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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 3 octobre 2022 FR
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Saint-Maurice-d'Ibie.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 3 octobre 2022 FR)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT- JRICE-D’IBIE
Séance du 03 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trois octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de SAINT-
MAURICE-D'IBIE, régulièrement convoqué en date du 29 septembre 2. s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Pierre-Henri CHANAL. Maire.
Monsieur Pierre-Herri CHANAL ouvre la séance du conseil municipal à 19H03, procède à l'appel nominal des présents et constate que le quorum est atteint
Membres présents :
Mathieu ANDRE, Sharon ARSAC, Pierre-Henri CHANAL, Elodie EMENT, Françoise HERPIN, Sylvie OZIL-HUBSCHER, Philippe LOMBARDO, Sébastien DUMEZ,
Membres absents ou excusés :
Florian THIBON, Agnès GOLFIER, Serge FALLOS,
Procurations : .
Florian THIBON a donné procuration à Mathieu ANDRÉ
Agnès GOLFIER a donné procuration à Pierre-Henri CHANAL
Serge VALLOS a donné procuration à Sylvie OZIL-HUBSCHER
Monsieur le Maire demande un secrétaire de séance et propose Sylvie OZIL-HUBSCHER, qui
accepte. Le Conseil Municipal donne son accord.
Monsieur le Maire rappelle l'ordre du jour :
- Approbation du procès-verbal du 10 septembre 2022
- Délibérations
création de la commission locale du Site Patrimonial Remarguable SPR
© - modification des tarifs du cimetière commumal.
© - atribution de subventions aux associations.
© - demande de subventions dans le cadre du dispositif départemental « Atout Ruralité ».
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°
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- régularisation de la Rue des Couradous. - création d’un plan communal de sauvegarde PCS.
- attribution d'une participation exceptionnelle dans le cadre d'un voyage scolaire.
- Point d'informations
1) Approbation du Procès Verbal du Conseil Mu pal du 10 septembre 2022
Aueume res qua, Je Procè:
2) Délibérations
bal est approuvé à l'unanimité
Délibérations N° 01-03-10-2072
Monsieur le Maire expose : Dans le cadre de la procédure de classement de la commune au titre de Site Parimonial
Remarquable, SPR, et conformément à l'article D.635-5 du Code du Patrimoine, nous devons à
présent créer une commission locale. Cette commission locale du SPR interviendra lors de
l'élaboration du document de gestion du SPR mais aussi lors de la mise en œuvre de ce document
Elle se compose de membres de droit et de membres nommés. La liste des membres nommés sera
souraisé, pour avis, au Préfet du département. Membres de droit:
- Monsieur le Préfet de Département, ou son représentant.
- Monsieur le Directeur Régional des Affaires Culturelles, ou son représentant. - Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France, ou son représentant.
- Monsieur le Maire de Saint Maurice d’Ibie, ou son représentant
Membres nommés : Un tiers de représentants désignés par le Conseil Municipal en son sein,
- Madame Françoise HERPIN, titulaire, et Madame Agnès GOLFIER, suppléante,
- Madame Elodie EMENT, titulaire, et Monsieur Florian THIBON, suppléant, - Monsieur Serge VALLOS, titulaire, et Madame Sylvie OZIL. suppléante,
Un tiers de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine,
- Association Patrimoine et Environnement en Ibie, Monsieur Allain MASSOT, titulaire, et Madame Véronique LOUIS, suppléante,
- Association de Protection du Patrimoine de Villeneuve de Berg, Monsieur Aldo PETTINEO. tiulaire, Monsieur Dominique MIGAULT, suppléant,
- Office de tourisme de Berg et Coiron
Monsieur Xavier BERTE, titulaire, et Monsieur Thierry COURREAU, suppléant Un tiers de personnalités qualifiées
- Monsieur Bertrand GUSELLA, chargé de mission « Habitat » à la communauté de communes Berg et Coiron, titulaire, et Madame Michelle GILLY, suppléante,
Madame Lisa LARDON, médiatrice culturelle au Pays d'Art et d'Histoire du Vivarais Méridional, titulaire, et Madame Nathalie LYOTARD, suppléante.
- Monsieur Michel VALLOS, - Un représentant de la Fondation du Patrimoine
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide
- La liste des membres composant la commission locale du Site Patrimonial Remarquable de Saint Maurice d'Ibie et charge Monsieur le Maire de la soumettre à Monsieur le Préfet de l'Ardèche.
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre du passage de la gestion de notre cimetière sur le nouveau logiciel et devant la
difficulté de retrouver les adresses des descendants. il apparaît aujourd’hui opportun de réduire la
durée de l'achat et du renouvellement des concessions afin d'assurer une gestion plus régulière de
notre cimetière.
Pour simplifier la procédure, il vous est proposé un achat unique de 10 ans avec un renouvellement
unique de 10 ans.
Auparavant, l'achat pouvait être d’une durée de 15 ou 30 ans, et les renouvellements de 15 ou 30
ans.
Par conséquent, il convient de modifier également la tarification.
En résumé, auparavant, les tarifs d’achat étaient les suivants :
- Achat pour un emplacement soit deux places superposées, pour une durée de 15 ans 400
euros
- Achat pour un emplacement soit deux places superposées, pour une durée de 30 ans 700
euros Les tarifs de renouvellement étaient forfaitaires, quelle que soit Ja surface :
- Renouvellement de 15 ans, 400 euros
- Renouvellement de 30 ans, 700 euros.
Pour simplifier et pour une plus grande équité. if vous est proposé d'appliquer, à compter du c& jour, La tarification suivante :
- Achat pour 10 ans d’un emplacement (1.20m x 2.40m) soit deux places superposées, 300 euros.
Pour l'achat de deux emplacements, soit deux places côte à câte et donc 4 places en tout, le prix sera
doublé. - Renouvellement pour 10 ans d’un emplacement, soit deux places superposées, 50 % du prix
d'achat de la concession, soit à ce jour. 150 euros.
Pour le renouvellement de deux emplacements, soit deux places côte à côte et donc 4 places en tout,
le prix sera doublé.
Pour le colombarium, - Achat d’une case de columbarium pour 10 ans {1 à 4 urnes), 300 euros
- Renouvellement d’une case de columbarium pour 10 ans, 50 % du prix d'achat de la
concession, soit à ce jour 150 euros
Le prix du renouvellement représentera donc 50% du prix d'achat du tarif en vigueur au moment de
la signature du renouvellement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
- d'autoriser Monsieur le Maire prendre un nouvel arrêté modifiant le paragraphe 14 « durée
des concessions et renouvellement » du réglement du cimetière de la commune afin de mettre à jour les durées, tel que précisé ci-dessus.
- d'autoriser Monsieur le Maire à metire à jour la grille tarifaire du cimetière telle que précisé ci-
dessus.
Délibérations N° 03-03-10-2022
Monsieur le Maire expose :
Lors du vote du budget le 11 avril 2022, le conseil municipal a validé un montant de 1000 euros à
verser au titre des subventions à distribuer, à diverses structures et associations, sans en donner le
détail.
Aujourd’'h convient de voter les montants exacts alloués à chaque structure.
A noter que les associations doivent ën principe faire une demande écrite en fournissant diverses pièces comme le rapport d'activité. A ce jour, pour de nombreuses associations, nous n'avons aucune
demande. Concernant les écotes et les centres d'activités, nous attendons le nombre d'inscrits pour noire commune.
La liste est la suivante :
Amicale des sapeurs-pompiers de Villeneuve de Berg en attente de
demande
Ecole matemelle publique de Villeneuve de Berg en attente de demande
Ecole primaire publique de Villeneuve de Berg en attente de demande
APATH (association pour l'aceueil et le travail des personnes handicapées) en attente de demande
Foyer socio-éducatif du collège de Villeneuve de Berg en attente de demande
Activités sportives du collège de Villeneuve de Berg en attente de
demande
Association sportive Berg Helvie en attente de
demande
CIDFF (centre d'information sur les droits des femmes et des familles) en attente de
demande
Centre Social Le Pinède en attente de
demande
Pour les associations ayant fait leur demande, je vous propose de voter les montants suivants :
Radio Fréquence 7 80€
Ovalie Berg Coiron Helvie 56e
123 soleil (clowns dans les hopitaux et les ehpad) 50€
Adapeï 07 50€
AFSEP (sclérose en plaques) 50€
Prévention Routière 50€
Pour une plus grande transparence, Monsieur le Maire propose de ne présenter, dorénavant, que les
propositions de subventions ayant fait l'objet d’une demande écrite à la Mairie. La séance est levée à 19h28 pour une intervention orale de Madame Françoise OROZCO qui
rappelle l'historique de deux associations : l'APATH {association pour l'accueil et le travail des
personnes handicapées et le CIDFF (centre d'information sur les droits des femmes et des familles. Le séance reprend à 19h34
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
- d'approuver les montants à allouer aux diverses structures qui ont fait une demande de
subventions, comme détaillé ci-dessus. pour un montant total de 336.00 euros. au titre des
subventions versées par la commune, à inscrire dans le chapitre 6574 pour l'exercice 2022.
Monsieur le Maire expos:
Monsieur le Maire rappelie que l'entretien de Ia voirie reste à la charge de la commune. L'estimatif que nous avions demandé au service des routes du Département, qui nous aide dans la gestion de nos voies communales, s'élevait en 2021 à près de deux cent mille euros. Il convient done de donner la priorité aux travaux les plus urgents, La commune n'étant pas en capacité de financer la totalité des travaux.
Cette année, nous avions décidé d'effectuer des travaux aux Salelles, dans la rue du four à pain. afin d'une part, de se prémunir contre é'éventuelles inondations, et d'autre part, de stopper la dégradation de la chaussée.
Le département de l'Ardèche, consoient des difficultés que rencontrent les petites communes sur le sujet, a mis en place fin 2022 un dispositif appelé « atout ruralité » qui peut venir aider les
communes dans certaines conditions. Ces subventions peuvent atteindre 40% du montant HT des travaux avec un maximum de 20 000 euros.
Dans ces conditions, nous avons fait appel au service des routes du département afin de nous aider à choisir un prestataire, L'entreprise retenue est l’entreprise SATP. Son devis s'élève à 13 228 € HT
1 convient à présent d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer la demande de subventions à hauteur
de 40% du montant HT du devis.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré. à l’unanimité, décide
- d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer la demande de subvention auprès du Département de
l'Ardèche, à travers le dispositif « Atout Ruralité » pour un montant de 5291.20 euros.
Délibérations N° 05- 03-10-2022
Monsieur le Maire expose
Lors de la précédente mandature, il avait été identifié plusieurs parcelles privées classées à
Vinventaire des voies communales (Rue de la Fenière, Impasse des Barbus et Rue des Couradous). Afin de régulariser cet état de fait qui, du resté, n’est pas courant et qui pourrait éventuellement poser
des problèmes en matière de responsabilité, la commune a décidé de prendre à sa charge certains frais. (frais de géomètre et frais de notaire pour les rues de la Fenière et des Couradous. 50% des frais de géomètre pour l'impasse Barbu. Pour cette dernière les frais de notaire ont été pris en charge par les particuliers) en contrepartie d'une régularisation en principe à l'euro symbolique. Pour rappel. les régularisations de la Rue de la Fenière et de l'impasse des Barbus sont à présent terminés.
Concernant les deux parcelles situées à la fin de la Rue des Couradous. d'une surface totale de 149m?, la cession à l'euro symbolique a été refusée par les propriétaires lors d’une réunion chez le
notaire. Par conséquent, la commune. toujours intéressée par l'acquisition de ces deux parcelles. a
demandé aux propriétaires de faire une proposition.
Par une lettre en date du 10 septembre 2022, Madame RIEUSSET. nous fait deux propositions. tout
en précisant que l'échange & déjà été émdié par le passé. Pour information. la Rue des Couradous est
utilisée depuis 80 ans comme voie publique, mais n'est devenue voie communale qu'à partir de 1963 en intégrant l'inventaire des voies communales.
Les deux propositions sont les suivantes :
Vente des deux parcelles à la commune au prix de 25 000 € (vingt-cinq mille euros). (168 €/m°)
L Echange des deux parcelles contre une partie de la Rue des Arceaux,
Monsieur le Maire, après avoir souligné que l'échange accentuerait le problème de stationnement dans le hameau, précise qu'il n°a pas trouvé de documents évoquant un accord d'échange entre la commune et les propriétaires.
Il convient aujourd’hui de se positionner par rapport à ces propositions.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (3 #bstentions), décide
- de n’accepter aucune des deux propositions de Madame RIEUSSET et charge Monsieur le
Maire de signifier par courrier au propriétaire la décision du Conseil Municipal.
Délibérations N° 06-03-10-2022
Monsieur le Maire expose :
Monsieur le Maire expose que la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité
civile a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'événements exceptionnels. Cette loï.
par son chapitre 1 — protection générale de la population — article 13, rend obligatoire, pour toutes les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux
ans où comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention, l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde.
Le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1 que le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer
l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. fl établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les
documents d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal de
sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.
Le PCS comprend : + le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) :
+ le diagnostic des risques et vulnérabilités locales :
+ l'organisation assurant la protection et le soutien de la population... :
les modalités de mise en œuvre de la Réserve Communale de Sécur
11 peut être complèté par : + l'organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire. ;
+ les actions devant être réalisées par les services techniques et administratifs communaux ;
+ la désignation de la personne chargée des questions de sécurité civile.
té Civile éventuelle.
+ l'inventaire des moyens propres de la commune, ou des personnes privées... :
+ les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences pré
+ les modalités d'exercice permettant de tester le plan communal de sauvegard:
+ le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civi
+ les modalités de prise en compte des personnes bénévoles... :
+ les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu'au retour à la normale.
De par sa situation géographique et son environnement immédiat, la commune de Saint Maurice
d'Ibie est notamment concernée par des risques d'inondation et d'incendie.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose l'élaboration d'un Plan Communal de Sauvegarde.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
- d'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la commune.
Délibérations N° 1 2
Monsieur le Maire expose : L'école primaire publique de Villeneuve de Berg nous fait part de son intention d'organiser une
« classe de neige » pour les enfants du cours moyen deuxième année CM2. Pour la réalisation de ce projet, l'école nous sollicite afin d'obtenir une subvention exceptionnelle à
hauteur de 60 euros par enfant.
3 élèves résident sur le commune
Swan BLANCHARD EMENT Mélody GARCIA
Ethen SPADE
Ce qui représente un total de 180 euros. Monsieur le Maire demande que la commune se positionne face àcette demande. A
noter que Madame Elodie EMENT ne prend pas part au vote du fait que son fils figure parmi les enfants cités.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide
- D'accorder cette subvention exceptionnelle à école et charge Monsieur le Maire de signifier
par courrier la confirmation, pour un montant de 60 euros par enfant inscrit à cette classe de neige.
5 Point d'informations
Monsieur le Maire informe que l'habillage de type cyprès de l'antenne de téléphonie située sur l'aire de retournement des Salelles est à présent terminé.
Concernant la garderie du matin de l'école primaire de Villeneuve de Berg, la munic
illeneuve de Berg, par la voix de son Maire Madame Sylvie DUBOIS. s'est engagée à revoir Le tarif.
Monsieur Serge VALLOS a été igné correspondant « Incendie et secours » pour la commune.
N'ayant pas d'observation, Monsieur le Maire elôt la séance du Conseil Municipal à 20h18.
Fait à Saint Maurice d'Ibie le 6 octobre 2022
Pierre-Henri CHA Sylvie OZIL-HUBSCHER
Maire Secrétaire de séance
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