Procès Verbal - www.mairie longeville les metz.org seances du conseil municipal pv 23062020

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Procès Verbal - www.mairie longeville les metz.org seances du conseil municipal pv 23062020 Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Longeville-lès-Metz. Lien du pdf (Procès Verbal - www.mairie longeville les metz.org seances du conseil municipal pv 23062020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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Le vingt-trois juin deux mil vingt à dix-neuf heures, le conseil municipal de Longeville-lès-Metz s'est réuni, après convocation légale du quinze juin deux mil vingt.

Étaient présents : M. BROCART, Mme FIRTION. M. BAUDINET, Mme HEISSERER, M. JANNOT, Mme F. CAÏD, M. GOSSOT, Mme MORICONI, M. HOZE, Mme NEVALCOUX, M. VERNHES, Mme FILLAUD, M. NATY-DAUFIN, Mme ARNOUX, M. SCHNEIDER, Mme L. CAÏD, M. DACQUAY, Mme BAUQUEREZ, M. MARTZ, Mme TOSI, M. REMY, Mme CHATEAU- MULLER, M. WEIZMAN, Mme BARBIERI, M. RANCHON, Mme KULICHENSKI, M. VIVARELLI

Vingt-sept conseillers sont présents à l’ouverture de la séance. Le quorum de quatorze personnes nécessaires pour délibérer valablement, est atteint.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

A l’unanimité, Madame Delphine FIRTION est désignée pour remplir la fonction de secrétaire de séance.

INFORMATIONS PRÉALABLES

L’examen du point n°7, relatif à la constitution de la commission d’appel d’offres a été reporté à un prochain conseil municipal

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2020

A l’unanimité, le procès-verbal, joint à l'envoi de la convocation à la présente séance, est adopté.

POINT N° 1 - FIXATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL APPELÉS À SIÉGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Rapporteur : M. le Maire

Les centres communaux d'action sociale sont régis par les articles L.123-4 à L.123-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi que par les articles R.123-1 à R.123-38 du même code. Conformément à l'article L.123-6 du CASF, le centre d'action sociale constitue un établissement public communal ou intercommunal. Il dispose d'une personnalité juridique propre. Le centre communal d'action sociale est institué de plein droit dans chaque commune. Sa création est en revanche facultative au niveau intercommunal. Ainsi, un établissement public de coopération intercommunale peut créer un centre intercommunal d'action sociale (CIAS) pour exercer la compétence action sociale d'intérêt communautaire qui lui a été transférée.

Le centre communal d'action sociale (CCAS) est administré par un conseil d'administration présidé par le maire.

Le conseil d'administration du centre d'action sociale comprend, outre son président, et en nombre égal:

- des membres élus en son sein, à la représentation proportionnelle, par le conseil municipal (dans la limite de huit);

- des membres nommés par le maire parmi les personnes, non membres du conseil municipal, participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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Il doit y avoir parmi ces membres nommés : un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Ils sont élus ou nommés à la suite de chaque renouvellement du conseil et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.

Son rapporteur entendu

- VU le code de l’action sociale et de la famille,

- après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 22 voix « pour » et 5 « abstention »

- de fixer à dix (10) le nombre des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Longeville-lès-Metz,

- de fixer en conséquence à cinq (5) les membres élus en son sein, à la représentation proportionnelle, par le conseil municipal pour siéger au conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Longeville-lès-Metz,

POINT N° 2 - ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Rapporteur : M. le Maire

Le premier alinéa de l’article L.123-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dispose : Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal. Il est administré par un conseil d'administration présidé par le maire.

Le troisième alinéa de l’article L.123-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) dispose : Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal. Lors du point précédent, le nombre de ces membres a été arrêté à cinq.

Le résultat du premier tour des élections municipales a conduit à la désignation de 22 élus de la liste « Agir Ensemble pour Longeville » et de 5 élus de la « liste d’Entente Municipale ». L’application de la règle de proportionnalité conduit aux calculs suivants

Agir Ensemble pour Longeville 22/27=81%

Liste d’Entente Municipale 5/27=19%

Soit rapporté aux cinq membres à désigner :

Agir Ensemble pour Longeville 5X81%=4,05 arrondi à 4 membres.

Liste d’Entente Municipale 5X19%=0,95 arrondi à 1 membre.

Les candidatures seront enregistrées en séance sous forme de liste.

Son rapporteur entendu

- VU le code de l’action sociale et de la famille,

- après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

- de désigner ses délégués au conseil d’administration du centre communal d'action sociale de Longeville lès Metz à la majorité absolue au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel ;D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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- que les listes incomplètes soient admises.

Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation de chaque liste.

Les candidatures suivantes sont enregistrées :

Pour la liste Agir Ensemble pour Longeville,

1 Madame Fatiha CAID

2 Madame Léa CAID

3 Madame Patricia TOSI

4 Madame Lara NELVALCOUX

Pour la liste d’Entente Municipale,

5 Madame Sandrine BARBIERI

Le président procède à la vérification de l’urne avant fermeture

A l’issu du vote le dépouillement donne le résultat suivant :

Inscrits : 27

Votants : 27

Blancs et nuls : 0

Exprimés : 27

1 Liste Agir Ensemble pour Longeville 22 voix soit 5 sièges

2 Liste d’Entente Municipale 5 voix soit 1siège

Mesdames Fatiha CAID, Léa CAID, Patricia TOSI, Lara NEVALCOUX et Sandrine BARBIERI sont proclamées élues.

Remarque de Mr Weizman de la liste d’Entente Municipale : la désignation de deux membres de la même famille (mère et fille) au sein du conseil administration du centre communal d’action sociale, soulève une question de déontologie.

POINT N° 3 - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DU CONSEIL MUNICIPAL ET MODALITES DE CONFECTION DU NOUVEAU REGLEMENT

Rapporteur : M. le Maire

L'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales issu de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République dispose que "dans les communes de 3500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation…"

La continuité du fonctionnement des institutions communales et du service public impose que soient constituées le plus rapidement possible les commissions communales permanentes chargées de la bonne marche des affaires communales.

Or c'est le règlement intérieur adopté par le conseil municipal qui fixe le nombre et l'objet des commissions ayant un caractère permanent, ainsi que la composition et le mode de désignation de ses membres.

Aussi, afin de ne pas retarder la mise en place des commissions municipales,D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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Son rapporteur entendu,

- VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-8 et L 2121-27-1;

après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité,

1 - de reconduire de manière provisoire et transitoire le règlement intérieur en vigueur lors de la dernière mandature, joint en annexe à la présente note ;

2- de constituer un groupe de travail chargé de présenter un projet de révision du règlement provisoire précité, à soumettre à l’approbation du bureau municipal, puis du conseil municipal. Ce groupe serait composé :

- du maire, président de droit ;

- de Madame FIRTION, vice-président et rapporteur, et Madame HEISSERER, Messieurs BAUDINET, GOSSOT, HOZE pour la liste Agir Ensemble pour Longeville ; - de Madame KULICHENSKI pour la liste d’Entente Municipale

3 - que le projet arrêté par le groupe de travail soit présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la présente délibération. Le calendrier de réunion du groupe de travail sera arrêté par le président.

COMMUNE DE LONGEVILLE-lès-METZ

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTÉ EN SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN

2014

SOMMAIRE

PRÉAMBULE ..............................................................................................................................................................

CHAPITRE I - DES TRAVAUX PRÉPARATOIRES ...........................................................................................................

ARTICLE 1 - PÉRIODICITÉ DES SÉANCES

ARTICLE 2 - CONVOCATIONS

ARTICLE 3 - ORDRE DU JOUR

ARTICLE 4 - ACCÈS AUX DOSSIERS PRÉPARATOIRES ET AUX PROJETS DE CONTRAT ET DE MARCHE

ARTICLE 5 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES DEMANDÉES A L'ADMINISTRATION MUNICIPALE

ARTICLE 6 - QUESTIONS ORALES

CHAPITRE II - LES COMMISSIONS ..............................................................................................................................

ARTICLE 7 - COMMISSIONS MUNICIPALES

ARTICLE 8 - FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES ARTICLE 9 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

ARTICLE 10 - COMMISSIONS CONSULTATIVES DES SERVICES PUBLICS LOCAUX, COMITÉS CONSULTATIFS.

CHAPITRE III - LA TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL .............................................................................

ARTICLE 11 - PRÉSIDENCE

ARTICLE 12 - QUORUM

ARTICLE 13 - POUVOIRSD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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ARTICLE 14 - ASSIDUITÉ AUX SÉANCES

ARTICLE 15 - SECRÉTARIAT DE SÉANCE

ARTICLE 16 - ACCÈS ET TENUE DU PUBLIC

ARTICLE 17 - COMPTE-RENDU DES DÉBATS PAR LA PRESSE

ARTICLE 18 - SÉANCE A HUIS CLOS

ARTICLE 19 - POLICE DE L'ASSEMBLÉE

ARTICLE 20 - FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX

CHAPITRE IV - L'ORGANISATION DES DÉBATS ET LE VOTE DES DÉLIBÉRATIONS. .....................................................

ARTICLE 21 - DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

ARTICLE 22 - DÉBATS ORDINAIRES

ARTICLE 23 - DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

ARTICLE 24 - SUSPENSION DE SÉANCE

ARTICLE 25 - CLÔTURE DE TOUTE DISCUSSION

ARTICLE 26 - VOTES

CHAPITRE V - PROCÈS-VERBAUX ...............................................................................................................................

ARTICLE 27 - PROCÈS-VERBAUX

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES ....................................................................................................................

ARTICLE 28 - CONSTITUTION DES GROUPES

ARTICLE 29 - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS ARTICLE 30 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR.

ARTICLE 31 - EXPRESSION DES CONSEILLERS

PRÉAMBULE

Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer et de déterminer, dans le cadre des lois et des textes en vigueur, les conditions de fonctionnement du conseil municipal et de ses commissions. Ce règlement ne peut faire obstacle à l'exercice des pouvoirs propres du maire tels qu'ils sont définis par le code général des collectivités territoriales.

Conformément à l'article 31-I de la loi d'orientation n°92-125 du 6 Février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, l'adoption du présent règlement intérieur, sous forme de délibération, a pour conséquence de rendre cet acte administratif et les décisions prises en son application susceptibles de recours contentieux devant la juridiction administrative.

CHAPITRE I - DES TRAVAUX PRÉPARATOIRES

ARTICLE 1 - PÉRIODICITÉ DES SÉANCES

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le maire ou son remplaçant convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires l'exigent. Le maire ou son remplaçant est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation, demande signée par un tiers des membres du conseil municipal. ARTICLE 2 - CONVOCATIONS

La convocation indique la date, l’heure et le lieu de la réunion, en principe à la mairie, ainsi que les questions à l'ordre du jour.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le président de séance en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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ARTICLE 3 - ORDRE DU JOUR

Le maire ou son remplaçant fixe l'ordre du jour.

Les affaires inscrites à l'ordre du jour peuvent être préalablement soumises pour instruction aux commissions compétentes.

Dans le cas où la séance se tient sur demande de conseillers municipaux, le maire ou son remplaçant est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

ARTICLE 4 - ACCÈS AUX DOSSIERS PRÉPARATOIRES ET AUX PROJETS DE CONTRAT ET DE MARCHE

Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers préparatoires en mairie, durant les heures ouvrables, dès réception des convocations.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat de service public et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des conseillers intéressés, au secrétariat de la mairie, en matinée, deux jours ouvrés avant la séance au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.

ARTICLE 5 - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES DEMANDÉES A L'ADMINISTRATION MUNICIPALE

Toute question, demande d'informations complémentaires d'un membre du conseil municipal, devra être adressée par écrit au maire, au plus tard la veille de la séance.

Les informations seront communiquées au conseiller intéressé en séance du conseil municipal, si elles se rapportent à une affaire inscrite à l'ordre du jour.

Dans les autres cas, les informations communicables, selon les précisions du guide de l’accès aux documents administratifs édité par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), seront transmises dans la quinzaine suivant la demande.

ARTICLE 6 - QUESTIONS ORALES

Les conseillers municipaux de chaque groupe ont le droit d'exposer en séance du conseil, une fois par trimestre, des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Ces séances seront fixées dans le cadre d’un calendrier annuel.

Le texte des questions est adressé au maire quinze jours au moins avant ces séances du conseil municipal, et fait l'objet d'un accusé de réception.

Lors de ces séances, le maire (ou l'adjoint délégué compétent) répond oralement aux questions posées par les conseillers municipaux.

Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance de questions orales ultérieure. Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et ne peuvent comporter d'imputations personnelles. Elles ne donnent pas lieu à des débats (sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents).

CHAPITRE II - LES COMMISSIONS

ARTICLE 7 - COMMISSIONS MUNICIPALES

Lors de la composition des différentes commissions, le conseil municipal veillera à respecter le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Les commissions permanentes sont les suivantes :

1- commission des finances et du budget 7 membres

2- commission de l’habitat et de l'urbanisme 6 membres

3- commission des travaux, du patrimoine, de la sécurité, de l'environnement et des espaces verts. 9 membres 4- commission des affaires scolaires 7 membres

5- commission jeunesse et sports, affaires culturelles, vie associative et sociale 10 membresD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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En vue d'une discussion préparatoire de certaines affaires de sa compétence et de la préparation de ses décisions, le conseil municipal peut élire des commissions spéciales.

Le maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint ou un membre du conseil municipal. Les adjoints au maire assistent de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales avec voix consultative.

Le directeur général des services de la mairie ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Le secrétariat de séance est placé sous la seule responsabilité du président de la commission ou de son représentant.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques. En cas d'empêchement, un membre d'une commission peut se faire représenter à une séance de commission à laquelle il appartient par l'élu municipal de Longeville-lès-Metz de son choix, sous réserve de prévenir le maire, par écrit, 48 heures avant la dite séance.

ARTICLE 8 - FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises dans le cadre de leur secteur d'activité(s).

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnes qualifiées. Ces personnes sont tenues de garder le secret sur les discussions se déroulant lors de ces commissions. Les commissions n'ont pas pouvoir de décision et émettent un avis simple à la majorité des membres présents, sans qu'un quorum soit exigé.

S'il y a partage des voix, le rapport relatif à l'affaire en cause doit le mentionner, la voix du président étant toutefois prépondérante.

ARTICLE 9 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Conformément aux articles 22 et 23 du Code des marchés publics, la commission d’appel d’offres est composée des membres suivants :

- - article 22 :

- Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, le maire ou son représentant, président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

- Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

- La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

- - article 23 :

I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :

1° Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'État ;

2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

II. - Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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ARTICLE 10 - COMMISSIONS CONSULTATIVES DES SERVICES PUBLICS LOCAUX, COMITÉS CONSULTATIFS.

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Il en fixe la composition sur proposition du maire ou de son remplaçant.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par ledit conseil municipal. Il établit chaque année un rapport communiqué au conseil municipal.

CHAPITRE III - LA TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 11 - PRÉSIDENCE

Le maire ou son remplaçant, préside le conseil municipal avec voix délibérative. Il ouvre et clôt les séances. Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée, à son début, par le plus âgé des membres du conseil municipal, jusqu’à la proclamation du résultat de l’élection. Le conseil municipal vérifie les comptes sous la présidence d'un de ses membres qu'il nomme à cet effet et s'il en décide ainsi, en présence du receveur municipal. Le maire peut assister à la délibération du conseil municipal, mais est tenu de se retirer avant le vote.

Le président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture des séances.

ARTICLE 12 - QUORUM

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Dans le cas où des conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents à leurs collègues n'entrent pas dans le calcul du quorum. Il est fait exception à la règle du quorum lorsque, convoqués une seconde fois pour délibérer sur le même objet le nombre des conseillers présents n'est pas, cette fois encore, supérieur à la moitié. La seconde convocation ou communication des questions à l'ordre du jour rappelle expressément cette disposition.

ARTICLE 13 - POUVOIRS

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit, manuscrit ou dactylographié, daté et signé, de voter en son nom.

Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat.

Le mandat est toujours révocable.

Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les pouvoirs sont remis au président en début de séance.

ARTICLE 14 - ASSIDUITÉ AUX SÉANCES

Tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances consécutives du conseil, ou qui a troublé l'ordre à plusieurs reprises sans tenir compte des avertissements du président, peut, par décision de l'assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat. Tout membre du conseil municipal, qui sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d'être membre du conseil municipal.

Le fait qu'un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal.

ARTICLE 15 - SECRÉTARIAT DE SÉANCE

Lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire. Le secrétaire de séance assiste le président pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins.

Il contrôle l'élaboration du procès-verbal.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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ARTICLE 16 - ACCÈS ET TENUE DU PUBLIC

Les séances du conseil municipal sont publiques. Le public est admis dans la limite des places disponibles. Durant toute la séance, le public présent doit se tenir à la place qui lui est réservée, et garder le silence. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

ARTICLE 17 - COMPTE-RENDU DES DÉBATS PAR LA PRESSE

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

ARTICLE 18 - SÉANCE A HUIS CLOS

Sur la demande de trois membres ou du président de séance, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

ARTICLE 19 - POLICE DE L'ASSEMBLÉE

Le président de séance a la police de l'assemblée.

Il fait observer le présent règlement.

ARTICLE 20 - FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX

Le maire, ou son remplaçant, peut prescrire que des employés municipaux assistent aux séances. Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du président, et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.

CHAPITRE IV - L'ORGANISATION DES DÉBATS ET LE VOTE DES DÉLIBÉRATIONS.

ARTICLE 21 - DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Le président appelle les affaires figurant à l'ordre du jour, en suivant le rang d'inscription. Une modification dans l'ordre des affaires soumises à la délibération peut être proposée par le président, à son initiative ou à la demande d'un conseiller municipal, au conseil municipal qui l'accepte à la majorité absolue. Chaque affaire fait l'objet d'un résumé oral sommaire par le maire ou les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire lui-même, ou de son remplaçant, ou de l'adjoint compétent.

ARTICLE 22 - DÉBATS ORDINAIRES

La parole est accordée par le président aux membres du conseil municipal qui la demandent. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le président. L'adjoint délégué compétent et le rapporteur de la proposition de délibération sont entendus toutes les fois qu'ils le désirent.

Si un orateur s'écarte de la question, le président seul l'y rappelle.

ARTICLE 23 - DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif, un débat sur les orientations générales du budget est organisé.

Au cours de cette séance, le maire ou son remplaçant, ou un délégué aux finances, présente au conseil municipal une simulation budgétaire basée sur le volume souhaité des investissements à réaliser dans l'année et sur des actions nouvelles avec leurs conséquences sur la fiscalité et sur la masse des emprunts à contracter, en fonction des éléments financiers connus au jour du débat.

Après discussion, le président peut proposer l'adoption de choix budgétaires et une sélection parmi les investissements à réaliser en vue de la préparation du budget primitif.

ARTICLE 24 - SUSPENSION DE SÉANCE

Le président prononce les suspensions de séance.

Il en fixe la durée.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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Il peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins un quart des membres du conseil municipal.

ARTICLE 25 - CLÔTURE DE TOUTE DISCUSSION

La clôture de toute discussion peut être décidée par le conseil municipal, à la demande du président ou d'un membre du conseil.

Avant la mise aux voix par le président, la parole ne pourra être donnée qu'à un seul membre pour la clôture et à un seul membre contre.

ARTICLE 26 - VOTES

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public, sur la demande du quart des membres présents ; les noms des votants avec la désignation de leur vote sont insérés au procès-verbal.

Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présent le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination.

Dans ce dernier cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal vote - à main levée,

- par assis et levé,

- au scrutin public par appel

- au scrutin secret

Ordinairement, le conseil municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le président et le secrétaire. Il peut être procédé à un vote par assis et levé sur décision du président.

CHAPITRE V - PROCÈS-VERBAUX

ARTICLE 27 - PROCÈS-VERBAUX

Les délibérations seront inscrites par ordre de date au registre des délibérations. Seule la transcription des décisions au sens strict du terme, c'est-à-dire les manifestations de volonté du conseil municipal, à l'exclusion des débats précédant sa prise de position et des mentions procédurales sur la tenue des séances, figurent au procès-verbal.

Le procès-verbal d’une séance est préparé aux fins d’approbation à la séance suivante. Un procès-verbal approuvé par la majorité au moins du conseil ne saurait être remis en cause. Les délibérations portées au registre sont signées par tous les membres présents à la séance. A défaut de signature de l'un des membres présents, mention sera faite de la cause qui l'a empêché de parapher. Cette mention est apposée par le maire ou par le secrétaire de séance.

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 28 - CONSTITUTION DES GROUPES

Les membres du conseil municipal peuvent constituer des groupes par déclaration adressée au maire et signée par tous les membres du groupe.

Les groupes élisent chaque année leur président et notifient cette désignation au maire. Les membres du conseil n'adhérant à aucun groupe constituent le groupe des non-inscrits.

ARTICLE 29 - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS

Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévus par les dispositions du code général des collectivités territoriales et les textes régissant ces organismes.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Par ailleurs, quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints, ainsi que des délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs. A cette occasion, les délégués en poste peuvent être soit reconduits expressément dans leur fonction, soit remplacés.

ARTICLE 30 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR.

A l'initiative du maire ou du tiers au moins des membres du conseil municipal, le présent règlement intérieur peut être modifié. Le conseil municipal constitue à cet effet une commission ad hoc chargée d’étudier les demandes et présenter les propositions qui seront soumises au conseil municipal pour décision à la majorité des suffrages exprimés.

ARTICLE 31 - EXPRESSION DES CONSEILLERS.

Les conseillers municipaux longevillois, issus d'une même liste ou d’un même groupe, disposeront à chacune des parutions de la "Gazette longevilloise" d'un espace sur une feuille volante format A4. L’espace recto de la feuille A4 est dévolu à la liste majoritaire. L’espace verso est partagé de manière proportionnelle entre les différents groupes ou listes n’appartenant pas à la majorité. Le texte figurant sur cette page est placé sous l'entière responsabilité de ses auteurs. Le texte, et les photos à insérer, seront communiqués au maire, au minimum trois semaines avant la date limite de leur remise indiquée par l’autorité territoriale.

POINT N° 4 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES

Rapporteur : M. le Maire

La liste des commissions et la composition de celles-ci sont précisées dans le règlement intérieur du conseil municipal longevillois dont les modalités d’adoption ont été examinées lors du point précédent.

Il a été proposé au conseil municipal que la désignation des membres des commissions s'effectue par présentation par chacune des listes en présence d'un tableau de ses candidats. Dans les limites de proportionnalité définies ci-dessous, les candidats sont désignés dans l'ordre où ils figurent sur le dit tableau. La désignation des membres de commissions doit faire l'objet d'un vote au scrutin secret. (C.E. 29 juin 1994, Agard, Req. n°120000)

Le résultat du premier tour des élections municipales a conduit à la désignation de 22 élus de la « liste Agir Ensemble pour Longeville » et de 5 élus de la « Liste d’Entente Municipale ».

L’application de la règle de proportionnalité conduit aux calculs suivants

Agir Ensemble pour Longeville 22/27= arrondi à 81%

Liste d’Entente Municipale 5/27= arrondi à 19%

- Son rapporteur entendu,

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU le règlement intérieur provisoire du conseil municipal de Longeville-lès-Metz ;

- après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

- de constituer les commissions municipales permanentes ci-après mentionnées et de désigner les membres les composant de la manière suivante :D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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1-commission des finances et du budget 6 membres

Agir Ensemble pour Longeville 6X81%=4,86 arrondi à 5 membres.

Liste d’Entente Municipale 6X19%=1,14 arrondi à 1 membre.

Président de droit M. BROCART

Sont élus : M. BAUDINET, vice -président et rapporteur, Mrs NATY-DAUFIN, SCHNEIDER, VERNHES, MARTZ, WEIZMAN

2- commission de l’habitat, de l'urbanisme, travaux et du patrimoine 6 membres Agir Ensemble pour Longeville 6X81%=4,86 arrondi à 5 membres.

Liste d’Entente Municipale 6X19%=1,14 arrondi à 1 membre.

Président de droit M. BROCART

Sont élus : M. GOSSOT, vice -président et rapporteur, Mrs SCHNEIDER, MARTZ, REMY, NATY- DAUFIN, RANCHON

3- commission de l'environnement et de la biodiversité 5 membres

Agir ensemble pour Longeville 5X81%=4,05 arrondi à 4 membres.

Liste d’Entente Municipale 5X19%=0,95 arrondi à 1 membre.

Président de droit M. BROCART

Sont élus : M. JANNOT, vice-président et rapporteur, Mrs VERHNES, MARTZ, DACQUAY, Mme BARBIERI

4- commission des affaires scolaires 6 membres

Agir Ensemble pour Longeville 6X81%=4,86 arrondi à 5 membres.

Liste d’Entente Municipale 6X19%=1,14 arrondi à 1 membre.

Président de droit M. BROCART

Sont élus : Mme MORICONI, vice-présidente et rapporteur, M. BAUDINET, Mmes ARNOUX, CHATEAU-MULLER, BAUQUEREZ, KULICHENSKI

5- commission jeunesse et sports, des affaires culturelles et vie associative 7 membres Agir Ensemble pour Longeville 7X81%=5,67 arrondi à 6 membres.

Liste d’Entente Municipale 7X19%=1,33 arrondi à 1 membre.

Président de droit M. BROCART

Sont élus : Mme HEISSERER, vice-présidente et rapporteur, Mmes ARNOUX, BAUQUEREZ, FILLAUD, NEVALCOUX, Mrs MARTZ, VIVARELLI

6- commission de la démocratie participative 7 membres

Agir Ensemble pour Longeville 7X81%=5,67 arrondi à 6 membres.

Liste d’Entente Municipale 7X19%=1,33 arrondi à 1 membre.

Président de droit M. BROCART

Sont élus : M. HOZE, vice-président et rapporteur, Mme FILLAUD, M. DACQUAY, Mme CAID Léa, M. REMY, Mme CHATEAU-MULLER, M. WEIZMAN

POINT N° 5 - DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Mme FIRTION

Son rapporteur entendu

-VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22 et L 2122-23 ; - CONSIDERANT la nécessité d’assurer une bonne administration de la commune dans des délais raisonnables ;

- après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimitéD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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de charger le maire, pour la durée de son mandat, et par délégation du conseil municipal :

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

En vue d'assurer une défense plus efficace des intérêts de la commune, cette délégation du pouvoir d'ester en justice, tant en demande qu'en défense, s'appliquerait systématiquement au cas où la commune est amenée à assurer sa défense devant toutes juridictions, y compris en appel et en cassation, et à l'exception des cas où elle serait conduite devant une juridiction pénale. Il conviendrait également de consentir cette délégation dans le cas d'urgence où la commune serait demanderesse, notamment dans toutes les procédures de référés, et devant toute juridiction de plein contentieux lorsque la commune encourt un risque de péremption d'instance ou de forclusion et enfin dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile devant les juridictions pénales.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite suivante : montant maximal de 12 000€.

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et sans condition ni limite, le droit de préemption défini par l'article L. 214- 1 du même Code ;

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

Monsieur le Maire est invité à rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il aura été amené à prendre dans le cadre de ces délégations.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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POINT N° 6 - FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITÉS DU MAIRE ET DES ADJOINTS AU MAIRE

Rapporteur : M. BAUDINET

Conformément à l’article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales, le nouveau conseil municipal doit, dans les trois mois suivant son installation, prendre une délibération fixant expressément le niveau des indemnités de ses membres. Cette délibération doit s’accompagner d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux.

Les indemnités du maire, et celles des autres élus locaux, sont fixées directement par référence à un pourcentage du montant de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, l’indice 1027 qui correspond actuellement à 3 889,40 euros mensuels.

L’article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales précise que l’indemnité maximale votée par le conseil municipal pour l’exercice effectif des fonctions de maire est déterminé en fonction de la population de la Commune. De 3 500 à 9 999 habitants : 55% de l’indice brut 1027.

L’article L. 2123-24 dudit code précise que les indemnités votées par le conseil municipal pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire sont déterminées en fonction de la population de la Commune. De 3 500 à 9 999 habitants : 22% de l’indice brut 1027.

L’article L. 2122-18 dudit Code précise que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal dès lors que les adjoints sont tous titulaires d’une délégation. L’article L. 2123-24-1 III prévoit que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application de l’article l.2122-18 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l’article L. 2123-24, à la condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

Le recensement de la population au 1er janvier 2020 s’élève à 4089 habitants.

Elus % de l’indice brut 1027

Au titre des articles L. 2123-

23, L. 2123-24 et L. 2123-24-1

Maire 55 %

1er Adjoint 22 %

2ème Adjoint 22 %

3ème Adjoint 22 %

4ème Adjoint 22 %

5ème Adjoint 22 %

6ème Adjoint 22 %

7ème Adjoint 22 %

8ème Adjoint 22 %D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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Son rapporteur entendu,

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 22 voix « pour » et 5 « contre »

- de fixer le montant de l'indemnité forfaitaire brute des fonctions de maire de Longeville-lès-Metz à 55% de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique, à compter du 28 mai 2020 ;

- de fixer le montant de l'indemnité forfaitaire brute des fonctions d'adjoint au maire de Longeville-lès- Metz bénéficiaire d'une délégation à 22% de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique, à compter du 28 mai 2020 ;

- de dire que les indemnités seront revalorisées en fonction de l’augmentation de l’indice de la fonction publique.

- de donner pouvoir au maire ou à son représentant pour prendre toutes mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2020 au chapitre 65.

POINT N° 7 - CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES.

Rapporteur : M. le Maire

L’examen du point est reporté à un prochain conseil municipal

POINT N° 8 - COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

Rapporteur : M. le Maire

Son rapporteur entendu,

- VU l’article 1650-1 du code général des impôts,

après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité,

- de présenter à Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux une liste à arrêter parmi les propositions ci-après indiquées, afin qu'il choisisse les huit commissaires titulaires et les huit commissaires suppléants pour constituer la commission communale des impôts directs de Longeville- lès-Metz.

Candidats à déterminer au sein de la liste "Agir Ensemble pour Longeville"

1 Monsieur BROCART Manuel 69 promenade du Site 57050 LONGEVILLE-lès-METZ 2 Madame FIRTION Delphine 58 rue des Chenets 57050 LONGEVILLE-lès-METZ 3 Monsieur BAUDINET Thierry 69 promenade du Site 57050 LONGEVILLE-lès-METZ 4 Madame HEISSERER Rose Marie 6 route de Scy 57050 LONGEVILLE-lès-METZ 5 Monsieur JANNOT Raphaël 178 rue du Général de Gaulle 57050 LONGEVILLE-lès-METZ 6 Madame CAID Fatiha 12 résidence Saint Quentin 57050 LONGEVILLE-lès-METZ 7 Monsieur GOSSOT Bertrand 5 rue des Mésanges 57050 LONGEVILLE-lès-METZ 8 Madame MORICONI Christine 3 place de l’Eglise 57050 LONGEVILLE-lès-METZ 9 Monsieur HOZE Bertrand 8 rue du Docteur Barthélémy 57050 57050 LONGEVILLE-lès-METZ 10 Madame NELVALCOUX Lara 1 rue du Docteur Barthélémy 57050 LONGEVILLE-lès-METZ 11 Monsieur VERNHES Gérald 19 rue des Vignes 57050 LONGEVILLE-lès-METZ 12 Madame FILLAUD Laurence 21 rue des Vignes 57050 LONGEVILLE-lès-METZ 13 Monsieur NATY-DAUFIN Morgan 42 rue Robert Schuman 57050 LONGEVILLE-lès-METZD E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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14 Madame ARNOUX Karine 69 promenade du Site 57050 LONGEVILLE-lès-METZ 15 Monsieur SCHNEIDER David 4 rue Robert Schuman 57050 LONGEVILLE-lès-METZ 16 Madame CAID Léa 12 résidence Saint Quentin 57050 LONGEVILLE-lès-METZ 17 Monsieur DACQUAY Yann 14 rue des Chenets 57050 LONGEVILLE-lès-METZ 18 Madame BAUQUEREZ Gwladys 64 rue des Chenets 57050 LONGEVILLE-lès-METZ 19 Monsieur MARTZ Alain 16 rue de l’Horticulture 57050 LONGEVILLE-lès-METZ 20 Madame TOSI Patricia 60 rue des Chenets 57050 LONGEVILLE-lès-METZ 21 Monsieur REMY Victor 20 rue Robert Schuman 57050 LONGEVILLE-lès-METZ 22 Madame CHATEAU-MULLER Stéphanie 11 rue des Coteaux 57050 LONGEVILLE-lès-METZ

Candidats à déterminer au sein de la " Liste d’Entente Municipale "

23 Monsieur WEIZMAN Thierry 13 rue du Fort 57050 LONGEVILLE-lès-METZ 24 Madame BARBIERI Sandrine 49 rue du Général de Gaulle 57050 LONGEVILLE-lès-METZ 25 Monsieur RANCHON Philippe 38 rue du Général Hirschauer 57050 LONGEVILLE-lès-METZ 26 Madame KULICHENSKI Anna 14 rue de la Jeunesse 57050 LONGEVILLE-lès-METZ 27 Monsieur VIVARELLI David 12 boulevard Saint Symphorien 57050 LONGEVILLE-lès-METZ

Candidats contribuables longevillois demeurant hors de la commune.

28 Monsieur PALLEZ Jean 1, rue du Mont Saint-Germain 57160 CHATEL-SAINT-GERMAIN 29 Madame CARNIEL Monique 20 rue de la côte 57050 LE BAN SAINT MARTIN 30 Monsieur HAZEMANN Jacques 7, rue de la Grande Chavotte 57070 METZ 31 Monsieur POTIER Jean 12, rue du Capitaine Claude 57050 METZ

Candidat(s) contribuable(s) longevillois extérieur(s) au conseil.

32 Madame SAAD Geneviève 38, rue des Chenets 57050 LONGEVILLE-lès-METZ.

POINT N° 9 - NOMINATION POUR LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'EXPLOITATION DE LA RÉGIE MUNICIPALE DES POMPES FUNÈBRES

Rapporteur : M. BAUDINET

Son rapporteur entendu,

- VU la loi n° 93-23 du 8/1/1993 mettant fin notamment au monopole communal du service extérieur des pompes funèbres,

- VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 12 décembre 1997,

- VU la délibération du conseil municipal longevillois du 10 novembre 1998,

- après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité

- de désigner les membres du conseil municipal longevillois suivants, aux fins de constituer le conseil d'exploitation de la régie municipale des pompes funèbres de la commune de Longeville-lès-Metz : Président : -M. Manuel BROCART, maire de la commune de Longeville-lès-Metz ; Membres :

-Mme Delphine FIRTION, adjoint au maire de Longeville-lès-Metz ;

-M. Thierry BAUDINET, adjoint au maire de Longeville-lès-Metz ;

-M. Gérald VERNHES, conseiller municipal de Longeville-lès-Metz.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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POINT N° 10 - RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER TEMPORAIREMENT UN AGENT INDISPONIBLE

Rapporteur : M. le Maire

-VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

-VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 3-1 et 34,

-CONSIDERANT que les besoins du service peuvent justifier l’urgence du remplacement d’agents territoriaux indisponibles ou du recrutement de personnel à titre occasionnel ou saisonnier sur un grade d’adjoint administratif ou d’adjoint technique,

- après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité,

- d’autoriser le maire, pour la durée de son mandat, à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées aux articles visés par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un agent contractuel indisponible ou à recruter du personnel à titre occasionnel ou saisonnier sur un grade d’adjoint administratif ou d’adjoint technique. Le maire est chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. La rémunération sera conforme au cadre juridique en vigueur et conforme à la grille indiciaire du grade concerné. - de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

POINT N° 11 - DELIBERATION PORTANT CRÉATION

D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR DE L’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Rapporteur : M. le Maire

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à l’accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant un même période de 18 mois consécutif.

Compte tenu de l’accroissement conséquent d’activité au sein de l’ensemble des services municipaux de la commune de Longeville-lès-Metz, il convient de créer des emplois non permanents permettant de recruter, autant que de besoin, des agents contractuels sur les grades suivants :

-Adjoint administratif territorial : trois emplois

-Adjoint technique territorial : deux emplois

Le recrutement se fait à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée. La rémunération est fixée sur la base du 1er échelon de la grille indiciaire du grade concerné.

Les crédits budgétaires sont prévus au chapitre 012.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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Son rapporteur entendu,

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

- VU le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale ;

- VU la délibération du conseil municipal du 29 octobre 2019 ;

- CONSIDERANT que les besoins du service peuvent justifier l’urgence du recrutement de personnel

non permanent pour l’accroissement temporaire d’activité,

- après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 24 voix « pour » et 3 « abstention »

-la création d’emplois non permanents pour l’accroissement temporaire d’activité sur les grades suivants :

-Adjoint administratif territorial : trois emplois

-Adjoint technique territorial : deux emplois

-de fixer la rémunération sur la base du 1er échelon de la grille indiciaire du grade concerné. -d’autoriser le maire à signer tous documents en rapport avec la présente délibération. Les crédits budgétaires sont prévus au chapitre 012.

POINT N°12 - VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE COMMUNALE POUR 2020.

Rapporteur : M. le Maire

Compte tenu des recettes et des dépenses de fonctionnement et d’investissement prévues au Budget primitif 2020 et de l’évolution des bases, il a été proposé au conseil municipal de ne pas augmenter les taux de la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties et de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties.

Taxe Foncière sur les propriétés Bâties……………………………………………..8,91% Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties………………………………………34,06%

L’article 16 de la loi de finances reconduit pour 2020 le taux de la Taxe d’Habitation (TH) appliqué en 2019, soit 9,74%. En conséquence, les communes et EPCI ne voteront aucun taux de TH au titre de l’année 2020.

Son rapporteur entendu,

- CONSIDERANT les besoins nécessaires à l’équilibre budgétaire 2020,

- après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité,

- de fixer le taux des 2 taxes communales de la fiscalité directe locale pour l'année civile 2020 à :

Taxe Foncière sur les propriétés Bâties……………………………………………..8,91% Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties………………………………………34,06%D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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POINT N° 13 - MISE EN PLACE D'UN CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES QUESTIONS DE DÉFENSE.

Rapporteur : M. le Maire

La professionnalisation des armées et la suppression de la conscription ont conduit le gouvernement à reformuler les liens entre la société française et sa défense.

Selon les termes de la circulaire de 2001 du secrétaire d'état à la défense chargé des anciens combattants, "laisser se développer une indifférence réciproque entre les forces armées et la société française irait à l'encontre des valeurs républicaines qui fondent notre sens de la citoyenneté". C'est pourquoi le gouvernement a décidé que soit instaurée au sein de chaque conseil municipal une fonction de conseiller municipal en charge des questions de défense.

La candidature de Monsieur David SCHNEIDER pour exercer ces fonctions durant la présente mandature est présentée.

Son rapporteur entendu,

- VU la circulaire du secrétaire d'état à la défense chargé des anciens combattants du 26 octobre 2001, - CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune à mener toutes actions visant à favoriser la perception par ses administrés de leur citoyenneté,

- après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité,

- de désigner Monsieur David SCHNEIDER comme conseiller municipal en charge des questions de défense.

-Le prochain Conseil Municipal est fixé au mardi 21 juillet 2020 sauf modification liée aux besoins de la gestion communale.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures cinq minutes.D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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LE SECRÉTAIRE (Delphine FIRTION) LE MAIRE

BAUDINET HEISSERER JANNOT F. CAÏD

GOSSO MORICONI HOZE NEVALCOUX

VERNHES FILLAUD NATY-DAUFIN ARNOUX

SCHNEIDER CAID Léa DACQUAY BAUQUEREZ

MARTZ TOSI REMY CHATEAU-MULLER

WEIZMAN BARBIERI RANCHON KULICHENSKI

VIVARELLID E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L D E

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DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE .......................................................................................................... 14

INFORMATIONS PRÉALABLES............................................................................................................................... 14

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2020 ......................... 14

POINT N° 1 - FIXATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL APPELÉS À SIÉGER AU

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ...................................................... 14

POINT N° 2 - ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION

SOCIALE ................................................................................................................................................................ 15

POINT N° 3 - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DU CONSEIL MUNICIPAL ET MODALITES DE

CONFECTION DU NOUVEAU REGLEMENT............................................................................................................ 16

POINT N° 4 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES ........................ 24

POINT N° 5 - DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ............................................. 25

POINT N° 6 - FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITÉS DU MAIRE ET DES ADJOINTS AU MAIRE ..................... 27

POINT N° 7 - CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES............................................................... 28

POINT N° 8 - COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS ....................................................................... 28

POINT N° 9 - NOMINATION POUR LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'EXPLOITATION DE LA RÉGIE

MUNICIPALE DES POMPES FUNÈBRES ................................................................................................................. 29

POINT N° 10 - RECRUTEMENT D’agentS CONTRACTUELS POUR REMPLACER TEMPORAIREMENT UN AGENT

INDISPONIBLE ...................................................................................................................................................... 30

POINT N° 11 - DELIBERATION PORTANT CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR DE L’ACCROISSEMENT

TEMPORAIRE D’ACTIVITE…………………………………………………………………………………………………………………………………30

POINT N°12 - VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE COMMUNALE POUR 2020. ............................ 31

POINT N° 13 - MISE EN PLACE D'UN CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES QUESTIONS DE DÉFENSE. ....... 32