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Conseil Municipal - CM 25 04 2017
Document publié le Mercredi 22 mars 2017 par la commune de Sernhac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 25 04 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
1
PROCES VERBAL
DE LA REUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 25/04/2017
L’an deux mille dix-sept, et le 25 avril, à 20 heures trente, le Conseil Municipal de SERNHAC, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur PIALOT Bernard, Maire.
Présents :
MM., PIALOT Bernard, THOULOUZE Philippe, RENSON Luc, CHAY Gilles, GLAS Pascal, GARCIA Grégory, Mmes FERNANDEZ Véronique, ROUMEJON Solange, LAURENT Syham, ROCHETTE Anne-Marie, HOURTAL Eloïse, SKIERSKI Céline
Absents : Mr ABELLAN Pierre, MAZELLA DI-CIARAMMA Gérald
Mr DUPRET Gaël procuration à Mr PIALOT
Mme PAULIN Evelyne procuration à Mme FERNANDEZ
Mme FAURE Arline procuration à Mme SKIERSKI
Mme LIABEUF Nathalie à Mme ROCHETTE
Mr DESCAMPS Thomas à Mme HOURTAL
Secrétaire: Mme FERNANDEZ a été désignée secrétaire de séance.
Lecture et approbation du conseil Municipal du 22 mars 2017
Adhésion à l’association « le vallon d’escaunes à cantarelles »
Après que Mme SKIERSKI ait quitté la salle, Monsieur le Maire propose au conseil Municipal d’adhérer à l’association « Le vallon d’Escaunes à Cantarelle » en vue de son apport associatif.
Il demande à l’assemblé de bien vouloir délibérer à ce sujet.
Après en avoir délibéré, l’assemblé :
-Accepte le projet d’adhésion à l’association « le vallon d’escaunes à
cantarelle »
-S’engage à verser sa participation de 10 € à l’association
-Autorise Monsieur le maire à signer tous documents s’y rapportant
Apport associatif avec droit de reprise
Après que Mme SKIERSKI ait quitté la salle, Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il existe pour les associations « loi 1901 » un mode de
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financement assez peu pratiqué bien que représentant de nombreux avantages : c’est l’apport en fond associatif avec droit de reprise
L’intérêt de l’apport sur le plan technique est qu’il est possible de stipuler
un droit de reprise au bénéfice de l’apporteur. L’apporteur se réserve le droit de récupérer son bien ou la somme d’argent mise à disposition de l’association, après un certain temps ( la durée est alors fixée dans le traité) mais aussi de prévoir une clause résolutoire. Cette clause consiste à prévoir une ou plusieurs conditions qui si elles ne se réalisent pas entraine l’annulation- la résiliation- de l’opération d’apport.
Il s’agit ainsi de remplacer partiellement le projet de subvention délibéré le 22/03/2017, par un apport fait à l’association « le vallon d’escaunes à cantarelles » en effet cela se traduirait par 2.300 € de subvention et 20.000 e d’apport en fonds associatif.
Il demande à l’assemblé de bien vouloir délibérer à ce sujet.
Après en avoir délibéré, l’assemblé :
-Accepte le projet d’apport associatif avec droit de reprise à l’association
« le vallon d’escaunes à cantarelle »
-S’engage à verser un apport en fonds associatif avec droit de reprise de
20.000 € à l’association,
Décision modificative N° 1 budget commune
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal vote à l’unanimité la décision modificative N° 1 suivant concernant le Budget Commune 2017 suite à la décision d’apport à l’association « le vallon d’escaune à cantarelles » et
l’annulation du PUP
Section FONCTIONNEMENT :
Dépenses : Article : 6574 – 20.000 €
Article ........ : +20.000 €
Section INVESTISSMENT
Dépenses : Article : 458101 – 7.425,06 €
Article : 458201 +7.425,06 €
Maîtrise d’ouvrage du débroussaillement à l’association d’insertion ACEE
Après que Mme SKIERSKI ait quitté la salle.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de confier la maîtrise d’ouvrage du débroussaillement du vallon à l’association d’insertion ACEE
(Association pour la Communication les Echanges et l’Emploi)
En effet conformément à un projet de convention entre la commune de
Sernhac, l’association la vallon d’escaunes à cantarelles et l’association ACEE,
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cette dernière se propose de réaliser un travail d’insertion sur les parcelles
communales ou mises à disposition de la commune dans le cadre du projet milles murets, mille solidarités.
Ce travail de 12 mois consistera en la :
-réhabilitation de l’espace et des terrasses en prenant en compte la
protection et la préservation de l’harmonie générale du site (taille, éléagage, débroussaillage, petite restauration des murets en pierres sèches)
-valorisation des oliviers ainsi que des différentes variétés de végétaux
présentes sur les parcelles
-remise en valeur du tracé de l’aqueduc
-évacuation des déchets.
Il demande au conseil de bien vouloir délibérer à ce sujet.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
L’assemblé décide :
-de confier la maîtrise d’ouvrage du débroussaillement du vallon à
l’association ACEE
-de confier la mission de maître d’œuvre de ce projet à l’association du
Vallon d’escaunes à cantarelles
-d’autoriser monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant
Maîtrise d’ouvrage de la construction des murets au syndicat mixte des
Gorges du gardon
Après que Mme SKIERSKI ait quitté la salle
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de confier la maîtrise de la construction des murets par le Syndicat Mixte des Gorges du Gardon à
l’association « le vallon d’escaunes à cantarelles ».
En effet conformément au projet de réhabilitation du vallon le SMGG dans le cadre de chantiers d’insertion exécutera la restauration de murets.
Il demande au conseil de bien vouloir délibérer à ce sujet.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
L’assemblé décide :
-de confier la maîtrise d’ouvrage de la construction des murets par le
Syndicat Mixte des Gorges du Gardon à l’association « le vallon d’escaunes à cantarelles ».
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-de confier la mission de maître d’œuvre de ce projet à l’association du
Vallon d’escaunes à cantarelles
-d’autoriser monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant.
Dotation parlementaire du sénateur Simon SUTOUR
Après que Mme SKIERSKI ait quitté la salle
Monsieur le Maire donne lecture de la lettre du sénateur Simon SUTOUR
informant la municipalité qu’il valide notre demande d’aide concernant le projet d’aménagements du vallon.
Il présente le plan de financement suivant :
Montant des travaux d’aménagement de sécurité : ....4.500,00 € HT
Dotation parlementaire (Sénateur) : ......................2.000,00 € HT
Part communale : ............................................2.500,00 € HT
Après en avoir délibéré, l’assemblé :
-Accepte le plan de financement proposé
-Sollicite une dotation au titre de la réserve parlementaire
-Autorise Monsieur le maire à signer tous documents s’y rapportant.
Acquisition terrain vallon
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir pour l’euro
symbolique la parcelle section A N° 622 d’une contenance de 640 m2 appartenant à Mr LABOURAYRE
Il demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer à ce sujet.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’Assemblé décide :
-L’Acquisition De la parcelle Section A N° 622 pour une contenance de 640 m2, pour l’euro symbolique avec dispense de paiement
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-Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant et notamment l’acte notarié correspondant.
Convention relative à la réalisation de prestations de services entre NM et ses
communes membres pour la gestion de l’entretien des fossés et des bassins de
rétention
Monsieur le Maire donne lecture de la Convention relative à la réalisation de prestations de services entre Nîmes Métropole et ses communes membres pour la gestion de l’entretien des fossés et des bassins de rétention.
Il demande à l’Assemblée de bien vouloir délibérer à ce sujet.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’Assemblé
-Accepte Convention relative à la réalisation de prestations de services entre Nîmes Métropole et ses communes membres pour la gestion de l’entretien des fossés et des bassins de rétention.
-Autorise Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant et notamment la-dite Convention.
Modification temps de travail hebdomadaire
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu la délibération en date du 18/06/2016 créant l’emploi
de Adjoint technique territorial de 2eme classe, à une
durée hebdomadaire de 27h00
Le Mairie expose au Conseil Municipal, la nécessité de
modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi
d’Adjoint technique territorial permanent à temps non
complet (de 27hh à 30 heures hebdomadaires) afin de
palier au nettoyage des rues du village.
Après avoir entendu le Mairie dans ses explications
complémentaires et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal
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DECIDE à l’unanimité moins 4 voix contre et 1
abstention :
De créer le poste 30h par semaine
Précision sur la délégation du maire à ester en justice
Monsieur le maire expose que par la précédente délibération du 17 /10/2015, le conseil
municipal lui accordait une délégation de pouvoir en application des articles L 2122-22 et L
2122-23 CGCT, afin que notamment de faciliter la bonne marche de l’administration
communale.
Monsieur le maire expose que les articles susvisés permettent au maire d’intenter au nom de la
commune les actions justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et
ce, dans les cas définis par le conseil municipal.
Monsieur le maire propose de définir ces cas.
Monsieur le maire expose que les actions intentées peuvent consister en des actions engagées
tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire que de l’ordre administratif.
Ces contentieux intéressent :
- les contentieux des POS et PLU, de tous les documents d’urbanisme relatifs au territoire
de la commune ainsi que toutes les décisions et autorisations délivrées, de façon
générale, en application des dispositions du code de l’urbanisme ou du règlement
d’urbanisme local.
- les actions pénales engagées en toute matière par la commune sur citation directe ou
plainte ou plainte avec constitution de partie civile,
- les référé de toute nature et devant toutes les juridictions à l’effet de faire cesser un
trouble manifeste ou qui seraient commandés par l’urgence,
- les recours dirigés contre les délibérations du conseil municipal,
- les décisions et arrêtés municipaux ou tout acte administratif susceptible de recours pour
excès de pouvoir,
- les autorisations et activités des services décentralisés, que la défense soit assurée
directement ou par la mise en jeu d’une assurance adaptée,
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les recours et contentieux dirigés contre les contrats de la commune, qu’il s’agisse d’un
marché public, de concessions de service public, d’affermage et ce, quel que soit le
stade de passation ou d’exécution du contrat,
- les contentieux mettant en cause des finances ou le budget de la commune,
- les affaires liées à l’occupation du domaine privé ou public de la commune, toutes les
affaires et contentieux relatifs à la gestion des domaines de la commune, privés ou
publics, toutes affaires et contentieux relatifs aux conventions ou contrats liant la
commune à des tiers, toutes affaires et contentieux relatifs aux transactions (cession ou
acquisition) sur des biens communaux,
- les contentieux relatifs aux autorisations d’ouverture des commerces, soldes, ventes,
liquidations et tout autre autorisations nécessaires pour l’exploitation d’établissement ou
l’exercice d’activités professionnelles,
- toutes affaires liées aux travaux publics, communaux et aux marchés de travaux,
- toutes affaires et contentieux mettant en jeu la responsabilité civile, pénale,
administrative de la commune, soit en défense directe soit par le biais d’une assurance
adaptée,
- les contentieux lié aux expropriations à l’exercice du droit de préemption et ce, à tout
stade de la procédure, quand bien même les actes admiratifs contestés n’émaneraient
pas de la commune,
- toute affaire relative à la contestation des titres exécutoires,
- toutes affaires, contentieux liés à la gestion du personnel communal,
- les constitutions de parties civiles devant les juridictions répressives dans les cas où la
commune est victime d’agissements délictueux de nature à lui causer un préjudice
moral ou matériel,
Monsieur le Maire propose qu’il soit débattu de cette question.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :
1. D'AUTORISER Monsieur le Maire à intervenir à justice, dans le cadre de la délégation de
pouvoir intervenu en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 CGCT, dans les domaines
d’intervention ci-dessous :
-les contentieux des POS et PLU, de tous les documents d’urbanisme relatifs au territoire de la
commune ainsi que toutes les décisions et autorisations délivrées, de façon générale, en
application des dispositions du code de l’urbanisme ou du règlement d’urbanisme local.
- les actions pénales engagées en toute matière par la commune sur citation directe ou
plainte ou plainte avec constitution de partie civile,
- les référé de toute nature et devant toutes les juridictions à l’effet de faire cesser un
trouble manifeste ou qui seraient commandés par l’urgence,
- les recours dirigés contre les délibérations du conseil municipal,
- les décisions et arrêtés municipaux ou tout acte administratif susceptible de recours pour
excès de pouvoir,
- les autorisations et activités des services décentralisés, que la défense soit assurée
directement ou par la mise en jeu d’une assurance adaptée,
- les recours et contentieux dirigés contre les contrats de la commune, qu’il s’agisse d’un
marché public, de concessions de service public, d’affermage et ce, quel que soit le
stade de passation ou d’exécution du contrat,
- les contentieux mettant en cause des finances ou le budget de la commune,
- les affaires liées à l’occupation du domaine privé ou public de la commune, toutes les
affaires et contentieux relatifs à la gestion des domaines de la commune, privés ou
publics, toutes affaires et contentieux relatifs aux conventions ou contrats liant la
commune à des tiers, toutes affaires et contentieux relatifs aux transactions (cession ou
acquisition) sur des biens communaux,
- les contentieux relatifs aux autorisations d’ouverture des commerces, soldes, ventes,
liquidations et tout autre autorisations nécessaires pour l’exploitation d’établissement ou
l’exercice d’activités professionnelles,
- toutes affaires liées aux travaux publics, communaux et aux marchés de travaux,
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toutes affaires et contentieux mettant en jeu la responsabilité civile, pénale, administrative
de la commune, soit en défense directe soit par le biais d’une assurance adaptée,
- les contentieux lié aux expropriations à l’exercice du droit de préemption et ce, à tout
stade de la procédure, quand bien même les actes admiratifs contestés n’émaneraient
pas de la commune,
- toute affaire relative à la contestation des titres exécutoires,
- toutes affaires, contentieux liés à la gestion du personnel communal,
- les constitutions de parties civiles devant les juridictions répressives dans les cas où la
commune est victime d’agissements délictueux de nature à lui causer un préjudice
moral ou matériel,
3. D’AUTORISER Monsieur le maire a désigné, en tant que de besoin, par décision
spécifique pour chaque affaire, un avocat.
4. DIT que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d’affichage des
délibérations du conseil municipal.
5. DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au
représentant de l’Etat dans l’arrondissement et de l'accomplissement de la mesure de
publicité précitée.
Désignation du cabinet Margall pour contentieux
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la société TERRA LOTTI, a saisi : le
tribunal administratif de Nîmes à l’effet d’obtenir le rejet de la préemption par la commune de 2
parcelles sise au chemin des cavaliers.
Monsieur le Maire expose qu’il convient de débattre de cette procédure.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Considérant qu’il convient que la commune soit représentée et défendue dans l’instance
pendante devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :
1. D'AUTORISER la défense de la commune dans l’instance devant le Tribunal Administratif
10
de Nîmes.
2. DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur ou Madame le Maire pour représenter la
commune devant le dit tribunal.
3. DE DESIGNER le cabinet d‘avocats MARGALL, avocats au Barreau de
MONTPELLIER, à l’effet de représenter et défendre les intérêts de la commune dans
cette instance dans le cadre de la RC de la commune.
Levée de la séance à 21h30