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Arrêté - ARRETE 33 2026 ELISABETH FERRERE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cilaos.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 33 2026 ELISABETH FERRERE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité sociale,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
VILLE DE
CILAOS
ARRÊTÉ N° 33-2026
PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
À MADAME ELISABETH FERRÈRE, 6£"E ADJOINTE
EN CHARGE DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DE LA SANTÉ
LA MAIRE, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-18 qui confère le pouvoir au maire d’une commune de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ; VU le procès-verbal en date du 29 mars 2026 fixant à huit le nombre des adjoints et portant élection du Maire et des adjoints ; CONSIDÉRANT que Madame Elisabeth FERRÈREa
été élue 6°"° adjointe ;
CONSIDÉRANT que
l’ampleur et la diversité des questions ressortissant de l’administration municipale
rendent nécessaire une collaboration active et permanente des adjoints et des conseillers municipaux.
ARRÊTE
ARTICLE1
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Madame
Elisabeth
FERRÈRE,
6" adjointe,
pour
exercer
nos
fonctions dans les affaires relevant des domaines de la politique sociale et de la santé. A ce titre, délégation de fonction et de signature lui est attribuée dans ces domaines de compétences en liaison pour tous courriers et pièces administratives concernant toutes actions concernant :
Ÿ
L'organisation et la gestion des dossiers relatifs aux aides d'urgence, à l'accompagnement social et aux campagnes de santé ;
Ÿ”_
Les relations avec les acteurs sociaux, les professionnels de santé et les associations caritatives ;
“Le suivi de l’évolution des projets d'insertion, des maisons de santé ou des dispositifs de prévention ; La coordination des services communaux de l'action sociale et du Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS)
;
Ÿ
La participation au
conseil
d'administration du CCAS,
aux réunions et aux instances partenariales
traitant des questions de santé ;
Ÿ”
L'organisation
de
la gestion des
dossiers relatifs
aux modes
d'accueil
collectifs
et
individuels
des
enfants de moins de 3 ans;
Les
relations
avec
les
organismes
extérieurs
pivots
:
la Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF),
la
Protection Maternelle et Infantile (PMI) et les services du Département ;
Ÿ”
La
supervision de
l’évolution
des projets
de
création,
d'extension
ou de
rénovation des
structures
d'accueil, en veillant à l'adéquation de l'offre avec les besoins des familles ;
Ÿ”
La participation
aux commissions
d'attribution
des places
en
crèche
et aux instances partenariales
liées au Contrat Local de Santé ou au Projet Éducatif Global.
Hôtel de ville de Cilaos - 66, rue du Père Boiteau - Tél. (0262) 31.89.89 - Fax (0262) 31.73.03. ARTICLE
2
:
Madame Élisabeth FERRÈRE s'engage à rendre compte de ses actions au Maire et à exercer la présente délégation conformément à la charte de l’élu local et informera par écrit et sans délai la Maire en cas de conflit d'intérêt. ARTICLE3
:
La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de l’affichage en mairie. ARTICLE4
:
Tous documents signés par Madame Élisabeth FERRÈRE dans les domaines de délégations de fonction et de signature accordés porteront la mention :
« POUR LA MAIRE ET PAR DÉLÉGATION, Madame
Élisabeth FERRÈRE, Adjointe au Maire ». Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
-_
Transmis à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saint-Pierre ;
-_
Transmis au receveur municipal ;
-__
Affiché et publié au recueil des actes administratifs de la commune ;
-_
Notifié à l’intéressée.
ARTICLE5
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Fait
à Cilaos,
le
21
avr:
?
201$
Notifiéle 2 av] 2026
La Maire
Signature de line sée
Laïla NASSIBOU
ré
TD
T
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu de la réception en sous-préfecture le 11
auri Lo
Nacte
:
A3SS85
68
Identifiant
: 974-219740248-2026
04
241-ARRÈTE 33
LOLS-AT
Hôtel de ville de Cilaos - 66, rue du Père Boiteau - Tél. (0262) 31.89.89 - Fax (0262) 31.73.03.