATLP demeure responsable du fonctionnement du service dans le cadre de la
présente convention. | s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile ainsi qu’une assurance
dommages aux biens.
Article 3-2 -Exécution de la délégation de compétence
La CATLP s’engage à :
- Communiquer à la Commune toutes informations utiles à l'exercice de la compétence
déléguée,
- Assurer les modalités de financement fixées dans {a présente convention.
La Commune assure l’ensemble des missions inhérentes à la gestion de ce service public, dont
notamment:
— L'exploitation, | ‘entretien et la surveillance des réseaux de collecte et de transport ainsi
que des ouvrages de stockage, incluant les espaces de rétention des eaux, ainsi que le
contrôle des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans ces
ouvrages publics. La Commune assure notamment à ce titre :
o Les opérations de curage des réseaux et la vidange des éventuels séparateur à
hydrocarbures,
Les contrôles des canalisations concernées par passage caméra,
Les réhabilitations ponctuelles et changements de pièces accessoires,
Le contrôle, le débouchage et la réparation des branchements concernés,
L'entretien des ouvrages de collecte des eaux pluviales à ciel ouvert (fossés, noues,
bassins de rétention) : tonte, fauchage et curage, et visites de bon fonctionnement,
Les inspections et diagnostics, inventaires et suivis des rejets dans le milieu,
o L'amélioration et la mise à jour de la connaissance du patrimoine (SIG).
O
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O
— Les opérations d'investissements, extensions et renouvellements des ouvrages,
installations et réseaux, conformément au plan des investissements. A ce titre, la Commune
assure notamment :
o L'instruction des DICT (déclaration d'intention de commencement des travaux),
o La mise en œuvre du programme de renouvellement du patrimoine du service
public,
o Les travaux liés aux travaux de besoin de renforcement ou d’extension (nouveaux
branchements, aux projets d'aménagements et aux travaux de mise en séparatif
des réseaux en lien avec le service assainissement,
o la tenue à jour de l ‘inventaire du patrimoine du service,
&
— Le suivi des projets privés dans le cadre de la gestion des eaux pluviales urbaines (enquêtes
de contrôle des branchements et installations privatives, conseils techniques aux usagers
notamment en phase permis de construire, instruction des permis de construire, ….)
— L'accompagnement des acteurs de la gestion des eaux pluviales urbaines : animation et
coordination dans le cadre notamment de l'élaboration et la mise à jour des règlements,
zonage pluvial et schéma directeur, communications à destination des usagers, etc.
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ARTICLE 4 - OBJECTIFS A ATTEINDRE PAR LA COMMUNE
La Commune se doit d’assurer :
— une collecte, Un stockage, un transport et un traitement des eaux pluviales urbaines
garantissant la protection du milieu et de ses usages, et de façon générale le respect de la
règlementation et des normes applicables,
— Une gestion rigoureuse et transparente du service
— la performance du réseau et des installations.
La Commune est responsable de la qualité des rejets au milieu naturel qui doit être conformes aux
obligations règlementaires.
ARTICLE 5 — MODALITES DE REALISATION DE LA DELEGATION
La Commune exerce les missions objet des présentes au nom et pour le compte de la CATLP et sous
son contrôle.
La Commune assure la bonne exécution des prestations et travaux précités à l’article 3 de la présente
convention. Elle s'engage à respecter l’ensemble des normes, procédures, et règlementations
applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice des missions qui lui
incombent au titre de la présente convention.
La Commune met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont
confiées dans les limites des moyens financiers, humains et matériels qui lui sont alloués.
Les moyens matériels nécessaires à | ‘exercice de la compétence déléguée, sont constitués des biens
meubles et immeubles, ainsi que des biens immatériels, affectés à l'exercice de ladite compétence,
en particulier l’ensemble des ouvrages, installations et réseaux du territoire communal tel que listés
à l'annexe n° 1.
ARTICLE 6 — MODALITES FINANCIERES COMPTABLES BUDGETAIRES ET FISCALES
La Commune assure l'intégralité du financement du service public administratif de gestion des eaux
pluviales urbaines qui lui est délégué, étant précisé qu’il n’a pas été procédé à une révision de
l'attribution de compensation (AC) à raison du transfert de cette compétence à la CATLP.
La Commune supporte de ce fait l'ensemble des charges d'investissement et de fonctionnement.
Elle est habilitée à rechercher et percevoir directement toute aide extérieure (subvention...) pouvant
être perçue pour le financement du service public de gestion des eaux pluviales urbaines. Le déléguant
l'assiste à cet effet si besoin.
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. Reçu en préfecture le 24/09/2025 _—.
Convention CATLP - Commune de JUILLAN EEE ET
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ARTICLE 7: DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX OPERATIONS D’INVESTISSEMENTS
La Commune réalise les investissements nécessaires, avec les cas particuliers :
- Dans le cas de renforcement ou d'extension de réseaux pluvial existant :
o uneparticipation financière par le service Assainissement de la CATLP est possible sous
réserve de démontrer la diminution d'eaux pluviales dans le réseau unitaire. Cette
participation est comprise entre 10% et 25% du montant des travaux en fonction de la
part de la diminution de la part d'eaux pluviales dans le réseau unitaire et du système
d'assainissement concerné,
o une participation financière par le service GEPU de la CATLP au prorata de la quantité
d'eaux pluviales de toiture recueillies par le nouveau réseau après examen du dossier
par le service GEPU.
Dans les deux cas, la maîtrise d'œuvre, les études préalables et les travaux (de la
consultation et le suivi des travaux jusqu’à la réception finale) sont effectués par la
Commune.
- Dans le cas de travaux de mise en séparatif du réseau unitaire :
o lcas- le réseau unitaire n’est pas conservé (pose de 2 deux nouveaux réseaux) : le
service Assainissement de la CATLP prend en charge financièrement les travaux d'eaux
usées ; la Commune finance les travaux d’eaux pluviales.
o 2°" cas - le réseau unitaire est conservé pour réutilisation soit pour les eaux usées soit
pour les eaux pluviales (pose d’un seul nouveau réseau) : le service Assainissement de
la CATLP et la Commune finance chacune 50% des travaux.
Dans les deux cas, la maîtrise d'œuvre, les études préalables, les travaux (de la
consultation et le suivi des travaux jusqu’à la réception finale) est réalisé par le service
Assainissement de la CATLP.
ARTICLE 8: DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES URBAINES
Dans le cas de réseaux unitaires, la Commune participe aux frais de traïtement des eaux pluviales
urbaines en station d'épuration. Les modalités et montants sont fonction du système d’assainissement
concerné — cf. annexe n°2.
Dans le cas de construction ou de réhabilitation d’ouvrages tel que poste de relève et/ou station
d'épuration, la, Commune participe aux investissements. La CATLP et la Commune fixeront ensemble
la participation de la Commune en fonction du projet et de la part des eaux pluviales urbaines.
5/9 Envoÿé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025
Convention CATLP — Commune de JUILLAN Bubié le Es
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ARTICLE 9 — MODALITES DE CONTROLE DE L'AUTORITE DELEGANTE
La Commune devra tout mettre en œuvre pour permettre à l'autorité délégante d'exercer les
contrôles requis pour évaluer la bonne exécution de la délégation de compétence, objet de la présente
convention.
A cette fin, elle s'engage à :
- Informer la CATLP de toute modification substantielle intervenant dans le fonctionnement du
service délégué,
- Signaler à la CATLP tout sinistre,
- Tenir à la disposition de la CATLP toutes les pièces permettant d'effectuer le contrôle de la
délégation pour effectuer le cas échéant un contrôle sur pièce,
- Fournir un justificatif des entretiens et travaux qu’elle aura effectués.
En outre, la Commune tient annuellement informée la CATLP de son activité et lui transmet
notamment les informations importantes ainsi que les incidents susceptibles d'affecter la continuité
du service public ou de conduire à une mise en cause de la responsabilité de la Commune et/ou de la
Communauté d'agglomération. Dans ce cadre, la Commune transmet à la CATLP les informations
relatives aux conditions d'exercice de là compétence déléguée, et en particulier les informations ou
documents suivants :
— Les contrats, notamment les marchés publics, conclus pour l'exercice de la compétence,
— La liste des ouvrages affectés au service mise à jour,
— Les documents relatifs à l'état du patrimoine existant (rapports d'inspections, .…) comme
au patrimoine réalisé (dossiers de récolement, plan des ouvrages, PV de réception, .), le
SIG s'il existe,
— Les rapports des différentes analyses et des contrôles effectués (rejets dans le milieu,
ouvrages, …)
— Les évolutions du personnel et des charges y afférentes,
— La liste des éventuels incidents,
— Les charges et recettes du service délégué.
Chaque année la Commune établit un bilan transmis à la CATLP comprenant :
- L'état des investissements réalisés,
- L'état des travaux d’entretien réalisés,
- Une appréciation qualitative des actions menées au regard des objectifs définis pour la
compétence déléguée.
ARTICLE 10 — MODIFICATION
Tout projet de modification portant sur les dispositions autre que l’article 2 doit faire l’objet d’un
avenant à la convention, adopté dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à la conclusion
de la convention initiale.
À
6/9 Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025 . Jess
Convention CATLP — Commune de JUILLAN Pie
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ARTICLE 11 — DUREE ET RESILIATION
La durée de la présente convention est de trois ans (3 ans) à compter du 1° juillet 2025. Elle sera
renouvelée tacitement par périodes successives de trois ans. Les parties pourront la résilier au
1° juillet de chaque année sous réserve du respect d’un préavis de six mois (6 mois).
La résiliation interviendra par courrier recommandé avec accusé de réception auquel sera joint la
délibération de l'assemblée délibérante qui aura pris l'initiative de la résiliation.
A l’arrivée du terme normal ou anticipé — quelle qu’en soit la cause — de la présente convention, si elle
n’est pas renouvelée, les parties mettront en œuvre la procédure de révision des attributions de
compensation en fonctionnement et en investissement pour tenir compte des charges transférées à
la CATLP en conséquence du transfert de la compétence de gestion des eaux urbaines.
Tout impôt ou taxe établi par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, y compris les
impôts relatifs aux immeubles du service délégué, et notamment la taxe foncière, sont à la charge de
la Commune.
ARTICLE 12 —LITIGE
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra demander la
résiliation des présentes sans préjudice des dommages et intérêts en cas de préjudice dument justifié.
En cas de différends, les parties s’obligent à épuiser les voies permettant un accord amiable. En cas
de désaccord persistant, le Tribunal Administratif de Pau est seul compétent pour en connaître.
Fait en 2 exemplaires originaux,
A JUILLAN, le
Pour la CATLP Pour la Commune
Le Président Le Maire
Annexe n°1 - Inventaire ouvrages et réseaux concernés
Annexe n°2 - Participation aux frais de traitement des eaux pluviales urbaines en station d’épuration
7/9 Convention CATLP — Commune de JUILLAN
Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Recu en préfecture le 24/09/2025
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Annexe n°1 - Inventaire ouvrages et réseaux concernés sur la Commune de JUILLAN
À
Ouvrages de collecte, transport et traitement des eaux pluviales
des zones urbaines ou à urbaniser Quantité
linéaire de fossés, y compris noues et busages mais hors cours
d’eau (en km) Non communiqué
Linéaire de canalisations pluviales (en km) Non communiqué
Nombre de branchements pluviaux (en unité) Non communiqué
Nombre de grilles- avaloirs (en unité) Non communiqué
Nombre de puisards d'infiltration (en unité) Non communiqué
Nombre de dessableurs (en unité) Non communiqué
Nombre de séparateurs d'hydrocarbures (en unité) Non communiqué
Nombre de postes de relevage eaux pluviales (en unité) Non communiqué
Nombre d'ouvrages de régulation (clapets, vannes...) (en unité) Non communiqué
Nombre de chaussées drainantes (en unité et en superficie) Non communiqué
Nombre de bassins de rétention des eaux pluviales (en unité) Non communiqué
Nombre de dispositif de mesure en continu sur le réseau pluvial Non communiqué
Ces ouvrages sont sous la compétence du gestionnaire de voirie.
Source : questionnaire sur la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (2021)
8/9 Envoyé en préfecture le 24/09/2025
. Reçu en préfecture le 24/09/2025
Convention CATLP — Commune de JUILLAN Te EST
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mn
Annexe n°2 - Participation aux frais de traitement des eaux pluviales urbaines en station d'épuration |
Les frais de traitements des eaux pluviales urbaines en station d'épuration concernent les communes
équipées d’un réseau unitaire et/ou les communes dont la CATLP n’est pas gestionnaire du réseau
d'assainissement.
Sur la commune de JUILLAN aucun réseau unitaire n’a été identifié et les réseaux d'assainissement
sont gérés par la CATLP. Par conséquent, il n’y a pas de frais de traitement des eaux pluviales urbaines
en station d'épuration.
9/9 MAIRIE DE JUILLAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Code postal : 65290 DE LA COMMUNE DE JUILLAN
Téléphone : 05 62 32 06 00 - Fax : 05 62 32 97 15 En exercice 27 _| ‘ 3 Envoyé en préfecture le 24/09/2025 £ |
CR y Î Reçu en préfecture le 24/09/2025 Erésents » AY ‘ FT ” ET] 1 | SAME nn Procurations | _8
g ID : 065-216502351-20250919-DCM712025-DE |Votants 26
DCM n°71 /2025
SEANCE ORDINAIRE DU 19 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf septembre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.
Etaient présents : M. F. SAYOUS,
Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, M. VIGNES, Mmes CASSAN, ABADIE, M.
HABBADI, Mmes MARCOU, HARAMBAT, M. FONG-KIWOK, Mmes HERAUT-
PEMARQUE, LANUSSE, DEDIEU, MM PEREIRA NEVES, CASSAIGNE, Mmes
LAFFONT, LORENTE. M. CARON.
Absents : M. VILLACRES, M. CISTAC Mme FRANCONIE, M. SIMON, Mme BEAUVISAGE, M DUBIE, Mme MANZI, MM CAYROLLE, PIQUES,
Procurations : Mme MANZI à M. VIGNES, M. CISTAC à M. CASTETS, Mme BEAUVISAGE à Mme. PERUZZA-LAUZIN, M. CAYROLLE à Mme CASSAN, Mme FRANCONIE à Mme HERAUT-PEMARQUE, M. SIMON à M. FONG-KIWOK, M. VILLACRES à M. SAYOUS, M. PIQUES à M. NEVES
Secrétaire de séance : Mme LANUSSE
Date de convocation : 12 septembre 2025
Date de publication des délibérations : 24 septembre 2025
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE : Convention relative à la réalisation de la mise sous pli et du
colisage de la propagande électorale pour les élections municipales 2026
Monsieur le Maire donne la parole à M. VIGNES, Adjoint au maire qui présente le dossier.
Pour les élections municipales 2026, la Préfecture délègue les opérations suivantes aux communes : Réception, organisation et stockage des documents électoraux des candidats, professions de foi et bulletins
de vote
Adressage enveloppes à partir d’une extraction du Répertoire Electoral Unique fournie par la préfecture
Mise sous pli de la propagande électorale pour chaque électeur (une profession de foi et un bulletin de vote de chaque liste candidate).
Ordonnancement des enveloppes en vue de leur acheminement au domicile des électeurs ;
Remise à La Poste des plis cachetés à destination des électeurs
Dans ce cadre, la Préfecture conclut avec chaque commune une convention relative à la réalisation de l’adressage, de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale. Cette convention prévoit le versement d’une dotation forfaitaire dont le montant est déterminé par la Préfecture et mentionné dans la convention. Cette dotation unique couvre l’ensemble des dépense diées aux missions objet de la présente convention (dont dépenses de personnel et de matériel, les charges patronales, la location de salle, etc..….).
Il convient dons de signer cette convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, DÉCIDE :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la délibération.
Fait et délibéré à la date sus-indiquée
Pour extrait certifié conforme 2
Le Maire, Fabrice SAYOUS EL y
\1 7 ; ‘
TR » V e Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025
Publié le 2
ID : 065-216502351-20250919-DCM712025-DE
HET Levraule
ÉLECTIONS MUNICIPALES 2026
CONVENTION RELATIVE À LA RÉALISATION DE LA MISE SOUS PLI ET DU COLISAGE DE LA PROPAGANDE ELECTORALE
Entre :
La préfecture des Hautes-Pyrénées, représentée par le Préfet, d'une part,
et
La commune de discerner , dénommée ci-après « Commune », représentée par le Maire, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° : Missions objet de la convention
À l'occasion de l'organisation des élections municipales des xx et xx mars 2026, la présente convention a pour objet de confier la réalisation des travaux suivants pour l’ensemble des tours de scrutin à la Commune:
Mise sous pli de la propagande électorale à destination des électeurs; X Colisage des bulletins de vote à destination des bureaux de vote.
Ces travaux sont réalisés pour le compte de cette seule commune.
Cette convention est conclue dans le cadre des articles L. 2511-6 du code de la
commande publique et L. 241 du code électoral.
ARTICLE 2 : Détail des missions
Sous la responsabilité de la commission de propagande, la Commune réalise les missions déterminées à l’article 1°.
Après réception et stockage par la Commune des documents électoraux (professions de foi et bulletins de vote) des listes de candidats, ces missions consistent à :
& Mettre sous pli la propagande électorale :
o Adressage des enveloppes ;
o Mise sous pli de la propagande électorale pour chaque électeur (une profession de foi et un bulletin de vote de chaque liste candidate); o Ordonnancement des enveloppes conformément au mémorandum de La Poste annexé à la présente convention en vue de leur acheminement au domicile des électeurs ;
o Remise à La Poste des plis cachetés à destination des électeurs dans les contenants fournis à cet effet, conformément au mémorandum de La Poste annexé à la présente convention ;
7
X Coliser les bulletins de vote à destination des bureaux de vote: o Préparation et mise en colis des paquets de bulletins de vote, afin de pourvoir l'ensemble des bureaux de vote de la commune, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits ; Per
beige
Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025
Publié le
TE
ID : 065-216502351-20250919-DCM712025-DE
o Le cas échéant, remise à la Poste des paquets de bulletins de vote pour acheminement, conformément au mémorandum de La Poste annexé à la présente convention.
ARTICLE 3 : Modalités de réalisation des missions par la Commune
La Commune détermine les conditions matérielles de réalisation des missions qui lui sont confiées. Elle est responsable du bon déroulement des opérations objet de la présente convention.
Elle effectue celles-ci en régie municipale, elle procède le cas échéant aux recrutements des personnels nécessaires, selon les modalités adaptées à sa situation. Dans ce cadre, si la Commune décide de faire appel à des personnels extérieurs, il lui appartient d'établir les fiches de paie individuelles, de procéder au règlement des charges sociales, d'adresser aux organismes sociaux les déclarations rendues obligatoires par les textes en vigueur et de procéder aux versements correspondants dans les délais légaux.
La réussite opérationnelle de la mise sous pli et/ou du colisage est conditionnée au respect strict des modalités techniques définies dans le mémorandum afférent, communiqué par la préfecture et La Poste, conformément à l'annexe 1. Le bureau des élections de la préfecture et le correspondant élections départemental de La Poste sont chargés de conseiller et d'accompagner la commune dans sa mise en œuvre. La commune ne peut s'opposer aux dispositions de ce mémorandum.
L'envoi par La Poste des enveloppes de propagande et des colis de bulletins de vote
est effectué exclusivement dans le cadre de marchés conclus par le ministère de
l'intérieur. Leur coût est à la charge de l’État.
ARTICLE 4 : Fourniture des matériels
La préfecture met à disposition de la Commune les enveloppes destinées à la mise
sous pli de la propagande à destination des électeurs.
La Commune est chargée de l'acquisition des cartons requis pour le colisage des bulletins de vote à destination des bureaux de vote.
ARTICLE 5 : Délais et contrôle
Les dates et heures limites de dépôt des professions de foi et des bulletins de vote par les listes candidates pour chaque tour de scrutin sont fixées par arrêté préfectoral.
f
Les opérations décrites à l'article 1° sont réalisées par la Commune dans un calendrier arrêté par la préfecture pour le premier et le second tour des élections municipales de 2026.
La Commune informe sans délai la préfecture de toute difficulté ou retard constaté dans la réalisation des opérations.
Les membres de la commission de propagande ou leurs représentants peuvent se rendre à tout moment dans les locaux de la Commune ou de son prestataire, au cours des périodes susvisées, aux fins de contrôle des travaux de mise sous pli et de colisage. Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Recu en préfecture le 24/09/2025
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ARTICLE 6 : Dispositions financières
La dotation allouée à la Commune pour cette opération est arrêtée par la préfecture par tour de scrutin à l'issue du second tour en fonction des tarifs définis ci-dessous et, pour la mise sous pli, du nombre de listes candidates ayant remis leur propagande ainsi que, pour le colisage, du nombre de bulletins colisés.
Cette dotation unique couvre l’ensemble des dépenses liées aux missions objet de la présente convention (dont les dépenses de personnel et de matériel, les charges patronales, la location de salle, etc.) Aucune dotation complémentaire ne sera accordée à la Commune.
Mise sous pli Tarif par électeur
6 premières listes de candidats
propagande complète
listes supplémentaires ayant une
propagande incomplète ou partielle
listes supplémentaires ayant une 0,03 €
Colisage
Tranche de bulletins Tarif par bulletin colisé
0 < 100 000
100 001 < 200 000
200 001 < 300 000
301 001 < 500 000
500 001 < 1 000 000
1 000 001 < 1 500 000
1 500 001 < 2 000 000
2 000 001 < 3 000 000
AURA 1 000 000 supplémentaires
Cette dépense est imputée sur le programme 232, domaine fonctionnel 0232-02-06, code activité 023202060007. Elle est versée dans un délai maximal de 30 jours après notification par la préfecture à la Commune du montant arrêté.
À . . % Fait en double exemplaire, le... ss. 3 rusrssennenvensnesennoeennesanennennneneneennnnen ee
Le Préfet Le Maire