Procès Verbal - PV du CM du 8 novembre 2022 V2

Documents similaires

Procès Verbal - PV du CM du 8 avril 2024 V2

Procès Verbal - PV du CM du 7 novembre 2025 V2 tampon

Procès Verbal - PV du CM du 8 avril 2022 V1

Procès Verbal - PV du CM du 29 mars 2023 V2

Procès Verbal - PV du CM du 27 mars 2025 V2

Procès Verbal - PV du CM du 28 fevrier 2023 V2

Procès Verbal - PV du CM du 9 juin 2023 V2

Procès Verbal - PV du CM du 23 janvier 2025 V2 tampon

Procès Verbal - PV du CM du 19 septembre 2025 V2 tampon

Procès Verbal - PV du CM du 31 03 2026 V2 tampon

Procès Verbal - PV du CM du 8 novembre 2022 V2 Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Râches. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 8 novembre 2022 V2)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 2022

L’an deux mil vingt deux, le huit novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal s’est réuni en salle des mariages, sous la présidence d’Edith BOUREL, Maire, suite à la convocation en date du trente et un octobre deux mil vingt deux dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.

Etaient présent(e)s : Mme Edith BOUREL, M. Patrick SOREK, Mme Fatiha DRICI, M. Jean-René GENTY, Mme Patricia MEIGNOTTE, M. Daniel WATTELET, M. Fernand BREVART, Mme Josette CARPENTIER, Mme Carméla COUSSEMENT, M. Marc DELMOTTE, Mme Peggy DENYS, M. Michaël DROZDZ, M. Patrick DUHEM, Mme Marie Annick DUPIRE, Mme Marine HOUSEAUX, Mme Anne-Sophie LEFEBVRE, M. Casimir NOWAK, M. René PIERROT, M. Joël VERHAEGHE.

Étaient absent(e)s représenté(e)s : Mme Caroline BIENCOURT a donné procuration à M. Marc DELMOTTE ; M. Gérard KAWECKI a donné procuration à Mme Josette CARPENTIER ; Mme Fanny QUARGNUL a donné procuration à M. Daniel WATTELET ; Mme Brigitte REVEL a donné procuration à M. Fernand BREVART.

Était retardée : Mme Peggy DENYS a donné procuration à M. Patrick SOREK jusque 19h30.

Secrétaire de séance : Madame Josette CARPENTIER, nommée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Madame le Maire ouvre la séance à 19 heures et constate que le quorum est atteint.

1) Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 27 septembre 2022.

Madame le Maire rappelle que ce procès-verbal a été transmis à l’assemblée le 31 octobre 2022.

M. Gérard KAWECKI souhaite les modifications suivantes :

- Point 2 SIDEN-SIAN : ajouter la phrase : « Le Siden-Sian est épinglé pour la deuxième fois par la chambre régionale des comptes. Cette fois-ci, il s’agit de la gestion de la redevance demandée aux particuliers. Le Siden-Sian devrait réparer les fuites d’eau de son réseau qui représentent plus de 20 % de la consommation urbaine au lieu d’étendre l’adhésion aux communes de l’Aisne et du Pas-de-Calais ».

- Rubrique Questions diverses : questions posées par M. Gérard KAWECKI : ➢ Questions 6 : « Q - Bien que les parkings ne figurent pas sur les plans originaux du site Arkéos, qu’en est- il de leur aménagement ?

R - N’étant pas propriétaire du site, nous n’avons pas d’information sur ce sujet. Il n’y a pas de dossier d’urbanisme en cours d’instruction pour du parking ».

Monsieur KAWECKI souhaite ajouter : « Dans un article de presse de la Voix du Nord du 18 juillet 2022, M. Christian Poiret fait état de la création de parkings sur le site Arkéos alors qu’un parking de 1600m2 a déjà été créé rue Pasteur sans autorisation d’urbanisme ».

➢ Questions 7 : « Q - Quels sont les autres festivals prévus ?

R - N’étant pas organisateur et pas à l’initiative du projet, nous ne savons pas. La question a été soulevée ce mercredi 21 septembre et madame la Vice-présidente en charge d’Arkéos a précisé qu’à ce jour rien n’est acté au niveau de l’Arkéos Rock Festival pour l’année prochaine. Nous ne savons donc pas s’il est reconduit ou pas ».

Monsieur KAWECKI souhaite ajouter : « Des articles de presse parus dans La voix du Nord et l’Observateur du Douaisis font état du renouvellement de l’Arkéos Rock Festival avec une capacité augmentée à 20.000 personnes pour 2023. Le site internet du département du Nord prévoit quant à lui, déjà, un festival de Rock avec guitares amplifiées sur le site Arkéos en septembre 2023 ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’approuver le procès-verbal de la réunion du 27 septembre 2022.2) Délibération portant création d’un emploi permanent.

Rapporteur : Mme le Maire

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Madame le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes :

- participation à la définition du projet global de la collectivité et à sa stratégie de mise en œuvre ; - élaboration et pilotage de la stratégie de gestion et d'optimisation des ressources ; - impulsion et conduite des projets stratégiques intégrant innovation et efficience des services ; - structuration et animation de la politique managériale de la collectivité en lien avec l'exécutif ; - supervision du management des services et conduite du dialogue social ;

- mise en œuvre, pilotage de l'évaluation des politiques locales et projets de la collectivité ; - représentation institutionnelle et négociation avec les acteurs du territoire ; - veille stratégique réglementaire et prospective ;

Madame le Maire propose à l’assemblée la création d’un poste de Responsable des affaires générales relevant de la catégorie A et de l’ensemble des grades du cadre d’emploi des Attachés à temps complet à compter du 1er janvier 2023.

Il ou elle aura en charge

- La contribution à la définition des orientations de la collectivité et à l'élaboration, sous la responsabilité de l'équipe politique, d'un projet partagé par toutes les parties prenantes de l'action publique ; - La direction des services et l'organisation territoriale en cohérence avec les orientations préalablement définies.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire de la catégorie A.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A, dans les conditions fixées à l’article L332-14 ou l’article L332-8 2e du Code Général de la Fonction publique. Il devra justifier, dans ce cas, d’un diplôme relevant de la catégorie A ou d’expérience professionnelle dans le domaine d’activités du poste susvisé. Le contrat relevant de l’article L332-14 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut pas excéder un an. Sa durée peut être prolongée dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Le contrat relevant de l’article L332-8 2e est d’une durée de 3 ans, renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si ce contrat est reconduit, il ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. La rémunération de ce poste correspondra au cadre d’emploi des attachés territoriaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Madame le maire est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder à ce recrutement.

3) Avis sur le projet de l’ICPE – METHA-AGRI-FLINES à Marchiennes.

Rapporteur : Madame le Maire.

Madame le Maire explique à l’assemblée délibérante, qu’en date du 10 octobre 2022 la préfecture de la Région des Hauts de France sollicite leur avis sur l’implantation d’une unité de méthanisation agricole par la société METHA-AGRI-FLINES pour son établissement situé sur le territoire de Marchiennes.L’épandage se fera sur 28 communes dans le Nord : Anhiers, Auberchicourt, Bersée, Beuvry-la-Forêt, Bouvignies, Coutiches, Dechy, Douai, Ecaillon, Erre, Faumont, Fenain, Flines-les-Râches, Hornaing, Lallaing, Landas, Marchiennes, Montigny-en-Ostrevent, Râches, Raimbeaucourt, Rieulay, Roost-Warendin, Sin-le- Noble, Somain, Vred, Wahagnies, Warlaing, Waziers.

Une enquête publique a été ouverte du 13 octobre 2022 au 30 novembre 2022 inclus. Pour tout renseignement, l’avis et l’arrêté préfectoral sont affichés en mairie.

Le dossier numérisé relatif à cette affaire est mis à disposition du public durant quatre semaines aux jours et heures d’ouverture de la Mairie de Marchiennes, soit du vendredi 28 octobre 2022 à 8h30 au mercredi 30 novembre 2022 à 17h00. Il est également consultable sur les sites internet des services de l’État dans le Nord.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par les membres présents et représentés, par 23 voix contre, refuse l’implantation d’une unité de méthanisation agricole par la société Métha-Agri-Flines pour son établissement situé sur le territoire de Marchiennes.

4) Exonération taxe d’aménagement.

Rapporteur : Mme le Maire.

Madame le Maire expose à l’assemblée :

La zone dite «Le Club des Marques» située Rue du Vert Debout, dont l’aménagement a été confié à la société Norévie, est un ancien site industriel aménagé par l’Etablissement Public Foncier Haut-de-France. Afin de faciliter la réalisation de l’opération et conformément aux articles L331-1, L331-14 et L331-15 du code de l’urbanisme, il est proposé au conseil municipal, sur les parcelles A 1002, A 1003, A 1004, A 1005, A 1006, A 1007, A 1008, A 1012, A 1011, A 3350, A 3554 :

- l’exonération de la taxe d’aménagement, pour la part communale, de l’ensemble des logements locatifs sociaux financés en PLUS (Prêt Locatif à Usage Social),

- de fixer à 1% le taux de la taxe d’aménagement pour les autres constructions (accession sociale à prix maîtrisé et lots libres de constructeurs).

-

Vu la délibération du 25 Novembre 2011 instituant la taxe d’aménagement, Vu la délibération du 13 Février 2015 instituant l’exonération de certaines constructions de la taxe d’aménagement communale,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 331-1, L331-14, L 331-15, et L331-12,

Le conseil municipal délibère à l’unanimité des membres présents et représentés et décide, pour les parcelles A 1002, A 1003, A 1004, A 1005, A 1006, A 1007, A 1008, A 1012, A 1011, A 3350, et A 3554 :

- l’exonération de la taxe d’aménagement, pour la part communale, de l’ensemble des logements locatifs sociaux financés en PLUS (Prêt Locatif à Usage Social),

- de fixer à 1% le taux de la taxe d’aménagement pour les autres constructions (accession sociale à prix maîtrisé et lots libres de constructeurs).

5) Adoption M57.

19h30 : arrivée de Mme Peggy DENYS.

Rapporteur : M. Jean-René GENTY.

Monsieur GENTY expose :

En application du III de l’article 106 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRé), modifié par l’article 175 de la loi 2022-217 du 21 février 2022 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Dans un souci de simplification de la gestion des collectivités locales, le référentiel budgétaire et comptable M57 remplacera, au 1er janvier 2024, les autres référentiels aujourd’hui appliqués par les collectivitéslocales (à l’exclusion de la M4 et de la M22) et notamment la M14 actuellement applicable par les communes.

Afin d’anticiper l’adoption généralisée de la M57, il est proposé d’adopter cette nomenclature au 1er janvier 2023.

Outre le bénéfice immédiat des améliorations budgétaires et comptables, notamment la fongibilité asymétrique des crédits budgétaires, l’information financière enrichie pour l’assemblée délibérante, l’adoption au 1er janvier 2023 permettra un accompagnement renforcé des services préfectoraux et de ceux de la direction régionale des finances publiques.

Vu l’article 1 du Décret 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de la loi 2015-991 du 7 août 2015,

Vu l’avis préalable du comptable assignataire du Service de Gestion Comptable (SGC) de DOUAI, Monsieur GENTY demande donc au conseil municipal de bien vouloir adopter le passage de la commune à la M57 à compter du budget primitif 2023.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte l’adoption de la Nomenclature M57 au 1er janvier 2023.

6) Autorisation permanente des poursuites au comptable responsable du service de gestion comptable (SGC) de Douai.

Rapporteur : M. Jean-René GENTY

Monsieur GENTY rappelle à l’assemblée délibérante qu’il est nécessaire, pour la durée du mandat, d’accorder une autorisation permanente et générale de poursuite au comptable et de prendre en compte des seuils de poursuite afin d’éviter des poursuites à perte.

Jusqu’à ce jour, cette délibération était nominative.

Dans le contexte du regroupement des trésoreries, dont la trésorerie de CUINCY sur DOUAI, et du changement du comptable public, il est nécessaire de reprendre cette délibération en la rendant non nominative.

Vu l’article L. 1617-24 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2009-125 du 3 février 2009 relatif à l’autorisation préalable de poursuites ; Considérant que le code général des collectivités territoriales pose comme principe que, pour chaque poursuite d’un débiteur d’une collectivité locale, le comptable public doit avoir l’accord préalable de l’ordonnateur de la collectivité ;

Considérant que le décret n°2009-125 du 3 février 2009 étend la faculté, pour l’ordonnateur, de donner à son comptable public une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuite ; Considérant que cette autorisation permanente au comptable public, pour effectuer ces démarches sans demander systématiquement l’autorisation de l’ordonnateur, améliorera le recouvrement des recettes de la collectivité en les rendant plus aisées ;

Considérant qu’il convient de prendre une nouvelle délibération, afin d’autoriser le comptable en fonction, de poursuivre de manière générale et permanente les débiteurs de la collectivité pour la durée du mandat 2020-2026 ;

Monsieur GENTY demande au conseil municipal d’accorder une autorisation permanente au Comptable Responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de DOUAI, d’engager des poursuites, pour tous les titres de recettes, quelle que soit la nature des créances ou des poursuites suivant les seuils suivants : • 50 € pour les SATD Employeur,

• 50 € pour les SATD CAF,

• 130 € pour les SATD Banques,

• 200 € pour les saisies mobilières.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, accepte cette proposition.7) Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de 2023.

Rapporteur : M. Jean-René GENTY

Préalablement au vote du budget primitif 2023, la commune de Râches ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2022. Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2023 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le conseil municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser Madame le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits au budget de 2022, à savoir :

Compte Désignation BUDGET 2022 ¼ CREDIT BP 2022

202 Frais doc. Urbanisme et numérisation cadastre 31 935.00 7 983.00

2031 Frais d'études 28 000.00 7 000.00

TOTAL Chapitre 20 59 935.00 14 983.00

2111 Terrains nus 53 000.00 13 250.00

21312 Bâtiments scolaires 934 000.00 233 500.00

21316 Equipement du cimetière 8 000.00 2 000.00

21318 Autres bâtiments publics 14 000.00 3 500.00

2135 Installations générales, agencements, aménagements 18 000.00 4 500.00

2138 Autres constructions 45 000.00 11 250.00

2151 Réseaux de voirie 400 000.00 100 000.00

2152 Installations de voirie 6 000.00 1 500.00

21534 Réseaux d’électrification 40 000.00 10 000,00

21578 Autre matériel et outillage de voirie 8 000,00 2 000 ,00

2158 Autres installations, matériel et outillage te 12 000.00 3 000.00

2161 Œuvres et objets d’art 3 000.00 750.00

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5 000.00 1 250.00

2184 Mobilier 35 000.00 8 750.00

2188 Autres 15 000.00 3 750.00

TOTAL Chapitre 21 1 596 000.00 399 000,00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Madame le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2023 dans la limite des crédits repris ci- dessus.

8) Redevance pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité.

Rapporteur : M. Jean-René GENTY

Le 27 juin 2007, le conseil municipal a délibéré pour instaurer la Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. La commune a la possibilité de percevoir 10 % supplémentaires concernant cette R.O.D.P. en délibérant sur l’occupation provisoire de son domaine public.

Monsieur GENTY expose les dispositions du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant les redevances pour occupation provisoire du domaine public communal par des travaux de transport et de distribution d’électricité.

La redevance est due, chaque année, pour l’occupation provisoire du domaine public, par les chantiers de travaux par le gestionnaire du réseau de transport et de distribution d’électricité. Elle est fixée comme suit :Pour un chantier portant sur un réseau de Transport d’électricité :

Art. R. 2333-105-1

La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d’électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

- PR’T= 0,35* LT

Ou :

- PR’T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport ; LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d’électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, le gestionnaire du réseau de transport communique la longueur totale des lignes installées et remplacées sur le domaine public de la commune et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour un chantier portant sur un réseau de distribution d’Electricité :

Art. R.2333-105-2

La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire, constatée au cours d’une année, de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : - PR’D=PRD/10

Ou :

- PR’D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution ; PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l’article R. 2333-105.

Monsieur GENTY propose au conseil municipal

• De décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité ; • D’en fixer le mode de calcul, conformément au décret 2015-334 du 25/3/2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.

Vu le code général des Collectivités territoriales et notamment les articles R. 2333-105-1 et Art. R.2333- 105-2,

Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002,

Vu la délibération en date du 27 juin 2007,

Le conseil municipal délibère à l’unanimité des membres présents et représentés et adopte ces propositions.

Questions diverses

Divers

➢ Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que, conformément à la délégation de pouvoirs du Maire, n’ont pas été préemptées les propriétés suivantes : 549B Quai du canal, terrains entre

le 326 et le 344 rue Forentin Debruille, 351E Quai du canal, 123A Quai du canal, 201 rue de Baillon, Rue du

Vert Debout (Consorts Dhainaut), 309 route Nationale, 465 rue Pasteur.

➢ Restauration de l’Église : la dépense totale s’élèverait à 1 305 000 € environ HT selon Mme Tkint.

➢ Réaménagement des terrains situés derrière l’École : la société Urbania a fixé une réunion dans 10

jours : priorité sera donnée à la cour, au terrain des boulistes et au club-house. Une relance sera adressée pour la partie des terrains non encore acquis.

➢ Rénovation école Dolto : les devis sont en cours.

➢ La Commission de sécurité est prévue le 23/11/2022 aux Écoles.➢ PLU : réunion le 22/11/2022 avec Personnes Publiques Associées – Ensuite présentation du PADD en conseil municipal le 13/12/2022.

➢ Inauguration du lotissement du Moulin le 14/11/2022 à 16 h.

➢ Eclairage public : fermeture de l’éclairage un quart d’heure plus tôt le matin et ouverture une demi- heure plus tard le soir. Pas de fermeture de nuit mais une baisse d’intensité. ➢ Illuminations de Noël : elles seront très réduites, placées surtout dans le centre ville et limitées sur quelques heures.

➢ Rencontre prévue en fin de semaine avec Douaisis Agglo au sujet des 3 cellules de la friche Lespagnol. Écoles

➢ Spectacle de Noël le 13/12/2022 : le matin pour les maternelles et l’après midi pour les élémentaires. ➢ Repas de Noël le 15/12/2022.

➢ Derniers ACM : 80 enfants étaient inscrits.

➢ Opération « boites à chaussures » ayant pour but de faire passer des fêtes plus douces aux plus démunis : collecte de jouets menée par les enfants des écoles, afin de les remettre à l’association IJN100Tabou qui les redistribuera aux plus démunis.

Travaux

➢ La réparation des toitures (Presbytère, centre socio culturel) sera réalisée en 2022 par la Société Drumez à Roost Warendin. La plus importante réparation sera pour la toiture de la cuisine de la salle des fêtes, en 2023.

➢ La Ressourcerie propose des bacs de stockage pour le recyclage des chaussures usagées, des vêtements, etc. Ils viendront en complément de ceux du relais, dans la mesure où un emplacement sera trouvé. ➢ Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut : Assemblée Générale le jeudi 10/11/2022 à Saint-Amand. ➢ Siden Sian : réunion le lundi 21/11/2022 à Pecquencourt.

➢ Villes et Villages fleuris : autorisation de se représenter en 2023.

Social

➢ Pour les aînés, le choix du colis est fait.

➢ Pour le repas des Aînés, le traiteur choisi est « TUAL ».

➢ Personnel communal : un apéritif dinatoire est prévu le 16/12/2022 à 16h30. ➢ Visite de la Fabriq’ le jeudi après midi 17/11/2022 par les Aînés de « PartageentreAînés ». Finances

➢ Subvention École : 350 000 € restent à percevoir.

➢ Quai du canal : attendre la réunion du 22/11/2022 pour demander subvention possible de 75000 €. ➢ Rue Lembrez : subvention complémentaire demandée.

➢ Monument aux morts : subvention demandée mais restant à percevoir. Associations

➢ Boule râchoise : nouveau président élu.

➢ Monument aux morts : inauguration le jour de la cérémonie du 11/11/2022. ➢ Commission associations le 9/11/2022 à 19 h.

➢ Animation solidaire par le Comité des Fêtes le 12/11/2022 en salle des fêtes. ➢ Bourse aux jouets et aux livres après midi du 13/11/2022 en salle des fêtes. ➢ Gala du centenaire de la Lorraine le 20/11/2022 en salle des sports.

➢ L’harmonie municipale fête la Sainte Cécile le 20/11/2022 en salle des fêtes.

Fin de séance 20h45.

Procès verbal réalisé le 29/11/2022

Secrétaire de Séance,

Josette Carpentier.