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Arrêté - ARRETE 31 août 2022 Règlementation de circulation route dEstaires
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Couture.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 31 août 2022 Règlementation de circulation route dEstaires)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Commune de
62136
LA COUTURE ARRETE MUNICIPAL
Extrait du Registre des
ROUTE D’ESTAIRES
RÉGLEMENTATION DE
CIRCULATION
ÊT DE STATIONNEMENT
Arrêté rendu exécutoire
compte tenu de son envoi
en Sous-Préfecture le
ARRETES du MAIRE
è
N ous, Raymond GAQUERE, Maire de la Commune de LA COUTURE, Vu le Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la déclaration d’intention de réaliser un branchement électrique C4 présentée par l’entreprise TCPA,
Considérant qu’il convient, pour des raisons de sécurité, de prendre des mesures de restriction,
ARRETONS
Article ler:
La circulation sera restreinte sur section courante dans les deux sens de circulation avec interdiction de dépassement, la vitesse sera limitée à 30km/h, le stationnement sera interdit du 12 septembre 2022 au 12 décembre 2022, afin de permettre le terrassement en trottoir pour la réalisation d’un branchement électrique C4 route d’Estaires.
Article 2 :
Les panneaux de signalisation seront mis en place par l’entreprise TCPA aux extrémités des sections restreintes.
Article 3:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la Mairie, M. l’Adjudant chef de la Brigade de Gendarmerie de La Couture sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
La Couture, le 31 août 2022
Le Maire,
Raymond GAQUERE