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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 060 du 25 mai 2022
Document publié le Mercredi 25 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2022 060 du 25 mai 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2022-060
PUBLIÉ LE 25 MAI 2022 Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme /
63-2022-05-20-00003 - AP de remédiation 20220689 du 20 mai 2022
imposant à la société SAS Méthelec à ENNEZAT des prescriptions de mise
en sécurité (2 pages) Page 5
63-2022-05-20-00004 - AP n° 20220690 du 20 mai 2022 rendant redevable
d'une astreinte administrative la société Méthelec à ENNEZAT (4 pages) Page 8
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport Prévention des
Risques Routiers
63-2022-05-25-00001 - AT n° DDPP/STPRR/2022-08 (3 pages) Page 13
63-2022-05-20-00002 - Petit train Volvic 2022 (4 pages) Page 17
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2022-05-19-00004 - ARRÊTÉ N°2022/RF/08 Portant restructuration
foncière et application du régime forestier de parcelles de terrain
appartenant au département du Puy-de-Dôme, forêt départementale du
sommet du puy de Dôme, territoire communal d’Orcines (2 pages) Page 22
63-2022-05-24-00003 - Récépissé de déclaration d’un établissement
professionnel de chasse à caractère commercial N° 63-11C37 (2 pages) Page 25
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2022-05-16-00003 - AP prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
unique préalable à la mise en conformité des périmètres de protection du
captage galerie d'Argnat situé sur les communes de Sayat et de Volvic et à
la délivrance d'une autorisation environnementale pour le prélèvement de
l'eau (6 pages) Page 28
63-2022-05-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12-05-2022 portant ouverture
de l'enquête publique sur le projet Refondation - Banque de France à
Vic-le-Comte (4 pages) Page 35
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2022-05-19-00001 - AP20220681 du 19052022 - conférant l'honorariat à
Gabriel BANSON - ancien maire d'Entraigues (2 pages) Page 40
63-2022-05-19-00002 - AP20220682- du 19052022-conférant l'honorariat de
maire à titre posthume à Jacques AUBRUN ancien maire d'Yssac la
Tourette- Jacques AUBRUN (2 pages) Page 43
63-2022-05-17-00001 - arrêté 2022 0676 du 17.05.22 portant composition
du jury PAE FPSC du 1er juin 2022 (2 pages) Page 46
2 63-2022-05-12-00006 - Arrêté autorisant Mme le maire de CEYRAT à
bénéficier d'un renfort d'agents de police municipale de la commune
d'AUBIERE à l'occasion de la fête de CEYRAT (2 pages) Page 49
63-2022-05-12-00007 - Mise en commun d'effectifs de police municipale de
CEYRAT et d'AUBIERE à l'occasion de la coupe de France de Judo 2022 (2
pages) Page 52
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2022-05-24-00001 - arrêté portant enregistrement des candidatures aux
élections législatives du 12 juin 2022 dans les cinq circonscriptions du
département du Puy-de-Dôme (7 pages) Page 55
63-2022-05-11-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
TRANSFUNERAIRE 63 (2 pages) Page 63
63-2022-05-11-00007 - Arrêté portant habilitation funéraire PF Vincent
BEAUDONNET (2 pages) Page 66
63-2022-05-11-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire Mabrerie BORRO (2 pages) Page 69
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /
63-2022-05-09-00005 - Arrêté fixant le nombre de membres de la
commission consultative mixte interdépartementale des départements de
l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme (1 page) Page 72
63-2022-04-27-00013 - Arrêté fixant le nombre de sièges de représentants
des personnels à la commission consultative paritaires compétente à
l’égard des directeurs adjoints de SEGPA (1 page) Page 74
63-2022-05-09-00004 - Arrêté fixant les parts respectives de femmes et
d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination
du nombre de représentants du personnel au sein de la commission
consultative mixte interdépartementale des départements de l’Allier, du
Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme (1 page) Page 76
63-2022-05-06-00005 - Arrêté relatif à la création de la commission
consultative mixte interdépartementale de l’académie de
Clermont-Ferrand (1 page) Page 78
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
du Puy-de-Dôme /
63-2022-05-20-00007 - BILLAUD VIRGINIE REJET DECLARATION SAP (2
pages) Page 80
63-2022-05-20-00005 - COUAVOUX CEDRIC DECLARATION SAP (2 pages) Page 83
63-2022-05-20-00006 - DOURY AURELIE REJET DECLARATION SAP (2 pages) Page 86
63-2022-05-20-00008 - GALVAING ALEXANDRE MODIFICATION
DECLARATION SAP (2 pages) Page 89
3 63-2022-05-20-00009 - NATISE VOUS AIDE AGREMENT SAP (4 pages) Page 92
63-2022-05-20-00010 - NATISE VOUS AIDE MODIFICATION DECLARATION
SAP (2 pages) Page 97
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2022-05-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19-05-2022 portant
prescriptions complémentaires à la société Scieries du Centre Marcel
Esbelin et Cie - Cournon d'Auvergne (4 pages) Page 100
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2022-05-24-00004 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (5 pages) Page 105
4 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2022-05-20-00003
AP de remédiation 20220689 du 20 mai 2022
imposant à la société SAS Méthelec à ENNEZAT
des prescriptions de mise en sécurité
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-20-00003 - AP de remédiation 20220689 du 20 mai 2022 imposant à la société SAS Méthelec à ENNEZAT des prescriptions de mise en sécurité 5 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÈTE N° Direction départementale | de la protection des populations
20220689 p DU PUY-DE-DÔME
Arrêté Préfectoral de remédiation imposant à la société SAS METHELEC (commune
d'ENNEZAT) des prescriptions de mise en sécurité
Le PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 512-20 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique "n° 2781" de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°08/2762 du 05 août 2008 autorisant la SAS METHELEC à exploiter une unité de méthanisation à la ferme sur le territoire de la commune d'ENNEZAT et valant agrément sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°15-01598 du 17 novembre 2015 autorisant la SAS METHELEC à exploiter üne unité de méthanisation sur la commune d'ENNEZAT ;
Vu les rapports des inspectiôns des 11 et 19 mai 2022 :
Vu les 2 mails du 12 mai 2022 de l'exploitant informant l'inspection d’un incident sur le méthaniseur et des mesures prises en conséquence ;
Vu le courriel du 13 mai 2022 transmettant le projet d’arrêté pour avis à l'exploitant ; Ne
Vu le courriel en réponse de l'exploitant 16 mai 2022 et les remarques formulées oralement par l'exploitant lors de
la visite d'inspection du 19 mai 2022 ;
Considérant que l'incident signalé par l'exploitant, une fuite au niveau de la membrane qui sépare le stockage
biogaz du coussin d’air qui assure la contre-pression dynamique et le maintien du dôme au-dessus du digesteur
secondaire, peut conduire à une fuite de biogaz vers l'atmosphère,
Considérant que le biogaz est un gaz à effet de serre et est un facteur aggravant du changement climatique ;
Considérant que le biogaz constitue un risque d'incendie et d'explosion et à ce titre est un enjeu de sécurité tant
des personnes que des installations et de l'environnement ;
Considérant que le colmatage de la seconde membrane, mis en œuvre par l'exploitant, ne constitue pas une solution fiable et donc acceptable ;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 512-20 du code de l'environnement en prescrivant à la SAS METHELEC des mesures de nature à protéger les intérêts visés à l’article L. 511-1 du même code ;
Considérant que, face à l'urgence de la situation, le Coderst ne peut pas être consulté ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;
Page 1/2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-20-00003 - AP de remédiation 20220689 du 20 mai 2022 imposant à la société SAS Méthelec à ENNEZAT des prescriptions de mise en sécurité 6 ARRÊTE :
3” “4, 0%
EDS EN À
ARTICLE - 1 - La SAS METHELEC doit, dans lés délai ci-après à cofnpter de la notification du présent arrêté. mettre en œuvre les prescriptions suivantes :
3
- Sans délai, limiter autant que possible les émissions gazeuses à l'atmosphère ;
- Sans délai, limiter la pression dans le ciel gazeux du post-digesteur à 3,5 bars au maximum :
- Sans délai, réduire la production de biogaz à 50 % de la capacité nominale de l'installation en moyenne horaire en
limitant l'alimentation des digesteurs :
- SOUS 8 jours, fournir :
° les caractéristiques d'étanchéité (donnée constructeur) de la seconde membrane extérieure du
post-digesteur, |
° un échéancier d'intervention mentionnant notamment la période d'épandage prévue pour les
_ digestats des digèsteurs et du post-digesteur et la date retenue pour le changement de la bâche
visant à revenir à une situation normale d'exploitation,
. la copie de la commande de cette bâche de remplacement, r |
- Sous 15 jours, sécuriser le point d'échantillonnage du biogaz sur le post-digesteur en rendant impossible la
manœuvre de la vanne aux tiers non autorisés.
Les digestats ci-avant seront enfouis dans les 12 heures suivant teur épandage. Le maire d'Ennezat sera informé
par écrit par l'exploitant de la période retenue pour l'épandage, au moins une semaine avant le début des
opérations.
Le retour au fonctionnement normal de l'exploitation devra impérativement intervenir avant le 1° juillet 2022.
ARTICLE -2 — La remise en service du post-digesteur ne pourra intervenir qu'après une inspection des
installations classées avec avis favorable . Ce contrôle sera déclenché par ailleurs après transmission d’un rapport
attestant la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE - 3 - En cas de non-respect des obligations prévues aux articles précédents du présent arrêté dans les
délais prévus par ces mêmes ‘articles, des sanctions administratives Seront arrêtées, indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l’article L. 171-8 du
code de l’environnement.
ARTICLE - 4 - Conformément à l’article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. |
Il peut être déféré auprès du le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l’article R. 421-1
du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. |
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr .
ARTICLE - 5 - Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le sité internet dés sérvices de l'État dans lé département duPuy-de-Dôme pendant
une durée minimale de deux mois.
ARTICLE -6- Le Sous-Préfet de RIOM, le Directeur départemental de la Protection. des Populations du Puy-de-
Dôme, le Commandant du groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, notifié à la SAS METHELEC et dont copie sera adressée à Monsieur le Maire d'ENNEZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 0 MAI 2022
da
Le Riéfet,
N
\
Philippe CHOPIN
Page 2/2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-20-00003 - AP de remédiation 20220689 du 20 mai 2022 imposant à la société SAS Méthelec à ENNEZAT des prescriptions de mise en sécurité 7 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2022-05-20-00004
AP n° 20220690 du 20 mai 2022 rendant
redevable d'une astreinte administrative la
société Méthelec à ENNEZAT
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-20-00004 - AP n° 20220690 du 20 mai 2022 rendant redevable d'une astreinte administrative la société Méthelec à ENNEZAT 8 Direction départementale
ti DRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations
DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N° Ê
PR 20220690
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RENDANT REDEVABLE D’UNE ASTREINTE ADMINISTRATIVE
en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement
Société METHELEC dont le siège social est situé à Ennezat
pour les activités de méthanisation
exploitées au Petit Rollet, commune d'Ennezat
Le PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR :
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articies L. 121-1 et L. 122-1 :
Vu l'arrêté préfectoral n°08/2762 du 05 août 2008 autorisant la SAS METHELEC à exploiter une unité de méthanisation à la ferme sur le territoire de la commune d'ENNEZAT et valant agrément sanitaire :
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°15-01598 du 17 novembre 2015 autorisant la SAS METHELEC à exploiter une unité de méthanisation sur la commune d'ENNEZAT :
Vu l'arrêté préfectoral du 03 novembre 2021 de mise en demeure en application de l’article L. 171-8 du code de
l'environnement de respecter les prescriptions techniques applicables au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement à la société SAS METHELEC (commune d'ENNEZAT) ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 10 mars 2022
conformément aux articles L: 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu le courrier en date du 21 mars 2022 informant, conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, l'exploitant de l'astreinte pour laquelle il est susceptible d'être redevable et du délai dont il dispose
pour formuler ses observations ;
Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant suite au courrier du 21 mars 2022 ;
Vu la transmission du 21 mars 2022 du projet d'arrêté préfectoral faite à l'exploitant par courrier recommandé avec ac- cusé réception ; |
Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral d'astreinte journalière ;
CONSIDÉRANT que la société SAS METHELEC a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé en date du 03 novembre 2021, de respecter les dispositions suivantes de :
l'arrêté du 10 novembre 2009 sus-visé, conformément aux articles :
- 14, produisant un plan des canalisations de circulation du digestat et des eaux pluviales sur le site,
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-20-00004 - AP n° 20220690 du 20 mai 2022 rendant redevable d'une astreinte administrative la société Méthelec à ENNEZAT 9 - 14, identifiant, conformément à la réglementation en vigueur, toutes les canalisations du site (réception des produits li-
quides, alimentation en produits liquides des digesteurs, digestat et eau dans le local avant le départ en épandage des
eaux, ...),
- 17, rétablissant la clôture aux endroits où elle a été enlevée,
- 21, produisant les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément à la réglementation
en vigueur, entretenues, en bon état et vérifiées,
- 32, établissant un rapport précisant la durée de torchage et les mesures de gestion qui ont conduit à la nécessité de
torchage,
- 34, fournissant un justificatif montrant que les lagunes sont dimensionnées pour une période correspondant à la plus
longue période pendant laquelle l'épandage est soit impossible, soit interdit et au minimum pour 4 mois,
- 34, clôturant de façon efficace la lagune,
- 34, aménageant le lieu de pompage pour éviter tout déversement accidentel] vers le milieu,
- 37, condamnant l’utilisation du réseau des RIA (Robinet Incendie Armé).pour le lavage des camions,
- 38, établissant le plan de collecte des eaux de toiture dans un réseau séparatif et de collecte des eaux d'incendie,
- 44, transmettant un projet d'étanchéification du bassin d'orage,
et de l'article suivant de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2015 sus-visé :
- article 24-2, transmettre, en matière de prélèvement d'eau dans le Limagne, les modalités qu'elle compte adopter pour
respecter l'arrêté précité ou en précisant sur quels points l'arrêté précité doit être adapté,
- article 24-2, enregistrer les volumes prélevés hebdomadairement,
CONSIDÉRANT que lors de la visite effectuée le 17 février 2022, l'inspection des installations classées a constaté que la Société SAS METHELEC ne respectait pas l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé pour ce qui concerne les constats énumérés ci-dessous: : LL
* _ Constat n°1: Aucun plan des canalisations à l'intérieur du bâtiment d'injection des matières entrantes n'a été
transmis ;
*__ Constat n°2 : Le grillage de la clôture du site est continu. Les endroits détériorés lors de la précédente inspec-
tion ont été réparés; le grillage est détérioré à côté de l'entrée vers l'élevage de volailles ;
* constat n°3 : L'exploitant n’a pas été en mesure de montrer que l'ensemble des non-conformités mineures rele- vées dans le rapport du bureau de contrôle électrique étaient corrigées :
* __ Constat n°4 : Le document transmis mentionne la durée de torchage par semaine. Les dépassements de 6h y
sont nombreux sans que l’on ne sache ni si un seul évènement est à l’origine de ce torchage, ni l’origine du
torchage. |
Lors de l'inspection, le document présenté à l'écran montre des torchages fractionnés sans que leur origine né
soit indiquée, ni qu'un bilan et des actions correctives ne soient effectués ;
+ __ Constat n°5: La clôture de la lagune, sur la partie nord ne fait qu'un mètre de haut environ et peut être facile-
ment franchie, notamment au niveau d'un bloc en béton pouvant servir de marche.
Sur la partie Est, un passage est aisé en raison du dénivelé du chemin le long de la digue, à l'endroit où elle
devient plus haute. Il est alors aisé de se glisser sur le bord intérieur de la ciôture lorsque celle-ci s’interrompt
quand la digue devient infranchissable à partir du chemin.
Un accès d'environ 3 m de large est dépourvu de clôture et simplement protégé par trois fils de fer tendus. Le
passage vers la lagune y est très aisé ;
* Constat n°6: Le RIA utilisé pour le lavage des camions est peint en vert pour ne plus faire partie des moyens
de secours contre l'incendie. do | |
Un plan actualisé en conséquence visé à l’article 24 de l'arrêté ministériel précité n'a pas été transmis à l'ins-
pection ;
+ Constat n°7: Les plans généraux du site transmis (eaux pluviales, eaux de process, réseau électrique, ..)
sont des plans de projet et non des plans de recoilement. Des travaux sont encore en cours dans le local de
prélèvement d'eau dans le Limagne (installation d'un automate de contrôle) ;
* Constat n°8 : Un devis d’étanchéification du bassin d'orage a été transmis. L'exploitant ne s'est engagé sur au-
cune échéance de réalisation ;
* Constat n°9 : L'exploitant n’a pas transmis d'élément en matière de prélèvement d’eau dans le cours d’eau du-
Limagne. Les modalités qu'elle compte adopter pour respecter l'arrêté précité ou en précisant sur quels points
l'arrêté précité doit être adapté ;
* Constat n°10: Les relevés transmis font état de prélèvements supérieurs à 100 m‘/j en moyenne sur une
bonne partie de l'année depuis fin 2018. La consommation diminue à partir d'août 2021, autour de 10 m°/j en
moyenne. L'exploitant explique cette différence par une pompe qui aurait fonctionné en rejetant directement
ensuite l'eau, sans aucun usage de celle-ci dans le process ou l'entretien du site. Ce dysfonctionnement serait
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-20-00004 - AP n° 20220690 du 20 mai 2022 rendant redevable d'une astreinte administrative la société Méthelec à ENNEZAT 10 corrigé.
L'exploitant n'est pas en mesure de communiquer les relevés récents des prélèvements d’eau dans le cours d'eau du Limagne
: la carte électronique du compteur serait à remplacer et la pièce n'est pas disponible. L'eau
pompée actuellement servirait au nettoyage du site.
Aucun justificatif n'a été fourni.
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où notamment : - la Sécurité du site contre les intrusions potentiellement
malveillantes où contre les risques de noyade dans la lagune n'est pas assurée,
- la protection de la qualité des eaux souterraines n'est pas assurée du fait de déversements accidentels de digestat lors de pompage du digestat,
- le milieu aquatique peut être affecté par des prélèvements d'eau trop importants dans le Limagne, - la nécessité
d'efficacité énergétique n'est pas respectée par les nombreux torchages de biogaz ;
CONSIDÉRANT que ces non-respects constituent des manquements caractérisés à la mise en demeure susvisée :
CONSIDÉRANT que dès lors, qu'il y a lieu de rendre redevable la société SAS METHELEC du paiement d'une astreinte journalière conformément aux dispositions
de l'article L.171-8 :
CONSIDÉRANT que le non-respect des prescriptions ci-avant permet à l'exploitant de se dispenser d'investir un mon- tant d'au moins 7 000 € { montant minimum
estimé pour la rémunération des prestations indispensables pour la correc- tion des non-conformités) et qu'un délai de 2 mois de mise en conformité est nécessaire d'où un montant d'astreinte journalière
évalué à 110 € par jour: :
|
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1. ASTREINTE AVEC SURSIS À EXÉCUTION
La société SAS METHELEC, sise sur le territoire de la commune d’'Ennezat, à l'adresse suivante : le petit Rollet est rendue redevable d'uñe astreinte d'un montant journalier de 110 € (cent dix euros) jusqu’à satisfaction des dispositions
des articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 03 novembre 2021 susvisé, selon le barème suivant :
Mise en conformité n°1 : 10 euros
Mise en conformité n°2 : 10 euros
Mise en conformité n°3 : 10 euros
Mise en conformité n°4 : 10 euros
Mise en conformité n°5 :.30 euros:
Mise en conformité n°6 : 10 euros
Mise en conformité n°7 : 10 euros
Mise en conformité n°8 : 5 euros
Mise en conformité n°9 : 5 euros
Mise en conformité n°10 : 10 euros.
Il est sursis à exécution de l'astreinte jusqu'au 1” juin 2022. Si la mise en conformité était réalisée pendant cette période, aucun
recouvrement ne pourrait être opéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l’astreinte prend effet à compter de
la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
ARTICLE 2. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3. INFORMATION DES TIERS (art. R.171-1 du code de l'environnement)
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département Puy-de-Dôme pendant une durée minimale de deux
mois.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-20-00004 - AP n° 20220690 du 20 mai 2022 rendant redevable d'une astreinte administrative la société Méthelec à ENNEZAT 11 ARTICLE 4. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L. 171-11 du code de l'environnement) La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. :
ARTICLE 5. EXECUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental de la Protection des Populations Chargé de l'inspection
des Installations Classées, le maire d'Ennezat, les officiers de police judiciaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'exploitant.
À Clermont-Ferrand, le 2 f MAI
2022
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-20-00004 - AP n° 20220690 du 20 mai 2022 rendant redevable d'une astreinte administrative la société Méthelec à ENNEZAT 12 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2022-05-25-00001
AT n° DDPP/STPRR/2022-08
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-25-00001 - AT n° DDPP/STPRR/2022-08 13 E = Direction départementale
» de la protection des populations PREFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2022-08
réglementant la circulation sur l'échangeur A75/A711
les nuits du 13 au 14 juin et du 20 au 21 juin 2022 - de 21h00 à 06h00
pendant les travaux de fauchage
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n ° 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n 086-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière et
modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé par
l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées publié par
le SET RA;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O à 10+490) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1522 du 06 août 2021, portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE,
Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n’DDPP/DIR n°21/280 du 26 novembre 2021 portant délégation de signature de M. Bertrand Toulouse,
Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses collaborateurs ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2022;
Vu la demande d'APRR — Direction Régionale Rhône — en date du 3 mai 2022 ;
Vu l'avis DGITM/DMR/FCA3 en date du 15 avril 2022 ;
Vu l'avis de l'EDSR 63 en date du 14 avril 2022 ;
Vu l'avis du SDIS 63 en date en date du 15 avril 2022 ;
Vu l'avis de Clermont-Auvergne-Métropole, en date du 19 avril 2022;
L
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-25-00001 - AT n° DDPP/STPRR/2022-08 14 Vu l'avis de la DIR Massif Central en date du 15 avril 2022 ;
Considérant que les travaux de fauchage sur les bretelles de l'échangeur A75/A711, nécessitent une modification des conditions de circulation.
ARRÊTE
Article 1°"
Dans le cadre des travaux de fauchage au niveau de l'échangeur A75/A711, la circulation sera réglementée conformément aux articles suivants.
Article 2 — la nuit du lundi 13 juin au mardi 14 juin 2022, 21h00- 06h00
> Fermeture de la bretelle Paris>Lempdes de l'échangeur A75/A711
Déviation associée (usagers sur A71 en provenance du nord):
Poursuivre jusqu’au diffuseur n°1 de la Pardieu, sortir au diffuseur n°1 de la Pardieu pour demi-tour et retour sur A75
en direction du Nord. Accéder à l’A711 en direction de Lempdes.
Article 3 — Nuit du lundi 20 juin au mardi 21 juin 2022, 21h00- 06h00
> Fermeture de la bretelle Issoire>Lempdes de l’échangeur A75/A711 :
Déviation associée (usagers sur A75 en provenance du sud) |
Poursuivre jusqu’au diffuseur n°16 du Brézet, sortir au diffuseur n°16 du Brézet pour demi-tour et reprendre l’A75 en
direction de Montpellier. Accéder à l'A711 en direction de Lempdes.
Fermeture de la bretelle Lempdes®Paris de l’échangeur A75/A711
Déviation associée (usagers sur A711 en provenance de l'est) :
Poursuivre jusqu’au carrefour avec la RD766, poursuivre sur la RD766 puis sur la RD769 jusqu’au diffuseur n°16 du
Brézet. De là, accéder à l’'A71 en direction du Nord.
Article 4 — Report
En cas d’aléa climatique ou technique, un report sera possible, après information des gestionnaires concernés, sur des
nuits des semaines 24, 25 et 26, hors WE, dans les mêmes conditions.
Article 5-siqnalisation
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre I-8ème partie)
approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous
la responsabilité des services d'APRR.
Article 6
Les Forces de l'Ordre pourront être sollicitées pour accompagner les équipes d'intervention d'APRR pour procéder aux
fermetures/ouvertures des bretelles et pour faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation de ces.
travaux, à la mise en place, à la maintenance et au retrait de la signalisation temporaire.
Article 7
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-25-00001 - AT n° DDPP/STPRR/2022-08 15 Article 8
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et
satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 9
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant et
pendant les travaux au moyen de :
- panneaux à message variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107.7,
- internet www.aprr.fr.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 11
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central,
Monsieur le Président de Clermont Auvergne Métropole,
Monsieur le Directeur Régional Rhône de la société APRR,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Genay (Rhône).
Fait à Clermont-Ferrand, le
240€ IVN G 2
Le Préfet | Pour le Préfet,
et par délégation
sëér Dépañemerifal adjoint
Sales Populations
Jean-François GRAVIER
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public
et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit
d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citozens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-25-00001 - AT n° DDPP/STPRR/2022-08 16 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2022-05-20-00002
Petit train Volvic 2022
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-20-00002 - Petit train Volvic 2022 17 EN | Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/PTT-2022-02
portant autorisation de circulation de petits trains touristiques
dans l'agglomération de Volvic,
dans le cadre de la manifestation VVX (Volvic Volcanix Experience)
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 a R. 411-6 et R. 411-8 ;
Vu l'arrêté du 4 Juillet 1972 modifié le 29.07.1997 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres
que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 04 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et
ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, notamment l'article 13 relatif à l'accompagnement
et escortes des convois ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1522 du 06 août 2021, portant délégation de signature à M. Bertrand
TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté n°’DDPP/DIR n°21/280 du 26 novembre 2021 portant délégation de signature de M. Bertrand
Toulouse, Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses collaborateurs :
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public routier de personnes
sous le numéro de licence 2021/84/000083, valable jusqu’au 31/12/2025 ;
Vu les procès-verbaux de visites techniques initiales ;
Vu les procès-verbaux de visites de contrôles techniques délivrés le 27 janvier 2022 par la société DEKRA
(36 avenue Jean Mermoz, Lyon) ;
Vu la demande de la commune de Volvic, en date du 23/03/2022 ;
Vu l'avis de Volvic, en date du 23/03/2022 ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandés ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations :
ARRÊTE
Article 1
La S.A.S. Saby-Attractions-Animations-Loisirs, 56, rue des Varennes 63170 Aubière, est autorisée à mettre
en circulation les seuls petits trains touristiques définis à l'article 2, sur les seuls itinéraires décrits dans
l'article 3, sur les seules périodes définies à l’article 4.
18 boulevard Desaix 1/4
63033 Clermont-Ferrand — Ceocex 1
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-20-00002 - Petit train Volvic 2022 18 Article 2 - Constitution des petits trains touristiques
— | Véhicule | immatriculation Catégorie puissance N° identification marque genre (o S tracteur FH-243-EK Ill 8 cv VFIL6D2AXKX637008 PRAT VASP ë Remorque | FH-318-EK VFIWP03XBKX637022 PRAT RESP S LRemorque FH-359-EK VFIWP03XBKX637023 PRAT RESP Remorque | FH-395-EK VFIWP03XBKX637024 PRAT RESP
| Véhicule | immatriculation Pr puissance N° identification marque genre ©
È tracteur DG-834-DA ll 8 cv VF9L5D2AXEX637008 PRAT VASP
® | Remorque | DG-919-DA VFAWCO3XBEX637001 PRAT RESP
S LRemorque |” DG-868-DA VFIOWCO3XBEX637002 PRAT RESP
Remorque | DG-949-DA VFIWCO3XBEX637003 PRAT RESP
co | Véhicule | immatriculation SAESÈES puissance N° identification marque genre 2
Ê tracteur DY-801-VS il 7 CV VF9L1D2AX3X637006 PRAT VASP
S | Remorque | DY-765-VS VFIOWP03XPXX637001 PRAT RESP
S LRemorque | DY-686-VS VFIWP0O3XPXX637002 PRAT RESP
Remorque | DY-732-VS VFOWP03XPXX637003 PRAT RESP
" Véhicule | immatriculation Catégorie puissance N° identification marque genre
È tracteur DM-717-GS OL 9 cv VF9L5D2AXEX637016 PRAT VASP S | Remorque | AB-815-DH VFIWP03XB9X637013 PRAT RESP GS LRemorque | AB-828-DH VFIOWP03XB9X637014 PRAT RESP Remorque | _AB-838-DH VFOWP03XB9X637015 PRAT RESP
Article 3-le parcours autorisé
Les points d'arrêts sont précisés dans les énoncés des circuits.
Lieu de parking du petit train touristique routier : l'enceinte des Ateliers municipaux
e Circuit avec passagers : dans les 2 sens
— Place de l’Église
— Rue des Écoles
— Place de la Résistance (arrêt)
— Rue de la Libération
— Place de l'Église
— Place Macheboeuf
— Grandrue
— Place de la Croix du Guet
— Rue du Cratère |
— Rue des Sources (arrêt à l'intersection avec la rue du Pont Jany)
— Rue du Pont Jany (arrêt au niveau de la Maison de la Pierre)
— Demi-tour au niveau du carrefour avec la rue de la Bannière et le chemin de la
Croix Ferrier
18 boulevard Desaix 2/4
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Www.puy-ce-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-20-00002 - Petit train Volvic 2022 19 e Trajet pour se rendre aux Ateliers Municipaux Rue de Marsat
— Place de la Résistance
— Rue des Ecoles
— Rue de la Libération
— Route de Marsat
Article 4-dates et plages horaires
Cette autorisation est valable :
e Vendredi 27 mai 2022
— de 09h45 à 19h15.
Article 5-contrôle technique
Toutes les prescriptions relatives aux réglementations en cours, y compris municipales, devront être
appliquées.
La circulation en sens unique en place dans la Grand Rue ne permet pas en l'état la circulation du petit
train touristique routier dans les deux sens. Une adaptation de la réglementation et de la signalisation
est indispensable afin de permettre la circulation du petit train lors du circuit du vendredi.
Sans modification de la réglementation (suppression du sens unique Grand Rue aux horaires
de circulation du petit train) pour mise en conformité, le présent arrêté sera nul et non avenu.
Une copie de l'arrêté temporaire réglementant la circulation Grand Rue devra parvenir à la Direction
Départementale de la Protection des Populations (Pôle Sécurité Routière) avant la première date
d'exploitation.
Article 6
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de Volvic par l'autorité administrative.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme.
Article 8./
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy de Dôme,
M. le Maire de Volvic,
M. le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Départemental de la Direction de la Protection des Populations,
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL),
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont deux ampliations seront
adressées à la S.a-r.l. Saby-Attractions-Animations-Loisirs.
Fait à Clermont-Ferrand, le
2 0 MAI 2022
eos
. 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
wWWwWw.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-20-00002 - Petit train Volvic 2022 20 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix 414
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
WWwWw.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-20-00002 - Petit train Volvic 2022 21 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2022-05-19-00004
ARRÊTÉ N°2022/RF/08 Portant restructuration
foncière et application du régime forestier
de parcelles de terrain appartenant au
département du Puy-de-Dôme,
forêt départementale du sommet du puy de
Dôme,
territoire communal d’Orcines
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-19-00004 - ARRÊTÉ N°2022/RF/08 Portant restructuration foncière et application du régime forestier 22 EJ
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
forêt départementale du sommet du puy de Dôme,
Direction départementale
des territoires
Service Eau Environnement et Forêt
ARRÊTÉ N°2022/RF/08
Portant restructuration foncière et application du régime forestier
de parcelles de terrain appartenant au département du Puy-de-Dôme,
territoire communal d’Orcines
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,
les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du code
forestier ;
l'arrêté du 24 février 1977 portant soumission de la forêt du département du Puy-de-Dôme (territoire communal d'Orcines) ;
la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental du Puy-De-Dôme
en date du 19 mars 2021 ;
le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 19 juin 2021 ;
l'avis favorable de l'Office National des Forêts ; .
proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 - Les parcelles cadastrales concernées par la restructuration foncière et l'application du
Régime Forestier appartenant à la forêt du département du Puy-de-Dôme, forêt du sommet du puy de
Dôme, territoire communal d'Orcines sont désignées dans le tableau ci-après :
r-
Personne morale
propriétaire
Département
Territoire communal |
Orcines du Puy-de-Dôme:
Site de Marmilhat — BP 43
63370 LEMPDES
Tél : 04.73.42.14.1
WWW. pUy-dé-dome. gouv.fr
; Surface
Indications cadastrales ConenenDe relevant . - du régime
| Section | Parcalle Lieu-dit de la parcelle | forestier F 184 | Chambadeze Haute 4 6150 1 6150 F 185 Chambadeze Haute | _11.5000 11 5000
F 186 Chambadeze Haute| 01910 0 1910 F 187 Chambadeze Haute 0.7750 0,7750 F 997 . Chambadeze Haute 0.8182 0 8182 F 1132 Puy de Dôme 0 2207 0,2207 F 1134 _Puy de Dôme 2.3394 2.3394 F 1138 Puy de Dôme 1,3831 1,3831 F 1137 Puy de Dôme 2,7129 27129 __F 1141 Puy de Dôme 13 8382 13.8382 TOTAL! 353935 35,3935
1/2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-19-00004 - ARRÊTÉ N°2022/RF/08 Portant restructuration foncière et application du régime forestier 23 La surface totale de la forêt du département du Puy-de-Dôme, forêt du sommet du puy de Dôme
relevant du régime forestier sur le territoire communal d'Orcines est par conséquent arrêtée à : 35,3935 ha.
Article 2 -
Sont abrogés tous les actes antérieurs au présent arrêté ayant prononcé l'application du Régime Forestier de terrains appartenant à la forêt du département du Puy-de-Dôme, forêt du sommet du puy
de Dôme, territoire communal d'Orcines.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché au Conseil
Départemental du Puy-de-Dôme par les soins du président qui certifiera l'application de cette formalité.
Article 4 - Le Préfet du Puy-de-Dôme, le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, le
directeur territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lempdes, le 19 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation
Pour Le directeur départemental des territoires,
La cheffe du servicse-eau, environnement et forêt,
)
Caroline Mauduit
Voles et délals de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de Ja notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Celte décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site intemet suivant : htfos:/citovens. telersecours.fr/
2/2
Site de Marmilhat — BP 43
83370 LEMPDES
Tél : 04.73.42.14.14
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-19-00004 - ARRÊTÉ N°2022/RF/08 Portant restructuration foncière et application du régime forestier 24 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2022-05-24-00003
Récépissé de déclaration d’un établissement
professionnel
de chasse à caractère commercial
N° 63-11C37
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-24-00003 - Récépissé de déclaration d’un établissement professionnel 25 E
PRÉFET Direction départementale
DU des territoires
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration d’un établissement professionnel
de chasse à caractère commercial
N° 63-11C37
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment l'article R-424-13-2,
Vu le décret n°2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse
à caractère commercial,
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques,
Vu la demande d'ouverture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial
présentée par Madame LAMADON ISABELLE pour l’enclos de chasse de VIALLEVELOURS,
Vu l'extrait Kbis fourni en date du 29 avril 2022 pour l'enclos de chasse de VIALLEVELOURS,
DÉCIDE
Article 1° — Un récépissé de déclaration est donné à Madame LAMADON ISABELLE domiciliée 47
rue des Alouettes 63800 COURNON D'’AUVERGNE faisant connaître la création de l'établissement
professionnel de chasse à caractère commercial « VIALLEVELOURS » situé 63380 LANDOGNE,
enregistré sous le N°SIRET 525 272 076 00015 pour notamment les activités suivantes
Activités cynégétiques Exploitation d'un enclos de
chasse — Entraînements de
chiens
Espèce principale sanglier
IF est attribué à cet établissement le numéro d'identification suivant à rappeler dans toute
correspondance : 63-11C37
1/2
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-24-00003 - Récépissé de déclaration d’un établissement professionnel 26 Article 2 — L'étanchéité de l'enclos cynégétique est assurée par un grillage principal lourd à mailles fines, empêchant l'introduction de gibier à poil, enterré et compiété par une double clôture électrique. Cette étanchéité devra être assurée en permanence.
Article 3 —- La responsable du site doit tenir à jour un registre des entrées et des sorties d'animaux faisant apparaître notamment :
- l'origine et l'espèce des animaux lâchés dans l’enclos (nom et adresse du fournisseur), les dates d'achat et de lâcher ;
- le nombre d'animaux, en indiquant les espèces concernées, qui sont prélevés lors de chaque journée de chasse.
Article 4 — L’ établissement est soumis à un contrôle sanitaire et de provenance des sangliers lâchés, sur lequel un marquage des animaux est réalisé.
Article 5 — La gérante de l'établissement devra préalablement déclarer au Préfet (DDT63) par lettre recommandée avec avis de réception, toute modification entraînant un changement notable par rapport au dossier initial de déclaration qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou ses installations.
Article 6 — Information des tiers : pour le Préfet, copie du récépissé sera adressé au maire de la commune dans laquelle l'établissement est situé, et un avis sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,
Pour le directeur GéniriEm ntal des territoires
ctner délégation
j rtEfu environnement, forêt
Caroline MAUDUIT
Voiles et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Ciermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site intemet suivant : hifns:/ciiovens.telerscours. fr
2/2
16 buulevara Desaix
62033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
lé! : 04 73 58 63 83
www puy-de-done.gouy
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-24-00003 - Récépissé de déclaration d’un établissement professionnel 27 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-05-16-00003
AP prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la mise en
conformité des périmètres de protection du
captage galerie d'Argnat situé sur les communes
de Sayat et de Volvic et à la délivrance d'une
autorisation environnementale pour le
prélèvement de l'eau
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-16-00003 - AP prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la mise en conformité des périmètres de protection du captage galerie d'Argnat situé sur les communes de Sayat et de Volvic et à la 28 E x
PRÉFET Service de coordination des politiques
BUY DE-DÔME publiques et de l‘appui territorial
Libé | prérecureau de l'environnement Égalité
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ 20220658
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique unique préalable
à la mise en conformité des périmètres de protection du captage galerie
d'Argnat situé sur les communes de Sayat et de Volvic
et à la délivrance d’une autorisation environnementale pour le prélèvement de
l'eau
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion-d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L181-1 à L181-23-1, R181-1 à R181-53-1 et L214-1 à L214-6 et R214-1
à R214-5, relatifs aux autorisations environnementales :
VU le code de l’environnement et notamment les articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-27, relatifs aux enquêtes publiques
environnementales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R111 -1 à R112-24 et R131-1 à R131-14 ;
VU la demande déposée le 21 janvier 2021. par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la Basse Limagne,
complétée le 10 juin 2021, pour la mise en conformité des périmètres de protection du captage galerie d'Argnat situé sur les communes de Sayat et de Volvic et qui relève au titre de la loi sur l’eau :
|
- du régime de l'autorisation sous la rubrique 1.1.2.0 :
VU les pièces du dossier déposées à l'appui de cette demande :
“VU le rapport du directeur générai de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Aipes en date du 3 mai 2022 ;
VU la liste départementale des commissaires-enquéteurs établie pour l'année 2022 dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU la décision du Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du 10 mai 2022 procédant à la désignation d’un commissaire enquêteur :
CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre ia demande présentée par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP)
de la Basse Limagne à une enquête publique d'une durée de 15 jours :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-16-00003 - AP prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la mise en conformité des périmètres de protection du captage galerie d'Argnat situé sur les communes de Sayat et de Volvic et à la 29 ARRÊTE
ARTICLE 1° — Objet et durée de l’enquête
I! sera procédé à une enquête publique regroupant :
- une enquête préalable à là déclaration d'utilité publique sur la mise en conformité des périmètres de protection
du captage galerie d’Argnat situé sur les communes de Sayat et de Volvic,
- Une enquête parcellaire
- et une enquête au titre de la loi sur l'eau
Cette enquête publique d'une durée consécutive de 15 jours se déroulera :
du mardi 28 juin 2022 à 9 h au mardi 12 juillet 17 h30
afin de recueillir les observations et propositions de toute personne intéressée sur le projet présenté par le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la Basse Limagne relatif à la la mise en conformité des périmètres de protection du captage galerie d’Argnat situé sur les communes de Sayet et de Volvic.
ARTICLE 2 — Consultation du dossier d'enquête
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces constitutives du dossier ainsi que les registres d'enquête seront
mis à disposition du public :
e à la mairie de Sayat (siège de l'enquête) du mardi au vendredi de 9h à 12h et de
14h à17h30
e à la mairie de Volvic du lundi au vendredi de 8 h 45 à 12 h 15 et de 13 h 30 à 17h
ARTICLE 3 — Publicité de l’enquête
Un avis au public, Finformant de l'ouverture de l'enquête, sera publié par les soins du Préfet, aux frais du
demandeur, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, quinze jours au moins avant
le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Un avis sera également affiché en mairies de Sayat et de Voivic par les soins-des maires quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Il sera justifié de cette formalité par un certificat des maires.
Un avis au public (format A2 — 42 x 59,4 cm, devra comporter lé titre « avis d'enquête publique » eñ caractères
gras d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées en caractères noirs sur fond jaune) sera affiché, par
les soins du pétitionnaire quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, sur les lieux ou un lieu situé en
voisinage de l'aménagement et visible de la voie publique. Cette. affiche devra être conforme à l'arrêté du
ministre de la Transition Ecologique du 9 septembre 2021, paru au Journal officiel du 28 novembre 2021.
Le présent arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d'enquête et les éléments constitutifs du dossier sont publiés sur
le site internet des services de l'Etat dans le Puy-de-Dôme à l'adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.souv.fr/mise-en-conformite-des-perimetres-de-protection-du-
a9399.html
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-16-00003 - AP prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la mise en conformité des périmètres de protection du captage galerie d'Argnat situé sur les communes de Sayat et de Volvic et à la 30 Pendant toute la durée de l'enquête, ces documents seront également consultables depuis un poste informatique disponible
à la préfecture du Puy-de-Dôme - bureau de l’environnement - 5ème étage (aux
horaires habituels d'ouverture des bureaux, de 8 h15 à 16 h du lundi au jeudi et 8 h 15 à 15 h 30 le vendredi).
ARTICLE 4 : Nomination du commissaire enquêteur et permanences
Par décision du 10 mai 2022, M. le Président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné :
M. Bernard NUGIER, directeur de cabinet conseil départemental en retraite, en qualité de commissaire enquêteur.
Il recevra les observations écrites et orales du public, sous réserve du respect des mesures barrière, aux jours et heures ci-après
en mairie de :
- Sayat :
e mardi 28 juin 2022 de9hà12h
e mardi 12 juillet 2022 de 14 h à 17 h 30
- Volvic :
e lundi 4 juillet 2022 de15hà17h
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions selon les modalités suivantes :
° en les consignant sur les registres ouverts à cet effet en mairies,
+ en les exprimant ou les remettant directement auprès du commissaire enquêteur lors de
ses permanences,
° par voie postale, au commissaire enquêteur, à-la mairie de Sayat (siège de l'enquête) où
elles seront annexées aux registres d'enquête,
e par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques-environnement@puy-de-
dome.gouv.fr, à l'exception des observations relatives à l'enquête parcellaire.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites sont consultables à la mairie
de Sayat, siège de l'enquête. .
Les observations transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme.
L'ensemble des observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande
pendant la durée de l'enquête.
Des informations peuvent être demandées auprès du SIAEP Basse Limagne, 38 Les Fours à Chaux, 63350 JOZE.
ARTICLE 5 - Observations
Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition en mairie de Sayat et de Volvic.
ARTICLE 6 — Consultation des conseils municipaux
Les conseils municipaux des communes de Sayat et Volvic ainsi que la communauté de commures Riom Limagne
et Volcans sont appelés à donner leur avis dès l'ouverture d'enquête, sur la demande d'autorisation
présentée. Ne seront pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la
clôture de l'enquête.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-16-00003 - AP prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la mise en conformité des périmètres de protection du captage galerie d'Argnat situé sur les communes de Sayat et de Volvic et à la 31 ARTICLE 7 - Notification relative à l'enquête parcellaire
Notification individuelle de dépôt du dossier d'enquête parcellaire sera faite par l'expropriant, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires concernés figurant sur la liste jointe au
dossier.
En cas de dornicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui. en fait afficher une, et, le cas
échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Ces notifications devront être faites dans un délai suffisant avant l'ouverture de l'enquête, de façon à ce que les
destinataires en accusent réception avant l'ouverture de l'enquête prescrite par le présent arrêté.
ARTICLE 8 -— Clôture de l’enquête et rapport
A l'expiration du délai d'enquête, soit le mardi 12 juillet 2022 à 17 h 30, les registres d'enquête sont mis sans
délai à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le
responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal
de synthèse.
Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du registre d'enquête et des
documents annexés. _
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Cette enquête unique fait l'objet d'un rapport unique ainsi que des conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
recueillies. Il consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur retournera en préfecture l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de
l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées,
dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, sauf demande motivée de report.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal
administratif de Clermont-Ferrand.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront adressées par les soins des services de la
préfecture du Puy-de-Dôme au responsable du projet et en mairies de Sayat et Volvic pour y être sans délai
tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également publiés et mis à disposition du public pendant un an sur le site internet des services de l’État dans le Puy-de-Dôme à l'adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.gouv.fr/mise-en-conformite-des-perimetres-de-protection-du-
a9399.html
ARTICLE 9 - Décision
La décision d'autorisation ou de rejet est prise par arrêté préfectoral après l'éventuel avis du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-16-00003 - AP prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la mise en conformité des périmètres de protection du captage galerie d'Argnat situé sur les communes de Sayat et de Volvic et à la 32 ARTICLE 10 — Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, les maires des communes intéressées, le pétitionnaire et le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 MAI 2022
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-16-00003 - AP prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la mise en conformité des périmètres de protection du captage galerie d'Argnat situé sur les communes de Sayat et de Volvic et à la 33 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-16-00003 - AP prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la mise en conformité des périmètres de protection du captage galerie d'Argnat situé sur les communes de Sayat et de Volvic et à la 34 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-05-12-00008
Arrêté préfectoral du 12-05-2022 portant
ouverture de l'enquête publique sur le projet
Refondation - Banque de France à Vic-le-Comte
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12-05-2022 portant ouverture de l'enquête publique sur le projet Refondation - Banque de France à Vic-le-Comte 35 E M
É PRÉFECTURE DU PUY-DE.D |
a all ARRÊTÉ N° DOME Service de coordination des politiques
: oo. bliques et de l’appui territorial PUY-DE-DÔME pu
Liberté 2 (1) 2 2 0 6 À 4 Égalité Bureau de l’environnement
Fraternité
ARRETE
Portant ouverture d’une enquête publique préalable à la délivrance d’une autorisation environnementale à
la BANQUE DE FRANCE pour le projet « REFONDATION» de transfert de l'imprimerie fiduciaire de
Chamalières à Vic-le-Comte
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 181-1 à L 181-28 et R 181-1 à R 181-56 relatifs aux
autorisations environnementales :
- VU le Code de l'Environnement, livre ler, titre I. chapitre Ill, notamment les articles L 123-1 à L 123-19 et R 123-1
à R 123-27 relatifs aux enquêtes publiques dites environnementale ;
- VU la demande de la BANQUE DE FRANCE: du 4 novembre 2021 en vue d'être autorisée à exploiter les installations d’une imprimerie et d’un centre fiduciaire au lieu-dit « Longues » sur le territoire de la commune de Vic-le-Comte ;
- VU lexistence d'une évaluation environnementale et d’une étude d'impact dans le dossier ;
- VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Auvergne Rhône-Alpes en date du 21 avril
2022 ;
- VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 23 décembre 2021 :
- VU l'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale Auvergne-Rhône Alpes en date du 19 avril
2022 ;
- VU le rapport du 4 mai 2022 de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
- VU la désignation du commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif en date du 9 mai 2022 :
Considérant que ce projet est soumis :
- au titre des installations classées :
* à autorisation sous les rubriques 2450-A et 2450-B,
* à enregistrement sous les rubriques 2565-2 et 2518-a,
* à déclaration sous les rubriques 1185-2a, 1185-2b, 1530-2, 1978-5, 2445-2, 2515-2, 2560-2,
2564-1c, 2565-3, 2575, 2910-A2 et 4120-2
- à déclaration IOTA (rubrique 2.1.5.0),
- à autorisation de défrichement,
- à dérogation espèces protégées,
- à évaluation des incidences Natura 2000 ;
1/4 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73 98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12-05-2022 portant ouverture de l'enquête publique sur le projet Refondation - Banque de France à Vic-le-Comte 36 Considérant que les travaux à réaliser doivent être exécutés exclusivement sur le territoire de la commune de
Vic-le-Comte ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande présentée par la BANQUE DE FRANCE à une enquête
publique d'une durée de trente et un jours, conformément aux dispositions de l'article L 123-9 du code de
l'environnement ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
Article 1 : Objet-et durée de l’enquête
Une enquête publique est ouverte du lundi 13 juin 2022 à partir de 8h30 au mercredi 13 juillet 2022 inclus jusqu'à
17h30, à l'effet de recueillir les observations et propositions de toute personne intéressée sur le projet présenté
par la Banque de France en vue du transfert des activités du site de Chamalières (activité imprimerie et centre
fiduciaire) sur le site de Vic-le-Comte, au lieu-dit « Longues ».
Article 2 : Dossier d'enquête
Le dossier de demande d'autorisation environnementale, soumis à enquête, constitué conformément à l'article
R 123-8 du Code de l'Environnement, comporte une étude d'impact et sera déposé à la mairie de Vic-le-Comte.
Ces documents sont consultables aux heures habituelles d'ouverture au public du service soit :
lundi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30
mardi, mercredi et jeudi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Le dossier est également mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête sur le site internet de la préfecture du
Puy-de-Dôme : www.puy-de-dome.gouv.fr. (http:/www.puy-de-dome.gouv.fr/industrie-agriculture-procedure-d-
autorisation-a2884.html)
Il pourra aussi être consulté, pendant toute la durée de l'enquête, sur un poste informatique à la préfecture du
Puy-de-Dôme — Bureau de l'Environnement — rue d'Assas à Clermont-Ferrand du lundi au vendredi, de 8h15 à
16h00 (15h30 le vendredi).
Article 3: Publicité de l'enquête
Un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête :
- Sera affiché en mairie de Vic-le-Comte par les soins du maire quinze jours au moins avant le début de
l'ouverture de l'enquête publique, et pendant toute la durée de celle-ci. L'affichage sera également réalisé, dans
les mêmes conditions de durée, par chaque maire des communes dont une partie du territoire est touchée par le
périmètre de 2 km correspondant au rayon d'affichage fixé par la nomenclature des installations classées pour
les rubriques dans lesquelles l'installation doit être rangée, c'est-à-dire en mairies de Corent, Authezat, Les
Martres de Veyre, Mirefleurs, Saint-Maurice-ès-Allier, La Sauvetat et Veyre-Monton.
- sera affiché par la Banque de France, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la ou des voies publiques, et
être conformes à l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en
date du 9 septembre 2021.
/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12-05-2022 portant ouverture de l'enquête publique sur le projet Refondation - Banque de France à Vic-le-Comte 37 - Sera publié, par les soins du Préfet du Puy-de-Dôme dans deux journaux diffusés dans tout le
département du Puy-de-Dôme («La Montagne » et «le Semeur Hebdo ») quinze jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête et sera rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. .
- Sera publié sur le site internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme, (http://www. puy-de- dome.gouv.fr/industrie-agriculture-procedure-d-autorisation-a2884.html)
quinze jours au moins avant l'ouverture
de l'enquête.
Article 4 : Observations du public |
M. Patrick LACROIX, ingénieur conseil, en retraite, désigné en qualité de commissaire enquêteur, recevra le public en
mairie de Vic-le-Comte :
- lundi 13 juin 2022, de 8h30 à 11h30
- mercredi 22 juin 2022, de 14h00 à 17h00
- jeudi 30 juin 2022, de 9h00 à 12h00
- mardi 5 juillet 2022, de 14h00 à 17h00
- mercredi 13 juillet 2022, de 14h30 à 17h30
Les observations et propositions relatives au projet pourront, durant la durée de l'enquête précisée à l'article 1, être :
— ConSignées sur le registre d'enquête correspondant ouvert en mairie de Vic-le-Comte,
— adressées par correspondance, pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur, à la mairie de Vic-le-Comite
(siège de l'enquête) ,
— exprimées oralement au commissaire enquêteur au cours des permanences en mairie,
— transmises par courriel à ‘l'adresse : pref-enquetes-publiques-environnement@puy-de-dome.gouv.fr. Ces observations
seront mises en ligne sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme (http://www. puy-de-
dome.gouv fr/industrie-agriculture-procedure-d-autorisation-a2884.htmi).
Les courriers et documents déposés en mairie seront annexés au registre d'enquête dès réception. Les observations émises
par courriel seront consultables sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme à
l'adresse précitée.
Des informations peuvent également être demandées auprès de la Banque de France — 10 boulevard Duclaux —
63400 CHAMALIERES (A l'attention de Mme ROBERT).
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de
Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Article 5 : Conditions d'accueil
Compte-tenu du contexte sanitaire, la consultation en mairie du dossier ainsi que la rédaction des observations
sur le registre doivent être effectuées dans le respect des gestes barrières.
Article 6 :Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le demandeur et lui communiquera
sur place les observations consignées dans un procès. verbal. Le responsable du projet
dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
recueillies. Il consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur retournera en préfecture l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné
du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, sauf demande motivée de report.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal:
administratif de Clermont-Ferrand.
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12-05-2022 portant ouverture de l'enquête publique sur le projet Refondation - Banque de France à Vic-le-Comte 38 Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront adressés à la Banque de France. Ils
seront également mis à disposition du public à la préfecture du Puy-de-Dôme (Bureau de l'Environnement), en mairie de Vic-le-Comte ainsi que sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande
pendant toute la durée de l'enquête.
Article 7 : Décision
La décision d'autorisation ou de rejet est prise par arrêté préfectoral après l'éventuel avis du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.
Article 8 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les maires des communes intéressées et le directeur
de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le { 2 MA)
2029
4j4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12-05-2022 portant ouverture de l'enquête publique sur le projet Refondation - Banque de France à Vic-le-Comte 39 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-05-19-00001
AP20220681 du 19052022 - conférant
l'honorariat à Gabriel BANSON - ancien maire
d'Entraigues
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-19-00001 - AP20220681 du 19052022 - conférant l'honorariat à Gabriel BANSON - ancien maire d'Entraigues 40 En
PRÉFET k
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
PACTELIURKE UU FUY-UE DURE
ARRÊTÉ N°
20220681
Cabinet du Préfet
Clermont-Ferrand, le 19 MAI 2022
Arrêté
Conférant l'honorariat à Monsieur Gabriel BANSON
ancien maire d'Entraigues
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des
fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans, :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Gabriel BANSON, ancien maire, est nommé maire honoraire d'Entraigues ;
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Préfecture du Puy-de-Dôme
K T..Le Préfet,
18 boulevard Desaix - 63033 C'ermon:-Ferrand - Cecex
WwWw.Duy-de-dome.gouv.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-19-00001 - AP20220681 du 19052022 - conférant l'honorariat à Gabriel BANSON - ancien maire d'Entraigues 41 Voies et délais de recours
En, application des articles L.411-2 et R427-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entré le:‘public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-19-00001 - AP20220681 du 19052022 - conférant l'honorariat à Gabriel BANSON - ancien maire d'Entraigues 42 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-05-19-00002
AP20220682- du 19052022-conférant
l'honorariat de maire à titre posthume à Jacques
AUBRUN ancien maire d'Yssac la Tourette-
Jacques AUBRUN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-19-00002 - AP20220682- du 19052022-conférant l'honorariat de maire à titre posthume à Jacques AUBRUN ancien maire d'Yssac la Tourette- Jacques AUBRUN 43 PRÉFECTURE Du PUY-DE-5HGaT,
PRÉFET 20220682
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Clermont-Ferrand, le 19 MAI 2022
Arrêté
Conférant l'honorariat à Monsieur Jacques AUBRUN
ancien maire d'Yssac-la-Tourette
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des
fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans, :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Jacques AUBRUN, ancien maire, est nommé maire honoraire à titre posthume
d'Yssac-la-Tourette ;
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
es Le Préfet,
NS K
Philippe CNOPIN
N
\
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-19-00002 - AP20220682- du 19052022-conférant l'honorariat de maire à titre posthume à Jacques AUBRUN ancien maire d'Yssac la Tourette- Jacques AUBRUN 44 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-19-00002 - AP20220682- du 19052022-conférant l'honorariat de maire à titre posthume à Jacques AUBRUN ancien maire d'Yssac la Tourette- Jacques AUBRUN 45 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-05-17-00001
arrêté 2022 0676 du 17.05.22 portant
composition du jury PAE FPSC du 1er juin 2022
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-17-00001 - arrêté 2022 0676 du 17.05.22 portant composition du jury PAE FPSC du 1er juin 2022 46 E 3 Cabinet du Préfet PRÉFET PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
DU PUY-DE-DÔME ARRÉTEN ie 20220676 Fraternité
Clermont-Ferrand, le 17 mai 2022
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civies
ARRÊTÉ N° | portant composition du jury PAE FPSC du 1° juin 2022
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet du Puy-de- Dôme ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE);
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2); °
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale commune de formateur » :
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUrS ; | ‘
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand —-Cedex 1
Téi : 04.73.98.63 63
wWwW.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-17-00001 - arrêté 2022 0676 du 17.05.22 portant composition du jury PAE FPSC du 1er juin 2022 47 Vu l'arrêté n° 2022 0422 du 29 mars 2022 portant délégation de signature de Monsieur Romain RAGOT, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Considérant la formation « formateur prévention secours civiques » organisée par le 28°RT du 2 au 25 mai
2022;
Sur proposition de M. le chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civiles,
ARRÊTE
Article 1° — Le jury d'examen de « formateur prévention secours civiques » se réunira le 1% juin 2022, à la
Préfecture du Puy-de-Dôme, Direction des Sécurités, SIDPC au 18, Boulevard Desaix — Clermont-Ferrand.
Article 2 — La composition du jury est fixée à quatre membres, dont le Président, comme suit :
Président de jury :
- Bruno VEZINE ;
Examinateurs :
- Laurent LANUS :
- Major Stéphanie DURAND :
- MDL Julien GRONDIN ;
Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. L'absence de l'un des membres donnera lieu à
remplacement.
Compte tenu du contexte sanitaire, la présence d’un médecin n’est plus obligatoire et ne sera pas
remplacé au sein du jury.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Pour le préfet, et par détégatios
la directrio deYséc,nités
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Eadecie POLLET
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Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant
: httos:#citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-17-00001 - arrêté 2022 0676 du 17.05.22 portant composition du jury PAE FPSC du 1er juin 2022 48 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-05-12-00006
Arrêté autorisant Mme le maire de CEYRAT à
bénéficier d'un renfort d'agents de police
municipale de la commune d'AUBIERE à
l'occasion de la fête de CEYRAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-12-00006 - Arrêté autorisant Mme le maire de CEYRAT à bénéficier d'un renfort d'agents de police municipale de la commune d'AUBIERE à l'occasion de la fête de CEYRAT 49 E LL SUY-DE-DÔME
DU PUY Ê el Cabinet du Préfet DU PUY-DE-DOME abinet du Préfe Liberst 20220650 Égalité
Fraternité
Clermont-Ferrand, le 12 mai 2022
ARRÊTÉ
autorisant Madame le maire de CEYRAT à bénéficier d’un renfort
d’un agent de la police municipale d'AUBIERE
à l'occasion de la fête de CEYRAT
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son
article S;
Vu la demande du 10 mai 2022 de Madame le maire de CEYRAT ;
Vu l'accord du 22 avril 2022 de Monsieur le maire d'AUBIERE :
Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique ;
Considérant l'affluence de population attendue à CEYRAT à l'occasion de la fête de
CEYRAT les 25 et 26 juin 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-
de-Dôme
ARRÊTE
Article1 - Madame le maire de CEYRAT est autorisée à bénéficier du renfort d'un
fonctionnaire de la police municipale d'AUBIERE du samedi 25 juin 2022 - 18 h 00 au
dimanche 26 juin 2022 - 02 h O0.
Article 2 - Cet agent sera affecté à des missions de circulation et de sécurisation des personnes et des biens.
Article 3 - Madame le maire de CEYRAT, Monsieur le maire d'AUBIERE et Monsieur le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Puy-de-Dôme.
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directger de cabinet,
ain RAGOT
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-12-00006 - Arrêté autorisant Mme le maire de CEYRAT à bénéficier d'un renfort d'agents de police municipale de la commune d'AUBIERE à l'occasion de la fête de CEYRAT 50 et
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet: - d’un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi parl'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-12-00006 - Arrêté autorisant Mme le maire de CEYRAT à bénéficier d'un renfort d'agents de police municipale de la commune d'AUBIERE à l'occasion de la fête de CEYRAT 51 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-05-12-00007
Mise en commun d'effectifs de police municipale
de CEYRAT et d'AUBIERE à l'occasion de la
coupe de France de Judo 2022
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-12-00007 - Mise en commun d'effectifs de police municipale de CEYRAT et d'AUBIERE à l'occasion de la coupe de France de Judo 2022 52 E 3 TTÉTIOTURE DU PUY-DE-DÔME PRÉFET ARRÊTÉ N°
DU PUY-DE-DÔME |: Cabinet du Préfet Lierté 20220649
Égalité
Fraternité
Clermont-Ferrand, le 12 mai 2022
ARRÊTÉ
autorisant Madame le maire de CEYRAT à bénéficier d'un renfort
d'un agent de la police municipale d'AUBIERE
à l'occasion de la coupe de France de judo
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son article 5;
Vu la demande du 10 mai 2022 de Madame le maire de CEYRAT ;
Vu l'accord du 22 avril 2022 de Monsieur le maire d'AUBIERE ;
Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique ;
Considérant l'affluence de population attendue à CEYRAT à l'occasion de la coupe de
France de judo les 21 et 22 mai 2022; À
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy- de-Dôme
ARRÊTE
Article 1 - Madame le maire de CEYRAT est autorisée à bénéficier du renfort d'un
fonctionnaire de la police municipale d'AUBIERE le samedi 21 mai 2022 de 6 h 30 à 15 h 00.
Article 2 - Cet agent sera affecté à des missions de circulation et de sécurisation des
personnes et des biens.
Article 3 - Madame le maire de CEYRAT, Monsieur le maire d'AUBIERE et Monsieur le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, » A de cabinet,
A
ain RAGOT
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
www.puy-de-dome.gouv.fr 1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-12-00007 - Mise en commun d'effectifs de police municipale de CEYRAT et d'AUBIERE à l'occasion de la coupe de France de Judo 2022 53 Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite de rejet ;
_ d'un recours contentieux devant le. tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-12-00007 - Mise en commun d'effectifs de police municipale de CEYRAT et d'AUBIERE à l'occasion de la coupe de France de Judo 2022 54 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-05-24-00001
arrêté portant enregistrement des candidatures
aux élections législatives du 12 juin 2022 dans les
cinq circonscriptions du département du
Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-24-00001 - arrêté portant enregistrement des candidatures aux élections législatives du 12 juin 2022 dans les cinq circonscriptions du département du Puy-de-Dôme 55 DRRFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
A Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité PUY-DE-DÔME
| FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
20220692
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ N°
portant enregistrement des candidatures aux élections législatives du 12 juin 2022
dans les cinq circonscriptions du département du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
;
Vu les déclarations de candidature déposées et enregistrées à la préfecture du Puy-de-Dôme :
- Vu l'ordre des candidatures, déterminé par le tirage au sort effectué en préfecture du Puy-de-Dôme le 20 mai
2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme
ARRÈÊTE
Article 1° — Sont définitivement enregistrées, dans les cinq circonscriptions du département du Puy-de-Dôme, pour
les élections du 12 juin 2022 à l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature déposées par les candidats énumérés
en annexe au présent arrêté.
Article 2 — Entreront seuls en compte dans le résultat du dépouillement du scrutin, les bulletins établis au nom des
candidats mentionnés.
Article 3 - Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy- de-Dôme. Il peut
être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfets et les maires des circonscriptions
concernées, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand,
le 2 4 MAI 2022
Le préfet,
Philippe CHOPIN “= ÈS
17 18 boulevard Desajx
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-24-00001 - arrêté portant enregistrement des candidatures aux élections législatives du 12 juin 2022 dans les cinq circonscriptions du département du Puy-de-Dôme 56 Annexe à l'arrêté préfectoral portant enregistrement des candidatures aux élections
législatives du 12 juin 2022 dans les cinq circonscriptions du département du Puy-de-Dôme
LISTE des CANDIDATS dans la 1°"° CIRCONSCRIPTION
les Civilité, nom et prénom du candidat Civilité, nom et prénom du remplaçant
1 M BOUZID (Chif |Mme ROUXDOMNGETNathaïe |
2 M OUVER _ Xavier M. (JDALAN Alain ee
| 3 Mme MAXIMI__ Marianne M. LANDIVAR Diego
___4 JM. FAUCHEUX Patice Mme BODIN Martine _ d
|__5 M HECQUET Laurent M ours Simon
| 6 M. [LECLAR Dominique _Mme (JUÉRY (Catherine |
I] T7 Mme BISCoS Anne M. OUADAH Yanis |
|__8 M. CAPOLINO IMaël Mme (CHÂTEAU-ANNAUD Sarah _ |
L 9 Mme DE FRANCESCO Aurélie M. _IREINHARD _ Pieme |
ç__10 M. GALPIER Sébastien M. CHABRILLAT Antoine |
11 Mme [THOMAS Maléie M. LAVOCaT Guy
VU pour être annexé à l'arrêté susmentionné
Philippe
CHOPIN
h
2;7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-24-00001 - arrêté portant enregistrement des candidatures aux élections législatives du 12 juin 2022 dans les cinq circonscriptions du département du Puy-de-Dôme 57 Annexe à l’arrêté préfectoral portant enregistrement des candidatures aux élections législatives
du 12 juin 2022 dans les cinq circonscriptions du département du Puy-de-Dôme
LISTE des CANDIDATS dans la 2° CIRCONSCRIPTION
Ordre des
(Panneaux Civilité, nom et prénom du candidat Civilité, nom et prénom du remplaçant
| 1 Mme PIRÈS BEAUNE Christine M. BARÉ Michaël
| __2 Mme MONNET. ___ Karna M. SOLA __ Guilhem
| _8 Mme LACOMBE Mare-Paule M. BEAUSSARON Joseph L
4 Mme DUPRÉ ISabelle "M BONNEFOY
Claude :
| 5 M. BERTHON Kenny M. GAILLARD __
Jean-Michel
6 M. DURIN Sylvain _ Mme ROUSSEL
Sandrine L
| __7 Mme FREZOULSLE PONT Nicole M. GIMENEZ Max
8 M. FÉUX ___ Jean-Pierre Mme GONCALVES
Marie
9 M. CHABRIER Aurélien M. PAGÈS Philippe
| __ 10 M. TRUCHON Franck _ . M. SIMONET
Ivan
VU pour être annexé à l'arrêté susmentionné
— Lepréfet.
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Philippe CHOPIN Ke
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3/7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-24-00001 - arrêté portant enregistrement des candidatures aux élections législatives du 12 juin 2022 dans les cinq circonscriptions du département du Puy-de-Dôme 58 Annexe à l’arrêté préfectoral portant enregistrement des candidatures aux élections législatives du 12 juin
2022 dans les cinq circonscriptions du département du Puy-de-Dôme
LISTE des CANDIDATS dans la 3° CIRCONSCRIPTION
Civilité, nom et prénom du candidat Civilité, nom et
prénom du remplaçant
Ordre des
Panneaux | A |
os a °
1 Mme WATREMEZ Élisabeth M. MERLE
Jean Marc
|. __2 Mme SAVRE Marie M.
MAINVILLE Frédéric
___8 Mme BATISSON ___ Françoise M.
HUGUET Pascal
4 Mme HENRY Mathilde M. AIBY
Marc
5 M. BONY Richard M. MANRY Christian
___6 M. BONNET L ___ Nicolas
Mme _CROZET Elisabeth
7 Mme LAVIER Sophie Mme _ MICHEL
: Catherine :
8 Mme LHERMET Florence "M. MEALLET
_____ Roger Jean
| 9 M. OTHILY Cédie Mme. PALAO Virginie
10 Mme MARCHIS __ Marie-Anne _M.__ MERCIER
_ Alain
| 11 Mme VICHNIEVSKY Laurence M. FOUROT L [Olivier
VU pour être annexéà l'arrêté susmentionné
Le préfet,
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Philippe CHOPIN.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-24-00001 - arrêté portant enregistrement des candidatures aux élections législatives du 12 juin 2022 dans les cinq circonscriptions du département du Puy-de-Dôme 59 Annexe à l’arrêté préfectoral portant enregistrement des candidatures aux élections législatives
du 12 juin 2022 dans les cinq circonscriptions du département du Puy-de-Dôme
LISTE des CANDIDATS dans la 4° CIRCONSCRIPTION
Cine des Civilité, nom et prénom du candidat Civilité, nom et prénom du remplaçant
| 1 Mme GOLÉO _ Valérie M. BIDET Alain
2 Mme SANCHEZ Pascale M. PETIT Clément
3 Mme CHAVROCHE __ Isabelle Mme _ROUSSEAU Ingrid
4 Mme HÉNOUX Béatrice ___M. MASCLET
Mathias
___5 Mme LINGEMANN __ Delphine M. POINSOT Christian
6 M. BRUÉ. : Didier _ M. LIMET Anthony
h
__7 M. MAROTTE François M. DUFOUR Claude
8 M. PRADIER Laurent ____ Mme MAHOUDEAUX
Gaelle :
9 |
__10 Mme DUBESSY _Florence M. BONY
Julien
VU pour être annexé à l'arrêté susmentionné
Le préfet,
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Le AN UN, Ne
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Philippe FORT,
5/7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-24-00001 - arrêté portant enregistrement des candidatures aux élections législatives du 12 juin 2022 dans les cinq circonscriptions du département du Puy-de-Dôme 60 |
. Annexe à l'arrêté préfectoral
législatives du 12 juin 2022 dans
Ordre des
Panneaux L
__Mme CARLETTO 1
2
3
4
5
_6
7
8
9
portant enregistrement des candidatures aux élections
les cinq circonscriptions du département du Puy-de-Dôme
LISTE des CANDIDATS dans la 5° CIRCONSCRIPTION
M. LE PONT
M. PRÉVOST
M. COURTHALIAC
Mme CAPRON
__M.__CHASSAIGNE
M. POINTUD
__Mme TARRERIAS
Mme _ LEGRAND
Civilité, nom et prénom du candidat
Brigitte :
Philippe
h Jérémy
[Yves
Gabrielle
André _
__ Pascal
Emmanuelle
Karine
Civilité, nom et prénom du remplaçant
M. LAVOINE
Mme GIMENEZ
M. FINOTO
M. THÉVENON
M. NANGERONI
M. BRUGEROLLES
Mme CORBET
M. MORLOT
M. CESCUT
TT Le préfet,
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Dominique
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Julien
Florence
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Guillaume
Christophe
VU pour être annexé à l'arrêté susmentionné
OR Philippe CHOPIN
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6/7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-24-00001 - arrêté portant enregistrement des candidatures aux élections législatives du 12 juin 2022 dans les cinq circonscriptions du département du Puy-de-Dôme 61 Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R 421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le
recours administratif hiérarchique est présenté devant le Supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux
recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de Ja notification de la décision. 1
autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa Saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajustice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr
7/7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-24-00001 - arrêté portant enregistrement des candidatures aux élections législatives du 12 juin 2022 dans les cinq circonscriptions du département du Puy-de-Dôme 62 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-05-11-00005
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire TRANSFUNERAIRE 63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-11-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire TRANSFUNERAIRE 63 63 {
E 3
rl Direction de la citoyenneté et de la légalité
ve Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité PUY-DE-DÔME ' P
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ N° | 4
portant habilitation 2 0 2 2 0 6 3 1 dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire ;
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire :
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté ministériel
du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;
- VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la
housse mortuaire ;
- VU l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la société TRANSFUNERAIRE 63 située Les
Graverolles — 63440 Saint-Pardoux :
- VU la demande par laquelle Monsieur Jean-Christophe LAVAL, gérant de ladite société sollicite l’habilitation
dans le domaine funéraire :
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société TRANSFUNERAIRE 63 sise Les Graverolles à Saint-Pardoux (63440), dont le gérant
est Monsieur Jean-Christophe LAVAL, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités
suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires,
- Fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations,
crémations, fossoyage.
1/2 18 boulevard Desaix
63933 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-11-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire TRANSFUNERAIRE 63 64 ARTICLE 2: Le numéro de l'habilitation est : 22-63-0128.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compier de la date de signature du présent
arrêté.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 1
MAI 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la lé alité
77 Märyline/GAYET
/
/
Voies et délais de recours
Eh application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du
Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant M.
le Préfet du Puy-de-Dôme — Bureau des élections, de la
réglementation et des Missions de proximité — 18 boulevard Desaix — 630533 Clermont-Ferrand cédex 1. Le recours administratif
hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur — Direction Générale des Collectivités Locales - place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de Ja date de Sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois Suivant Sa naissance, devant laJustice administrative. ‘ Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être Saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos:/citovens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-11-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire TRANSFUNERAIRE 63 65 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-05-11-00007
Arrêté portant habilitation funéraire PF Vincent
BEAUDONNET
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-11-00007 - Arrêté portant habilitation funéraire PF Vincent BEAUDONNET 66 ue
pe
DRE FET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité PUY-DE-DÔME g p
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
ARRÉTÉN° 20220630
portant habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre Il du Code Général des Collectivités Territoriales
et relative à la législation däns le domaine funéraire :
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire
:
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté ministériel du 30 avril 2012
portant application de ce décret : |
- VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à ja housse mortuaire
;
- VU l'immatriculation au registre du commerce et des Sociétés de la SAS PF Vincent BEAUDONNET Saint-Eloy- les-Mines située
rue du Puits du Manoir — 63700 Saint-Eloy-les-Mines :
- VU la demande par laquelle Monsieur Vincent BEAUDONNET, gérant de ladite société sollicite lhabilitation dans le domaine
funéraire : ,
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : SAS PF Vincent BEAUDONNET Saint-Eloy-les-Mines sise rue du Puits du Manoir à Saint-Eloy-les-
Mines (63700), dont le gérant est Monsieur Vincent BEAUDONNET, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités
suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes Cinéraires,
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-11-00007 - Arrêté portant habilitation funéraire PF Vincent BEAUDONNET 67 - Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations,
fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 22-63-0127.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1-1 MAI 2922
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
É Maryline GAYET
]
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité — 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur — Direction Générale des Collectivités Locales - place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant Sa naissance, devant la justice administrative. | Le recours contentieux doit être porté
devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos.//citovens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-11-00007 - Arrêté portant habilitation funéraire PF Vincent BEAUDONNET 68 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2022-05-11-00006
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire Mabrerie BORRO
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-11-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire Mabrerie BORRO 69 E =
itrhall Direction de la citoyenneté et de la légalité a Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité PUY-DE-DÔME J P Liberté Égalité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Fraternité ARRÊTÉ N°
20220632
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre II! du Code Général des Collectivités
Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ,
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire ;
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté ministériel du
30 avril 2012 portant application de ce décret, ,
- VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 16-01092 du 17 mai 2016, modifié par arrêté préfectoral 20211487 du 29 juillet 2021,
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire: de la SARL Marbrerie BORRO située route de
Malauzat — 63119 Chateaugay ;
- VU la demande par laquelle Monsieur Cyrille BORRO gérant de ladite société sollicite le renouvellement de son
habilitation dans le domaine funéraire ;
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE 1: La SARL Marbrerie BORRO sise route de Malauzat - 63119 Chateaugay, dont le gérant est
Monsieur Cyrille BORRO, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations,
crémations, fossoyage.
1/2 18 boulevard
Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-11-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire Mabrerie BORRO 70 ARTICLE2 : Le numéro de l'habilitation est : 22-63-0059.
ARTICLE3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 18 mai 2022.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui Sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 1 MAI 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
m4 4 7 QC
— 7 Maryline GAYET
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrativé, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d’un recours contentieux. |
Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme — Bureau des éléctions, de la réglementation ét des Missions de proximité — 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand cédex 1. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur — Direction Générale des Collectivités Locales - place Beauvau — 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois Suivant sa naissance, devant lajustice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63032 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-11-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire Mabrerie BORRO 71 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
63-2022-05-09-00005
Arrêté fixant le nombre de membres de la
commission consultative mixte
interdépartementale des départements de
l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du
Puy-de-Dôme
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-05-09-00005 - Arrêté fixant le nombre de membres de la commission consultative mixte interdépartementale des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme 72 Es
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Fraternité
DRH/DPE/VL EP2022-12
Arrêté du 9 mai 2022
fixant le nombre de membres de la commission consultative mixte interdépartementale des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles R. 914-4; R. 914-5; R. 914-6; R. 914-10-1 et R. 914-10-2,
Vu l’arrêté du 6 mai 2022 portant création d’une commission consultative mixte interdépartementale pour l’académie de Clermont-Ferrand,
Vu l’arrêté du 2 mars 2022 fixant la date de constatation des effectifs déterminant le nombre de sièges des représentants des maîtres aux commissions consultatives mixtes des établissements d'enseignement privé sous contrat,
Arrête :
Article 1er
La commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des maîtres.
Compte tenu d'un effectif de maîtres observé à la date du 1er janvier 2022, le nombre de ces représentants est fixé comme suit :
1° Membres représentants titulaires des maitres : 4
2° Membres représentants titulaires de l'administration : 4
La commission comprend un nombre égal de représentants suppléants.
Article 2
Le présent arrêté s'applique en vue du renouvellement des instances consultatives mentionnées à l'article R. 914-10-9 du code de l'Éducation.
Article 3
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Le Recteur d’Académie,
SIGNḖ
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-05-09-00005 - Arrêté fixant le nombre de membres de la commission consultative mixte interdépartementale des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme 73 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
63-2022-04-27-00013
Arrêté fixant le nombre de sièges de
représentants des personnels à la commission
consultative paritaires compétente à l’égard des
directeurs adjoints de SEGPA
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-04-27-00013 - Arrêté fixant le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission consultative paritaires compétente à l’égard des directeurs adjoints de SEGPA 74 Es
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Fraternité
DRH/DPE/VL EP2022-09
Arrêté du 27 avril 2022
fixant le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission consultative paritaires compétente à l’égard des directeurs adjoints de SEGPA
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,
Vu le décret 81-482 du 8 mai 1981 fixant les conditions de nomination et d’avancement dans certains emplois de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant de l’éducation nationale ;
Arrête :
Article 1er
Les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission consultative paritaire ainsi que le nombre de représentants titulaires et suppléants prévus sont fixés conformément au tableau ci-après :
Commission
consultative
paritaire
Nombre
d’agents
représentés
Nombre
d'hommes
%
d'hommes
Nombre
de
femmes
% de
femmes
Nombre de
représentants
titulaires
Nombre de
représentants
suppléants
CCP des
directeurs
adjoints de
SEGPA
6 5 83,33 1 16,67 2 2
Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Article 3
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute- Loire et du Puy-de-Dôme.
Le Recteur d’Académie,
SIGNḖ
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-04-27-00013 - Arrêté fixant le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission consultative paritaires compétente à l’égard des directeurs adjoints de SEGPA 75 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
63-2022-05-09-00004
Arrêté fixant les parts respectives de femmes et
d’hommes composant les effectifs pris en
compte pour la détermination du nombre de
représentants du personnel au sein de la
commission consultative mixte
interdépartementale des départements de
l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du
Puy-de-Dôme
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-05-09-00004 - Arrêté fixant les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la 76 Es
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Fraternité
DRH/DPE/VL EP2022-11
Arrêté du 9 mai 2022
fixant les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative mixte interdépartementale des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,
Vu l'article R. 914-5 du code de l'Éducation;
Vu l'article R. 914-6 du code de l'Éducation;
Arrête :
Article 1
En application de l'article R. 914-5 du code de l'Éducation susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission consultative mixte interdépartementale des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme sont ainsi fixées :
982 agents représentés dont 897 femmes soit 91.34% et dont 85 hommes soit 8.66%
Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Article 3
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Le Recteur d’Académie,
SIGNḖ
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-05-09-00004 - Arrêté fixant les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la 77 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
63-2022-05-06-00005
Arrêté relatif à la création de la commission
consultative mixte interdépartementale de
l’académie de Clermont-Ferrand
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-05-06-00005 - Arrêté relatif à la création de la commission consultative mixte interdépartementale de l’académie de Clermont-Ferrand 78 Es
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Fraternité
DRH/DPE/VL EP2022-10
Arrêté du 6 mai 2022
relatif à la création de la commission consultative mixte interdépartementale de l’académie de Clermont-Ferrand
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles R. 914-4; R. 914-5; R. 914-6; R. 914-10-1 et R. 914-10-2,
Vu l’arrêté du 2 mars 2022 fixant la date de constatation des effectifs déterminant le nombre de sièges des représentants des maîtres aux commissions consultatives mixtes des établissements d'enseignement privé sous contrat,
Arrête :
Article 1er
Il est créé auprès du Recteur une commission consultative mixte interdépartementale ayant compétence en application des articles R. 914-5 et R. 914-6 du code de l’éducation pour donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat du premier degré de l’académie de Clermont-Ferrand.
Article 2
La commission comprend en nombre égal des représentants de l’administration et des maîtres ayant la qualité de membre.
Compte tenu d’un effectif de maîtres observé à la date du 1er janvier 2022, le nombre de ces représentants est fixé comme suit :
1° Membres représentants titulaires des maîtres : 4
2° Membres représentants titulaires de l’administration : 4
La commission comprend un nombre égal de représentants suppléants.
Article 3
Le présent arrêté s’applique en vue du renouvellement des instances consultatives mentionné à l’article R. 914-10-9 du code de l’éducation.
Article 4
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Le Recteur d’Académie,
SIGNḖ
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 63-2022-05-06-00005 - Arrêté relatif à la création de la commission consultative mixte interdépartementale de l’académie de Clermont-Ferrand 79 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-05-20-00007
BILLAUD VIRGINIE REJET DECLARATION SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-20-00007 - BILLAUD VIRGINIE REJET DECLARATION SAP 80 +?
EX # PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté | et des solidarités Egalité
Fraternité
Rejet de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT, responsable
du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
VU la déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 19 mai 2022 par l’entreprise BILLAUD Virginie, sise 4,
chemin de la Contamine — 63260 CHAPTUZAT dont l’identifiant SIREN déclaré par la société est le 90073 1902 ;
CONSTATE :
L’entreprise BILLAUD Virginie, réalisant des soins d’esthétique (massages notamment) n’entrant pas dans le champ
de la déclaration d’activité de services à la personne, ne respecte pas la condition d’activité exclusive conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail.
En conséquence, la déclaration d’activité de services à la personne déposée, le 19 mai 2022 par l’entreprise BILLAUD
Virginie, sise 4, chemin de la Contamine — 63260 CHAPTUZAT dont l’identifiant SIREN déclaré par la société est le
900731902 est rejetée.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 mai 2022
P/le préfet
P/la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises
| Florent SCHMIDT
Voies de recours au verso A
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr —christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr mme 2m nm LANS AA
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-20-00007 - BILLAUD VIRGINIE REJET DECLARATION SAP 81 Voies de recours :
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63
- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - direction générale des entreprises - mission
des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand ou par voie
électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr) .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-20-00007 - BILLAUD VIRGINIE REJET DECLARATION SAP 82 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-05-20-00005
COUAVOUX CEDRIC DECLARATION SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-20-00005 - COUAVOUX CEDRIC DECLARATION SAP 83 ?
EX L PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 913240420
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-I à
D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY- MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de- Dôme, le 17 mai 2022 par l’entreprise COUAVOUX Cédric sise 15, boulevard Gergovia — 63000 CLERMONT- FERRAND.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise COUAVOUX Cédric, sous le n° SAP 913240420.
Le présent récépissé prend effet à compter du 17 mai 2022. Il n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr —christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-20-00005 - COUAVOUX CEDRIC DECLARATION SAP 84 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
= Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 mai 2022
P/le préfet
P/la directrice départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-20-00005 - COUAVOUX CEDRIC DECLARATION SAP 85 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-05-20-00006
DOURY AURELIE REJET DECLARATION SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-20-00006 - DOURY AURELIE REJET DECLARATION SAP 86 EX = PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
Rejet de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-I à
D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l’arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT, responsable
du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
VU la déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 19 mai 2022 par l’entreprise DOURY Aurélie, sise 18, rue
du Commerce — 63510 AULNAT dont l'identifiant SIREN déclaré par l’entreprise est le 505050583 ;
CONSTATE :
L’entreprise DOURY Aurélie, réalisant
- des prestations (massages, hypnose.) n’entrant pas dans le champ de la déclaration d’activité ;
- des interventions hors du domicile des particuliers ;
ne respecte pas la condition d’activité exclusive conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du Travail.
En conséquence, la déclaration d’activité de services à la personne déposée, le 19 mai 2022 par l’entreprise DOURY
Aurélie, sise 18, rue du Commerce — 63510 AULNAT dont l’identifiant SIREN déclaré par l’entreprise est le
505050583 est rejetée.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 mai 2022
P/le préfet
P/la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises
Florent SCHMIDT
Voies de recours au verso
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puvy-de-dome.gouv.fr —christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-20-00006 - DOURY AURELIE REJET DECLARATION SAP 87 Voies de recours : |
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès de la D.D.E.T.S. 63
- hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - direction générale des entreprises - mission
des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
- contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand ou par voie
électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr)
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le
tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-20-00006 - DOURY AURELIE REJET DECLARATION SAP 88 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-05-20-00008
GALVAING ALEXANDRE MODIFICATION
DECLARATION SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-20-00008 - GALVAING ALEXANDRE MODIFICATION DECLARATION SAP 89 c
Eu } PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 528171887
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à
D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY-
MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT, responsable
du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 29 février 2016 au nom de l’entreprise
GALVAING Alexandre sise 63, rue Charles Roucher — 63320 Neschers sous le n° SAP 528171887 ;
Vu le changement d’adresse du siège social de l’entreprise GALV AING Alexandre ;
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise
GALVAING Alexandre sise 2, Chemin de Pignat - 63320 Neschers sous le n° SAP 528171887 annule et remplace le
récépissé délivré le 29 février 2016 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 3 mars 2022. Il n’est pas limité dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-20-00008 - GALVAING ALEXANDRE MODIFICATION DECLARATION SAP 90 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 mai 2022
P/le préfet
P/la directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-20-00008 - GALVAING ALEXANDRE MODIFICATION DECLARATION SAP 91 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-05-20-00009
NATISE VOUS AIDE AGREMENT SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-20-00009 - NATISE VOUS AIDE AGREMENT SAP 92 E = PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
ARRETE N° 63-2022-05-20-003
portant agrément d'un organisme de services aux personnes
Le Préfet Du Puy-De-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 7231-1, L. 7232-1 et suivants, R. 7232-1 à 7232-11 et D. 7231.11 du code du travail ;
VU l'article L.313-1-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou
à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU l'arrêté du ler octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY- MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
VU la demande d'agrément déposée le 30 mars 2022 par la SARL NATISE VOUS AIDE dont le siège social est situé 41, avenue de la Libération — 63530 VOLVIC et les pièces complémentaires produites les 26 avril et 5 mai 2022 ;
VU la consultation du président du Conseil départemental ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
Article 1 :
L'agrément SAP539930222 est accordé à la SARL NATISE VOUS AIDE dont le siège social est situé 41, avenue de la Libération — 63530 VOLVIC, conformément aux dispositions de l'article R. 7232-7 du code du travail, pour la fourniture des services aux personnes dans le département du Puy-de-Dôme.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome.gouv.fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-20-00009 - NATISE VOUS AIDE AGREMENT SAP 93 Article 2 :
Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 23 mai 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R. 7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 :
La SARL NATISE VOUS AIDE est agréée pour effectuer, conformément à la réglementation en vigueur dans la
profession, les activités suivantes exclusivement au domicile ou à partir du domicile des personnes :
- Prestations de service (service prestataire)
Article 4:
La SARL NATISE VOUS AIDE est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :
- Mode prestataire:
Ÿ” Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils sont en situation de
handicap
Ÿ” Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils sont en situation
de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie
courante)
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2 du code du travail).
Article 6 :
Toute demande d'extension des activités et prestations définies par le présent arrêté devra faire l'objet d'une
nouvelle demande d’agrément.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme.
Article 7 :
L’organisme saisira sur l’extranet Nova, au moins chaque trimestre, un état d’activité et, chaque année, un bilan
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Article 8 :
Le présent arrêté peut être retiré lorsque l'organisme agrée :
Ÿ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à 9 du
code du travail ;
ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
ne transmet pas au Préfet compétent, les statistiques mentionnées à l’article R. 7232-9 du code du travail. LR
L'organisme agrée qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre recommandée avec accusé
de réception. Il dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir ses observations.
Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme en informe, sans délai, l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations
de services par lettre individuelle. A défaut, après mise en demeure restée sans effet, le Préfet compétent publie,
aux frais de l'organisme, sa décision dans deux journaux locaux.
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de la D.D.E.T.S. du Puy-de-
Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’Etat dans le département du Puy-de-Dôme. Celui-ci sera, par ailleurs, transmis à
l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-20-00009 - NATISE VOUS AIDE AGREMENT SAP 94 Article 10 :
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d’un recours :
Ÿ” gracieux auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme ;
Ÿ hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des
services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
Ÿ” contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand
ou par voie électronique au moyen d’un téléservice accessible par le réseau internet (www. telerecours. fr).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 mai 2022
P/le préfet
P/la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-20-00009 - NATISE VOUS AIDE AGREMENT SAP 95 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-20-00009 - NATISE VOUS AIDE AGREMENT SAP 96 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2022-05-20-00010
NATISE VOUS AIDE MODIFICATION
DECLARATION SAP
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-20-00010 - NATISE VOUS AIDE MODIFICATION DECLARATION SAP 97 î
EX El PREFET Direction départementale
DU PUY-DE-DOME de l’emploi, du travail
Liberté et des solidarités
Egalité
Fraternité
Modification du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 539930222
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233- 1 à D.7233-5,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral N° 20220283 du 4 mars 2022 accordant délégation de signature à Madame Hélène ROY- MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté du 15 mars 2022 portant subdélégation de signature à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à Monsieur Florent SCHMIDT, responsable du pôle insertion professionnelle et entreprises ;
CONSTATE :
VU le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne délivré le 25 avril 2017 au nom de la SARL NATISE VOUS AIDE sise 41, avenue de la Libération — 63530 VOLVIC sous le n° SAP 539930222 ;
VU la demande de renouvellement d’agrément déposée auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 30 mars 2022 ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne enregistré au nom de la SARL NATISE VOUS AIDE sise 41, avenue de la Libération — 63530 VOLVIC sous le n° SAP 539930222 annule et remplace le récépissé délivré le 25 avril 2017.
Le présent récépissé prend effet à compter du 23 mai 2022.
Il est limité au 22 mai 2027 pour les activités relevant de l’agrément et de l’autorisation.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.
Tél : 04.73.41.22.31 - 04.73.41.22.62
Mel : annie.labourier@puy-de-dome.gouv.fr -christelle.rodrigues@puy-de-dome. gouv.fr DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-20-00010 - NATISE VOUS AIDE MODIFICATION DECLARATION SAP 98 La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
Livraison de courses à domicile ;
Assistance administrative à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, transport, actes de la vie courante) ;
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante) ;
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux.
Pour le département du Puy-de-Dôme :
Mode prestataire du 23 mai 2022 au 22 mai 2027
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils sont en situation
de handicap ;
Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans lorsqu'ils sont en
situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes
de la vie courante).
Mode prestataire du 23 mai 2022 au 23 mai 2027
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans
les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27
mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;.
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d’une comptabilité séparée pour les activités
susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 mai 2022
P/le préfet
P/la directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,
le responsable du pôle insertion
professionnelle et entreprises,
Florent SCHMIDT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-20-00010 - NATISE VOUS AIDE MODIFICATION DECLARATION SAP 99 63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2022-05-19-00005
Arrêté préfectoral du 19-05-2022 portant
prescriptions complémentaires à la société
Scieries du Centre Marcel Esbelin et Cie -
Cournon d'Auvergne
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19-05-2022 portant prescriptions complémentaires à la société Scieries du 100 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
RETE N° - . : | - E E
SRRET Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET 20220691 de l'aménagement et du logement
DU à Auvergne-Rhône-Alpes
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÉTÉ N°_
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation d’une scierie et d’une
installation de traitement de bois exploitée par la Société les Scieries du Centre
Marcel ESBELIN et Cie sur le territoire de la commune de Cournon d'Auvergne
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et en particulier son article R. 181-46 :
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de Fenvironnement
:
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions
de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation L:
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées, pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation :
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/02697 du 26 octobre 2010 autorisant la SAS Les Scieries du Centre Marcel
ESBELIN et Cie à exploiter une scierie et une installation de traitement de bois sur le territoire de la commune de Cournon d'Auvergne
:
Vu le formulaire de demande d'examen au cas par cas n° 2021-UDCAP63-KK-004 considéré comme complet le 10 janvier 2022 ;
Vu la décision d'examen au cas par cas n° 2021-UDCAP63-KK-004 en date du 8 février 2022 de dispense d'évaluation
environnementale : L
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 14 avril 2022 : ge.
Vu le projet d’arrêté porté le 26 avril 2022 à la connaissance du demandeur &
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté et les prescriptions ;
Considérant que le site bénéficie d’une autorisation environnementale :
Considérant les caractéristiques particulières de la demande d'extension qui consiste en l'ajout d’un troisième bac
de traitement de bois, sans extension géographique de l'installation existante :
Considérant que ce projet fait passer le volume des bacs de traitement de bois de 41 ,9 m° à 58 m* ;
Considérant que ce troisième bac de traitement respecte les prescriptions relatives à l'activité de traitement de bois
de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 susvisé :
Considérant que les mesures prises en compte dans l'étude d'impact du dossier d'autorisation de la scierie
permettent de maîtriser les risques liés à l'ajout d’un bac de traitement :
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Wwww.puy-de-dome.gouv.fr 4/4
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19-05-2022 portant prescriptions complémentaires à la société Scieries du 101 Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par l'arrêté initial, et
le présent arrêté complémentaire, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les
intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'Environñement, notamment pour la commodité du voisinage,
pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l'environnement, les
paysages, l'utilisation rationnelle de l'énergie et la conservation des sites et monuments ainsi que des éléments
du patrimoine archéologique :
Considérant que les prescriptions de l'arrêté préfectoral sus-visé doivent être actualisées pour intégrer les modi-
fications induites par la modification des installations classées pour permettre la protection des intérêts visés à
larticle L.511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1° — Objet
La Société des Scieries du Centre Marcel ESBELIN et Cie, SIRET n° 352 773 758 00011 dont le siège social
est situé 32 Avenue d’Aubière - 63800 Cournon d'Auvergne, est tenue de respecter les dispositions du présent
arrêté pour la poursuite de l'exploitation dans son établissement situé à la même adresse, des activités détaillées
dans les articles suivants.
Article 2 - Modification de l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2010
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 susvisé autorisant la SAS Scieries du Centre Marcel
ESBELIN et Cie, à exploiter une scierie et une installation de traitement du bois sur la commune de Cournon
d'Auvergne, sont complétées et modifiées par les articles ci-dessous.
Article 3 - Conformité des installations aux dossiers déposés
Sans préjudice des prescriptions de l'arrêté du 26 octobre 2010 sus-visé modifiées par le présent arrêté, les
installations et leurs annexes sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant lors de sa demande initiale, complété par le Porté à
Connaissance déposé le 11 octobre 2021, lui-même complété les 31 décembre 2021 et 10 janvier 2022.
Article 4 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Le tableau de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 est remplacé par le suivant :
Rubrique Libelle de l'activité Volume autorisé Classt
2410-1 Atelier où l'on travaille le bois ou des matériaux com- |Puissance. de l'installation E
bustibles analogues pour une puissance > 250 KW 1000 KW
Installation de mise en œuvre de produits de préserva- | La quantité susceptible d'être pré-
2415-1 tion du bois et matériaux dérivés pour un volume > sente dans l'installation est de A
1000 litres 58 m°
Dépôts de bois, papier, carton ou matériaux combus-
1532-3 tibles analogues Quantité stockée 10 000 m° D
la quantité stockée est > 1000 m° et < 20000 m°
Broyage, concassage, criblage, déchiquetage.. des
2260-1b |substances végétales
b- Puissance > 100 KW mais < 500 kW
À : Autorisation ; E : Enregistrement ; D : Déclaration : DC : Déclaration avec Contrôles
Puissance de concassage instal-
lée 220 KW pc
2/4
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19-05-2022 portant prescriptions complémentaires à la société Scieries du 102 Article 5 -Arrêtés, circulaires, instructions applicables
Le tableau du chapitre 1.7 de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 est remplacé par le suivant :
Dates Textes
Arrêté du 31/05/21 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments
31/05/21 mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement
05/12/16 Arrêté du 05/12/16 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
04/10/10 Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
Installations classées pour la protection de l’environnement soumises a autorisation
Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
29/09/05 d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences
des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à
autorisation.
29/07/05 Arrêté du 29/07/05 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
30/06/05 Arrêté du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses.
22/06/98 Arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs
équipements annexes.
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
02/02/98. | émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation.
23/01/97 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement.
10/07/20 Arrêté du 10 juillet 1990 modifié relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances
dans les eaux souterraines.
Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques des
31/03/80 |établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées
susceptibles de présenter des risques d'explosion.
Article 6 —- Consistance des installations autorisées
Dans l’article 1.2.4 de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 :
L'alinéa « - atelier de traitement, avec deux bacs de 17,55 m° et de 24,3 m° »
est remplacé par le suivant :
« - atelier de traitement du bois, avec trois bacs de 17,55 m°, de 24,3 m° et de 17,64 m° maximum »
Article 7 —- Modalités d'exécution — Voies de recours
7.1 Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
7.2. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° de l'ar-
ticle R. 181-44 du code de l'environnement ;
3/4
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19-05-2022 portant prescriptions complémentaires à la société Scieries du 103 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette
installation où atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 8 — Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur
le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société des Scieries du Centre Marcel ESBELIN et Cie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 9 —- Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera également adressée au maire de la commune de Cournon d'Auvergne
Le 414
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme - 63-2022-05-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19-05-2022 portant prescriptions complémentaires à la société Scieries du 104 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2022-05-24-00004
Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées (amphibiens,
insectes et reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-05-24-00004 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et 105 PRÉFET
DU PUY-DE-
DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 24 mai 2022
Arrêté n°63-2022-05-24-00004
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d’études KARUM
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°20-01627 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2022-48/63 du 26 avril 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs pour le département du Puy-de-Dôme ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 28 février 2022 par le bureau d’études KARUM ;
VU le projet d’arrêté transmis le 19 avril 2022 au pétitionnaire, et la réponse du 27 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-05-24-00004 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et 106 CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires d’espèces animales protégées, le bureau d’études KARUM dont le siège social est situé à CHAMOUX-SUR-GELON (73390 – n°350 route de la Bétaz) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département du Puy-de-Dôme.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2022-05-24-00004 - Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et 107 • pour les insectes : rhopalocères, odonates et orthoptères :
- repérage à vue ou à l’ouïe selon les espèces ;
- capture à l’aide de filet entomologique ;
- identification des orthoptères avec manipulation délicate et utilisation de boîte transparente si nécessaire ;
- identification des rhopalocères en période estivale, en l’absence de précipitations et de vent fort, si possible par temps ensoleillé et températures supérieures à 15°C ;
- identification des exuvies d’odonates à l’aide d’une loupe ;
- les imagos des odonates et des rhopalocères ne sont pas manipulés afin de ne pas endommager leurs ailes ;
• pour les amphibiens :
- capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette et utilisation de dispositif « amphicapt »1 ;
• pour les reptiles :
- utilisation de plaques à reptiles ;
- capture au filet ou au crochet si nécessaire pour l’identification ;
- identification en période estivale, en l’absence de précipitations et de vent fort, si possible par temps ensoleillé et températures supérieures à 15°C ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque pêche, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte.
La pression d’inventaire maximale est évaluée, pour la campagne de prospection, à 80 jours de terrain, avec l’intervention possible de neuf personnes procédant simultanément aux opérations.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain2, sont scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : Personnes à habiliter
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Philippe SEAUVE, chef de projet au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) « environnement, équipement et gestion des pays de montagne » ;
• Aurore MAIRE, chargée d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un master « biodiversité, écologie, environnement » ;
• Justin BERNARD, chargé d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un master « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Jennifer MARTIN, chargée d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un master « éthologie et écologie » et d’un diplôme universitaire « guide nature Marquenterre » ;
• Benjamin CORNIER, chargé d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un master « biologie des organismes et écologie » ;
1 https://www.reserves-naturelles.org/sites/default/files/fichiers/protocole_amphibiens.pdf
2 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina- tion des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pra- tique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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• Thomas ROUX, chargé d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un master « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Brice BELOIN, chargé d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’une licence professionnelle « génie géomatique pour l’aménagement du territoire » ;
• Redha TABET, chargée d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un master en écologie.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2023.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens ramassés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
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Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature,
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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