Procès Verbal - 99 DE 29 Autorisation de Signature du pv de Transfert DES Biens de la Commune de Saint Mandrier A TPM

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Procès Verbal - 99 DE 29 Autorisation de Signature du pv de Transfert DES Biens de la Commune de Saint Mandrier A TPM Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE 29 Autorisation de Signature du pv de Transfert DES Biens de la Commune de Saint Mandrier A TPM)Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Institutions publiques, 1

N° D’ORDRE : 2020-185

MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER

E X T R A I T

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 23 SEANCE DU 14 DECEMBRE 2020 Pouvoirs : 06

Excusé : 00

Absents : 00

Qui ont pris part

à la délibération : 29

Date de convocation : 8 Décembre 2020

Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – M. TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique – M. BLANC Romain – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – M. QUENET Xavier – Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie – M. FONTANA Alain – Mme ARGENTO Katia – Mme SAUQUET Adeline – M. FRANCESCHINI Damien – M. DEZERAUD Philippe – M. LE PEN Jean-Ronan – Mme MONTAGNY Nolwenn – M. CALMET Pierre.

Pouvoirs : M. LABASTIE Eric pouvoir à M. Gilles VINCENT – M. CAILLEAUX Rémi pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – Mme ASNARD Marjorie pouvoir à M. MARIN Michel – Mme RASTOUIL Angélique pouvoir à M. TOULOUSE Christian – Mme DEFAUX Catherine pouvoir à Mme VIENOT Véronique – M. CLAVE Denis pouvoir à Mme MONTAGNY Nolwenn.

Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia (à l’unanimité).

L'an deux mille vingt, le quatorze décembre à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de la ville de SAINT-MANDRIER SUR MER a été assemblé dans le réfectoire de l’ancien restaurant scolaire, Rue Anatole France, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.

29-AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROCES VERBAL DE TRANSFERT DES BIENS DE LA COMMUNE DE SAINT MANDRIER A LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE – COMPETENCE « SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE »

Monsieur le Maire rappelle à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux que depuis le 1er janvier 2018, en vertu des dispositions de l’article L 5217-2 a du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Métropole Toulon Provence Méditerranée exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences en matière d’aménagement économique, social et culturel, d’aménagement de l’espace métropolitain, de politique locale de l’habitat, de politique de la ville, de gestion des services d’intérêt collectif, de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie déclinées par la loi. Conformément aux dispositions de l’article L5217-5 du CGCT, les biens et droits à caractère

mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l'exercice des

compétences transférées sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes

membres. Ils sont transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de

la première réunion du conseil de la métropole.

Le transfert de compétence entraine le transfert dans le patrimoine de la Métropole des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice des compétences transférées. Ce transfert se fait en pleine propriété et à titre gratuit.2

Le présent procès-verbal concerne les biens qui sont mis à disposition et transférés à la Métropole au titre de la nouvelle compétence exercée à savoir le service public d’eau potable. Par le présent procès-verbal, la Commune met à la disposition de la Métropole l’ensemble des équipements, matériels et ouvrages nécessaires à l’exercice de ses nouvelles compétences et en approuve le transfert en pleine propriété par l’effet de l’article L 5217-2 du CGCT.

Après avoir donné toutes précisions utiles, il est demandé à l’Assemblée délibérante de

bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer ledit procès-verbal.

Le Conseil délibérant,

- OUI l’exposé de Monsieur le Maire,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU le Procès-Verbal de transfert des biens de la commune de Saint-Mandrier à la Métropole.

DECIDE A L’UNANIMITE

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de transfert des biens de la commune de Saint-Mandrier à la métropole Toulon Provence Méditerranée.

Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 15 décembre 2020, pour extrait conforme.

Signé : Le Maire

Gilles VINCENT