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Déliberation - delib081225'
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Juillan.
Lien du pdf (Déliberation - delib081225')
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
MAIRIE DE JUILLAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Code postal : 65290 DE LA COMMUNE DE JUILLAN
Téléphone : 05 62 32 06 00 -
Fax : 05 623297 15 Envoyé en préfecture le 16/12/2025 En exercice 27 Reçu en préfecture le 16/12/2025 Présents 19
Publié le 46/12/2025 Procurations | 7
ID : 065-216502351-20251208-DCM72BIS2025-DE Votants 26
DCM n°72bis /2025
SEANCE ORDINAIRE DU 08 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à dix-neuf heures trente-six minutes, le conseil municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.
Etaient présents : M. F. SAYOUS,
M. VILLACRES, Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, Mme CASSAN, M.
VIGNES, Mme ABADIE, M. HABBADI, Mmes FRANCONIE, MARCOU,
BEAUVISAGE, HARAMBAT, HERAUT-PEMARQUE, DEDIEU, MM CAYROLLE,
PEREIRA NEVES, CASSAIGNE, Mme LAFFONT. M. CARON.
Absents : M. CISTAC, M. SIMON, M. DUBIE, M. FONG-KIWOK, Mmes MANZI, LANUSSE, M. PIQUES,
Mme LORENTE
Procurations: M. CISTAC à M. CASTETS, M. SIMON à M. CASSAIGNE, M. FONG-KIWOK à M.
VIGNES, Mme MANZI à Mme PERUZZA-LAUZIN, Mme LANUSSE à Mme HERAUT-
PEMARQUE, M. PIQUES à M. SAYOUS, Mme LORENTE à Mme CASSAN.
Secrétaire de séance : Mme MARCOU
Date de convocation : 02 décembre 2025
Date de publication des délibérations : 16 décembre 2025
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE :_ Demande d’admission de la commune de Barbazan Dessus à la Communauté d’Agslomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées (CATLP
Monsieur le Maire présente le dossier.
Par courrier du 3 octobre 2025, Monsieur le Président de la CATLP demande
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-18 et L 5214-26.
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 août 2016, portant création d'une nouvelle Communauté d’ Agglomération issue de la fusion de plusieurs communautés (Grand Tarbes, Pays de Lourdes, Canton d’Ossun, Bigorre-Adour-Echez, Montaigu, Batsurguëre, Gespe-Adour-Alaric et le Syndicat de ramassage scolaire des rives de l'Alaric). Vu la délibération du Conseil Municipal de Barbazan-Dessus en date du 13 juin 2025 demandant son adhésion à la CATLP.
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°1 de la CATLP en date du 25 septembre 2025
EXPOSE DES MOTIFS :
La Commune de Barbazan-Dessus a demandé son retrait de la Communauté de Communes du Val d'Arros et son adhésion à la CATLP.
Elle considère qu'elle appartient au bassin de vie de la CATLP. En effet que ce soit pour le commerce, l'enseignement, la culture, la sécurité incendie, les loisirs et les sports l'essentiel de sa population couvre ses besoins dans les équipements de notre agglomération.
A compter de la notification de la délibération de la communauté d'agglomération au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMT TÉ, DECIDE : - De se prononcer favorablement sur l'adhésion de la commune de Barbazan-Dessus à la CATLP.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou à prendre toutes dispositions nécessaires pour l'exécution de cette
délibération.
Fait et délibéré à la date sus-indiquée
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Fabrice SAYOUS
‘
X € MAIRIE DE JUILLAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Code postal : 65290 DE LA COMMUNE DE JUILLAN
Téléphone : 05 62 32 06 00 =
Fax :05 62329715 Envoyé en préfecture le 15/12/2025 En exercice 27
Reçu en préfecture le 15/12/2025 Présents 19
Publiée 25/12/2025 Procurations | _7 ID : 065-216502351-20251208-DCM732025-DE Votants 26
DCM n°73 /2025
SEANCE ORDINAIRE DU 08 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à dix-neuf heures trente-six minutes, le conseil municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.
Etaient présents : M. F. SAYOUS,
M. VILLACRES, Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, Mme CASSAN, M. VIGNES, Mme ABADIE, M. HABBADI, Mmes FRANCONIE, MARCOU,
BEAUVISAGE, HARAMBAT, HERAUT-PEMARQUE, DEDIEU, MM CAYROLLE,
PEREIRA NEVES, CASSAIGNE, Mme LAFFONT. M. CARON.
Absents : M. CISTAC, M. SIMON, M. DUBIE, M. FONG-KIWOK, Mmes MANZI, LANUSSE, M. PIQUES, Mme LORENTE
Procurations: M. CISTAC à M. CASTETS, M. SIMON à M. CASSAIGNE, M. FONG-KIWOK à M. VIGNES, Mme MANZI à Mme PERUZZA-LAUZIN, Mme LANUSSE à Mme HERAUT- PEMARQUE, M. PIQUES à M. SAYOUS, Mme LORENTE à Mme CASSAN.
Secrétaire de séance : Mme MARCOU
Date de convocation : 02 décembre 2025
Date de publication des délibérations : 15 décembre 2025
OBJET: ADMINISTRATION GENERALE: Mise à jour de la convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État (gendarmerie)
Monsieur le Maire présente le dossier.
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 512-4 à L. 512-7 ;
Vu la convention de coordination initiale signée entre la police municipale et la gendarmerie en 2022
Considérant que le service de police municipale de la commune comporte 2 agents (un garde champêtre et un brigadier-chef principal)
Considérant que lesdits agents sont armés, ce qui rend obligatoire l’établissement d’une convention Considérant plus généralement la nécessité d’assurer une coordination efficace entre la police municipale et la gendarmerie nationale sur le territoire communal,
Considérant enfin que la convention doit être renouvelée au bout de trois ans, et la nécessité de mettre à jour les contacts suite au remplacement courant 2025 du policier municipal
& ’
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ, DECIDE :
-, D'approuver la convention de coordination telle que présentée, fixant les conditions d'interventions entre la police municipale et la Gendarmerie nationale ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention
- De transmettre la convention signée à la Préfecture et au Procureur de la République compétent, conformément aux dispositions légales.
Fait et délibéré à la date sus-indiquée
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Fabrice SAYOUS
K MAIRIE DE JUILLAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Code postal : 65290 DE LA COMMUNE DE JUILLAN
Téléphone : 05 62 32 06 00
Fax : 05 62329715 Envoyé en préfecture le 15/12/2025 En exercice 27
Reçu en préfecture le 15/12/2025 Présents 19
Publiéle 15/12/2025 ER Procurations | 7
ID : 065-216502351-20251208-DCM742025-DE Votants 26
DCM n°74 /2025
SEANCE ORDINAIRE DU 08 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à dix-neuf heures trente-six minutes, le conseil municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.
Etaient présents : M. F. SAYOUS,
M. VILLACRES, Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, Mme CASSAN, M. VIGNES, Mme ABADIE, M. HABBADI, Mmes FRANCONIE, MARCOU, BEAUVISAGE, HARAMBAT, HERAUT-PEMARQUE, DEDIEU, MM CAYROLLE, PEREIRA NEVES, CASSAIGNE, Mme LAFFONT. M. CARON.
Absents : M. CISTAC, M. SIMON, M. DUBIE, M. FONG-KIWOK, Mmes MANZI, LANUSSE, M. PIQUES, Mme LORENTE
Procurations: M. CISTAC à M. CASTETS, M. SIMON à M. CASSAIGNE, M. FONG-KIWOK à M. VIGNES, Mme MANZI à Mme PERUZZA-LAUZIN, Mme LANUSSE à Mme HERAUT- PEMARQUE, M. PIQUES à M. SAYOUS, Mme LORENTE à Mme CASSAN.
Secrétaire de séance : Mme MARCOU
Date de convocation : 02 décembre 2025
Date de publication des délibérations : 15 décembre 2025
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE : Désignation d’un administrateur auprès de récup action
Monsieur le Maire présente le dossier.
L'association Recup’action 65 a déplacé son activité de regroupement et reconditionnement D3E (déchets d’Équipements Électriques et Électroniques) initialement basée à Bazet sur le site juillanais de Suez.
Recup’action 65 prévoit que chaque commune accueillant sur son territoire une activité de l’association soit représentée par un administrateur issu du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, DECIDE :
- De désigner :
ÿ Administrateur titulaire M. Fabrice SAYOUS
> 1* suppléant : M. Bertrand VILLACRES
> 2%À suppléant : Mme Virginie LANUSSE
Fait et délibéré à la date sus-indiquée
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Fabrice SAYOUS MAIRIE DE JUILLAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Code postal : 65290 DE LA COMMUNE DE JUILLAN
Téléphone : 05 62 32 06 O0 =
Fax : 05 62329715 Envoyé en préfecture le 15/12/2025 En exercice 27
Reçu en préfecture le 15/12/2025 Présents 19
Publiéle 15/12/2025 ET Procurations | 7 ID : 065-216502351-20251208-DCM752025-DE Votants 26
DCM n°75 /2025
SEANCE ORDINAIRE DU 08 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à dix-neuf heures trente-six minutes, le conseil municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.
Etaient présents : M. F. SAYOUS,
M. VILLACRES, Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, Mme CASSAN, M.
VIGNES, Mme ABADIE, M. HABBADI, Mmes FRANCONIE, MARCOU,
BEAUVISAGE, HARAMBAT, HERAUT-PEMARQUE, DEDIEU, MM CAYROLLE, PEREIRA NEVES, CASSAIGNE, Mme LAFFONT. M. CARON.
Absents : M. CISTAC, M. SIMON, M. DUBIE, M. FONG-KIWOK, Mmes MANZI LANUSSE, M. PIQUES, Mme LORENTE
Procurations: M. CISTAC à M. CASTETS, M. SIMON à M. CASSAIGNE, M. FONG-KIWOK à M. VIGNES, Mme MANZI à Mme PERUZZA-LAUZIN, Mme LANUSSE à Mme HERAUT- PEMARQUE, M. PIQUES à M. SAYOUS, Mme LORENTE à Mme CASSAN.
Secrétaire de séance : Mme MARCOU
Date de convocation : 02 décembre 2025
Date de publication des délibérations : 15 décembre 2025
OBJET: FINANCES : Fusion des deux micro-crèches Les Loup’ings et les P’tits Quistitis en une petite crèche et
passage au système de Prestations de Service Unique
Monsieur le Maire donne la parole à Mme PERUZZA, Adjointe au maire qui présente le dossier.
Dans le cadre de l'amélioration de l’offre d’accueil du jeune enfant sur le territoire, la commune dispose actuellement de deux micro-crèches crèches Les Loup’ings et les P’tits Ouistitis, situées dans la zone de Pyrene Aéropole, au rez-de-chaussée du bâtiment Téléport 3 dans le cadre d’une Concession de Service Public (CSP) confiée à l’ADMR, association régie par la loi 1901.
Ces structures offrent chacune une capacité d’accueil maximale de 12 enfants, conformément à la réglementation en vigueur pour les micro-crèches (article R2324-47 du Code de la santé publique).
Face à une demande croissante de places en crèche, et dans un souci de mutualisation des moyens, d’optimisation des ressources humaines et de simplification administrative, il est proposé de fusionner les deux établissements en une seule entité, de type petite crèche, pouvant accueillir jusqu’à 24 enfants.
&
Cette fusion doit permettre d’améliorer la qualité de l’accueil en favorisant une équipe éducative élargie et une dynamique de groupe enrichie, d’optimiser les coûts de fonctionnement (restauration, entretien, gestion administrative), de rationaliser les locaux en maintenant deux unités fonctionnelles sous une même direction, de renforcer la pérennité de la structure dans un contexte de contraintes budgétaires et de normes évolutives.
Elle répond à une logique de cohérence territoriale, de qualité de service et de maîtrise des dépenses publiques. Elle permettra d'offrir une structure plus adaptée aux besoins des familles et plus efficace en termes de gestion.
La création de cette nouvelle structure sera effective à compter du 30 août 2026 lors de son passage du régime PAJE — Prestation d'Accueil du Jeune Enfant — au système de PSU - Prestation de Service Unique — d’une part plus favorable aux parents et donc garantissant un meilleur taux de remplissage et d’autre part, de percevoir des subventions de fonctionnement et d’investissement de la Caisse d’Allocations Familiales
En parallèle, il est proposé de donner le nom de « Les Petits Desmans » à ce nouvel équipement. La Commission Consultative des Services Publics réunie le 12 novembre 2025 a rendu un avis favorable à ces
propositions.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMI TÉ, DECIDE :
D'’approuver le principe de fusion des deux micro-crèches existantes en une petite crèche, D'’autoriser le passage au régime de Prestation de Service Unique
De donner le nom de “Les Petits Desmans” à cette petite crèche
D'’autoriser le dépôt du dossier de création auprès des services de la PMI par le délégataire actuel D'’habiliter Monsieur Le Maire à signer tout document afférent à cette démarche
Fait et délibéré à la date sus-indiquée
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Fabrice SAYOUS
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le 15/12/2025 ID : 065-216502351-20251208-DCM752025-DE MAIRIE DE JUILLAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Code postal : 65290 DE LA COMMUNE DE JUILLAN
Téléphone : 05 62 32 06 00 E = 27
Fax : 05 62329715 Envoyé en préfecture le 15/12/2025 STE . Présents 19
Reçu en préfecture le 15/12/2025 : Publié le 15/12/2025 Procurations | 7
ID : 065-216502351-20251208-DCM762025-DE Votants 26
DCM n°76 /2025
SEANCE ORDINAIRE DU 08 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à dix-neuf heures trente-six minutes, le conseil municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.
Etaient présents : M. F. SAYOUS,
M. VILLACRES, Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, Mme CASSAN, M. VIGNES, Mme ABADIE, M. HABBADI, Mmes FRANCONIE, MARCOU, BEAUVISAGE, HARAMBAT, HERAUT-PEMARQUE, DEDIEU, MM CAYROLLE, PEREIRA NEVES, CASSAIGNE, Mme LAFFONT. M. CARON.
Absents : M. CISTAC, M. SIMON, M. DUBIE, M. FONG-KIWOK, Mmes MANZI, LANUSSE, M. PIQUES, Mme LORENTE
Procurations: M. CISTAC à M. CASTETS, M. SIMON à M. CASSAIGNE, M. FONG-KIWOK à M. VIGNES, Mme MANZI à Mme PERUZZA-LAUZIN, Mme LANUSSE à Mme HERAUT- PEMARQUE, M. PIQUES à M. SAYOUS, Mme LORENTE à Mme CASSAN.
Secrétaire de séance : Mme MARCOU
Date de convocation : 02 décembre 2025
Date de publication des délibérations : 12 décembre 2025
OBJET : FINANCES : Choix du mode de gestion de la petite crèche « Les petits Desmans »
Monsieur le Maire donne la parole à Mme PERUZZA, Adjointe au maire qui présente le dossier.
La commune de JUILLAN a hérité de la compétence Petite Enfance depuis le ler janvier 2018.
Elle gère actuellement deux micro-crèches Les Loup’ings et les P’tits Ouistitis situées dans la zone de Pyrene Aéropole, au rez-de-chaussée du bâtiment Téléport 3 dans le cadre d’une Concession de Service Public (CSP) confiée à l’ADMR, association régie par la loi 1901.
La CSP s’est terminée le 29 août 2021 et a été renouvelée pour une durée de cinq ans.
Elle arrive à expiration le 29 août 2026.
Il convient dès aujourd’hui de se prononcer sur le mode de gestion le plus approprié pour la gestion de la petite crèche « Les Petits Desmans » issue de la fusion des deux structures citées ci-dessus, conformément à la délibération n° 75 du Conseil Municipal du 8 décembre 2025.
L'article L1411-4 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux.
Elles statuent au vu d’un rapport présentant le document contenu les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Les avantages et inconvénients de la régie, du marché public et de la gestion déléguée ont été réétudiés sous les aspects juridiques, administratifs, organisationnels, opérationnels et financiers.
Il apparaît que le choix du recours à une concession de service public se confirme comme approprié à la nature et
aux besoins de la collectivité, celle-ci ne possédant pas l’expertise souhaitée pour une gestion efficiente de la petite crèche. Sur la base du rapport de présentation joint à la présente délibération, il est proposé de recourir à une gestion
déléguée sous la forme d’une concession de service public qui sera conclue pour une durée de cinq ans à compter du 30 août 2026.
Le dossier de consultation précisera les principales caractéristiques du service délégué, ses modalités techniques et financières et délimitera les charges relevant de la compétence de la commune ainsi que les contraintes de service public à la charge du concessionnaire.
Conformément à l’article R.3126-1 du Code de la commande publique, une procédure simplifiée sera mise en ŒuUVTE.
Aussi, les candidats remettront simultanément leur dossier de candidature et leur dossier d’offres, dans des plis différents. Les plis contenant la candidature seront ouverts en premier.
En application de l’article L1411-5 du CGCT, la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) de la
commune dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen des documents de candidature cités ci- dessus.
Puis les plis contenant les offres des seuls candidats admis à présenter une offre seront ouverts. La CDSP sera à nouveau réunie pour émettre un avis sur ces offres. Des négociations pourront être mener avec un ou plusieurs des soumissionnaires.
L'analyse des offres sera effectuée au regard des critères de jugement des offres arrêtés dans le règlement de consultation.
En application de l’article L.1411-7 du CGCT, le Conseil Municipal se prononcera finalement sur le choix du concessionnaire et le contrat.
La Commission Consultative des Services Publics réunie le 12 novembre 2025 a rendu un avis favorable au recours d’une gestion déléguée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à lUNANIMI TÉ, DECIDE :
- D’approuver le principe du recours à une concession de service public pour l'exploitation, la gestion et l’entretien de la petite crèche « Les Petits Desmans »
- De proposer à la Commission Consultative des Services Publics une procédure simplifiée de concession de service public pour la gestion de la petite crèche « Les Petits Desmans »
-_ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant.
Envoÿé en préfecture le 15/12/2025
Regu en préfecture le 15/12/2025 Fait et délibéré à la date sus-indiquée Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Fabrice SAYOUS
LIASIONOE
Publié le 15/32/2025
ID : 065-216502351-20251208-DCM762025-DE MAIRIE DE JUILLAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Code postal : 65290 DE LA COMMUNE DE JUILLAN
Téléphone : 05 62 32 06 00
Fax : 05 62 3297 15 Envoyé en préfecture le 10/12/2025 En exercice 27
Reçu en préfecture le 10/12/2025 —— Présents 19
Publié le EE Procurations | 7
ID : 065-216502351-20251208-DCM772025-DE Votants 26
DCM n°77 /2025
SEANCE ORDINAIRE DU 08 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à dix-neuf heures trente-six minutes, le conseil municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maïre.
Etaient présents : M. F. SAYOUS,
M. VILLACRES, Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, Mme CASSAN, M.
VIGNES, Mme ABADIE, M. HABBADI, Mmes FRANCONIE, MARCOU,
BEAUVISAGE, HARAMBAT, HERAUT-PEMARQUE, DEDIEU, MM CAYROLLE,
PEREIRA NEVES, CASSAIGNE, Mme LAFFONT. M. CARON.
Absents : M. CISTAC, M. SIMON, M. DUBIE, M. FONG-KIWOK, Mmes MANZI, LANUSSE, M. PIQUES,
Mme LORENTE
Procurations: M. CISTAC à M. CASTETS, M. SIMON à M. CASSAIGNE, M. FONG-KIWOK à M. VIGNES, Mme MANZI à Mme PERUZZA-LAUZIN, Mme LANUSSE à Mme HERAUT- PEMARQUE, M. PIQUES à M. SAYOUS, Mme LORENTE à Mme CASSAN.
Secrétaire de séance : Mme MARCOU
Date de convocation : 02 décembre 2025
Date de publication des délibérations : 10 décembre 2025
OBJET : FINANCES : Autorisation de liquider, mandater les dépenses d’investissements avant le vote du budget primitif 2026
Monsieur le Maire donne la parole à Mme PERUZZA, Adjointe au maire qui présente le dossier.
Depuis l’année 2010, il y a possibilité pour le conseil municipal d’autoriser le maire à effectuer des opérations de paiement en investissement jusqu’à l’adoption des budgets.
Il est préférable de délibérer avant fin décembre afin de ne pas freiner le paiement des entreprises. L’autorisation
porte sur le #4 du montant des investissements en équipement, votés au budget précédent, avec précision d’affectation par opération en budget M 57 et par chapitre en budget M 4.
La commission Finances, réunie le 1er décembre dernier, propose la répartition suivante :
Budget primitif principal M-57
- Dépenses d’investissement d’équipement voté en 2025 hors RAR 2024 : 1 361 451 €
- Ouverture maximale de crédit avant BP 2024 : 1 361 451 € x 25% = 340 362.75 €
Opération- libellé Montant autorisé
avant le vote du BP
2026
11 : Bâtiments 75 000.00
12 : Voirie 60 000.00
13 : Terrain 40 000.00
| 14 : Matériel 33 362.75
| 15 : Eclairage Public 42 000.00
| 17: Enfouissement des lignes 20 000.00
22 : Vidéoprotection | 70 000.00 |
TOTAL on 340 362.75 | Budget M4 commerces locaux _|
- Montant investissement d’équipement voté en 2025 : 41 929.80 €
- Ouverture maximale de crédit en 2026 : 41 929.80 x 25% = 10 482.45 € - _ Ouverture proposée au Chapitre 21 — Immobilisations : 10 482.45 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’ UNANIMITÉ, DECIDE :
- d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements de 2026 avant le vote du budget 2026, dans la limite des crédits définis ci-dessus et représentant au plus 25% des crédits ouverts au titre de l’exercice 2025.
- D'’autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré à la date sus-indiquée
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Fabrice SAYOUS Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
. EC Publié le
ID : 065-216502351-20251208-DCM772025-DE
4 MAIRIE DE JUILLAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Code postal : 65290 DE LA COMMUNE DE JUILLAN
Téléphone : 05 62 32 06 00 =
Fax : 05 62329715 Envoyé en préfecture le 10/12/2025 En exercice 27 î Reçu en préfecture le 10/12/2025 Présents 19
| Publié le: | Procurations 7 ID : 065-216502351-20251208-DCM782025-DE Votants 26
DCM n°78 /2025
SEANCE ORDINAIRE DU 08 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à dix-neuf heures trente-six minutes, le conseil municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.
Etaient présents : M. F. SAYOUS,
M. VILLACRES, Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, Mme CASSAN, M. VIGNES, Mme ABADIE, M. HABBADI, Mmes FRANCONIE, MARCOU,
BEAUVISAGE, HARAMBAT, HERAUT-PEMARQUE, DEDIEU, MM CAYROLLE,
PEREIRA NEVES, CASSAIGNE, Mme LAFFONT. M. CARON.
Absents : M. CISTAC, M. SIMON, M. DUBIE, M. FONG-KIWOK, Mmes MANZI, LANUSSE, M. PIQUES, Mme LORENTE
Procurations: M. CISTAC à M. CASTETS, M. SIMON à M. CASSAIGNE, M. FONG-KIWOK à M. VIGNES, Mme MANZI à Mme PERUZZA-LAUZIN, Mme LANUSSE à Mme HERAUT- PEMARQUE, M. PIQUES à M. SAYOUS, Mme LORENTE à Mme CASSAN.
Secrétaire de séance : Mme MARCOU
Date de convocation : 02 décembre 2025
Date de publication des délibérations : 10 décembre 2025
OBJET : FINANCES : Décision modificative n°1 - Budget Commerces
Monsieur le Maire donne la parole à Mme PERUZZA, Adjointe au maire qui présente le dossier.
La commune a mis à disposition deux locaux situés au 4 Place Saint-Pierre au profit de la société « LABEL ROUTE » moyennant le versement d’un loyer mensuel.
La société « LABEL ROUTE » est actuellement en redressement judiciaire et les loyers courants (hors procédure) doivent faire l’objet de relances. Le montant restant dû au 28 octobre 2025 est de 7 442.63 €.
Et regroup
Au budget Commerces, il n’y a pas de provisions comptabilisées. Le Service de Gestion Comptable a donc demandé de provisionner à hauteur de 2 500 € ce risque.
Par ailleurs, la reprise du local de la boulangerie et l’installation des orthophonistes et orthoptiste au pôle santé assurent des loyers permettant d’anticiper un résultat 2025 excédentaire. Il est anticipé une augmentation de la recette de 12500€ par rapport aux prévisions initiales. Aussi, il est possible de reprendre sur le budget communal 10 000€ d’excédent, ce qui n’impactera pas les résultats reportés. :
À
Il est donc proposé d'augmenter les articles :
En dépenses :
- au compte 6817 “Dotations aux dépréciations des actifs circulants” de 2 500 € permettant d’anticiper le risque de non recouvrement d’une partie des loyers non payés par la société « LABEL ROUTE » - au compte 672 “Reversement de l’excédent à la collectivité de rattachement” de 10 000 €
En recettes :
- au compte 7083 « Locations diverses » de 12 500€ Dé Dépenses (ti Recettes {n ésignation ——— | a = 9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
R-002 : Résultat d'explotation reporté (excédent ou déñci:) 0.00 € 0.00 € 0.00 € 000€
TOTAL R 002 : Résuftat d'exploitation reporté [excédent 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
ou déficit}
D-6081 : Fournitures non stockat'as (eau, éréergie..) 0.C0€ 0.00 € 000E 000€
0-3063 : Fournitures d'entretien e: de petit équipement 0.09 € 0.00 € O00E 000€
0-314 : Charges locatves e: de cosropriété UCOE 0.00 € C.00 € 0.00 €
D-31521 : Entretien et réparabons bätments publics 0C0€ 0.00 € 000€ 0.00 £
D-31528 : Entreten et réparatons autres biens immobiliars 0.00 € 0.00 € 000€ 000€
00-3156 : Maintenance 00E 0 90 = 0.00 € O0DE
D-2188 : Autres 0C9E 0.00 € 000€ 0.00 €
D-818 : Divers 0.00 £ 0.00 € O00E GÜDE
D-3282 : Frais de té‘scommunications 0.00 € 0.00 € O.0DE 0.00 €
D-62512 : Taxes foncères 000€ 0.00 € 0.00 € C.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-8215 : Personnel affecte par la collacuvité de 009 € 0,00 € O00E 000€ ratachamant
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-022 Virerert 3 la secton d'inesussement 000€ 0.00 € 000€ 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
0-68 11 : Dotstons aux amor. des mmos iIncorporal'es et 0CE 000€ 000€ 000€
cormorelles
P-777 Quote-part des subvent” d'inv virées au résuitat de 0C0£ 000 € 0.00 € 000€
l'exercice
TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € secbhon
D-36111 : intérêts réglés à l'échésrce OC) € 0.00 = 0.00 € 000€
0.556112 : Intéréts - Rattachement des ICNE 900€ 000€ oovE O00E
TOTAL D 66 : Charges financières 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
0-872 : Reversemen!: de l'excécent 4 13 collectiité ce 0C£ 10 000.00 £ 000€ 000€
rattachement
D-373. Tires annulés (sur exercices antéreurs) 000€ 090€ 0Q0E O00E
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-3817 Dotstions aux caprécisnons des actifs creuiants OC)E 2 500.00 € O0DE 000€
TOTAL D 68 : Dotations aux amortissements, 0.00 € 2 500.00 £ 0.00 € 0.00 €
dépréciations et provisions
R-7083 Lacatuens diverses 0C< 000€ COo0E 1250000
B-70871 Remtoussement de frais par la co'ecivité de 9 (9 € 090€ GODE CODE
rattachement
TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat® de 0.00 € 0.00 € 0.00 € 12 500.00 €
services, marchandises
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 42 500.00 € 0.00€ 42 500.00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’Unanimité, DECIDE :
D'appliquer au Budget Commerces les modifications telles que présentées ci-dessus et regroupées dans la
décisions modificative (DM)n°1 ;
- D'’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les modifications afférentes à cette affaire.
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le
ID : 065-216502361-20251208-DCM782025-DE
Fait et délibéré à la date sus-indiquée
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Fabrice SAYOUS MAIRIE DE JUILLAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Code postal : 65290 DE LA COMMUNE DE JUILLAN
Téléphone : 05 62 32 06 00 =
Fax : 0562329715 Envoyé en préfecture le 15/12/2025 En exercice 27
Reçu en préfecture le 15/12/2025 Présents 19 Publiéle 15/12/2025 ES Procurations | 7
1D : 065-216502351-20251208-DCM792025-DE Votants 26
DCM n°79 /2025
SEANCE ORDINAIRE DU 08 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à dix-neuf heures trente-six minutes, le conseil municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.
Etaient présents : M. F. SAYOUS,
M. VILLACRES, Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, Mme CASSAN, M. VIGNES, Mme ABADIE, M. HABBADI Mmes FRANCONIE, MARCOU, BEAUVISAGE, HARAMBAT, HERAUT-PEMARQUE, DEDIEU, MM CAYROLLE, PEREIRA NEVES, CASSAIGNE, Mme LAFFONT. M. CARON.
Absents : M. CISTAC, M. SIMON, M. DUBIE, M. FONG-KIWOK, Mmes MANZI, LANUSSE, M. PIQUES,
Mme LORENTE
Procurations: M. CISTAC à M. CASTETS, M. SIMON à M. CASSAIGNE, M. FONG-KIWOK à M. VIGNES, Mme MANZI à Mme PERUZZA-LAUZIN, Mme LANUSSE à Mme HERAUT- PEMARQUE, M. PIQUES à M. SAYOUS, Mme LORENTE à Mme CASSAN.
Secrétaire de séance : Mme MARCOU
Date de convocation : 02 décembre 2025
Date de publication des délibérations : 15 décembre 2025
OBJET : FINANCES : Éclairage du parking du cimetière - SDE
Monsieur le Maire donne la parole à Mme PERUZZA, Adjointe au maire qui présente le dossier.
La commune a été retenue pour l’année 2025 sur le programme « Éclairage Public » arrêté par le Syndicat
Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées pour les travaux d’éclairage du nouveau parking du cimetière (mise en place de 3 candélabres 6m et équipement par crosse double de deux mâts déjà en place et équipés de crosses simples).
Le montant de la TVA est pris en charge par le SDE6S.
Le montant HT de la dépense est évalué à 12 000,00€.
FONDS LIBRES ---- > 12 000,00 €
PARTICIPATION SDE- -------. > 0€
s TOTAL --> 12 000,00 €.
La part communale est mobilisée sur des fonds libres.
À
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMT TÉ, DECIDE :
- D’approuver le projet soumis par le SDE
- De s'engager à garantir la somme de 12 000,00 € au Syndicat Départemental d’Energie des Hautes- Pyrénées, qui sera prélevée sur les fonds libres de la commune,
- De préciser que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la municipalité.
Fait et délibéré à la date sus-indiquée
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Fabrice NC
4
Ed N MAIRIE DE JUILLAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Code postal : 65290 DE LA COMMUNE DE JUILLAN
Téléphone : 05 62 32 06 00 - Fax : 05 62 3297 15 Envoyé en préfecture le 15/12/2025 En exercice 27 Reçu en préfecture le 15/12/2025 rx Présents 19
Publié le 15/12/2025 ES Procurations | 7
ID : 065-216502351-20251208-DCM802025-DE Votants 26
DCM n°80 /2025
SEANCE ORDINAIRE DU 08 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à dix-neuf heures trente-six minutes, le conseil municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.
Etaient présents : M. F. SAYOUS,
M. VILLACRES, Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, Mme CASSAN, M. VIGNES, Mme ABADIE, M. HABBADI, Mmes FRANCONIE, MARCOU,
BEAUVISAGE, HARAMBAT, HERAUT-PEMARQUE, DEDIEU, MM CAYROLLE, PEREIRA NEVES, CASSAIGNE, Mme LAFFONT. M. CARON.
Absents : M. CISTAC, M. SIMON, M. DUBIE, M. FONG-KIWOK, Mmes MANZI, LANUSSE, M. PIQUES, Mme LORENTE
Procurations: M. CISTAC à M. CASTETS, M. SIMON à M. CASSAIGNE, M. FONG-KIWOK à M. VIGNES, Mme MANZI à Mme PERUZZA-LAUZIN, Mme LANUSSE à Mme HERAUT- PEMARQUE, M. PIQUES à M. SAYOUS, Mme LORENTE à Mme CASSAN.
Secrétaire de séance : Mme MARCOU
Date de convocation : 02 décembre 2025
Date de publication des délibérations : 15 décembre 2025
OBJET : FINANCES : Demande de subventions - Aménagement et mise en accessibilité piétonne de l’Avenue de la Gare — RD7
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sylviane PERUZZA-LAUZIN, Adjointe aux Finances qui présente le dossier.
La commune projette de reprendre, compléter et uniformiser les aménagements et la mise en accessibilité piétons le long de l’ Avenue de la Gare.
Il s’agit de :
- Sécuriser Les traverses piétonnes
- Mieux délimiter et matérialiser les zones de stationnement
- Valoriser les espaces végétalisés en facilitant l'entretien des abords et en créant une ambiance apaisée
- Limiter la vitesse
- Faëiliter l’entretien du fossé latéral
- Assurer la continuité des circulations douces et l’accessibilité
- Gérer durablement les eaux pluviales (désimperméabilisation, noues, ..)
La section concernée, d’une longueur de 1 620 mètres s’étend du rond-point de la rue Maréchal Foch jusqu’à la limite communale permettant la liaison avec la VAI.
Les travaux seront également coordonnés avec la réfection de la couche de roulement de la RD 7 et l’enfouissement des réseaux aériens.
A ce titre, il vous est présenté l’étude d’Avant-Projet réalisé par le maître d'œuvre, le bureau d’études ATEIL, relatif aux aménagements piétons des espaces publics de l’avenue de la gare.
Il fait état des différents éléments de l’opération développés dans le dossier d’Avant-Projet et des incidences
financières de ce programme. Le montant actualisé des travaux est estimé à 608 680 € HT pour un coût global de l’opération (études et travaux) estimé à 687 125 € HT soit 824 550 € TIC.
Ces travaux d'aménagement et de mise en accessibilité de l’avenue de la Gare sont éligibles à la programmation 2026 de la DETR dans la catégorie "requalification cœur de village", auprès de l’ Agence de l’Eau et de l’appel à projet 2026 « Dynamisation des Communes Urbaines » du Conseil Départemental
La commission Finances, réunie le ler décembre dernier a émis un avis favorable au tableau de financement suivant :
Total Montant Montant Montant
opération | € HT études | € HT travaux | € HT travaux
2025 2026 2027
Etat - DETR 22% 150 000 € 0€ 90 000 € 60 000 €
Agence de l'eau 25% 170 000 € 0€ 50 000 € 120 000 €
Département - AAP CU 12% 80 000 € 0€ 40 000 € 40 000 €
Autofinancement 42% 287 125 € 10 937 € 109 004 € 167 184 €
TOTAL 100% 687 125 € 10 937 € 289 004 € 387 184 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMT TÉ, DECIDE :
-__D'approuver le dossier d’Avant-Projet réalisé par le maître d'œuvre ATEI - _ D’approuver le budget global de l'opération pour un coût prévisionnel de 687 125 € HT soit 824 550 € TTC
- D'’approuver le plan de financement de l'opération
- De solliciter auprès de l’Etat, au titre de la DETR 2026, une aide financière de 150 000 € - De solliciter auprès de l’Agence de l'Eau une aïde financière de 170 000 € - De solliciter auprès du Conseil Départemental, au titre de la Dynamisation des Communes Urbaines 2026, une aide financière de 80 000 €
- D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents liés à cette affaire.
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le À 5. ER ID : 065-216502351-20251208-DCMB02025-DE ARTE
Fait et délibéré à la date sus-indiquée
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Fabrice MAIRIE DE JUILLAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Code postal : 65290 DE LA COMMUNE DE JUILLAN
Téléphone : 05 62 32 06 00 -
Fax :05 62329715 Envoyé en préfecture le 15/12/2025 En exercice 27 Reçu en préfecture le 15/12/2025 Présents 20 Pubiéle 15/12/2025 Procurations |_6 ID : 065-216502351-20251208-DCM812025-DE Votants 26
DCM n°81 /2025
SEANCE ORDINAIRE DU 08 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à dix-neuf heures trente-six minutes, le conseil municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.
Etaient présents : M. F. SAYOUS,
M. VILLACRES, Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, Mme CASSAN, M.
VIGNES, Mme ABADIE, M. HABBADI, Mmes FRANCONIE, MARCOU,
BEAUVISAGE, HARAMBAT, HERAUT-PEMARQUE, DEDIEU, MM CAYROLLE,
PEREIRA NEVES, CASSAIGNE, Mmes LAFFONT, LORENTE M. CARON.
Absents : M. CISTAC, M. SIMON, M. DUBIE, M. FONG-KIWOK, Mmes MANZI, LANUSSE, M. PIQUES,
Procurations: M. CISTAC à M. CASTETS, M. SIMON à M. CASSAIGNE, M. FONG-KIWOK à M.
VIGNES, Mme MANZI à Mme PERUZZA-LAUZIN, Mme LANUSSE à Mme HERAUT- PEMARQUE, M. PIQUES à M. SAYOUS.
Secrétaire de séance : Mme MARCOU
Date de convocation : 02 décembre 2025
Date de publication des délibérations : 15 décembre 2025
OBJET : FINANCES : Demande de subvention au titre de la DETR 2026 -— Extension de la vidéoprotection
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sylviane PERUZZA-LAUZIN, Adjointe aux Finances qui présente le dossier.
Par délibération n° 29/2024 du 2 avril 2024, le Conseil Municipal a autorisé la demande de financement au titre du fonds interministériels de prévention de la délinquance 2024 pour l’opération d’extension de la vidéoprotection en étendant le maillage du parc de caméras sur 7 nouveaux emplacements :
Faute de crédits ministériels, cette opération n’a pas été financée.
Une demande de subvention à hauteur de 40 000 € a été sollicitée au titre du FIPD 2025 conformément à la délibération n° 35/2025 du 4 avril 2025. Cette demande est en cours d’instruction.
Il est proposé de présenter cette opération au titre de la DETR 2026 pour l'installation de 13 caméras sur 7 sites (route d’Ossun — pont SNCF, chemin d’Ibos, avenue de la Gare-croisement chemin de Lacarette, Saint Joriy, chemin Laspeyrouses, Balawaï entrée Nord, Balawaï entrée Sud — aire de jeux), à laquelle il convient d’ajouter les frais liés aux branchements électriques (sites isolés éloignés des PDL de la commune).
Au total, l’opération 2026 est estimée à la somme de 95 500 € HT.
- 85 500 € HT pour les caméras
- 10900 € HT branchements électriques
Ce projet s’inscrit dans une des catégories prioritaires des demandes de financement au titre de la DETR 2026 — Sécurité des Bâtiments et des personnes.
La commission finances réunie le 1er décembre 2025 a émis un avis favorable à cette demande de subvention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 1 ’UNANIMITÉ, DECIDE :
— De solliciter auprès de l’Etat, au titre de la DETR 2026, la somme de 36 400 €, correspondant à 38.12% du montant des dépenses
— D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaire signer tous documents liés à cette affaire. E DE C2 MAIRIE DE JUILLAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Code postal : 65290 DE LA COMMUNE DE JUILLAN
Téléphone : 05 62 32 06 00
Fax : 05 62 32 97 15 Envoyé en préfecture le 15/12/2025 En exercice 27 Reçu en préfecture le 15/12/2025 _ Présents 20
Publié le 15/12/2025 un Procurations | 6
ID : 065-216502351-20251208-DCM822025-DE Votants 26
DCM n°82 /2025
SEANCE ORDINAIRE DU 08 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à dix-neuf heures trente-six minutes, le conseil municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.
Etaient présents : M. F. SAYOUS,
M. VILLACRES, Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, Mme CASSAN, M.
VIGNES, Mme ABADIE, M. HABBADI, Mmes FRANCONIE, MARCOU,
BEAUVISAGE, HARAMBAT, HERAUT-PEMARQUE, DEDIEU, MM CAYROLLE,
PEREIR A NEVES, CASSAIGNE, Mmes LAFFONT, LORENTE M. CARON.
Absents : M. CISTAC, M. SIMON, M. DUBIE, M. FONG-KIWOK, Mmes MANZI, LANUSSE, M. PIQUES,
Procurations: M. CISTAC à M. CASTETS, M. SIMON à M. CASSAIGNE, M. FONG-KIWOK à M. VIGNES, Mme MANZI à Mme PERUZZA-LAUZIN, Mme LANUSSE à Mme HERAUT-
PEMARQUE, M. PIQUES à M. SAYOUS.
Secrétaire de séance : Mme MARCOU
Date de convocation : 02 décembre 2025
Date de publication des délibérations : 1$ décembre 2025
OBJET : FINANCES : Éclairage et sécurisation du stade de rugby - Demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sylviane PERUZZA-LAUZIN, Adjointe aux Finances qui présente le dossier.
Par délibération n° 64/2025 du 19 septembre, le Conseil Municipal a approuvé la demande de subvention auprès
de l’Agence Nationale du Sport pour la mise en LED de l’éclairage public des terrains de rugby au stade de la Banive pour un montant de travaux de 15 671.55 €
L'Agence Nationale du Sport a informé la commune que la demande ne pouvait être recevable compte tenu du montant des travaux inférieurs à 20 000 € HT et l’invitait à modifier sa demande.
La demande a été modifiée en l’élargissant aux travaux de mise en protection de deux mats et de mise en place
de volets roulants électriques dans le local de stockage du rugby portant ainsi le coût total des travaux à 20 613.67 € HT.
Le plan de financement est ainsi actualisé :
e Financeurs %% sollicité Subvention sollicitée
Agence Nationale du Sport 48.51% 10 000.00 €
Autofinancement 51.49 % 10 613.67 €
# TOTAL 100% 20 613.67 €
La commission Finances, réunie le 1er décembre dernier a émis un avis favorable à cette demande.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’'Unanimité, DÉCIDE :
- D'approuver la dépense sur ce projet à hauteur de 20 613.67 € HT,
- De proposer le financement de cette opération à l’identique du tableau ci-dessus, - De solliciter l'Agence Nationale du Sport pour une aide financière d’un montant de 10 306.84 €
- D'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents liés à ce dossier.
Fait et délibéré à la date sus-indiquée
Pour extrait certifié conforme /
Le Maire, Fabrice SAYOUS MAIRIE DE JUILLAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Code postal : 65290 DE LA COMMUNE DE JUILLAN
Téléphone : 05 62 32 06 00 -
Fax : 05 62329715 Envoyé en préfecture le 15/12/2025 En Poe 27
Présents 20 Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le 5/12/2025
ID : 065-216502351-20251208-DCM832025-DE Votants 26
Procurations 6
DCM n°83 /2025
SEANCE ORDINAIRE DU 08 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à dix-neuf heures trente-six minutes, le conseil municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.
Etaient présents : M. F. SAYOUS,
M. VILLACRES, Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, Mme CASSAN, M.
VIGNES, Mme ABADIE, M. HABBADI, Mmes FRANCONIE, MARCOU,
BEAUVISAGE, HARAMBAT, HERAUT-PEMARQUE, DEDIEU, MM CAYROLLE,
PEREIRA NEVES, CASSAIGNE, Mmes LAFFONT, LORENTE M. CARON.
Absents : M. CISTAC, M. SIMON, M. DUBIE, M. FONG-KIWOK, Mmes MANZI, LANUSSE, M. PIQUES,
Procurations: M. CISTAC à M. CASTETS, M. SIMON à M. CASSAIGNE, M. FONG-KIWOK à M. VIGNES, Mme MANZI à Mme PERUZZA-LAUZIN, Mme LANUSSE à Mme HERAUT- PEMARQUE, M. PIQUES à M. SAYOUS.
Secrétaire de séance : Mme MARCOU
Date de convocation : 02 décembre 2025
Date de publication des délibérations : 15 décembre 2025
OBJET : FINANCES : Éclairage et sécurisation du stade de rugby - Demande de subvention au titre de la programmation 2026 de la DSIL
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sylviane PERUZZA-LAUZIN, Adjointe aux Finances qui présente le dossier.
Au titre de la programmation 2026 de la DSIL, il est possible de solliciter une subvention pour le financement des travaux de mise en place de LED pour l’éclairage des terrains d'honneur et de rugby et de sécurisation du local de stockage par l'installation de volets roulants.
Le montant total de cette opération s’élève à 20 613.97 € HT.
Cette opération s’inscrit dans les projets de transition énergétique et sécurisation des équipements publics soutenus par la programmation 2026 de la DSIL.
La commission finances réunie le ler décembre 2025 propose un plan de financement comme suit :
Organismes % sollicité Subvention sollicitée
Agence Nafionale du Sport 48.51 % 10 000.00 €
DSIL 31.48 % 6 490.00 €
Autofinancement 20 % 4 123.67 €
TOTAL 100% 20 613.67
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 1 ’UNANIMITÉ, DECIDE :
- De proposer le financement de cette opération à l’identique du tableau ci-dessus, - De solliciter auprès de l'Etat, au titre de la DSIL 2026, la somme de 6 490.00 €, correspondant à 31.48 % du
montant des dépenses
- D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents liés
à cette affaire.
Fait et délibéré à la date sus-indiquée
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Fabrice SAYOUS MAIRIE DE JUILLAN
Code postal : 65290
Téléphone : 05 62 32 06 00
Fax : 05 62 3297 15
DCM n°85/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE JUILLAN
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publiéle 15/12/2025
ID : 065-216502351-20251208-DCM852025-DE
En exercice 27
Présents 20
Procurations 6
Votants 26
SEANCE ORDINAIRE DU 08 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à dix-neuf heures trente-six minutes, le conseil municipal de la
commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.
Etaient présents : M. F. SAYOUS,
M. VILLACRES, Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, Mme CASSAN, M.
VIGNES, Mme ABADIE, M. HABBADI, Mmes FRANCONIE, MARCOU, BEAUVISAGE, HARAMBAT, HERAUT-PEMARQUE, DEDIEU, MM CAYROLLE, PEREIRA NEVES, CASSAIGNE, Mmes LAFFONT, LORENTE M. CARON.
Absents : M. CISTAC, M. SIMON, M. DUBIE, M. FONG-KIWOK, Mmes MANZI, LANUSSE, M. PIQUES,
Procurations: M. CISTAC à M. CASTETS, M. SIMON à M. CASSAIGNE, M. FONG-KIWOK à M.
Secrétaire de séance : Mme MARCOU
Date de convocation : 02 décembre 2025
Date de publication des délibérations : 15 décembre 2025
OBJET : FINANCES : Tarif annonceurs Bulletin Municipal
VIGNES, Mme MANZI à Mme PERUZZA-LAUZIN, Mme LANUSSE à Mme HERAUT- PEMARQUE, M. PIQUES à M. SAYOUS.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sylviane PERUZZA-LAUZIN, Adjointe aux Finances qui présente le dossier.
Au titre du bulletin municipal annuel, il est proposé aux entreprises et sociétés de participer financièrement à son édition en y insérant des encarts publicitaires selon les tarifs suivants :
Le 4 de page L 9cm /H 13 cm 80€ HT 96 E TTC Le 1/3 de page L 19 cm/H 8.50 cm 180 EHT 216 € TTC Le } page L 19 cny/H 13 cm 350 € HT 420 € TIC La page L 19 cm/H 26 cm 500 € HT 600 € TTC
Il convient de formaliser les tarifs appliqués qui n’ont pas fait l’objet d’une délibération à ce jour.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMIT. É, DECIDE :
- D’approuver les tarifs comme indiqué ci-dessus 4 « « “ x z # D x = - D'’aütoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents liés à cette affaire
Fait et délibéré à la date sus-indiquée
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Fabrice SAYOUS MAIRIE DE JUILLAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Code postal : 65290 DE LA COMMUNE DE JUILLAN
Téléphone : 05 62 32 06 00
Fax : 05 62 32 97 15 Envoyé en préfecture le 10/12/2025 En exercice 27 à, / Reçu en préfecture le 10/12/2025 Présents 20 | Publié le EL Procurations | _6 ID : 065-216502351-20251208-DCM862025-DE Votants 26
DCM n°86 /2025
SEANCE ORDINAIRE DU 08 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à dix-neuf heures trente-six minutes, le conseil municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.
Etaient présents : M. F. SAYOUS,
M. VILLACRES, Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, Mme CASSAN, M.
VIGNES, Mme ABADIE, M. HABBADI, Mmes FRANCONIE, MARCOU,
BEAUVISAGE, HARAMBAT, HERAUT-PEMARQUE, DEDIEU, MM CAYROLLE, PEREIRA NEVES, CASSAIGNE, Mmes LAFFONT, LORENTE M. CARON.
Absents : M. CISTAC, M. SIMON, M. DUBIE, M. FONG-KIWOK, Mmes MANZI, LANUSSE, M. PIQUES,
Procurations: M. CISTAC à M. CASTETS, M. SIMON à M. CASSAIGNE, M. FONG-KIWOK à M. VIGNES, Mme MANZI à Mme PERUZZA-LAUZIN, Mme LANUSSE à Mme HERAUT-
PEMARQUE, M. PIQUES à M. SAYOUS.
Secrétaire de séance : Mme MARCOU
Date de convocation : 02 décembre 2025
Date de publication des délibérations : 10 décembre 2025
OBJET : FINANCES : Remboursement forfaitaire agricole - vente de bois
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sylviane PERUZZA-LAUZIN, Adjointe aux Finances qui présente le dossier.
Conformément à l’article 298 quater du code général des impôts, la commune peut demander un « remboursement forfaitaire
agricole » au titre des ventes de bois.
Le remboursement forfaitaire agricole (RFA) est liquidé sur le montant net des encaissements, c’est-à-dire après déduction des commissions et taxes à la charge de la collectivité.
Le taux de ce remboursement est de 4,43%.
Pour que la commune bénéficie du RFA, il convient dans un premier temps de remplir un document « SIRAD3 » permettant
d’obtenir un numéro de dossier RFA avant de déposer la déclaration n°3520-SD au titre des encaissements de vente de bois
de l’année 2024.
À noter que le montant des,encaissements de vente de bois de la Commune au cours de l’année 2024 est de 2 458.00 € soit un remboursement forfaitaire agricole à obtenir de 108.89 €.
La demande“le remboursement forfaitaire sera adressée au service des impôts des entreprises de TARBES.
Le remboursement sera reversé sur le budget principal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ, DECIDE :
- D'autoriser Monsieur le Maire, à signer le document « SIRAD 3 » afin d’obtenir un numéro de dossier RFA
- D'autoriser Monsieur le Maire, à signer la déclaration n° 3520-D au titre des encaissements de vente de bois
de l’année 2024 pour obtenir le remboursement forfaitaire agricole sur les coupes de bois de I ‘année 2024, et éventuellement sur celles à venir.
Fait et délibéré à la date sus-indiquée
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Fabrice \0”
4 N° f MAIRIE DE JUILLAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Code postal : 65290 DE LA COMMUNE DE JUILLAN
Téléphone : 05 62 32 06 00 =
Fax : 0562329715 Envoyé en préfecture le 15/12/2025 En exercice 27 Reçu en préfecture le 15/12/2025 Présents 20 Publié le 15/12/2025 EE Procurations 6
ID : 065-216502351-20251208-DCM872025-DE Votants 26
DCM n°87 /2025
SEANCE ORDINAIRE DU 08 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à dix-neuf heures trente-six minutes, le conseil municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.
Etaient présents : M. F. SAYOUS,
M. VILLACRES, Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, Mme CASSAN, M.
VIGNES, Mme ABADIE, M. HABBADI, Mmes FRANCONIE, MARCOU,
BEAUVISAGE, HARAMBAT, HERAUT-PEMARQUE, DEDIEU, MM CAYROLLE, PEREIRA NEVES, CASSAIGNE, Mmes LAFFONT, LORENTE M. CARON.
Absents : M. CISTAC, M. SIMON, M. DUBIE, M. FONG-KIWOK, Mmes MANZI, LANUSSE, M. PIQUES,
Procurations: M. CISTAC à M. CASTETS, M. SIMON à M. CASSAIGNE, M. FONG-KIWOK à M. VIGNES, Mme MANZI à Mme PERUZZA-LAUZIN, Mme LANUSSE à Mme HERAUT- PEMARQUE, M. PIQUES à M. SAYOUS.
Secrétaire de séance : Mme MARCOU
Date de convocation : 02 décembre 2025
Date de publication des délibérations : 12 décembre 2025
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Contrat d’assurance des risques statutaires
Monsieur le Maire donne la parole à M. Jean-Claude CASTETS, Adjoint au maire en charge du Personnel qui présente le
dossier.
Le contrat actuel d'assurance des risques statutaires arrive à échéance au 31 décembre 2025. Conformément à l’article 26 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion a souscrit un contrat d’assurance groupe ouvert aux collectivités des
Hautes-Pyrénées pour la couverture de leurs obligations statutaires, auprès des prestataires Relyens (courtier) et (assureur),
après respect des conditions de publicité et de mise en concurrence induites par ce type de prestations.
La collectivité qui adhère au contrat groupe d'assurances statutaires souscrit par le Centre de Gestion bénéficie des prestations
d’assurances (aide à l’adhésion du contrat, le suivi du contra-groupe, la procédure de renouvellement du contrat groupe
intervenant tous les quatre ans).
Cette convention prendra effet au 1er janvier 2026 et s’achèvera le 31 décembre 2029 soit la durée de validité du contrat
d'assurance.
La collectivité participe aux frais de gestion du Centre de Gestion à hauteur de 0,04% de l'assiette de cotisation choisie par
la collectivité ou l’établissement pour la garantie des risques statutaires.
Faisant suite à l’appel d’offre lancé et géré par le Centre de gestion, il conviendra de se positionner sur la proposition telle
que détaillée ci-après :
e Assureur : Relyens
e Durée du contrat : 4 ans, à compter du ler janvier 2026.
e Préavis: résiliation possible chaque année, sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois avant
l'échéance du ler janvier.
e Risques assurés : tous risques
“ Décès;
# Accident et Maladie imputable au service ;
“ Incapacité de travail et Invalidité (maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée,
disponibilité d’office pour raisons de santé, temps partiel thérapeutique) ;
#* Maternité, Patemité et Accueil de l’enfant. Après consultation de la commission du personnel du 3 décembre, les garanties suivantes semblent être les mieux adaptées à la situation de la commune :
Agents CNRACL :
Pour un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 90%, soit un taux à 6.41%
* 0.13% pour Décès
1.74% pour accident du travail / maladie professionnelle avec application d’une franchise de 15 jours
2.75% pour la longue maladie / longue durée sans franchise
1.79% pour la maladie ordinaire avec application d’une franchise de 30 jours
Auto-assurance pour la maternité #
+
+
+
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :
+* 1,50 % (franchise de 15 jours en maladie ordinaire)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à ! ’UNANIMITÉ, DECIDE :
> D’adhérer au contrat groupe d'assurances statutaires
> De retenir les garanties telles que détaillées ci-dessous pour les agents CNRACL et non affiliés à la CNRACL
> D’autoriser Monsieur le maire à signer les contrats, conventions et tout acte y afférent.
> Donne délégation à Monsieur le maire pour résilier le contrat d'assurance statutaire en cours.
Fait et délibéré à la date sus-indiquée
Envoyé en préfecture le 15/12/2025 Pour extrait certifié conforme
Reçu en préfecture le 15/12/2025 Le Maire, Fabrice SAYOUS
Publié le 15/:2:2095
ID : 065-216502351-20251208-DCM872025-DE MAIRIE DE JUILLAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Code postal : 65290 DE LA COMMUNE DE JUILLAN Téléphone : 05 62 32 06 00
Fax : 05 62 32 97 15 Envoyé en préfecture le 15/12/2025 En exercice 27
Reçu en préfecture le 15/12/2025 — Présents 20
Publié le 15/12/2025 Si Procurations | 6
ID : 065-216502351-20251208-DCM882025-DE Votants 26
DCM n°88 /2025
SEANCE ORDINAIRE DU 08 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à dix-neuf heures trente-six minutes, le conseil municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.
Etaient présents : M. F. SAYOUS,
M. VILLACRES, Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, Mme CASSAN, M.
VIGNES, Mme ABADIE, M. HABBADI Mmes FRANCONIE, MARCOU, BEAUVISAGE, HARAMBAT, HERAUT-PEMARQUE, DEDIEU, MM CAYROLLE, PEREIRA NEVES, CASSAIGNE, Mmes LAFFONT, LORENTE M. CARON.
Absents : M. CISTAC, M. SIMON, M. DUBIE, M. FONG-KIWOK, Mmes MANZI, LANUSSE, M. PIQUES,
Procurations: M. CISTAC à M. CASTETS, M. SIMON à M. CASSAIGNE, M. FONG-KIWOK à M. VIGNES, Mme MANZI à Mme PERUZZA-LAUZIN, Mme LANUSSE à Mme HERAUT- PEMARQUE, M. PIQUES à M. SAYOUS.
Secrétaire de séance : Mme MARCOU
Date de convocation : 02 décembre 2025
Date de publication des délibérations : 15 décembre 2025
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Modification du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, de sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles, L. 712-1, L714-4 à L714-13,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application de l’article L. 714-4 du code général de la fonction
publique
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant, selon le choix de la collectivité),
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux,
Le décret n° 2022-1605 dw22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au
régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables
publics, 4
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et
de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu l’avis du comité social territorial (CST) du 7 octobre 2025, pour la mise à jour des critères professionnels liés aux
fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la
commune de Juillan.
Le maire propose à l’assemblée délibérante de modifier le RIFSEEP et les critères d’attribution : ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires et contractuels de droit public sur emploi permanents exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants : , . . Envoyé en préfecture le 15/12/2025
- Attachés territoriaux ; Reçu en préfecture le 15/12/2025 LE : , préfecture le - Ingénieurs territoriaux ; . hjniones ES z : : Publié le 45/19/2028 - Rédacteurs territoriaux ; ete ID : 065-216502351-20251208-DCM882025-DE - Techniciens territoriaux ;
- Adjoints administratifs territoriaux ;
- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
- Adjoints techniques territoriaux ;
- Agents de maitrise territoriaux ;
- Médecins territoriaux ;
- Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sont créés sur la base des critères professionnels suivants :
- Des cadres d'emplois :
LATE) (BETETE Cadres d’emploi
A Attachés territoriaux
ADMINISTRATIVE B Rédacteurs territoriaux
C Adjoints administratifs territoriaux
POLICE C Agents de police municipale
MUNICIPALE C Gardes champêtre
SOCIALE C Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
À Ingénieurs territoriaux
B Techniciens
TENNIS C Agents de maîtrise
C Adjoints techniques territoriaux
MEDICO-SOCIALE A Médecins territoriaux
Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sont créés sur la base des critères professionnels suivants :
Groupes de fonctions :
Pour les agents de catégorie A
Al Directeur générale des services
A2 Directeur des services techniques
A3 Médecin.
A4 a Responsable de service » in
Pour les dgents de catégorie B
B1 de Directeur générale des services adjoint
B2 Responsable de service
Pour les agents de catégorie C
C1 - Responsable de service
C2 - Responsable suppléant
C2b - Agents ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT
Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l'évolution du point d’indice de la fonction
publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en cas de changement dans les
conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées
par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par I ‘assemblée
délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi
que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n"2010-997 du 26 août 2010, L’IPSE sera
maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
+ Conges maladie ordinaire (IFSE maintenu en totalité pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9
mois suivants)
* Conges annuel (IFSE maintenu en totalité)
* Conges pour accident de service ou maladie professionnelle (IFSE maintenu en totalité)
* Congés de maternité, de paternité et d’adoption (IFSE maintenu en totalité)
* Congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
* En cas de période préparatoire au reclassement (PPR) ou de temps partiel thérapeutique l’IFSE sera maintenue
dans les mêmes proportions que le traitement considérant que l’agent est en position d’activité.
Pour les congés de longue maladie (CLM) ou de grave maladie (CGM), l’IFSE ne sera pas maintenu.
L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
ARTICLE 3 : MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL
Les organes délibérants des structures publiques territoriales peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire
concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce
montant se trouve diminué par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de
l'Etat servant de référence (article L.714-8 du code général de la fonction publique).
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 cer
se ASE N IDD Mt JE Publié le 15/12/7075
ARTICLE 4 : STRUCTURE DU RIFSEEP ID: 065-216502351-20251208-DCM882025-DE
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur
expérience professionnelle ;
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de
servir {son versement est facultatif).
ARTICLE 5:: L’'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les
fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
— Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
— De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
— Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la
pratique et repose sur :
— L’élargissement des compétences ;
— L’approfondissement des savoirs ;
— La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste. Le montant de l'IFSE est réexaminé :
En cas de changement de fonctions ;
— Tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ; En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L’IFSE est versée mensuellement.
ARTICLE 6 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CTA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation
d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive) :
La valeur professionnelle de l'agent ;
Son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;
Son sens du service public ;
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
publ 5/12/2025 (ER
ID : 065-216502351-20251208-DCM882025-DE
— Sa capacité à travailler en équipe ;
— Sa contribution au collectif de travail.
Le CIA est versé annuellement au mois de novembre.
ARTICLE 7 : REPARTITION PAR GROUPES DE FONCTIONS (IFSE et CIA)
Montant annuels : Πours Plafond indicatifs Ne
plafonds de la indicatifs
+ .. è i
Groupe Intitulé de Fonctions Cadre d'emplois SC) collectivité secs Montant | Montant (IFSE+CIA) Par cadre
annuel | annuel | Par cadre d'emploi
IFSE CIA | d'emploi P
AI Directeur général des Attaché 22000 | 2000 | 24000 42 600 services
A2 ||} Directeur des services Ingénieur 14500 | 1500 | 16000 47 400 techniques
A3 Médecin Généraliste Médecin 7 000 1 000 8 000 34700
A4 Responsable de Service Attaché 10 800 1 200 12 000 24 000
Bi Directeur adjoint Rédacteur 14500 | 1 500 16 000 19 860
B2 Responsable de Service Rédacteur 10 800 1 200 12 000 18 200
B2 Responsable de Service Technicien 10 800 1 200 12 000 21 115
CI Responsable de Services Agent de maitrise 10 800 1 200 12 000 12 600
c1 | Responsable de Services |0ints administratifs | 6 800 | 1200 | 12000 12 600 territoriaux
C2 Responsable suppléant Agent de Maitrise 8 000 1 000 9 000 12 000
C2 | Responsable suppléant [oi AdministratiiS| 8500 | 1000 | 9000 12 000 territoriaux
C2 | Responsable suppléant | Adivintstechniques | 8660 | 1000 | 9000 12 000 territoriaux
C2b | agents administratifs [Aoints administratif | 7 199 | 900 | 8000 12 000 territoriaux C2b Agentstechniques | ASoinistechniques | & 169 | 000 7 000 12 000 territoriaux
C2b Agents de restauration | Adinistechniques | 169 | 990 | 6000 12 000 territoriaux
C2b Agents territoriaux ATSEM spécialisés des écoles | 4 100 900 5 000 12 000
matemelles
C2b Adjoints techniques ne 3 100 900 4 000 12 000 territoriaux Garderie/entretien
ARTICLE 8 : CUMULS POSSIBLES
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Il est donc cumulable, par nature, avec (sélectionner les primes concernées) :
Sous réserve de confirmation, il est cumulable avec :
L'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
L'indemnité pour travail dominical régulier ;
L'indemnité pour service de jour férié ;
L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
La prime d'encadrement éducatif de nuit ;
L'Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ; L'indemnité d'astreinte ;
L'indemnité de permanence ;
L'indemnité d'intervention ;
L'indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
Les primes régies par l'article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 1 3°" mois, …) ;
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
| Vo x . . R sfect La prime d'intéressement à la performance collective des services ; squien préfeciure & 15/12/2025
La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ; Publié le 12° 27 £U2T ID : 065-216502351-20251208-DCM882025-DE L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
Le RIFSEEP est également cumulable avec l’indemnité de maniement de fonds régie par le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics (nouvelle
dénomination de l’indemnité de responsabilité des régisseurs).
Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :
De modifier le régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
D'’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans
le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
Que la présente délibération abroge toutes les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;
De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
&
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/12/2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMIT. É, DECIDE :
> De modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel (RIFSEEZP) tel que présenté au ler janvier 2026 ;
>»
dans le
>
>
D'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés
respect des dispositions fixées ci-dessus ;
Que la présente délibération abroge toutes les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;
De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Fait et délibéré à La date sus-indiquée
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Fabrice SAYOUS MAIRIE DE JUILLAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Code postal : 65290 DE LA COMMUNE DE JUILLAN
Téléphone : 05 62 32 06 00 =
Fax : 05 62 32 97 15 Envoyé en préfecture le 15/12/2025 En exercice 27 Reçu en préfecture le 15/12/2025 Présents 20
Pubiéle 15/12/2025 Procurations | __6
ID : 065-216502351-20251208-DCM892025-DE Votants 26
DCM n°89 /2025
SEANCE ORDINAIRE DU 08 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à dix-neuf heures trente-six minutes, le conseil municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.
Etaient présents : M. F. SAYOUS,
M. VILLACRES, Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, Mme CASSAN, M. VIGNES, Mme ABADIE, M. HABBADI, Mmes FRANCONIE, MARCOU, BEAUVISAGE, HARAMBAT, HERAUT-PEMARQUE, DEDIEU, MM CAYROLLE, PEREIRA NEVES, CASSAIGNE, Mmes LAFFONT, LORENTE M. CARON.
Absents : M. CISTAC, M. SIMON, M. DUBIE, M. FONG-KIWOK, Mmes MANZI, LANUSSE, M. PIQUES,
Procurations: M. CISTAC à M. CASTETS, M. SIMON à M. CASSAIGNE, M. FONG-KIWOK à M. VIGNES, Mme MANZI à Mme PERUZZA-LAUZIN, Mme LANUSSE à Mme HERAUT- PEMARQUE, M. PIQUES à M. SAYOUS.
Secrétaire de séance : Mme MARCOU
Date de convocation : 02 décembre 2025
Date de publication des délibérations : 15 décembre 2025
OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Création de poste
Monsieur le Maire donne la parole à M. Jean-Claude CASTETS, Adjoint au maire en charge du Personnel qui présente
le dossier
Considérant les besoins sur le service Entretien, notamment consécutifs à des remplacements sur le service ALAE
qui perdurent dans le temps et tenant compte également de l’entretien des locaux de l’ALAE en lieu et place de l’entreprise
actuelle, à compter du ler janvier 2026.
Considérant la déclaration de création de poste du 19 novembre 2025 pour un poste d’agent d’entretien des bâtiments communaux et scolaires à 30h sur le cadre d'emploi d’adjoint technique territorial.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMIT: É, DECIDE :
> De créer un emploi d’agent d’entretien des bâtiments communaux et scolaires sur le service Entretien à temps non complet pour une durée de 30 heures par semaine à compter du ler janvier 2026. > De modifier ainsi le tableau des emplois.
> Les crédits cor'espondants sont inscrits au budget.
Fait et délibéré à la date sus-indiquée
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Fabrice SAYOUS MAIRIE DE JUILLAN , , Code posial : 65290 Envoyé en préfecture le 15/12/2025 Téléphone : 05 62 32 06 00
ns 6222 57 15 Reçu en préfecture le 15/12/2025 ET
ANNEXE : TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS au 01/01/2026 Publié le = ID : 065-216502351-20251208-DCM892025-DE
Emplois Cadres d'emplois Catégorfe | Grade occupant ls | Emplots |Emptols Emplois] Position travef Création ou permanents statutaire poste budgétisés | pourvus | vacants | statutaire | hebdoma | suppression daire
SERVICE ADMINISTRATIF
Drectaw Général des auch territorial A Attaché 1 1 o Activité 35H
administratif Attaché {erritorial A Attaché principal 1 1 Ô Actrvité 35H
Rédacteur principal un ädministrabf Rédacteur lerronal B de 2ème classe 1 1 0 Activité 35H
administratif Rédacteur torréonai B Redacteur 1 1 o Activilé 35H
Adjoint administratif 9 e 3 ue 35H vacant
Adjoint administratif 1 o 1 Vacant 28H
Adjoint administratif 1 1 0 Acvité 32H
Adjoint administratif 1 0 1 santé | 21H Vacant
Adjoint administratif 2 ° 2 [Psponibiitél 4754 vacant
Adjoint administralf 1 Ll 0 Acivié 7H
SERVICE TECHNIQUE
Responsable des . a pes Services Techniques Ingenieur A Ingenieur principal 1 1 0 Activité 35H
Responsable des … . Services Techniques Ingenieur A Ingenieur 1 0 1 vacant 35H
Responsable Agent de maitrise c Agent de Maitnse 2 4 1 Activite 35H d'équipe technique territorial pnncipal vacani
FER | Agent de maîñnse c Agent de Maitrise 1 0 1 Vacant 35H équipe technique territorial
Adjoint technique = . territoeisl € Adjoint technique 1 4 0 Actvité 35H
Agents d'entretien Adjoint technique e Adjoint technique . h * as 35H des espaces vers territorial
Apprenti 1 Lo 1 Vacant 35H
Adjoint technique 1 1 0 Activité 35H principal 1°° classe
Agents d'entretien Adjoint technique Adjoint techni
voie / bätments territorial © ééieremces] 1 0 |Disponbité| 35H
Adjoint technique 7 7 0 Actwité 3SH
SERVICE POLICE
en Chef de sarvce de Poïce Police municipale B ele 1 0 1 vacant 35H
ee Police municipale c Ranger! 1 1 0 Activité 35H
Garde champêtre Garde champetre C er ph 1 1 0 Activité 35H
SERVICE CANTINE
Responsable cantine : Agent de mañrise E je Agent de maitrise C pet 1 1 0 Actmté 35H
EE cantine Agent de maïnse c Agent de mañnse 1 0 1 Activité 35H
colaire
Adjoint technique 1ère ceci 1 1 0 Activité 35H
Adjoint technique 4 3 L Actmté 35H
Adjoint technique 0 0 0 Actinté 30,34 H
Adjoint technique 1 1 Ô Activité 24H
SERVICE ECOLE / ENTRETIEN
Fespoeare ALAË | Agent de Matrise E Agent de Maïtnse 1 1 0 Actvié 35H niretien
can ecnEue 1 0 1 Vacant | 33,58H principal 1ere classe
Adjoint Lechnique Actrvité 2 1 1 35H principal 2° classe Vacant
Ro ecnnnue 1 1 a aciwte | 33,58H principal 2°" classe
Agents d'entretien Adjoint technique An Es 1 1 0 Activité 30,68 H
bâtiments et ALAE territorial prncipal 2°" classe
À Adjoint technique 1 1 0 Actwvité 30H au 01/01/2026
Adjoint technique 1 1 0 Activité 28,51 H
Adjoint technique 1 1 0 Activé 35H
Adjoint technique 4 1 0 Activité 18H
Adjoint technique 1 1 (4 Activité 6,66 H
ATSEM Principal 1°* 4 3 1 Activie gH
Aide enseignant/ ATSEM c classe vacant L enfants ATSEM principal L = 0 FE zh 2°" classe
CENTRE DE SANTE MUNICIPAL
MEDECIN hors classe Sans cadre d'emploi 1 1 0 Aclrvié 35H
5 Activité MEDECIN hors classe Sans cadre d'emplol 2 1 1 Vapant 32H
MEDECIN hors classe Sans cadre d'emploi 1 Al 0 Activité 28H
MEDECIN hors classe Sans cadre d'emploi L 0 ul Acthlté 25H
MEDECIN hors classe Sans cadre d'empiol 1 3 o Activité 24H
pastes non créés :
postesà modifier: MAIRIE DE JUILLAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Code postal : 65290 DE LA COMMUNE DE JUILLAN
Téléphone : 05 62 32 06 00 =
Fax : 05 62 32 97 15 En exercice _|_ 27 Envoyé en préfecture le 15/12/2025 Présents 20
Reçu en préfecture le 15/12/2025 :
Publié le 15/12/2025 ER cronrAtons +
ID : 065-216502351-20251208-DCM902025-DE
DCM n°90 /2025
SEANCE ORDINAIRE DU 08 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à dix-neuf heures trente-six minutes, le conseil municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.
Etaient présents : M. F. SAYOUS,
M. VILLACRES, Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, Mme CASSAN, M.
VIGNES, Mme ABADIE, M. HABBADI, Mmes FRANCONIE, MARCOU,
BEAUVISAGE, HARAMBAT, HERAUT-PEMARQUE, DEDIEU, MM CAYROLLE, PEREIRA NEVES, CASSAIGNE, Mmes LAFFONT, LORENTE M. CARON.
Absents : M. CISTAC, M. SIMON, M. DUBIE, M. FONG-KIWOK, Mmes MANZI, LANUSSE, M. PIQUES,
Procurations: M. CISTAC à M. CASTETS, M. SIMON à M. CASSAIGNE, M. FONG-KIWOK à M. VIGNES, Mme MANZI à Mme PERUZZA-LAUZIN, Mme LANUSSE à Mme HERAUT- PEMARQUE, M. PIQUES à M. SAYOUS.
Secrétaire de séance : Mme MARCOU
Date de convocation : 02 décembre 2025
Date de publication des délibérations : 15 décembre 2025
OBJET : URBANISME : Dénomination voirie lotissement « Le domaine des Puntous »
Monsieur le Maire donne la parole à M. Bertrand VILLACRES, Adjoint au maire en charge de l’Urbanisme qui présente
le dossier.
Dans le cadre de l’aménagement du futur lotissement « le Domaine des Puntous » porté par la société PROMOLOGIS, il est nécessaire d’attribuer une dénomination aux voies nouvellement créées afin de procéder à la numérotation des lots et ainsi de permettre une bonne identification des habitations.
Le Bureau municipal en date du 5 novembre 2025 a proposé de dénommer la voie principale (numérotée 1 sur le plan),
rue Marie Marvingt. Les rues adjacentes porteront, également, le nom d’aviatrices célèbres faisant ainsi écho aux noms des rues de la cité Morane. Quatre noms supplémentaires correspondant aux voies désignées 2, 3, 4 et 5 sur le plan, seront proposés lors de la séance du Conseil Municipal. LA OA >J
RE — | Envoyé en préfecture le 15/12/2025 CPAS RS PRE # 2
na nc" Æ 2 Reçu en préfecture le 15/12/2025
Rte Pancdten 31 29 67 D Publié| LA TISNSE ER _"Trobe, 15/42/2025
TABLEAU RÉCAPITULATIF \ ID : 065-216502351-20251208-DCM902025-DE
| PATATE »u | A\\ |
Lea NrLS PE
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Bus sus nan
! = 5 EE = LS Æ es
= Construction de 45 logements locatifs +%< ruanoenasse RE) 02
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ, DECIDE :
- De dénommer les voies desservant le lotissement « Le Domaine du Puntous » suivant le schéma ci-dessus : > Voie I : rue Marie Marvingt
> Voie 2 : rue Maryse Bastié
> Voie 3 : impasse Elisa Deroche
> Voie 4 : impasse Adrienne Bolland
> Voie 5 : impasse Hélène Boucher
- D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents
liés à cette affaire.
Fait et délibéré à la date sus-indiquée
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Fabrice SAYOUS
À MAIRIE DE JUILLAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Code postal : 65290 DE LA COMMUNE DE JUILLAN
Téléphone : 05 62 32 06 00 =
Fax : 05 62 32 97 15 En exercice _| 27 Envoyé en préfecture le 15/12/2025 Présents 20
Reçu en préfecture le 15/12/2025 Procurations 6
puise 15/12/2025 ER Votants 7
ID : 065-216502351-20251208-DCM912025-DE
DCM n°91 /2025
SEANCE ORDINAIRE DU 08 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à dix-neuf heures trente-six minutes, le conseil municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.
Etaient présents : M. F. SAYOUS,
M. VILLACRES, Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, Mme CASSAN, M.
VIGNES, Mme ABADIE, M. HABBADI, Mmes FRANCONIE, MARCOU,
BEAUVISAGE, HARAMBAT, HERAUT-PEMARQUE, DEDIEU, MM CAYROLLE,
PEREIRA NEVES, CASSAIGNE, Mmes LAFFONT, LORENTE M. CARON.
Absents : M. CISTAC, M. SIMON, M. DUBIE, M. FONG-KIWOK, Mmes MANZI, LANUSSE, M. PIQUES,
Procurations: M. CISTAC à M. CASTETS, M. SIMON à M. CASSAIGNE, M. FONG-KIWOK à M. VIGNES, Mme MANZI à Mme PERUZZA-LAUZIN, Mme LANUSSE à Mme HERAUT-
PEMARQUE, M. PIQUES à M. SAYOUS.
Secrétaire de séance : Mme MARCOU
Date de convocation : 02 décembre 2025
Date de publication des délibérations : 15 décembre 2025
OBJET : URBANISME : Avenant n°3 à la convention « Centre-ville et multisite » avec l’EPF Occitanie Monsieur le Maire donne la parole à M. Bertrand VILLACRES, Adjoint au maire en charge de l'Urbanisme qui présente le dossier.
Par convention du 30 mars 2023 approuvée par le Préfet de Région le 3 avril 2023, la commune de Juillan et la communauté d’agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées ont confié à l’EPF une mission d’acquisition foncière sur le périmètre « centre-ville et multisites ». Afin de réaliser sa mission, l’EPF avait initialement prévu un engagement financier prévisionnel de 1.2 M€.
En février 2024, un premier avenant a permis d’intégrer au périmètre de la convention 2 secteurs supplémentaires, le secteur « Puntous » et la parcelle ACS8. L'engagement financier prévisionnel avait été augmenté en conséquence à 1.7 ME. Cet avenant a permis de procéder à l’acquisition de l’ensemble des parcelles du secteur des Puntous et de la parcelle ACO8 début 2024. Les parcelles du secteur des Puntous ont été cédées au bailleur social PROMOLOGIS mi-2025 pour permettre la réalisation de 45 logements locatifs sociaux.
En octobre 2024, après un travail plus approfondi sur le centre bourg de Juillan, un deuxième avenant a permis d’ajuster le périmètre sur le secteur dit « centre-ancien » afin d’y intégrer une partie supplémentaire au nord du secteur sur lequel des opportunités de requalification et de densification du bâti traditionnel pourraient se présenter. Ce second avenant a permis d'acquérir une maison et un terrain à bâtir attenant sur lequel un projet de maison d’accueil pour adultes porteurs de handicap est en cours de réflexion.
EF
A présent, le projet dit de « Crampans » est en cours d’élaboration. Ce secteur est amené à accueillir une gendarmerie, des logements de fonction ainsi que des logements sociaux principalement à destination des séniors. Au cours de la conception du projet, certaines parcelles à proximité immédiate de l’opération se sont révélées potentiellement nécessaires pour permettre un traitement qualitatif du projet. A ce titre, il convient d’élargir le périmètre de la convention sur ce secteur. Le montant de la convention reste inchangé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à lUNANIMI TÉ, DECIDE :
- D’approuver la modification du périmètre d'intervention, les conditions de gestion des biens selon les modalités du
PPI 2024-2028 et de compléter l’article sur la résiliation de la convention selon les modalités du PPI 2024-2028 ; - D’autoriser monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 tel que présenté.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Fabrice SAYOUS
Le MAIRIE DE JUILLAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Code postal : 65290 DE LA COMMUNE DE JUILLAN
Téléphone : 05 62 32 06 00 Fax : 05 62 32 97 15 Envoyé en préfecture le 15/12/2025 En exercice 27
Reçu en préfecture le 15/12/2025 Présents 20
Publié le 15/12/2025 Procurations 6 ID : 065-216502351-20251208-DCM922025-DE Votants 26
DCM n°92 /2025
SEANCE ORDINAIRE DU 08 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à dix-neuf heures trente-six minutes, le conseil municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.
Etaient présents : M. F. SAYOUS,
M. VILLACRES, Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, Mme CASSAN, M. VIGNES, Mme ABADIE, M. HABBADI, Mmes FRANCONIE, MARCOU, BEAUVISAGE, HARAMBAT, HERAUT-PEMARQUE, DEDIEU, MM CAYROLLE, PEREIRA NEVES, CASSAIGNE, Mmes LAFFONT, LORENTE M. CARON.
Absents : M. CISTAC, M. SIMON, M. DUBIE, M. FONG-KIWOK, Mmes MANZI, LANUSSE, M. PIQUES,
Procurations: M. CISTAC à M. CASTETS, M. SIMON à M. CASSAIGNE, M. FONG-KIWOK à M. VIGNES, Mme MAN?I à Mme PERUZZA-LAUZIN, Mme LANUSSE à Mme HERAUT- PEMARQUE, M. PIQUES à M. SAYOUS.
Secrétaire de séance : Mme MARCOU
Date de convocation : 02 décembre 2025
Date de publication des délibérations : 15 décembre 2025
OBJET : URBANISME : SDE 65 - convention de passage sur la parcelle AC 197
Monsieur le Maire donne la parole à M. Bertrand VILLACRES, Adjoint au maire en charge de l’Urbanisme qui
présente le dossier.
Dans le cadre du projet de requalification de l’avenue de la Gare, et notamment la mise en sous-terrain des réseaux,
il convient de permettre le passage de deux câbles de réseau basse tension sur la parcelle communale AC197. Ces travaux permettront de supprimer la ligne aérienne et les poteaux dans la rue.
Il convient pour cela de signer une convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’'UNANIMI TÉ, DECIDE :
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le syndicat départemental d'énergie des Hautes Pyrénées afin d'autoriser le passage des câbles en sous terrain sur la parcelle AC197. ,
À
Fait et délibéré à la date sus-indiquée
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Fabrice SAYOUS Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le : :
ID : 065-216502351-20251208-DCM932025-DE
MAIRIE DE JUILLAN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Code postal : 65290 DE LA COMMUNE DE JUILLAN
Téléphone : 05 62 32 06 OÙ
Fax : 05 62329715 Entre 27
%/ Présents 20
| Procurations 6
Votants 26
DCM n°93 /2025
SEANCE ORDINAIRE DU 08 DECEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à dix-neuf heures trente-six minutes, le conseil
municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Fabrice SAYOUS, Maire.
Etaient présents : M. F. SAYOUS,
M. VILLACRES, Mme PERUZZA-LAUZIN, M. CASTETS, Mme
CASSAN, M. VIGNES, Mme ABADIE, M. HABBADI, Mmes
FRANCONIE, MARCOU, BEAUVISAGE, HARAMBAT,
HERAUT-PEMARQUE, DEDIEU, MM CAYROLLE, PEREIRA
NEVES, CASSAIGNE, Mmes LAFFONT, LORENTE M. CARON.
Absents : M. CISTAC, M. SIMON, M. DUBIE, M. FONG-KIWOK, Mmes MAN?I,
LANUSSE, M. PIQUES,
Procurations : M. CISTAC à M. CASTETS, M. SIMON à M. CASSAIGNE, M. FONG-
KIWOK à M. VIGNES, Mme MANZI à Mme PERUZZA-LAUZIN, Mme
LANUSSE à Mme HERAUT-PEMARQUE, M. PIQUES à M. SAYOUS.
Secrétaire de séance : Mme MARCOU
Date de convocation : 02 décembre 2025
Date de publication des délibérations : 15 décembre 2025
OBJET : URBANISME : Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du service Public de l'Eau
Potable — exercice 2024
Monsieur le Maire donne la parole à M. VILLACRES, Adjoint au maire qui présente le rapport qui s’intitule « Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable ». Il précise que celui-ci porte sur l’année N-1, donc sur l’exercice 2024.
Vu ledit rapport ;
Vu le chde Général des Collectivités Locales et notamment l’article L 1411-3 indiquant que l'examen du rapport annuel du délégataire doit être mis à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité qui en prend acte et les articles L. 1411-13 et L.1411-14 du CGCT indiquant que ces documents seront mis à disposition du public.
Le conseil municipal, ouï l’exposé de monsieur l’adjoint et prend acte.
Fait et délibéré à la date sus-indiquée
Pour extrait certifié conforme É'GÈ
Le Maire, Fabrice SAYOMSS Xe Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Recu en préfecture le 15/12/2025
Publié le à ER
ID : 065-216502351-20251208-DCM932025-DE
Syndicat Intercommunal d'Alimentation
en Eau Potable du MARQUISAT
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2024
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice
présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site WW w.services.eaufrance.fr, rubrique « l'Observatoire »
1 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le ID : 065-216502351-20251208-DCM932025-DE
Table des matières
l Caractérisation technique du service... une 3
1.1. Présentation du territoire desservi... eee 3 1.2. Mode de gestion du Service ue 3
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) annees 4 14. Nombred'abennés... 2eme men 4 1.5. Eaux brutes sise essaie eee ec r 5 1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau rene 5 1.5.2. Achats d’eaux brutes... ere 6 1.6. Eaux (raitées cmnseenenenpnnenteaanara ss ns nement 6 1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potablelen 2013 nmemmenees 6 1.6.2. Production... re 6 1.6.3. Achats d’eaux traitées ue 7
1.64. Volumes vendus au cours de L'exercice rer 7 1.6.5. Autres volumes ssassennnnniauie mere rernnnesedesnes Car RS A AU 7 1.6.6. Volume consommé autOrISÉ 8
1.7 Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)... 8
2 Tarification de l’eau et recettes du Service ee 9
2.1. Modalités de tarification... ere 9
2.2. Facturedieau.type(D1020)..……… mrmemmmnmemunscasemsî = =" 10 2.3. Recettes... "rer 12
3 Indicateurs de performance... 13
3.1. Qualité deLéauPlO1-ENPI02. Dresmmemeunsmssnanse sn 13 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2)......... l4 3.3. Indicateurs de performance du réseau... 14
3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) rer 14
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)........ pneu nonearereree 15 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)..... re IS
3.34. Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable(P1072) mms 16 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3 scsi 16
4. Financement des investissements... 17
4.1. Branchements en plomb... 17
4.2. Montants financiers..." 17 4.3. État de la dette du Service... 17 4.4. AMOTrtISSEMENTS …....................................... "ii 17
4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les
performances environnementales du Service ue 18
4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au Cours du dernier EXETCICE 18
5 Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau. 19
5.1. Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité (P109.0jssssanersservenmennunss 19 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) rennes 19
6. Tableau récapitulatif des indicateurs... 20 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Recu en préfecture le 15/12/2025 ER
Publié le
ID : 065-216502351-20251208-DCM932025-DE
1.Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau [] communal
F1 intercommunal
+ Nom de la collectivité : Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du MARQUISAT
° Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : SIVU
+ Compétences liée au service :
Oui Non
Production F1 O
Protection du point de prélèvement (D [] 0
Traitement (1) C1 CI
Transfert M O
Stockage (1 [1 C1
Distribution M Û
() À compléter
* Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : ARCIZAC-EZ-
ANGLES, ASTUGUE, AVERAN, AZEREIX, BARRY, BENAC, ESCOUBES-POUTS, HIBARETTE, JUILLAN, LANNE, LAYRISSE, LOUCRUP, LOUEY, ORINCLES, PAREAC, TREBONS, VISKER
+ Existence d’une CCSPL [1 Oui Non
+ Existence d’un schéma de distribution [] Oui, date d'approbation” : ............ C] Non
+ Existence d’un règlement de service [A Oui, date d'approbation‘ : ............. C1 Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en LI régie
[] régie avec prestataire de service
[ régie intéressée
[1 gérance
M délégation de service public : affermage
[] délégation de service public : concession
* Approbation en assemblée délibérante Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le ER
ID : 065-216502351-20251208-DCM932025-DE
Nature du contrat :
e Nom du prestataire : VEOLIA
e Date de début de contrat : 1/1/2012
e Date de fin de contrat initial :
+ Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : 31/12/2025
e Nombre d’avenants et nature des avenants :
+ Nature exacte de la mission du prestataire : (cf. annexe)
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d’eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 9 853 habitants au 31/12/2024 (9 814 au 31/12/2023).
1.4. Nombre d'abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 4 730 abonnés au 31/12/2024 (4 705 au 31/12/2023). Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Recu en préfecture le 15/12/2025
Publié le ee 1D : 065-216502351-20251208-DCM932025-DE
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Toad re CF Re TN Ve |
\= OR Te
DES PLUIE,
ARCIZAC-EZ-ANGLES
ASTUGUE
AVERAN
AZEREIX
BARRY
BENAC
ESCOUBES-POUTS
HIBARETTE
JUILLAN
LANNE
LAYRISSE
LOUCRUP
LOUEY
ORINCLES
PAREAC
TREBONS
VISKER
Total 4705 4723 7 4 730 HS %
1.5. Eaux brutes
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 714 257 m° pour l’exercice 2024 (737 878 m3 pour l'exercice 2023).
vie Nalne ERA Dept PRRERE durant 'eerue durant sertie Variation en %
2023 en m _2024en m°
Captage Juillan Nappe 50 852 44 302
Captage Le Louey Source 687 026 - 669 955
Total | 737 878 714 257 -3.2%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l’arrêté de DUP (préciser les unités). Si la ressource ne nécessite pas de traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 6 %.
> Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le EE
ID : 065-216502351-20251208-DCM932025-DE 1.5.2. Achats d'eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu'il traite lui-même :
Syndicat Tarbes Sud
Total 29 086 26 942
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l'eau potable en 2023
Volume consommé Consommations
Product. (V1) 734 785 autorisé (V6) comptabilisés (V7) 3 711 453 507 288 m 475 407 m°
pes En sernenonnnsnnnnnnnnannnnannnauaoanenanannennnonannunduu
- 5 : Pertes (V5) Consommation sans ati V2 t V3 . on =) ) Poe ne ) . 227 497 m° comptage estimée (V8) S 15 720 m°
: Volume de service (V9) : 16 161 m°
1.6.2. Production
Î
w Le service a stations de traitement.
|Nom de fa station de traitement Type de traitement (cf.annexe)
|
Tonannnnnemnenonenannnonannt Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
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Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement gé
i
ere A US TES a 2 CNET ST 2 QE ae Dire AIS eee ol e 0 EL S
Captage Juillan 45 108 41 498 -8 % 100
Captage Le Louey 687 026 669 955 -2.5% 100
_3 Ro
Total du volume produit (V1) 732 134 711 453 ie 100
Volume scheté | Volumescheté | a indice de durant rant l'exerci Nr TE Ee protection de Ia
2023 en m° 2024 en m° . 2024
Total d’eaux traitées achetées (V2) 29 086 m3 26 942 m3 - 74%
Volumes vendus au cours de l'exercice
_- i
| ice 2023 en m° Abonnés domestiques(1) 471 430
Abonnés non domestiques 10 891
Total vendu aux abonnés (V2) 482 321 474 S11 -1.6%
Service de @)
Service de (2?
Total vendu à d’autres services (V:) 9254 3610 -61%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l'eau d'origine
domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
(2) Dans le cas où la collectivité vend de l’eau traitée à d’autres services d’eau potable.
Autres volumes
Exercice 2023 en Exercice 2024 en Re ||
LR CR __m3/an mi/an NERREE? * | Volume consommation sans comptage (V8) | 15 720 15 720 0%
Volume de service (V9) 15 612 16 161 +3.5% Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le En
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1.7._ Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 206.435 kilomètres au 31/12/2024
(201.187 au 31/12/2023). Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Recu en préfecture le 15/12/2025
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2. Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d'eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2024 et 01/01/2025 sont les suivants :
Frais d’accès au service : € au 01/01/2024
€ au 01/01/2025
Tarifs : A 01/01/2024 An 01/01/2025
AN Rs AA
Part fixe (€ HT/an)
pee mue | 46 Abonnementt!! DN
Part proportionnelle (€ HT/m°)
De 0 à 120 m° | 0.5656 E/m° 0.5696 Em
De 120 m'à__m° ____€m _____ €/m
AUITE : € €
Part du délégataire
Part fixe (€ HT/an)
y a ue 40-78 € A2
Part proportionnelle (€ HT/m°)
De 0 à 120 m° 0.5150 €m* 0.5190 E/m
De 120 m°à ____m ____ €m | Em |
Pe Taxes et redevances
Taxes |
Taux de TVA ©) | 55% 5,5 %
Redevances
ne sur la ressource en eau (Agence de 0,059 E/m” 0.0793 E/m°
ae LB de PE 033€m | 06m Performance des réseaux d’eau potable - | 0 E/m° | 0.080 €/m°
VNE : 7 oem | 08m (1) Rajouter autant de lignes que d'abonnements
@) L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
9 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 ER
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Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes : > Délibération du _/_/__ effective à compter du __1__/__ fixant les tarifs du service d'eau potable > Délibération du __/_/___ effective à compter du __ 11 fixant les frais d'accès au service
> Délibération du __/_/___ effective à compter du _1 1 fixant.
> Délibération du __/_/___ effective à compter du 17 fixant.
_2.2. Facture d’eau type (D102.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2023 et au 01/01/2024 pour une consommation d'un ménage de référence selon
l'INSEE (120 m°/an) sont :
Part fixe annuelle . 448 4 Dee ar D +107
Part proportionnelle 767.87 > —: 68.35 40.71%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la = ee s 0. collectivité
112.69 113.65 +0.9%
SEE er, = EEE: L
LS SE 720 bide Pas
Part fixe annuelle +107%
Part proportionnelle 0.78%
1 3 Montant HT de la facture de 120 m° revenant au
102.58 103.50 +0.9%
délégataire
ARE PE "r pe} (MLA CRANLS LE LT y
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (Agence de l'Eau)
7.08 9.52 +344%
d'u Pa (AGE de En non 2e 3840 =
Performance des réseaux d’eau potable 0 9.60 _
VNF ü 0
TVA 1441 5.11 449%
Montant des taxes et redevances pour 120 m° 61.09 72.62 +18.9%
Total fs, in are: 289.77 449%
Prix TTC au m° 2.303 Es: 2.415 +4,9%.
ATTENTION : l'indicateur prix prend en compte l’ensemble de la compéfence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCI, le tarif pour chaque commune est :
10 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
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ARCIZAC-EZ-ANGLES
1D : 065-216502351-20251208-DCM932025-DE
ASTUGUE
AVERAN
AZEREIX
BARRY
BENAC
ESCOUBES-POUTS
HIBARETTE
JUILLAN
LANNE
LAYRISSE
LOUCRUP
LOUEY
ORINCLES
PAREAC
TREBONS
VISKER
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence :
x annuelle
o semestrielle
og inmestrielle
o quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
O annuelle
x semestrielle
oO trimestrielle
0 quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de [année 2023 sont de 482 321 m°/an (529 504 m/an en 2022).
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l'exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de travaux. remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
11 Recettes de la collectivité :
Publié le
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en
Recettes vente d'eau aux usagers 486 931 491 734 +0.99%
dont abonnements
Recette de vente d’eau en gros
Recette d'exportation d’eau brute
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de vente d’eau
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes 486 931 491 734 + 6.1%
Recettes de l'exploitant :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers 461 440 441 738 -4,27%
dont abonnements
Recette de vente d'eau en gros 4 501 3 784 15.93%
Recette d’exportation d’eau brute
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de vente d’eau
Recettes liées aux travaux 72 466 47 562 -34,37%
Autres recettes (préciser) 37 934 59 804 +57.65%
Total autres recettes
Total des recettes 576 341 552 888 -4.07%
Recettes globales (vente d’eau et travaux) :
Total des recettes de vente d'eau et travaux au 31/12/2024 : Syndicat des eaux 4917
1044 622 E HT (1 063 272 € HT en 2023).
Total des recettes affectées à |’ Agence de l’Eau : Redevance prélèvement :
155 448 € = 187 627 € (185 974 € en 2023)
34 € + Exploitant 552888 € =
32 179 € + Lutte contre la pollution :
ID : 065-216502351-20251208-DCM932025-DE Publié le
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
ID : 065-216502351-20251208-DCM932025-DE
3.Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l'Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux
réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de
prélèvements | prélèvements nou-| prélèvements prélèvements non-
SE réalisés conformes réalisés conformes
exercice 2023 exercice 2023 exercice 2024 exercice 2024
Microbiologie 35 0 35 I
Paramètres physico-chimiques 16 1 18 0
Le taux de conformité est calculé selon {a formule suivante :
.__.., nombrede prélèvements réalisés nombre de prélèvements non contarmes , taux de conformité = — — 100
nombre de prélèvements réalisés
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m°/jour.
Anatyses Taux de conformité Taux de conformité exercice 2023 exercice 2024
Microbiologie (PI01.1) 100% 97.14% |
Paramètres physico-chimiques (P 102.1) 94% 100% | Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Recu en préfecture le 15/12/2025
Publié le ER
| 10 : 065-216502351-20251208-DCM932025-DE 3.2. Indice
de connaissance et de gestion patr
P103.2)
Cet indice permet d'évaluer le niveau de connaissance du réseau d'eau potable et du suivi de son évolution.
La note 20 est atteinte en ayant un plan couvrant au moins 95% du réseau mis à jour au moins une fois par an. Si ces 20 premiers points sont obtenus, d'autres points sont attribués en fonction des informations reportées sur les plans ou des procédures de suivi mises en place. La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, avec le barème
suivant :
[Exercice 2023 | Exercice 2024
10 |ICGPR Existence d’un plan des réseaux 10 10
5 |ICGPR Mise à jour annuelle du plan des réseaux $ 5
Obtention des 15 points nécessaire pour ajouter les points suivants
15 [ICGPR Informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) 15 15
15 [ICGPR Connaissance pour chaque tronçon de l’âge des canalisations 14 (S
_ Obtention de 49 points pour ajouter les points suivants F1
10 |ICGPR localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes | 10 10
10 |ICGPR Inventaire des pompes et équipements électromécaniques | 10 10
10 |ICGPR Dénombrement et localisation des branchements sur les plans de réseaux 0 0
10 [ICGPR Inventaire caractéristiques compteurs et références camet métrologique 10 10
10 [ICGPR Inventaire secteurs de recherche de pertes d'eau 10 : 10
10 ICGPR localisation des autres interventions (réparations, purges, travaux de | 10 10
renouvellement...)
10 |ICGPR Mise en œuvre d’un programme pluriannuel de renouvellement des canalisations 0 10
5 | ICGPR Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux 5 $
UT STE PEUR me | 9 | ue
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service pour l’année 2024 est 110 (99 en 2023).
3.3. Indicateurs de performance du réseau
SEE Rendement du réseau de distribution (P104. 3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître Ja part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
100
| l rendement du résvau = Fr Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 065-216502351-20251208-DCM932025-DE
A titre indicatif, le ratio volume vendu sur volume mis en distribution vaut :
#
part du volume vendu parmi le volume mis én distribution = PL
4
ES Exercice 2023 Exercice 2024
Rendement du réseau en % 70.1% 692%
Volume vendu sur volume mis en distribution en % 66% 65%
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
V, -V,
indice linéaire des volumes non camplés= = = _- —_— 363 “linétire du réseuu de desserte en Km
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des volumes non comptés est de 3.44 m/j/km (3.52 en 2023).
Indice linéaire de pertes en réseau (P106.5)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont te reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
PV, indice linéaire des pertes en réseau = =————— - 365 “linéaire du réseau de desserte en km
Pour l'année 2024, l’indice linéaire des pertes est de 3.02 m°/j/km (3.1 en 2023).
15 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 065-216502351-20251208-DCM932025-DE Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau POTARTE (F TUT-Z]
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l'identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Linéaire renouvelé en km 0.885 1.774 0.085 0.745 0.560
Au cours des 5 dernières années 4,049 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
. L,+L.i+L,.+L, ,+L,., taux moyen de renouvellement dex réseaux = Ye "XI TE TNT TS 100
5 “linéaire du réseau de desserte
Pour l'année 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0.39% (0,75% en 2023).
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
Î 2
La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
40% Avis de l'hydrogéologue rendu
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place. travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau
produits ou achetés.
Pour l'année 2024, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 100% (100 % en 2023).
16 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Recu en préfecture le 15/12/2025
Publié le ER 1D : 065-216502351-20251208-DCM932025-DE
4.Financement des investissements
4.1. Branchements en plomb
La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 ug/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb.
Branchements Exercice 2023 Exercice 2024
0 Nombre total des branchements
Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans
l'année
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année)
% de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de branchements
% de branchements en plomb restants/nombre total de branchements 0
4.2. Montants financiers
Exercice 2023 | Exercice2024
Montants financier HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire |
Montants des subventions en € |1
1 Montants des contributions du budget générales en €
L'état de la dette au 31 décembre 2019 fait apparaître les valeurs suivantes :
| Exercice 2023 Ï Exercice 2024
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) | 0 0
en capital |
Montant remboursé durant l’exercice en € = — = Es
en intérêts |
4.4. Amortissements
| Ur LE)
Pour l'année 2024, la dotation aux amortissements a été de €( € en 2023). Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Regçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le ET
” : : . , ID : 065-216502351-20251208-DCM932025-DE
4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d' er alte au
Service à l'usager et les performances environnementales du service
= FE
(Projesaéude RARE l Fe ” PP ET PER UN LE TE
= |Traitement de fa turbidité et équilibre calc-carbonique
1 824 077€ 0 |
DR E
4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par
l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
1
| Bas
Æ nie
RE RE GR Fe Sn one fee Montant prévistannels |
RE NT A ee DU . |
| | 1
18 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 065-216502351-20251208-DCM932025-DE
5.Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créances ou versements à un fond de solidarité
_ (P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
e les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
° les abandons de créances à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L'année 2023, le service a reçu 1 demande d’abandon de créances et en a accordé 1.
167 € ont été abandonnés et/ou versés à un fond de solidarité, soit 167 €/m° pour l’année 2023.
Peuvent être ici listées les opérations mises en places dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en €
19 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 [rs
Pubié le ID : 065-216502351-20251208-DCM932025-DE
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
| Exercice 2023 Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des services
DI01.0 {Estimation du nombre d'habitants desservis 9814 9853
D102.0 [Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 2.303 2.415
DI5L.0 Délai maximal d'ouverture des branchements pour les 1 jour 1 jour
nouveaux abonnés défini par le service
Indicateurs de performance
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par 100% PIOL.I ne:
e . 97.14% rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne
la
microbiologie
Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par 94% : P102.1 re
: 100% rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les
aramètres physico-chimiques
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des 99 P103.2 |"
L10 réseaux d'eau potable
P104.3 [Rendement du réseau de distribution 70.1% 69.2%
P105.3 [Indice linéaire des volumes non comptés 3.52 3.44
P106.3 [Indice linéaire de pertes en réseau 3.1 3.02
P107.2 [aux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0,75 0.39
P108.3 oi d’avancement de la protection de la ressource en 100 100
fontant des abandons de créances ou des versements à
DAME M fond de solidarité 167 € 267€
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